Séance - SEANCE DU 23 octobre 2020

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Séance - SEANCE DU 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Malause. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 23 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, SEANCE DU 23 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 10

Votants : 10 + 2 procurations

Date de convocation du conseil municipal : 12.10.2020

Le vingt-trois octobre deux mille vingt à 20 heures 30 le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mme MAERTEN Marie-Bernard, Maire.

Présents : M. Eliot ALY-BERIL - Mme Josiane BOURDON - M. Serge DUTOUR - Mme Béatrix FERNANDEZ - Mme Françoise LADOGNE-MAURIERES - Mme Véronique LAFON - M. Emmanuel MARTINAT – Mme Dominique PIEDOUE –- Mme Laurence TRONCO.

Absents : M. Erick CIRAUD a donné procuration à M. MARTINAT - M François LACOTE - M. Romain PERRAUD a donné procuration à Mme LAFON - Mme Marie-Noëlle ROSOLEN - M. Julien SZYJKA.

Mme Véronique LAFON a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente adopté à l’unanimité des membres présents et passe à l’ordre du jour.

1 – Election délégués REZO POUCE : 1 titulaire – 1 suppléant

Madame le Maire expose que suite à l’adhésion à REZO POUCE et conformément aux statuts il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Sur proposition de Madame le Maire et après avoir voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne :

- Un délégué titulaire : M. MARTINAT Emmanuel

- Un délégué suppléant : Mme LADOGNE Françoise

2 – Signature de la nouvelle convention d’Assistance Technique avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :

- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,

- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.

- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232- 1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 20 mars 2020 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.

Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE.

Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée du Conseil départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles, pour signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique du SATESE.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1- Modalités d'intervention:

La mission de l’assistance technique consiste en :

 pour l’assainissement collectif :

- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),

- l’aide à l’exploitation des ouvrages,

- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,

- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),

- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.

2- Engagement du Département :

Le Département s’engage à :

- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,

- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,

- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.3- Conditions financières :

La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.

Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.

La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.

4- Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et, le cas échéant décide :

- d'approuver les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

3 – Approbation de la participation financière pour la convention d’assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département a été signée le 20 mars 2014.

Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.

Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé pour l’année 2020 selon les modalités réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d’intervention retenu(s) par la collectivitéRémunération annuelle et totalement forfaitaire :

 Assainissement collectif : 0,60 € / habitant

 Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :

0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

4 – Remboursement Groupama borne incendie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’assurance GROUPAMA a versé le solde concernant le remboursement du sinistre pour le remplacement d’une borne incendie au lieu- dit « Port Haut » pour un montant de 824.68 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le remboursement de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 824.68 €.

5 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.6 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables budget commune – budget assainissement

Madame le Maire expose que Monsieur le Trésorier a adressé un état de non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget de la commune pour une somme de 1 535.86 €, sur le budget assainissement pour une somme de 1 416.66 €/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Accepte de prendre en non-valeur de produits irrécouvrables le montant de 1 535.86 € sur le budget de la commune et 1 416.66 € sur le budget assainissement.

7 – Pertes sur créances irrécouvrables extinction de créance

Madame le Maire informe que les services de trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement d’un titre de recette d’un montant de 89.20 € suite à des mesures d’effacement imposées par la commission de surendettement de la Banque de France de l’Aveyron en date d’application du 23.07.20.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Accepte d’éteindre la créance citée ci-dessus pour un montant de 89.20 € ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8 – Classement en voirie communautaire l’impasse « Chemin rural n°73 » desservant 3 maisons accédant au Chemin de Las Moles

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de classer l’impasse « chemin rural n° 73 » desservant 3 maisons accédant au Chemin de Las Moles en voirie communautaire. Elle suggère de nommer cette partie de route « Impasse de Las Moles ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Décide de classer l’impasse « chemin rural n° 73 » desservant 3 maisons accédant au Chemin de Las Moles en voirie communautaire.

Questions diverses

Madame le Maire informe que le Monsieur le Maire de Merles nous a sollicité pour un changement d’horaires concernant les jours d’ouverture du secrétariat car en effet Maryline étant secrétaire aussi à Merles il souhaiterait modifier ses jours d’ouverture au public à compter du 1er janvier 2021.Madame le Maire informe que la Centrale Nucléaire de Golfech propose aux élus plusieurs dates pour une visite du site.

L’ordre du jour étant épuisé la Présidente lève la séance.