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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 71 cle712f8b
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 71 cle712f8b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Consommateurs,
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Moulins, le 10 août 2012
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Mlle Thavot et M. Michaud
04.70.48.33.66
04.70.48.33.75
isabelle.thavot@allier.gouv.fr
jean-louis.michaud@allier.pref.gouv.fr
Télécopie : 04.70 .48.31.17
Le Préfet de l'Allier
N° 71/2012
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale
Monsieur le Président de Allier Habitat
Monsieur le Président de l’Office Public de l’Habitat de Montluçon
Madame la Présidente de Moulins Habitat
Monsieur le Président de l’Office Public de l’Habitat de Commentry
Monsieur le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Président du conseil d’administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Messieurs les Présidents des CCAS
de Moulins, Montluçon et Vichy
Madame la Directrice du Centre National du Costume
de Scène à Moulins (CNCS)
Madame la Sous Préfète de Vichy et
Monsieur le Sous-préfet de Montluçon
(en communication)
Objet : marchés publics, achats sous le seuil de dispense de procédure
Références : décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011
guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Par circulaire n° 24/2012 du 12 mars 2012, je vous informais de la parution du guide des bonnes pratiques en matière de commande publique, établi conjointement par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et M. le Ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce Extérieur. La nouvelle version de ce guide a été rendue nécessaire, en raison des modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que des précisions apportées par la jurisprudence.
Parmi les modifications intervenues, figure notamment le relèvement de certains seuils du code des marchés publics par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 (JO du 11 décembre 2011). Ces modifications ont été portées à votre connaissance par le biais de ma circulaire n° 91/11 du 15 décembre 2011 (seuil de dispense de procédure relevé de 4 000 € HT à 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs). L’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ayant trait à la
simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a quant à lui créé les dispositions de l’article 19-1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Cet article 19-1 est désormais rédigé comme suit :
« Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publiques, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.
Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
De ce fait, l’article 11 du code des marchés publics modifié par le décret précité, prévoit dorénavant :
« Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT sont passés sous forme écrite »,
Je tiens toutefois à préciser, que le décret du 9 décembre 2011, n’a pas modifié le seuil applicable aux entités adjudicatrices soumise à la deuxième partie du code. Ce seuil demeure fixé à 20 000 € HT.
Compte tenu de ces différentes modifications, et afin de vous guider pour vos achats à effectuer sous le seuil de dispense de procédure, la direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce Extérieur, propose une fiche pratique, rappelant les règles à respecter pour tous ces achats.
Vous pourrez consulter cette fiche, sur le portail du ministère de l’économie, des finances, et du commerce extérieur, à l’adresse électronique suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_achete urs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/achats-sous-seuil-dispense-procedure.pdf
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Serge BIDEAU