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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - delib 010 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
REÇU EN PREFECTURE I
le 06/84/2954
33 DE H78-2 1786087812 024 082 (NUL 0
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/03/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 28 mars à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de St Remy
Qui ont l'Honoré S'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses
Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame BOURRAT Toine, Maire, en session
au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmises aux conseillers municipaux le 16/03/2024. 19 14
Présents : Mme BOURRAT Toine, Maire,
Vote Mmes et Mrs : RATEL Patrick, PAVESIS Christian, VACHER Nicole, AUBUGEAUD Majorité Camille, LEROY Martine, LUTHIER Marie-Charlotte, VIGNAL Geneviève,
BUISSON Gérard, HEURTIN Christophe, TISON Julien, BRETECHER Isabelle, Pour: 16 ZOUIOUECHE Radhia, MORISSE Géraldine Contre : 3
Abstention : 1
Absents ayant donné procuration : Mmes et Mrs : BOURDON Corinne (pouvoir Acte rendu exécutoire après dépôt à RATEL Patrick}, DELESALLE Aymric (pouvoir à HEURTIN Christophe), en Mairie MÉTIVIER Kassandra (pouvoir à AUBUGEAUD Camille), BONNARD Pascal
Le: (pouvoir à BUISSON Gérard), STIGER Philippe (pouvoirà BOURRAT Toine) Et
A été nommé(e) secrétaire : LUTHIER Marie-Charlotte
Publication ou notification du :
2024_0010 — Motion de soutien au Conseil Départemental
LNotre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde Chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espacés publics (30 M€ par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation
urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an).
Au total, ces subventions départementale - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territorial national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause :depuis 2015, l'Etat n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses resssources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé,
environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de Saint Rémy l'Honoré demande à l'Etat :
° à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois, RECU EN PRÉFECTURE I
le 96/94/2894
k Ardication agrée E borne con ï
“43_DE-676-R17608701-3024 0828-2024 _0910-D
+ à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes
démocratiques,
° d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le conseil municipal de Saint Rémy l'Honoré :
° affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni parun lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux
services publics du quotidien,
° réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité,
+ demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Majorité (15 voix pour : 3 voix contre ; 4 abstention)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire
Toine BOURRAT