unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 12 mai 2026

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 12 mai 2026 Document publié le Mardi 12 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 12 mai 2026)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Logement, Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 12 MAI 2026 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-six, le 5 mai, Monsieur MOTTAIS, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, LERAY, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, BEAUJARD, CARRE, DUTET, LECHAT, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, ORAIN, RIOULT, GERARD.

Absents excusés :

M. DELAHAYE et remplacé par Mme DAUVE

M. CHESNEAU est remplacé par Mme BOUCHET

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

M. NEVEU, Mme HOVART, M. COULON.

--------------

1 - Finances – Régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté - Avenant n°3

Hubert DE FEYDEAU

Le Bureau de MAYENNE COMMUNAUTE,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°5 en date du 29 mars 2018 donnant délégation au bureau communautaire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°9 du Bureau Communautaire en date du 26/11/2019 portant création de la régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté,Vu la délibération n°1 du Bureau Communautaire en date du 26/01/2021 portant modification de l’acte de création sus visé sur les moyens d’encaissement,

Vu la délibération n°2 du Bureau Communautaire en date du 30/01/2024 portant modification de l’acte de création sus visé sur le type de dépenses et l’arrêt de la régie de recettes.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30/04/2026 ;

Considérant la nécessité d’une régie d’avances notamment pour les visites médicales.

L’acte n°9 du 26/11/2019 sus visé est repris dans son intégralité comme suit :

Il vous est demandé :

ARTICLE PREMIER – A compter du 01 Juin 2026, il est institué une régie d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté pour les dépenses liées aux visites médicales ;

ARTICLE 2 – Cette régie est installée au siège de Mayenne Communauté 11 rue de Verdun à Mayenne 53100 ;

ARTICLE 3 – La régie paie les dépenses suivantes :

1) frais engagés pour l’organisation d’activités

auprès des jeunes : séjours, sorties

2) frais d’affranchissement engagés lors des séjours

de jeunes

3) frais médicaux engagés lors des séjours des

jeunes

4) produits pharmaceutiques engagés lors des

séjours des jeunes

5) frais divers engagés lors des séjours des jeunes

6) frais de transport engagés lors des séjours des

jeunes

7) frais d’alimentation engagés lors des séjours des

jeunes

8) frais de voyage et déplacement engagés lors

des séjours des jeunes

9) frais de carburant engagés lors des

séjours/activités des jeunes

10) frais de matériel engagés pour les activités des

jeunes

11) fournitures administratives pour les activités des

jeunes

12 ) Frais engagés pour les visites médicales

1) Compte d’imputation : 6042

2) Compte d’imputation : 6261

3) Compte d’imputation : 62261

4) Compte d’imputation : 6068

5) Compte d’imputation : 6188

6) Compte d’imputation : 6247

7) Compte d’imputation : 60623

8) Compte d’imputation : 6251

9) Compte d’imputation : 60622

10) Compte d’imputation : 60632

11) Compte d’imputation : 6064

12) Compte d’imputation : 6475

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ;

2° : carte bancaire ;

3° : chèque tiré sur le compte ouvert auprès du Comptable Public assignataire de Mayenne.

ARTICLE 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable de Mayenne ;ARTICLE 6 – Il est créé une sous-régie d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie ;

ARTICLE 7 – L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

ARTICLE 8 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000€ dont 500 € en espèces et 2 500 € en chèques et carte bancaire ;

ARTICLE 9 – Le régisseur verse auprès du service des finances de Mayenne Communauté la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois ;

ARTICLE 10 – Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Président et le comptable public assignataire du SGC de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, valide l’avenant 3 de la régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté.

Mayenne, le 12 mai 2026

Le secrétaire de séance, Le Président,

Hubert DE FEYDEAU Adrien MOTTAISExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 12 MAI 2026 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-six, le 5 mai, Monsieur MOTTAIS, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, LERAY, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, BEAUJARD, CARRE, DUTET, LECHAT, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, ORAIN, RIOULT, GERARD.

Absents excusés :

M. DELAHAYE et remplacé par Mme DAUVE

M. CHESNEAU est remplacé par Mme BOUCHET

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

M. NEVEU, Mme HOVART, M. COULON.

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2 - Marchés publics – Fourniture de photocopieurs reconditionnés et prestation de maintenance du parc – MAPA - Autorisation de signature

Hubert DE FEYDEAU

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 30 avril 2026 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant que le contrat de maintenance du parc de photocopieurs de la Ville de Mayenne et de celui de Mayenne Communauté arrivaient à échéance et avec eux, une majorité d’appareils qui nécessitait d’être renouvelée,

Considérant qu’afin de garantir une continuité de service, il convenait de relancer une consultation pour la fourniture et la maintenance de nouvelles machines ainsi que pour la maintenance des photocopieurs restant en place,

Considérant que les deux collectivités avaient ce même objectif et qu’il était donc judicieux de constituer un groupement de commandes pour lancer une consultation décomposée en deux lots :Lot 1 Fourniture de photocopieurs reconditionnés et prestation de maintenance associée

Lot 2 Prestation de maintenance du parc existant de photocopieurs

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 20 février 2026 pour une remise des offres fixée au 24 mars 2026 avant 12h00,

Considérant les offres reçues dans les délais :

- Celles de 3 entreprises pour le lot 1 : KOESIO Ouest, SHARP BUSINESS et KONICA MINOLTA - Celle d’une entreprise pour le lot 2 : KOESIO Ouest

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 12 mai 2026 pour étudier les offres des différents candidats ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 26FOU06 « Fourniture de photocopieurs reconditionnés et prestation de maintenance du parc » ainsi que les pièces s’y rapportant, selon la répartition suivante :

LOT INTITULE DU LOT ATTRIBUTAIRE RETENU Montant estimatif

(non contractuel)

pour 4 ans (en € HT)

1 Fourniture de photocopieurs reconditionnés et prestation de maintenance associée KOESIO OUEST 86 904.44 € (location)

2 Prestation de maintenance du parc existant de photocopieurs KOESIO OUEST 21 650.00 €

Mayenne, le 12 mai 2026

Le secrétaire de séance, Le Président,

Hubert DE FEYDEAU Adrien MOTTAISExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 12 MAI 2026 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-six, le 5 mai, Monsieur MOTTAIS, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, LERAY, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, BEAUJARD, CARRE, DUTET, LECHAT, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, ORAIN, RIOULT, GERARD.

Absents excusés :

M. DELAHAYE et remplacé par Mme DAUVE

M. CHESNEAU est remplacé par Mme BOUCHET

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

M. NEVEU, Mme HOVART, M. COULON.

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3 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Valérie JONES

Vu les délibérations en dates du :

• 29 mars 2018,

• 24 avril 2025,

• 05 février 2026,

Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :

Observant la demande de la SCI « ARHUIS IMMOBILIER », propriétaire des locaux et agissant pour le compte de la société d’exploitation « ARHUIS HOTELS » plus communément connu sous le nom de LE GRAND HÔTEL, de réaliser des travaux de réaménagement et de modernisation, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 30 : Le Grand Hôtel_Commerce

Maitrise

d’ouvrage Ø ARTIZENBénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² 2 rue Ambroise de Loré, 53100 Mayenne

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Aménagements intérieurs & extérieurs

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Hôtellerie

Nbr de ETP < 10 < 10

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte, entreprises individuelles.

Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum

de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la

société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés

en GECO et le cas échéant délibéré en Bureau

Communautaire.

Société Civile Immobilière

Similitude des associés : Mme

Fiona ARHUIS et M. Jocelyn

ARHUIS

SIREN N° : 929 087 401

Dépenses

éligibles

Mise aux normes

Accessibilité

Sécurité

Second œuvre

Economie d’énergie, isolation intérieure

Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

Embellissement intérieur (peinture, luminaire,

sols…)

Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

Menuiseries (53 479 € HT)

Isolation sol rdc (3 456.44 € HT)

Sol & faïence (34 973.50 € HT)

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Friche commerciale avérée :

majoration de 15 %

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 11 500 €Considérant les éléments annexés au présent dossier

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour le projet de Jocelyn et Fiona ARHUIS, exploitants du Grand Hôtel, à la SCI qu’ils représentent sur présentation des justificatifs de paiement.

- Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Mayenne, le 12 mai 2026

Le secrétaire de séance, Le Président,

Hubert DE FEYDEAU Adrien MOTTAISExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 12 MAI 2026 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-six, le 5 mai, Monsieur MOTTAIS, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. MOTTAIS, Président, M. PILLAERT, 2ème Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, MM. LELIEVRE, LERAY, RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, BEAUJARD, CARRE, DUTET, LECHAT, GOUGEON, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, ORAIN, RIOULT, GERARD.

Absents excusés :

M. DELAHAYE et remplacé par Mme DAUVE

M. CHESNEAU est remplacé par Mme BOUCHET

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

M. NEVEU, Mme HOVART, M. COULON.

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4 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Valérie JONES

Vu les délibérations en dates du :

• 29 mars 2018,

• 24 avril 2025,

• 05 février 2026,

Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier pour les entreprises touristiques :

Observant la demande de la SCI « ARHUIS IMMOBILIER », propriétaire des locaux et agissant pour le compte de la société d’exploitation « ARHUIS HOTELS » plus communément connu sous le nom de LE GRAND HÔTEL, de réaliser des travaux de réaménagement et de modernisation, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 29 : Le Grand Hôtel_Tourisme

Maitrise

d’ouvrage Ø ARTIZENBénéficiaire

Toutes les communes de Mayenne Communauté : tout

local situé en dehors d’une zone d’activités/zone

commerciale/zone artisanale.

2 rue Ambroise de Loré, 53100

Mayenne

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Aménagements intérieurs & extérieurs

Secteur

d’activité

Critère commun : Disposer d’un accueil physique

régulier

Les activités suivantes sont éligibles au dispositif :

Hébergements touristiques

- Hôtels, auberges

- Gîtes ou meublés de tourisme exploités par une

société

- Campings / villages vacances / résidences

vacances

Structures d’activités touristiques

- Exploitation d’activités plein-air

- Musées privés

- Fermes pédagogiques, refuges

- Sites patrimoniaux visitables (manoirs, moulins,

châteaux…) avec un accueil du public

- Salle de spectacle à programmation

touristiques

- Espace d’accueil d’évènements patrimoniaux

ou artistiques

Hôtellerie

Taxe de

séjour Nécessité de collecter et reverser la taxe Oui

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte, entreprises individuelles.

Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum

de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la

société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés

en GECO et le cas échéant délibéré en Bureau

Communautaire.

Société Civile Immobilière

Similitude des associés : Mme

Fiona ARHUIS et M. Jocelyn

ARHUIS

SIREN N° : 929 087 401

Dépenses

éligibles

- Mise aux normes

- Accessibilité

- Sécurité

- Second œuvre

- Economie d’énergie, isolation intérieure

- Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

- Embellissement intérieur (peinture, luminaire,

sols…)

- Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

Chauffage avec PAC (62 377,59

€ HT)

Plomberie, avec mousseurs (57

680,21 € HT)

Ventilation dont un double flux

(33 858 € HT)

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

20 % des travaux

Friche commerciale avérée :

majoration de 15 %Majoration transition vertueuse : 50 % de la subvention

(soit une subvention de 400 € à 5 000 €

supplémentaires)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

Réalisation de travaux en lien

avec la transition : majoration de

50 %

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 €

Majoration transition de 400 à 5 000 €

16 500 €

Considérant les éléments annexés au présent dossier

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour le projet de Jocelyn et Fiona ARHUIS, exploitants du Grand Hôtel, à la SCI qu’ils représentent sur présentation des justificatifs de paiement.

- Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Mayenne, le 12 mai 2026

Le secrétaire de séance, Le Président,

Hubert DE FEYDEAU Adrien MOTTAIS