Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete prefectoral
Arrêté - 1 arrete prefectoral 2014
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2023 516
Arrêté - Arrete prefectoral
Arrêté - arrete 230517 ar 1 1 1
Arrêté - 99 AR 006 210601498 20251202 AR251108CITESOL AR 1
Arrêté - 99 ar 006 210601498 20241016 ar 241010 ar 1 1 1
Arrêté - 99 AR 006 210601498 20260304 AR 260210 AR 1 1 1
Arrêté - 99 ar 006 210601498 20241122 ar 241109 ar 1 1 1
Arrêté - 99 ar 006 210601498 20250630 ar 250602 ar 1 1 1
Arrêté - arrete prefectoral 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
we
_.
EE
gence
régionale
de
santé
PRÉFET
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
DÉS
ALPES-
délégation
départementale
PR
UT
MES
des
Alpes-Maritimes
Leufiré Fnii
rnité
|
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2026-27
4
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
personnes
concernant
le logement
situé
2
rue
Honoré
de
Balzac
à
La
Trinité
(06340),
cadastré
p
45
F000
AC
01
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honrieur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
L.
511-22,
L, 5211
à
L, 521-4
et
R511-1
à
R511-13
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
aides
L.1331-22
et
L. 1331-23 ;
VU
la
loi
n°
2024-322
du
9 avril
2024
visant
à l'accélérktion et à
la simplification
de
la rénovation
de
l'habitat
dégradé
et des
grandes
opéfations
d'aménagement;
VU
le
décret
n°
20204711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et installations
;
VU
le décret
n°
2023-695
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité des locaux
d'habitation
et.assimilés ;
| |
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental ;
ï
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-1776
du
1°
décembre
des
Alpes-Maritimes
;
concernant
le
logement
situé
2
rue
Honoré
de
Balzac
à
p. 45 FO00
AC
01:
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départeme
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Céline
MAQUET,
sous-préfète
chargéé
de
mission
auprès
du
préfet
VU
le
rapport
motivé
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
du
25
février
2026
La
Trinité
(06340),
cadastré
tale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
- CS23061
- 06202
Nice
cedex
3
Té{
0413.55.8010
/ Fax
: 0413.55.80.40
htips://www.paca.ars.sante.fr{
1/4
VU
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-19
à CONSIDERANT
que
ce
rapport
constate
que
ce
logement
est
insalubre
et
qu'il
présente
notamment
un
danger
ou
un
risque
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes
compte
tenu
des
désordres
ou
éléments
suivants
:
°
insuffisance
de
système
de
ventilation
;
°__
présence
de
traces
d'infiltrations
d'eau
:
+
hauteur
sous
plafond
insuffisante
;
*_
superficie
des
pièces
de
vie
inférieure
à 9m?
;
+
absence
d'AGCP
accessible:
+
présence
de
fils
électriques
directement
accessibles
:
°
dangerosité
de
l'escalier
intérieur
au
logement.
CONSIDERANT
que
cette
situation
de
danger
imminent
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
suivants
:
»
risques
de
survenue
où
d'aggravation
de
pathologies,
notamment
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
+
risques
d'atteintes
à
la
santé
mentale
;
+
risques
de
survenue
d'accidents.
CONSIDERANT
que
les
désordres
constatés
qui
ne
présentent
pas
un
danger
imminent
mais
qui
sont
également
constitutifs
de
[a
situation
d’insalubrité
peuvent
faire
l’objet
en
parallèle
de
l'engagement
d’une
procédure
de
traitement
de
liñsalubrité
conformément
aux
articles
L.
51110
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
se
poursuivra
si
l'exécution
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
ne
met
pas
fin
durablement
à l'insalubrité
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
le
danger
imminent
dans
un
délai
fixé;
Sur
proposition
du
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
Arrête
:
Article
1er
:Afin
de
faire
cesser
le
danger
imminent
dans
le
local
situé
2
rue
Honoré
de
Balzac
à
La
Trinité
(06340),
cadastré
P.
45
F000
AC
O1,
M.
Jacques
HINI,
domicilié
2
rue
Honoré
de
Balzac,
en
sa
qualité
de
propriétaire
du
logement,
ou
ses
ayants
droit,
est
tenu
de
réaliser
les
mesures
suivantes
:
+
procéder
au
relogement
de
l'occupant,
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
-
CS23061
- 06202
Nice
cedex
3
Tél
0413,55.8010
/
Fax
:0413.,55,80,40
https:{/uwvw.paca.ars,sante.fr/
2/4 AË Ce Té
Article
2 : La
personne
mentionnée
à l'article
1 est
t4nue de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les conditions
précisées
aux
articlesiL.
521-1
à L, 521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
enrie
1.
Elle
doit
avoir
informé
le préfet
de
l'offre
de
rer
qu'elle
a faite
à l'occupant
en
application
des
articles
L.
5214
et
L.
521-3-2
du
tode
de
la
construction
et
de.
l'habitation,
dans
un
délai
de
10
jours
à compter
de lalnotification
du
présent
arrêté.
|
Article
3 : En
cas
de
non-exécution
de
ces
mesures
Lans
le délai
fixé
à
l'article
1 à |
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
il sera
procédé
d'office
aux
mesures
|
prescrites,
aux
frais
de
l'intéressé,
dans
les
conditionfs
précisées
à
l'article
L.
51116
|
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La créance
en
résultant sera
recouvrée
|
dans
les conditions
précisées
à l'article
L. 51117
du
éode
de
la construction
ét de
l
l'habitation. Article
4
:Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
|
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5:
La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pebt
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
La
personne
mentionnée
à l'article
1
tient
à la
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
démarches
administratives
qui
s'imposent.
|
|
Article
6 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
propriétaire)
Ilest
également
affiché
à la
mairie
de
La
Trinité
et
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné.
Il
est
également
notifié
à M.
Thomas
MORETTO
ainsi
ap
au
syndic
de
la
copropriété
|
COPIMMO,
26
rue
Arson
à
Nice
(06300).
|
Article
7 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
dé
La
Trinité,
au
président
de
|
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
compétent
en
matière
d'habitat,
au
procureur
de
la
République,
à la
chambre
Hépartementale
des
notaires,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
êt de
l'aide
personnalisée
au
|
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
!
htre
administratif
-147,
boulevard
du
Mercantour-Bätiment
Mont
des
Merveilles
- C523061
- 06202
Nice
cedex
3 3/4
04113.55.8010
/Fax
:0413.55.80.40
https://www.paco.ars.sante.fr)
| | |
ence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l’article
R511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP),
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
(18
avenue
des
Fleurs
- CS
61039
- 06050
Nice
Cedex
1), également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le directeur
dfpartemental
des
Territoires
et de
la mer,
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
nationale
des
Alpes-Maritimes
et
le
maire
de
La
Trinité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Nice, le
D
LAS
7
Céline
MAQUET
Annexe
:
articles
L521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
-147,
boulevard
du
Mercantour-Bätiment
Mont
des
Merveilles
- CS23061
- 06202
Nice
cedex
3
Tél
0413,55.8010
/
Fax
: 0413,55.8040
https://www.paca.ars.sante.fr/
4/4