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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 18 VOIRIE Demande de fonds de concours auprès de la commune de Gibret pour le financement des travaux de la route du Moulin
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 18 VOIRIE Demande de fonds de concours auprès de la commune de Gibret pour le financement des travaux de la route du Moulin)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025 F4 |
Reçu en préfecture le 21/03/2025 (a 7
Publié le 21/03/2025 —
Ke | ls à = S DE ID : 040-200069631-20250320-DCC 2025 03 18-DE
NCHALOSSE Délibération n° DCC_2025_03_18
Séance du 20 mars 2025 communauté de communes
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Didier GAUGEACQ, Alexandre LALANNE, Sandrine LAVILLE, Ghislaine LALANNE, Benoit VIDAL, Fréderic
DARGET, Clément DAVERAT, Jérôme CURUTCHET, Isabelle DUGENE, Chantal OMICIUOLO, Didier ABOZE, Fabrice
LAUREDE, Patrick MAN, Hélène TOMAS, Corinne TASTET, Nadine DURRUTY, Jean-Pierre TOLLIS, Jean-Louis
CAPDEVILLE, Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL, Jérôme FRITSCH, Jean-Jacques DUFAU, Philippe SERRA, Jean-
Marie DARRICAU, Marie-Christine BRETTES, Philippe MARSAN, Marie-Hélène DANGOUMAU, Martine MAURY, Jacques
DUBITOU, Thierry DARTIGUELONGUE, Tony ARTY, Daniel CAZENEUVE, Yves DUCOURNAU, Sabine LABARBE,
Guillaume LALANNE.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ, Michel DANGOUMAU,
Anne-Marie LAILHEUGUE, Véronique LANUQUE, Pascal BERNADET.
Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Stéphane GEFFARD), Jean-Marc CASTETS, Patrick LABORDE,
Patrick BETBOY, Valérie BODINER, Jean-Adrien ROBERT, Éric DEGOS, Valérie JACQUELINE, Fabienne LABY-
FAUTHOUX, Jean-Marc PRIAM, Francis CRABOS, Thierry DUBOS, Pascal HONTANS.
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 31 13/03/2025
Nombre de délégués suppléants présents 4 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs Î M. Jérôme FRITSCH
VOIRIE - Demande de fonds de concours auprès de la commune de Gibret pour le
financement des travaux de la route du Moulin
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Chalosse et notamment la disposition
rendant la Communauté de communes compétente en matière de voirie ;
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 040-200069631-20250320-DCC 2025 03 18-DE
Vu la délibération n° DCC_2021_09_124 du 16 septembre 2021 approuvant le règlement de voirie
et notamment l’article 1-1, il sera fait appel à un fonds de concours auprès de la commune
concernée ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de reprise suite à la déformation de la chaussée
sur la route du Moulin située sur la commune de Gibret ;
Considérant le devis de l’entreprise ADOUR VRD d'un montant de 3 450,88 € HT et dont
403,00 € HT sont éligibles aux fonds de concours ;
Considérant le protocole de demande de fonds de concours signé par la commune de Gibret en
date du 31 juillet 2023 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jérôme FRITSCH, Vice-Président en charge de la
voirie,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :
De solliciter, auprès de la commune de Gibret, un fonds de concours afin de financer des travaux
de voirie à hauteur de 30 % du montant éligible des travaux sur la route du Moulin, soit la somme
de 120,90 € HT.
De préciser que le montant du reste à charge de la Communauté de communes Terres de Chalosse
correspondant à 70 % du montant des travaux éligibles au fond de concours, soit la somme de
282,10 € HT, est inscrit au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération.
De charger Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 20 mars 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Acte rendu exécutoire
: D pe EEE administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
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en vigueur.