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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 convention de mise a disposition des locaux du cias
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 convention de mise a disposition des locaux du cias)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°129/2022
Date de convocation : 08/12/2022
Conseillers en exercice ; 33
Présents : 22
Votants ; 33
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022 - 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance ; Julien PORTIER
Objet: Convention de mise à disposition des locaux du
CIAS
Membre(s) present(s):
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
JOSSERAND Stéphanie
LUCIANI Michel
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Membre(s) Excuse(s) ;
BALMONT Nicolas pouvoir à
MILLET-URSIN Marc
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
BERNARD Anne-Marie
MAURICE Charline pouvoir à
CREPEL Yves
BRUNET André pouvoir à PRUD'HOMME CARRIER Kelly pouvoir à Philippe
DOMENGE-CHENAL Michèle pouvoir à
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
PONTHIEU Eric pouvoir PAGET Marc
SCHERMA Sébastien
FERNADEZ Sophie pouvoir à
GONZALES Florence
PORTIER Jean Pierre pouvoir
BRACHET à Marc
COUTIN Michel pouvoir à
CHAPPET Philippe
LITTOZ Lucie pouvoir à PETIT
Monique
EXPOSE
Monsieur Le Président expose,
Vu la délibération n°114/2021 du Conseil Communautaire du 18 novembre 2021, portant définition de l'Intérêt Communautaire - action sociale
Vu la délibération n°116/2021 du Conseil Communautaire du 18 novembre 2021, portant création du Centre Intercommunal d'Action Sociale,
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy est statutairement compétente en matière d'Action Sociale d'Intérêt Communautaire et, pour ce faire, à créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS). Il convient de passer une convention entre le CIAS et la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy ayant pour objet le remboursement des frais liés à l'entretien de type « ménage » des locaux mis à disposition à titre gracieux, situé 32 route d'Albertville à Faverges-Seythenex, ainsi que l'ensemble des charges inhérentes à leurs utilisations.
Le Conseil Communautaire sera amené à :
- Approuver la convention à intervenir entre la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et le CIAS, au titre de la mise à disposition du local affecté au Centre Intercommunal d'Action Sociale.
- Autoriser le Président à signer, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, ie conseii communautaire, à i'unanimité:
- Approuve la convention à intervenir entre la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et le CIAS, au titre de la mise à disposition du local affecté au Centre Intercommunal d'Action Sociale.
- Autoriser le Président à signer, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Votants:
Pour:
33
33
Abstention
Contre
Exprimés: 33
FAVERGES-SEYTHENEX. le
Le Secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire le:
SâSfm'Uenllgne: 1 9 DEC. 2022
Copie(s) tnterne(s):
DALEX
Comptabilité ; C. PERRIER
CIAS : V. SMILEVITCH
Directrice Générale des Services
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son afTichage ou notification.
Un recours contenVeux peut également être Introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site wvm.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. 1
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les Soussignés
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, dont le siège social est situé 32 route d’Albertville – Le Carré des Tisserands – 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, représentée par son Président, Monsieur Jacques DALEX,
Ci-après dénommée « la CCSLA »,
d’une part,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Sources du Lac d’Annecy, dont le siège social est situé sis, « le carré des Tisserands » 32 route d’Albertville - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, représenté par sa vice- présidente, Michèle DOMENGE-CHENAL,
Ci-après dénommé « Le CIAS »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy est statutairement compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et, pour ce faire, à créer un Centre intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux à titre gracieux pour l’exercice des missions et l’accueil des agents du CIAS.
Article 2 – Définition et étendue de la prestation
2-1 : Désignation et description des locaux
▪ superficie : 60 m²
▪ description des locaux mis à disposition :
➢ Entrée avec zone d’attente
➢ Bureau de la directrice
➢ Bureau du secrétariat d’accueil 2
➢ Bureau de la conseillère en économie sociale et familiale
➢ Bureau de permanences
➢ Local cuisine
➢ Sanitaires
2-2 : les jours et heures d’utilisation :
Les jours d’utilisation sont du lundi au vendredi.
Les horaires d’utilisation peuvent s’étendre de 7h00 à 20h00.
Article 3 – Dispositions relatives à la sécurité
3-1 Préalablement à l’utilisation des locaux, le CIAS reconnait :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement en cours d’utilisation des locaux mis à sa disposition, - Avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer, - Avoir constaté, le premier jour d’utilisation, que l’alarme est en bon état de validité.
3-2 Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition :
Le CIAS s’engage à
- En assurer la bonne utilisation,
- Contrôler les entrées et les sorties des personnes appelées à fréquenter l’établissement pendant l’activité,
- Faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli,
- Fermer les locaux après utilisation (fenêtres, volets, portes fermées à clé...), éteindre les lumières.
3-3 Conditions d’utilisation :
Le CIAS devra utiliser personnellement les locaux et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
Il ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 1 de la présente convention.
3-4 Dispositions financières :
La CCSLA ne demande aucune contrepartie financière pour la mise à disposition des locaux au CIAS. 3
Article 4 – Entretien des locaux
La CCSLA assure le nettoyage des locaux mis à disposition et fournit les consommables pour ce faire.
Les charges liées à l’usage des locaux restent à la charge du CIAS. Il s’agit des charges suivantes : électricité, eau, entretien sur bâtiment, contrats de maintenance et télécommunication.
Le CIAS remboursera, à la CCSLA, les frais cités ci-dessus, selon un décompte établi à la fin de chaque année civile sur présentation des factures.
Ainsi, la CCSLA adressera au CIAS une facture détaillée portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Nom et adresse du créancier
- Les mois concernés
- Le nombre d’heures de ménage effectué
- Les factures liées aux charges
- La date de facturation
Les prestations, objet de la présente convention, sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le paiement s’effectue par mandat administratif.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une des parties avec un délai d’un mois suivant l'envoi par une des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Litiges
En cas de litige entre les parties sur l’application de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble sis 2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX.
Fait à Faverges-Seythenex, en 2 exemplaires originaux
Le ………… 2022
Pour la CCSLA
Le Président,
Jacques DALEX
Pour le CIAS
La Vice-Présidente
Michèle DOMENGE-CHENAL