Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 9 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 9 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 12 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture: PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 avril 2019
Préfecture de police
lArrêté n° 2019/3118/00006 du 4/02/2019 portant
modification de l'arrêté n°2019-00124 relatif à Ia
composition du comité technique des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de
police au sein duquel s’exerce la participation des!
agents de l’État.
IArrêté 2019-0114 du 11/04/2019 avenant à l’arrêté
2018-0357 relatifs aux travaux de réfection de
l'éclairage public sur la route de l’Epinette et les rues de
Paris, Madrid et New York de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
lArrêté n° 2019-0857 du 9/04/2019 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel — Aulnay-sous-
Bois.
Arrêté n° 2019-0858 du 9/04/2019 portant autorisationl
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour le crédit industriel et commercial — Neuilly-sur-
Marne.
lArrêté n° 2019-0859 du 9/04/2019 portant autorisation
de modification d’un système de vidéoprotection pour la
banque populaire rives de Paris — Aubervilliers.
JArrêté n° 2019-0860 du 9/04/2019 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la banque populaire rives de
Paris — Pierrefitte-sur-Seine.
il
15
19
23 Arrêté n° 2019-0861 du 9/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bred banque populaire — Montreuil.
lArrêté n° 2019-0862 du 9/04/2019 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel — Bondy.
Arrêté n° 2019-0863 du 9/04/2019 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le crédit industriel et]
commercial — Sevran.
Arrêté n° 2019-0864 du 9/04/2019 portant autorisation
de modification d’un système de vidéoprotection pour la
banque populaire rives de Paris — Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-0865 du 9/04/2019 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la banque populaire rives de
Paris — le Bourget.
Arrêté n° 2019-0866 du 9/04/2019 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
Vidéoprotection pour le crédit industriel et
commercial — Gagny.
JArrêté n° 2019-0867 du 9/04/2019 portant autorisation
de modification d’un système de vidéoprotection pour la
banque populaire rives de Paris — Noisy-le-Sec.
JArrêté n° 2019-0868 du 9/04/2019 portant autorisation
de modification d’un système de vidéoprotection pour la
banque populaire rives de Paris — La Courneuve.
(Arrêté n° 2019-0869 du 9/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour la poste — Aubervilliers.
Arrêté n° 2019-0890 du 10/04/2019 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la SNCF mobilité — direction!
régionale ter Auvergne Rhône Alpes.
JArrêté n° 2019-0891 du 10/04/2019 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la SNCF mobilité — direction régionale ter
Auvergne Rhône Alpes.
26
30
34
38
42
45
49
53
57
61
65 Arrêté n° 2019-0892 du 10/04/2019 portant autorisation.
de renouvellement d’un système de vidéoprotection!
pour la SNCF mobilité — direction régionale ter
Auvergne Rhône Alpes.
jArrêté n° 2019-0893 du 10/04/2019 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
Vidéoprotection pour la SNCF mobilité — direction
régionale ter Auvergne Rhône Alpes.
Arrêté n° 2019-0894 du 10/04/2019 portant autorisation!
de renouvellement d’un système de vidéoprotection|
pour la SNCF direction déléguée des opérations ter
Bourgogne Franche Comté.
Arrêté n° 2019-0895 du 10/04/2019 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection!
pour la sncf direction déléguée ter Provence Alpes Côtes
d'Azur.
Arrêté n° 2019-0896 du 10/04/2019 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement JAK SAS - MC DONALD'S -
Noisy-le-Grand.
JArrêté n° 2019-0897 du 10/04/2019 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection!
pour l'établissement KEPI SAS - MC DONALD'S
Noisy-le-Grand.
(Arrêté n° 2019-0898 du 10/04/2019 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement KFC — Neuiliy-sur-Marne.
Atrêté n° 2019-0899 du 10/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SARL VENG HOUR - Rosny-sous-Bois.
Arrêté n° 2019-0900 du 10/04/2019 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection]
pour l'établissement VDB CORP-TOMBOUCTOU
Villemomble.
Arrêté n° 2019-0901 du 10/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le tabac VILLA PICTA — Villepinte.
Arrêté n° 2019-0902 du 10/04/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour la SNC JJS — Aubervilliers.
69
73
77
81
85
89
93
97
100
103
106 Arrêté n° 2019-0903 du 10/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SNC LE RELAIS DU PONT — au PETIT
TABAC.
lAtrêté n° 2019-0964 du 10/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour LE TABAC LE JEAN BART - Les Lilas.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
lAxrêté n° 2019-0886 du 10/04/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration de projet de
l'aménagement du système d'échangeurs de Pleyel
(A86) et de Porte de Paris (AI) et l'enquête préalable au
classement des voies dans le domaine public
ntoroutier.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi - IDF
lArrêté n° 2019-0744 du 25/03/2019 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791114317 concernant
Monsieur MAZAN Mathieu.
lArrêté n° 2019-0745 du 25/03/2019 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le N° SAP843198532 concernant
Monsieur Ayodeji Ajani.
109
112
115
121
123 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le 40 AVR. 2019
Arrêté n° 2019/3118/00006
Portant modification de l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État.
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l'État ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en qualité de préfet de police ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête:
Article 1°
A Vaitiole 1 de l'arréte R°2019:00124 du à février 2019 susvisé, és mots: « M. Michel DEPLUECH,
préfet de police » sont remplacés par les mots : & M. Didier LALLEMENT, préfet de police ».
.… Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié at
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
9
Christophe PEYREL
ice
ces humaines
Pour le pr
Le directeur des
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE Police —9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04-- Tél, : Oi 53 71 53 71 ou OI 53 73 53 7 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 {0,225 € la minute)
btinamnr.prefecturedepalice, interieur gouv.fr — mél : courriel. prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
T- D PRÉFEÉCTURÉ DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0114
Avenant à l’arrêté 2018-0357 relatifs aux travaux de réfection de l'éclairage public sur la route de l'Epinette et les rues de Paris, Madrid et New York
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 10 avril 2019 ;
Vu Parrêté n° 2018-0357 en date du 17 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de l'éclairage public sur la route de l'Epinette et les rues de Paris, Madrid et New-York et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÇITE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2018-357 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 14 juin 2019.
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de La direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 1 Î AVR. 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
A0 Liborté v Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N°2019-857
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CREDIT MUTUEL - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'Htat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 janvier 2019 présentée par le chargé de sécurité pour le CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedéx -— tél : GI 41 60 60 60 - fax : OE A1 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc»saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
41 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Attiele 1:
Le chargé de sécurité, pour le CREDIT MUTUEL, sis 7 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 11 caméras intérieures ;
e _{ caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de l’installeur/mainteneur ;
+ le personnel du service sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Aticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autotité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auxticle 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DE #1 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
1% Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du système CCS Sécurité Réseaux, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
12 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à q ayp 101
Le préfet,
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : Q1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
“Le 2
JLbarté « Égalité + Pratorntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÛÊT É N° 2019-0858
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ; q
VU la demande du 8 février 2019 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 boulevard du Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que Le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Monutin — 93007 Bobipny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seinc-saint-denis gouv.fr
15 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Attiele 1 :
Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 1 boulevard
du Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de l’installeur/mainteneur ;
* le personnel du service sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Aïticle 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : OF 41 G0 23 71 Courriel : préfecture@svine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
46 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À tonte personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
F, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 + fax: O 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacum en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 AVR 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 47 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-deuis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis, gouv.fr
6 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-0859
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 aviil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 janvier 2019 présentée par Monsieur Xavier MALCHER, en qualité de
directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 3
avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), en vue d'obtenir la modification d'exploiter son système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de Ia présence de ce sysième de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT. le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-0556 du 05 inars 2018.
Article 2 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 3
avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, jusqu’au 05 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les chargés de sécurité.
Auticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Molin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
27) Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Atticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux arücles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
1, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Babigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
21 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à 9 AUR 2019
Le préfet,
PIE
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
22 CA
Liberté » Ügalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BURBAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0860
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2019 présentée par Monsieur Xavier MALCHER, en qualité de
directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 13 rue
de Paris à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), en vue d'obtenir le renouvellement de Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU lPavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
5, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 « fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seince-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htp:ffseine-saint-denis.gouv.fr
22 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 13 rue de Paris à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 13 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les chargés de sécurité,
Auticle 3 :
Le public est informé de ja présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — kttp:/seine-saint-denis.gouv. fr
C Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le pq ANR. 2610
Le préfet,
Dierre-André D
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2019-0861 .
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
BRED BANQUE POPULAIRE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 ef R.251-1 à
R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 février 2019 présentée par le responsable du département de sécurité
pour l'agence de la BRED BANQUE POPULAIRE, sise 62 rue Rouget de Lisle à
MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir Pautorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises pat cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 69 60 + fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http:#/seine-saint-denis. gouv.fr
20 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le responsable du département de sécurité, pour l'agence de la BRED BANQUE POPULAIRE, sise 62 rue Rouget de Lise à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : eo 6 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les agents du département de sécurité de la Bred Banque Populaire ;
+ les agents du service de gestion des espèces de la Bred Banque Populaire ; + les agents du service des moyens de paiements de la Bred Banque Populaire ; * les agents du service du risque et de la conformité de la Bred Banque Populaire ; + les agents du service des fraudes et des blanchiments de la Bred Banque Populaire ; les agents du service de gestion des ouvrants de la société SLTG ;
+ les agents du service de maintenance de la société Auvirel ;
+ Les agents du service de maintenance de la société Legendre ;
+ _jes agents du service de télésurveillance de la société CRITEL.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, per une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accës du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticie $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
le responsable du département de sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Couricl : préfecture@seine-saint-denis.pouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
27 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 : .
Le droit d’accès aux images. pourra s’exercer auprès du responsable du département de sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 4 route de la Pyramide à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-{ à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. ile peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gonv.fr |
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
2€ Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 AVR 201
Le préfet,
Pierre-André QUR AND
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
23 RER
1 Ügall
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0862
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CREDIT MUTUEL - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAIÏNT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 janvier 2019 présentée par le chargé de sécurité pour le CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 rue Auguste Polissard à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est Ia sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
#, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Codex — téf : 01 41 60 66 68 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htfp://seine-saint-denis, gouv.fr
36 CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargé de sécurité, pour le CREDIT MUTUEE, sis 25 rue Aupuste Polissard à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de l’installeur/mainteneur ;
+ le personnel du service sécurité ;
«le personnel de la banque,
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprofection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichéttes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le chatgé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scinc.saint-denis gouv.fr
31 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d‘incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du système CCS Sécurité Réseaux, sis 4 re Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8H30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
32 Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 0 AVR 209
Le préfet,
Pierre=
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
33 Abarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0863
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 février 2019 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 8 rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et ia prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
4, Esplanade Jean Moufin 93007 Bobigny Cedex— tét : QE 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
34 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 8 rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de l’installeur/mainteneur ;
+ le personnel du service sécurité ;
* Je personnel de la banque.
Auticle 3 :
Le public est informé de La présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7f Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htipf/seinc-saint-denis.gouv.fr
3$ Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atlicle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h06 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
36 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g AyR 2018
Le préfet,
E, Esplanade Jenn Moutin— 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@selne-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3F igal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T Ë N° 2019-0864
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECIION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à E,255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 janvier 2019 présentée par Monsieur Xavier MALCHER, en qualité de
directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 32
boulevard Jules Guesde à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir la modification
d'exploiter son système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Fean Moulin —93007 Bobigny Codex — tél : 01 4E 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverttre : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2017-1116 du 14 avril 2017.
Atticle 2 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 32 boulevard Jules Guesde à SAINT-DENIS (93200), est autorisé jusqu’au 14 avtil 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un. dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures ;
° _] caméra extérieure.
Atticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les chargés de sécurité,
Auticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7:
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/soine-snint-denis gouv.fr
39 Axticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’aiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Atticle 11 : . Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scinc-saint-denis.gouv.fr
Lo Atticle 14 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 Q AUR 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
(al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SBRVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0865
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André DURAND), Préfet de [a Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU Ia demande du 24 janvier 2019 présentée par Monsieur Xavier MALCHER, en qualité de directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 48 avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350), en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hätp:f/seine-saint-denis.pouv.fr
4? SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 48 avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s les chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 6 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Ol 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis. gouv.fr
43 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéaprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles : cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D sue 2e
Le préfet,
L
Pierre
{, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : BI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
on Liborté » Égalité » Feaiorntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-0866
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 février 2019 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 5/9 avenue Henri Barbusse à GAGNY
(93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, ja protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d’actes terroristes ;
1, Espfanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LS CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 5/9 avenue Henri Barbusse à GAGNY (93220), est autotisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéopratection comportant :
* 8 caméras intérieures ;
° | caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+__les techniciens de l’installeur/mainteneur ;
°__ le personnel du service sécurité ;
«le personnel de Ia banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Âuticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Rttp:#/seine-saint-denis. gouv.fr
be Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axtiele 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’otganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1096 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïtiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4} 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 Q AVR 201
Le préfet,
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 4£ 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — hip:f/scinc-saint-denis gouv.fr
A4 Liberté » Égalité » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0867
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié selatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierte-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 janvier 2019 présentée par Monsieur Xavier MALCHER, en qualité de
directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 1 rue de la Bergerie à NOISY-LE-SEC (93130), en vue d’obtenir la modification d’exploiter son système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7I Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — hitp:/scinc-saint-denis. gouv.fr
43 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2016-0844 du 07 avril 2016.
Article 2 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 1 rue de la Bergerie à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé jusqu’au 07 avril 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
‘1 caméra extérieure.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les chargés de sécurité.
Atticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— téf : (1 41 60 60 66 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.ft
0 Aticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de lraïfement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de consetvation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 10 :
Le droit d'accès aux images poutta s'exercer auprès de Monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0 41 602371
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
s1 Article 14: . . Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent atrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le Lo Lun 010
Le préfet,
À, Esplanude Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
C2 Htharté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0868
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de I’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 janvier 2019 présentée par Monsieur Xavier MALCHER, en qualité de
directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 48
avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120), en vue d'obtenir la modification d’exploiter son système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
& Esphoade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 69 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinie-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http://scine-saint-denis.gouv.fr
S5 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auitiele 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2016-1067 du 13 avril 2016.
Article 2 :
Le directeur du service sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 48 avenue Paul Vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120), est autorisé jusqu’au 13 avril 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéopiotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
«1 caméra extérieure.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les chargés de sécurité.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 7 : :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes conceimées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecturc@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 16h00 — http‘f/scine-snint-denis, gouv.fr
St Article 8 : ‘
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MALCHER, directeur du service sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités ef des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 7È Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hlp://scine-saint-denis. gouv.fr
cs Article 14 : -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,ie © Q AVR. 2010
Le préfet,
Pierre-André DURAND
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex—tét : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Coutriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
SE Liberté » Hgalité + Pratoritté
RÉPIDLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0869
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de {a République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 février 2019 présentée par la directrice sécurité et prévention des
incivilités pour la POSTE, sise 6 rue Achille Domart à AUBERVILLIERS (93300), en vue
d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de a présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
£, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 G0 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
S+ ARRÊTE
Auticle 1 :
La directrice sécurité et prévention des incivilités, pour la POSTE, sise 6 rue Achille Domart à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les directrices ;
+ le service technique de la poste ;
e les télésurveilleuts ;
° le service national d'enquête,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Joi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4j 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-sain(-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
S8 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté du réseau, pour la POSTE, sise f11 boulevard Brune à PARIS (75015).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal adiministratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 9 AVR 2910
Le préfet,
Pierre-André D,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
ç9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-0890
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF MOBILITÉ - DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2018 présentée par Monsieur Alain THAUVETTE, en qualité de directeur de Pactivité TER Rhône Alpes pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, embarqué dans les rames du matériel roulant TER2Nng, desservant les départements suivants :
Aïn (01), Allier (03), Ardèche (07, Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute- Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute Savoie (74) : -
VU l'avis de fa commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8530 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis gouv.fr
CM CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du TER AUVERGNE RHÔNE ALPES de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, pour l'établissement SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège est situé 116 cours Lafayette, CS13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 1080 caméras intérieures dans les 60 rames du matériel roulant TER2Nng. ‘
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du Technicentre ou son représentant, lors d'opérations de maintenance ;
le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné par le directeur de la zone de sûreté au son représentant ;
*__ l’agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de F’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de {eux transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
e£ Article 6 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistiement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service « Allo TER », centre relation clients pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ÀLPES, sis TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 (63010).
Aticle 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Attiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
65 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 ÿ àye 9919
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.pouv.fr
ét Liberté + gal raternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES,SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë'TÉ N° 2019-0891
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF MOBILITÉ - DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ; ‘
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2018 présentée par Monsieur Alain THAÜUVETTE, en qualité de directeur de l’activité TER Rhône Alpes pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION
RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d'obtenir Pautorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, embarqué dans les rames du matériel roulant Régio2N, desservant les départements suivants :
Ain (01), Allier (03), Ardèche (07, Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-
Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute Savoie (74) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
es CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du TER AUVERGNE RHÔNE ALPES de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïtticle 1 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège est situé 116 cours Lafayette, CS13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 760 caméras intérieures dans les 40 rames du matériel roulant Régio2N.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel de maïntenance, désigné et habilité par le directeur du Technicentre ou son représentant, lors d’opérations de maintenance ;
*__ le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné par le directeur de la zone de sûreté ou son représentant ;
+ l’agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personnë responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Aïticle 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Robigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-clenis gouv.fr
ce Article 6 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concethées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Âticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de ieurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article9 : Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service « Allo TER », centre relation
clients pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, sis TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 (63010),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, Le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Couiriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
br -Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 4 AVR 2019
Le préfet,
ë, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis.pouv.fr
et Liberté » Lam» Éga Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê'TÉ N° 2019-0892
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF MOBILITÉ - DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R,253-4 ; ‘
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2018 présentée par Monsieur Alain THAUVETTE, en qualité de directeur de l’activité TER Rhône Alpes pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, embarqué dans les rames du matériel roulant Régiolis, desservant les départements suivanis :
Ain (01), Allier (03), Ardèche (07, Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute- Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute Savoie (74) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : OX AI 60 2371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
æ) CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du TER AUVERGNE RHÔNE ALPES de la SNCF, traverse plusieurs dépaitements :
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Aipes, pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège est situé 116 cours Lafayette, CS13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelablé, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 240 caméras intérieures dans les 12 rames du matériel roulant Régiolis.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du Technicentre ou son représentant, lors d'opérations de maintenance;
* le personnel de la surveillance générale de la SNCF (UGE), désigné par le directeur de la zone de sûreté ou sou représentant;
+ Pagent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l’arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Axticle 3 :
Le public est informé dela présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
70 Article 6 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’âccès aux images pourra s'exercer auprès du service « Allo TER», centre relation clients pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, sis TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 (63010).
Auticle 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de {a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {6l : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
F1 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 & Au 2018
Le préfet,
1, Esplanade Fean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seinc-saint-denis.gouv.fr
TE Liberté + Égallté » Praternité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0893
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatifà la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 décembre 2018 présentée par Monsieur Alain THAUVETTE, en qualité de directeur de l’activité TER Rhône Alpes pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION
RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d'obtenir le renouvellement de lPautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, embarqué dans les rames du matériel roulant AGC, desservant les départements suivanis :
Ain (01), Allier (03), Ardèche (07, Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-
Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute Savoie (74) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
72 CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du TER AUVERGNE RHÔNE ALPES de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège est situé 116 cours Lafayette, CS13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 1042 caméras intérieures dans les 83 rames du matériel roulant AGC.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du Technicentre ou son représentant, lors d'opérations de maintenance ;
* le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné par le directeur de la zone de sûreté ou son représentant ;
* l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l’arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex - tél : Of 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fip://seine-saint-denis pouv.fr
7 Article 6 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service « Allo TER », centre relation clients pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, sis TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 (63010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoptotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
de Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 0 AVR. 219
Le préfet,
Pierre-André D
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : (1 AE 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
7é Liharté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉS SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-0894
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF DIRECTION DÉLÉGUÉE DES OPÉRATIONS TER BOURGOGNE
FRANCHE COMTÉ
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intétieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 décembre 2018 présentée par Monsieur Jean Luc DAVID, en qualité de
dirigeant projets matériels pour la. SNCF DIRECTION DÉLÉGUÉE DES OPÉRATIONS
TER BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant Régiolis et AGC,
desservant les départements suivants :
Côte d’Or (21), Yonne (89), Haute Marne (52), Saône et Loire (71), Rhône (69), Haute Saône
(70), Nièvre (58), Jura (39), Ain (01), Indre-et-Loire (37), Puy-de-Dôme (63), Allier (03),
Doubs (25), Territoire de Belfort (90), Vosges (88), Paris (75), Seine et Marne (77), Val de
Marne (94) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
F, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclurc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaites d'ouverture : 8h30 —:16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
1F CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du
TER BOURGOGNE ET FRANCHE COMTÉ de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux Etoiles à Saint-Denis (93) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au repard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le dirigeant projets matériels, pour la SNCF DIRECTION DÉLÉGUÉE DES OPÉRATIONS TER BOURGOGNE FRANCHE COMITÉ, dont le siège est situé 6 couts de la Gare à DIJON (21000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 480 caméras intérieures dans les 24 rames du matériel roulant Régiolis et 322 caméras intérieures dans les 23 rames du matériel roulant AGC, Ce parc sera donc composé de 802 caméras intérieures dans les 47 rames.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents de la sûreté ferroviaire dûment habilités par le directeur zonal sûreté Est, agence SUGE BEC ;
+ le responsable sûreté TER BFC ;
* les personnes habilitées du Technicentre BFC
+ Pagent de conduite (TER BFC) qui, uniquement lorsque son train est à l’arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
3, Esplanade Jean Maufin —93007 Bobigny Cedex — tél : 07 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'onveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
7 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximun de 30 jours.
Article 6 :
Le dirigeant projets matériels à la direction déléguée des opérations TER Bourgogne et Franche Comté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s’exercer auprès du centre relation client pour la SNCF DIRECTION DÉLEÉGUÉE DES OPÉRATIONS TER BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, sis BP 71273 à BESANÇON CEDEX 03 (25005).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à [L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
7) Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 1 0 AVR 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : OX 41 60 60 60 - fax : 01 4F 69 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16100 — htip:fseine-saint-denis.gouv.fr
8O aberté » Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0895
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF DIRECTION DÉLÉGUÉE TER PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R:251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de fa Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 décembre 2018 présentée par Monsieur Arnaud BRICOUT, en qualité de directeur délégué pour la SNCF DIRECTION DÉLÉGUÉE TER PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants, AGC, Régio2n, Régiolis et TER2Ng, desservant les
départements suivants :
Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Hautes-Alpes (05), Alpes de Haute
Provence (04), Alpes Maritimes (06), l'Hérault (34), Gard (30), Drôme (26), Aude (11),
Rhône 69) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té] : OI 41 60 69 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — httn:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ê t CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du TER PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux Etoiles à Saint-Denis (93) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le directeur délégué, pour la SNCF DIRECTION DÉLÉGUÉE TER PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR, dont le siège est situé 4 rue Léon Gozlan à MARSEILLE (13), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué dans les rames du TER PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR.
Ce dispositif comporte un total de 1426 caméras intérieures réparti dans les matériels roulants suivants :
+ un parc « AGC » composé de 35 rames et de 466 caméras ;
+ un parc « Réio2n » composé de 16 rames et de 400 caméras ;
* un parc Régiolis composé de 10 rames et de 200 caméras ;
* un parc « TER?2Nng » composé de 15 rames et de 360 caméras.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l’agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l’arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme, + Le personnel de maintenance habilité, désigné par le Directeur du Technicentre (ou son représentant) ;
+ Le personnel de la Surveillance Général SNCF (SUGE) habilité, désigné par le Directeur de Zone Sûreté concernée (ou son représentant).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6D 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1 6h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
82 Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur délégué TER Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service de relation client pour la SNCF MOBILITÉ DIRECTION RÉGIONALE TER PACA, sis CS 70014 à MARSEILLE CEDEX 03 (13000).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93607 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du. 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saiut-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htty://soine-saint-denis. gouv.fr
85 Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 0 AVR 2019
Le préfet,
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 G0 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 6h00 — hitp://seine-saint-denis.souv.fr
Sk LiBsrtd » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉËTÉ N° 2019-0896
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
JAK SAS - MC DONALDS - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R,251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 septembre 2018 présentée par Monsieur Wilfred KEESTRA, en qualité de gérant pour l'établissement JAK SAS - MC DONALD'S, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autotisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial les Arcades à NOÏSY-LE-GRAND (93160) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00— htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
8S CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement JAK SAS - MC DONALD?S, sis dans le centre commercial les Arcades à NOISŸ-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le gérant:
+ Je directeur ;
+ la superviseure ;
+ l’homme de maintenance.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissernent cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, fa date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis eu place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
8e Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wilfred KEESTRA, gérant pour l'établissement JAK SAS - MC DONALDS, sis dans le centre commercial les Arcades à NOÏISY-LE-GRAND (93160),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
8? Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. '
Fait à Bobigny, le 1 à AVR 2019
Le préfet,
Pierre- È
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 69 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
88. Liborié» Égaltté » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0897
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
KEPI SAS - MAC DONALD'S - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 septembre 2018 présentée par Monsieur Wilfred KEESTRA, en qualité de gérant pour l'établissement KEPI SAS - MC DONALD'S, en vue d’obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 avenue du fort à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéaprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7I Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
38 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
dsticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement KEPI SAS - MC DONALDS, sis { avenue du fort à NOISY- LE-GRAND (03160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection compoitant :
+ 12 caméras intérieures ;
° 5 caméras extérieures.
Aïtticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je gérant;
* ladirectrice;
+ la superviseure ;
+ l’homme de maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïtticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
£, Esplanade fean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Go Aïtiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wilfred KEESTRA, gérant pour l'établissement KREPIT SAS + MC DONALD'S, sis 1 avenue du fort à NOISY-LE- GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Forganisation, le fonctionnement et
les conditions exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1,252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
1, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httip:/seine-saint-denis gouv.fr
. 91 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 119 AYR 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.f
gZ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0898
PORTANT AUTORISATION DERENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
KFC - NEULLLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ct le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 janvier 2019 présentée par Monsieur Cheikme KANTE, en qualité de
directeur pour l'établissement KFC, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 boulevard Maréchal Foch à NEUILLY-SUR- MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente}
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 4f 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
823 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur, pour l'établissement KEC, sis 2 boulevard Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-
MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure,
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant ;
“Je directeur.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter gatant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : DIF 41 60 60 60 - fax : OI 4t 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p://scinc-saint-denis.gouv.fr
& Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cheikme KANTE, directeur pour l'établissement KFC, sis 2 boulevard Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE
(93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunaf administratif de Montreuil
7,iue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
L Esplaunde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h40 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
&S Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le; ayp ogg
Le préfet,
Piérre-Ân
4, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
dE Liberté » Égaltté « Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0899
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL VENG HOUR - ROSNŸ-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national dn Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et dépattements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 octobre 2018 présentée par Madame Sophie LAU, en qualité de gérante
pour la SARL VENG HOUR, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sise dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprofection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cestex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 47 60 23 71 Courriel : préfcoture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16H00 — htip-f/seine-saint-denis.gouv.fr
57 ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la SARL VENG HOUR, sise dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY- SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante;
* leresponsable;
+ le technicien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Axticle 4 !
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à touies les personnes concernées.
Asticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tt : O1 41 66 60 60 - fax : OF 43 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
3Ÿ Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exetcer auprès de Madame Sophie LAU, gérante pour la SARL VENG HOUR, sise dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX.
Attigle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 0 AVR 2010
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 64 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-seint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
58 Liberté « Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0900
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
VDB CORP-TOMBOUCTOU - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2094 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 janvier 2019 présentée pat Monsieur Ali TRAORE, en qualité de gérant pour l'établissement VDB CORP-TOMBOUCTOU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2/4 avenue du Raincy à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regatd des risques susmentionnés ;
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hp//seine-saint-denis. gouv.fr
400 ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement VDB CORP-TOMBOUCTOU, sis 24 rue du Raïncy à
VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras inférieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {Le gérant.
Auticie 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Aiticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Codex —tél : 1 41 60 60 60 « fax : QE 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
401 Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ali TRAORE, gérant pour l'établissement VDB CORP-TOMBOUCTOU, sis 24 rue du Raincy à VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue. en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aüticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 0 AR 2010
Le préfet,
1, Esplanade Jean Maulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip://scine-saint-denis.gonv.fr
(40 £ Hiberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR £ËTÉ N° 2019-0901
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC VILLA PICTA - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler février 2019 présentée par Monsieur Lyazid AÏT YOUCEF, en qualité
de gérant pour le tabac VILLA PICTA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 chemin de Vaujours à VILLEPINTE (93420) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Monlin — 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 6D 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://soine-saint-denis.gouv.fr
16 ARRÊTE
Artiole 1 :
Le gérant, pour le tabac VILLA PICTA, sis 2 chemin de Vaujours à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Attiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticie 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
404 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lyazid AIT YOUCEF, gérant pour le tabac VILLA PICTA, sis 2 chemin de Vaujours à VILLEPINTE (93420).
Attiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et dés Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait 66 mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de fa préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 D AYR 208
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — léi : 01 41 60 6D 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h09 — http://seine-saint- denis,gouv.fr
408$ Mbsrté » Égalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-0902
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC JJS - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 _décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ia demande du 13 janvier 2019 présentée par Madame Anne POULIQUEN, en qualité de
gérante pour la SNC JS, en vue d’obienir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sise 120 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : GE 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip:#/seine-saint-denis.gouv.fr
406 ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la SNC JS, sise 120 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
* la gérante.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de lapersonne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Atticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Où 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
A0 Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne POULIQUEN, gérante pour la SNC JJS, sise 120 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (93300).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seîne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécutité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 [j AyR, 2018
Le préfet,
2
Pierre:
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 4F 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
4 0% Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-0903
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC LE RELAIS DU PONT — AU PETIT TABAC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de P'Ordre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler février 2019 présentée par Monsieur Yacine ISKOUNEN, en qualité
de gérant pour la SNC LE RELAÏS DU PONT — AU PETIT TABAC, en vue d'obtenir
l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 2 avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la futte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Codox — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
4 0) SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SNC LE RELAIS DU PONT — AU PETIT TABAC, sise 2 avenue Edouard
Vaillant à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex — tél : O1 41 60 60 66 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:#/scine-saint-denis gouv.fr
410 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s’exercer auprès de Monsieur Yacine ISKOUNEN, gérant
pout la SNC LE RELAIS DU PONT — AU PETIT TABAC, sise 2 avenue Edouard Vaillant à
PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 0 AVR 2010
Le préfet,
Plerte-
1, Esplanade Jean Moulin— 93067 Bobigny Codex —-téi : 6] 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seiue-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gonv.fr
414 Ltborté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÂÊ'TÉ N° 2019-0904
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LE JEAN BART - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 février 2019 présentée pat Monsieur Jianrong HU, en qualité de gérant pour le TABAC LE JEAN BART, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 159 rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fox : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/soine-saint-denis gouv.fr
112 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement TABAC LE JEAN BART, sis 159 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverfnre : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
443 \
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jianrong HU, gérant pour létablissement TABAC LE JEAN BART, sis 159 rue de Paris aux LILAS (93260).
Article 10 : : Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de La Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ‘1 D AVR 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis gouv.fr
A1k NS
tber + Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
DD
Arrêté préfectoral n°2019 — 0886 du 10 avril 2019
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration de projet de l’aménagement du système d’échangeurs de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (A1) et Penquête préalable au classement de voies dans le domaine public autoroutier
à
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de Pavis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seinie-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017{édition bis) :
Vu le courrier du 8 février 2019 de la cheffe du service de modernisation du réseau de la Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet et au classement/déclassement de voiries du projet d’aménagement susmentionné ;
Vu le dossier d’enquête reçu en préfecture Le 8 février 2019 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téféphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 -- E-inai fectiire@seine-saini-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ww seine-snint-denis gouts ft
115 Vu l'avis délibéré n°2018-92 du 16 janvier 2019 de l’Autorité environnementale du Conseil général
de l’environnement et du développement durable (Ae CGEDD) en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2018 ;
Va l’avis de la commune de Saint-Denis en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’établissement public territorial Plaine Commune en date du 1° octobre 2018 :
Vu le bilan de la concertation préalable, qui s’est déroulée du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E19000007/93 du 25 février 2019 nommant,
en vue de l’enquête publique unique susmentionnée, la commission d’enquête suivante : ° Madame Marie-Claire Eustache, architecte urbaniste programmiste, en qualité de présidente ;
» Madame Sylvaine Frezel, journaliste pigiste ;
° Monsieur Alain Clerc, directeur équipement et environnement, retraité ;
Vu, au terme de fa procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d’enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis ei décisions susvisés, el comprenant l’ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment l'étude d'impact du projet ;
Considérant la consultation de la commission d’enquête par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 6 maï 2019 au vendredi 14 juin inclus, soit une durée de 40 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration de projet de l'aménagement du système d’échangeurs de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (A1) ;
+ une enquête portant sur le classement de voies au domaine public routier autoroutier
Le projet prévoit la fermeture puis la déconstruction des bretelles d’entrée et de sortie de l'échangeur Porte de Paris au niveau de l’autoroute Al, ainsi que la reconfiguration de l’échangeur Pleyel avec la création d’une bretelle d’entrée et d’une bretelle de sortie au niveau de l'autoroute A86 ainsi que la reconfiguration des entrées et sorties existantes au niveau de cet échangeur.
Article 2: Cette enquête est conduite par une commission d’enquête composée des membres suivants:
° Madame Marie-Claire Eustache, architecte urbaniste programmiste, en qualité de présidente ;
+ Madame Sylvaine Frezel, journaliste pigiste ;
+ Monsieur Alain Clerc, directeur équipement et environnement, retraité.
2/6
446 Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Saint-Denis (Centre administratif — 2, place du Caquet — 93200 Saint-Denis Cedex).
Le maître d’ouvrage et responsable du projet est la Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF).
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la DIRIF, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de lenquête :
» l'avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Denis, siège de l'enquête publique, ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. L’accomplissement de ces mesures incombent au maire de la commune et au préfet, qui en certifient la réalisation.
° la DIRIF procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l’affichage de l’avis sur Les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Axticle 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l’évaluation environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté :
° une étude d'impact;
+ l’avis de FAutorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae du CGEDD), également consultable sur le site Internet du CGEDD, à l'adresse suivante: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-avis- deliberes-de-l-autorite-environnementale-a331.himl ;
les avis des collectivités susvisés, également consultables sur Le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) ;
° le mémoire en réponse à l’avis de l’AE.
Article 5 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à l'enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d’ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
LIEU JOURS ADRESSE
Unité territoriale urbanisme réglementaire
Du lundi au Immeuble Saint-Jean (2ème étage — bureau 207) . vendredi 6, rue de Strasbourg Mairie de 93 200 Saint-Denis Saint-Denis ——— Centre administratif (Salle 11-13)
Le samedi 2, place du Caquet
93 200 Saint-Denis
3/6
17 Préfecture de Du lundi au 1, esplanade Jean Moulin la Seine-Saiut-Denis vendredi 93007 Bobigny
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans les lieux définis ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l’adresse suivante : https:/vwuregistre-numerique.fr/ echangeurs-A86-A1.
Chacun peut également adresser ses observations écrites à la présidente de la commission d’enquête au siège de l’enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Madame la présidente de la commission d’enquête
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement du système d’échangeurs de Pleyel (486) et de Porte de Paris (A1)
Centre administratif
2, place du Caquet — 93200 Saint-Denis
Elles sont annexées sans délai au registre d’enquête du siège de l’enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 6 mai 2019 à partir de 8h30 jusqu’au vendredi 14 juin à 17h00, à l'adresse suivante : https:/wmwresistre-numerique.fi/ echangeurs-A86-A.
Chacun peut également adresser ses observations à la présidente de la commission d’enquête par courrier électronique à l’adresse suivante : echangeurs-A86-A 1 @mail.registre-numerique.fr. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 6 mai 2019 à 8h30 et le vendredi 14 juin à 17h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. Une version imprimée de l’ensemble de ces observations sera également annexée au registre d’enquête mis à disposition au siège de l’enquête en mairie de Saint-Denis.
Les informations relatives au projet soumis à l’enquête peuvent être demandées auprès de :
M. Davy Prybyla
Chef du département de modernisation du réseau Nord Ouest
Direction des Routes d'Île-de-France
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15
01 40 61 84 15
davy.prybyla@developpement-durable. gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
46 Article 6 : Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEUX DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Centre administratif samedi 18 mai 2019 09h00 — 12h00
Salle 11-13 ï :
(pour le samedi 25 mai seulement : box n°1, samedi 25 mai 2019 99h00 — 12h00
rez-de-chaussée) samedi Ler juin 2019 09h00 — 12h00
2, place du Caquet .
93 200 Saint-Denis samedi 8 juin 2019 09h00 — 12h00
Mairie de
Saint-Denis mercredi 22 mai 2019 14h00 — 17h00
Immeuble Saint-Jean lundi 27 mai 2019 14h00 — [7h00
(ème étage — bureau 207) ia 6, rue de Strasbourg lundi 3 juin 2019 14h00 - 17h00
93 200 Saint-Denis mardi {] juin 2019 14h00 — 17h00
vendredi 14 juin 2019 14h00 — 17h00 _i
Article 7 : Une réunion d’information et d'échange avec le public se tient aux lieu, dates et horaires suivants :
LIEU DE REUNION JOUR HORAIRE
Bourse du travail
Salle Marcel Paul de : 9-11 rue Génin mercredi 15 mai 2019 19h06 à 22h00
93200 Saint-Denis
À Fissue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par la présidente de la commission
d'enquête. Il sera adressé dans les meilleurs délais à la DIRIF et au préfet.
Il sera procédé, aux fins d’établissement de ce compte rendu, à son enregistrement audio et à la
production d’un vetbatim. Le public présent sera alors averti du début et de la fin de cet
enregistrement.
Article 8 : Pendant la durée de l’enquête, la présidente de la commission d’enquête peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 9 : À Pexpiration du délai d’enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai à la présidente de la commission d’enquête et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la présidente de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10: La commission d’enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
516
44 Le compte rendu mentionné à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, sont annexés au rapport.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La présidente de la commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, ia présidente de la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 11 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la DIRIF, responsable du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Saint- Denis, pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Article 12 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête publique sont :
- ja déclaration de projet, prise par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; + fe classement des bretelles nouvellement créées d’accès et de sortie à l°A86 dans le domaine autoroutier, prononcé par Le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 13 : Les données relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Saint-Denis, les membres de la commission d'enquête et le directeur des Routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
: e phéfèt et par délégation,*
r 7. Ge yuR
Jean-Sébastien LAMONTAGNE 6/6
120 a
Lu L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791114317
ARRÊTE N° 2019-0744
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis -
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 mars 2019 par Monsieur MAZAN Mathieu, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 102 rue de Benfleet 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP791114317 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHERKROUNI
A2 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843198532
‘ ARRÊTE N° 2019-0745
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du. travail et de l’émploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 mars 2019 par Monsieur. Ayodeji Ajani gérant de la Sarl PETAGOLD SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 Rue Dieumegard 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP843198532 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obj ct d'une déclaration modificative
préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail'et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘ ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les: conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint ‘
Mohammed CHEKROUNI
A 24