Compte-Rendu - cr cm Stpons 24 03 2021

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Compte-Rendu - cr cm Stpons 24 03 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Saint-Pons-de-Thomières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Stpons 24 03 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Mars 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-quatre mars à 18 heures le Conseil Municipal de Saint-Pons-de-Thomières, légalement convoqué en séance publique s’est réuni sous la présidence de Monsieur André ARROUCHE, Maire.

Présents: André ARROUCHE, Delphine GAZEL, Cyril BOITTIER, Mégane MOLINIER, Josian CABROL, Ghislaine COUSTAL, Jacques SOULIGNAC, Sylvie VIDAL, Thomas FABRE, Pascale SEGONNE CATHALA, Jean-Luc GAZEL, Stéphanie PEYRAS, Michel VIDAL, Viviane CAUQUIL PATURAL, Laurent CHARRAS, Bruno GIRONA, Nadège MARTINEZ GIL, Claude LAFON, Peyras Stéphanie (retard), Bruno GIRONA (départ à 20h27)

Absents excusés : Jean-Pierre BEZOUI

Mégane MOLINIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Compte rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 20 Janvier 2021 – Adopté à la majorité (2 contre)

Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :

- Créances admises en non-valeur

- Emprunt pour l’aménagement du Centre des Finances Publiques

Vote à l’unanimité

Monsieur le Maire propose l’examen de l’ordre du jour :

1. COMPTE DE GESTION - Exercice 2020 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (un pour le budget principal et pour le budget annexe de l’eau et l’assainissement). Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur (la commune).

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante c’est-à-dire le conseil municipal pour les communes.

Monsieur le Maire informe le conseil que le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif et précise donc que deux délibérations doivent obligatoirement être prises par le conseil municipal : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif Monsieur le Maire propose le vote du compte de gestion du budget principal dont le résultat est identique à celui du compte administratif.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

2. Compte administratif de l’exercice 2020 Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le compte administratif est établi par l'ordonnateur donc la commune tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable public de la collectivité. Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 : Dépenses Recettes Résultat de l'exercice 2020 = Recettes-Dépenses

= A

Résultat reporté de

l'exercice 2019 = B

Résultat de clôture de

l'exercice 2020 = A

+ B

Fonctionnement 1 806 400,72 € 2 141 387,19 € 334 986,47 € 237 736,54 € 572 723,01 € Investissement 875 618,29 € 767 475,28 € - 108 143,01 € 152 491,24 € 44 348,23 €

226 843,46 € 617 071,24 €

Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle Monsieur Michel VIDAL fait procéder au vote Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

3. Etat des restes à réaliser 2020 du Budget Principal

Monsieur le Maire précise que les restes à réaliser correspondent aux dépenses d’investissements non mandatées et aux recettes d’investissements non titrées avant le 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire précise que les restes à réaliser correspondent :

- aux dépenses engagées (engagement juridique c’est-à-dire, justifiées par des contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés).) non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.Monsieur le Maire propose de voter les restes à réaliser suivants :

Restes à réaliser sur dépenses d'investissement du Budget Principal 2020 Imputation

comptable Programmes

Dépenses

engagées

Dépenses réelles

au 31/12/2021 Reste engagé

Total : 1 024 470,42 574 938,52 449 531,90

21318 Travaux de restauration Cathédrale 932 059,82 553 989,12 378 070,70 21318 Chaufferie bois de la Maison de santé 12 178,00 6 607,00 5 571,00

2031 Etude projet réaménagement du site de la Source du Jaur 18 720,00 8 040,00 10 680,00

2138 Réfection de l'ouvrage de la source du Jaur 38 976,00 - 38 976,00

2031 Etude hydraulicité sur l'Aguze 17 211,60 6 302,40 10 909,20

2031 Valorisation de l'eau du béal des tuileries (étude) 5 325,00 - 5 325,00

Restes à réaliser sur recettes d'investissement du Budget Principal 2020

Imputation

comptable Programmes

Recettes

notifiées

Recettes réelles

au 31/12/2021

Reste à

percevoir

Total : 647 287,85 258 881,98 352 080,90

Cathédrale 612 583,45 243 982,98 332 275,50

1321 Etat 328 200,00 171 467,50 156 732,50

1322 Région 30 850,00 30 850,00

1323 Département 56 242,45 25 392,45 30 850,00

1328 Europe FEDER 197 291,00 47 123,03 113 843,00

Etude projet réaménagement du site de la Source du

Jaur 19 680,00 11 760,00 7 920,00

1321 Etat 19 680,00 11 760,00 7 920,00

Etude hydraulicité sur l'Aguze 11 474,40 3 139,00 8 335,40

1321 Etat 7 171,50 2 626,00 4 545,50

1322 Région 2 868,60 - 2 868,60

1323 Département 1 434,30 513,00 921,30

Valorisation de l'eau du béal des tuileries (étude) 3 550,00 - 3 550,00

1321 Etat 3 550,00 - 3 550,00

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

4. Affectations des résultats du Budget principal

Monsieur le Maire précise au conseil que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit être affecté sur l’exercice 2021, en priorité pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Monsieur le Maire précise que l’affectation des résultats intervient après constatation des résultats de l’exercice 2020, c’est à dire après le vote du compte administratif 2020.

Monsieur le Maire rappelle que les restes à réaliser correspondent aux dépenses non mandatées et aux recettes non titrées avant le 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire propose l'affectation des résultats 2020 suivant :

Section de fonctionnement Réalisé (CA 2020)

Dépenses 1 806 400,72 €

Recettes 2 379 123,73 €

Excédent de fonctionnement = 572 723,01 €

Section d'investissement Réalisé (CA 2020)

001- Déficit d'investissement - €

001- Excédent d'investissement 44 348,23 €

Restes à réaliser en dépenses 449 531,90 €

Restes à réaliser en recettes 352 080,90 €

97 451,00 €

1068 - Besoin net en section d'investissement 97 451,00 €

002- Résultat net global 475 272,01 €

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.5. Compte de gestion de l’exercice 2020 du Budget annexe de l’eau et assainissement Monsieur le Maire propose au conseil de voter du compte de gestion du budget annexe de l’eau et assainissement dont le résultat est identique à celui du compte administratif.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

6. Compte administratif de l’exercice 2020 du Budget annexe de l’eau et assainissement Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif du budget annexe de l’eau et l’assainissement de l’exercice 2020 :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice

2020 = Recettes-

Dépenses=A

Résultat reporté

de l'exercice

2019 = B

Résultat de clôture

de l'exercice 2020

= A + B

Fonctionnement 462 706,30 € 533 749,20 € 91 042,90 € 2 754, 29 € 93 797,19 €

Investissement 161 597,65 € 235 691,62 € 74 093,97 € 163 891,10 € 237 985,07 €

165 136,87 € 331 782,26 €

Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle Monsieur Michel VIDAL fait procéder au vote Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

7. Etat des restes à réaliser 2020 du Budget annexe de l’eau et l’assainissement Monsieur le Maire précise que les restes à réaliser correspondent aux dépenses d’investissements non mandatées et aux recettes d’investissements non titrées avant le 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire propose de voter les restes à réaliser du budget de l’eau et l’assainissement comme suit : Restes à réaliser sur dépenses d'investissement du Budget Eau et Assainissement 2020 Imputation

comptable Programmes

Dépenses

engagées

Dépenses réelles

au 31/12/2020

Reste

engagé

Total : 525 690,00 15 690,00 -

2031 Etude Révision du schéma directeur d'assainissement 15 690,00 15 690,00 -

21531 Réseau d'adduction d'eau route Narbonne 132 000,00 - -

21532 Réseau d'assainissement route Narbonne 378 000,00 - -

Restes à réaliser sur recettes d'investissement du Budget Eau et Assainissement 2020 Imputation

comptable Programmes Recettes notifiées

Recettes réelles

au 31/12/2020

Reste à

percevoir

Total : 235 618,00 31 818,00 -

Révision du schéma directeur d'assainissement 31 818,00 31 818,00 -

1321 Etat (agence de l'eau) 29 484,00 29 484,00 -

1323 Département 2 334,00 2 334,00 -

Réseau d'adduction d'eau potable route Narbonne 93 500,00 - -

1321 Etat (agence de l'eau) 55 000,00 - -

1323 Département 38 500,00 -

Réseau d'assainissement route Narbonne 110 300,00 - -

1321 Etat (agence de l'eau) - - -

1323 Département 110 300,00 - -

Besoin de financement : 0,00 €

Après débat, proposition adoptée à la majorité. 8. Affectations des résultats du budget annexe de l’eau et l’assainissement Monsieur le Maire propose l'affectation des résultats 2020 du budget annexe de l’eau et l’assainissement suivant : Section de fonctionnement Réalisé (CA 2020)

Dépenses 462 706,30 €

Recettes 556 503,49 €

Excédent de fonctionnement = 93 797,19 €

Section d'investissement Réalisé (CA 2020)

001- Déficit d'investissement - €

001- Excédent d'investissement 237 985,07 €

Restes à réaliser en dépenses - €

Restes à réaliser en recettes - €

- €

1068 - Besoin net en section d'investissement - €

002- Résultat net global 93 797,19 €

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

9. Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessite de voter les taux d’imposition pour l’année 2021. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions et donc de fixer les taxes comme suit :

Taux d'imposition

2021

Taxe Foncière Bâti (TFB) 43.61 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 107,02%

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

10. Budget primitif Principal 2021

Monsieur le Maire précise que le budget est voté par le conseil municipal. Monsieur le Maire précise que le budget primitif est voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État de avant le 30 avril.

Monsieur le Maire précise que la commune de Saint-Pons n’est pas tenue d'un débat d'orientation budgétaire (uniquement pour les communes de plus de 3500 habitants).

Monsieur le Maire propose de voté le budget par chapitre et met le budget principal de l’exercice 2021 au vote : Monsieur le Maire présente le projet de budget qui s'équilibre comme suit : Budget Principal DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 468 572,87 € 2 468 572,87 €

INVESTISSEMENT 1 454 965,04 € 1 454 965,04 €

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

11. Répartition des crédits votés aux comptes 6558, 657362 et 657364

Monsieur le Maire propose la répartition des contributions des comptes 6558, 657362 et 657364 comme suit :

Compte Nature de dépense Crédit voté Montant attribué Bénéficiaire

6558 Autres contributions obligatoires 17 001,72 € 16 981,72 € Ecole privée Saint-Joseph 20,00 € ASA du Saint-Ponais

657362 Centre Communal d'Action Sociale CCAS 7 000,00 € 7 000,00 € CCAS Saint-Pons de Thomières

657364 Service à caractère industriel et commercial - € - € Service de l'eau et de l'assainissement

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité. 12. Affectation des subventions sur crédit voté au compte 6574

Monsieur le Maire propose une répartition et demande au conseil d’en délibérer : ASSOCIATIONS Montant ASSOCIATIONS Montant

AMICALE SAPEURS POMPIERS 400 OGEC (Ecole St-Joseph) 1200

AMIS DE CAVENAC 400 PREVENTION ROUTIERE 160

AMIS DE LA CIGALE 160 RANDONNEURS DU HL 300

AMIS DE L’ORGUE 1000 RASED OCCE 302

ANCIENS COMBATTANTS 50 RESTOS DU CŒUR 500

APEL (parents d’Elève St-Joseph) 1000 RETRO MECA 452

ASCSP 1500 SECOURS CATHOLIQUE 500

AVENIR ST PONS TENNIS 600 SECOURS POPULAIRE 500

BIBERON CLUB 1200 SOUVENIR FRANCAIS 500

BLACK MOUTON 160 SPELEO CLUB ST PONS 500

COMITE DES FETES LES TAMAROUS 3000 SPORTIVE INTER AGE 160

COOP SCOLAIRE ECOLE MAT FRESCATIS 1500 UN PAU DE MAI 160

COOP SCOLAIRE PRIMAIRE FRESCATIS 3881 UNRPA (Association Aguze et Jaur) 1000

ECURIE DES HATUS CANTONS 290 UPSP 1500

ETOILE SPORTIVE DU JAUR 200 GENEALOGIE ST PONAISE 160

FAMILLES RURALES 400 GROUPEMENT CYNEGETIQUE 300

FNATH 100 HARKIS DU ST PONAIS 300

FOYER HAMEAU BRASSAC 500 LE JOYEUX COCHONNET 160

France ALZHEIMER 300 LA DRALHA SAN PONESA 500

GASP 1200 LA TRUITE DU JAUR 200

LIGUE CONTRE LE CANCER 160

Après débat, proposition adoptée à la majorité.

13. Prix de l'eau et de l'assainissement 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessite de voter les tarifs du service eau et assainissement pour l’année 2021 et propose au conseil de ne pas augmenter les tarifs et met au vote les tarifs comme suit : EAU TARIF

Prix de l'eau 1,6000

Autres redevances

Pollution (Agence de l'eau) 0,2800

Prélèvement (Agence de l'eau) 0,1460

Modernisation des réseaux (Agence de l'eau) 0,1500

Prix de l'assainissement collectif

Montant de la redevance /m3 1,6200

Prix global 3,7960

Abonnements

Alimentation en diamètre 25 60,95

Alimentation en diamètre 32 77,44

Alimentation en diamètre 40 93,89

Alimentation en diamètre 50 110,38

Alimentation en diamètre 80 126,86

Alimentation en diamètre 100 143,35

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

14. Budget primitif annexe de l'eau et de l'assainissement 2021

Monsieur le Maire présente le projet du budget qui s'équilibre comme suit :

Budget Eau et Assainissement DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 565 826.44 € 565 826.44 €

Investissement 771 432.81 € 771 432.81 €

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.15. Créances Admises en non-valeur - Budget Principal

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les demandes d’admission en non- valeur pour les titres de recettes ayant fait l’objet de poursuites infructueuses sur le budget principal pour la somme de 529,48 €. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter l’admission en non-valeur telle que présentée. Après débat, Proposition adoptée à l’unanimité

16. Réalisation d’un emprunt

Monsieur le Maire rappelle l’engagement des travaux du centre des finances publiques, et précise que le plan de financement prévoyait un emprunt afin d’autofinancer l’opération.

Monsieur le Maire propose de contracter un emprunt d’un montant de 75 000 € et précise que cet emprunt sera couvert par les loyers perçus de la Direction Départementale des finances publiques Après débat, Proposition adoptée à la majorité.

17. Petites ville de demain

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune de Saint-Pons de Thomières a été retenue pour faire partie des « Petites villes de demain ».

Monsieur le Maire précise :

- que le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

- Que ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. - Qu’il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

- Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire afin de s’engager dans ce dispositif de signer une convention d’adhésion Petites villes de demain.

- Monsieur le Maire précise que la convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.

- que la Convention a pour objet :

 de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution

du programme ;

 d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens

dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

 de définir le fonctionnement général de la Convention ;

 de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et

opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

 d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du

projet de territoire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention d’adhésion afin de s‘engager dans le dispositif « Petites ville de demain ».

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité. 18- Permis de louer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Loi ALUR permet aux Communes volontaire de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive, au regard notamment de l’objectif d’habitat indigne.

Monsieur le Maire précise que le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes :

- Le régime de déclaration consécutive à la mise en location pose l’obligation pour les propriétaires de déclarer à la collectivité la mise en location de leur bien, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donnera lieu à la délivrance d’un récépissé, dont une copie pour information au locataire par le propriétaire.

L’absence de déclaration est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € Le régime d’autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée dans un délai de 1 mois, renouvelable à chaque nouvelle mise en location et valable au maximum deux ans.

Cette autorisation peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le cas échéant, la décision de rejet est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. L’absence d’autorisation préalable est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.

Monsieur le Maire précise que ces deux régimes permettront à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir le régime d’autorisation préalable à la mise en location.

Selon les articles 92 et 93 de la Loi ALUR, la délibération peut fixer, un ou des secteurs géographiques, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration ou autorisation préalable. Compte-tenu de la dissémination des diverses catégories de logements loués, Monsieur le Maire propose de ne pas fixer de secteur ni de catégorie afin de toucher l’ensemble du parc locatif du territoire communal. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne peut être inférieure à six mois à compter de la publication de la délibération.

Monsieur le Maire propose de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2022. Décide d’instituer, la procédure d’autorisation préalable de mise en location, à compter du 1er janvier 2022, sur l’ensemble du territoire communal et pour toutes les catégories de logements. Dit que la délibération exécutoire sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales et à la Mutualité sociale agricole.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

19- Transactions immobilières

Monsieur le Maire informe le conseil que le GAEC de portes souhaite acquérir le chemin d’accès qui dessert uniquement leur propriété et précise que cet accès n’est utilisé que par le GAEC. Monsieur le Maire précise au conseil qu’il sera nécessaire de déterminer un numéro de parcelle et de déclasser cette parcelle du domaine public au domaine privé de la commune afin de la céder. Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre seront à la charge du GAEC et propose au conseil de céder à titre gracieux la parcelle, de lui donner mandat pour signer les pièces nécessaires et mener à bien le projet. Après débat, proposition adoptée à la majorité.

20. Demande de subventions d’investissements

 FAIC 2021 - Travaux Bâtiments et Voiries

Monsieur le Maire propose au conseil de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Département au titre du FAIC 2021.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.  Demandes de Subvention - Travaux Complémentaires d'Assainissement Route de Narbonne Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2020_76 du 18 Novembre 2020 concernant la demande de subvention au titre de la DETR 2021 pour les travaux programme de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées Route de Narbonne et la délibération DE_2019_16 du 21 Mars 2019 concernant les travaux de réhabilitation des eaux usées pour la route de Narbonne.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le département de l'Hérault a accordé pour ces travaux une subvention de 110 300 € pour un montant de travaux subventionnable de 315 000 €.

Monsieur le Maire précise que le montant de cette opération et donc le plan de financement a été modifié afin de répondre aux exigences réglementaires du nouveau cahier des charges.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de modification de la subvention au titre de la DETR 2021 et une nouvelle demande de subvention au département

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

 Demande de Subvention - BÉAL DE ST MENS

Monsieur le Maire rappelle au conseil la nécessité d’engager des travaux sur le béal de Saint-Mens afin de réaliser des économies d'eau et propose de déposer une demande subvention auprès de l’agence de l’eau Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

 Demande de Subvention – Jardin Public

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de réaménager le jardin public et de déposer une demande subvention auprès du Conseil Départemental et de la région Occitanie.

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

 Demande de Subvention - Etat - Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance FIPD Monsieur de Maire rappelle que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à l’augmentation des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection.

Informe qu'au titre de ce FIPD, la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéoprotection et pour la protection de sa police, avec le financement de gilets pare-balles. Présente le plan de financement prévisionnel et propose de solliciter l'état au Titre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance FIPD :

Dépenses Recettes

Acquisition Gilets Pare Balles 495,00 € Etat - 50 % (limité 250€HT/gilet) 247,50 €

520,75 € 250,00 €

Mise en Place Vidéo Protection

Devis STANLEY 45 758,00 € Etat - 40 % 18 303,20 €

Dépenses Imprévues - 10% 4 575,80 € 1 830,32 €

Autofinancement 30 718,53 €

TOTAL DEPENSES 51 349,55 € TOTAL RECETTES 51 349,55 €

Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

 Demande de Subvention - Plan de Relance - Continuité Pédagogique

Monsieur le Maire informe que le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19, il comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l'aide de l'Etat pour les écoles de la Commune. Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

21 - Règlement d’utilisation des jardins communaux

Monsieur le Maire propose de modifier par avenant le règlement d’utilisation des jardins communaux situés sur la parcelle communale cadastrée I 57, route de Narbonne en bordure de la Salesse. Afin de minimiser les nuisances dues à l’arrosage, Monsieur le Maire propose de réglementer l’utilisation des motopompes. Après débat, proposition adoptée à l’unanimité. 22 - Convention de mise à disposition – Couverture téléphonie mobile

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Phoenix France Infrastructure partenaire de Bouygues Télécom souhaite signer une convention de mise à disposition d’un emplacement sur la parcelle E975 lieu-dit Le Mourel des Clots pour l’accueil des équipements Phoenix Infrastructures Partenaire Bouygues Télécom pour le Programme New Deal permettant la couverture en téléphonie mobile sur le secteur de Brassac. Monsieur le Maire précise que la redevance annuelle sera d’un montant de cinq cents euros (500 €) toutes charges éventuelles comprises et que la convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date de signature par les deux Parties.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une convention de servitude de passage. Monsieur le Maire précise que cette la location permettra l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des équipements techniques.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention proposée par Phoenix France Infrastructures pour la location d’un emplacement sur la parcelle cadastrée E 975, lieu-dit Le Mourel des Clots. Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.

23 - Questions diverses

Monsieur le Maire apporte des précisions concernant les dossiers en cours : - Projet d’installation de système de Vidéo protection

- Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement route de Narbonne - Aménagement du centre des finances publiques

- Travaux d’aménagement et d’entretien de l’Aguze

- Etude sur l’aménagement de la traversée de l’agglomération

- Embauche d’un contrat aidé PEC

- Installation d’un nouveau médecin sur la commune

- Acquisition d’un véhicule pour la police municipale

Séance levée à 20h50