Procès Verbal - PV séance 29 octobre 2020 Validé

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Procès Verbal - PV séance 29 octobre 2020 Validé Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 29 octobre 2020 Validé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 29 Octobre 2020

L’an deux mil vingt, le 29 Octobre 2020 à 20h30

Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le jeudi 29 Octobre 2020 à 20h30, à la salle des fêtes de l’espace J Capellini.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE

Présents (14) : M. Pujol, C. Villain, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, W.Authesserre, D.Gaspar, G. Estaves, P. Labit, F. Bonifasse, V.

Prouteau, P. Porte, S. Charlotte, A. Rivera, J. Journet,

Absents excusés (5) : Y. Drezen, C.Barthès, V. Deloze, F. Larroque, M. Sellier

Absents (0) :

Procurations (5) : Y. Drezen a donné procuration à W.Authesserre, C.Barthès a donné procuration à A.Pinaud-Verdier, V.

Deloze a donné procuration à V. Prouteau, F. Larroque a donné procuration à M. Pujol, M. Sellier a donné procuration à A.

Rivera

Est nommée secrétaire de séance : G Estaves

Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire prononce un discours pour rendre hommage aux victimes de terroristes de ces derniers jours.

« Je tiens à rendre hommage aux victimes des meurtres abjectes qui se sont déroulés le 16 octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine et ce matin à Nice.

Je souhaite simplement que nous ayons tous ensemble une pensée à destination des victimes et des personnes blessées, à leur famille et à leurs proches.

Ce qui rassemble ces dernières victimes ce sont les symboles qu’elles représentent.

Pour le meurtre de M. Paty c’est l’école, l’enseignement, la transmission du savoir, de la réflexion, la liberté de s’exprimer, l’apprentissage de l’esprit critique qui a été visée !

Pour le meurtre ce matin des 3 victimes dans la basilique Notre Dame à Nice, c’est la liberté de culte, la liberté de conscience, de croire et de penser qui est visée.

Dans tous ces cas, ce sont des victimes de personnes qui agissent au nom d’idéologie extrémiste intolérable, inacceptable.

Le terrorisme c’est le recours à la terreur et à la violence pour imposer ses idées. En provoquant angoisse et peur dans notre société. En profitant d’un contexte déjà très anxiogène.

Alors n’y cédons pas. Restons solidaire et fier.

Je vous propose une minute de silence en mémoire des victimes. »L’ensemble des présents se lève et observe une minute de silence.

***

Monsieur Jérôme Beq, conseiller départemental, présente le budget et les actions du Conseil Départemental de Tarn et Garonne. Il revient sur la demande de subvention de la mairie pour la réfection de l’école et rappelle la participation possible du Département. Concernant les politiques liées aux bâtiments et au cadre de vie, il informe les conseillers que le Département a souhaité revoir le taux de péréquation pour les communes afin d’équilibrer les aides attribuées aux communes les plus riches et aux communes les plus pauvres. Pour Orgueil, le taux ne change pas, il reste à 24 %.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV de la séance du 25 Septembre 2020.

DELIBERATIONS

1. Redevance d’occupation temporaire du domaine public

2. Commission d’Appel d’Offre ad hoc

3. Eclairage du stade de football – demande de subvention

4. Remboursement anticipé d’une partie de l’emprunt de la STEP

5. Aménagement de voirie pour la sécurité des biens et des personnes empruntant les transports scolaires : demande de subvention

6. Présentation du RPQS 2019 Assainissement

7. Règlement intérieur du Conseil Municipal

8. DM 2 Commune

9. DM 1 Assainissement

10. DM 2 Assainissement

11. DM 3 Assainissement

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

- Présentation du RPQS du SIAEP

- Avancée dossiers école : Barquette et Compagnie, cabane à lire, PEDT

- Point Démarche Natura 2000

- Avancée projet d’encombrants

- Point CCAS

- Point CCGSTG (ENR, PLUI…)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21h55.

Après appel des élus et annonce des pouvoirs, le quorum est réuni. Monsieur le Maire désigne G. Estaves comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à signature le PV de la séance du 25 septembre 2020. A Pinaud-Verdier souhaite que soit retirée la mention du contrôle de la température quotidienne par les parents des enfants de l’école. Tout le monde est d’accord. Le PV est validé et les conseillers signent.

Monsieur le Maire propose d’examiner les délibérations soumises à l’ordre du jour.20201001 OBJET : REDEVANCE POUR L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire précise que depuis le début du mandat des caravanes de gens du voyage se sont installées plusieurs fois sans autorisation du côté de la salle des fêtes et qu’il souhaite donc cadrer ces installations. Plutôt que d’interdire leur installation, il souhaite le réglementer en fixant un cadre et en établissant une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. Il ajoute qu’il a demandé une étude pour installer l’électricité et cumuler cette étude pour la fête foraine.

Monsieur le Maire requiert l’avis du Conseil sur ce principe et propose l’établissement d’une charte. M Pujol ajoute que cette installation permettra de sécuriser le Maire eu égard un problème électrique. Monsieur le Maire ajoute que le fonctionnement pourra évoluer à l’usage.

A Rivera précise qu’ils sont censés aller dans des aires d’accueil et que le schéma directeur départemental fixe la durée d’installation maximale à 8 jours.

Monsieur le Maire interroge ensuite l’assemblée sur le nombre de véhicules à limiter . T Passera propose une remorque et un camion, C Villain partage cet avis.

Monsieur le Maire pose ensuite la question du montant de la redevance.

S Charlotte demande ce qui se fait ailleurs.

Monsieur le Maire propose 8€/jour

A Pinaud-Verdier demande si on a les moyens de vérifier la consommation quotidienne Monsieur le Maire précise que c’est un forfait qui permettrait de limiter les consommations. La proposition de 8€/jour convient à l’assemblée.

T Passera propose un forfait différent pour ceux qui ne se déclarent pas

Monsieur le Maire signale que dans tous les cas il faut aller constater pour régulariser car l’installation se fait souvent le week-end sans passage en mairie.

C Villain ajoute qu’il y a un téléphone de permanence, ils pourraient appeler pour se signaler. Elle ajoute que l’idée de T Passera permet de mettre du cadre et d’inciter à la politesse de se signaler. T Passera propose 8€/jour et 40€/jour si installation illicite.

C Villain précise qu’ils doivent prévenir mais s’interroge sur les moyens de faire respecter cela. Monsieur le Maire propose d’être plus souple lorsque c’est la première fois C Villain demande si le paiement se fait à l’arrivée.

Monsieur le Maire suggère que cela semble possible de les faire régler en arrivant en fonction du temps de stationnement envisagé. Il propose que le forfait prohibitif proposé par M. Passera soit réétudié ultérieurement en fonction de l’usage.

C Villain demande sur quel budget les redevances seront affectées.

Monsieur le Maire propose qu’elles soient rattachées au budget du CCAS

D Gaspar remercie cette proposition

Monsieur le Maire résume que la durée de stationnement sera donc de 8 jours non renouvelable. C Villain propose ensuite que soit mis en place une règle particulière pour les entreprises qui réalisent des travaux sur la commune et qui ont besoin de stocker du matériel sur le domaine public. Monsieur le Maire précise que la règle existe déjà.

C Villain acquiesce mais ajoute qu’il faudrait pouvoir exercer un contrôle car il y a beaucoup d’abus. Monsieur le Maire complète pour signaler à l’assemblée qu’en ce moment une entreprise a installé un tas de graviers au cimetière pour les travaux du Résimat.

C Villain ajoute qu’un règlement écrit permettrait plus facilement son application Monsieur le Maire demande si elle attend la rédaction d’un formulaire type C Villain demandera à Madame Gau Marinolli à la Communauté de Communes s’ils ont des modèles. M Pujol précise que ça permettrait de répondre aux questions des riverains.Pour répondre aux installations temporaires et sans autorisations des gens du voyage, Monsieur le Maire propose l’établissement d’une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public dans les conditions suivantes :

L’occupation du terrain localisé Chemin des Communaux - parking goudronné à l’entrée - à ORGUEIL est toléré pour une durée maximale de :

• 8 jours consécutifs

• non renouvelable

Le nombre de véhicules est limité à 1 remorque, 1 camion

Les branchements électriques et d’eau réservés à cette installation devront être utilisés et tout branchement sauvage est strictement interdit.

Les voyageurs devront s’acquitter d’une redevance forfaitaire journalière d’un montant de 8 (huit) euros, payable à l’installation par chèque ou espèces à l’ordre du Trésor Public.

Tous les dégâts constatés en cours de séjours ou au moment du départ seront facturés aux voyageurs : qu’il s’agisse de dépôts sauvages d’ordures ménagères, de pollution du site ou autres.

Le Maire pourra entamer une procédure d’expulsion avant l’expiration du délai de séjour en cas de trouble à l’ordre public ou encore de stationnement de véhicules et de personnes non autorisés

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de la rédaction d’une convention d’occupation temporaire du domaine public DONNE pouvoir au Maire de tout mettre en œuvre pour le respect des règles relatives à l’occupation temporaire du domaine public

La délibération suivante N°20201001 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

20201002 OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) AD HOC – MARCHE POUR LA REHABILITATION ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET MARCHE POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE HISTORIQUE

Monsieur le Maire précise qu’une Commission d’appel d’offres (CAO) intervient à titre principal dans le choix des offres donc dans l’attribution des marchés. Elle est obligatoire en procédure formalisée. Cependant, même en procédure adaptée, compte tenu des montants de certains marchés, il peut être opportun de la consulter. Il rappelle la décision antérieure que la commune instituerait des CAO ad hoc créées spécifiquement selon les marchés. Les consultations relatives à la réhabilitation et la mise en accessibilité de la mairie et relative au projet de requalification des espaces publics du centre historique étant en cours, il convient de désigner les membres de la CAO pour l’analyse et le choix des offres.

A sa sollicitation pour lui communiquer des listes de candidat, il informe avoir reçu celle de Yann Drezen (cf ci-dessous)

Monsieur le Maire demande si une autre liste est candidate. Sans réponse il soumet au vote.

VU les dispositions de l’article L 1414-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411 du même code ;VU les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des Collectivités territoriales prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

L’élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en vertu de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Faisant application de ce dernier point, la désignation des délégués se fera par un vote à main levée.

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière sans panachage ni vote préférentiel.

La liste déposée :

Yann DREZEN, Frédéric LARROQUE et Pascale LABIT membres titulaires

Gaëlle ESTAVES, Cédric BARTHES et Pierrick PORTE membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote à main levée :

- Nombre de votants : 19

- Suffrages exprimés : 19

Sont déclarés élus :

Yann DREZEN, Frédéric LARROQUE et Pascale LABIT membres titulaires

Gaëlle ESTAVES, Cédric BARTHES et Pierrick PORTE membres suppléants

pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

La délibération n°20201002 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

20201003 OBJET : DEMANDE SUBVENTION POUR MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL

Monsieur le Maire précise que suite au dernier conseil il a été acté la nécessité de refaire l’éclairage du stade de football pour plus de performance et pour permettre aux utilisateurs de jouer dans de bonnes conditions de sécurité et de confort. Il ajoute qu’A Rivera a proposé de consulter des entreprises dans une fin de mise en concurrence.

M Pujol précise que le SDE ne pourra pas aider financièrement car il ne s’agit pas d’éclairage public

C Villain évoque la piste du district

T Passera et A Rivera affirment que le district n’aidera pas, pas même la ligue de footballC Villain s’interroge sur le taux de la subvention de 30% qui est supérieure aux 24% annoncés par Monsieur Beq

Monsieur le Maire confirme le taux de 30% car il ne s’agit pas d’un programme lié aux bâtiments publics mais aux équipements sportifs.

Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’une mise aux normes de l’éclairage est nécessaire.

Sachant que le coût de remplacement d’une ampoule s’élève entre 300 et 400 € auquel s’ajoute la location de la nacelle.

Monsieur le Maire propose un éclairement du stade d’entrainement avec 2 projecteurs LED par mât. Ce modèle de projecteur permettra une homologation E5 en ajoutant un projecteur par mât s’il fallait envisager un éclairage répondant parfaitement à l’homologation FFF à l’avenir.

Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVENT le coût de l’opération

- AUTORISENT le Maire à solliciter des subventions aux taux le plus élevé possible auprès des financeurs

- AUTORISENT le Maire à signer tous documents en conséquence des présentes.

La délibération n°20201003 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 1920201004 OBJET : REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UNE PARTIE DE L’EMPRUNT POUR LA STEP

Monsieur le Maire laisse la parole à M Pujol qui informe les conseillers que Maud a rencontré le conseiller financier du Crédit Agricole pour étudier les modalités.

Il rappelle aux conseillers la construction de la nouvelle Station d’Epuration.

La Commune a souscrit un emprunt auprès du Crédit Agricole (emprunt n°263711, d’un montant de 500 000.00 € sur 240 mois à 2.08 %) sans connaitre le montant de la subvention de l’Agence de L’eau.

Compte tenu du montant reçu, le budget assainissement de la Commune permet de rembourser une partie de l’emprunt à hauteur de 300 000.00 €.

Monsieur le Maire propose de conserver le montant mensuel à rembourser et de baisser la durée de remboursement à 94 mois.

Les frais de remboursement sont estimés à 7 280.00 €.

Monsieur le Maire propose de rembourser à partir du 30 novembre 2020, afin de laisser le temps aux services de la Trésorerie d’effectuer le virement sur le compte du Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVENT le coût de l’opération

- AUTORISENT le Maire à signer tous documents en conséquence des présentes.

La délibération n°20201004 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

20201005 OBJET : AMENAGEMENT DE VOIRIE POUR LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES EMPRUNTANT LES TRANSPORTS SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’année dernière une démarche a été entreprise avec C. Villain pour créer un nouveau point d’arrêt à Videlfau pour les collégiens, avant le rond-point, pour éviter que les enfants ne traversent ce rond-point pour prendre le bus sur la route de Reynies. Il explique avoir relancé cette demande auprès de la Région et pour appuyer sa demande il a fait appel aux conseillers régionaux. Il a ainsi pu obtenir un rendez-vous avec les services de la Direction des Mobilités et Proximités de Montauban et après discussions et visite sur place il a obtenu l’accord pour la création d’un point de montée et de descente comme présenté ci-aprèsMonsieur le Maire précise que pour 2020, le produit des amendes de police n’est plus mobilisable pour se faire aider financièrement et que la demande sera donc renouvelée pour 2021. Il signale que Monsieur Beq a précédemment informé les conseillers que la Commune pouvait solliciter une aide de 35€/ml pour le busage de fossé sur la départementale. M. le Maire mandate Mme de Clédat de se renseigner auprès des services du Conseil Départemental.

A la présentation du budget prévisionnel, S Charlotte constate que le reste à charge pour la commune est minime.

Monsieur le Maire répond qu’en effet assurer la sécurité de nos enfants n’a pas de prix mais que de surcroit le montant pour cet arrêt n’est pas élevé.

D Gaspar s’interroge sur le circuit du bus

Monsieur le Maire explique que le bus va ensuite sur Labastide Saint Pierre et qu’il passe devant le nouvel emplacement. Il rappelle que les collégiens concernés par la traversée du rond-point vers Reyniès ne dépendent pas du ramassage d’Orgueil mais de l’autre ligne, celle de Reyniès. Un changement de titre de transport sera nécessaire pour les familles, ce qui ne pose pas de problème particulier. C Villain ajoute que tout l’enjeu était de trouver un emplacement sur le circuit du bus.

Monsieur le Maire alerte les conseillers sur une situation particulièrement dangereuse concernant la desserte assurée par les services de bus de la Région pour les collégiens de la Commune. Trois d’entre eux sont contraints deux fois par jour de traverser la RD 930, un axe à fort trafic pour rejoindre l’arrêt matérialisé par les services de la Région au niveau du rond-point de Videlfau en direction de Reyniès.

Monsieur le Maire a pris attache avec la Présidente de Région et la Direction des mobilités et Proximités de Montauban afin de trouver une solution et sécuriser un nouveau point d’arrêt. L’objectif étant que ces enfants puissent avoir un point de montée sans être contraints de prendre le risque de traverser la RD 930. Après analyse des effectifs des prochaines années, il s’avère que d’autres enfants seront confrontés à cette situation dans les années à venir.

Suite à un rendez-vous en mairie et sur place, un aménagement sécurisé est envisagé et les services de transports entérineront la création de ce nouveau point d’arrêt après sa réalisation.Pour réaliser le point de montée, une partie du fossé doit être busée sur environ 5 mètres pour permettre au bus de se garer sur le bas-côté et permettre l’attente et la montée des enfants en sécurité. Un mât autonome d’éclairage public sera installé et un marquage vertical et horizontal approprié.

Aussi Monsieur Le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès des services du Conseil Départemental et du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn et Garonne.

Plan de financement proposé :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVENT le coût de l’opération

- AUTORISENT le Maire à solliciter des subventions aux taux le plus élevé possible auprès des financeurs

- AUTORISENT le Maire à signer tous documents en conséquence des présentes.

La délibération n°20201005 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

20201006 OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2019

Monsieur le Maire laisse la parole à M Pujol, adjoint en charge des réseaux et des bâtiments publics M Pujol présente le rapport et précise que la commune a changé de prestataire. Castiche Conseils a été remplacé par Prima Ingénerie.

Il précise que Véolia fait la maintenance du réseau avec un contrat de concession valable 10 ans et qu’un avenant pour la nouvelle STEP a été signé en 2016.

M Pujol détaille les principales données contenues dans le RPQS :

Le patrimoine comprend 7.1 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées, 1 station de traitement des eaux usées d’une capacité de 1 200 équivalents habitants et 2 postes de refoulement (PR du village et PR de la Nauzette).

La population desservie est de 712 habitants pour 313 abonnés soit une augmentation par rapport à 2018 de 4%.

Aucun effluent provenant d’une autre collectivité n’est importé dans le système d’assainissement d’Orgueil. De même aucun branchement situé sur la commune n’est raccordé à un autre système d’assainissement que celui d’Orgueil.La longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement est de 7 076 ml dont 963 ml de canalisation de refoulement. Un déversoir d’orage est présent sur le réseau : c’est le trop-plein du PR du Village.

La station d’Orgueil, de type filtre planté de roseaux est récente et n’a donc pas besoin de faire un curage des boues.

La collectivité perçoit la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Concernant le prix du service de l’assainissement collectif pour la collectivité : - Part fixe 30.00€ HT/an

- Part variable : 0.40€/m3 pour la consommation.

Le prix TTC du m3 est de 2.803€

Concernant les recettes pour la collectivité :

- Celles liées à la facturation des abonnés : 25 007.83€

- Les autres recettes :

o PFAC : 13 500 €

o Prime de l’Agence de l’eau (prime épuratoire) : 4827.00 €

o Redevance d’occupation du domaine public : 153.31 €

Concernant le taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées, il est évalué à 64% des 490 abonnés potentiels en situation future.

Pour 2019, le service chargé de la Police de l’Eau considère que les équipements de la station de traitement sont conformes. Il est en de même de la performance des ouvrages d’épuration. Pour améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales le prestataire formule des propositions

Monsieur le Maire demande si ces propositions sont suivies.

M Pujol l’informe que certaines sont déjà réalisées

Il ajoute que le rapport est en ligne sur SISPEA et est consultable par tous les usagers. T Passera interroge l’adjoint concernant les eaux parasites notamment par rapport à la qualité des eaux, un sujet déjà évoqué.

M Pujol informe le Conseil que le diagnostic est en cours. Aqualis a été reçu la semaine dernière, ils vont commencer à la fin de l’année les recherches documentaires et la fin de l’analyse est prévue fin septembre 2021.

Monsieur le Maire soumet aux conseillers.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Prima INGENERIE est le bureau d’étude chargé par notre collectivité de rédiger le rapport avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune d’ORGUEIL 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

La délibération n°20201006 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 1920201007 OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire précise que depuis 2020, les Communes de plus de 1 000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur du Conseil Municipal. Il rappelle qu’il a envoyé en même temps que l’ordre du jour de ce conseil une proposition de règlement intérieur. Il présente alors chaque titre et son contenu en demandant aux élus de l’interpeler pour apporter des précisions ou poser d’éventuelles questions.

C Villain remarque que la durée de 5 jours pour mettre à disposition des dossiers est trop long, notamment si Monsieur le Maire convoque en urgence le Conseil. Elle propose de ramener le délai à 3 jours.

Monsieur le Maire propose d’entériner la proposition de 3 jours à compter de la réception de l’ordre du jour.

Cf Règlement intérieur en dernière page

La délibération n°20201007 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales prescrit l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal dans les 6 mois suivants son installation ;

Monsieur le Maire fait la proposition jointe et expose aux conseillers les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe.

20201008 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N ° 2 BUDGET 2020 COMMUNE

Monsieur le Maire explique qu’afin de transférer les frais d’études au 2031 et de les affecter aux comptes des immobilisations, il convient de faire une décision modificative. Il est donc nécessaire d’effectuer les modifications suivantes sur le budget commune 2020 :

Désignation Diminution de crédits ouverts Augmentation de crédits ouverts

D 21312 – 041 2 916.00 €

D 21318 – 041 8 994 .00 €

D 2151 – 041 27 050.30 €

R 2031 - 041 38 960.30 €Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitres prévus à cet effet de l'année 2020.

La délibération n°20201008 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

20201009 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N ° 1 BUDGET 2020 ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique que, suite à une demande de la Trésorerie afin de régulariser les dotations aux amortissements, il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes sur le budget assainissement 2020 :

Désignation Diminution de crédits ouverts Augmentation de crédits ouverts

D 6811-042 + 4 570.00 €

R 281532-040 + 4 570.00 €

D 023 - 4 570.00 €

R 021 - 4 570.00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitres prévus à cet effet de l'année 2020.

La délibération n°20201009 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 1920201010 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N ° 2 BUDGET 2020 ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique que le compte 668 (Indemnités financières de remboursement) n’étant pas suffisamment approvisionné en vue du remboursement anticipé de l’emprunt de la STAEP, il est donc nécessaire d’effectuer les modifications suivantes sur le budget assainissement 2020 :

Désignation Diminution de crédits ouverts Augmentation de crédits ouverts

D 668-66 + 2 000.00 €

D 023 - 2 000.00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitres prévus à cet effet de l'année 2020.

La délibération n°20201010 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19

20201011 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N ° 3 BUDGET 2020 ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique que suite à la réception du décompte général et définitif des entreprises Dubreuilh et Bouffies, le solde du marché doit être réglé, il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes sur le budget assainissement 2020 :

Désignation Diminution de crédits ouverts Augmentation de crédits ouverts

D 21 - 20 000.00 €

D 23 + 20 000.00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitres prévus à cet effet de l'année 2020.

La délibération n°20201011 est adoptée à l’unanimité.

Votants : 19 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Contre : 0 Pour : 19INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. RPQS du SIAEP

M Pujol précise qu’il s’agit du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Grisolles. Les Communes desservies sont : Aucamville, Bessens, Bressols, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Fronton, Grisolles, Labastide Saint Pierre, Monbéqui, Montbartier, Nohic, Orgueil, Pompignan, Savenès et Verdun sur Garonne.

Le service public d’eau potable dessert 33 150 habitants pour 12 080 abonnés dont 690 à Orgueil. La consommation moyenne par abonné est de 102.61 m3

Le service public d’eau potable prélève 2 020 670 m3 pour l’année 2019.

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 584.03 km. La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné et une part fixe (abonnement, location compteur…)

C Villain demande si des travaux sont envisagés

M Pujol répond qu’il est prévu le remplacement de la canalisation depuis le château d’eau puis celle de la Grand Rue

2. Avancée dossiers école : Barquette et Compagnie, cabane à lire, PEDT

Monsieur le Maire laisse la parole à A Pinaud-Verdier, adjointe à l’enfance et la jeunesse

A Pinaud-Verdier informe les conseillers que les travaux de réfection des sanitaires élémentaires devaient se terminer pendant les vacances de Toussaint avec la reprise de l’enrobé. Les travaux ont été réalisés mais le résultat n’est pas satisfaisant et surtout des tâches d’huile et d’essence ont été laissées au niveau du préau. M. le Maire a refusé d’accepter le chantier dans cet état et a demandé sa reprise complète durant les prochaines vacances.

A Pinaud-Verdier poursuit sur le chantier- jeunes prévu durant les vacances scolaires. La rénovation des volets de la mairie et du café était prévues sous la conduite de Yaka jouer mais ce chantier n’a pu avoir lieu faute d’encadrement, un animateur étant en arrêt de travail la veille du démarrage. Le report n’étant pas possible, c’est Ilona Pisan, actuellement en stage de 3 semaines au service technique qui s’en occupe. Les retours sur son implication sont très positifs.

Mme Pinaud-Verdier fait ensuite le point sur le personnel à l’école : Madame Soto avait pris son poste mais n’est pas restée pour des raisons personnelles et a été remplacée par Virginie Silva. Amandine Py arrive prochainement en contrat PEC jeune financé à 65% par l’Etat. L’équipe est désormais complète.

Concernant la cabane à lire, elle a été inaugurée vendredi 16 octobre en petit comité avec quelques enfants, Cécile Sacazes, référente périscolaire élémentaire, quelques parents représentants de la FCPE, V. Deloze, Monsieur le Maire et elle-même. La cabane a été remplie de livres pour l’occasion et des articles dans la presse locale sont parus en suivant.

A Pinaud-Verdier ajoute que les salariés du Carretou sont souvent questionnés sur cette cabane et son fonctionnement.

Elle poursuit avec la commission cantine : celle organisée en interne à Orgueil s’est déroulée le 8 octobre 2020 afin d’échanger avec les parents sur les menus, les conditions de prise des repas… Cela permetensuite de faire un retour à la Commission cantine du groupement à Verdun sur Garonne en présence du prestataire

Concernant la réunion PEDT, elle a eu lieu le 13 octobre. Le bilan est positif avec la remise en place de la sophrologie, dans le respect des gestes barrières. La Ruche a associé le périscolaire pour le jury des épouvantails. L’école a candidaté au projet Watty porté par la Communauté de Communes, un projet qui permet de porter des actions dans le domaine du développement durable.

Enfin A Pinaud-Verdier présente le projet « un fruit à l’école » qui démarre dès lundi avec Barquette et Compagnie : un fruit sera distribué au moment du goûter du périscolaire du soir. Entièrement gratuit pour la collectivité et pour les enfants, ce projet est pris en charge par l’Europe. Il a pour but de sensibiliser les enfants au goût, aux produits de saison et locaux. Il comporte, en complément, une animation par période par Barquette et Compagnie ou par les animateurs du périscolaire.

Monsieur le Maire complète la présentation de Mme Pinaud-Verdier en apportant un point de situation sur la réhabilitation de l’école maternelle : concernant la demande de subvention, il précise que le dossier est en cours de finalisation suite à la demande de documents complémentaires par les services de l’Etat. Le financement espéré serait de 50% avec une prise en charge dans la limite de 15% des frais liés à la Covid. Le plan de financement sera revu lors du prochain Conseil Municipal. Le reste à charge pour la Commune sera d’environ 50 000 €.

A la question de C Villain si la Commission DETR a eu lieu, Monsieur le Maire répond qu’elle aura lieu courant novembre et ajoute qu’il a sollicité l’appui des sénateurs, conseillers régionaux et conseillers départementaux.

Il poursuit avec la rentrée scolaire et le protocole sanitaire renforcé en rassurant les conseillers car à Orgueil ce nouveau protocole n’aura qu’un impact limité. En effet, le non brassage des enfants est déjà effectif et seul le port du masque pour les enfants à partir de 6 ans sera nouveau.

D Gaspar informe les conseillers qu’un stock de masques pour enfants est disponible en mairie.

S Charlotte ajoute que la rentrée scolaire est programmée le 2 novembre à 10h. Mais Monsieur le Maire précise que le Premier Ministre n’en ayant pas reparlé il se pourrait que ce décalage d’horaire ne soit pas confirmé. A suivre. Si c’est le cas, les agents du périscolaire feront le relais. Il précise qu’une réunion de calage avec la directrice et le périscolaire est prévu demain.

S Charlotte interroge ensuite M. le Maire pour savoir s’il est informé de l’offre d’emploi d’enseignant à Orgueil qui est parue sur internet. Monsieur le Maire s’étonne car les mouvements d’enseignants ne sont pas diffusés via le net.

3. Natura 2000

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il s’est rendu le 15 octobre à l’invitation des services « Eau, risques, environnement et sécurité » de la Préfecture du TARN à un comité de pilotage avec les acteurs et communes concernées par la partie « Vallée du Tarn aval ». Il explique que le bureau animateur de ce comité de pilotage est « Rural concept » et que ce comité de pilotage s’est fixé 3 objectifs : gérer les habitats naturels et les espèces vivant dans la rivière Tarn ; mener des actions pour préserver et améliorer les ressources en eau et la diversité écologique ; mener des actions de communication, d’information et de sensibilisation sur ce sujet.La 1ère action du bureau d’étude sera de rencontrer les communes pour réaliser un diagnostic des pratiques actuelles, des besoins et des actions possibles.

4. Les encombrants

Monsieur le Maire donne la parole à V Prouteau, référente sur ce projet.

Elle explique que la date de collecte est fixée au samedi 21 novembre entre 9h et midi. Elle précise que les personnes doivent être présentes le jour de la collecte et que l’inscription se fera auprès de la mairie. Emmaüs appellera avant de passer et s’ils n’obtiennent pas de réponse ils sonnent au domicile. Elle rappelle que tout objet déposé doit être emballé et non en vrac ; que les ordures ménagères, les gravats… ne sont pas récupérés ; et que les collecteurs peuvent aider à débarrasser car ils sont 2 par camion.

Elle propose de faire un point après cette première tournée et si elle a bien fonctionné un nouveau passage sera programmé et une convention sera alors signé avec Emmaüs.

Monsieur le Maire lui demande de rédiger une proposition de communication une fois la confirmation de cette collecte, possiblement remise en cause en raison du confinement.

S Charlotte demande si la benne pour les déchets verts est payante. Monsieur le Maire lui répond qu’elle se loue 30 € le week-end et qu’elle doit faire l’objet d’une réservation en mairie.

M Pujol ajoute que la location de la benne permet de faire des économies au regard du prix de l’essence pour réaliser les trajets équivalents au volume de la benne.

5. Point sur le CCAS

D Gaspar informe les conseillers que l’application Panneau Pocket est opérationnelle et que son fonctionnement est apprécié. T Passera ajoute que la moyenne de vues est de l’ordre de 120/130

D Gaspar explique que l’annonce des coupons Pass-Temps est bien parue et qu’actuellement 22 bons ont été retirés contre 15 en 2019.

Elle poursuit en disant que les colis pour les aînés sont commandés mais compte tenu des conditions du confinement la distribution n’est pas encore calée.

C Villain sollicite l’assemblée pour mettre en place une livraison des produits de Carretou aux personnes les plus isolées. D Gaspar lui répond qu’il est possible de diffuser sur nos supports de communication une annonce pour que les gens qui en ont besoin se signalent.

Monsieur le Maire souhaite que les services de la collectivité aillent vers les personnes vraiment dans le besoin mais pas que les agents fassent de la livraison pour le Carretou. C Villain lui signale qu’en général ce sont les gens qui en ont vraiment besoin qui demandent

D Gaspar ajoute qu’il y a 2 ou 3 personnes dans cette situation.

Monsieur le Maire propose de le croiser avec le Carretou et propose aussi de faire appel à l’entourage des personnes isolées pour nous aider à nous organiser.

G Estaves précise que l’infirmière pourrait également nous alerter si elle a repéré des personnes seules. D Gaspar confirme qu’à sa connaissance seules 2 ou 3 personnes sont isolées.

S Charlotte demande qu’un numéro de téléphone soit diffusé pour contacter directement la mairieMonsieur le Maire demande à D Gaspar de préparer une annonce générale pour rappeler que la mairie reste à l’écoute des habitants en cas de besoin

D Gaspar poursuit avec une présentation du chèque eau proposé par le SIAEP. Elle explique que cette aide pour payer ses factures d’eau doit passer par l’assistante sociale du territoire.

Monsieur le Maire rappelle que c’est un programme mis en place par le SIAEP pour bénéficier d’une aide aux abonnés et que sa présentation précise est en ligne sur le site internet de la commune

6. Point sur la Communauté des Communes

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que lors du dernier Conseil Municipal deux habitants ont été proposés pour faire partie de la Commission Intercommunale des Impôts Directs : Monsieur Watteau comme titulaire et Madame Robert comme suppléante. Lors du dernier conseil communautaire, et en raison d’un trop grand nombre de candidat, un tirage au sort a été réalisé et Monsieur Watteau a été maintenu mais pas Madame Robert.

Monsieur le Maire explique ensuite la tenue d’une réunion avec G Estaves à la Communauté des Communes au sujet des énergies renouvelables (ENR) ; il précise que la communauté de communes souhaite devenir en 2040 un Territoire à Energie Positive (TEPOS) et que pour cela elle doit devenir un territoire qui produit autant d’énergie qu’il en consomme.

Il précise que pour atteindre cet objectif, il faut à la fois :

• Diviser par 2 la consommation énergétique du territoire,

• Multiplier par 3 les énergies renouvelables (ENR),

Le territoire doit amplifier les actions engagées et pour cela :

• rénover 120 logements/an + 3000 m2 de bâtiments publics/an

• produire 9 GWh d’énergie renouvelable/an

L’intercommunalité travaille à la définition d’un Plan Pluriannuel d’investissement pour entre autres définir un programme de rénovation de ces équipements.

L’intercommunalité travaille également à offrir des alternatives à la voiture, développer le covoiturage, le rabattement vers les gares, développer des bornes de recharges, développer des flottes propres au sein des collectivités…

La communauté de communes est lauréate d’un appel à projet régional « Collectivité pilote pour le développement de projets d’envergure d’énergie renouvelable ».

Monsieur le Maire laisse ensuite la parole à C Villain, adjointe à l’urbanisme et la voirie pour une information concernant les PLUi.

C Villain précise que les discussions redémarrent. Elle a eu une réunion à Fabas concernant le PLUi-H 25 la semaine dernière afin de faire le point sur les avancées. A partir du diagnostic réalisé, la rédaction du PADDi va pouvoir avancer. Elle explique que ce qui ressort du diagnostic c’est la mobilité et le manque de dynamisme des centres-bourgs. Ce qui lui parait intéressant c’est que tous les élus portent des projets. Ce PLUi-H est prévu pour 2024.

Concernant le PLUi-12, il a redémarré ; les critères pour les OAP en U3 ont été repris afin de prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur. Les groupes urbanisme et réseaux ont repris tous les critères pour les remettre aux techniciens début novembre afin que les 12 communes les valident. Une réunion a eu lieu sur les OAP réglementaires, il y en a 4 à Orgueil. Quelques modifications ont étéapportées sur l’OAP Jolibert, mais rien de majeur. Concernant les OAP rue du Bourg et chemin des Communaux, les élus ont fait remonter les demandes des propriétaires afin de les adapter car les OAP sont obligatoires en application de la Loi ALUR.

Informations diverses de Monsieur le Maire

- Concernant le sinistre de Videlfau (candélabre détruit suite à un accident de voiture) : le rdv avec l’expert a eu lieu, les assurances vont supporter les frais du candélabre

- Une plainte a été déposée au nom de la commune pour le déversement d’huile de vidange dans le fossé en face du lotissement des Aiguillons. M . le Maire précise qu’il déposera systématiquement plainte pour ce genre de comportement et qu’il rédige un article sur le facebook pour les dénoncer. - Concernant l’Association des Maires de Tarn et Garonne : la nouvelle gouvernance a été actée est Monsieur Pezous, Maire de la Salevetat-Belmontet, a été élu président en remplacement de M. La Bruyère

- Télétravail : il précise qu’il doit devenir la règle et qu’il demandera à Mme de Clédat de faire des propositions d’organisation dans ce sens

-

A la question de G Estaves de savoir si la mairie va être fermée, Monsieur le Maire précise qu’elle restera ouverte tous les matins et le standard téléphonique tous les après-midis. Les accueils de nos services publics devant rester ouverts.

A Rivera constate que l’arrêt de bus du Centre-Bourg est dangereux car les enfants sont souvent sur la route.

C Villain l’informe que la question a été remontée à la Région et qu’une solution avait été trouvée en déplaçant cet arrêt sur la place mais les services de la Région s’en sont aperçus et ont remis l’arrêt à son emplacement habituel. Il faudrait communiquer auprès des jeunes pour leur signaler de se mettre devant la Poste.

A Rivera propose de changer le point de montée et de le déplacer par exemple au niveau du rondpoint

Pour C Villain, il faut l’accord de la Région. Monsieur le Maire ajoute qu’une fois que le point de montée de Videlfau sera finalisé, ce projet de déplacement ou de sécurisation de l’arrêt de la mairie pourra être porté auprès des services de la Région.

T Passera suggère de prendre des photos

C Villain ajoute qu’il faudrait également formuler des propositions et suggère l’idée du parking de l’école

J Journet précise que le bus ne doit pas quitter son itinéraire et que se pose la question de la compétence. Dans ce cas, il s’agit de la Commune car l’arrêt est en agglomération. Ce à quoi C Villain lui explique que ce n’est pas si simple.

J Journet précise qu’il s’agit d’une création donc d’un aménagement nouveau et précise que sur le parking de l’école, il n’y a pas d’incompatibilité car les horaires sont compatibles avec ceux de l’école. Il s’interroge à savoir s’il y a un scénario prévu dans le projet Centre Bourg.

C Villain répond qu’il faudra l’étudier mais J Journet précise qu’il ne faut pas attendre car ça peut durer.

C Villain confirme qu’on ne peut traiter qu’un dossier après l’autreS Charlotte intervient pour demander de buser les fossés à Relance ou route de Planques pour éviter que les enfants ne soient sur les routes pour attendre le bus de l’école. Elle avance qu’il doit y avoir des jurisprudences qui mettent en avant la responsabilité de la commune ou du responsable du service

C Villain lui répond que c’est les enfants restent sous la responsabilité des parents jusqu’au départ du bus.

J Journet intervient pour expliquer à S Charlotte qu’un arrêt de bus scolaire n’est pas pérenne. Tout ce qui est interurbain l’est. Il n’y a pas de jurisprudence. Du domicile à l’arrêt de bus c’est de la responsabilité des parents. Les arrêts sont modulables donc on ne peut pas rendre l’accessibilité durable. Il affirme comprendre les craintes de Mme Charlotte

Pour conclure la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que le prochain conseil municipal sera le 10 ou 17 décembre.

Monsieur le Maire lève la séance à 00h10.

ANNEXE – Règlement intérieur

Table des matières

CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ............................. 21

ARTICLE 1 : PERIODICITE ET LIEUX DES SEANCES ............................................21

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS ...........................................................................21

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR ...........................................................................21

ARTICLE 4 : LES DROITS DES ELUS LOCAUX : ACCES AUX DOSSIERS ....................22

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES .....................................................................22

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES ....................................................................23 CHAPITRE II : GROUPES DE TRAVAIL ET COMITES CONSULTATIFS ......................................................................................................................... 23

ARTICLE 7 : GROUPES DE TRAVAIL TRANSVERSAUX ..........................................23

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES GROUPES TRANSVERSAUX .........................24

ARTICLE 9 : COMITES CONSULTATIFS ..............................................................25

ARTICLE 10 : COMMISSIONS D’APPELS D’OFFRES .............................................25

CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES ...................................................... 26

ARTICLE 11 : PRESIDENCE ..............................................................................26

ARTICLE 12 : QUORUM ...................................................................................27

ARTICLE 13 : POUVOIRS - PROCURATIONS........................................................27ARTICLE 14 : SECRETARIAT DE SEANCE ...........................................................28

ARTICLE 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC .......................................................28

ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS...................................................28

ARTICLE 17 : SEANCE A HUIS CLOS ..................................................................28

ARTICLE 18 : POLICE DE L’ASSEMBLEE ...........................................................29

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS .................. 29

ARTICLE 19 : DEROULEMENT DE LA SEANCE ....................................................29

ARTICLE 20 : DEBATS ORDINAIRES ..................................................................30

ARTICLE 21 : DEBATS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES .....................................30

ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SEANCE .............................................................31

ARTICLE 23 : AMENDEMENTS..........................................................................31

ARTICLE 24 : REFERENDUM LOCAL .................................................................31

ARTICLE 25 : CONSULTATION DES ELECTEURS .................................................32

ARTICLE 26 : VOTES .......................................................................................32

ARTICLE 27 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION .................................................33

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS 33

ARTICLE 28 : PROCES-VERBAUX ......................................................................33

ARTICLE 29 : COMPTES RENDUS ......................................................................33

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ............................................... 34

ARTICLE 30 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX .34

ARTICLE 31 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE ........................................34

ARTICLE 32 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS34

ARTICLE 33 : RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT ................................34

ARTICLE 34 : MODIFICATION DU REGLEMENT ..................................................34

ARTICLE 35 : APPLICATION DU REGLEMENT .....................................................35Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité et lieux des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le conseil municipal se réunit et délibère dans la salle du Conseil Municipal de la commune située dans une annexe de l’espace Jean Capellini. Il peut également se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu en général le jeudi à 20h30. Dans la mesure du possible, le maire informera les conseillers à l’issu du Conseil de la date du prochain conseil.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la salle du Conseil Municipal de l’espace Jean Capellini.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées sera effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique donnée en début de mandat se terminant par le nom de domaine : @orgueil.fr. Si les conseillers municipaux en font la demande, elle sera adressée par courrier traditionnel à leur domicile.

Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation, affiché en mairie et publié sur le site de la Commune, il est également communiqué à la presse.Article 4 : Les droits des élus locaux : accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

A réception de l'ordre du jour de la séance, tout élu peut demander des précisions supplémentaires sur les questions à débattre et peut consulter les dossiers correspondants.

Les dossiers sont tenus à la disposition des élus intéressés en Mairie à partir de la réception de l’ordre du jour pendant les heures ouvrables de la Mairie.

En dehors de ces horaires une demande écrite devra être présentée en Mairie pour toute consultation, dans tous les cas, la consultation des dossiers devra avoir lieu sur place, en Mairie, dans un local désigné par le Maire.

Article L. 2121-12 du CGCT dispose que si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés

municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés

au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat,

intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et

l'administration.

Article L. 2122-18 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales qui doivent porter sur des sujets d’intérêt général auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Sil’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux groupes de travail concernés.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Ces questions devront être adressées au Maire, et à la responsable des services généraux, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de la séance du Conseil Municipal.

Chapitre II : Groupes de travail et comités consultatifs

Article 7 : Groupes de travail transversaux

Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions sont désignées sous le vocable de groupes transversaux et chaque groupe transversal est composé de groupes projets : (liste non exhaustive) :

- Aménagement urbain et démocratie locale, groupe piloté par Yann DREZEN dont les membres sont les suivants : Frédéric LARROQUE, Pascale LABIT, Gaëlle ESTAVES, Sabrina CHARLOTTE

o Aménagement centre bourg

o Projets mobilité douce et maillage territorial

o Environnement

o Démocratie locale

- Urbanisme et voirie, groupe piloté par Catherine VILLAIN dont les membres sont les suivants : Gaëlle ESTAVES, Pierrick PORTE, Sabrina CHARLOTTE

o Urbanisme

o Voirie

- Réseaux, bâtiments et infrastructures communaux, groupe piloté par Marc PUJOL dont les membres sont les suivants : Frédéric BONIFASSE, Marine SELLIER et Pierrick PORTE o Réseaux

o Bâtiments et infrastructures communaux- Ecole, enfance et jeunesse, groupe piloté par Alexandra PINAUD-VERDIER dont les membres sont les suivants : Virginie PROUTEAU et Virginie DELOZE

o Ecole

o Jeunesse

o Petite enfance

- Association, communication et numérique, groupe piloté par Thierry PASSERA dont les membres sont les suivants : Antonella RIVERA et Jérôme JOURNET

o Relations associations

o Animation et culture

o Communication

o Numérique

- Développement économique, groupe piloté par Cédric BARTHES dont les membres sont les suivants : Marine SELLIER et Pascale LABIT

- Solidarité et actions sociales, groupe piloté par Dominique GASPAR dont les membres sont les suivants : Virginie DELOZE, Antonella RIVERA, Sabrina CHARLOTTE et Pierrick PORTE

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; ce dernier préside chaque groupe. Chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins.

Article 8 : Fonctionnement des groupes transversaux

La désignation des membres des groupes transversaux est effectuée sur la base du volontariat selon les appétences des conseillers. Le Maire veillera à ce que le nombre de membres dans les groupes soit équilibré et qu’un même conseiller ne fasse pas partie de plus de trois groupes.

Lors de la première réunion, les membres des groupes transversaux procèdent à la désignation du conseiller municipal pilote : un adjoint ou un conseiller délégué.

Les groupes transversaux peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la possibilité d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de tout groupe transversal autre que celui dont il est membre après en avoir informé le conseiller pilote.

Le groupe transversal se réunit sur invitation du conseiller pilote. Ce dernier est toutefois tenu de réunir le groupe à la demande de la majorité de ses membres.

Les séances des réunions des groupes transversaux ne sont pas publiques. Les groupes transversaux n’ont aucun pouvoir de décision. Ils examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Il appartient au Maire de les soumettre au Conseil Municipal.Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d’offres

Article 22 du Code des marchés publics :

I. - Pour les collectivités territoriales [et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux] sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Code des marchés publics : I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

A noter : La commission d’appel d’offres (CAO) est une institution ancienne qui intervient à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée.

Concernant la Commission d’Appel d’Offre, elle est désignée de façon ad hoc par le Conseil Municipal en fonction des consultations communales. Elle est systématiquement désignée pour les consultations en procédure adaptée.

Chapitre III : Tenue des séances

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée

par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les

membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L.

2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette

convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est

incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à

l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte

moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition

du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil

municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le

renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection

du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte

moins de quatre membres.

Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum (la moitié des membres en exercice + un) doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

En vertu de l’article 2131-11 du CGCT, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum, les conseillers présents, auxquels une disposition interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations.

Article 13 : Pouvoirs - Procurations

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les pouvoirs signés doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir en mairie par courrier, par mail, avant la séance du Conseil Municipal. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître leur intention ou leur souhait de se faire représenter.Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il élabore le procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, la responsable des affaires générales et tout autre fonctionnaire, ou personne qualifiée, concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des possibilités d’accueil. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121- 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Article 18 : Police de l’assemblée

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l'ordre,

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,

- la suspension et l'expulsion.

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un rappel à l'ordre non suivi d'effet. Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès- verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce à main levée, sans débat.

Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 19 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.Une fois l'ordre du jour adopté, le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance précédente. A cette occasion, les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir que pour une rectification à apporter au procès-verbal et non pour une nouvelle discussion du sujet. La rectification éventuelle est faite au procès-verbal suivant. Le Maire rend ensuite compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 18.

Au-delà de 10 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements, chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait à priori, limitation de durée. Toutefois, dans ce cas, le Conseil Municipal peut être appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Débats d’orientations budgétaires

Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Le Maire organise des réunions avec les adjoints et conseillers délégués afin de demander aux groupes transversaux de travailler des propositions d’orientations budgétaires. Un débat aura lieu avec les adjoints et conseillers délégués afin de procéder aux derniers arbitrages budgétaires.

A Noter : dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuelsenvisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Concernant le vote du budget : l’article L. 2312-2 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s'agit de la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'investissement.

Toutefois, or les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. C’est lui qui fixe la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire 2 jours avant la tenue du conseil municipal.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés au groupe de travail compétent.

Article 24 : Référendum local

L’article L.O 1112-1 du CGCT dispose que l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L’article L.O 1112-2 du CGCT dispose l'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

L’article L.O 1112-2 du CGCT dispose que dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 25 : Consultation des électeurs

L’article L.O 1112-15 du CGCT dispose que les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

L’article L.O 1112-16 du CGCT dispose que dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

L’article L.O 1112-17 al. 1 du CGCT dispose que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.

Article 26 : Votes

L’article 2121-20 du CGCT dispose que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

L’article 2121-21 du CGCT dispose que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil municipal vote à main levée.

Le vote du compte administratif (article L 1612-12 du CGCT) doit intervenir avant le 30 Juin de l’année suivant l’exercice et est approuvé en dehors de la présence du Maire. Le Compte administratif est arrêté si une majorité ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 27 : Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 28 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats.

L’article 2121-23 du CGCT dispose que les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 29 : Comptes rendus

L’article 2121-23 du CGCT dispose que le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte-rendu est affiché en mairie et tenu à disposition.Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Une salle de réunion est à la disposition de tous les conseillers. Cette salle ne saurait en aucun cas être destinée à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers municipaux est fixée d’un commun accord.

Le local est situé à la mairie sis 281 Grand Rue.

Article 31 : Bulletin d’information générale

L’article 2121-27-1 du CGCT dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Des bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont édités chaque année dont le Maire est le directeur de la publication, il a donc un devoir de contrôle et de vérification.

Les élus seront informés du projet de rédaction du journal et devront déposer, auprès du Maire, leurs projets de textes et photos au moins 10 jours avant la date de publication.

Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

L’article 2121-33 du CGCT dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint

L’article 2121-33 du CGCT dispose que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 34 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.Article 35 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable pour la Commune d’Orgueil.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les 6 mois suivants son installation.