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Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 006 210601498 20260909 AR 260810 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE LA TRINITÉ
ARRETE N° 26-08
IC-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mainlevée
de
mise
en
sécurité
(procédure
d'urgence)
concernant la
maison
individuelle située sur la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
071,
sise
36,
vieux
chemin
de
Laghet.
Le Maire de La Trinité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2212-2, L2212-4et12215-1; VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, L541-1 et suivants, et les articles R511-11 et suivants ; VU la
lettre de la
Commune, du 30
novembre 2018,
référencée SYB/CC-2018/128,
adressée à
Madame PAGLIANO Rose, en sa qualité de propriétaire et à Monsieur PAGLIANO Jean-Pierre, en sa qualité de fils et de représentant de la propriétaire, signalant une potentielle situation de péril sur la propriété, sise 36, Vieux chemin de Laghet, parcelle cadastrée AH n° 071 ; VU le rapport de visite en date du 17 décembre 2018, établi par Monsieur Dominique FERRETTI, Ingénieur, exerçant au sein du
Bureau d'Etudes Techniques APAVE,
missionné par Monsieur
PAGLIANO Jean-Pierre, pour Madame PAGLIANO Rose, faisant état de désordres sur l'immeuble cadastré section AH, n° 071; VU le courrier électronique, en date du 18 décembre 2018, complémentaire au rapport précité, précisant qu’une situation de péril imminent a été constatée et qu’un
relogement urgent de
Madame PAGLIANO Rose doit être envisagé ; VU
la
lettre de
la Commune, du
19 décembre 2018,
référencée SYB/CC-2018/136, adressée à
Madame
PAGLIANO
Rose, en sa qualité de
propriétaire, ainsi
qu’à
Monsieur PAGLIANO Jean-
Pierre,
en
sa
qualité de fils
et de
représentant de
la
propriétaire,
signalant
la
présence
de
désordres susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et l'informant de l'engagement de la procédure de péril imminent sur ladite propriété
;
VU {a saisine du Tribunal Administratif
de Nice du 19 décembre 2018, via l'interface informatique
« Télérecours » et l'ordonnance n°1805460, en date du 20 décembre 2018, désignant Monsieur ERCAN Tanzer, demeurant 6, rue Colonna d'istria, 06300 NICE, comme Expert
;
VU l'évacuation et le relogement de Madame PAGLIANO Rose par sa famille, effectifs
à ta date du
21 décembre 2018 à 17h00; VU
le
rapport,
en
date
du
21
décembre
2018,
dressé
par
Monsieur
ERCAN
Tanzer,
Expert,
concluant
à l'existence d’un péril grave et imminent concernant ladite propriété
; KR ZENBIC-AR
VU
le
rapport
n°
202600130
du
4 juin
2026,
établi
par
la
Police
direction de l'Aménagement et de la Prospective d’un changement
dé
dernier ayant été racheté par Monsieur BOUHLEL Sahbi, domicilié 62, avenue Denis SEMERIA, immeuble OPUS, 06300 Nice
; document
à
l'appui duquel la direction de l'Aménagement et de
la
Prospective à
pris attache auprès de
Monsieur BOUHLEL,
lequel
lui
à communiqué les
documents suivants
:
-
Rapport
de
visite
daté
du
4
décembre
2020
émanant
de
Monsieur
GIUDICE
Hugues,
ingénieur structures, exerçant au sein du Bureau d'Etudes Techniques GIUDICE, mandaté par Monsieur PAGLIANO Jean-Pierre, qui conclut à la possibilité de sécurisation du site, sous réserve du respect de son étude et de l'intervention d’un Géotechnicien ; document communiqué à la Commune le 29 juin 2026
;
-
Etude
géotechnique
de
conception
(G2},
phase
avant-projet
(AVP),
établie
le
20 septembre 2021 par Monsieur Julien DEKERLE, Ingénieur Géotechnicien, et Monsieur Dimitri SCHREIBER, Docteur en Sciences de la Terre, exerçant tous deux au sein du Bureau d'Etudes Sols GEO, mandaté par Monsieur BOUHLEL Sahbi ; document communiqué à la Commune le 29 juin 2026.
VU l'avis technique du 24 août 2026, relatif à « Ja stabilité de la construction située au 36 vieux chemin de Laghet à La Trinité » émanant de Monsieur GIUDICE Hugues, Ingénieur structures, exerçant au sein du Bureau d'Etudes Techniques GIUDICE , mandaté par Monsieur BOUHLEL Sahbi ; document communiqué à la Commune le 26 août 2026, qui conclut que la stabilité de la construction est compatible avec une demande de levée de l’arrêté de péril en vigueur
;
CONSIDERANT que la réalisation effective des travaux mandatés Monsieur BOUHLEL Sahbi, en sa qualité de propriétaire du bien, a permis de supprimer le risque qui menaçait la sécurité des personnes et des biens ; travaux effectués sous le contrôle du Bureau d’Etudes Structures GIUDICE ainsi que du Bureau d'Etudes Sols
GEO;
ARRETE
Article 1 : À l'appui de l'avis technique du 24 août 2026, relatif
à « la stabilité de la construction située au
36 vieux chemin de Laghet à La Trinité» émanant de Monsieur GIUDICE
Hugues, Ingénieur
structures, il est pris acte de la réalisation des travaux qui permettent de lever la procédure de mise en sécurité engagée. Article 2 : ILest prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité (procédure d'urgence) n° 18-12-10,
daté
du
27
décembre 2018,
concernant
la
maison
individuelle
située
sur
la
parcelle cadastrée section AH, n° 071, sise, 36, Vieux chemin de Laghet.
2
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA PROSPECTIVE SERVICE RISQUES, DROÏT DE L'ENVIRONNEMENT ET CONTENTIEUX SGR ET URBANISME Tél: 04 93 27 64 07 | sgr@villelt.fr Mairie de La Trinité | 19, rue de l’ Hôtel de Ville, BP 29 | 06341 La Trinité
wwwvilledelatrinite.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 09/09/2026 Reçu en préfecture le 09/09/2026
Article
3 :
Publié
le
ID : 006-210601498-20260909-AR_260810-AR
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant date certaine à la réception, à Monsieur BOUHLEL Sahbi, propriétaire de la parcelle cadastrée section AH,
n° 071, sise 36, vieux chemin de
Laghet, domicilié 62, avenue
Denis
SEMERIA, immeuble OPUS, 06300 Nice. Le présent arrêté sera affiché sur site, ainsi qu’en mairie. Article
4 :
Le présent arrêté est transmis : - AU
Préfet des Alpes-Maritimes ;
- Au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes ; - Au Président de la Métropole Nice Côte d’Azur. Article
5 :
Le propriétaire peut, dans un délai deux mois à compter de la notification de l'arrêté : -
Saisir le Maire de La Trinité d’un recours gracieux
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois, soit à compter
de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, soit à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant l'accusé réception de la demande de recours gracieux, le silence gardé par l'administration équivalant
à un rejet implicite de la demande.
-
Saisir le Tribunal Administratif de Nice d’un recours contentieux
Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie électronique d’une requête déposée à partir de l'application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédure www.telerecours.fr Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à La
Trinité,le
09
[es
| 26.
Ladislas
POLSKI
Maire de La Trinité,
Vice-Président
de
la
MétropoleAice Côte
d’Azur
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA PROSPECTIVE SERVICE RISQUES, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET CONTENTIEUX SGR ET URBANISME Tél: 04 93 27 64 07 | sgr@villelt.fr Mairie
de
La
Trinité
|19,
rue
de
l”
Hôtel
de
Ville,
BP 29
| 06341
La
Trinité
wwuwrvilledelatrinite.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire