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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 114 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 30 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 114 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-114
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023 Sommaire
09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier
2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Pamiers (10 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet
(6 pages) Page 14
09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une
subédélégation (5 pages) Page 21
09-2023-08-28-00003 - Annexe 3 - Correspondants FEADER et
Administrateurs IODA (3 pages) Page 27
09-2023-08-28-00004 - Annexe 4 - Délégation pour fiscalité de
l'aménagement (1 page) Page 31
09-2023-08-21-00037 - Annexe 5 décision de nominatin du délégué ANAH
(4 pages) Page 33
09-2023-08-21-00038 - décision de subdélégation de signature délégué
ANRU (2 pages) Page 38
09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux
RAA (9 pages) Page 41
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2023-08-30-00001 - 30/08/2023 AP complémentaire Papeteries StGirons
(3 pages) Page 51
2 09-2023-08-28-00001
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12
janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Pamiers
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 3 E = SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS
PREFET r NS Tél : 05.61.60.97.32 D E L A RI EG E Courriel : sp-pamiers@a riege.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Pamiers, le 28 août 2023
Arrêté préfectoral modificatifà l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de . l'arrondissement de Pamiers |
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement . de Pamiers ;
Considérant les demandes de modification au sein des commissions de contrôle des
communes de Freychenet et de Leychert,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Pamiers :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes der moins de 1000 habitants
Communes ! Conseillers municipaux Délégués de l'administration | Délégués du tribunal judiciaire
Titulaire : oo Titulaire : Titulaire :
| Mme Josette MAURY M. Jean-Marc BOUICHOU M. Eric MATA
Freychenet |
_Suppléant : Suppléant: | . Suppléant : | / | M. Jean-Marc ESCRIVA | M. Martin ROY
26 rue Frédéric Soulié - 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97.30 - Fax 05.61.67.5510 Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 4 —
Communes de moins de 1000 habitants
_ Délégués du tribunal Communes Conseillers municipaux Délégués de l'administration idicore.
Titulaire : nn Titulaire : | | Titulaire : M. Roeland VOS Mme Fany PERSONNAZ M. Alexis ESTAQUE Leychert ‘ — nt: lé | Suppléante : Suppléant : Suppléant :
Mme Jocelyne MARION | | | |
Article 2 :
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet de Pamiers et les maires de Freychenet et de Leychert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
_P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers par suppléance
signé : Catherine LUPION
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 5 ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
: COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VIF
Communes Cantons Conseillers municipaux Délégués de DÉÉsbeseu P l'administration Tribunal judiciaire |
. Mme Eva GARCIA . M. Pierrick RUIZ ee. . M. Ludovic MONS AISUES MINES DOIREPOLX Suppléant: M. Sébastien TISSEYRE Suppléante : Mme Jeanine PUERTO Suppléant: M. Nicolas ANTINI
uue M. Michel ROUGE | | , M. Hervé DANJOU , | UT | : M. Alain CAUBET DICOILLON DA Eu Suppléant: M. Alain DUCHESNE Suppléante : Hu Es BOYER | Suppléant : M. Wilfried GADAL
M. Louis LATRILLE
ARVIGNA PAMIERSE suppléant: M Guillaume ARNAUD | SUPPléante : Mme Josette JAMBORT | si piéantes Mme Manon ZÉRVOS PP Un épouse JEANDOT | pp CU
BASTIDE DE MIREPOIX | M. Maxime RAZAT M. Sébastien DELPOZO Mme Patricia LABATUT BOUSIGNAC Suppléant : M. Julien ROMAN Suppléant: M. Florian REY Suppléante: Mme Caroline BOUILLEAU |
L. _ _
Mme Claire DURAND ; Mme Céline SARRAIL
ORpaT * | PORTES D'ARIEGE Épouse GIL Susaéante M. RÉ CUUILLER Épouse COT Suppléant : M. Xavier ALLAIN ‘ Suppléant : M. Guislain CHARRIE
_—__ +
| on M. Patrick FERRIE | ne BASTIDE SUR Mme Carole DELPECH L ie Mme Gaëlle CERDAN ; MIREPOIX , | Suppléante : Mme Christiane MARTIN Le | . L'HERS Suppléant: M. Steve WYREMBSKI épouse DUMONTOUX Suppléant : M.Yannick BOUNHOURE
, ; M. Bernard ORTUNO M. Marc MESPLIE BELESTA DONS AGIOMES MiBernare HS SEVRE Suppléante : Mme Isabelle LUGAGNE Suppléante : Mme Charlène RAMOS
| M. Joël NOBILEAU Mme Fabienne BERNARD PEL PDREONS DDPESEANROUEN Suppléant: M. Bernard CAVAILLEZ Suppléante : Mme Josette MIRC
— +— —— - - — me —
| M. Serge GARCIA M. Sylvain DANES: Mme Sylviane MARCHAND BENAGUES PAMIERS 1 | Suppléant : M. Christophe BAUZOU. Suppléant : M. Eric AUDOUY Suppléant: M. Francis ESTOUP
Mme Kelly ROBIN . M. Guy POMIES Mme Béatrice CONTAT | BENAIX PAYS D'OLMES Épouse JADAO DE AZEVEDO Supbléante: Mie Corinne ESTEBE Suppléante: Mme Régine SABATIER Suppléante: Mme Laëtitia FENECH pp épouse COURSET
BESSET MIREPOIX Mme Nathalie CASANOVAS Mme Martine ROUCHE M. Philippe ALIBERT | Suppléante : Mme Sylvie LE PARC Suppléant : M. Franco ARNAUD Suppléante: Mme Nicole GROUZELLE
. Mme Josiane BORDENAVE |
BEZAC PAMIERS 1 Mme Julie MAILHOL Épouse ARIGNO M. Cédric EYCHENNE Suppléant: M. Hugues MASSOUTIER Suppléante : Mme Danielle MARTY Suppléant: M. Sébastien COT | Épouse DUBOIS
BONNAC PORTES D'ARIEGE M. Patrice LABORDE M. Philippe AGUILLON M. Michel RIEU
a.) —_
Suppléante : Mme Sandra QUEROL Suppléant : M. Jean-François PECH Suppléant: M. Robert FAUX
Pace 1/7 Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 6 ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Communes Cantons Conseillers municipaux Déseuss es DEeUES SU P l'administration Tribunal judiciaire
” M. Lilian MIROUZE Mme Patricia LEOTARD Mme Isabelle BOUVRY BRIE DONTES CNIEGE Suppléante : Mme Céline DUPUY Suppléant : M. Philippe GAIL Suppléante : Mme Marie-Laure PHILIP
CAMON MIREPOIX | M. Balder DEMOYER : Mme Marine DUMAY «4 M. David EYCHENNE Suppléant : M. Mathieu MILANESE Suppléante : Mme Charlotte LE CAM Suppléante : Mme Lotte WAUTERS
| >
, M. Sébastien CATHALA M. Emmanuel CHEMINEAU Mme Françoise ECHEYNNE
CANTE PORTES D'ARIEGE Suppléant: M. Philippe BISOGNIN Suppléant: M. Hubert MOLL Suppléante : Mme Wendy BURG
| AT : M. Charles BALY . cs CARLA DE Mme Hélène ROLDAN / . Mme Marie-Hélène VERGE PAYS D'OLMES À | . Suppléante : Mme Dominique 1. ROQUEFORT Suppléante : Mme Annick ROCHE ANGLADE Epouse TOLOSA Suppléant : M. Bernard ROCHE
Mme Jacqueline PEDOUSSAT - M. Marc MOIZET : | Lo M. Gilbert BONS , | : Épouse PATAU CARLARET (LE) PAMIERS 2 Suppléant : M. Jean-Michel GUILLOT Suppléante Mme Ellette SOÛLS Suppléante : Mme Dominique LACOURT pouse TEYCHENNE o Epouse PAXION
CAZALS DES MIREPOIX M. Jérôme BERNARD Mme Françoise VERGEZ M. François ROUSSEL
BAYLES Suppléant : M. Eric MILLET Suppléant: M. Stéphane DOUET Suppléant: M. Philippe SICARD
M. Alain AMOUROUX M. Félix PATOU M. Benoît BARRERE COUTENS MIREPOIX Suppléante : Mme Nadège FREMON Suppléant : M. Ali BENCHADI Suppléant : M. Jean-Pierre FREMON
M. Didier MIR u c Mme Claudie VIDAL-EYCHENNE
DREUILHE PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Josiane su me RARE Dee Suppléante: Mme Nelly PASTOR- CASSAGNAUD PR'EANE TE | BESNARD
DUN MIREPOIX M. Sébastien HARAUT : M. Joël MARTY | Mme Michelle VIEU - Suppléant: M. Alexis VARUTTI Suppléante : Mme Paulette SANCHEZ Suppléante: Mme Sonia PERSCHKE
. Mme Josiane FEVRIER Mme Adeline BERENGER z
ESCLAGNE MIREPOIX M. Jean-Luc REBOLLAL ‘Épouse LABATUT D “POUSSSEARI : ’ ’ Suppléante : Mme Geneviève CATHALA Suppléant : M. Claude DEJEAN , épouse MICO
M. Patrick LABBE . ere Lee Mme Laurence ZANET . Mme Jacqueline MARTY ESCOSSE PAMIERS 1 Suppléante : Mme Virginie FERRAFIAT , | , | : Épouse BOUDENNE Suppléant : M. Jean DELBREIL Suppléant: M. Nicolas FERRAFIAT
| k Mme Marie LOZE M. Didier DUPRE Mme Anne-Sophie PRADEL ESPLAS PORTES D'ARIEGE Suppléant: M. Didier MIROUZE Suppléante : Mme Séverine BRETON Suppléant: M. Philippe MAURY
M. André LAFFONT FOUGAX ET M. Henri MUNOZ Mme Evelyne TRANI , 7. PAYS D'OLMES , ! 1: ' nn) Suppléante: Mme Marie-Josette BARRINEUF Suppléante : Mme Ghislaine POIRRIER | Suppléant : / GRAULLE Épouse TOUGES
1 | nn ———- :
Paae 2/7 Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 7 ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Communes Cantons Conseillers municipaux ; Rose dE Délégués du, : l'administration Tribunal judiciaire
| 1 Mme Josette MAURY M. Jean-Marc BOUICHOU | M. Eric MATA
DRESCMIENEN | FANS MONOQRIES Suppléante : / Suppléant : M. Jean-Marc ESCRIVA | Suppléant: M. Martin ROY
, M. Jean-Sylvain GAISSET M. Yvon TANGUY 4 M. Bernard CALMONT GAUDIES PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Sabine LANGLAIS Suppléant: M. Alain BASCANS Suppléant: M. Norbert COMBES
; a Mme Bernadette PIQUEMAL . Mme Vérena STEINBAUER ’ , : Mme Catherine ROUDAUT
ILHAT PAYS D'OLMES , | - Suppléante: Mme Stéphanie BOURDIN 1. he | Suppléante : Mme Nathalie HUBERT Épouse ALLARD ; Suppléant : M. Jean-Philippe LACASTA
|
| M. Laurent EYCHENNE Mme Ariane PLARD Mme Isabelle LEGRAND … ISSARDS (LES) LOMIESSE Suppléante : Mme Sandra BONAVIA Suppléante: Mme Carole POUECH Epouse CHERAFA | S'UPPRIEANCE : | PP Suppléante: Mme Annie ROBERT
| , M. Sébastien DELAURIES M. Pierre SALUDAS Mme Elodie VIGNOLES JE TORTES DIARIECE Suppléant: M. Jean-Michel ECHENNE : Suppléant: M. Mickael BAGES Suppléant: M. Sébastien VALLES
M. Jean PEDOUSSAUD Mme Maguy ESPLAS Mme Sophie LE COJAN LABATUT PORTES D'ARIEGE| Suppléante : Mme Aude PLANSON Suppléante : Mme Nathalie LESUR Épouse DENOS | Épouse CARTAILLAC Epouse BALARD Suppléante : Mme Marine DENOS
M. Laurent CHAUBET | M. Gérard GALY M. Cédric COMBES LAGARDE MIREPOIX Suppléant: M. Sébastien BOULBES: Suppléant :M. Avelino GONZAGA Suppléant: M. Joël BAUZOU
___— - |
| LAPENNE MIREPOIX M. Stéphane HERISSON Mme Odile LAURENS M. Eric PALMADE Suppléante : Mme Marie DELALLEAU Suppléante: Mme Ginette MICHEL Suppléante : Mme Céline MIROUZE
LERAN MIREPOIX Mme Corinne CHAUSSONET-PONS M. Henri BARROU Mme Nelly BARON Suppléant: M. Philippe VAGAGGINI Suppléant: M. Max TIGNOL Suppléant: M. Thierry SUBRA
|
| M. Serge ADELLACH M Francis PUJOL . M. Alain LACOSTE | SOLE PAMIERS 1 Suppléante : Mme Martine FABRE Suppléant : M. Noël SERIS Suppléant: M. Morgan DUTHOIT
Mme Claudine POIRSON . A M. Jean-Claude SICRE , Mme Marie-Rose BASTIE Épouse PEUVREL : | … . ARS DONS DROLE Suppléante : Mme Laurianne BARAT Suppléante : Mme Micheline DAUBRY PUPRIESRE Pine jen hreneOise - | ; BUENO Épouse GUINOT
, M. Roeland VOS Mme Fany PERSONNAZ M. Alexis ESTAQUE LEYCHIERT PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Jocelyne MARION Suppléant : / Suppléant: /
M. Dorian FAIGT | Mme Elisabeth MARBOEUF U , . | M. Joseph PHILIPPE LIEURAC PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Stéphanie s . à © DUMOUTET Suppléante: Mme Geneviève MIONI | Suppléante : /
Pace 3/7 Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 8 ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
es Délégués de Délégués du Communes Cantons Conseillers municipaux 3 1 : : Pros l'administration Tribunal judiciaire
…. M. Alain SAUZET M. Christian TIGMOL DIMERSSSRE DMIREPCES M. Olivier SAN Suppléante : Mme Emeline LEQUEUX Suppléant: M. Gilles LEFRANCOIS
| Mme Aurélie MASCARENC M. Cédric DETROIS M. Claude BOISDON LISSAC PORTES D'ARIEGE| Suppléante : Mme Nadine GOMEZ- Suppléante : Mme Lucette GAGET Suppléante : Mme Raymonde BARRAU Épouse FORESTELLO COURTHIEU L
M. Stéphane CALERO DIE SM CRANIER Mme Nathalie SIAUZAC LUDIES PAMIERS 2 Suppléante: Mme Cécile BARBAZA Epouse LÂAVERGNE Suppléante: Mme Myriam DESCOINS PP'EaNLe : | Suppléant : M. Bruno MACHELIER PP y
|
Mme Eliane LOZE | M. Guy LOZE ; . | . M. Jean-Marc FRANCOIS
MADIERE PAMIERS 1 Suppléante : Mme Sylvie DUMALIN Suppléant : M. Jean-Christophe Suppléante : Mme Claudette LOPEZ PAZZOTTU
Mme Sabine GIOVAGNOLI Mme Marie-Ange DANJARD | Mmé Céline GEFFRE HALLE MIREPOIX . Épouse LOPEZ Suppléante : Mme Christine RIGOLLIER Suppléant : M. Benoît ZANATTA Suppléant: M. Gilles GEFFRE PP ‘ >VPP US
Le M. Bernard LAMANA | MANSES MIREPOIX M. Philippe FERRAND Suppléante : Mme Arlette PAPI Mme Catherine DAMIEN Suppléante : Mme Joëlle BUKZIN Ë Suppléante : Mme Céline CANAL pouse CUQ |
, M. Christian ESTRADE: Mme Josiane ZANIN Mme Marie-Bernadette CHAMPEAUX
MAZERES PORTES DARIECE Suppléant: M. François GOURMANDIN Suppléant: M. Pierre DEVILLE Suppléant : M. Sébastien GUILLEMAT | ;
| | | , | Mme Bernadette GIANESINI M. Claude MONDIN Mme Céline GIANESINI DORNTSON DERNES D ARIEGE Suppléant: M. William WEISSGERBER | Suppléante : Mme Monique GAGNEUX Suppléant: M. Franck HERRMANN
. M. Hervé MACE | MONTBEL MIREPOIX MSN tin CENRINI Suppléante : Mme Sophie JACQUES DE PImeclauce RESSONNEN
Suppléant : / DIXMUDE
MONTFERRIER PAYS D'OLMES
|
MONTSEGUR PAYS D'OLMES
MOULIN-NEUF MIREPOIX
NALZEN PAYS D'OLMES |
|
Es
M. Soukhanh BACCAM_
Suppléante: Mme Isabelle ECHEGOVEN
Suppléant : M. Arnaud ESSERTEL
M. Gérard AUGE
Suppléant : M. Daniel GOS
Mme Camille ARGIRAKIS
Suppléant: M. Charlie OLIVIER
M. Alain CLANET
Suppléante : Mme Annie PASCUAL-HA
Mme Geneviève VIDAL
Suppléante : Mme Chantal AUDABRAM
M. Bernard CRAISSAT
Suppléant : M. Jean-François BLAYAC
Mme Yvonne BERTRAND
Suppléant : M. Robert RAYNIER
- M. Séverin MORENO
Suppléante: Mme Georgette BAROU
M. Jean-Paul DELTEIL
Mme Mauricette COSTES
Épouse AUGE
Suppléante : Mme Maggy BRIOLE
Épouse GORY
M. Francis COSTES
Suppléant: M. Maurice PANONT
M. Salvador GRELLA
Suppléant: M. Maurice BRU
Pace 4/7
Suppléante : /
Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 9 _ ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Communes Cantons Conseillers municipaux Délégués de
l'administration
Délégués du
Tribunal judiciaire
PEREILLE
PEYRAT (LE)
PRADETTES
PUJOLS (LES)
RAISSAC
REGAT
RIEUCROS
PAYS D'OLMES
MIREPOIX
| D
| MIREPOIX
M. Pierre FERRAND
Suppléante : Mme Yvette
ENGOULEVENT
Mme Brigitte NEVETON
Suppléant : M. Thomas TOURNOIS
Mme Anne BLAZY.
Suppléante : Mme Cécile COSSAIS
M. Georges SANCHEZ
Suppléant : M. Gérard CLAUSTRES
M. Serge MICHAU
suppléant: M. Jérôme FONTANEAU
Mme Hélène HUGUET
Épouse DOUTERLUINGNE
Suppléante : Mme Marie-Chantal SOUM
PAMIERS 2
PAYS D'OLMES
Mme Olivia LAVAIL
Suppléant : M. Christophe NOUGUIER
M. Jacques HATO
Suppléant: M. Frédéric PLANA
MIREPOIX
MIREPOIX
ROQUEFIXADE |
Mme Véronique ROUCH
Suppléante : Mme Hélène CLARAC
=... M. Claude CAILHAVA
Suppléante : Mme Catherine DUGES
M. Marc GERMAIN |
Suppléant: M. Renélien ENGOULEVENT |
Mme Vanessa MANCINI
Epouse COMBES
Suppléant: M. Jérôme BOUCHET
M. Jean-Marc CARLOTTI
Suppléante : Mme Clara STEINER
M. Alain DEDIEU
Suppléant: M. Jean FAURE
M. Bernard ESQUIROL
Suppléant: M. Marc SABATIER
M. Cédric CASSAGNAUD
Suppléante : Mme Bénédicte PEREZ
_ M. Serge DURY
Suppléant :M. Sébastien CASTEL
M. Michel FLOUROU
-. Suppléant: M.Lionel GAILLOT
Mme Colette PEYRE
Suppléant: M. Pierre DELAUNAY
PAYS D'OLMES
ROQUEFORT LES
M. Paul PERILHOU
Suppléante : Mme Eveline FATIER
Mme Laëtitia SICRE
Suppléante : Mme Marie-Thérèse
RUMEAU
PAYS D'OLMES. . Mme Aurélie ANNE | Suppléante : Mme Maryline GUIDOLIN Mme Rosa DELREY Suppléant : M. Yoan SOLANA
: Mme Véronique LEONARD
Suppléant: M. Pierre LAGET
Mme Claude MONTANE
Épouse FABRE
Suppléant : M. Yves LAFONT
Mme Anie LOZE
Épouse DERCAMP
Suppléante : Mme Jocelyne: PIQUEMAL
Mme Colette SONNAC
Suppléante : Mme Chloé MATHURIN
CASCADES
ROUMENGOUX | MIREPOIX
SAINT AMADOU PAMIERS 2
SANT AUD DE | neron
annee dant D'AIGUES VIVES PAYS D'OLMES M. Antoine TELLEZ Suppléante : Mme Véronique WARKIN-PARADIS
M. Christian MEILLON
Suppléant : M. Christian EYCHENNE
M. Latsi CORBEL
Suppléant : M. Axel ROULIN
Mme Valérie ANSELME
Suppléante : Mme Stéphanie MAUREL
M. Lilian CORMERAIS
Suppléante : Mme Françoise SABATIER
M. Nicolas PAYRE
Suppléante: Mme Patricia BELMONTE
Mme Claire LAGET |
Suppléante : Mme Nadine ARIBAUD
SANCHEZ
Mme Josiane MATHE
Épouse LOUBET
Suppléant: M. Stéphane MAGRO
| M. Alain LAGUERRE
Suppléante : Mme Audrey LEPITRE |
M. Jean-Paul BUTKIEWICZ
Suppléant: M. Gérard HIGEL
Mme Mireille CLANET-GRAUBY
Suppléante : Mme Rose-Marie PEREIRA-
NEGRE
Paae 5/7
M. Francis ARCENS
Suppléant : Jean-Noël DUPONT
Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 10 ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Communes Cantons Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du Tribunal judiciaire
SAINT JULIEN DE
GRAS CAPOU
SAINT MARTIN
D'OYDES
SAINT MICHEL
| SAINT QUENTIN
LA TOUR
SAINT QUIRC
SAINT VICTOR
ROUZAUD
TABRE
TEILHET
TOUR DU CRIEU |
(LA)
TOURTROL
MIREPOIX
M. Cédric VILLEMUR
Suppléante : Mme Marie-Agnès
LETRAUBLON
PAMIERS 1
PAMIERS 1
MIREPOIX
PORTES D’'ARIEGE
M. Benoît GAUTHIER
Suppléant: M. Cyril MARTY
Mme Agnès ALLOATI
Suppléante : Mme Cindy SERRES
M. Pierre ATANET
Suppléant: M. Marc AUBERT
M. Michel SOULA :
Suppléant: M. Eric EYCHENNE
Mme Laurence LOUBAUT
Suppléante : Mme Marie-Line
AUDABRAM
M. Bruno PONCELET
Suppléant : Mme Pascale PEDOUSSAUD
PAMIERS 1
MIREPOIX
MIREPOIX
. Mme Sandrine EVRARD
Suppléant : M. Noël COMBES
Mme Danièle ASENSIO
Suppléante: Mme Florence GAILLARD
Mme Camille TRUCHII
Suppléante : Mme Justine FREYCHE
Mme Béatrice MOREY
Suppléante : Mme Sandrine AUDABRAM
M. Alain CANTIE
Suppléant: M. Patrick GALY
M.Johann RICHET
Suppléante: Mme Isabelle VIDAL
Mme Nicole GHILARDI
Suppléant : M. Alain BELUET
Mme Elodie COLERA
Suppléant: M. Michel DESMET
M. Gérard RENAUD
Suppléant: M. Pierre SUDERIE
Mme Nadine CARRETIER
Suppléant : M. Jean-Christophe SANS
M. Jean-Claude DEJEAN
Suppléante : Mme Juliette LANTA
Mme Danièle DOMAS
Epouse COIFFARD
Suppléant : M. Claude DELRIEU
Mme Chantal PEUGNET
Suppléant : M. Gilbert ASENSIO
M. Mikaël BEAUMONT
Suppléant : M. Guy CAZENAVE
___ Mme Mireille TISSEYRE
Suppléant: M. Pierre CARPENTIER
MIREPOIX
PAMIERS 2
MIREPOIX
TREMOULET PORTES D'ARIEGE
—
Mme Aude DELAGE
Suppléant : M. Jacques SURRE
Mme Anne-Marie LAPASSET
__ Épouse BERTRAND
Suppléant: M. Erick HUOT-MARCHAND
Mme Gaëtane SIMOENS
Suppléante : Mme Chantal TANIERE
||
||
|
M. Hervé SOULES
Suppléante : Mme Sabine SAUTIJEAU
M. Jean-Pierre BONDUELLE
Suppléant: M. Bernard BERTEIL
M. Denis TEULIE
Mme Magalie DAYNA
Suppléant : M. Jean-Pierre AMIEL
M. Lucien LOTIS
Suppléant : M. Henri GOUZY
Mme Sophie CABAL
Suppléante : Mme Séverine MENASSE
Mme Delphine ZIANE
Suppléante: Mme Céline MARCHAND
Paae 6/7
M. Paul SOULA
Suppléant : M. Vincent PEREZ
Suppléante: Mme Brigitte ESCANDE | Suppléant: M. José PORTICHUELO Mme Marie-José DURAN
M. Raymond KAPFER
Suppléant : Mme Dominique CAZALOT |
Mme Nadine AMOUROUX
_ Epouse CAYSSAC
Suppléant : M. Sylvain AUGNET
Mme Maryse NAVARRO
Suppléant: M. Michel MAZET
Mme Presilia ANGELO
Suppléant : M. Stéphan MASSAT
Mme Carine CALCET .
Suppléante: Mme Nicole ROUJA
Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 11 ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
. COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS | ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
VILLENEUVE DU
PAREAGE
VIVIES MIREPOIX
PORTES D'ARIEGE
Épouse ALMAYRAC
M. Mickaël METGE |
Suppléante : Mme Elisabeth BALANÇA
| Mme Catherine BONTEMS
Suppléant : M. Vincent MARS
épouse ANDRY
Mme Christine BARTHE
.. épouse ALOZY
Suppléante : Mme Myriam VITRANT
épouse GOMES
M. Cyril PERRIN
Suppléante : Mme Céline TRUJILLO
(KERISIT)
Pace 7/7
Communes Cantons Conseillers municipaux ; Red LE : PEU | l'administration Tribunal judiciaire |
Mme Arlette ROMERA NUE - À Le Mme Stéphanie BAUDRU M. Michel ALVAREZ TROYE D'ARIEGE MIREPOIX Suppléante : Mme Marie-Christine À NN ee ne. . ROUZAUD-PICCOLI Suppléant: M. Christophe BASSET Suppléant: M. Nicolas MORANTE
| | | M. Eric CHARRIER UNZENT PAMIERS 1 oo MICAINE MAPrancis CANSEL ss Suppléante : Mme Sylvie PETITJEAN- uppléant: M. Frédéric PETIT Suppléante : Mme Anais PEREZ : MOULTSON
| : M. Serge ALARY
VALS MIREPOIX M. Julien MIEL Suppléante : Mme Gisèle DUPEYRE _ Mme Gisèle TREMEGES (BARTHES) Suppléant: M. Gino GIL-GARCIA:
, Mme Marie-Françoise DELRIEU Mme Viviane FRANZIN Mme Corine FONTEZ
VERNET (LE) | PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Esméralda DELPECH Suppléant: M. Gilbert LANDES Suppléant: /
Mme Mauricette MARIS M. Axel AUTHIE
VILLENEUVE PAYS D'OLMES |. Épouse BORIOS M. Quentin ROUX | D'OLMES Suppléante : Mme Blanche GIUPPONI | Suppléante : Mme Raymonde DENJEAN | Suppléante: Mme Laëtitia MERONO
Mme Aline CLARAC
Suppléant : M. Tom VERGNES.
M. Thomas ADELL
Suppléante: Mme Nathalie AVRIL
Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 12 ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021
COMMUNES DE 1 000 HAB ITANTS ET PLUS
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la troisième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
LAROQUE-D'OLMES PAYS D'OLMES
LAVELANET PAYS D'OLMES
MIREPOIX MIREPOIX
PAMIERS PAMIERS1
SAINT-JEAN-DU-FALGA PAMIERS 1
| oc PORTES SAVERDUN D'ARIEGE
Mme Pierrette GUTIEREZ
Mme Marie-Claude GRAUBY
M. Yves LE LEANNEC
Mme Cécile GRAU
M. Raymond MIQUEL
M. Corrado RANGHELLA
M. Jacques ESCANDE
Mme Evelyne CHARRASSE
Mme Véronique GARRIGUES
Suppléant(e)s :
Mme Mylène ROUCH
M. Nicolas COMTE
M. Stéphane BOURDONCLE
Mme Martine GUILLAUME
M. Henri UNINSKI
Mme Véronique PORTET
Suppléant(e)s :
M. Gérard BORDIER
M. Patrice SANGARNE
Mme Annabelle CUMENGES
Mme Sabine BERGE |
M. Frédéric RAGNE
M. Jacques MIRABAIL
Mme Régine PELOUS
M. Bernard DOUMENQ
M. Jean-Claude SEGUELA
Suppléant(e)s :
M. Christophe SALVAYRE
M. Patrick MASSAT
Mme Régina GRANENA
M. William SAYDAK
M. Xavier PINHO TEIXEIRA,
Mme Pascale DOMEC
M. Laurent GIROUSSE
Suppléante :
Mme Marie-Françoise ALBAN
M. Jean GUICHOU
Suppléante :
Mme Clarisse CHABAL-VIGNOLES
M. Guy DECOUPIGNY.
Mme Marion ZIMBLER
Mme Nadine BORIES
Mme Nadine BESSE
Suppléants :
M. Jean-Louis BERTRAND
M. Olivier NUNEZ
M. Lucas GRACIA
M. Jean-Luc PEISER
M. Daniel MEMAIN
Suppléante :
Mme Michèle GOULIER |
Edité le 28/08/2023
- 09-2023-08-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers 13 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-08-00005
Annexe 1 - Domaines de signature réservé au
préfet
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 14 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l'arrêté)
3) Restauration immobilière et
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE
| - URBANISME Code de l’ur-
banisme
Contentieux administratif et contrôle de
A) Règles générales d'aménage- | Livre 1° légalité (notamment les lettres d'observa- ment et d’urbanisme tions valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes d'urbanisme soumis
au contrôle du Préfet)
1) Prévisions et règles d'urba- Titre 3 Décision d'agrément R.132-6 nisme | Chap.2
- Associations locales d'usagers |Sect.2 Ensemble des actes
- Commission de conciliation Chap.2 Associations des services de l'État L.132-10 - Projets d'intérêt général Sect.4 |
- SCOT Titre 5 Avis sur projet arrêté L.153-11 à 18 - PLU Chap.3 Contrôle de légalité - Servitudes Sect.3 Modification ou révision à l'initiative de - Cartes communales l'État
L.153-54
2) Dispositions spéciales à cer- |Chap.3 | taines parties du territoire Sect.7 DUP valant modification L.153-36 à 59 - Zones de montagne Sect.6 Modification des PLU - Zones de bruit des aérodromes | Sect.3 Approbation L.153-21 à 26
Sect.2 Urbanisation limitée L.142-5
Titre 2 Décisions relatives aux UTN L122-19 à 25 Chap.2
Paragraphe 2
Titre1 Décision d'établir ou de réviser un PEB- R.112-8 et 9 Chap. 2
Approbation du PEB R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves fon- |Livrell
cières Z.A.D Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier Livre III Ensemble des actes L. 311-1 à 1) Opérations d'aménagement |Titre 1er L.311-8 - Zones d'aménagement concer- | Chap.1
té
2) Organismes d'exécution Titre 2 Dispositions générales, constitution, dis- |R.322-3 à -A.F.U. Chap.2 positions particulières. R. 322-40
secteurs sauvegardés
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 15 D) Règles relatives à l’acte de
construire et à divers modes
d'utilisation du sol
Certificat d'urbanisme et Permis
de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préa-
lables
Livre 1V
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d'un
document _ d'urbanisme (plan
d'occupation du . sol, plan local
d'urbanisme, ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou. d'une
carte communale avec transfert de
compétence:
- Décisions concernant les. certificats
d'urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables
pour:
a) les constructions réalisées pour le
compte de l'État, de la Région, du
Département, de leurs établissements
publics et concessionnaires, ainsi que
pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives.
L.. 422-2etR.
410-11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 16 Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2:
+ arrêté prescrivant une
participation après Un permis
tacite ;
+ certificat de permis tacite ;
* prorogation ou transfert du
permis ;
+ arrêté prescrivant une
participation après une non
opposition à une déclaration
préalable ;
* certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises. à l'applica-
tion du règlement national d'urbanisme
les : |
- Décisions concernant les certificats d'ur-
banisme visés .à l'article L.410-1 b), les
permis de construire, d'aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables
pour les constructions réalisées pour :
a) le compte de l'État, de ses établisse-
ments publics et concessionnaires, ainsi
que pour le compte d'états étrangers
ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de trans-
port, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est
pas destinée, principalement, à une uti-
lisation directe par le demandeur;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l'autori-
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi-
nistre chargé des monuments histo-
riques et des espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et
le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à Un permis d'aménager pris
en application de l’article R 422-2 :
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 17 * __ arrêté de vente par anticipation
° autorisation de différer les tra-
vaux de finition ;
* mise en jeu de la garantie d'achè-
vement d’un lotissement ;
+ désignation de la personne de-
vant se substituer au lotisseur dé-
faillant _.
Conformités effectuées suites aux déci-
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2:
* mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre les tra-
vaux en conformité ;
+ attestation de non contestation
de la conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d'aménager ou une déclara-
tion préalable prise en application de
l'article R 422-2 :
* les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation,
+ fermeture du terrain. et évacua-
tion des occupants.
Arrêté préfectoral autorisant la restaura-
tion, la reconstruction, l'extension d'an-
ciens bâtiments d'estives.
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 etR.
443-10
R. 443-1 à
R.443-72
L. 145-3
E) Conventions de mise à dispo-
sition des services de la DDT
pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap.2-Titre
2
Signature de la convention L.422-8
Il - HABITAT
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc-
tion d'habitations et à l'amélio-
ration de l'habitat. Aide person-
nalisée au logement
Code de la
construction
de l'habitation
Livre 1°’
Livre 3
Contentieux administratif
Décisions et contrôles relatifs aux
immeubles de grande hauteur et à ceux
recevant du public
Programmation des aides de l’État en
faveur de l'habitat
Titre I}
L. 301-3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 18 111 — POLICE DE L'EAU ET MI-
LIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages, travaux
et activités sur les cours d'eau
(opérations soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux aqua-
tiques
Loi sur l'eau n°
2006-1772 du
30 décembre
2006 et Loi
Grenelle 1
n°2009-967 du
3 août 2009
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier de
la fédération de l'Ariège pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Décret 2007-
397
IV - POLICE DE LA NAVIGA- Décret n°2013- | AP portant règlement particulier de police | Circulaire 75- TION 253 du 25 de la navigation 123 du 18 Navigation sur les plans d'eau et | mars 2013 août 1975 et cours d'eau du département. circulaire in- terministé-
rielle du 1°
août 2013
V - CONTRÔLE DES APPAREILS | Code dutou- |AP de retrait d'autorisation d'exploitation | R.342-2 à
DE REMONTÉES MÉCANIQUES |risme et dé- d'une remontée mécanique R.342-29 Exploitation des remontées mé-
caniques
cret 2021-207
du 24 février
2021
Contentieux administratif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 19 VI - ROUTES ET CIRCULA-
TION ROUTIÈRE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria-
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de l'ex-
propriation
Loi du 29 dé-
cembre 1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30 décembre
1982
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula-
tion sur le réseau routes nationales (hors ag-
glomération),
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements spé-
ciaux), |
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarmerie,
police, conseil général et communes.
Néant
VII - AGRICULTURE ET AS-
SOCIATIONS FONCIÈRES
Code rural et
de la pêche
maritime
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières,
- Procédures de mise en valeur des terres in-
cultes ou manifestement sous employées.
VIII - FORET Code forestier - Arrêté de soumission ou distraction du ré-
gime forestier.
IX - BIODIVERSITÉ Code de l'en-
vironnement
- Arrêté annuel d'ouverture et clôture de la
chasse,
- Arrêtés de gestion cynégétique,
- Composition et nomination des membres des
commissions,
- Nomination des lieutenants de louveterie,
- Arrêtés de protection de biotopes,
- Arrêté annuel portant régulation des popula-
tions de grands cormorans.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-08-00005 - Annexe 1 - Domaines de signature réservé au préfet 20 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-28-00002
Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet
d'une subédélégation
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subédélégation 21 ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation
des déclarations préalables
2-1 Pour les certifications d'urbanisme:
Tous les actes d'instruction.
2-2 Pour les permis de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préalable:
Notification d'une demande de pièces ou de
dossier et/ou d'une modification du délai
d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai
d'instruction.
Tout autre acte d'instruction.
2-3 Actes d'instruction des demandes d'autorisation
préfectorale pour la restauration, la reconstruction,
l'extension d'anciens bâtiments d'estives :
Tous les actes d'instruction.
2-4 Décisions prises sur déclarations préalables
concernant les opérations et ouvrages mentionnés à
l'article R422-2 du Code de l'urbanisme:
Arrêté prescrivant une participation après une
non opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision intervenue sur la
déclaration préalable.
2-5 Conformités relatives aux décisions prises sur
déclarations préalables en application des articles L422
et R422:
Mise en demeure de déposer un modificatif ou
de mettre les travaux en conformité.
Attestation de non contestation de la
conformité.
2-6 Autres formalités :
Avis conforme.
2-7 Formalités spécifiques aux lotissements faisant
suite à une déclaration préalable en application des
articles L422-2 et R422-2 :
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un
lotissement.
Désignation de la personne devant se substituer
au lotissement défaillant.
Code | Nature des décisions déléguées Référence A - URBANISME Code de l'urbanisme
A1 1 - Plan d'occupation des sols L174-1 à L174-6 Communication aux maires des prescriptions,
des servitudes d'utilité publique, des projets
d'intérêt général et des autres informations
mentionnées aux articles référencés ci-contre.
A2 2 — Actes d'instruction des certificats d'urbanisme et
R410-6
R423-38 et R423-42
R423-34
R423-16
L122-11
R422-2
L424-6
R424-21
R462-9
R462-10
L422-5 et L422-6
R422-15
R422-16
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subédélégation 22 ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation
MECANIQUES
Autorisation d'exécution des travaux (avis
conforme sécurité).
Autorisation de mise en exploitation (avis
conforme sécurité).
Mise en exploitation provisoire.
TELESKIS
AP relatif à la police des téléskis.
AP portant règlement de police particulier.
AP portant règlement d'exploitation particulier.
TELEPORTES
A3 3 - Unités touristiques nouvelles de la compétence du R122-10 à R122-18 préfet de département
Tout acte d'instruction des demandes
d'autorisation.
A4 4 — Fiscalité de l'urbanisme R620-1
Tout acte d'instruction lié à la compétence en
matière de fiscalité d'urbanisme
B1 B - CONSTRUCTIONS Code de la construction et de l'habitation :
Convocation et procès-verbal de la sous- Articles R165-1 à R165-21. commission départementale et de la
commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Signature des décisions relatives aux Agendas Arrêté préfectoraux du 8 d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). mars et du 3 décembre 2007.
Signature des dérogations accessibilité.
C1 C - POLICE DE L'EAU
Correspondance et décision relevant de la Code de l’environnement police de l'eau et des milieux aquatiques, à
l'exception des décisions prises par arrêté.
Autorisation de capture de poissons. L436-9
Organisation de concours de pêche. R436-22
Agrément des Présidents et Trésoriers des R434-27
AAPPMA du département.
D1 D - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Code du domaine public
Arrêté d'occupation temporaire. fluvial
ET E - CONTRÔLE DES APPAREILS DE REMONTEES Code de l'urbanisme L472-1
L472-2
L472-4
R472-20
Arrêté du 9 août 2011
-
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subédélégation 23 ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation
AP portant règlement de police particulier. Arrêté du 17 mai 1989
G1
G2
G - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
1 - Gestion et conservation du domaine public routier
national
Avis conforme dans les périmètres délimités par
les arrêtés préfectoraux de prise en
considération des projets routiers ou
autoroutiers.
2 —- Réseau routier
Avis Préfet sur les arrêtés concernant les routes
à grande circulation.
Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes (dérogations
circulation PL > 7,5T).
Autorisation de transhumance (par dérogation à
l'arrêté annuel).
Article L422-5 du Code
de l'urbanisme
Code de la route
Art. 411-3 à 411-8
Art. R411-18
H1 H - BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Correspondance simple n'entraînant pas
décision des dossiers relevant de la cellule
biodiversité et milieux naturels.
Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités de la cellule
biodiversité et milieux naturels.
Approbation de comptes rendus des ACCA et
AICA.
Autorisation de comptage de gibier, de capture
et de réintroduction dans le milieu naturel, de
destruction, de dispersion d'animaux de la
faune sauvage, espèces occasionnant des
dommages, de concours de chiens de chasse,
de chasse individuelle aux grands gibiers.
Documents liés à l'instruction et au règlement
des dossiers concernant l'indemnisation de
compensation de dommage des grands
prédateurs.
Code de
l'environnement
| —- EDUCATION SECURITE ROUTIERE
Agrément des auto-écoles.
Autorisation d'enseigner des moniteurs.
Agrément des centres de récupération de
points.
Code de la route
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subédélégation 24 ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation
Autorisation d'animer les stages de
récupération de points.
Convention conclue entre l'Etat et les
établissements d'enseignement de la conduite
relative aux prêts ne portant pas intérêt destiné
à financer une formation à la conduite de
véhicules de catégorie A ou B et à la sécurité
routière (convention permis à 1 euro par jour).
Certificat de conformité au label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Certificat de conformité QUALIOPI.
J1 ] - FORET - BOIS Code forestier
Correspondance simple n'entraînant pas de
décision des dossiers relevant de la forêt.
Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités de la forêt.
Accusés de réception des demandes.
Correspondance liée à l'instruction des
demandes de subvention de l'Etat.
Correspondance liée à l'instruction des
autorisations de coupe dans les espaces boisés à
conserver.
Autorisation de coupes sous régime spécial
d'autorisation administrative, pour les surfaces
inférieures où égales à 4 hectares.
K —- ECONOMIE AGRICOLE Code rural
K1 Correspondance simple n'entraînant pas de
décision des dossiers relevant de l'unité PAC
(Politique Agricole Commune).
Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités d'unité PAC.
Accusés de réception des demandes d'aides
PAC.
K2 Correspondances liées à l'instruction des
demandes d'aides PAC.
Correspondance simple n'entraînant pas de
décision des dossiers relevant de l'unité foncier
— aides conjoncturelles.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subédélégation 25 ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation
Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités de l'unité
foncier — aides conjoncturelles.
Accusés de réception des demandes
individuelles.
Correspondances liées à l'instruction des
dossiers de demande dans l'unité foncier - aides
conjoncturelles.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00002 - Annexe 2 - Domaines d'activité faisant l'objet d'une subédélégation 26 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-28-00003
Annexe 3 - Correspondants FEADER et
Administrateurs IODA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00003 - Annexe 3 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA 27 l'Europ
ANNEXE 3 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA
I – Correspondants FEADER et Administrateurs IODA
NOM Prénom Fonction Courriel Téléphone Correspondants
FEADER
BLANC Claire Adjointe au
chef du SEA
claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
Administrateurs
IODA
BLANC Claire Adjointe au
chef du SEA
claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
Étapes NOM Prénom Fonction Courriel
Correspondants
Contrôles*
2, 6b ENJALBERT Julien Chef du
SEA
julien.enjalbert@ariege.gouv.fr
2, 3, 4,
6b
BLANC Claire Adjointe au
chef du SEA
claire.blanc@ariege.gouv.fr
* Étapes Contrôles : 2 : Coordination des contrôles – 3 : Transmission des dossiers sélectionnés à la
DR ASP – 4 : En cas de désaccord sur le constat de la DR ASP – 6b : Pilotage de la campagne de
contrôles - destinataires des communications diverses.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00003 - Annexe 3 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA 28 l'Europe [ES 2e
on 0 4
Pyrénées
ANNEXE 3 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA
II – Organisation de l’instruction des dossiers FEADER et délégation de signature
N°
Opération Dispositif
A – Délégation de
signature les
courriers faisant
grief (accusé de
réception /
autorisation de
démarrage /
demande de pièces
complémentaires /
recours
administratif)
B – Signature VSF C – Instructeurs
6.1.2
Aide au démarrage des
agriculteurs – PB et
déclassement PB
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Absence de
dossiers
10.1
Paiements
environnementaux et
climatiques MAE-C
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Maureen
DOUCET
11.1.1 Agriculture biologique : conversion Julien ENJALBERT Claire BLANC Julien ENJALBERT Claire BLANC Maureen DOUCET
11.2.1 Agriculture biologique : maintien Julien ENJALBERT Claire BLANC Julien ENJALBERT Claire BLANC Maureen DOUCET
12.1.1
Paiements NATURA
2000 pour les surfaces
agricoles
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT Maureen
DOUCET
12.3.1
Paiements pour les
surfaces incluses dans
les plans de gestion
hydrographiques
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT Maureen
DOUCET
13.1.1 Zones de montagne : ICHN Julien ENJALBERT Claire BLANC Julien ENJALBERT Claire BLANC Christine PERRAMOND
13.2.1 Zones soumises à des contraintes naturelles Julien ENJALBERT Claire BLANC Julien ENJALBERT Claire BLANC Christine PERRAMOND
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00003 - Annexe 3 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA 29 l'Europ
ANNEXE 3 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA
III – Contact des agents disposant d’une délégation de signature (Colonne A et B du tableau II)
NOM Prénom Fonction Courriel Téléphone ENJALBERT Julien Chef du SEA julien.enjalbert@ariege.gouv.fr 0561021583
BLANC Claire Adjointe chef
du SEA
claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00003 - Annexe 3 - Correspondants FEADER et Administrateurs IODA 30 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-28-00004
Annexe 4 - Délégation pour fiscalité de
l'aménagement
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00004 - Annexe 4 - Délégation pour fiscalité de l'aménagement 31 E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière de fiscalité de l'aménagement
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-2 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement,
Vu les articles du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 février 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Olivier MONSEGU, chef du Service Aménagement Urbanisme et Habitat;
- Madame Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'unité application du droit des sols - fiscalité ;
- en cas d'absence où d'empêchement, à Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH ou à Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non- valeur ;
. de la taxe d'aménagement,
. de la redevance d'archéologie préventive
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix,le 0)/07/2023
Le directeur départemental des territoire
Stéphan
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-28-00004 - Annexe 4 - Délégation pour fiscalité de l'aménagement 32 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-21-00037
Annexe 5 décision de nominatin du délégué
ANAH
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00037 - Annexe 5 décision de nominatin du délégué ANAH 33 Agence
nationale Anah
del'habitat.
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’adjointe
DECISION 2023-1
M. Simon BERTOUX, délégué de l'Anah dans le département de l'Ariège en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1°:
M. Olivier MONSÉGU, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et occupant la fonction de chef du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la DDT de l'Ariège est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSÉGU délégué adjoint, à effet de signer les actes et les documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de. versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
le rapport annuel d'activité;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à-l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00037 - Annexe 5 décision de nominatin du délégué ANAH 34 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux ») :
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSÉGU, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. -
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. |
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAIJ:23 avril 2014
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00037 - Annexe 5 décision de nominatin du délégué ANAH 35 Article 4 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée:
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah;
- à l'intéressé, M. Olivier MONSÉGU :
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
Fait à Foix, le 2 Î AOUT 2023
Le délégué de l'Agence
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00037 - Annexe 5 décision de nominatin du délégué ANAH 36 an iUUA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00037 - Annexe 5 décision de nominatin du délégué ANAH 37 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-21-00038
décision de subdélégation de signature délégué
ANRU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00038 - décision de subdélégation de signature délégué ANRU 38 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs
Le préfet de l'Ariège |
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif : à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de du département de l'Ariège ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme. national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées. en application de ces règlements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ariègeà compter du 1° mars 2018;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Mme Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux etdes forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des terri- toires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Ariège, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, ° les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Érignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex- Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00038 - décision de subdélégation de signature délégué ANRU 39 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DÉFOS, délégation est donnée à Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera public au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’'ANRU.
Fait à Foix, le 21 AQOUT 2023
Le préfet,
Æ
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-21-00038 - décision de subdélégation de signature délégué ANRU 40 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2023-08-29-00001
Subdélégation signatureDDT arrivee prefet
bertoux RAA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 41 En PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2023/06
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 42 Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance pour la construction durable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ariège à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l’article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1er
Comme prévu à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège, en l'absence ou empêchement de Monsieur Stéphane DÉFOS, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 43 En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Monsieur Olivier MONSÉGU, chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (SAUH),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales (SCAT).
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l’eau, de l’environnement (chasse, pêche, …), de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l’environnement au regard des activités anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d’absences des agents relevant de son service ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subdélégation est exercée par Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER ;
- Monsieur Olivier MONSÉGU, chef du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, tout acte d’instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d’urbanisme (article L 255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MONSÉGU, la subdélégation est exercée par Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH ;
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée par Madame Claire BLANC, responsable de l’unité foncier et aides conjoncturelles, adjointe au chef du SEA ;
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l’accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l’information géographique, de l’ingénierie d’appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de son adjoint, Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental ou Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service adjoints afin d'exercer ces délégations.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 44 ARTICLE 3 – Congés anuels et autorisations d’absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE FONCTION AGENTS
SER
Responsable de l’unité eau Jean-Yves AVALLET
Responsable de l’unité biodiversité – forêt Stéphanie REY
Responsable de l’unité risques Karine SCOTTI
SAUH
Responsable de l’unité application du droit des sols
(ADS) - fiscalité
Sarah XISTRE
(jusqu’au 1er septembre
2023)
Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER
Responsable de l’unité planification Azziz TOUDERT
Responsable de l’unité Politiques de l’habitat Frédéric BURON-PAULY
Responsable de l’unité du financement du logement
privé – délégation ANAH
Corine MELET
SCAT
Responsable de l’unité bâtiment et déplacements
durables Nathalie PELLERIN
Responsable de l’unité valorisation des données Romain TAURINES
Responsable de l’unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Adjointe au délégué à l’éducation et à la sécurité routière Tania FOURNIER
SEA
Coordinatrice PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
Responsable de l’unité pastoralisme Violaine RICHL
Responsable de l'unité foncier – aides conjoncturelles Claire BLANC
ARTICLE 4 – Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l’effet de signer les décisions relatives au domaine de l’habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l’unité bâtiments et déplacements durables du SCAT, à l’effet de signer les décisions visées en B1 de l’annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la construction et de l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- Madame Tania FOURNIER, adjointe au délégué à l’éducation et sécurité routière, à l’effet de signer les décisions visées en I1 de l’annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à l’éducation routière et à l’agrément des centres de formation des enseignants de la conduite ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l’effet de signer les décisions visées en G2 et I1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Monsieur Jean-Yves AVALLET, responsable de l’unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 45 - Madame Stéphanie REY, responsable de l’unité biodiversité – forêt du SER, à l’effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l’annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l’unité risques du SER, à l’effet de signer les correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Sarah XISTRE, responsable de l’unité application du droit des sols à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l’annexe 2 de la présente décision et ce jusqu’au 1er septembre 2023 ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l’annexe 2 de la présente décision.
- Madame Claire BLANC, responsable de l’unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K2 de l’annexe 2 de la présente décision.
- Madame Laetitia BAUDEAN, coordinatrice PAC (politique agricole commune), à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K1 de l’annexe 2 de la présente décision.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 5
Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Catherine CAROT pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
MINISTÈRE/Mission Programme BOP n° Libellé
Ministère de l’intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées. 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Ministère de l’Action et des
Comptes publics 148
Fonction publique
MTE
Transition Écologique
113 Paysages, eau et biodiversité
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
MCT
Cohésion des territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat MAA
Agriculture et alimentation 149
Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Compte spécial
MTE
Transition écologique 362
Plan de relance
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 46 La subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.
Les actes d’engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable du préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de la DDT, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’État).
ARTICLE 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et compte spécial relevant de leur compétence,
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d’un montant TTC inférieur à 90 000 €,
- à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet,
- aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),
- aux constatations de service fait,
- aux décisions d’attribution de subvention de l’État relevant du programme 154 de l’Agence de service des paiements ou de France - Agrimer,
à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature
Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT
Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT
Monsieur Olivier MONSÉGU, chef du SAUH
Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH
Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH
Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA
Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA
Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER
Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER
En cas d’absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d’intérims réciproques.
ARTICLE 7
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l’effet de procéder, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :
- à la validation des demandes d’engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 47 - aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l’exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
Program
me
Servic
e
Agents Fonction Seuil TTC inférieur à ---€
BOP 113
PEB
SER Jean-Yves AVALLET Responsable unité eau 15 000 €
Stéphanie REY Responsable unité
biodiversité-forêt
15 000 €
Myriam SUARD Chargée de mission
pastoralisme et ours
15 000 €
BOP 135
UTAH
SAUH Frédéric BURON-
PAULY
Responsable unité
Politique de l’Habitat
15 000 €
BOP 362 Sylvie WATTEZ Chargée de la programmation habitat
15 000 €
BOP 149
Forêt
SER Myriam SUARD Chargée de mission
pastoralisme et ours
15 000 €
Stéphanie REY Responsable unité
biodiversité-forêt
15 000 €
Karine SCOTTI Responsable unité
risques
15 000 €
BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques
15 000 €
BOP 203
bruit
SER Stéphanie REY Responsable unité
biodiversité-forêt
15 000 €
BOP 203
IST
SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du
SCAT
15 000 €
Nathalie PELLERIN Responsable BDD 15 000 €
BOP 207
SCR
SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €
BOP 354 DIR Isabelle FOURNIÉ
Chargée de mission
prévention sécurité et
défense
2 000 €
ARTICLE 8
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu’en soit le montant, en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 48 ARTICLE 9
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet.
SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
ARTICLE 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DÉFOS, Madame Catherine CAROT adresse au préfet de l’Ariège les éléments d’information suivants, en qualité de responsable d’unité opérationnelle :
- à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :
Un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres modifications) ;
- au cours du premier trimestre de l’année n :
Le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DÉFOS, Madame Catherine CAROT est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.
À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 49 SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 12
La décision de subdélégation DDT 2023-05 du 1er août 2023 portant application de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège, est abrogée.
ARTICLE 13
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP correspondants par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 14
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
9
Fait à Foix, le 29 août 2023
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Stéphane DÉFOS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2023-08-29-00001 - Subdélégation signatureDDT arrivee prefet bertoux RAA 50 09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2023-08-30-00001
30/08/2023 AP complémentaire Papeteries
StGirons
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-30-00001 - 30/08/2023 AP complémentaire Papeteries StGirons 51 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Papeteries de Saint-Girons exploitant une usine de fabrication de pâte à papier et de papier, située à Eycheil, prescrivant un réexamen de l’étude de dangers du site
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1 et R. 181-45 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2023 fixant des prescriptions complémentaires encadrant le projet dit « PL Papeterie Saint-Girons à Eycheil » de reconstruction des ouvrages raccordant le site des Papeteries de Saint-Girons, situé sur la commune d’Eycheil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 modifié et complété autorisant la société SAINT- GIRONS INDUSTRIE à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées à Usine de la Moulasse sur le territoire de la commune de EYCHEIL ;
Vu l’avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement, paru au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 10 mars 2017 ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 16 décembre 2011 à la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dans sa révision du 27 octobre 2022, complété les 6 décembre 2022, 3 janvier 2023 et 19 janvier 2023, notamment l'étude de danger modificative et les notes sur les effets dominos ;
Vu le rapport du Pôle de Compétences « Canalisations » de la DREAL Nouvelle-Aquitaine réf. DREAL-2023D-1167 du 1er mars 2023 sur le dossier de porter à connaissance susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (missions « canalisations de transport ») de la DREAL Occitanie du 13 mars 2023 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 juin 2023 ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
Considérant que l'analyse des effets dominos dans l'étude de danger modificative de la canalisation de transport de gaz, exploitée par la société Terega, doit tenir compte d'une actualisation de l'analyse des risques de certains scénarios du site des PAPETERIES DE SAINT-GIRONS ;
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral n’a pas à être soumis à l’avis des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS par lettre du 5 juillet 2023, notifié le 6 juillet 2023, afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Considérant que la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS n’a pas émis d’observations dans le délai imparti ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-30-00001 - 30/08/2023 AP complémentaire Papeteries StGirons 52 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er : Prescriptions complémentaires
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Papeteries de Saint-Girons, sise usine de la Moulasse, à Eycheil, dont le siège social est à Kerisole – BP 34 – 29 393 Quimperlé Cedex sont sou- mises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 modifié et complété susvisé.
Article 2 : Ré-examen de l’étude de dangers
Avant le 31 juillet 2026, l’exploitant transmet au Préfet, un réexamen de l’étude de dangers du site.
Article 2.1 : Contenu et objectif du ré-examen de l’étude de dangers
Le ré-examen porte sur les effets dominos générés par les installations exploitées par la société Papeteries de Saint-Girons vers les installations exploitées par la société TEREGA et réciproquement.
Il s’appuie sur l’avis ministériel du 8 février 2017 susvisé, dans sa méthode.
Article 2.2 : Formalisme du ré-examen de l’étude de dangers
L’exploitant formalise le passage en revue de l’ensemble des critères énumérés au point II de l’avis ministériel précité, sous la forme d’une notice de réexamen, dans laquelle il conclut sur la nécessité de réviser l’étude de dangers, de la mettre à jour ou alors sur l’absence d’éléments de nature à remettre en cause le contenu de la précédente version.
Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et adaptées qui, à un coût économiquement acceptable, pourraient permettre une amélioration significative de la maîtrise des risques, compte tenu de l'environnement du site. Il les hiérarchise en fonction, notamment, de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles contribueraient à éviter et de leur coût rapporté au gain en sécurité attendu. Il se prononce sur les technologies qu'il retient et précise le délai dans lequel il les met en œuvre.
En cas de révision, l’étude de dangers révisée est jointe à la notice.
En l’absence de révision de l’étude de dangers, si celle-ci a néanmoins été mise à jour, elle est jointe par l’exploitant à la notice de réexamen.
Si aucun changement n’est apporté à l’étude de dangers, seule la notice de réexamen est adressée par l’exploitant.
L’ensemble des éléments demandés à l’article 2.2 ne porte que sur le ré-examen des effets dominos générés par les installations exploitées par la société Papeteries de Saint-Girons vers les installations exploitées par la société TEREGA et réciproquement.
Article 3 : Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-30-00001 - 30/08/2023 AP complémentaire Papeteries StGirons 53 Article 4 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1er du code de l’environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie d’Eycheil et pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie d’Eycheil pendant une durée minimale d’un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le maire de la commune d’Eycheil, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
3
Fait à Foix, le 30 août 2023
Le préfet
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-30-00001 - 30/08/2023 AP complémentaire Papeteries StGirons 54