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Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 21 d1450362940398 396)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 novembre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/11/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/11/2015
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2015
Délibération n° D-2015-396
Budget annexe Stationnement - Transfert de la gestion des
parkings aménagés et des parkings en concession vers ce
budget
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Jacques ARTHUR, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Catherine REYSSAT, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2015
Délibération n° D-2015-396
Direction des Finances Budget annexe Stationnement - Transfert de la gestion des parkings aménagés et des parkings en
concession vers ce budget
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 et L2224-2,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 256 A et 261 D.
Vu la délibération n°D20090115 du 30 mars 2009 créant le budget annexe Stationnement
Le budget annexe Stationnement a été créé par la délibération n°D20090115 du 30 mars 2009 uniquement pour l’activité du parking souterrain de la Brèche.
Or, la réglementation fiscale impose que les recettes et les dépenses des parkings aménagés et/ou en concession soient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d’une activité à caractère industrielle et commerciale.
Il convient donc de transférer, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses et les recettes liées à l’activité de l’ensemble de ces parkings dans le budget annexe Stationnement qui relève du plan comptable M 4.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, le budget annexe Stationnement retracera la gestion des parkings suivants :
Parking en gestion directe par prestation de
service Parking de la Brèche
Parkings uniquement sur abonnement
Parking Saint Vaize
Parking Jacques de Liniers
Parking Henri Gelin
Parking de la Cure
Parking du Murier
Parking en surface à barrière Parking du Moulin du Milieu
Parking en surface à barrière sans
perception de recette Parking Paul-François Proust
Parking zone voirie mais uniquement des
recettes et des dépenses liées à la borne
délivrant des abonnements
Parking Saint Hilaire
Parkings en concession
Parking de la Roulière
Parking de l’Espace Niortais
Parking Saint Jean
Parking Marcel Paul
Par ailleurs, il est procédé à un transfert d’actif de ces parkings du budget principal vers le budget annexe Stationnement. Le tableau récapitulatif de l’actif transféré figure en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - transférer les dépenses et les recettes liées à l’activité de l’ensemble de ces parkings aménagés et / ou en concession dans le budget annexe Stationnement lequel relève du plan comptable M 4 (avec assujettissement à la TVA) ;
- transférer l’actif desdits parkings du budget principal vers le budget annexe Stationnement.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON