Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2023 516

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2023 516 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2023 516)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, psers nil

7

| 2023

| 2023

ET) P

États v

ST

MAIRIE DU CANNET

Service:{)6-j

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-D'azur

Délégation départementale

Des Alpes-Maritimes

· l.. i/,o,M � 121111/i'td � Pw1«rr1i/,!

R1t1'L:BL,IQllE FHANr;AJ5E

PRl)FECTURE DES ALPES-MARITIMES

ARRETE n'2023-516

relatif at1 danger imminent pour la santé et la sécurîté

physique des personnes concernant la mise à disposition

d'un logement situé en rez-de-chaussée du 21 chemin St

Joseph a Le Cannet (06110) - percelle cadastrale n'5

(318) F000BK01.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'honneur

Oincîer de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.5'I1-19 à L.611-22, L.521-1 à L.521-4 et R.511 ..1 à Ft511-13;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. i 331-22 et L 1331-23 ;

VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil:

VU l'arrêté préfectoral du 1" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental;

VU l'arrêté préfectoral 11°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, satis-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport des agents de l'agence régionale de la santé du 19 juin 2023 mettant en évidence un danger Imminent manifeste dans un logement en sur occupation:

CONSIDERANT que ce rappo11 constate que ce local est insalubre et qu'il présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres ou éléments suivants

.. une installation électrique non sécurisée et dangereuse ;

.. un réseau d'évacuation.des eaux usées clysfonctionnant et fuyard ;

- une utilisation dangereuse du moyen de production d'eau chaude et de chauffage ; • tm état dégradé de certains ouvrants ;

• un état dégradé de certains murs du fait d'un taux d'humicllté supérieur à 50% de ceux-ci ; • une sur occupation du logement en raison de sa typologie ;

du 19 07 2023

au 19 09 2023

A PUBLIER :CONSIDERANT qué cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaites ; - risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carhone ;

- risques d'éléctrisallon voire une électrocution ;

- risques de survenue où d'aggravation de pathologies pulmonaires, asthme, allergies ; - risques d'atteintes à la santé mentale :

CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les méaures Indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé :

Sur proposition du directeur général de l'agence régianale de santé ;

Arrête :

Article 18r : Afin de faire cesser le danger Imminent dans le local à usage d'habliation sitaé en rez-de- chaussée du 21 chemin St Joseph à Le Cannét (06110) parcelle cadastraie n°5 (318) - FO00BKO1, il appartient aux propriétaires suivants :

» Mme Céline Mäne EL BAZE née HASSOUN le 80/01/1976 à Sousse (Tunisie) domiciliée 244 avenue du Prato à Marseille (18008) ;

+ Mme Stéphanie Zmirda HASSOUN née le 02/10/1978 à Sousse (Tunisie) domiciliée 5 parc Mermoz à Marseille (13008) ;

«M, Noam HASSOUN né le 03/06/1976 à Sousse (Tunisie) domicilié 118 avenus de Jules Cantinl, Hall 4, à Marseille (13008) :

os Mme Priscilla Bnina YAICH née HASSOUN le 14/01/1986 à Cannes (06400) domiciliée 136 boulevard Wilson à Antlbes.Juan_les-Pins (06160) ;

«Mme Johanna Rosalie HASSOUN née le 80/10/1973 à Sousse (Tunisie) domiciliée 26 boulevard Michelet à Marseille (13008) ;

de réaliser les mesures suivantes:

- méttre en sécurité 6 logement (électricité, ventilation, assainissement) dans les règles de l'art; dans un délai de 4 mois :

- procéder au relogement des occupants dans un délai d'un mois à compter de là notification du présent arrêté ét jusqu'au terne des travaux prescrits pour sortir de l'insalubrité.

Article 2; Les pérsonnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter tes drüits des occupants dans

les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-8-2 du codé de la conétruction ét de l'habitation, reproduits en annexe 1,

Arilole 3 : En cas de non-sxécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification du présent arrété, I sera procédé d'offlée aux travaux prescrits, aux frais des intéressés, dans lés conditions précisées à l'article L,511-16 du code de la construction et de l'habitation, La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions préciséés à l'article L.611-17 du cade de la construction et de l'habitation.

Article 4: Le non-respect des presariptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitätion. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.21-1 et suivants du code de la construction et de l'habitatlôr est également passible de poursuites périales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction at de l'habitation,

Article 5 : La mainlsvée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de là réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à ta disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article & : Le présent arrêté est naïfié aux propriétaires, || est également affiché à la maire de Le Cannet et sur le façade de l'immeuble concerné.

Ilest également notifié au locataire, À savoir Mr BEN HADJ ABDALLAH Saber,Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Cannet, au président de l'établissement public de coapération Intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de: la République, aux organismes péyeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisés au logément du lieu dé situation de ta maison, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logernent du

département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Le présent arrêté peut également faire l'abjet d'un recaurs hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75460 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décisiôn implicite de réjet. -

Un recours contentieux peut êtré déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06059 Nice Cedex 1), également dans lé délai de deux mois à compter de la nolification, ou dans le délai de deux mois & partir de la réponse de l'administration sl un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerscours fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale dé santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoirés et de la mer, le directéur départemental dé l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de là gendarmerie nationale et le maire de Le Cannet sont chargés, chacun en c8 qui le concerne, de l'exéaution du présent arrêté, ‘

Nice, le À 6 M, 5293

sus

Patricia VALMA

En annexe : :

Articles L.621-1 à L.521-4 du CCH et l'article L.811:-22 du code de la construction ét de l'habitation.