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Déliberation - delib 004 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - delib 004 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
M RECO EN PREFECTURE dl
le 66/84/2824
tonsgrés Elvslnenr d
99 DE 975-2175 08761 202564
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/03/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 28 mars à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de St Remy Qui ont l'Honoré s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame BOURRAT Toine, Maire, en session au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmises aux conseillers municipaux le 16/03/2024. 19 14 19
Présents: Mme BOURRAT Toine, Maire,
Vote Mmes et Mrs: RATEL Patrick, PAVESIS Christian, VACHER Nicole, AUBUGEAUD A l'unanimité Camille, LEROY Martine, LUTHIER Marie-Charlotte, VIGNAL Geneviève, BUISSON Gérard, HEURTIN Christophe, TISON Julien, BRETECHER Isabelle, Pour: 19 ZOUIOUECHE Radhia, MORISSE Géraldine Contre : 0 :
Abstention : 0 . . |
Absents ayant donné procuration: Mmes et Mrs : BOURDON Corinne (pouvoir Acte rendu exécutoire après dépôt à RATEL Patrick), DELESALLE Aymric (pouvoirà HEURTIN Christophe), en Mairie MÉTIVIER Kassandra (pouvoir à AUBUGEAUD Camille), BONNARD Pascal Le: {pouvoirà BUISSON Gérard), STIGER Philippe (pouvoirà BOURRAT Toine) Et
A été nommé({e) secrétaire : LUTHIER Marie-Charlotte
Publication ou notification du :
2024_0004 — Vote des taux d'imposition 2024
Monsieur RATEL rappelle que le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales.
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la taxe d'habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versée par l'Etat.
Depuis 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de vote du taux de la taxe d'habitation (TH). Ce taux se porte désormais sur :
— Les résidences secondaires
— Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
— Les logements vacants depuis plus de 2 ans sur délibération.
La commune de Saint Rémy l'Honoré, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis plusieurs années.
Pour 2024, il est proposé de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d'imposition qui restent les suivants afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties 22.03 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67.35 %
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9.30 %
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition proposés ci-dessus.
Entendu les explications,
Le conseil municipal, F RECU EN PREFECTURE
le 06/84/2854
& Égrliation agrète Ebqalie som ï
3 _DE-H75-2176 0670 1-S02S042S-2 024 D 0 04-D
Décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties 22.03 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67.35 %
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 5.30 %
Unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme :
Le Maire
Toine BOURRAT