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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 298 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 298 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-298
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match
U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 (5 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-10-06-00004
Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match
U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 3 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025-QGk
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination
de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;
VW l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des
aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique
et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
W l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2025, formulée par Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un
aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre de football U17 France-
Azerbaïdjan, le 8 octobre 2025 stade du Bourret, commune de Capbreton ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
Préfecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 4 l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Landes du 22 septembre 2025, qui
seront réalisées par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux
télépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le territoire national est maintenu au niveau vigipirat « Urgence attentat » ;
que la rencontre de football U17 France-Azerbaïdjan du 8 octobre 2025, à Capbreton, va
engendrer une forte affluence dans le stade (capacité du stade 1.300 places assises) et en
dehors de celui-ci, susceptible de créer des mouvements de foules pouvant constituer un
trouble grave à l'ordre public et/ou un risque pour la sécurité des personnes, alors que les
moyens des forces de l'ordre au sol resteront limités; que la mise à disposition de moyens
de vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
est nécessaire et adapté a ce type de risque et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone définie pour recevoir cet évènement et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1” - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental des Landes est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, le mercredi 8 octobre 2025, de 13h30 à 17h30 sur le site du
stade municipal du Bourret, commune de Capbreton, à l'occasion du match de football
U17 France-Azerbaïdjan, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est limité à 1.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 5 Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des
lieux désignés par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence de
la gendarmerie nationale.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement,
conformément aux dispositions du VI de l’article L. 242-5 du CSI via l'adresse courriel
suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.
Article 5 - Conformément à l’article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le cas
où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous la
responsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une
durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que
nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 6 - L'information du public sera assurée par :
un affichage sur chacun des points d'entrée de la plaine des sports ;
v une publication sur le site internet de la préfecture des Landes.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes, le sous préfet de Dax et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le {j & OST 2025
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès du Préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU CEDEX).
Préfecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 6 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
ZONE D'ÉVOLUTION DRONE GENDARMERIE NATIONALE
Préfecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 7 Préfecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 8