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Déliberation - 99 DE 12 Convention de Mise A Disposition DES Biens PAR TPM Aupres de la Commune de st Mandrier
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 12 Convention de Mise A Disposition DES Biens PAR TPM Aupres de la Commune de st Mandrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
1
N° D’ORDRE : 2019-192
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019 Pouvoirs : 05
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 10 Décembre 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France
(départ à 19h41, pouvoir à M. MARIN pour le point n°19) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean
- M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU
Brigitte - M. CHAMBELLAND Michel - Mme. BALS Fabienne (arrivée à 18h58, participe à partir du point
n°9) - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia –
M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul - M. LANFANT Max.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – Mme DEFAUX Catherine à M. BALLESTER – M.
TOULOUSE Christian à Mme. MONTAGNE Françoise – Mme. ESPOSITO Annie à Mme. ROURE
Simone – Mme. LABROUSSE Sylvie à M. HOEHN Gérard.
Excusée :
Absente : Mme LEVY Severyn – M. CORNU François.
12 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS PAR LA
METROPOLE AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT MANDRIER SUR MER
Monsieur le Maire rappelle que la transformation de TPM en Métropole le 1er
janvier 2018 a entrainé le transfert de nouvelles compétences communales.
Conformément aux dispositions des articles L5217 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers utilisés dans le cadre des
compétences devenues métropolitaines sont de plein droit transférés à TPM.
Ainsi la présente convention, valable sans limitation de durée, a pour objet de
régler les conditions et les modalités selon lesquelles la Métropole met, à la disposition
de la Commune certains des biens mobiliers et immobiliers dont elle est propriétaire pour
permettre l’accomplissement de missions de compétences communales.
Monsieur le Maire exposera la synthèse de la Convention :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Périmètre des biens concernés :
TPM mettra à la disposition de la Commune un véhicule affecté à plus de 50%
aux compétences transférées. Ce véhicule transféré à TPM au sens des dispositions de
l’article L5217-5 du Code général des collectivités territoriales fait l’objet d’un procès- 2
verbal de mise à disposition et de transfert. Toutefois, ce bien est remis pour partie à la
disposition de la Commune dans les conditions définies par la présente convention.
Les modalités de gestion :
La Métropole assure l’entretien, la maintenance/les réparations et l’assurance du
véhicule visé par la convention, dont l’utilisation est partagée avec la Commune. En sus,
la Métropole fournit le carburant du véhicule utilisé. Le remboursement des charges
exposées par la Métropole dans le cadre de la gestion des biens s’effectuera
annuellement sur présentation de tous les justificatifs nécessaires.
En contrepartie, la Commune s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que ses agents utilisateurs du véhicule mis à sa disposition respectent les règles et
habilitations spécifiques. Une interdiction est spécifiée quant à l’utilisation du véhicule à
des fins personnelles.
Concernant le remboursement, la Commune s’acquittera de la quote-part correspondant à
son pourcentage d’utilisation du véhicule, pour les charges supportées par la Métropole
sur la base des factures mandatées. Le carburant fera l’objet d’une refacturation à hauteur
du volume réellement utilisé.
Assurances et responsabilités :
La commune est responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de
ses agents. La commune s’engage à répondre des dégradations causées aux biens mis à
disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que
par les agents.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demandera à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de mise à disposition des
biens par la Métropole auprès de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la Convention de mise à disposition des biens par la Métropole à la Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition des
biens par la Métropole à la Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 18 Décembre 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT