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Compte-Rendu - 06 27 06 2016
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 27 06 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM/NF
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET,
Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR
(Arrivé à la question 06), Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI,
Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER,
Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN,
Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI,
Monsieur BEVALET (arrivé à la question 04), Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Madame DAUNY,
Monsieur PARANT.
PROCURATION(S) :
Monsieur LE MERLUS Monsieur DELATTRE,
Madame BASSONG Madame THABET,
Madame FOURMOND,
Madame DOLL,
Monsieur RIZZOLI.
Madame ROSSI
Madame DAUNY
Monsieur PARANT >>>
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Madame KAHIL, Responsable du Service des Finances, des Achats et de la Commande Publique,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 10 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur MASSERANN.
Une minute de silence a été observée en hommage au couple de policiers
Jean-Baptiste SALVAING et Jessica SCHNEIDER, assassinés le 13 Juin 2016
à MAGNANVILLE (Yvelines)
02 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 14 DECEMBRE 2015,
08 FEVRIER 2016 ET 22 MARS 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les Procès Verbaux des Conseils Municipaux du
14 Décembre 2015, du 08 Février 2016 et du 22 Mars 2016.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°07-2016 du 07 Janvier 2016 — EN ATTENTE
N°54-2016 du 14 Mars 2016 — Organisation du séjour Eté 2016 à Penestin (Morbihan) pour les
13-16 ans du 06 au 19 Juillet 2016
N°66-2016 du 23 Mars 2016 — Convention du versement de l’Allocation de Retour à l'Emploi
N°67-2016 du 23 Mars 2016 — EN ATTENTE
N°76-2016 du 31 Mars 2016 — EN ATTENTE
N°95-2016 du 21 Avril 2016 — Prise en charge des frais de transport dans le cadre de congés
bonifiés
N°100-2016 du 02 Mai 2016 — Contrat d'intervention pour un concert de piano dans le cadre de
la Semaine Nationale de la Sclérose en Plaques (SEP) le 28 Mai 2016
N°102-2016 du 09 Mai 2016 — Convention de mise à disposition d’un appartement communal à
usage d'habitation (à titre précaire et révocable pour motif d'urgence) sis 09 avenue Schaëffer
N°103-2016 du 09 Mai 2016 — Salon Altern’actifs du 12 Mai 2016 — Convention avec le
Groupement _ des Meilleurs Ouvriers de France du Val d'Oise pour l’organisation de
démonstrations de métiers
N°104-2016 du 10 Mai 2016 - Fête de la Nature et de l'Environnement 2016 le
Dimanche 22 Mai 2016 — Contrat entre l’association ACIDU et la ville de Deuil-la-Barre
N°105-2016 du 11 Mai 2016 - Intervention de l’association Débrouille Compagnie dans le cadre
de la Fête de la Nature du Dimanche 22 Mai 2016
N°106-2016 du 11 Mai 2016 — Exposition «BiodiverCités» dans le cadre de la Fête de la Nature
du Dimanche 22 Mai 2016 N°107-2016 du 13 Mai 2016 — Formation à la «Conduite des tondeuses autoportées» - Centre de
Formation ECN
N°108-2016 du 13 Mai 2016 — Formation «Préparation et examen AIPR —
concepteurs/encadrants» - Centre de formation SOGELINK
N°109-2016 du 13 Mai 2016 — Signature d’une convention simplifiée pour une représentation au
C2l entre l’association ANDROMEDE et la ville de Deuil-la-Barre
N°110-2016 du 17 Mai 2016 — Fixation des tarifs des boissons non-alcoolisées, sandwiches,
frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la Fête de l’Amitié
N°111-2016 du 17 Mai 2016 — Fixation des tarifs des boissons non-alcoolisées, sandwiches,
frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la Fête de la Musique
N°112-2016 du 17 Mai 2016 - Fixation des tarifs des boissons non-alcoolisées, sandwiches,
frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la Terrasse d'Eté
N°113-2016 du 17 Mai 2016 — Visite commentée de la série de photographies «Promenons-nous
dans les bois» par Frédéric DELANGLE le Samedi 10 Octobre 2015 de 18 H 30 à 19 H 30 au C2!
N°114-2016 du 27 Mai 2016 — Convention entre l'association du mot à l’image représentée par
Estelle LESUR et la ville de Deuil-la-Barre pour un stage d'arts plastiques «Les fruits font un
carton» du Lundi 25 Avril au Vendredi 29 Avril 2016 — Annule et remplace la décision 89
N°115-2016 du 30 Mai 2016 — Contrat _ entre l'association Les Vents des Bois et la ville de
Deuil-la-Barre pour le concert à la carte avec le groupe «Contrast Saxophones Septet» le
Vendredi 02 Septembre 2016 dans le cadre de la Terrasse d'Eté
N°116-2016 du 1°’ Juin 2016 — Repas et boissons servis par l’association Cordas & Tradicäo dans
le cadre de la signature de l’acte de jumelage avec la ville de Lourinhä (Portugal)
N°117-2016 du 1” Juin 2016 - Repas et sonorisation pour la Fête de la Musique le Vendredi 24 Juin 2016 sur le Parvis du Marché des Mortefontaines à Deuil-la-Barre
N°118-2016 du 1° Juin 2016 — Contrat Emploi d’Avenir
N°119-2016 du 03 Juin 2016 — Marché de travaux de restructuration et extension du groupe
scolaire Henri Hatrel — Avenant n°3
N°120-2016 du 03 Juin 2016 — Remboursement d’une caution de logement
N°121-2016 du 06 Juin 2016 — Résidence territoriale d’artistes en établissement scolaire 2015-
2016 — Convention entre l’association Les Ateliers du Réel et la ville de Deuil-la-Barre
N°122-2016 du 06 Juin 2016 — Marché d'achat de panneaux de signalisation de police et
accessoires — Attribution du marché N°123-2016 du 06 Juin 2016 - Convention entre Madame Théodora MARTY et la ville de
Deuil-la-Barre pour une intervention avec les 2 classes CHAM au collège Diderot et pour le
concert de la Fête de la Musique
N°124-2016 du 09 Juin 2016 — Projection de Film — Contrat avec la société «Les Toiles de Minuit»
N°125-2016 du 15 Juin 2016 -— Tarification du stage d’arts plastiques «initiation à la Bande
Dessinée» du Mercredi 06 Juillet au Mardi 12 Juillet 2016 dans le cadre du stage d’été des
ARTeliers
N°126-2016 du 15 Juin 2016 — Stage d'été des ARTeliers «initiation à la Bande Dessinée» -
Convention entre Cécile REJASSE et la ville de Deuil-la-Barre
Dont acte.
04 - COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
- MODIFICATION DE SA COMPOSITION
- _ RAPPORTS D’ACTIVITES 2014 - 2015
- DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE
{Arrivée de Monsieur BEVALET)
Le Conseil Municipal réuni le 30 Juin 2014, à procédé à la désignation des membres de la
Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL).
Il a notamment désigné les représentants d'associations locales appelées à y siéger car étant
représentatives des usagers des services publics locaux.
Il s'agissait des associations suivantes :
- _ FCPE
- PEEP
- _ AIPE
- Club des Sports de Glace
- Football Club Deuil-Enghien
- _Vigilante
- UDAF
Compte tenu de la mise en sommeil de la section de Deuil de la PEEP et du changement de
certains dirigeants d'associations, Madame le Maire propose, d’une part, d'élargir la
représentation associative au sein de la CCSPL au Conseil de Vie Sociale des deux résidences pour
personnes âgées que compte la Ville et, d'autre part, de modifier la formulation de la composition
des associations participant à cette commission :
- _ FCPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- AIPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- Club des Sports de Glace, son président ou son représentant désigné par lui,
-__ Football Club Deuil-Enghien, son président ou son représentant désigné par lui,
- _Vigilante, son président ou son représentant désigné par lui,
- _ UDAF, son président ou son représentant désigné par lui, - Les Conseils de Vie Sociale des résidences pour personnes âgées Victor Collet et
Sablonnière, ses présidents ou ses représentants désignés par eux.
De plus, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L 1413-1) issu de la
loi N°2015-992 du 17.08.2015, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, chaque année, avant
le 1° Juillet, un état des travaux de cette commission.
Ainsi, les bilans d’activités et rapports financiers de la saison 2014-2015 des trois délégataires
présents au sein de la commune {ELIOR pour la Délégation de Service Public de la restauration
collective ; EQUALIA pour la Délégation de Service Public de la gestion de la Patinoire municipale ;
LOISEAU MARCHES pour la Délégation de Service Public d’approvisionnement du marché des
Mortefontaines), ont été présentés lors de la réunion de cette commission qui s’est tenue le
18 Janvier 2016.
Ces éléments n’ont pas apporté de remarques particulières.
Enfin, Madame le Maire propose que le Conseil Municipal lui donne délégation pour convoquer et
réunir cette Commission Communale des Services Publics Locaux toutes les fois où elle le jugera
utile et notamment sur :
1° tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Tels sont les objets de la présente délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1413-1, issu de la loi
N°2015-992 du 17.08.2015,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 Juin 2014 fixant la composition de la Commission
Communale des Services Publics Locaux,
CONSIDERANT notamment la mise en sommeil de la section de Deuil de la PEEP et du
changement de certains dirigeants d'associations
VU la réunion de la Commission Communale des Services Publics Locaux qui s’est tenue le
18 Janvier 2016 concernant les rapports d'activités et financiers 2014-2015 des délégataires
présents sur le territoire de la commune,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE MODIFIER la liste des associations participant aux travaux de la Commission Communale des
Services Publics Locaux, et de la limiter à : -__ FCPE, son président ou son représentant désigné par lui,
-__ AIPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- Club des Sports de Glace, son président ou son représentant désigné par lui,
- Football Club Deuil-Enghien, son président ou son représentant désigné par lui,
- _Vigilante, son président ou son représentant désigné par lui,
- _ UDAF, son président ou son représentant désigné par lui,
- Les Conseils de Vie Sociale des résidences pour personnes âgées Victor Collet et
Sablonnière, ses présidents ou ses représentants désignés par eux.
DE PRENDRE ACTE des travaux de la commission qui a validé les bilans d’activités et rapports
financiers 2014-2015, des délégataires présents sur le territoire de la commune,
DE DELEGUER à Madame le Maire le pouvoir de convoquer et réunir la Commission Communale
des Services Publics Locaux toutes les fois où elle le jugera utile et notamment sur :
1° tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se
prononce ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
05 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2015
Cette délibération vise à approuver le compte de gestion de l'exercice 2015 du Trésorier Principal
de Montmorency dont les résultats doivent être conformes à ceux du compte administratif de la
Ville.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la commission des Finances et du budget du 20 juin 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2015 du Trésorier Principal de Montmorency.
06 - COMPTE ADMINISTRATIF VILLE — EXERCICE 2015
(Arrivée de Monsieur TIR)
Préambule : La présente note s'inscrit dans la logique du compte administratif, document neutre
qui constate la réalisation d’autorisations budgétaires primitives et modificatives expliquées,
débattues et votées tout au long de l’année. Il ne revient donc pas sur la situation financière de
la commune ou ses orientations budgétaires, qui sont largement évoquées par ailleurs.
Afin de faciliter la lecture en continuité des commentaires et tableaux des différents documents
budgétaires, la répartition par secteur du compte administratif a été calquée sur celle du compte
administratif 2014. Le solde de clôture du compte administratif 2015 s'établit à 236 541,50 €, composé d’un déficit
d'investissement de - 369 888,46 € et d’un excédent de fonctionnement de 606 429,96 €.
L'épargne nette (épargne brute dont le remboursement du capital de la dette a été retranché) est évaluée à — 53 228 €.
L'épargne nette, négative pour cette année encore, est toutefois en phase d'amélioration et ce
malgré une baisse des recettes de fonctionnement.
Les efforts de gestion initiés en 2014 commencent à produire leur effet sur l'exercice 2015.
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (recettes de
gestion +rattachements +produits financiers + produits 24 464 814 € 26 597 052 € 25 878 079 € 25 968 753 € 25 524 330€ exceptionnels, saufcessions Immobilières)
Evolution N-1 2,13% 8,72%| -2,70% -2,36% -1,71%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT {mandats émis +charges rattachées) 21746936 € 22746249 € 23 709 955 € 25 288 717 € 24 613 919 €
Evolution N-1 -0,33% 4,60% A,24%) 11,18% -2,67%
BE es 7 Ë É AT | 1 mn ER 17 Le) LL TELE ETUIS UTILITÉ = 17: 4 n: î : 168 174 "EE k; 11€ ges pt mou eg M EN Me dE DE RE AO SE SRE 7
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE 1532062 € 1775426€ 2020 157€ 1 309 265 € 963 640 €
|
EPARGNE NETTE 1185815€ 2075377€ 147 967 € 629 229 € 53 228€
CESSIONS IMMOBILIERES 1267 535 € 139 500 € 606 000 € 331398 € - €
EPARGNE NETTE + CESSIONS IMMOBILIERES 2453 350 € 2214877 € 753 967 € |- 297 831 € |- 53 228€
FCTVA 580 501€ 410 849 € 931916 € Oo€* 1077 757 €
Juin 2016
4 000 000 € =
3 500000 €
3 000000 €
2500000€ DEPARGNE BRUTE (recettes- dépenses réelles) 2000000€ + —
DEPARGNE NETTE
1500000€ 7 —
FL] DEPARGNE NETTE + CESSIONS 1000000€ = IMMOBILIERES
SCOO00€ =]
— Î
- € ï L D CI n
-500 000€ L_—J
-1000 000€
2011 2012 2013 2014 2015
Juin 2016
1 — SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’année : section positive de 740 578,54 €
Il convient de soustraire à ce résultat, la reprise du déficit constaté en 2014 qui s'élève à
— 1 110 467 € ce qui réduit le déficit d'investissement à — 369 888 €. A — DEPENSES D’INVESTISSEMENT 7 826 171 €
La prévision budgétaire totale est réalisée à 70,68 %. Ce taux est plus important que pour 2014, il
est au-dessus de la moyenne constatée sur 5 ans.
TAUX DE REALISATION DE DEPENSES D’EQUIPEMENT
2011 2012 Pak: Ah 0 ALES Moyenne
| 54,13% | 74,12% | 56,51% | 56,55% | 70,68%/| 62,40% |
Concernant les seules dépenses d'équipement, le taux de réalisation s'établit à 71,04 %. La part
des dépenses d'équipement au sein des dépenses d'investissement est de 87,65 %.
PART DES DEPENSES D'EQUIPEMENT AU SEIN DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 2011 lp PA tx K) LEE Ath ES Moyenne
78,55% | 76,00%| 82,00%| 74,70%| 72,38%| 87,65%|
Les restes à réaliser sont de 2 201 695,03 € ils sont constitués de la part des travaux, prestations
extérieures et achats d'équipement engagés au cours de l’année, n'ayant pas fait l’objet d’une
facturation au 31 décembre 2015.
Les crédits relatifs à l'extension du cimetière (1 147 844,41 €) représentent plus de la moitié des
restes à réaliser. Les études préalables ainsi que l’état des lieux obligatoire avant travaux en
présence d’un expert du tribunal (procédure de référé préventif) ont nécessité plusieurs mois,
provoquant ainsi un décalage dans le démarrage du chantier.
Les restes à réaliser de l’école Henri Hatrel (632 149,48 €) correspondent au décompte général
définitif, soit le solde, de cette opération.
Ces travaux représentent à eux seuls 80,85 % de la somme globale.
Chapitre 20
o20 2051
Chapitre 204
414 20422
Chapitre 21
21534
314 21538
Chapitre 23
2313
Juin 2016
2014001
z014007
ETAT DES RESTES A REALISER
Nature OQnpération OBJET
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frals études Autres opérations
Concessions et droits similaires
Administration nérale
SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES
Autres équipements sportifs ou de
loisirs Bts et Installations
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres Immo Corporelles Centres
Autres Immo Corporelles Fèêtes-
Autres opérations d'aménagement
Installations ui ments de voirle
Installations voirie Pompiers,
Éclairage publicréseau
Cinémas et autres salles de
IMMOBILISATIONS EN COURS
nstru Adm.G
CIMETIÈRE
TRAVAUX HENRI HATREL
TOTAL
BP
178 173,45
48 500,00
72 599,20
ZI 321 726,278
116 897,28
2 110 662,66
5 168,48
10 500,00
SI
328
165 589,67
1 149,60
522 683,66
1 261 226,00
4 181 268,77
9575 740,82
REALISE
139 040,78
19 005,80
71 445,27
987 629,26
83
70 061,28
171
91 162,09
0,00
3358 047,
107
3 548 867,3
6 859 565,05
SOLDE
39 132,67
29 494,20
1 153,93
SI4 097,02
33 410,88
372
10
21538,
157 107
s
74 427,58
1 149,650
184 636,40
19
1 153 879,10
632 401,40
2716 175,77
RESTES A
REALISER
Z9 179,14
1 153,93
16 697,28
16 697.
299
74 427,58
1149,
76
632
2 201 695,03 REPARTITION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT HORS DETTE (PAR RAPPORT AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT)
Administration de la
collectivité; 18,54%
Patrimoine; 4,19%
Scolaire; 54,35% Affaires culturelles; 0,24%
\L
Voirie et Eclairage public;
4,49%
Environnement et Cadre de
vie; 1,70%
Urbanisme, rénovation urbaîne et développement
durable; 14,59% Sports et Jeunesse; 1,69% I
Petite enfance; 0,21%
Juin 2016
REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
SECTEURS CSS ENT | BP 2015 EQUIPEMENT
Enfance et Jeunesse 4 516 354 € 3 858 986 € 657368€ 85,44% 49,06%
Scolaire 4 363 823 € 3 728 327€ 635 495 € 85,44% 47,40%
Sports et Jeunesse 138 771€ 115953€ 22 818 € 83,56% 1,47%
Petite enfance 13 760 € 14 705 € -945 € 106,87% 0,19%
Aménagement et 2179 794€ 1425 471€ 754 322€ 65,39% 18,12% Développement urbain
Urbanisme, rénovation
urbaine et 1426652<€ 1 000 981 € 425 672€ 70,16% 12,73%
développement durable
Environnement et Cadre
. 129 303 € 116 780 € 12523€ 90,31% 1,48% de vie
Voirie et Eclairage public 623 838 € 307 711 € 316127€ 49,33% 3,91%
Affaires culturelles 31438 € 16237 € 15200€ 51,65% 0,21%
Social et Politique de la
ville (hors CCAS) 0€ 0€ 0€ 0,00% 0,00%
Patrimoine 482 220€ 287 107 € 195 114€ 59,54% 3,65%
ini
Administration de la 2 445 935 € 1271764€| 1174171€ 52,00% 16,17% collectivité
Sécurité 0€ 0€ 0€ 0,00%
y 1
LEE és
Emprunt et 966 606 € 466 394 € 67,45% 12,29%
cautionnements
Opérations d'ordre 40 000 € 0€ 100,00% 0,51%
Déficit d'investissement Non réalisé en M14
Juin 2016 1 - Les dépenses d'équipement : 6 859 565 €
Le secteur scolaire a le taux de réalisation le plus important avec 85,44 %, c’est la
conséquence directe de la fin des travaux pour l’école Henri Hatrel. Les dépenses
d'équipement pour ce secteur représentent 54,35 % des dépenses totales d'équipement
(47,40 % des dépenses d'investissement totales).
Une enveloppe de 216 579,00 € a été consacrée au programme de voirie pour 2015. Ce
montant a concerné essentiellement la fin des travaux de la rue du docteur Larédo, voie
d'accès au centre d'imagerie médicale pour un coût de 78 630,00 €, la réfection des
trottoirs de la rue de la Gare pour un montant de 51 987,00 €. Le reste de l’enveloppe soit
85 962,00 € a servi à financer le solde des travaux de réhabilitation des abords de la salle
des fêtes, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, les travaux de génie
civil avenue Mathieu Chazotte et rue des Mortefontaines.
En matière d'éclairage public, une enveloppe de 91 162,00 € a permis la modernisation de
l'éclairage de l’avenue de la Gare, avenue Mathieu Chazotte, rue des Mortefontaines, rue
des Granges, rue de la Fontaine du Gué ainsi que la voie d’accès au local Jesse Owens. Le
remplacement de lanternes à verrines sphériques par des modèles équipés de réflecteurs
pour renvoyer la totalité du flux lumineux vers le sol et non plus vers le ciel, les indices de
protection sont supérieurs afin de résister aux actes de vandalisme. Les anciennes sources
lumineuses sont systématiquement remplacées par des diodes électroluminescentes, ce
qui permet globalement une économie d'énergie de 30 %.
L'écart de crédits entre le montant inscrit au budget 2015 et le montant réalisé a fait l’objet
de restes à réaliser sur 2016, les factures étant parvenues après la clôture comptable.
2 - Les autres dépenses : 1 060 606 €
Le remboursement du capital de la dette constitue l’essentiel de cette rubrique avec
966 606 €. Le solde correspond aux travaux en régie pour 40 000 €.
Juillet/Août
Juillet/Août
pte
Octobre 2015
3 - Le déficit d'investissement reporté (1 110 467 €),
Qui ne fait l’objet d'aucune réalisation mais participe au résultat de clôture.
B - RECETTES D’INVESTISSEMENT 8 606 750 €
La prévision budgétaire est réalisée à 70,32 %, la majorité des recettes inscrites a fait l’objet d’un
taux de réalisation supérieur à 80 %, à l'exception notable des subventions d'équipements dont le
taux de réalisation est de 44,9 %.
10 11
Comme pour les exercices précédents, ce faible taux s'explique par le décalage entre le paiement
des dépenses et la perception des subventions correspondantes. Les sommes non encaissées font
l’objet de restes à réaliser sur la base des notifications de subvention et sont ensuite reprises en
2016 dans le cadre du budget supplémentaire
REPARTITION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Nature de la recette |
RÉRPEtEA Her Emprunt 5 700 000 € 46,57%| 4 500 000 € 78,9% 52,3%
Avance FCTVA (CDC)* - € 561 651 € - 6,5%
Cessions immobilières (opérations d'ordre) 824 760 € 6,74% - € 0,0% 0,0%
Amortissements (opérations d'ordre) 506 730 € 4,14% 506 728 € 100,0% 5,9%
F.C.T.V.A 1 170 000 € 9,56%| 1 022 154€ 87,4% 11,9%
Subventions 3 544 746 € 28,96%| 1 590 451 € 44,9% 18,5%
Excédent de fonctionnement capitalisé 314 399 € 2,57% 314 399 € 100,0% 3,7%
Taxes d'urbanisme (TA / VDPLD, etc...) 44 968 € 0,37% 55 603 € 123,7% 0,6%
Amendes de police 54 408 € 0,44% 54 408 € 100,0% 0,6%
Autres - € - 1355 € 0,0%
Virement de la section de Fonctionnement 0,6% Recettes non re en M14
A 132%
Juin 2016
* l'avance sur le FCTVA a été comptabilisée par erreur sur le chapitre dédié aux emprunts, cette erreur a été corrigée lors de la première DM du BP
2016
REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Taxes d'urbanisme (TA / Amendes de pollce; 0,63%
VDPLD, etc...); 0,65% Excédent de fonctionneme
capitalisé; 3,65% Autres; 0,02%
Subventions; 18,48% __"
LEmprunt; 52,28%
F.C.T.V.A; 11,88%
Amortissements (opérations
d'ordre]; 5,89% Avance FCTVA (CDC)*; 6,53%
Juin 2016
1 - les ressources propres, qui s'élèvent à 1 447 919 € sont composées :
Le fonds de compensation de la TVA 1 022 154 €
La Taxe d'Aménagement pour 55 603 €
L’excédent de fonctionnement capitalisé pour 314 399 €
Les amendes de police pour 54 408 €
Les dépôts et cautionnements reçus pour 1 355 € TITILIL
2- les financements extérieurs, qui s'élèvent à 6 652 102 € :
æ L'emprunt mobilisé à hauteur de 4 500 000 € 12
œæ L'avance sur le FCTVA de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 561 651 €
œ Les subventions de l’État, de l’'ANRU, de la Région, de la CAF et du Conseil Général
du Val d'Oise pour 1 590 451 €
3 - les opérations d'ordre, qui s'élèvent à 506 728 € pour les dotations aux amortissements
Le virement de la section de fonctionnement s’est élevé à 79 196 €. A noter que bien qu’il
participe à l’équilibre du budget il n’est pas réalisé en comptabilité M14 en dépense comme en
recette et n'intervient donc pas dans le résultat de clôture.
Les restes à réaliser, constitués exclusivement de subventions notifiées non perçues en 2015,
représentent 2 230 286,07 € et seront repris au budget 2016 au titre du budget supplémentaire ;
ils sont détaillés dans le tableau suivant :
ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTE
Fonction Nature Opération OBJET BP REALISE SOLDE RESTES A REALISER
212 1311 2014002 |Subvtransf. Etat, établ. Nationaux 1 335 847,52 11 649,32 1 324 198,20 1324 198,20
212 1312 2014002 |Subv. transf. Région 1 022 785,64 817 423,20 205 362,44 205 362,44
212 1313 2014002 |sSubv. transf. Département 140 000,00 21 631,11 118 368,89 118 368,89
212 13151 2014002 [Subv. transf. GFP de rattachement 262 500,00 197 043,46 65 456,54 65 456,54
026 1312 2014001 |Subv. transf. Région 356 800,00 0,00 356 800,00 356 800,00
026 1313 2014001 |Subv. transf. Département 160 100,00 0,00 160 100,00 160 100,00
TOTAL 3599154,12 1 644 859,09 1 954 295,03 2 230 286,07
il - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’année : section excédentaire de 443 683 €
Il convient d’ajouter à ce résultat, l'excédent de fonctionnement reporté constaté en 2014 qui
s'élève à 162 747 € ce qui porte l’excédent de fonctionnement à 606 430 €.
À — DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 25 120 647 €
1 — La structure des dépenses réelles 24 613 919 €
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse par rapport à 2014.
Les dépenses de fonctionnement courant ont baissé de 9,40 % entre 2014 et 2015. La part des
charges de fonctionnement courant au sein des dépenses réelles de fonctionnement est de
24,07 % contre 25,86 % en 2014 soit une baisse de 1,79 %. La renégociation du contrat Elior avec
le transfert de gestion des impayées à la Ville, ainsi que l’ajustement à la hausse du nombre de
repas a permis de dégager des économies sur l’exécution de ce marché. Par ailleurs, la résiliation
en 2015 du contrat de location des véhicules municipaux en privilégiant l’achat a permis de dégager des marges en fonctionnement courant.
Les dépenses de personnel ont progressé de 4,51 % passant de 15 223 174 € à 15 910 345 €, elles
représentent 64,64 % des dépenses réelles de fonctionnement Le budget 2015 a fait l'objet de crédits supplémentaires lors du Budget Supplémentaire voté en
décembre 2015 afin d’équilibrer et d'ajuster l’ensemble des dépenses, notamment pour les
charges de personnel à hauteur de 720 000 £ afin de tenir compte notamment de :
© L'application en année pleine des nouveaux rythmes scolaires (NAP), qui s’est
avérée beaucoup plus coûteuse que prévue en frais de personnel. La volonté de
proposer des activités de qualité aux enfants, le nécessaire respect du Projet
EDucatif Territorial (PEDT) et des taux d'encadrement se sont traduits par la
mobilisation de 170 intervenants, dont une proportion importante d'agents
qualifiés et spécialisés. Les difficultés de recrutement rencontrées en 2014 ont en
effet été surmontées cette année. A l'inverse, la prévision en dépenses de
fonctionnement courantes pour les NAP ne sera pas utilisée en totalité,
o La création de nouveaux postes nécessaires à la redynamisation de l’action
communale dans le domaine de l'habitat et du logement (responsable de l'habitat)
et du développement économique (manager des commerces). Ces fonctions, qui
faisaient jusqu’à présent défaut, sont des atouts majeurs pour le développement de
notre territoire et de son tissu économique,
© La transition entre l’ancienne et la nouvelle organisation communale où, dans le
cadre de départs en retraite, certains agents ont pris leurs nouvelles fonctions alors
que leurs prédécesseurs, absents de la mairie mais faisant toujours partie des
effectifs, ont continué à percevoir leur salaire pendant plusieurs semaines,
o 5 recrutements en emploi d'avenir et en CAE-CUI, qui ont été opérés en 2015 avec
une prise en charge respective de l'Etat de 85 % et 60 % du salaire, mais sous la
forme d’un remboursement différé apparaissant en recettes,
o L'extension des surfaces entretenues dans les bâtiments communaux: plus de
900 m? supplémentaires au Groupe Scolaire Henri Hatrel suite à l’extension, la
libération des ATSEM de leurs missions relatives au ménage dans le cadre des NAP
qui induit la mobilisation d’autres agents pour l'entretien des classes,
lintensification de l’utilisation de la Maison des Associations qui nécessite un renforcement du nettoyage,
o Plusieurs nouvelles situations de longue maladie, ou de passage en grave maladie,
sont apparues au cours de l’année. Il est rappelé qu’il est pourvu au remplacement des personnes absentes pour ces motifs,
© la modification des garanties et de la prime du contrat d'assurance statutaire (Conseil Municipal du 13 avril 2015),
o La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui a
relevé son taux de cotisation de 0,40 % sur la part salariale (9,54 % au lieu de
9,14 %) et de 0,10 % sur la part patronale (30,50 % au lieu de 30,40 %) ; il est
rappelé que la cotisation CNRACL de la Ville s’élèvera, en 2015, à plus de 2,1
millions d’£,
© La revalorisation de la carrière des agents de catégorie C, et d’une partie des agents
de catégorie B qui a été décidée par l'Etat en 2015,
o La déconstruction et du nettoyage du camp de Roms, effectué au moyen d’un
chantier jeunes (10 jeunes pendant 15 jours).
Une réduction des frais financiers de 132 904 € grâce au maintien à un niveau très bas des taux variables, EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ï l dc pnalonnement defondti | Lsariel sorcssrel s778a8ael 6535s10€] 5924500 - 614 920
et charges et charges 13 628 640 14 108 236 14 626 685 15223 174€] 15 910 345 +687 171
Esseldés CDEet L 624000 632 000 685 000 785000€| 724000 61 000 et CCAS
{dont subvention {dont
patinoire] 259 185 533 519 702557 764 660 684 386
Gnanters (dont finanders 765 150 775676€| 1261406€| 1205531 558 763 - 646 768 emprunt : 717 K€)
des élus 216 668 210 890 203 693 193 725 200 643 +6 918
Incendie Incendie (SDIS) 379 640 391658 402 903 402 903 401 896 -1 007
(dont FPIC) 94336 17 274€ 49326€ 174214 € 209 297 € +35 083
DEPENSES REELLES
Juin 2016
STRUCTURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et charges
64,6%
Charges de fonctionnement
courantes
24,1%
Autres (dont FPIC)
0,9% |
Contingent incendie (SDIS}) TT
1,6%
Indemnités des élus ; h Subverttions (dont subvention
Frais financiers (dont provisige"f'oitation patinoire) etCCAS 2.8% 2,9% emprunt: 717 K€)
2,3%
Juin 2016
2 — La répartition par secteurs
14 REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DE | CHARGES À CARACTERE | AUTRES
PERSONNEL GENERAL CHARGES
etJeunesse 89% 2046 719077 +
{dont subvention CDE) 3759964 1523 334,62 281415,74 +422 614
et Jeunesse 2623033 392 887 497 661,42 +85
2612 392 130131 - -162527
et Développement urbain 965 971 1101
rénovation urbaine et développement durable
et Cadre de vie 739 033,86 54041085
Voirie et Eclairage public 54
culturelles 335
et Politique de la ville [dont subvention CCAS)
930 978
de la collectivité 1149 932
sorties écoles 4
secteurs
Juin 2016
REPARTITION SECTORIELLE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Frais financiers; 2,3%
sécurisation sortie école; 0,0% FPIC; 0,8%
Administration de la collectivité; 17,3%
Scolaire (dont subvention CDE)}; 22,6%
Patrimoine; 8,8%
\
Socialet Politique de la ville (dont
subvention CCAS}; 5,0% \
Affaii ulturelles; 9,4% ires C el — ©
———— Petite enfance; 11,1%
Voirie et Eclairage public; 2,2% TT
Environnement et Cadre de vie; 5,2%
Urbanisme, rénovation urbaine et
développement durable; 1,0%
Juin 2016
Sports et Jeunesse; 14,3%
15 Le budget de fonctionnement est globalement exécuté à plus de 95 %.
Le taux de réalisation par secteurs est compris entre 29,6 % pour le service sécurité à 108,2 % pour
le scolaire.
La dépense affectée au personnel en charge de la surveillance de la sortie des écoles a été de
4 259 € sur les 14 400 € alloués au budget (dont 8 800 € pour les charges de personnel). La
difficulté à recruter nous a contraints à recourir au service de la Police Municipale, ce qui explique
l'absence de dépenses en 2015 pour les charges de personnel. Depuis, trois personnes ont été
recrutées pour exercer ces missions à partir de 2016.
Les secteurs pour lesquels le taux est supérieur à 100 % sont les services à la population avec
accueil d'enfants. Les contraintes d'encadrement nous obligent à remplacer les personnels
absents, ces aléas sont difficiles à anticiper. Par ailleurs, la prise en charge des rythmes scolaires
pour lesquels nous avons eu des difficultés à évaluer précisément l'impact financier contribue à
l'écart.
En outre, lors du Budget Supplémentaire adopté en décembre 2015, les montants relatifs à
l'ajustement de la masse salariale ont été inscrits sous forme d’enveloppes sans ventilation
fonctionnelle. L'imputation précise de la dépense sur les secteurs correspondants a été opérée sur
le réalisé sans modification du prévisionnel.
Les dotations aux amortissements (506 728,19 €) constituent les seules opérations d'ordre pour
cet exercice.
B — RECETTES DE FONCTIONNEMENT 25 564330 €
Le taux de réalisation des recettes est de 98 %, légèrement moins important que pour l’exercice
2014, l’écart entre la prévision et la réalisation est de 603 359 €. Les taux de réalisation vont de
55,9 % pour le remboursement des charges à 123,09 % pour les droits de mutation.
La part des impôts directs dans les recettes de fonctionnement passe de 49,71 % en 2014 à
52,4 % pour 2015. Cette progression démontre la dépendance accrue des finances locales aux
impôts des ménages. Dans le même temps, la part des dotations de l’état dans la recette de
fonctionnement, continue sa diminution en passant de 21,8 % en 2014 à 21,1 % en 2015. L'écart,
bien que minime, confirme le désengagement de l'Etat, en laissant aux collectivités le soin
d’équilibrer les budgets.
16 DETAIL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Impôts directs 12 460 378 € 12 540552€ 12 649 831 € 100,9%) 49,5%|
Dotation Globale de Fonctionnement 3 450 746 € 2 990 700 € 2 990 700 € 100,0% 11,7%
Dotations de Solidarité (FSRIF, DCRTP, DNP, DSU, FCNA, FDTP, 2326355 € 2 448 025€ 2 408 525 € 98,4% 9,4%)
Produits d'exploitation 2011 237€ 2 373 300 € 2150923 € 90,6%) 8,4%
Produit des cessions 331 398 € - € - € - 0,0%
Attributions CAVAM 1314 173 € 1 160 937 € 1181 150 € 101,7% 4,6%
Subventions 1473 953€ 1512250 € 1356324€ 89,7% 5,3%)
Taxe droits de mutation 699 799 € 707 000 € 875 988 € 123,9% 3,4%)
Allocations compensatrices TH, TF et TP 742 950 € 747 295€ 747 707 € 100,1% 2,9%
Remboursement de charges 387 169 € 611 500 € 341 624€ 55,9%| 1,3%)
Taxe electricité 452071€ 360 000 € 267 022€ 74,2% 1,0%
Produits domaniaux (revenu des immeubles, redevances,etc..) 198 741€ 270 310€ 267 567 € 99,0% 1,0%
FNGIR 181 367 € 181 367 € 181 367 € h 0,7%
Opérations d'ordre 260 190 € 40 000 € | 40 000 € | 100,0%, 0,2%
Divers _ 269 824 € 156 400 € 105 602 € 67,5%) 0,4%]
Juin 2016
DETAIL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Taxe electricité Produits domaniaux (revenu des
1,0% immeubles, redevances,etc.….)
1,0% Remboursement de charges
1,3%
Opérations d'ordre
FNGIR 0,2%
1 Allocations compensatrices TH,
TFetTP
Taxe droits de mutation 2,9%
34% D
Subventions
5,3%
Divers
0,4% L
tmpôts directs
49,5%
Attributions CAVAM
4,6%
Produits d'exploitation |
8,4%
Dotations de Solidarité (FSRIF, /
DCRTP, DNP, DSU, FCNA, FDTP, - DUCSTP) Dotation Globale ne A
ET onctionnemen:
11,7%
Juin 2016
Le remboursement des charges n’est exécuté qu’à 55,9 %. Une estimation erronée des bases de
remboursement est à l’origine de la différence entre le montant inscrit et le montant réalisé. En
effet, le taux retenu est supérieur à ce qu’il est en réalité, la modification des garanties du contrat
d'assurance statutaire, afin de contenir la prime et pour laquelle nous avons même exclu la
maternité, a directement impacté le taux de remboursement en minorant les montants attendus.
Par ailleurs, le passage d'agents en longue maladie suite au comité médical, entraîne un décalage
sur les remboursements.
Les subventions sont réalisées pour 89,7 %, elles sont constituées principalement des versements
effectués par la caf au titre de la petite enfance et de la jeunesse (1 281 581 €), de subventions de
fonctionnement du département (64 892 €) pour le point d'accueil écoute jeunes (12 650 €), la
17 participation financière à la mise à disposition d'équipements sportifs au profit des collèges Denis
Diderot et Emilie Du Châtelet (31 590 €). Le solde concerne les dotations pour le recensement et
pour les titres sécurisés.
Les droits de mutation, taxe prélevée lors de la vente d’un bien d’une personne privée, sont
supérieurs à la prévision budgétaire de 23,9 % mais également au réalisé 2014 (699 799 €). La
tendance à la hausse semble se confirmer.
Le produit lié à la taxe sur l'électricité est inférieur de 25,8 % aux prévisions, le dernier trimestre
2015 est comptabilisé en 2016 pour 89 875 € alors que le dernier trimestre 2014 a bien impacté le
budget 2014.
Les recettes diverses concernent principalement le fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires
(81 700 €), les recettes exceptionnelles (13 283 €) dont 11 400 € de pénalités reçues suite au
retard dans l’exécution d’un marché, ainsi que la dotation spéciale instituteurs (2 808 €), le solde
porte sur l'annulation de mandats sur l'exercice antérieur comptabilisés en recette.
Le produit des impôts locaux dépasse la prévision de 109 831 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2016,
Madame Le Maire s’étant retirée lors du vote,
La Présidence étant assurée par Monsieur BAUX,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 07 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET, Mesdames MAERTEN
et GUILBAUD),
ARTICLE 1
APPROUVE le Compte Administratif 2015 de la Ville dont les résultats par section sont les
suivants :
Section d'investissement ses - 369 888,46 €
Section de fonctionnement... + 606 429,96 €
RESULTAT DE CLOTURE mssssssnnsananenenssenssnensse + 236 541,50 €
ARTICLE 2
APPROUVE les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui
s'élèvent respectivement à 2 201 695,03 € et 2 230 286,07 €.
07 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2015
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article
L 2241-1, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de
2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil
Municipal.
18 Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un
accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré et que le document doit être annexé au
compte administratif de la Commune.
Le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2015 joint au présent projet de
délibération, comporte les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de
signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l'acquéreur, évaluation du service
des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value
réalisée.
Il'est donc proposé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en
2015 par la ville de Deuil-la-Barre.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1,
CONSIDERANT qu’en application de ce texte, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque
année à une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune,
CONSIDERANT que les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations
ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré,
VU le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2015, annexé à la présente
délibération, comportant les éléments d'informations suivants : date de la décision, date de
signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du
service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou
moins-value réalisée,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2015 par la ville de
Deuil-la-Barre,
DIT que ce bilan est annexé au Compte Administratif de l’année 2015.
08 - RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 2015
L'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation d’un
rapport sur l’utilisation du FSRIF au Conseil Municipal avant la fin du premier semestre suivant
l'exercice d'attribution dudit fonds, soit avant le 1°” juillet 2016 en ce qui concerne le FSRIF reçu en 2015.
19 Tel est l’objet du présent document qui sera transmis au représentant de l'Etat en vue de
l'élaboration d’un rapport de synthèse régional.
D'un montant de 865 238 € en 2015, le FSRIF a permis le financement de diverses actions et
opérations au titre de la Politique de la Ville, de la lutte contre les exclusions, de la politique en
faveur du logement, de l'emploi, de la prévention et de la sécurité.
Sa répartition par secteur est la suivante :
| — LES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS
& Aménagement des espaces extérieurs (espaces verts, environnement, travaux de voirie,
éclairage public, réseaux)
Une enveloppe de 216 579,00 € a été consacrée au programme de voirie pour 2015. Ce montant a
concerné essentiellement la fin des travaux de la rue du docteur Larédo, voie d’accès au centre
d'imagerie médicale pour un coût de 78 630,00 £, la réfection des trottoirs de la rue de la Gare
pour un montant de 51 987,00 €. Le reste de l'enveloppe, soit 85 962,00 £, a servi à financer le
plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, les travaux de génie civil avenue
Mathieu Chazotte et rue des Mortefontaines et le solde des travaux d'aménagement des abords
de la Salle des Fêtes.
En matière d'éclairage public, une enveloppe de 91 162,00 € a permis la modernisation de
l'éclairage de l’avenue de la Gare, avenue Mathieu Chazotte, rue des Mortefontaines, rue des
Granges, rue de la Fontaine du Gué ainsi que la voie d’accès au local J. Owens. Le remplacement
de lanternes à verrines sphériques par des modèles équipés de réflecteurs pour renvoyer la
totalité du flux lumineux vers le sol et non plus vers le ciel, les indices de protection sont
supérieurs afin de résister aux actes de vandalisme. Les anciennes sources lumineuses à vapeur de
mercure ou sodium haute pression sont systématiquement remplacées par des diodes
électroluminescentes, ce qui permet globalement une économie d’énergie de 30 %.
Les espaces verts et l’environnement, ont pu bénéficier d’une enveloppe de 116 780,00 € pour la
création de nouvelles aires de jeux à la Maison de la Petite Enfance et à l’école Jules Ferry pour
57 483,00 €, l'aménagement d’espaces de convivialité Place du V2, les reprises de sol souple, mais
également pour les travaux de plantation sur la commune.
La part du FSRIF pour ces aménagements est de 135 000,00€ (15,60 %)
S Travaux d'aménagement dans les écoles, équipements sportifs, culturels et sociaux
Les dépenses d'investissement concernent essentiellement l'extension et la rénovation du groupe
scolaire Henri Hatrel pour 3 566 568,39 €, la rénovation des menuiseries extérieures de l’école
maternelle et des sanitaires de l’école élémentaire des Mortefontaines pour 100 145,00 £, ainsi
que les travaux de mise en conformité et de contrôle technique pour 16 136,00 €.
La part du FSRIF pour ces travaux est de 340 00,00 € (39,30 %).
Il — LES ACTIONS MENEES EN MATIERE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
&, Insertion sociale et professionnelle, emploi
20 21
La compétence de la Commune dans le domaine de l’aide à l'emploi et du développement
économique a été transférée à la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency le
1° janvier 2006 et est aujourd’hui exercée par Plaine Vallée.
& Actions de prévention de la délinquance, sécurité
Différentes actions de prévention ont été menées en 2015 :
- le PAEJ (Point Accueil Ecoute Jeune) a mis en place des ateliers de français pré-emploi qui
serviront de tremplin pour l’accès à des formations axées sur la recherche d'emploi ou à des
formations qualifiantes, des ateliers d'apprentissage du français pour les parents d'élèves, des
projets autour du thème du savoir vivre ensemble.
- l’action de l'association Aiguillage qui intervient au moyen de ses éducateurs spécialisés sur les
quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et des immeubles de relogement.
Une somme de 20 000,00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer ces actions (2,31 %).
GS Subventions versées
> aux associations
Elles constituent un facteur important d'intégration et de participation des citoyens à la vie locale.
En 2015, 199 990,00 € ont été versés aux associations.
Une somme de 60 000,00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer cette enveloppe (6,93 %).
> au CCAS et à la Caisse des Ecoles
Ces deux établissements ont reçu des subventions d'équilibre pour leur budget d’un montant total
de 785 000,00 €
La part du FSRIF est de 235 000,00 € (27,16 %).
& Actions d'animation culturelle, sportive pour la jeunesse
Les sommes attribuées à ce secteur au titre du FSRIF se répartissent comme suit :
7 738,00 € pour les activités du local Jesse Owens (0.89 %)
5 000,00 € pour les stages Multisports et Inisports (0,58 %)
1 000,00 € pour les ARTeliers (0,12 %)
2 500,00€ pour les activités du Centre d’Information et d'initiatives C21 — (espace
multimédias) (0,29 %)
4 000,00 £ pour les stages thématiques (0,46 %)
55 000,00 € pour la patinoire à travers la subvention de fonctionnement versée (6.36 %) ©
> Le local Jesse Owens
Equipement de proximité dans le quartier de la Galathée, il organise un certain nombre d’actions
en étroite collaboration avec les services municipaux et les associations et participe au
développement de la vie de quartier. > Stages Multisports et Inisports
En proposant aux enfants et adolescents de s'initier ou de se perfectionner dans la pratique d’un
sport, le succès de l’activité est assuré et se développe un peu plus chaque année.
En ce qui concerne les stages Multisports, nombreux sont les jeunes à être inscrits pendant les
petites et grandes vacances scolaires. Depuis septembre 2005, l’activité a été étendue aux petites
sections.
L'activité comporte deux sessions par vacances et deux sessions début Juillet et fin Août et
fonctionne tous les jours de 9 H 00 à 18 H O0.
L'activité encadrée par du personnel municipal vacataire et recruté, à cet effet, répond à une large demande.
L'activité Inisports permet aux enfants, pris en charge à la sortie de l’école, de 16 H 30 à 18 H 30
les mardis et/ou jeudis, de découvrir la pratique sportive dans toute sa diversité.
> Les Arteliers
Cette structure propose aujourd’hui plusieurs cours par semaine à des jeunes âgés de 5 à 16 ans.
> Le C2]
Cette structure est dédiée aux nouvelles technologies et constitue un lieu de formation non
seulement pour le public mais également pour les enfants scolarisés dans les établissements de la
Ville et pour ceux fréquentant les centres de loisirs. C’est aussi une structure destinée à
accompagner au développement de la vie associative sous toutes ses formes.
En 2015, diverses actions ont été organisées par le C21, comme le festival image par image, la fête
de l'internet, un stage «embarquement multimédia», participation à la fête de la musique, des
formations vidéo-photos. Régulièrement, il est également organisé des projections de films
d'animation.
> Les stages thématiques
Cette activité, qui a été créée en 2003, rencontre un vif succès. Trois thèmes de stages sont actuellement proposés aux enfants.
e Théâtre et comédie en juillet pour les 6-12 ans
e Mosaïque et porcelaine froide en juillet pour les 8-12 ans
e Scrapbooking en août pour les 8-12 ans
Chaque stage est encadré par un professeur spécialisé et se déroule pendant les vacances.
ÿ La patinoire
Depuis mai 2012, la gestion de la patinoire est déléguée à la société Equalia afin de dynamiser
l'équipement et améliorer les services et animations.
22 23
Les actions qui sont proposées en faveur des jeunes des écoles primaires et maternelles de la Ville,
de ceux fréquentant les centres de loisirs et le local Jesse Owens sont maintenues ainsi que mise à
disposition gratuite de 3 éducateurs sportifs diplômés d’Etat.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2015.
09 - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE-
MARIE
Le 24 mars 2005, l’école Sainte-Marie a signé un contrat d'association avec l'Etat. Celui-ci emporte
pour la Ville l'obligation de participer au fonctionnement des classes élémentaires sous la forme
d’un forfait.
La ville de Deuil-la-Barre prend également en charge les frais de fonctionnement des classes
maternelles de l’école, conformément au contrat signé par l’école Sainte-Marie (Article 2).
Cependant, la prise en charge reste limitée aux élèves domiciliés sur la Commune.
En 2006, le Conseil Municipal a décidé que cette participation serait calculée sur la base des
montants préconisés par l’Union des Maires du Val d'Oise pour les coûts de fonctionnement des
écoles publiques.
Le barème étant actualisé chaque année par l’Union des Maires du Val d'Oise selon l'indice à la
consommation au 1°” janvier, il convient de délibérer sur les montants par élève de l’année scolaire 2015-2016, qui s'élèvent à 442,07 € pour les classes primaires et 643,16 € pour les classes maternelles, soit une augmentation de 0,09 % par rapport à l’année scolaire 2014-2015.
156 enfants Deuillois étant scolarisés à Sainte-Marie (99 en primaire et 57 en maternelle), la
participation de la Ville, pour l’année scolaire 2015-2016, s’élèvera à 80 425,05 €. Pour mémoire,
la participation communale s'élevait à 74 153,40 € en 2014-2015 pour 143 enfants, à 81 611,560 €
en 2013-2014 pour 156 enfants.
Tel est l’objet de cette délibération.
09a - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
SAINTE-MARIE — CLASSES MATERNELLES
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du
25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires du 1° degré des établissements privés sous contrat
d'association signé avec l'Etat, VU le contrat d’association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du Val
d'Oise,
CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les frais de
fonctionnement des classes maternelles de l’école,
CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le territoire de la
Commune,
CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève relatif aux charges de fonctionnement
des écoles publiques pour l’année 2015/2016 établi par l’Union des Maires du Val d'Oise, à
savoir 643,16 € et portant ainsi la participation communale à 36 660,12 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI),
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Marie pour les classes
maternelles, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par l’Union des
Maires du Val d'Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire de la Commune,
DIT que la participation par élève sera de 643,16 € pour l’année scolaire 2015/2016, portant
ainsi la participation communale à 36 660,12 €,
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2016.
09b - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
SAINTE-MARIE — CLASSES PRIMAIRES
VU la note présentant cette délibération,
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n° 77-1285 du
25 novembre 1977 rendant obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires du 1° degré des établissements privés sous contrat
d'association signé avec l’Etat,
VU le contrat d'association signé le 24 mars 2005 entre l’école Sainte-Marie et le Préfet du
Val d'Oise,
CONSIDERANT le fait que la ville de Deuil-la-Barre prend également à sa charge les frais de
fonctionnement des classes primaires de l’école,
CONSIDERANT que la Ville ne prend en charge que les élèves domiciliés sur le territoire de la
Commune,
CONSIDERANT le prix moyen départemental par élève relatif aux charges de fonctionnement
des écoles publiques pour l’année 2015/2016 établi par l’Union des Maires du Val d'Oise, à
savoir 442,07 € et portant ainsi la participation communale à 43 764,93 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Marie pour les classes
primaires, à hauteur des prix moyens départementaux par élève établis par l’Union des Maires
du Val d'Oise et pour les seuls élèves résidant sur le territoire de la Commune,
24 DIT que la participation par élève sera de 442,07 € pour l’année scolaire 2015/2016, portant
ainsi la participation communale à 43 764,93 €,
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2016.
10 - FIXATION DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE NOTRE-DAME
La loi de séparation des églises et de l'Etat pose que «l'État, les départements, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires
pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la
présente loi». En ce sens, le gardiennage des églises est considéré comme nécessaire à l’entretien
et à la conservation d’un lieu de culte. Le gardien peut ainsi bénéficier d’une indemnité versée par
la commune.
Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée aux préposés chargés du gardiennage
des églises communales fait l’objet d’une revalorisation annuelle par application du pourcentage
de majoration dont bénéficient les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents
publics.
L'application de cette règle de calcul conduit au maintien, en 2016, du plafond indemnitaire fixé à
474,22 € entre 2011 et 2015, pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du
culte.
Madame le Maire propose donc de maintenir l'indemnité de gardiennage de l’église Notre-Dame à
son plafond, soit 474,22 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article 13 de la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat
modifié par l’article 5 de la loi du 13 avril 1908,
VU la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum
de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait
faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur
absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité,
VU les circulaires NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 et NOR/INT/D/1301312C du
21 janvier 2013 rappelant ce principe,
VU le maintien, par application de la règle de calcul précitée, du plafond de l'indemnité au
niveau de celui des années 2011 à 2015,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que le montant de l'indemnité de gardiennage de l’église Notre-Dame est maintenu à
474,22 € pour l’année 2016,
DIT que la dépense est prévue au Budget Primitif 2016.
25 11 - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — EXONERATION AU BENEFICE DES
ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF
Les articles L.2122-1, L.2125-1 & L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, posent l'obligation d'autorisation préalable à toute occupation ou utilisation du
domaine public ainsi que la condition du paiement d’une contrepartie financière tenant compte
des avantages de toute nature procurés à son bénéficiaire.
Par délibération du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a, en application de l’article L.2213-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales, fixé les montants de cette redevance d'occupation
privative du domaine public.
Si, la grande majorité de ces occupations privatives s'exerce au profit ou à l’occasion d’activités
lucratives commerciales ou industrielles, la Ville est également sollicitée occasionnellement par
des associations dans le cadre de leurs manifestations locales avec ou sans soutien logistique de la
Commune.
Par dérogation au principe général de la contrepartie financière, l'article L.2125-1 précité
(alinéa3), permet la mise à disposition gratuite du domaine public aux associations à but non
lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Dans le souhait de soutenir ces initiatives locales, et dans le souci d'égalité de traitement, il est
donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer cette gratuité au profit des associations locales à
l’occasion de manifestation à but caritatif d'intérêt local social ou solidaire et, ne sollicitant par ailleurs aucune prestation communale.
VU la note présentant cette délibération,
VU les articles L.2213-6, L.2213-24, L.2215-5 et L.2331-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les articles L.2122-1, L.2125-1 et L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
D’INSTAURER la gratuité aux autorisations d'occupation et d’utilisation du domaine public au
profit des associations locales à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général à l’occasion de manifestation à but caritatif d'intérêt local social ou solidaire, sous
condition qu’elles ne bénéficient pas par ailleurs du soutien logistique gratuit en matériel et/ou
personnel communal.
12 - SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC LA SEMAVO POUR LA CESSION DE LA
PARCELLE AL 831 D’UNE SUPERFICIE DE 2 379 M? SISE 19 ROUTE DE SAINT-DENIS
Par convention de concession d'aménagement notifiée le 25 juillet 2007, la Ville a confié la mise
en œuvre du programme de la ZAC à la SEMAVO.
26 La commune de Deuil-la-Barre, l'EPFVO et la SEMAVO ont conclu le 12 mai 2009, une convention
tripartite de veille et de maîtrise foncière définissant les modalités d’une intervention foncière de
l'EPFVO sur les immeubles à acquérir dans la ZAC à l'exception de ceux appartenant aux
institutionnels et ceux associés à la convention ANRU. Cette convention précise notamment, en
son article 4, que la SEMAVO ou la Ville s'engagent à racheter, dans les conditions définies à
l’article 5 de cette même convention, l’ensemble des biens acquis par l’'EPFVO au titre de la
convention avant la mise en œuvre de tous les travaux d'aménagement.
Dans le cadre de cette convention, l’'EPFVO s’est porté acquéreur de la parcelle AL 153 située
19 route de Saint-Denis. L’acte authentique a été signé le 10 novembre 2010. Cette parcelle d’une
superficie de 7 439 m? est bâtie et comprend des locaux d’activités représentant une surface de
l’ordre de 3 000 m2.
Le programme de la ZAC prévoit la démolition de l’ensemble des bâtiments afin d'aménager la
partie Sud de la place et de construire les immeubles F et G.
Or il restait début 2014, 4 activités qui continuaient d'exploiter leur fonds de commerce :
= Station service ESSO
- Supermarché DIA
- Centre de contrôle technique AB AUTOVISION
- Restaurant asiatique
La station service est située en dehors de la ZAC et il n’est pas prévu de la déplacer ni de la fermer
dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier.
il convenait donc de résilier les 3 baux commerciaux et de transférer ou d’évincer les trois autres
locataires.
L'article L 12-2 du code de l’Expropriation stipulant que l’ordonnance d’expropriation éteint, par
elle-même et à sa date, tous les droits réels ou personnels sur les immeubles expropriés et qu’il en
est de même des cessions amiables consenties après Déclaration d’Utilité Publique, la Ville a pris
la décision d'acquérir la partie occupée de l'immeuble hors station service.
Les parcelles AL 830 et AL 831 sont restées propriété de l’EPFVO, devenu EPFIF le 1er janvier 2016.
La parcelle AL 153 a donc été divisée en 3 parties : AL 830 (correspondant à l'emprise de la station
service), AL 831 (partie occupée) et AL 832 (partie libérée).
Par acte du 20 février 2014 et son avenant en date du 22 décembre 2015, la Ville a acquis auprès
de l’EPFIF au prix de 1 095 205,57 € la parcelle AL 831 d’une superficie de 2 379 m° et comprenant
3 locaux occupés :
- Un local de 885,46 m? loué à la société DIA
- Un local de 162,97 m? loué à la société AB AUTOVISION
- Un local de 249,91 m? loué à la SARL SAKURA
Les baux ont été résiliés à la date de signature de l’acte authentique et les occupants ont été
informés.
Les négociations entreprises avec DIA France ont permis d'aboutir à la signature d’un protocole
d’accord définissant le modalités de paiement de l'indemnité de transfert dont le montant a été
validé par le Service des Domaines.
27 28
Les indemnités d’éviction commerciale de la SARL SAKURA et d’AB AUTOVISION ont été fixées par
le juge de l’expropriation.
Ce bien est destiné à être démoli par la SEMAVO préalablement à la signature de l'acte
authentique de vente. Par conséquent les parties ont décidé de conclure le présent compromis de
vente portant autorisation d'occupation anticipée et autorisation de démolition.
Le bien sera vendu à la SEMAVO en valeur libre, moyennant le prix composé comme suit :
Prix d'acquisition par la ville auprès de l’'EPFVO 1 095 205.57 €
Indemnité d’éviction + indemnité de remploi due à la SARL SAKURA 282 402.00 €
Indemnité d’éviction due à AB AUTOVISION 323 959.20 €
Indemnité de transfert due à DIA France 562 316.10 €
Total 2 263 882.87 €
Le prix a d'ores et déjà été réglé par la SEMAVO à hauteur de 1 168 677.30 € comme suit :
Qualité
Montant des d'intervention de la Date de règlement
SEMAVO
SARL SAKURA 282 402.00 Tiers payeur pour le 28 janvier 2016
compte de la ville
AB AUTOVISION 323 959.20 Tiers payeur pour le 31 mai 2016
compte de la ville
DIA France 562 316.10 En direct /
TOTAL 1168 677.30
Le solde soit 1 095 205.57 € sera réglé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de
vente.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la
ZAC Galathée-Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de
Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants, VU la délibération en date du 30 juin 2008 relative à la première convention de portage foncier
entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU la convention de portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC
Galathée-Trois Communes du 12 mai 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 08-768 du 26 novembre 2008 déclarant d’Utilité Publique sur le
territoire de la commune de Deuil-la-Barre, l'acquisition et l'aménagement, par la SEMAVO, de
terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes et emportant
approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-660 du 22 juillet 2009, modifiant l’arrêté préfectoral n° 08-768 du
26 novembre 2008 et déclarant le transfert du bénéfice de la Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) de l’acquisition et l'aménagement de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes à Deuil-la-Barre au profit de la commune de Deuil-la-Barre,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-600 en date du 15 novembre 2013, prorogeant, pour une durée de
5 ans l’arrêté n°08-768 du 26 novembre 2008 Déclarant d’Utilité Publique (DUP), sur le territoire
de la commune de Deuil-la-Barre, l'acquisition et l'aménagement par la SEMAVO, de terrains
nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes et emportant approbation des
nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
VU la délibération du 16 décembre 2013 relative à l’avenant n°1 à la convention de veille et
maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de la Galathée-Trois
Communes,
VU la délibération du 16 novembre 2015 relative à l’avenant n°2 à la convention de veille et
maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de la Galathée-Trois
Communes,
VU l'acte de vente du 20 février 2014 relatif à l'acquisition par la commune de la parcelle AL
153-B issue de la division de la parcelle AL 153 sise 19, route de Saint-Denis (appartenant à
l'EPFVO),
VU à l'avenant à l’acte du l’acte de vente du 20 février 2014 relatif à l’acquisition par la
commune de la parcelle AL 153-B (nouvellement cadastrée AL 831) issue de la division de la
parcelle AL 153 sise 19 route de Saint-Denis (appartenant à l’'EPFVO), signé en date du
22 décembre 2015,
CONSIDERANT que par acte du 20 février 2014 et son avenant en date du 22 décembre 2015, la
Ville a acquis auprès de l’EPFIF au prix de 1 095 205,57 € la parcelle AL 831 d’une superficie de
2 379 m° et comprenant 3 locaux occupés (un local de 885,46 m? loué à la société DIA, un local
de 162,97 m? loué à la société AB AUTOVISION et un local de 249,91 m? loué à la SARL SAKURA),
CONSIDERANT que les baux ont été résiliés à la date de signature de l’acte authentique et les
occupants ont été informés,
CONSIDERANT que les négociations entreprises avec DIA France ont permis d’aboutir à la
signature d’un protocole d'accord définissant le modalités de paiement de l'indemnité de
transfert dont le montant a été validé par le Service des Domaines,
29 CONSIDERANT que les indemnités d’éviction commerciale de la SARL SAKURA et d’AB
AUTOVISION ont été fixées par le juge de l’expropriation respectivement les 08 juillet 2015 et
17 mars 2016,
ES
CONSIDERANT que ce bien est destiné à être démoli par la SEMAVO préalablement à la
signature de l’acte authentique de vente. Par conséquent les parties ont décidé de conclure le
présent compromis de vente portant autorisation d'occupation anticipée et autorisation de
démolition,
CONSIDERANT que ce bien sera vendu à la SEMAVO en valeur libre, moyennant le prix de
2 263 882.87 € composé comme suit :
- Prix d'acquisition par la ville auprès de l'EPFVO 1 095 205,57 €
- Indemnité d’éviction due à la SARL SAKURA 282 402.00 €
- Indemnité d’éviction due à AB AUTOVISION 323 959.20 €
- Indemnité de transfert due à DIA France 562 316.10 €
CONSIDERANT que le prix a d’ores et déjà été réglé par la SEMAVO à hauteur de 1 168 677.30 €
comme suit :
Qualité
re des d'intervention de la | Date de règlement
SEMAVO
SARL SAKURA 282 402.00 Tiers payeur pour le | 2016 compte de la ville
AB AUTOVISION 323 959.20 Tiers payeur pour le | 2616 compte de la ville
DIA France 562 316.10 En direct /
TOTAL 1 168 677.30
CONSIDERANT que le solde de 1 095 205.57 € sera réglé par la SEMAVO comptant le jour de la
signature de l’acte authentique de vente.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente avec la SEMAVO pour la
cession de la parcelle AL 831 d’une superficie de 2 379 m? sise 19 Route de Saint-Denis.
13 - CESSION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) DE LA PROPRIETE
SISE 21 ROUTE DE SAINT-DENIS (PARCELLE AL 562) EN VUE DE LA REALISATION DE
L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE GALATHEE-TROIS COMMUNES (DELIBERATION RECTIFICATIVE)
Dans le cadre de son Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes, la Ville
amené une procédure d’expropriation (ordonnance du 04 avril 2016) à l'encontre de la SCI
CAUCHOIX propriétaire d’un bâtiment industriel a usage d’entrepôt sis 21 route de Saint-Denis à
Deuil-la-Barre, édifié sur la parcelle cadastrée section AL n°562 d’une contenance de 989 m2.
30 Cette procédure concernait également le bail commercial au profit de la SARL DOMINGOS qui
existait sur ce bien.
En date du 11 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé du paiement des indemnités
d’expropriation dues à la SCI CAUCHOIX sise 21 route de Saint-Denis à hauteur de 529.000 £ (cinq
cent vingt neuf mille euros) conformément au jugement en date du 04 décembre 2015.
Puis, En date du 23 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé du paiement des indemnités d’éviction
dues à la SARL DOMINGOS sise 21 route de Saint-Denis à hauteur de 156.438 € (cent cinquante six
mille quatre cent trente huit euros) conformément au jugement en date du
10 février 2016.
Indemnité Indemnité Frais procédures Indemnité Total
d’expropriation | de remploi (art.700 code d’éviction | Indemnités
procédure civile)
SCI CAUCHOIX 480.000 € 49.000 € 1.000 € Î
685.438 €
SARL / / Î 156.438 €
DOMINGOS
En application de la convention tripartite VILLE-EPFVO-SEMAVO signée le 12 mai 2009 et ses
avenants, lEPFVO (devenu EPFIF — Etablissement Public Foncier d’ile-de France au
1°” janvier 2016) s’est engagé à racheter l'immeuble à la ville de Deuil-la-Barre et à en assurer le portage dans le cadre de l'Opération de Rénovation Urbaine.
Il est à noter que la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2016 relative à la cession à l'EPFIF
de la propriété sise 21 Route de Saint -Denis (Parcelle AL 562) ne prenait en compte que les
indemnités d’expropriation de la SCI CAUCHOIX (indemnité principale et de remploi) d’un montant
total de 529.000 €.
Or, l’article 3 de la convention tripartite VILLE-EPFVO-SEMAVO prévoit qu’en cas d’acquisition par
voie d’expropriation, la cession des immeubles devenus propriété de l’autorité expropriante, c'est-
à-dire de la Ville, seront revendus à l’EPFIF au prix égal à la somme des indemnités principales et
accessoires d’expropriation que la Commune aura payées, augmentées le cas échéant des
indemnités d’éviction payées pour la libération de l'immeuble.
Aussi, conformément à l’article 3 de ladite convention , il y a lieu de vendre la propriété sise
21 Route de Saint-Denis, parcelle cadastrée AL n°562, dont la Ville est propriétaire, à L'EPFIF au
prix de 685.438 € (six cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent trente huit euros). Prix
correspondant d’une part, aux indemnités d’expropriation de la SCI CAUCHOIX, et d’autre part,
aux indemnités d’éviction de la SARL DOMINGOS.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider de la cession de ce bien l’EPFIF et d’autoriser
Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir.
Tel est l’objet de la présente délibération.
31 VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le
20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC «Galathée-Trois Communes» décidée par délibération en date du
29 juin 2007,
VU l'arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes
conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du
projet d'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée-
Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l'Opération de Rénovation Urbaine
du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la
ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du
26 novembre 2008,
VU l'arrêté préfectoral n°11600 du 15 novembre 2013 prorogeant la déclaration d’utilité
publique en date du 26 novembre 2008 pour une durée de cinq ans,
VU la délibération en date du 09 février 2015 demandant à Monsieur le Préfet du Val d'Oise
d'ouvrir l’enquête parcellaire complémentaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les
immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°2015*12473 en date du 03 juillet 2015, prescrivant dans la commune
de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire tranche 3 relative à
l'acquisition par la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet
de réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 21 septembre 2015 au vendredi
09 octobre 2015 inclus,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-12996 de cessibilité en date du 18 février 2016, pris par le Préfet
du Val d'Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique
au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC
Galathée-Trois Communes (tranche 3 complémentaire) et, situés sur la commune de Deuil-la-
Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU l'ordonnance d’expropriation n°16/00016 du 04 avril 2016 rendue par Monsieur le Juge au
Tribunal de Grande Instance de Pontoise, juge de l’Expropriation du Val d'Oise, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des
immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à
l'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3 Complémentaire),
VU les jugements du Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 04 décembre 2015 et du
10 février 2016,
VU la convention de tiers payeur avec la SEMAVO pour le paiement des indemnités
d’expropriation dues à la SCI CAUCHOIX,
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2016 relative à la signature convention de
tiers payeur avec la SEMAVO pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à la SCI
CAUCHOIX,
VU la convention de tiers payeur avec la SEMAVO pour le paiement des indemnités d’éviction
dues à la SARL DOMINGOS,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2016 relative à la signature convention de
tiers payeur avec la SEMAVO pour le paiement des indemnités d’éviction dues à la SARL
DOMINGOS,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2016 relative à la cession à l’EPFIF de la
propriété sise 21 Route de Saint -Denis (Parcelle AL 562) en vue de la réalisation de l'Opération
de Rénovation Urbaine Galathée-Trois Communes,
VU l'avis de la Commission d’Urbanisme en date du 14 juin 2016,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
CONSIDERANT que le cadre de son Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois
Communes, la Ville a mené une procédure d’expropriation (ordonnance du 04 avril 2016) à
l’encontre de la SCI CAUCHOIX propriétaire d’un bâtiment industriel a usage d’entrepôt sis
21 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, édifié sur la parcelle cadastrée section AL n°562 d’une
contenance de 989 m2. Cette procédure concernait également le bail commercial au profit de la
SARL DOMINGOS qui existait sur ce bien,
CONSIDERANT qu’en date du 11 avril 2016, le conseil Municipal a décidé du paiement des
indemnités d’expropriation dues à la SCI CAUCHOIX sise 21 route de Saint-Denis à hauteur de
529.000 € (cinq cent vingt neuf mille euros) conformément au jugement en date du
04 décembre 2015.
Puis, en date du 23 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé du paiement des indemnités
d’éviction dues à la SARL DOMINGOS sise 21 route de Saint-Denis à hauteur de 156.438 € (cent
cinquante six mille quatre cent trente huit euros) conformément au jugement en date du
10 février 2016.
33 Indemnité Indemnité Frais procédures Indemnité Total
d’expropriation | de remploi (art.700 code d’éviction | Indemnités
procédure civile)
SCI CAUCHOIX 480.000 € 49.000€ 1.000 € /
685.438 €
SARL / / / 156.438 €
DOMINGOS
CONSIDERANT qu'en application de la convention tripartite VILLE-EPFVO-SEMAVO signée le
12 mai 2009, l’EPFVO (devenu EPFIF — Etablissement Public Foncier d’Ile-de France au
1°" janvier 2016) s’est engagé à racheter l’immeuble à la ville de Deuil-la-Barre et à en assurer le
portage en vue de la réalisation de l'Opération de Rénovation Urbaine,
CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2016 relative à la cession à
l’EPFIF de la propriété sise 21 Route de Saint-Denis (Parcelle AL 562) ne prenait en compte que
les indemnités d’expropriation de la SCI CAUCHOIX (indemnité principale et de remploi) d’un
montant total de 529.000 €,
CONSIDERANT que l’article 3 de ladite convention prévoit qu’en cas d’acquisition par voie
d’expropriation, la cession des immeubles devenus propriété de l’autorité expropriante, c'est-à-
dire de la ville, seront revendus à l’EPFIF au prix égal à la somme des indemnités principales et
accessoires d’expropriation que la Commune aura payées, augmentées le cas échéant des
indemnités d’éviction payées pour la libération de l'immeuble,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de vendre la propriété sise 21 Route de Saint-Denis, parcelle
cadastrée AL n°562, dont la Ville est propriétaire, à l’EPFIF au prix de 685.438 € (six cent quatre-
vingt-cinq mille quatre cent trente huit euros). Prix correspondant d’une part, aux indemnités
d’expropriation de la SCI CAUCHOIX, et d'autre part, aux indemnités d’éviction de la SARL
DOMINGOS,
CONSIDERANT que les frais de Notaire restant à la charge de l'acquéreur,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la cession de la propriété sise 21 Route de Saint-Denis, parcelle cadastrée AL n°562 à
VEPFIF au prix de 685.438 € (six cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent trente huit euros).
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les actes
nécessaires au transfert de propriété,
DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’EPFIF,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif.
34 14 - MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS
COMMUNAUX - AVENANTS N°3 et 4 AU MARCHE
Un marché d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de
climatisation et de ventilation des bâtiments communaux a été signé le 26 octobre 2006, pour une
durée totale de 10 ans, non renouvelable avec la société DALKIA France, sise 13 rue de l’Abreuvoir-
92411 Courbevoie Cedex, pour un montant annuel de 376 188,08 € HT, soit 3 761 880,80 € HT sur
10 ans.
En 2008 et 2012, deux avenants ont été signés en lien avec l’ajout et le retrait de bâtiments.
En fin d'année 2015, un avenant N°3 a été élaboré pour préparer la disparition des tarifs
réglementés de vente de gaz naturel. Pour mémoire, le contrat de chauffage conclu entre la Ville
et la société DALKIA inclut la fourniture de gaz comme énergie primaire nécessaire à l’exploitation
des équipements des bâtiments de la Ville. Cependant, ce contrat est basé sur un principe de tarifs
réglementés de vente de gaz. Il convient donc d'autoriser la société DALKIA, à négocier puis à
conclure, sur le marché dit «dérégulé», un ou plusieurs contrats d’approvisionnement en gaz,
permettant de couvrir la durée du contrat.
En parallèle, il convient également de revoir les formules de révisions des prix qui intégraient des
tarifs de référence B2S/B2i de Gaz de France qui ont disparu au 31 décembre dernier.
En ce qui concerne l’avenant N°4, il a pour objectif la modification des conditions financières du
marché de base pour tenir compte de l’extension du groupe scolaire Henri Hatrel ainsi que le
passage au gaz de la salle des fêtes.
L'impact financier est le suivant :
- Pour l'extension du groupe scolaire Henri Hatrel :
e P1 (fourniture d'énergie) = +7 351,50 € HT
e P2 (exploitation de l'installation) = + 538,72 € HT
e P3 (garantie totale) = non intégré dans l’avenant car cette prestation est intégrée
dans l’année de parfait achèvement du marché de travaux pour l'extension du
bâtiment.
- Pour la salle des fêtes :
e P1 (fourniture d'énergie) = - 8 071,76 € HT
Avec le passage au gaz, l'exploitant n’a pas le recul nécessaire lui permettant de définir
avec précision le montant de la fourniture d'énergie. En conséquence, la ville reprend
la fourniture d’énergie provisoirement.
e _P2 (exploitation de l'installation) = - 314,88 € HT
e P3 (garantie totale) = sans modification par rapport au marché de base.
En conséquence, cet avenant N°4 a un impact financier en moins value de 496,42 € HT.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- d'approuver le contenu de l'avenant N°3 visant à adopter le passage de
l’approvisionnement en gaz par l'exploitant sur le marché libre dit «dérégulé» et de
35 définir les nouveaux termes du mode de révision de la fourniture et de la gestion de
l'énergie P1.
- d'approuver le contenu de l’avenant N°4 en moins-value de 496,42 € HT visant à intégrer
dans le marché d'exploitation des installations thermiques signé avec la société DALKIA
France, l'extension du groupe scolaire Henri Hatrel, ainsi que le passage au gaz de la salle
des fêtes.
- de l’autoriser à signer ces deux avenants.
Tels sont les objets des présentes délibérations.
14a - MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS
COMMUNAUX - AVENANT N°3 AU MARCHE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2006-975 du 1°” août 2006 portant Code des Marchés Publics, ses modifications successives et ses articles 33, 57 à 59,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2006 autorisant le Maire à signer
le marché négocié avec la société DALKIA France, suite à une procédure de mise en concurrence
par appel d’offres ouvert déclarée infructueuse,
VU le marché signé le 26 octobre 2006 avec la société DALKIA France, sise 13 rue de l’Abreuvoir-
92411 Courbevoie Cedex, pour un montant annuel de 376 188,08 €HT, soit 3 761 880,80 € HT sur
10 ans,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 06 juin 2008 et du 25 juin 2012, ayant
autorisé le Maire à signer les avenants n°1 et 2 visant à intégrer/retirer des bâtiments, pour des
montants annuels respectifs de :
- 15 240,20 € HT en plus-value,
- 23 618,50 € HT en moins-value
CONSIDERANT la nécessité d'adopter le passage de l’approvisionnement en gaz par l’exploitant
sur le marché libre dit «dérégulé» et de définir les nouveaux termes du mode de révision de la
fourniture et de la gestion de l’énergie P1,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contenu de l’avenant N°3 au marché d'exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux, tel qu’il sera signé,
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant N°3.
14b - MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS
COMMUNAUX - AVENANT N°4 AU MARCHE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
36 VU le Décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, ses modifications
successives et ses articles 33, 57 à 59,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2006 autorisant le Maire à signer
le marché négocié avec la société DALKIA France, suite à une procédure de mise en concurrence
par appel d'offres ouvert déclarée infructueuse.
VU le marché signé le 26 octobre 2006 avec la société DALKIA France, sise 13 rue de l’Abreuvoir-
92411 Courbevoie Cedex, pour un montant annuel de 376 188,08 €HT, soit 3 761 880,80 € HT sur
10 ans,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 06 juin 2008 et du 25 juin 2012, ayant
autorisé le Maire à signer les avenants n°1 et 2 visant à intégrer/retirer des bâtiments, pour des
montants annuels respectifs de :
- 15 240,20 € HT en plus-value,
- 23 618,50 € HT en moins-value
VU la délibération du Conseil Municipal en date 27 juin 2016, ayant autorisé le Maire à signer
l'avenant N°3 adoptant le passage de l’approvisionnement en gaz par l’exploitant sur le marché
libre dit « dérégulé » et définissant les nouveaux termes du mode de révision de la fourniture et
de la gestion de l'énergie P1,
CONSIDERANT la nécessité pour l’extension du groupe scolaire Henri Hatrel d’être chauffé et
ventilé pour un montant en plus-value annuel de 7 890,22 € HT,
CONSIDERANT le passage au gaz de la salle des fêtes induisant le retrait de ce site du contrat de
fourniture d'énergie et l’adaptation de l’exploitation pour un montant en moins-value annuel de
8 386,64 € HT.,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le contenu de l’avenant N°4 au marché d'exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux tel qu’il sera signé,
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant N°4.
15 - ADHESION AU SEDIF DE LA COMMUNE DE MONTLIGNON
Par courrier du 03 mai 2016, le Président du SEDIF a fait savoir à la Ville que son Comité Syndical
avait délibéré le 17 décembre 2015 pour accepter le projet d'adhésion au SEDIF de la commune de
Montlignon, retirée du SEDIF depuis le 1° janvier 2016 compte tenu des effets de la loi MAPTAMI.
En date du 04 mars 2015, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency
(CAVAM) et la Communauté des Communes de l’Ouest de la Plaine de France (CCOPF) étendues
aux communes de Montlignon et de Saint-Prix ont fusionné et la ville de Montlignon, a, de ce fait,
récupéré la compétence eau potable. Cette commune a alors demandé son adhésion au SEDIF. Suite à cette approbation, le Président du SEDIF a notifié cette décision aux assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes, qui doivent approuver cette adhésion dans les
conditions de majorité requise.
L'accord doit être exprimé par 2/3 au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des
assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant les 2/3 de la population.
Si dans un délai de 3 mois, les conditions de majorité sont réunies, l'adhésion de cette commune
pourra intervenir.
L'objet de cette délibération est donc d'accepter la demande d'adhésion au SEDIF de la commune
de Montlignon, et de confirmer la décision du Comité Syndical.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et
L.5211-61,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal de Montlignon du 11 avril 2016, par laquelle
la commune de Montlignon a demandé son adhésion au SEDIF,
VU la délibération n°2015-28 du comité du SEDIF en date du 17 décembre 2015 approuvant
cette demande d’adhésion,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion au SEDIF de la commune de Montlignon.
16 - JURY D’ASSISES — ANNEE 2016/2017 - TIRAGE AU SORT DE 51 JURES D’ASSISES
Référence
Loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et
le jury d'assises.
Sommaire
Il s’agit de tirer au sort parmi les électeurs de la commune, les 51 personnes destinées à
constituer, pour l’année 2016, la liste préparatoire qui permettra de désigner les jurés et les
suppléants représentant la ville de Deuil-la-Barre, à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de
l’année 2017, conformément à l'arrêté de répartition du Préfet n°2016-26 en date du
10 mars 2016.
Procédure
Un tirage au sort a été réalisé en séance publique extraordinaire de la Commission Electorale le
jeudi 12 mai 2016 à 9 h 00 à partir de la liste électorale arrêtée au 29 février 2016. Il a été procédé
à 5 tirages de suite pour chaque personne sélectionnée.
38 Sont concernés
Tous les électeurs de la commune ayant atteint et dépassé l’âge de 23 ans au cours de l’année
civile 2016 et n'ayant pas été tirés au sort pendant les 5 années précédentes.
Conformément à l’article 258 du code de procédure pénale, il est rappelé que les personnes âgées
de + 70 ans ainsi que les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par la commission,
peuvent se faire exempter par le président du Tribunal de Grande Instance, sur simple demande
écrite auprès de la commission prévue par l’art. 262.
Sont exclus du tirage au sort
Les électeurs n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2016, nés postérieurement au
31 Décembre 1993.
(Années 1994, 1995, 1996, 1997, 1998)
Information
- Convocation de la commission électorale
-__ Affichage dans les panneaux administratifs
- Lettre recommandée avec AR adressée à chaque personne tirée au sort avec attestation-
réponse
- Lettre de rappel éventuelle (recommandée avec AR)
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et R41-1 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la
police judiciaire et le jury d'Assises ;
VU le décret 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
listes spéciales des jurés suppléants ;
VU l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des
jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2016 pour le
département du Val-d'Oise (recensement INSEE de la population) ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise n° 2016-26 en date du 10 mars 2016 portant
répartition des jurés qui seront appelés à siéger au cours de l’année 2017 à la cour d'assises de
Pontoise et fixant à 17 le nombre définitif de jurés pour la commune de Deuil-la-Barre ;
VU la circulaire de Monsieur le Préfet du Val d'Oise en date du 10 mars 2016 précisant les
conditions d'établissement de la liste préparatoire ;
VU la liste électorale arrêtée au 29 février 2016 ;
CONSIDERANT la convocation en séance publique extraordinaire de la commission électorale le
jeudi 12 Mai 2016 à 9 h 00 qui a procédé, à partir de la liste électorale arrêtée au
29 Février 2016, au tirage au sort des 51 personnes destinées à composer la liste préparatoire du
Jury d’Assises qui sera appelé à siéger à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2017 ;
39 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des 51 personnes tirées au sort pour constituer la liste préparatoire du Jury
d’Assises, représentant la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2016, qui sera appelé à siéger à la
cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2017 (suivent les tableaux).
17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — VILLE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-L2313-1 et
R 2313.3) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction
Publique Territoriale (article n°34), toute collectivité possède un tableau des effectifs.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres
emploi et grades.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au Compte Administratif voté par le Conseil
Municipal. Il reflète alors la situation des postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Dans le cadre des promotions internes et de réussite au concours, certains agents de la Ville
peuvent prétendre à une promotion au niveau de leur cadre d'emploi, ou de leur grade.
Afin d'effectuer ses mouvements, il est nécessaire de transformer certains postes. Une
modification de la liste des emplois créés sur la Ville est soumise aux membres du Conseil
Municipal.
Tel est l’objet de la délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique territoriale,
CONFORMEMENT à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont
crées par l’organe délibérant de la collectivité,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 juin 2016,
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau des
effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 voix Pour et 4 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI),
ADOPTE les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :
40 41
FILIERE ADMINISTRATIVE :
De transformer :
- 1 poste d’adjoint administratif de 2°" classe en 1 poste d’adjoint administratif de
1°" classe.
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°"° classe en 2 postes d’adjoint administratif
principal de 1°"° classe.
- 1 poste d’adjoint administratif de 2°"° classe en 1 poste de rédacteur territorial.
FILIERE TECHNIQUE :
De transformer : ‘
- 1 poste d’adjoint technique 1° Classe en 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De transformer : ‘
- 2 postes d'ATSEM de 1%" classe en 2 postes d’ATSEM principal de 2°"° classe.
FILIERE ANIMATION :
De transformer :
- 1 poste d’adjoint d'animation de 2°"° classe en 1 poste d’adjoint d'animation de qe classe
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREEE SUR LA VILLE DE DEUIL LA BARRE
BUDGET VILLE 27 juin 2016
AUTORISE PAR LS NON
EMPLOIS LE CONSEIL POURVUS POURVUS.
MUNICIPAL
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal 3 3 0
Attaché 2ème classe 7 7 0
Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur Principal 2ème classe 4 4 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Pal 1ère classe 2 2 0
Adjoint Adm. Pal 2ème classe 4 4 0
Adjoint Administratif 1ère classe 10 9 1
Adjoint Administratif 2ème classe 38 36 2
SOUS-TOTAL 79 76 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 2 2 0
Ingénieur 3 3 0 Technicien Territorial Principal de 2ème
classe 1 1 0
Technicien Territorial 2 2 0
Agent de Maîtrise Principal 3 3 0
Agent de Maîtrise 14 14 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe 9 9 0 Adjoint Technique | 2ème classe
Adjoint Techn
Adjoint Technique 2ème classe
lère classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé
Infirmier Hors Classe
Infirmier Classe Normal
Educateur principal Jeunes Enfants
Educateur Jeunes Enfants
Auxiliaire de puériculture princ 2ème cl
Auxiliaire de puériculture princ 1ère cl
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Médecin (vacation
Réeducateur moteur (vac
Psychologue (mi-temps)
ATSEM 1ère classe
ATSEM Pri
Assistante Maternelle
| 2ème classe
FILIERE SOCIALE
Assistant Socio-Educatif
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseig Artistique Classe
normal
Assistant Enseig artis prin 1ère cl
Assistant Enseig artis Prin 2ème cl
Assistant Enseignement Artistique
Assistant de conservation prin 1ère cl
Assistant de conservation
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl
Adjoint patrimoine 2ème classe
FILIERE SPORTIVE
Educateurs
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial
Adjoint d'animation Princ 2ème
Adjoint d'animation 1ère classe
Adjoint d'animation 2ème classe
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps)
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40,000hts)
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42 Directeur Général Adjoint
43