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Document publié le Jeudi 12 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12007 023 5 176 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
Envayé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 8 NV 202 <
/ - ID : 081-248100737-20151117-5_176_2015-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
N° 5 - 176 / 2015: AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC « RÉSIDENCE TONIMARIÉ» 41 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À MARSSAC SUR TARN
L'An Deux Mille Quinze, le 12 novembre
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- ÉTIENNE, Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, - Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT {pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42
40 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
o Recu en préfecture le 17/11/2015 A
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 12:NOVEMBRE 2015 =158 MN ? ID : 081-248100737-20151117-5_176_2015-DE
N° 5 - 176 / 2015 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC « RÉSIDENCE TONIMARIÉ» 41 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX À MARSSAC SUR TARN
Pilote : Territoire d’agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Madame Michèle BARRAU-SARTRES rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI.
Aujourd'hui la communauté d'agglomération est sollicitée par la société coopérative HLM Maisons Claires (SCMC). pour la réalisation d'une opération de construction neuve de 4i logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue de La Tonimarié à Marssac sur Tarn.
Subvention
communauté
d'agglomération
Adresse Nombre Catégorie Coût TTC
Organisme | Commune opération | logements | logements | opération
SCMC Marssac sur | Rue de La ai Collectif 3 849 407 € 123 000 €
Tarn Tonimarié Individuel
Conformément au règlement d'intervention, SCMC a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à SCMC la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci- dessus,
- d'autoriser le président ou son représentant délégué à signer la convention
correspondante à l'opération,
- d'autoriser le président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le programme local de l'habitat de l'Albigeots modifié 2007-2013,
VU la délibération N° 5 - 214 /2012 portant aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS et PLAI - prolongation du dispositif et règlement
d'intervention,
ai Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
à . | Affichéle 1 B NOV, 200 = VU le règlement d'intervention aide communautaire à la productiowsdestogementrdagatif
social PLUS, PLAI,
VU le dossier de demande transmis par SCMC en date du 15 septembre 2015,
VU l'avis favorable du bureau de la communauté d'agglomération réuni le ler octobre 2015,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
D'ATTRIBUER à SCMC la subvention communautaire d'un montant de 123 000 € pour la
réalisation de l'opération de construction neuve « Résidence Tonimarié > de 41 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue de La Tonimarié à Marssac sur Tarn.
D'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus à cet effet sur le budget de l'exercice 2016 et suivants chapitre 204. .
Pour extrait conforme,
Fait le 12 novembre 2015,
Le président,
ï Philippe RONNECARRÈRE
42 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Affiché le _{ ÿ NOV 70 ==
ID : 081-248100737-20151117-5_176_20{5-DE
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La communauté d'agglomération de l'Albigeoïs, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2015,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
La société coopérative HLM Maisons Claires (SCMC), sise 6. rue de Bisséous BP 301
81105 CASTRES, représenté par son président, monsieur Patrick LEGRIX.
IL a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de
logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des iogements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires collecte des déchets et transports urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI à été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du conseil
communautaire du 18 décembre 2012, jusqu'à l'adoption du prochain PLH.
SCMC réalise une opération de construction neuve de 41 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue de la Tonimarié à Marssac sur Tarn.
À cet effet, SCMC sollicite la communauté d'agglomération afin de bénéficier de son
intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION À'atienére 1 8 NOV ses
ID : 081-248100737-20151117-5_176_2015-DE
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien fmancier apporté par là communauté d'agglomération à SCMC pour la réalisation de l'opération de construction neuve « Résidence Tonimarié » de 41 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI
située rue de La Tonimarié à Marssac sur Tarn.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du programme local de l'habitat de
l’Albigeois,
- l'avis favorable de la commune de Marssac sur Tarn à la réalisation de cette
opération sur son territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 123 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
. 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’ordre de services
N°. 1.
. 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de
réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à
l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
SCMC s'engage :
- à informer la communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire,
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée,
faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION afichéle 1 8 NOV, 205 #2
ID : 081-248100737-20151117-5_176_2015-DE
SCMC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l'objet de la présente convention y compris le ‘panneau dé chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE G - RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la communauté
d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention,
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à SCMC pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes où groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour la Société Coopérative HLM
d'agglomération de l'Albigeois, Maisons Claires
Lä vice-présidente, Le Président,
Michèle BARRAU-SARTRES Patrick LEGRIX