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Déliberation - 99 DE 16 sollicitation dune concession de plage aupres de la DDTM pour la plage de saint asile
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 16 sollicitation dune concession de plage aupres de la DDTM pour la plage de saint asile)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
N° D’ORDRE : 2025-088
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 26 MAI 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h45) - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCHESCHINI Damien - M. CLAVE Denis M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian donne pouvoir à M.VINCENT Gilles – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. DEZERAUD Philippe donne pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre.
Excusé :
Absent : Mme SAUQUET Adeline
Secrétaire de séance : M. FRANCHESCHINI Damien.
16. SOLLICITATION D’UNE CONCESSION D’UNE CALE DE MISE A L’EAU AUPRÈS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) POUR LE
SITE DE LA PLAGE SAINT-ASILE
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la plage de Saint-Asile appartient au domaine public maritime, propriété de l’État.
La commune est bénéficiaire depuis plusieurs années d’une autorisation d’occupation du domaine public qui lui permet d’assurer la gestion de la cale de mise à l’eau de la plage de Saint Asile, dans le respect de la réglementation en vigueur. Cependant, afin de permettre la mise à disposition de la cale au profit du club de plongée, il est nécessaire de solliciter, auprès de l’Etat, l’obtention d’une concession sur ce site.
Il est précisé que cette démarche vise à garantir un cadre juridique adapté à l’occupation et à l’usage d’une portion de la plage par une activité encadrée, dans le respect des règles applicables au domaine public maritime.
Après avoir donné toutes les précisions utiles sur la nature et les objectifs de la demande, monsieur le maire demande à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter officiellement l’Etat en vue de l’obtention d’une concession de de la cale de mise à l’eau sur le site de la plage Saint-Asile.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ; - VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
D’autoriser monsieur le maire à solliciter auprès de l’Etat l’obtention d’une concession de la cale de mise à l’eau sur le site de la plage de Saint-Asile.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT