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Arrêté - arrete prefectoral
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
EE
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
Provénñce-Alpes-Côte
d'Azur
DES
ALPES-
délégation
départementale
MARITIMES Liberté
des
Alpes-Maritimes
Lgatiré Fraiernité
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2026-
2 €“
Modifiant
l'arrêté
préfectoral
N°
2025-5681
du
30
avril
2025
relätif
au
träitement
de
l'insalubrité
de
là
malson
individuellé
située
470
chemin
de
Térre
d’Eze
à
LA
TRINITE
(06349),
cadastrée
115
FOOO
AAO1,
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
-et
dé
l'habitation,
notamment
le
titre
1®
du
livre
V
et
les
articles
L.
5111
à
L.
51148,
L,
511.22,
L,
5214
à
L,
521:4,
L,
54141
êt
suivants
êt
R5114
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L,
1331-22,
L:
1391-23
et
L.
1331-24
;
Vu
la
loi
n° 2024-3822
du
9 avril
2024
visant
à l'accélération
et à la simplification
dela
rénovation
de
l'habitat
dégradé
et des
grandes
opérations
d'aménagement :
Vu
le
décret
n°
20201711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et:installations:
Vu
le
décret
n°
2028-695
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
ét assimilés
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
1980
modifié
portant
règlement.
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
20251776
du
1%
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à Mme
Céline
MAQUET,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Alpes-Maritimes;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Câte
d'Azur.Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
147, boulevard
du
Mércantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
- C$23061
- 06202
Nice
cedex
3
Tél
04.13.55,8010
/ Fax
: 04,13.55.80.40
ift
a DR
htips:/fwww.péca.ars,sante.frf
Fi
:
x
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
N°2025-581
du
30
avril
2025
relatif
au
traitement
de
l'insalubrité
de
la
maison
individuelle
située
470
chemin
de
Terre
d'Eze
à
LA
TRINITE
(06340),
cadastrée
115
FOOO
AAO1
;
VU
l'attestation
d'hébergement
du
04
juin
2025,
acceptée.
par
l'occupante,
Mme
Ventugoi. VU
l'attestation
de
la
Régie
Eau
d'Azur
du
30
juin
2025
;
VU
l'avis
défavorable
du
10
septembre
2025,
émis
par
M.
Alexandre
Emily,
hydrogéologue
agréé
mandaté
par
l'ARS
à Ja
demande
du
propriétaire,
M.
Cattani
;
CONSIDERANT
que
l'occupante,
Madame
Patricia
VENTUGOL,
est
hébergée
depuis
le
27
juillet
2025
par
le
propriétaire
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
d'äliménter
la
maison
individuelle
située
470
chemin
de
Terre
d'Eze
en
eau
potable,
par
le
réseau.public
ou
par
une
ressource
privée
dans
le
cadre-d'une
autorisation:
CONSIDERANT
dès
lors
que.cette
maison
ne
peut
pas
être
mise
à disposition
à des
fins.
d'habitation;
Sur
proposition
du
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
ARRETE
Article
1er:
Afin
de
faire
cesser
la
situation
d'insalubrité
dans
la
maison
individuelle
située
470
chemin
de
Terre
d'Eze
à
La
Trinité
(06340),
cadastrée
115
F000
AAO1,
Mme
Eugénie
CATTANI
({usufruitière)
et
M.
Dominique
CATTANI
(hu-propriétaire),
domiciliés
10
rue
Pierre
Bonnard
à
Paris
(75020),
ou
leurs
ayants
droit,
sont
tenus,
dans
un
délai
de
TROIS
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
de :
-
faire
cesser
la
mise
à disposition
de
la
maison
à des
fins
d'habitation
;
=
procéder
au
relogement
des
occupants.
Article
2:
Compte
tenu
de
la nature:et
de
l'importance
des
désordres
constatés
et du
danger
encouru
par
l'occupant,
le
local
susvisé
est
interdit
à
l'habitation,
à titre
gracieux
ou
onéreux,
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Albes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
-147,
boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
-
CS28061
- 06202
Nice
cedex
3
Tél
0413,55.8910
/
Fax
: 0413,55.80,40
https
www, paca.ars.sante.frf
215 Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 doivent,
dans
un
délai
de 30
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
informer
le
préfet
de
l'offré
de
relogement
qu'elles
ont
proposée
à l'occupant
pour
se conformier
à l'obligation
prévue:ë
l'article
L.
51148
du
code
dé
la construction
et
de
l'habitation.
A
défaut
pour
les
personnes
concernées
d'avoir
assuré
le relogement
dé
l'occupant,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
aux
frais
des
propriétaires,
conformément
à l'article
L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et-de
l'habitation,
Les
locaux
étant
frappés
d'une
interdiction
d'habitér,
les
baux
ét
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
en
principal
du
de
toute
äutre
Somme
versée
en
contrepartie
de l'occupation,
jusqu'au
départ
du
locataire,
À
cornpter
du
départ
dé
l'occupant:
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1%
sont
tenues
d'exécuter
les
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
réutilisation
des
locaux
à des
fins
d'habitation,
Article.3
:
La
non-exécution
des
mesurés
prescrites
par
le
présent
arrêté.
dans:
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnéés
à l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
lés
conditions
prévues
à
l'article
L, 51115
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Article
4 :
Les
personnes
mentionnées
à
l'articlé
1 sont
tenues
de
respecter
la protection
des
occupants
dans
les conditions
précisées
aux
articles
L. 521:
et suivants
du.code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe,
Le
loyer
cesse
d'être.
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
sûit
l'envoi
de
la
notification
de.
l'arrêté
et
jusqu'à
sa
mainlévée.
Article
5:
Si
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
font
réaliser,
de
leur
propre
initiative,
des
travaux
pbérmettant
de
résorber
cette
situation
d'insalubrité
(süppréssion
de
l'impropriété
à l'habitation
de
ce
local),
la mainlevée
du
présént:arrêté
d'insalubrité
et
de
l'intérdiction
dé
mise
à
disposition
à
dés
fins
d'häbitation
ne
peut
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
dé
la
réalisation
dés
travaux
de
sortie
d'insalubrité.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
- C$28061
- 06202
Nice
cedex
3
Téi
0443,55.8010
/ Fax
: 0473,55.80.40
Hhttps
www
peca.srs
sante.fr}
3/5 Ces
personnes
tiennent
à la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l'art,
Article
6:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent:est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-22
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521:
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
égalément
passible
de
poursuites
pénäles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction:et
de
l'habitation.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
par
lettres
remises
contre
signature:ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
ILest
affiché
à la
mairie
de
La
Trinité
et
sur
la façade
de
la construction
concernée.
itest
également
notifié
à
l'occupante,
à savoir
Mme
Patricia
VENTUGOL,
Article
8:
Le:présent-arrêté
est transmis
au
Maire
de
La Trinité,
au
président
de
l'établissement
public
decoopération
intercommunal
compétent
ën
matière
d'habitat,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformémentà
l'article
R511-7-du
code
de
la construction
ét de
l'habitation.
Article:9
:
Le
présent
arrêté
peut
fäiré
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(direction
générale
de
la santé-EA
2-14
avenue
Duquesne
-
75350
Paris
07
SP)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribuñal
administratif
de
Nice
(18
avenue
dés
Fleurs,
06000
Nice)
également
dans
le délai
de
deux
rnois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de deux
mois
à partir de
la réponse
de
l'administration
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
adrninistratif
-147,
Boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
- CS23061-06202
Nice
cedex
3
Tél
0423.55.8010
/ Fax
: 0413,55:80.40
https{lwmw.paca.ars.sante.fr/
4/5 si un
recours
administratif
a été
déposé.
Le tribunal.administratif
peut
être
saisi d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la mer,
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
travail
et des
solidarités,
le colonel
commandant
le groupement
de
la gendarmerie
nationale
des
Alpes-Maritimes
et
le
maire
de
La
Trinité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Nice,
le
2
5
FEV,
2026
Céline
KA
QT
Annexe
: articles
L. 521
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour-Bâtiment
Mont
des
Merveilles
- CS23061
- 06202
Nice
cedex
3
Téi
64:13,55.8010
/
Fax
: 043,55.80.40
https/fwww.paca.ars.sante,
fr
5/5