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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 238 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 238 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-238
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2023-10-10-00001 - AP 2023-937 Portant règlement particulier
temporaire de police pour l'utilisation du plan d'eau de Biscarrosse-Parentis
en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born par la société Aqualines (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-10-10-00001
AP 2023-937 Portant règlement particulier
temporaire de police pour l'utilisation du plan
d'eau de Biscarrosse-Parentis en
Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born par la société
Aqualines
Préfecture des Landes - 40-2023-10-10-00001 - AP 2023-937 Portant règlement particulier temporaire de police pour l'utilisation du plan d'eau de Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born par la société Aqualines 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2023 - 4 2, +
portant règlement particulier temporaire de police pour l’utilisation du plan d’eau
de Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born
par la société Aqualines
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté 2023-348 du 23 juin 2023 portant règlement de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives diverses, sur le plan d'eau de Biscarrosse -
Parentis, sur le canal du littoral des Landes, sur le site du Courant de Sainte-Eulalie,
sur le Petit Étang de Biscarrosse et sur le Petit Étang Estagnot à Sainte-Eulalie-en-
Born ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-352-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU la demande formulée par la société Aqualines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article. 1 - La société Aqualines est autorisée à réaliser, sur le plan d'eau de
Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born, des essais d’un matériel
flottant, du 10 octobre 2023 au 31 octobre 2023.
Article. 2 - La zone d'évolution pour les essais est délimitée par 5 points dont les
coordonnées géographiques sont les suivantes :
A-44°2134" N 1°1146” W
B-44°2135" N 1°1101 W
C-44°2106” N 1°10'32” W
D - 44°20'41” N 1°10’50” W
E - 44°20/41” N 1°11°29"” W
Préfecture des Landes - 40-2023-10-10-00001 - AP 2023-937 Portant règlement particulier temporaire de police pour l'utilisation du plan d'eau de Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born par la société Aqualines 4 La carte de la zone est annexée au présent arrêté.
Article. 3 - Dans son usage du plan d’eau, la société Aqualines est tenue par les
dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure et du
règlement particulier de police de la navigation intérieure tel que déterminé par
l'arrêté susvisé du 23 juin 2023.
La société Aqualines doit respecter les obligations quant à la capacité et à la nature
du matériel flottant employé, dont la longueur ne doit pas dépasser 9 mètres et la
largeur 4 mètres.
Le matériel flottant testé par la société Aqualines n'est pas assimilé à un scooter
d'eau, jet ski ou à un engin équivalent.
Article. 4 - Dans le cadre de la sécurité des essais, le matériel flottant testé devra
être systématiquement accompagné par au moins un navire d'assistance, chargé
exclusivement de la surveillance du matériel flottant testé, des interactions avec les
autres usagers du plan d'eau et du remorquage.
Les essais ne sont autorisés que par temps clair, entre 8h00 et 12h00.
Article. 5 — La société Aqualines est tenue d'assurer une information publique des
essais, notamment vers les sites et publics suivants :
* les maires des communes concernées par le plan d'eau ;
*__ les administrations et entreprises utilisatrices du plan d'eau ;
*__les clubs sportifs locaux et les associations de chasse et de pêche ;
* _ les sites de baignade et les maîtres nageurs sauveteurs.
Article. 6 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, Monsieur le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes ainsi que
Mesdames et Monsieur les maires des communes de Biscarrosse, Parentis-en-Born,
Gastes et Sainte-Eulalie-en-Born sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Société Aqualines.
Mont-de-Marsan 1 O
OCT, 2923
Pour la préfèf etfHar délégation,
le direæeur de cabinet,
be
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
l'affichage, d’un recours: gracieux auprès de la préfète des Landes, hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2023-10-10-00001 - AP 2023-937 Portant règlement particulier temporaire de police pour l'utilisation du plan d'eau de Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born par la société Aqualines 5 7.VA
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