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Déliberation - 64 d1380809750573 396 Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 64 d1380809750573 396)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 septembre 2012 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/09/2012

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/09/2012

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012

Délibération n° D-2012-396

Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM des Deux-Sèvres et

de la Région auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

pour l'acquisition - amélioration d'un logement à Sainte-

Pezenne intitulé '5 rue Centrale' à Niort.

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Aurélien MANSART

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUDCONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012

Délibération n° D-2012-396

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM des Deux- Sèvres et de la Région auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations pour l'acquisition -

amélioration d'un logement à Sainte-Pezenne intitulé

'5 rue Centrale' à Niort.

Madame le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 4 juin 2012 par la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 2 prêts d’un montant total de 214 641 € et destinés à financer le coût de l’acquisition – amélioration d’un logement à Ste Pezenne intitulé « 5 rue Centrale ».

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région pour le remboursement de la somme de 214 641 euros que la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont déstinés à financer l’acquisition – amélioration d’un logement à Ste Pezenne intitulé « 5 rue Centrale ».

Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PLAI

Montant du prêt : 204 387 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base

Taux annuel de progressivité : 0,00% à 0,50% maximum Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PLAI Foncier Montant du prêt : 10 254 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base

Taux annuel de progressivité : 0,00% à 0,50% maximum Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret Asans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance ; en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, à hauteur de 214 641 € majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisé au terme de cette période.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libèrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

- à signer la convention avec la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région, - à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN