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Compte-Rendu - 02 22 03 2016 Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 22 03 2016)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/CM/NF

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2016

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL,

Madame THABET, Monsieur TIR, Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG,

Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER,

Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI,

Monsieur MASSERANN, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD,

Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

Monsieur SIGWAÏD, Madame FAUQUET, Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS,

Monsieur ALLAOUI, Madame DAUNY, Monsieur KLEIBER, Monsieur BEVALET.

PROCURATION(S) :

Madame FAUQUET A Madame SCOLAN,

Monsieur DUBOS A Monsieur BAUX,

Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE,

Madame DAUNY A Madame DOLL,

Monsieur KLEIBER À Monsieur TIR,

Monsieur BEVALET A Madame MAERTEN.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,

Madame KAHIL, Directrice des Finances,

Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00Une minute de silence a été observée par l’ensemble du Conseil Municipal en hommage aux victimes des attentats du 22 Mars 2016 en Belgique

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame MICHEL.

02 — AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE A L'ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE

DE DEUIL-LA-BARRE

Lors de sa séance du 14 Décembre 2015, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, une

subvention par avance de trésorerie de 4 500,00 € à l’association «Amicale du personnel de la ville

de Deuil-la-Barre» et ce afin, de pouvoir répondre aux demandes de secours que les agents

seraient susceptibles de solliciter.

La trésorerie de Montmorency n’a pu prendre en compte cette délibération car les avances de

trésorerie ne sont plus prévues et nous demande de corriger le titre de cette dernière afin de

pouvoir procéder au versement de ladite subvention votée. Il est par conséquent demandé aux

membres du Conseil Municipal de voter à nouveau cette subvention dont le titre approprié est

«Avance sur subvention versée à l’association Amicale du Personnel de la ville de Deuil-la-Barre».

VU la note présentant cette délibération,

VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 02 décembre 2015,

VU la délibération votée lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2015,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le titre de la délibération votée le 14 décembre 2015

compte tenu d’une observation formulée par la Trésorerie de Montmorency,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 4 500 € à l’association «Amicale

du personnel de la ville de Deuil-la-Barre»,

PRECISE que les fonds seront à destination de l’association de l’Amicale et seront repris lors de

l'attribution des subventions versées aux associations 2016,

DIT que la dépense, et la recette correspondante, sont inscrites au budget 2016,

DIT que la présente délibération se substitue à celle prise le 14 décembre 2015.

03 — DEMANDE D'AVANCE SUR LA SUBVENTION COMMUNALE A VERSER EN 2016 AU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Budget de la ville n’étant voté qu’au mois d’avril 2016, le Centre Communal d’Action Sociale

doit pallier un manque de trésorerie afin de faire face au paiement des charges de personnel du

mois de Mars 2016.C'est pourquoi, il est demandé d'accorder le versement d’une avance de 55 000,00 € sur la

subvention de 2016, qui sera proposée au vote lors de la séance du 11 Avril prochain.

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la demande de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale pour faire face

au paiement des charges de personnel,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'accorder le versement d’une avance de 55 000,00€ sur la subvention de 2016 au

Centre Communal d’Action Sociale,

DIT que la dépense, et la recette correspondante, sont inscrites au budget 2016.

04 — AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANÇAISE

DE FINANCEMENT LOCAL, SFIL ET DEXIA CREDIT LOCAL

En 2007, puis en 2010, la ville a contracté deux emprunts auprès de la Banque Dexia Crédit Local

(DCL) qui sont aujourd’hui inscrits au bilan de CAFFIL, qui en est le prêteur, et gérés, depuis le

Ler février 2013 par la Société de Financement Local (SFIL).

- Les caractéristiques essentielles de ces prêts, le premier indexé sur la variation de la parité

entre l’Euro et le Franc Suisse (CHF) et le deuxième sur la variation du Libor USD 12 mois

(London Interbank Offered Rate qui désigne le taux moyen offert sur le marché

interbancaire de Londres associé au dollar américain) sont les suivantes :

, Montant initial | Durée initiale Numéro du Date de . eus a Score

. du capital du contrat de Taux d'intérêt . contrat conclusion , . Gissler

emprunté prêt

Pendant une première

phase qui s'étend de la date

de versement incluse au

01/08/2012 exclu: taux

24anset1 fixe de 3,77 %.

mois Pendant une deuxième

phase qui s'étend du

01/08/2012 inclus au

01/08/2031 exclu : formule

de taux structuré.

MPH256560EUR 02-juil-0715.365.554,68 EUR Hors Charte

Pendant une première

phase qui s'étend dela date

de versement incluse au

01/05/2012 exciu: taux

MPH268265EUR 12-mars-1013.432.634,45 EUR |21 ans fixe de 3,78 %. Pendant une 4E

deuxième phase qui s'étend

du 01/05/2012 incluse au

01/05/2031 exclu : formule

de taux structuré.La nature même de ces contrats et principalement l'indice sur lequel est fondée l’évolution

de leur taux d'intérêt, en font des instruments fortement volatiles qui empêchent toute

vision sur le long terme. Ainsi, depuis le début de la 2°" phase du premier emprunt, soit

depuis l'échéance de 2013, l’annuité d’intérêt a connu et peut connaître à l'avenir des

évolutions incontrôlables.

En effet, ce taux est le fruit d’un équilibre entre plusieurs devises (£/CHF) à long terme. Il

est donc impossible aujourd’hui de donner une projection sérieuse du cours de change sur ie long terme.

Ainsi, le 15 janvier 2015, la décision de la Banque Nationale Suisse de mettre un terme au

taux plancher de 1,20 de la parité €/CHF, telle qu’elle l'avait fixé le 6 septembre 2011, a eu

pour effet déprécier la valeur de l'Euro face au franc suisse et par conséquent de dégrader

fortement les contrats d'emprunts fondés sur cette parité. Ainsi, le taux du contrat souscrit

par la ville est passé du jour au lendemain de 15 % de taux d'intérêt à près de 27 % avec

des pics à plus de 30 %.

Le risque supporté par la ville est d’autant plus fort qu’il est illimité, puisque l’évolution du

taux n’est pas plafonnée.

A titre indicatif, et compte tenu des projections réalisées par certains conseils aux

collectivités sur l’évolution de la parité €/CHF, le montant des intérêts restant à payer sur

cet emprunt, à partir de l’échéance de 2016 jusqu’à la fin du contrat en 2031, peut être évalué à 7 809 899,04 €.

Cette charge d'intérêt, fondée sur un taux estimé à plus de 30% à l'horizon 2031,

correspond approximativement, et logiquement, à l'indemnité de Remboursement

Anticipé demandée par la SFIL pour le refinancement de cet emprunt.

Année Capital amorti Intérêts Taux d'intérêt Annuité

2007 300 000 17 419 3,77% 317 419

2008 160 000 194 154 3,77% 354 154

2009 170 000 187 508 3,77% 357 508

2010 209 800 181 010 3,77% 390 810

2011 229 800 172 991 3,77% 402 791

2012 199 800 164 657 3,77% 364 457

2013* 209 800 588 561 14,17% 798 361

2014 239 800 609 773 15,47% 849 573

2015 214 820 922 917 24,96% 1137 737

2016** 189585 770 208 22,07% 959 793

* Première échéance fondée sur la parité €/CHF

#* Intérêts estimés au regard de la parité €/CHF au 15/03/2016 (1,09540)et de son évolution prévisionnelle1 200 000

1 000 000

800 000

B Intérêts

600 000

400 000

B Capital

200 000 1 amorti

A d S ÔS SO Ad À œ Oo s* S S S y D AD d +

SAS SSP SE

Le deuxième contrat semble moins exposé à un risque de l’ampleur du prêt indexé sur la

parité €/CHF. En effet, le taux du Libor se maintient depuis plusieurs années à un niveau

très éloigné (1,23 % au 15/03/2016) de celui qui activerait la formule de prêt structuré

(6,75 %). Pour l'instant, le montant des annuïtés d'intérêts n’a donc pas varié par rapport

au coût annoncé en début de contrat :

Année Capital amorti Intérêts Taux d'intérêt Annuité

2011 170 200 131 556 3,78 301 756

2012 190 200 125 375 3,78 315 575

2013 190 200 117 743 3,78 307 943

2014 160 200 110 454 3,78 270 654

2015 155 500 104 314 3,78 259 814

2016* 130 590 98 624 3,78 229 214

* Intérêts estimés au regard du niveau du Libor USD 12 mois au 14/03/2016 (1,23120 %) et de son évolution

prévisionnelle

350 000 | :

300000 + EM

250 000 | “ | nn

200 000 [ | | B Intérêts

150000 + m Capital amorti

100 000

50 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016*

Pour autant, le risque est de même nature que l’autre contrat et toutes les simulations qui

peuvent être faites ne donnent que quelques indications qui peuvent finalement se

retrouver très éloignées de la réalité le moment venu.

Ayant pris conscience que les produits vendus par Dexia Crédit Local ne constituaient pas

de simple prêts mais de véritables produits financiers spéculatifs et estimant notammentque la banque avait manqué à son obligation d’information et de conseil, la ville a assigné

DCL devant le Tribunal de Grande Instance le 6 février 2013 afin de faire prononcer

l’annulation des deux produits structurés.

Cette assignation a également conduit la ville à suspendre le paiement des échéances

d'intérêts, à ne régler que le montant des échéances selon le taux légal soit 0,04 % et à

provisionner la différence entre le montant des échéances calculé sur la base du taux légal et le montant des échéances appelé par DCL.

C'est ainsi que le Conseil Municipal du 22 avril 2013, a décidé de ia constitution d'une

provision face à l'évaluation financière du risque inhérent à l'emprunt structuré €/CHF à

hauteur de 586 895,56 € pour l'exercice 2013.

En 2014, la ville à agi de la même manière et a provisionné 608 218,90 £ pour l’emprunt

basé sur la parité €/CHF et 109 301,16 € pour l'emprunt basé sur l’évolution du LIBOR.

La loi de finances pour 2014 a prévu la mise en place d’un fonds de soutien dont l’objectif

est d'apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par

les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Ce fonds permet aux collectivités de

financer les indemnités de remboursement anticipé des prêts structurés, nécessaires pour

la « désensibilisation » des prêts par les banques, et leur transformation en prêts sans

risques. Une collectivité peut donc bénéficier du fonds de soutien dès lors qu’elle

abandonne le contentieux qu’elle aurait engagé à l'encontre de l’établissement bancaire.

A la suite de la décision de la Banque nationale suisse de laisser s'apprécier la devise

helvétique, la Loi de Finances pour 2016 a porté de 100 à 200 millions d'euros le montant

annuel du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts

structurés et des instruments financiers, dont la durée est de quinze ans. Cet abondement

est financé pour moitié par l'Etat et pour moitié par les banques et établissements

financiers.

En parallèle à la poursuite du contentieux avec la SFIL, la ville a donc décidé de déposer en

2015 un dossier de demande auprès du fonds de soutien en vue de bénéficier du dispositif.

Une notification d’aide a été reçue en ce sens le 28 décembre 2015 qui se traduit par des

taux de prise en charge de l’indemnité de remboursement anticipé suivants :

Montant de l'Indemnité de

Contrat Remboursement Anticipé prise en Calcul de l'aide

compte par le fonds de soutien

59,77 %, soit un montant C MPH256560EUR-

Co roa7 001 U 8 736404,73 |maximal d'aide de

5 221 749,11 €

15,56 % soit un montant MP -

CONTE MINNEESSSS EUR 914 708,83 [maximal d'aide de 0286525-001 142 328,70 €

La Ville dispose d’un délai de trois mois à compter de cette date, soit jusqu’au

28 mars 2016, pour décider de souscrire à ce fonds en désensibilisant ses prêts structurés

ou, au contraire, de persévérer dans le contentieux. À ce propos, il convient de préciser

que la Ville reste dans l’attente d’une date de première instance, le dernier mémoire

ampliatif ayant été déposé avant l'audience du 26 janvier.Même s'il est permis d’être optimiste sur l'issue du contentieux engagé contre

DCL/SFIL/CAFFIL, plusieurs éléments militent en faveur d’une renégociation et d’une

acceptation du fonds de soutien. En effet, depuis la loi de validation du TEG, aucune

décision n’a pour l'instant été défavorable à la SFIL. Par ailleurs, si quelques décisions de

justice ont été prises en faveur de collectivités sur des contrats portant sur des swaps ou

des options, voire sur des emprunts structurés ou en faveur de sociétés privées sur des

swaps, rien ne permet de préjuger de la décision du juge de Nanterre. En effet, aucune

affaire jugée en la matière n’est véritablement transposable au dossier de la Ville et une

grande incertitude pèse sur l'issue du contentieux.

Aussi, il est proposé, sans reconnaître le bien-fondé des prétentions respectives de

chacune des parties, que la Ville, la CAFFIL et la SFIL concluent un nouveau contrat de prêt

et formalisent leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel

régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par la loi de finances pour 2014 modifiée

par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié

par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de

soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté

des produits structurés.

Le protocole, qui mettra un terme transactionnel aux différends qui opposent les parties

sous réserve de certaines conditions résolutoires précisées dans le protocole

transactionnel, emporte les engagements réciproques suivants :

Concessions et engagements de CAFFIL :

CAFFIL accepte de proposer à la commune de Deuil-la-Barre un nouveau contrat de

prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer les Contrats de Prêt Litigieux.

Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux

conditions suivantes :

e montant maximal du capital emprunté : 13.358.069,13 euros dont (i)

5.998.069,13 euros au titre du remboursement anticipé du capital restant dû

des Contrats de Prêt Litigieux, et (ii) un montant maximum de

7.360.000,00 euros au titre du paiement partiel de l'indemnité

compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé des

contrats de prêt litigieux.

e durée maximale : 20 années.

e taux d'intérêt fixe maximal : 3,25 % l’an.

e CAFFIL et la commune de Deuil-la-Barre conviennent que le solde de

l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital du

nouveau contrat de prêt sera pris en compte dans le taux d'intérêt du

nouveau contrat de prêt.

CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui

sera apportée à la commune de Deuil-la-Barre dans le cadre du nouveau contrat de

prêt laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à

CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d'exploitation.

A la condition que les sommes restant dues au titre des contrats de prêt litigieux

soient intégralement réglées en application des stipulations de l’article 2 b) (vii} ci-

après, CAFFIL consent à abandonner la créance d’un montant de 161.818,45 eurosqu'elle détient sur la commune de Deuil-la-Barre au titre des intérêts de retard

relatifs aux échéances non réglées des contrats de prêt litigieux, telle qu’elle est

mentionnée dans le courrier de décompte des impayés en date du 7 mars 2016.

Concessions et engagements de la SFIL :

Les engagements de SFIL consistent à renoncer à tous droits et actions au titre des

contrats de prêt litigieux et de la procédure litigieuse, sous réserve du respect des

engagements de la commune de Deuil-la-Barre tels que prévus à l’article 2 b) (vii) ci-

après.

Concessions et engagements de la commune de Deuil-la-Barre :

o mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues

par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du

4 juin 2015 ;

o renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou

administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la

résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt Litigieux , ainsi que de tout

contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou

de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter,

{b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL, CAFFIL et/ou DCL au titre des

Contrats de Prêt Litigieux , ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en

tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel

ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

o régulariser le désistement de la procédure en cours par conclusions de désistement

d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la signature par

télécopie du nouveau contrat de prêt.

o régler la somme de 3.104.674,48 euros correspondant au montant restant dû en

capital et intérêts au titre des Contrats de Prêt Litigieux, tel que mentionné dans le

courrier de décompte des impayés en date du 7 mars 2016. Le règlement des

sommes impayées devra être opéré de la manière décrite ci-après. La commune de

Deuil-la-Barre devra ainsi :

- régler la somme de 400.000,00 euros minimum au plus tard deux jours

ouvrés avant la date fixée par SFIL pour la signature par télécopie du

nouveau contrat de prêt ;

- régler la somme de 500.000,00 euros minimum au plus tard le

31 décembre 2016 ;

- régler la somme de 1.200.000,00 euros minimum au plus tard le

31 décembre 2017 ;

- régler le solde au plus tard le 31 décembre 2018.

Concessions et engagements de DEXIA CREDIT LOCAL :

Les engagements de Dexia Crédit Local consistent à accepter le désistement d'instance et

d'action de la commune de Deuil-la-Barre à son égard et renoncer à tous droits et actions

au titre des Contrats de Prêt Litigieux et de la procédure litigieuse.

L'objet de la délibération est donc d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole

transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l'exécution de celui-ci.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction

pour régler amiablement les conflits,

VU la note présentant cette délibération,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 7 Abstentions

(Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et

Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

ARTICLE 1

APROUVE le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse

Française de Financement Local (« CAFFIL »), SFIL (anciennement dénommée Société de

Financement Local) et Dexia Crédit Local (« DCL »), ayant pour objet de mettre fin aux

différends opposant la commune de Deuil-la-Barre d’une part, et CAFFIL, SFIL et DCL

d'autre part, au sujet des contrats de prêt n° MPH256560EUR, anciennement numéroté

MPH985710EUR et n°MPH268265EUR (les « Contrats de Prêt Litigieux ») et de la

procédure litigieuse en cours.

ARTICLE 2

APPROUVE la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments

essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de terminer :

La commune de Deuil-la-Barre et DCL ont conclu les contrats de prêt n°’MPH256560EUR,

anciennement numéroté MPH985710EUR et n°’MPH268265EUR. Les prêts afférents aux

contrats de prêt sont inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et leur gestion a été

confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ces prêts sont les suivantes :

Montant Durée

Numéro du Date de initial du initiale Taux . . . du so or 2 Score Gissler contrat conclusion capital d’intérêt

emprunté contrat de prêt

Pendant une

première phase

qui s'étend de

la date de

versement

incluse au

01/08/2012

exclu : taux

2 juillet 5.365.554,68 | 24 ans et | fixe de 3,77 %. MPH256560EUR 2007 EUR 1 mois | Pendant une Hors Charte

deuxième

phase qui

s’étend du

01/08/2012

inclus au

01/08/2031

exclu :

formule de

taux structuré.Pendant une

première phase

qui s’étend de

la date de

versement

incluse au

01/05/2012

exclu : taux

fixe de 3,78 %.

MPH268265EUR Soie ER 21 ans Pendant une 4E

deuxième

phase qui

s’étend du

01/05/2012

incluse au

01/05/2031

exclu :

formule de

taux structuré.

Par acte en date du 6 février 2013, la commune de Deuil-la-Barre a assigné DCL devant le

Tribunal de Grande Instance de Nanterre aux fins de solliciter, notamment :

(i} à titre principal, la nullité de la clause de stipulation d'intérêt des Contrats de Prêt

Litigieux et la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel ;

(ii) à titre subsidiaire, la résolution des Contrats de Prêt Litigieux ;

(ii) à titre très subsidiaire, la résiliation des Contrats de Prêt Litigieux ;

(iv) en tout état de cause, la condamnation de DCL à régler une somme, fixée à dire

d'expert, correspondant au montant des marges perçues au titre des Contrats de Prêt

Litigieux.

CAFFIL est intervenue volontairement à cette instance aux termes de conclusions

signifiées le 23 octobre 2013.

L’instance est actuellement pendante (RG n° 13/01908).

La commune de Deuil-la-Barre a souhaité refinancer les Contrats de Prêt Litigieux pour

permettre leur désensibilisation. CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération

sa demande de refinancement.

Sans reconnaître le bien-fondé de leurs prétentions respectives et afin de mettre un

terme définitif aux différends qui les opposent, et en particulier à la procédure litigieuse,

la commune de Deuil-la-Barre, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :

- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure un

nouveau contrat de prêt, et

- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un

protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014

modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du

29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une

demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements

publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à leurs différends et sous réserve de certaines

conditions résolutoires précisées dans le protocole transactionnel, les parties s'engagent

comme suit :

10Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de proposer à la

commune de Deuil-la-Barre un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à

refinancer les Contrats de Prêt Litigieux.

Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux

conditions suivantes :

e montant maximal du capital emprunté : 13.358.069,13 euros dont (i) 5.998.069,13

euros au titre du remboursement anticipé du capital restant dû des Contrats de Prêt

Litigieux, et (ii) un montant maximum de 7.360.000,00 euros au titre du paiement partiel

de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé des

contrats de prêt litigieux.

e durée maximale : 20 années.

e taux d'intérêt fixe maximal : 3,25 % l'an.

e CAFFIL et la commune de Deuil-la-Barre conviennent que le solde de l'indemnité

compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital du nouveau contrat de prêt sera

pris en compte dans le taux d'intérêt du nouveau contrat de prêt.

(ii) CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui

sera apportée à la commune de Deuil-la-Barre dans le cadre du nouveau contrat de prêt

laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de

couvrir uniquement les coûts de financement et d'exploitation.

(iii) A la condition que les sommes restant dues au titre des contrats de prêt litigieux

soient intégralement réglées en application des stipulations de l’article 2 b) (vi) ci-après,

CAFFIL consent à abandonner la créance d’un montant de 161.818,45 euros qu'elle

détient sur la commune de Deuil-la-Barre au titre des intérêts de retard relatifs aux

échéances non réglées des contrats de prêt litigieux, telles qu’elle est mentionnée dans le

courrier de décompte des impayés en date du 7 mars 2016.

Les engagements de SFIL consistent à renoncer à tous droits et actions au titre des

contrats de prêt litigieux et de la procédure litigieuse, sous réserve du respect des

engagements de la commune de Deuil-la-Barre tels que prévus à l’article 2 b) (vii) ci-

après.

Les concessions et engagements de la commune de Deuil-la-Barre consistent à :

(iv) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions

prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du

4 juin 2015 ;

(v) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales

ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la

résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt Litigieux , ainsi que de tout contrat de

prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre

document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause

de la responsabilité de SFIL, CAFFIL et/ou DCL au titre des Contrats de Prêt Litigieux , ainsi

que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de

prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

(vi) régulariser le désistement de la procédure en cours par conclusions de

désistement d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la

signature par télécopie du nouveau contrat de prêt.

(vii) régler la somme de 3.104.674,48 euros correspondant au montant restant dû en

capital et intérêts au titre des Contrats de Prêt Litigieux, tel que mentionné dans le

courrier de décompte des impayés en date du 7 mars 2016. Le règlement des sommes

impayées devra être opéré de la manière décrite ci-après. La commune de Deuil-la-Barre

devra ainsi :

11e régler la somme de 400.000,00 euros minimum au plus tard deux jours ouvrés

avant la date fixée par SFIL pour la signature par télécopie du nouveau contrat de prêt ;

e régler la somme de 500.000,00 euros minimum au plus tard le 31 décembre 2016 ;

e régler la somme de 1.200.000,00 euros minimum au plus tard le

31 décembre 2017 ;

e régler le solde au plus tard le 31 décembre 2018.

Les engagements de Dexia Crédit local consistent à accepter le désistement d'instance et

d’action de la commune de Deuil-la-Barre à son égard et renoncer à tous droits et actions

au titre des Contrats de Prêt Litigieux et de la procédure litigieuse.

ARTICLE 3

AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires

à l'exécution de celui-ci.

05 — AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET DE REFINANCEMENT LIE AU

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PASSE AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT

LOCAL, SFIL ET DEXIA CREDIT LOCAL

En 2007, puis en 2010, la Ville a contracté deux emprunts auprès de la Banque Dexia Crédit Local

(DCL) qui sont aujourd’hui inscrits au bilan de CAFFIL, qui en est le prêteur, et gérés, depuis le

Ler février 2013 par la Société de Financement Local {(SFIL).

Dans le contexte de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant

contracté des produits structurés par la loi de finances pour 2014 et le décret n°2014-444 du

29 avril 2014, la Ville, d’une part, et la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL »), SFIL et

Dexia Crédit Local (« DCL »),d’autre part, ont estimé qu'il était de leur intérêt mutuel de terminer

la contestation en cours, ayant pour objet les contrats de prêt n’MPH256560EUR (anciennement

numéroté n°’MPH985710EUR) et n°MPH268265EUR conclus avec DCL respectivement le

02/07/2007 et le 12/03/2010, au moyen d’une transaction régie par les articles 2044 et suivants

du code civil.

Cette transaction prévoit que CAFFIL s'engage, sous certaines conditions, à proposer à la Ville la

conclusion d’un nouveau contrat de prêt destiné à refinancer notamment les contrats de prêt

n°MPH256560EUR et MPH268265EUR.

Il est rappelé que pour refinancer et sécuriser les contrats de prêt susvisés, il est opportun de

recourir à un emprunt d'un montant global maximum de 13 358 069,13 €. Le montant

définitivement emprunté étant déterminé par le montant de l'indemnité de remboursement

anticipé calculé au moment précis où sera acté le refinancement des prêts.

Compte-tenu des enjeux propres à ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal de recouvrer la

compétence déléguée au Maire en matière d'emprunt aux termes de l’article n°3 de la délibération du 14 avril 2014.

Par voie de conséquence, la délégation accordée au Maire par délibération du 14 avril 2014, en ce

qu’elle autorisait ce dernier à procéder, dans les limites fixées par le Budget Primitif de chaque

exercice du mandat, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, est rapportée.

1213

Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Prêteur

Emprunteur

Score Gissler

Montant du contrat de prêt

Durée du contrat de prêt

Objet du contrat de prêt

25/04/2016, les contrats de prêt ci-dessous :

CAISSE

COMM

1A

13 358

20 ans

FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

UNE DE DEUIL-LA-BARRE

069,13 EUR

à hauteur de 13 358 069,13 EUR, refinancer, en date du

Numéro du |Score Capital Intérêts courus

contrat de |Gissler refinancé non échus

prêt

MPH256560 | Hors Charte |3 431 734,68 EUR 196 313,53 EUR

EUR

MPH268265 |4E 2 566 334,45 EUR |97 007,44 EUR

EUR

total 5 998 069,13 EUR 1193 320,97 EUR

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de

prêt de refinancement est de 7 360 000,00 EUR.

Le montant total refinancé est de 13 358 069,13 EUR.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°’MPH256560EUR001, les intérêts courus non

échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de

3,77 %.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH268265EUR001, les intérêts courus non

échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de

3,78 %.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est

exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 25/04/2016 au 01/04/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant

Versement des fonds

Taux d'intérêt annuel

Base de calcul des intérêts

Echéances d'amortissement et d'intérêts

Mode d'amortissement

13 358 069,13 EUR

13 358 069,13 EUR réputés versés automatiquement le

25/04/2016

taux fixe de 3,25 %

nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année

de 360 jours

périodicité annuelle

progressifEn fonction de la date d'échéance

Remboursement anticipé : d'intérêts de la tranche Remboursement anticipé

autorisé pour le montant total du capital restant

dû moyennant le paiement ou la réception d'une jusqu'au 01/04/2034 jusqu'au 01/04/ indemnité sur cotation de marché

au-delà du 01/04/2034 jusqu'au autorisé pour le montant total du capital restant 01/04/2036 dû sans indemnité

L'objet de la délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée au Maire par délibération du 14 avril 2014 en matière d'emprunt,

CONSIDERANT qu’en 2007, puis en 2010, la Ville a contracté deux emprunts auprès de la Banque

Dexia Crédit Local (DCL) qui sont aujourd’hui inscrits au bilan de CAFFIL, qui en est le prêteur, et

gérés, depuis le 1er février 2013 par la Société de Financement Local (SFIL),

CONSIDERANT que le contexte de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités

territoriales ayant contracté des produits structurés par la loi de finances pour 2014 et le décret

n°2014-444 du 29 avril 2014, la Ville, d’une part, et la Caisse Française de Financement Local («

CAFFIL »), SFIL et Dexia Crédit Local (« DCL »),d’autre part, ont estimé qu’il était de leur intérêt

mutuel de terminer la contestation en cours, ayant pour objet les contrats de prêt

n°’MPH256560EUR (anciennement numéroté n°MPH985710EUR) et n°MPH268265EUR conclus

avec DCL respectivement le 02/07/2007 et le 12/03/2010, au moyen d’une transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil.

CONSIDERANT que cette transaction prévoit que CAFFIL s'engage, sous certaines conditions, à

proposer à la Ville la conclusion d’un nouveau contrat de prêt destiné à refinancer notamment

les contrats de prêt n°’ MPH256560EUR et MPH268265EUR.

CONSIDERANT qu'il est rappelé que pour refinancer et sécuriser les contrats de prêt susvisés, il

est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 13 358 069,13 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL ayant pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française

de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2015-06 y attachées et

après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER,

Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

DECIDE

Article 1 : Compétence déléguée au Maire

Compte-tenu des enjeux propres à ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal de recouvrer la

compétence déléguée au Maire en matière d'emprunt aux termes de l’article n°3 de la délibération du 14 avril 2014.

Par voie de conséquence, la délégation accordée au Maire par délibération du 14 avril 2014, en

ce qu’elle autorisait ce dernier à procéder, dans les limites fixées par le Budget Primitif de

chaque exercice du mandat, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

1415

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, est rapportée.

Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Prêteur

Emprunteur

Score Gissler

Montant maximum du contrat de prêt

Durée du contrat de prêt

Objet du contrat de prêt

du 25/04/2016, les contrats de prêt ci-dessous :

CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE

LA

13 358 069,13 EUR

20 ans

à hauteur de 13 358 069,13 EUR, refinancer, en date

Numéro du {Score Capital Intérêts courus

contrat de |Gissler refinancé non échus

prêt

MPH256560 | Hors Charte |3 431 734,68 EUR [96 313,53 EUR

EUR

MPH268265 |4E 2 566 334,45 EUR |97 007,44 EUR

EUR

total 5 998 069,13 EUR [193 320,97 EUR

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat

de prêt de refinancement est de 7 360 000,00 EUR.

Le montant total refinancé est au maximum de 13 358 069,13 EUR.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°’ MPH256560EUR001, les intérêts courus non

échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de

3,774.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH268265EUR001, les intérêts courus non

échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de

3,78 %.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est

exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 25/04/2016 au 01/04/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant maximum

Versement des fonds

Taux d'intérêt annuel

Base de calcul des intérêts

Echéances d'amortissement et d'intérêts

Mode d'amortissement

13 358 069,13 EUR

13 358 069,13 EUR réputés versés automatiquement

le 25/04/2016

taux fixe de 3,25 %

nombre exact de jours écoulés sur la base d'une

année de 360 jours

périodicité annuelle

progressifEn fonction de la date d'échéance

Remboursement anticipé : d'intérêts de la tranche Remboursement anticipé

autorisé pour le montant total du capital restant

dû moyennant le paiement ou la réception d'une j : 1 4 jusqu'au 01/04/203 indemnité sur cotation de marché

au-delà du 01/04/2034 jusqu'au autorisé pour le montant total du capital restant 01/04/2036 dû sans indemnité

Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

L'objet de la délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la

Caisse Française de Financement.

06 — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION PRISE EN APPLICATION DU

2EME ___ ALINEA_ DU 1 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N°2014-444 DU

29 AVRIL 2014 RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A

CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE PRET OU DES

CONTRATS FINANCIERS A RISQUE

Par courrier en date du 28 décembre 2015, et en réponse à la demande déposée par la Ville le

30 avril 2015, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque à notifié le

montant de l’aide proposée au titre du fonds de soutien, qui se décompose de la façon suivante :

Montant de l'Indemnité

de Remboursement

Contrat Anticipé prise en Calcul de l'aide

compte par le fonds de

soutien

59,77 %, soit un montant

MPH2 EUR-

ea 001 S6SGOEU 8 736 404,73 |maximal d'aide de

5 221 749,11 €

15,56 % soit un montant

SE 914 708,83 [maximal d'aide de 0286525-001 ! 142 328,70 €

Le montant de l’aide dû au titre de chaque contrat sera réparti sur 13 années et versée par

fractions, par l’Agence de Service et de Paiement selon le calendrier de versement notifié au bénéficiaire.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention passée

avec le représentant de l’Etat qui aura pour objet de définir les modalités de versement de l’aide

du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances n°2013-1278 du 29 Décembre 2013

modifiée pour 2014 ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l’aide en cas de non-

respect des conditions d’attribution.

16VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Civil, notamment son article 2044,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,

VU la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales

et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats

financiers structurés à risque,

VU le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé

«Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque»,

VU le décret n°2015-619 du 04 juin 2015 modifiant le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif

au fonds de soutiens aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant

souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

VU l'arrêté du 04 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-444 du

29 avril 2014 relatif au fonds de soutien des collectivités territoriales et à certains

établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à

risque,

VU l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au

fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit

des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,

VU la convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides

octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux

bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet 2015,

VU la demande d’aide déposée en date du 30 avril 2015 par la Ville,

VU les notifications des décisions d'attribution d'aides en date du 28 décembre 2015 ci-

annexées,

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2016 approuvant et autorisant la signature

du protocole d'accord,

CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de Deuil-la-Barre de signer la convention relative au fonds

de soutien aux collectivités territoriales,CONSIDERANT les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien créé par l’article 92 de

la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée pour 2014 ainsi que les modalités

de suspension et de restitution de l’aide en cas de non-respect des conditions d'attribution,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 7 Abstentions

(Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, BEVALET et

Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

AUTORISE Madame le Maire à signer ia convention passée avec le représentant de l'Etat

définissant les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien,

AUTORISE Madame le Maire à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE À 22 H 00.

18