Compte-Rendu - 1 12 3

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Compte-Rendu - 1 12 3 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 12 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

mauressac.fr

1 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/03/2026

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 12 mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Lionel MARAN, Laurie

MEQUIGNON, Cécile MARTIN-BENETTI, Jean-Fred DANFLOUS, Stéphanie ORIOLA, Christophe FREZOU, Roland

ARMBRUSTER, Chantal BACHOFFER

Excusés : Emmanuel BELIN, David MARGUERITIN, Nicolas CAZAUX

Secrétaire de séance : Olivier DUBREUIL

La séance commence par l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2025.

• Délibération : Vote du Compte Financier Unique 2025 2026-03-01

M. le Maire présente la note brève et synthétique du CFU2025

FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement correspondent à la gestion courante de la commune (bâtiments, matières et fournitures diverses, prestations de services), aux charges de personnel, aux subventions versées aux associations et aux intérêts des emprunts.

Les recettes comprennent les sommes encaissées par la commune pour les prestations fournies la salle des fêtes, les impôts locaux, les dotations de l’état et diverses subventions.

Recettes de fonctionnement 351 475.60 € Dépenses de fonctionnement 309 361.65 € Résultat de l’année 2025 42 113.95 €

INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.

Recettes d’investissement 81 515.14 € Dépenses d’investissement 82 228.95 € Résultat de l’année 2025 -713.81 €

Excédent de Fonctionnement : 42 113.95 €

Résultat reporté de 2024 : 100 000.00 €

Soit un résultat de Fonctionnement de : 142 113.95 €

Déficit d’Investissement de : - 713.81 €

Résultat reporté de 2024 : 133 559.01 €

Soit un résultat d’Investissement de : 132 845.20 €Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

mauressac.fr

2 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/03/2026

Le résultat 2025 (Fonctionnement + Investissement) est de : 257 629.46 €

RAR (Restes à Réaliser) sur dépenses d’Investissement : 20 650.69 € RAR sur recettes d’Investissement : 3 321.00 €

Excédent : 115 515.51 €

M. le Maire a quitté la séance pour procéder au vote du CFU 2025 et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme BACHOFFER Chantal.

→ Approuvé à l’unanimité

• Délibération : Approbation de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme 2026-03-02

M. le Maire expose la procédure depuis l’arrêt du PLU en date du 12/06/2025 portant sur l’abrogation de la carte communale, la révision du zonage d’assainissement et du zonage des eaux pluviales à savoir :

* les consultations sur le projet de PLU arrêté transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées ainsi qu’à la CDPENAF. Seules ont été prises en compte les adaptations qui ne remettaient pas en cause l'économie générale du projet et les choix politiques du PLU arrêté.

* l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

* l’enquête publique : modalités, participation du public, avis et conclusion du commissaire enquêteur

Considérant l’article L163-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur depuis la publication du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui prévoit que l'adoption du PLU emporte abrogation de la carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le PLU devient exécutoire.

Monsieur Le maire demande de se prononcer au sujet de l’approbation du PLU et de l’abrogation de la carte communale :

DOSSIER COMPLET CONSULTABLE SUR LE LIEN SUIVANT :

https://drive.google.com/drive/folders/1cKOBUe72HmFvcAruLNwouWdyaL-NOnh6

→ Approuvé à 7 voix POUR, 2 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

• Délibération : Instauration du permis de démolir 2026-03-03

M. le Maire propose dans l’intérêt de la commune, l’instauration du permis de démolir au vu des dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421-29 concernant les travaux ayant pour objet la démolition ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire de la commune de MAURESSAC. Seront toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

→ Approuvé à 11 voix POUR – 1 ABSTENTION

• Délibération : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture 2026-03-04

M. le Maire propose dans l’intérêt de la commune, l’instauration de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire au vu des dispositions du Code de l’urbanisme et notamment son article R.421-12d.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

→ Approuvé à 10 voix POUR, 1 CONTRE et 1 ABSTENTIONMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/03/2026

• Délibération : Institution du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la commune 2026-03-05

M. le Maire propose d'instituer un droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au PLU en vigueur au vu des dispositions de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offrant cette possibilité aux communes dotées d'un PLU approuvé.

Ce droit de préemption permettra à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et d’équipements publics par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

→ Approuvé à 10 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

• Questions diverses :

Organisation du scrutin du 15 mars 2026 : tenue du bureau de vote

La séance est levée à 21h42

LISTE EMARGEMENT

M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck M. COUZIER Jean-Jacques

M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel M. BELIN Emmanuel

Excusé

Mme MEQUIGNON Laurie Mme MARTIN-BENETTI

Cécile

M. DANFLOUS Jean-Fred

M. MARGUERITIN David M. CAZAUX Nicolas Mme ORIOLA Stéphanie

Excusé Excusé

M. FREZOU Christophe M. ARMBRUSTER Roland Mme BACHOFFER Chantal