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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.02.12 Demande aide financiere au titre de la DSEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260212-DE
2026/14
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©
T9
U
| » Uges
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
2
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le deux
février
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 27/01/2026
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
Nombre
de
conseillers
:
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
En
exercice
: 27
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Michel
PLAZA,
Présents
: 18
Patrick
LANNES.
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK,
Bernard
PAGES
Votants
: 21
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Thierry
SEGARRA
procuration
à
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
à
Christine
MALET,
Fabrice
SCHORDING
procuration
à
Eric
BOSQUE
Absents
:
Jean-Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Fabien
BATLLE,
Secrétaire
de
séance
: Christine
MALET
Demande
d’aide
financière
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'Equipement
des
Collectivités
(DSEC)
auprès
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique
et de
la Cohésion
des
Territoires
Rapporteur
: Nicolas
BARTHE
Les
intempéries
successives
que
notre
département
subit actuellement,
provoquent
d'importants
dégâts
sur
les
biens
relevant
du
domaine
public
communal.
Pour
ces
événements
d'intensité
anormale
l'État
assure
la
solidarité
nationale
et
accorde
des
aides
financières
pour
la
réparation
de
certains
biens.
La
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
touchés
par
des
événements
climatiques
ou
géologiques
(DSEC)
est
destinée
à
contribuer
au
rétablissement
des
fonctionnalités
des
biens
endommagés.
Les
fortes
intempéries
de
fin
décembre
2025
et de
janvier
2026
ont
provoqué
des
dégâts
sur
plusieurs
lieux
et sites
dont
la commune
est
gestionnaire :
e
Voirie
communale
e
Passage
à
gué
e
Chemin
longeant
la
Basse
06/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
publiée
"SR
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260212-DE
e
Murs
de
soutènement
de
route
communale
e
Débouchage
d'ouvrages
hydrauliques
e
Jardins
publics
(Maison
du
Citoyen,
berges
du
lac
de
Clairfont)
Afin
de
sécuriser
ces
lieux
et
sites
et
de
les
remettre
en
état,
la
Commune
sollicite
une
subvention
au
titre de
la Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'Equipement
des
Collectivités
(DSEC).
Le
montant
prévisionnel
estimés
des
réparations
s’élévent
entre
160
000
€
et 200
000
€.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
VALIDE
le
principe
de
demande
d'aide
financière
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'Equipement
des
Collectivités
(DSEC)
auprès
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique
et de
la
Cohé-
sion
des
Territoires,
dans
le cadre
des
fortes
intempéries
successives
que
le département
subit
actuel-
lement
ayant
provoqué
des
dégâts
importants
sur
le territoire
communal.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
la demande
de
subvention
auprès
du
ministère
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
dans
le cadre
de
la
DSEC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
du
Conseil
départe-
mental,
du
Conseil
régional,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et d’autres
financiers.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
qui
seront
nécessaires
au
projet.
DIT
que
les
crédits
sont
et seront
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du...
La
Secrétaire
de
séance,
Christine
MALET
En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6 rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le.
...........….
06/02/2026
06/02/2026
06/02/2026