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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 35 VOIRIE OUVRAGES D'ART Demande d'un fonds de concours auprès de la commune de Onard Travaux route de Peyrard
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 35 VOIRIE OUVRAGES D'ART Demande d'un fonds de concours auprès de la commune de Onard Travaux route de Peyrard)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Use
Ke ei EF. R FR FE S DE ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 35-DE
NCCHAL de communes
DCC_2022_03_35
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse Extrait du registre des délibérations
Séance du 17 mars 2022
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le dix-sept mars deux mille vingt-deux, à dix-neuf trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Madame Fabienne
LABY-FAUTHOUX.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey) Jean-Jacques LALANNE (Cassen),
Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET
(Doazit), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE ( Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-
Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Jean-Michel ROMERO (Laurède), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Philippe MARSAN (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint Geours d'Auribat), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Didier GAUGEACQ (Cassen), Denis
LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Monsieur Frédéric DARGET, Jérome CURUTCHET (Gamarde les Bains),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Michel
DANGOUMAU (Larbey) donne pouvoir à Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH
(Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Valérie BODINIER (Monfort en Chalosse}, Marie-Hélène
DANGOUMAU (Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Thierry DUBOS (Saint
Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient absents : Messieurs Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les
Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 32
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation : 11/03/2022
Le secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques DUFAU (Lourquen)
VOIRIE - OUVRAGES D'ART - Demande d’un fonds de concours auprès de la commune de
Onard — travaux route de Peyrard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 35-DE
DCC_2022_03_35
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Chalosse et notamment la disposition
rendant la Communauté de commune compétente en matière de voirie
Vu la délibération DCC2021_09_124 du 16 septembre 2021 approuvant le règlement de voirie et
notamment l'article 1-1 qui prévoit que pour les travaux de renforcement ou construction de
poutres de rives dans la limite de l'emprise de la chaussée existante et pour les enrochements et les
murs de soutènement qui participent à la stabilisation de la chaussée, il sera fait appel à un fonds de
concours auprès de la commune concernée
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de busage sur la route de Peyrard à ONARD,
Considérant le devis de l’entreprise Lannevère d’un montant de 1 000 € HT
Vu l’expose de Madame la Vice-Présidente,
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil de Communauté, DECIDE :
De demander le remboursement des travaux de voirie à hauteur de 30 % du montant des
travaux HT sur la route de Peyrard à Onard soit la somme de 300 €.
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
décision
De charger Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 17 mars 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
ERRES
CHALOSSE communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.