Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 054 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-054

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en

place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées

Ariégeoises (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-04-24-00001 - 20230424 AP TSCE DOUCTOUYRE RAA (3 pages) Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-04-26-00001 - ARRETE DIR FP 0050 portant subdélégation de

signature de F PUJOL a certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 10

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts

du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 411-1 A ;

Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le projet de mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, piloté par le parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, l’office national des forêts et la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière entre mai 2023 et décembre 2024 ;

Considérant la nécessité de caractériser, sur le terrain, les peuplements forestiers et leur milieu pour acquérir de la connaissance utile à ce projet ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;

A R R Ê T E

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 3Article 1

Les agents du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, de l’office national des forêts et de la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière ainsi que les personnels mandatés pour ce projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux actions permettant l’élaboration des places de mesure dans le cadre de la mise en place de l’observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, sur l’ensemble des communes du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises listées en annexe. Les parcelles concernées sont les parcelles forestières et les parcelles mitoyennes permettant d’y accéder.

A cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitations) pour y réaliser les études environnementales nécessaires à la connaissance du milieu forestier, à savoir des mesures sur les peuplements forestiers et des inventaires faune-flore. Ils seront également autorisés à griffer les arbres inventoriés et à implanter un petit fer à béton enterré, au centre des placettes pour permettre leur repérage.

La pénétration de ces personnels et personnes n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification d’un avis au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

Article 2

La présente autorisation n’est valable qu’après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées et pour la durée nécessaire à la mise en place du projet soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Chacun des personnels mandatés chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3

Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnels chargés de la réalisation des opérations visées à l’article 1, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Article 4

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge des intervenants sur les propriétés concernées (PNR des Pyrénées Ariégeoises, délégation Occitanie du CNPF, ONF). À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulouse.

Article 5

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché immédiatement à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations dans les mairies de chacune des communes concernées.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 4Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les maires des communes susvisées, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 24 avril 2023

La préfète

P/La préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 5Annexe à l’arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises

Communes faisant partie du territoire d’application du présent arrêté (article 1er)

• Aigues-Juntes

• Aleu

• Alliat

• Allières

• Alos

• Alzen

• Antras

• Arabaux

• Argein

• Arignac

• Arnave

• Arrien-en-Bethmale

• Arrout

• Aston

• Aucazein

• Audressein

• Augirein

• Aulos-Sinsat

• Aulus-les-Bains

• Auzat

• Bagert

• Balacet

• Balaguères

• Barjac

• Celles

• Bédeilhac-et-Aynat

• Bédeille

• Foix

• Betchat

• Bethmale

• Biert

• Bompas

• Bonac-Irazein

• Bordes-Uchentein

• Bouan

• Boussenac

• L'Herm

• Montgailhard

• Buzan

• Cadarcet

• Camarade

• Campagne-sur-Arize

• Capoulet-et-Junac

• Castelnau-Durban

• Castillon-en-Couserans

• Caumont

• Pradières

• Cazavet

• Cazenave-Serres-et-Allens

• Saint-Paul-de-Jarrat

• Cérizols

• Cescau

• Château-Verdun

• Clermont

• Contrazy

• Soula

• Couflens

• Durban-sur-Arize

• Encourtiech

• Engomer

• Ercé

• Erp

• Esplas-de-Sérou

• Eycheil

• Fabas

• Baulou

• Bénac

• Gabre

• Gajan

• Galey

• Brassac

• Génat

• Gestiès

• Gourbit

• Illartein

• Illier-et-Laramade

• La Bastide-de-Sérou

• La Bastide-du-Salat

• Lacave

• Lacourt

• Lapège

• Larbont

• Larcat

• Larnat

• Lasserre

• Burret

• Le Mas-d'Azil

• Le Port

• Lercoul

• Les Bordes-sur-Arize

• Les Cabannes

• Lescure

• Cazaux

• Lorp-Sentaraille

• Cos

• Ferrières-sur-Ariège

• Massat

• Mauvezin-de-Prat

• Mauvezin-de-Sainte-Croix

• Mercenac

• Mercus-Garrabet

• Mérigon

• Miglos

• Montagagne

• Montardit

• Montégut-en-Couserans

• Ganac

• Montels

• Montesquieu-Avantès

• Montfa

• Le Bosc

• Montgauch

• Montjoie-en-Couserans

• Loubens

• Montseron

• Moulis

• Nescus

• Niaux

• Orgibet

• Ornolac-Ussat-les-Bains

• Orus

• Oust

• Pailhès

• Pech

• Loubières

• Prat-Bonrepaux

• Montégut-Plantaurel

• Quié

• Rabat-les-Trois-Seigneurs

• Rimont

• Rivèrenert

• Sabarat

• Sainte-Croix-Volvestre

• Saint-Girons

• Saint-Jean-du-Castillonnais

• Saint-Lary

• Saint-Lizier

• Montoulieu

• Prayols

• Saint-Martin-de-Caralp

• Salsein

• Saurat

• Seix

• Sentein

• Sentenac-de-Sérou

• Sentenac-d'Oust

• Saint-Pierre-de-Rivière

• Siguer

• Sor

• Soueix-Rogalle

• Serres-sur-Arget

• Soulan

• Surba

• Suzan

• Tarascon-sur-Ariège

• Taurignan-Castet

• Taurignan-Vieux

• Tourtouse

• Ussat

• Ustou

• Val-de-Sos

• Verdun

• Vernajoul

• Villeneuve

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 6En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral relatif au projet dit « TSCE LE DOUCTOUYRE à LES ISSARDS » de renouvellement d’un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel existante, située sur la commune de Les Issards, exploité par la société TEREGA

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement articles R. 555-2 à R. 555-36 relatifs aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le code de l’environnement articles L. 122-1 à L. 122-3-4 et articles R. 122-1 à R. 122-14, relatifs aux études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;

Vu le code de l’environnement articles L. 123-1 et suivants et R. 112-1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation articles L. 122-1 et suivants et R. 112-1 et suivants concernant la déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages ;

Vu le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, modifiée par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art.35 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest devenue TEREGA ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande formulée le 27 mars 2023 par l’ingénieur d’études de la société TEREGA sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les parcelles et propriétés privées de la commune Les Issards concernant le renouvellement d’un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel existante ;

Considérant que la modification apportée à la canalisation existante consiste à reconstruire un nouvel ouvrage à la traversée du cours d’eau LE DOUCTOUYRE, sur la commune de Les Issards ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - BP 40087 - 09007 Foix Cédex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-24-00001 - 20230424 AP TSCE DOUCTOUYRE RAA 7Considérant que l’article 8 de l’arrêté du 5 mars 2014 sus-visé interdit la pose à l’air libre de tronçons neufs, sauf si aucune solution plus sûre ne peut être raisonnablement mise en œuvre aux plans technique et économique, compte-tenu d’une part de l’état de l’art et d’autre part de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1er :

La société TEREGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 PAU Cedex, est autorisée pour une durée de deux ans à compter du 12 avril 2023 à pénétrer et à circuler librement dans les parcelles et propriétés privées à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées dans la zone d’étude identifiée sur le plan joint. Seulement la commune de Les Issards est affectée par cet arrêté.

Article 2 :

Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

En outre, l’introduction des agents visés à l’article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes,

qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification aux propriétaires, ou en absence, au gardien de la propriété. ».

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge de paix.

Article 3 :

En application à la loi du 6 juillet 1943, article 6, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer les repères qui seront établis dans leur propriété.

Article 4 :

Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 5 :

Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de la société TEREGA.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture de l’Ariège, 2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Érignac, BP 40087, 09007 FOIX Cedex) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier (68 Rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE), soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.

2/3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-24-00001 - 20230424 AP TSCE DOUCTOUYRE RAA 8Article 7 :

La présente autorisation est valable pour deux ans à compter du 12 avril 2023.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Les Issards, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.

Fait à Foix, le 24 avril 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

3/3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-24-00001 - 20230424 AP TSCE DOUCTOUYRE RAA 9PRÉFET

DE L'ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service DIRECTION

pr Affaire suivie par Frédéric Pujol Fraternité … Te1208 81 82 48 Q1 Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr

ARRETÉ DIR_023_FP_0050 portant subdélégation

de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, par intérim à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ; Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric Pujol en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du 29 novembre 2022 : Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de M. Joan Maissonnier, directeur départemental adjoint de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège.

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté du 20 avril 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric PUJOL à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 2 :

E Section | - Direction J

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan MAISSONNIER directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-26-00001 - ARRETE DIR FP 0050 portant subdélégation de signature de F PUJOL a certains de ses collaborateurs 10Article 3 :

| Section Il - Mission Travail et dialogue social |

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan MAISSONNIER et à Madame Viviane LEROLLAND DACUNHA, Directrice Adjointe du travail, Cheffe de la Mission Travail et dialogue social, par intérim, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d'une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.

Article 4:

| Section III - Service Accès et retour à l'emploi (SARE) |

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER délégation de signature est donnée à Madame Anne MORANDEIRA, Directrice adjointe du travail, cheffe du service Accès et retour à l'emploi, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, tous actes, décisions OÙ correspondances relevant de ses attributions.

Article 5 :

Section IV - Service Mutations économiques |

Développement des compétences (MUTECO) |

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER, délégation de signature est donnée à Madame Viviane LEROLLAND DACUNHA, Directrice Adjointe du travail, Cheffe du service Mutations économiques, développement des compétences, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu'à Mme Dominique PINO-HUDSON, pour les actes en matière d'activité partielle.

Article 6 :

Section V - Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP) |

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER délégation de signature est donnée à Madame Cinthia CLOVIS, attachée d'administration et cheffe du service Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, à Madame Lucie MATHIEU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Monsieur Fabien ORIOL, attaché d'administration, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 7 :

Section VI -Mission départementale des droits des femmes

et de l'Égalité | nn —— ——

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER L, délégation de signature est donnée à Madame Nicole SURRE, attachée principale d'administration, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-26-00001 - ARRETE DIR FP 0050 portant subdélégation de signature de F PUJOL a certains de ses collaborateurs 11Article 8 :

| Section VII - Santé et protection animales et de l'environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse RUMEAU, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 9 :

| Section VIII - Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation

et répression des fraudes

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER, délégation de signature est donnée à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l'environnement, à Monsieur Sébastien POURNY, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent ainsi qu'à Monsieur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire officiel, à l'effet de signer, pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 10 :

a —— ; E Section IX - Opérations budgétaires et comptables |

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol et de Monsieur Joan MAISSONNIER délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Monique FRESNEL - Mme Lucie MATHIEU - M. Fabien ORIOL - M. Sébastien POURNY - Mme Nathalie RIVEROLA - Mme Nicole SURRE

S'agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :

- Mme Cinthia CLOVIS - attachée d'administration

- Mme Lucie MATHIEU -inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale - M. Fabien ORIOL - attaché d'administration

- M. Christophe CABIE - ecrétaire administratif de classe supérieure

- Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - adjointe administrative

Sur le BOP 206 :

- Mme Maryse RUMEAU -ingénieur de l'agriculture et de l'environnement - Mme Isabelle LACOSTE - chef technicien

- M. Michel PARROUFFE - secrétaire administratif

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-26-00001 - ARRETE DIR FP 0050 portant subdélégation de signature de F PUJOL a certains de ses collaborateurs 12Article 11:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par rs informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 :

Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège par intérim et Monsieur Joan MAISSONNIER directeur départemental adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 26 avril 2023

Signé

Frédéric Pujol

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-04-26-00001 - ARRETE DIR FP 0050 portant subdélégation de signature de F PUJOL a certains de ses collaborateurs 13