Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.06.27

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Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.06.27 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.06.27)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Famille, Procès-verbal du 27 juin 2016 - 1/65

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2016Procès-verbal du 27 juin 2016 - 2/65

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 JUIN 2016

ORDRE DU JOUR

A - CONSEIL MUNICIPAL

Rapports présentés par Daniel FIDELIN

D.2016.05/01 : Appel Nominal

D.2016.05/02 : Désignation du Secrétaire de séance

D.2016.05/03 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2016

Rapports présentés par Laurent GIILLE

D.2016.05/04: Représentations des élus dans les commissions municipales – Modification - Adoption

D.2016.05/05 : Représentation des élus à l’association de jumelage Montivilliers / Nordhorn – Modification - Adoption

B - RESSOURCES HUMAINES

Rapports présentés par Gilbert FOURNIER

D.2016.05/06 : Modification du tableau des effectifs 2016 - Adoption

D.2016.05/07 : Recrutement d’un agent non titulaire en l’absence de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes sur un poste d’Informaticien à Temps Complet - Autorisation

D.2016.05/08 : Recrutement d’un agent non titulaire en l’absence de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes sur un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à Temps Non Complet - Autorisation

D.2016.05/09 : Recrutement d’un agent non titulaire en l’absence de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes sur un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à Temps Non Complet - Autorisation

D.2016.05/10 : Attribution d’une prime exceptionnelle - Autorisation

D.2016.05/11 : Remboursement des frais versés par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante - Autorisation

C - FINANCES

Rapports présentés par Laurent GILLE

D.2016.05/12 : Décision modificative n° 2 sur le budget principal – Adoption - Autorisation

D.2016.05/13: Demande d’admission en non valeur de TLE (Taxe Locale d’Equipement) - Autorisation

D.2016.05/14 : Tarifs des services publics locaux – Activités d’été du service jeunesse - AutorisationProcès-verbal du 27 juin 2016 - 3/65

D - MARCHES PUBLICS

Rapports présentés par Dominique THINNES

D.2016.05/15 : Copieurs numériques multifonctions – groupement de commandes avec la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) – Convention – Signature – Autorisation

D.2016.05/16 : Logiciel de prospectives financières- Acquisition - Groupement de commandes avec la CODAH - Convention - Signature – Autorisation

D.2016.05/17 : Illuminations de fin d’année – Marché – Signature – Autorisation

E - ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

Rapport présenté par Corinne LEVILLAIN

D.2016.05/18 : Frais de scolarité – Présentation des coûts et application du principe de réciprocité pour l’année scolaire 2015-2016 -Adoption

F - INTERCOMMUNALITE

Rapport présenté par Daniel FIDELIN

D.2016.05/19 : Projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Havraise et de la Communauté de Communes du canton de Criquetot-l’Esneval – Elargissement du périmètre - Avis

G - URBANISME

Rapports présentés par Dominique THINNES

D.2016.05/20 : Prescription de la modification n°3 du PLU avec mise à disposition – Secteur ZAC Mesnil - Surface maximale des entrepôts

D.2016.05/21: Subvention à l’ « Association de défense des Victimes de l’indice 096 » - Attribution - Autorisation

H - TRAVAUX - ESPACES PUBLICS

Rapport présenté par Olivier LARDANS

D.2016.05/22 : Réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur et installation d’un module rampe sur le skate parc - Appel à la réserve parlementaire - Délibérations D.2016.05/14A et D.2016.05/16 - Retrait – Autorisation

D.2016.05/23 : Réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur, place François Mitterrand – Appel à la réserve parlementaire - Adoption – AutorisationProcès-verbal du 27 juin 2016 - 4/65

I - SPORTS

Rapports présentés par Jean Luc GONFROY

D.2016.05/24 : Skate parc de Montivilliers - Installation d’un module rampe - Appel à la réserve parlementaire - Adoption - Autorisation

D.2016.05/25 : Subventions aux associations sportives - Propositions de l’Office Municipal des Sports – Attribution - Autorisation

J - ACTION SOCIALE

Rapport présenté par Nicole LANGLOIS

D.2016.05/26 : Financement du fonctionnement d l’Aire d’accueil des gens du voyage - Convention entre la ville de Montivilliers et l’Etat - Autorisation – Signature

K - INFORMATION

Information présentée par Daniel FIDELIN

I.2016.05/27 : Information aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités TerritorialesProcès-verbal du 27 juin 2016 - 5/65

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 JUIN 2016

PROCES VERBAL

Monsieur le Maire : Avant d’entamer l’appel nominal nous avons le plaisir d’accueillir quelques enfants de CM2 de l’école Jules Ferry. Je leur souhaite bien sûr la bienvenue. Ces enfants ont travaillé un projet de loi dans le cadre du Parlement des enfants pour lutter contre la pollution sous toutes ses formes. C’est un sujet tout à fait intéressant et ce projet de loi sera présenté demain. Ils reviendront ici dans cette salle en configuration conseil municipal pour présenter leur projet. Je voudrais bien sûr les féliciter pour le travail qu’ils ont effectué et les féliciter également pour leur civisme.

Je pense qu’ils devront être un exemple vis-à-vis des adultes notamment dans le cadre de la propreté qui rentre dans notre démarche agenda 21. Propreté, pour laquelle nous avons fait un certain nombre d’interventions, que ce soit dans le quartier de la Belle Étoile en ramassant avec les élus et la population des déchets mais aussi avec les enfants du CMJ dans le centre-ville. Je l’espère et je le souhaite vivement que cela apporte dans l’avenir de la propreté dans la ville de Montivilliers.

Merci à vous les enfants et je pense que de manière discrète vous pourrez partir lorsque vous le souhaiterez car vous savez un conseil municipal on sait quand cela commence mais on ne sait pas quand cela se termine. Cela dépend si les élus sont bavards ou pas. Mais je rappelle que lors des réunions de conseil municipal le public n’a pas le droit à la parole donc les enfants vous ne pourrez pas prendre la parole. Donc, j’ouvre la séance en faisant l’appel nominal.

A – CONSEIL MUNICIPAL

1. APPEL NOMINAL

L’an deux mille seize, le 27 juin à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.

Etaient présents

Daniel FIDELIN, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Gilbert FOURNIER, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU (jusqu’à 20h), Jean- Pierre QUEMION, Philippe KWIATKOWSKI, Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Marie-Christine BASSET, Frédéric PATROIS, Valérie LEDOUX, Estelle FERON, Stéphanie ONFROY, Alexandre MORA, Juliette LOZACH, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Nordine HASSINI, Aurélien LECACHEUR.

Excusés ayant donné pouvoir

Olivier LARDANS (Pouvoir à Dominique THINNES), Emmanuel DELINEAU à partir de 20h (Pouvoir à Virginie LAMBERT), Gérard DELAHAYS (Pouvoir à Valérie LEDOUX), Marie-Paule DESHAYES (Pouvoir à Nicole LANGLOIS), Sophie CAPELLE (Pouvoir à Stéphanie ONFROY), Karine LOUISET (Pouvoir à Daniel FIDELIN), Pascal DUMESNIL (Pouvoir à Jérôme DUBOST).Procès-verbal du 27 juin 2016 - 6/65

Absent excusé

Gilles LEBRETON.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016

Madame Malandain : Avant de commencer Monsieur Fidelin, j’aimerais que vous reprécisiez les règles du huis clos. Parce qu’il y a dans ce Conseil Municipal deux questions la 11 et la 13 où des gens sont nommés. Je pensais que lorsqu’il y a des gens nommés, on devait passer la question à huis clos. Or, ce n’est pas le cas. D’autant plus que pendant mon absence vous avez passé à huis clos une question qui concernait du personnel municipal qui n’était pas nommé, et pourtant la question est passée à huis clos. Alors je voudrais que vous reprécisiez les règles car là je suis un peu perdue.

Monsieur le Maire : Les questions à huis clos sont tout à fait possibles au conseil municipal, il faut au préalable qu’elles soient demandées par trois membres du Conseil Municipal ce qui a été le cas lors du dernier conseil demandé par Aurélien Lecacheur, Laurent Gille et Jean-Luc Gonfroy. A partir de ce moment-là, le maire peut donc demander que cette question passe à huis clos.

Madame Malandain : La délibération ne doit-elle pas obligatoirement passer à huis clos car les noms sont clairement indiqués dans les questions ?

Monsieur le Maire : Oui, on peut faire passer les délibérations à huis clos. Sur ces observations, nous allons passer à l’ordre du jour.

Monsieur Lecacheur : Sur les questions 11 et 13 vous les passerez finalement à huis clos ou pas ?

Monsieur le Maire : Nous ne sommes pas encore aux questions 11 et 13, chaque chose en son temps. On commence d’abord par la question 3, donc je propose au conseil municipal de voter l’approbation du procès-verbal du 30 mai.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 7/65

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 30 mai 2016 et de prendre la délibération ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mai 2016 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mai 2016.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

4. REPRESENTATION DES ELUS DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION - ADOPTION - AUTORISATION

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Pour des raisons personnelles de disponibilité, Madame Estelle FERRON, Conseillère municipale, souhaite participer à une seule commission municipale.

Je vous propose que Mme FERRON :

− quitte les deux commissions municipales suivantes « Culture et Jeunesse » et « Vie associative, environnement, communication, évènementiel »,

− et intègre la commission « Affaires scolaires et Restauration municipale ».

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n°5 du 28 avril 2014 désignant les membres élus aux commissions municipales ;

VU la délibération n°1 Bis du 14 décembre 2015 ;

VU la délibération n° 24 du 26 janvier 2015 ;

VU la délibération n°4 du 25 janvier 2016 ;

VU le rapport de M. le 1er Adjoint au Maire, chargé des finances et des projets ;

CONSIDERANT

- la demande de Mme Estelle FERRON ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- que Mme Estelle FERRON à compter du 2ème semestre 2016 quitte les commissions municipales « Affaires culturelles » et « Vie associative/environnement/communication/évènementiel »,

- et qu’elle intègre la commission « Affaires scolaires et Restauration municipale »,Procès-verbal du 27 juin 2016 - 8/65

- de modifier la liste des élus au sein des commissions suivantes :

Commission Culture et Jeunesse :

- Corinne LEVILLAIN,

- Virginie LAMBERT,

- Emmanuel DELINEAU,

- Marie-Christine BASSET,

- Alexandre MORA,

- Nicole LANGLOIS,

- Pascal LEFEVRE,

- Juliette LOZACH,

- Jérôme DUBOST,

- Pascal DUMESNIL,

- Nordine HASSINI.

Commission Vie associative, environnement, communication, évènementiel : - Virginie LAMBERT,

- Valérie LEDOUX,

- Marie-Paule DESHAYES,

- Pascal LEFEBVRE,

- Emmanuel DELINEAU,

- Frédéric PATROIS,

- Jean-Luc GONFROY,

- Stéphanie ONFROY,

- Alexandre MORA,

- Jérôme DUBOST,

- Nada AFIOUNI.

Commissions Affaires scolaires et restauration municipale :

- Corinne LEVILLAIN,

- Patricia DUVAL,

- Stéphanie ONFROY,

- Valérie LEDOUX,

- Gérard DELAHAYS,

- Marie-Paule DESHAYES,

- Sophie CAPELLE,

- Olivier LARDANS,

- Estelle FERRON,

- Fabienne MALANDAIN,

- Nada AFIOUNI.

Madame Malandain : Vous n’êtes pas sans savoir que je me suis absentée un certain temps et lors de la dernière commission urbanisme j’ai été informée d’une animation « Les Lézarderies » qui va être mise en place pour animer la ville pendant les heures creuses dans les commerces. Je ne comprends pas pourquoi cette information est passée en commission urbanisme, a-t-elle été débattue dans la commission culture?

Monsieur le Maire : Les Lézarderies sont des animations avec les commerces du centre-ville et de la Belle Étoile. Elles ont été inscrites dans le budget développement économique et débattues en commission développement économique/ urbanisme.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 9/65

5. REPRESENTATION DES ELUS A L’ASSOCIATION DE JUMELAGE MONTIVILLIERS / NORDHORN – MODIFICATION D’UN MEMBRE - ADOPTION - AUTORISATION

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire –Une des activités principales de l’association Montivilliers/Nordhorn est de favoriser les échanges entre les jeunes de Nordhorn et les jeunes de Montivilliers. Il nous apparait donc clairement que Monsieur Alexandre MORA, Conseiller municipal délégué à la jeunesse, soit représentant élu au sein du cette association.

Je vous propose de désigner Monsieur Alexandre MORA, Conseiller Municipal délégué à la jeunesse en tant que membre de l’association du jumelage Montivilliers/Nordhorn en remplacement de Monsieur Olivier LARDANS, Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, Espaces Publics, Circulation Anciens combattants.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du 28 avril 2014 désignant les 8 représentants au Conseil d’Administration de l’association Montivilliers/Nordhorn comme suit :

− Madame Marie-Christine BASSET

− Madame Virginie LAMBERT

− Madame Fabienne MALANDAIN

− Monsieur Valérie PAILLART

− Monsieur Laurent GILLE

− Monsieur Olivier LARDANS

− Monsieur Dominique THINNES

− Monsieur Philippe KWIATKOWSKI

VU la délibération n°4 du 29 février 2016 ; désignation de Monsieur Emmanuel DELINEAU, Adjoint au Maire chargé de la Culture, Patrimoine, Tourisme, Cœur d’Abbayes et du projet de demande de label « Ville d’Art et d’Histoire » en remplacement de Madame Valérie PAILLART, en tant que membre de l’association du jumelage Montivilliers/Nordhorn ;

VU le rapport de M. le 1er Adjoint au Maire, en charge des finances et des projets ;

CONSIDERANT

- le souhait de la ville de Montivilliers de désigner un représentant élu en charge de la jeunesse au sein de l’association de jumelage Montivilliers/Nordhorn

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de désigner Monsieur Alexandre MORA, Conseiller Municipal délégué à la jeunesse en tant que représentant au Conseil d’administration de l’association du jumelage Montivilliers/Nordhorn en remplacement de Monsieur Olivier LARDANS, Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, Espaces Publics, Circulation, Anciens combattants.

- de modifier la liste des élus représentants au Conseil d’Administration de l’association Montivilliers/Nordhorn comme suit :Procès-verbal du 27 juin 2016 - 10/65

- Madame Marie-Christine BASSET

- Madame Virginie LAMBERT

- Madame Fabienne MALANDAIN

- Monsieur Emmanuel DELINEAU

- Monsieur Laurent GILLE

- Monsieur Alexandre MORA

- Monsieur Dominique THINNES

- Monsieur Philippe KWIATKOWSKI

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

B – RESSOURCES HUMAINES

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 - ADOPTION - AUTORISATION

M. Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. - Le responsable du service Etat Civil qui doit faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet prochain travaille actuellement en binôme avec la personne qui reprendra pour partie la responsabilité du service, le reste de son temps de travail étant consacré aux missions de prévention dont il a la charge.

Ne pouvant assurer une présence à 100% dans le service, il est nécessaire qu’il soit secondé par un agent déjà en place dans le service occupant actuellement un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps non complet pour lequel il conviendrait de modifier son temps de travail en raison des tâches et missions supplémentaires découlant de ses nouvelles fonctions d’Adjoint.

Je vous propose donc de supprimer un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à Temps Non Complet à 80% et de procéder à la création d’un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à Temps Complet.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 où il est précisé que :

• Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

• Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

• La nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.

• Les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et elles doivent être soumises en amont et pour avis au comité technique paritaire.

VU la commission des Finances sur le Débat d’Orientation Budgétaire du 22 février 2016 ;

VU l'avis du Comité Technique réuni le 10 juin 2016 ;

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines ;Procès-verbal du 27 juin 2016 - 11/65

CONSIDERANT

− qu’en raison des tâches et des missions supplémentaires que l’Adjoint du responsable du service Etat Civil devra assumer, il est nécessaire de modifier la durée de son temps de travail,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à Temps Non complet à 80% et de procéder à la création d’un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à Temps complet.

Cette modification prendra effet à compter du 1er juillet 2016.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 12/65

dont

TEMPS

NON

COMPLET

dont

TEMPS

NON

COMPLET

TC TP TNC TOTAL

Directeur général des services A 1 0 1 0 0 0 0 0

Directeur général adjoint des services A 0 0 0 0 0 0 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE ① 0

Attaché A 7 0 6 0 7 0 0 7 1 poste ouvert à AG attaché principal

Rédacteur B 31 1 27 1 19 5,80 0,50 25,30

2 postes à AG

2 postes ouverts à

recrutement

Adjoint Administratif C 41 5 37 4 28 4,00 2,00 34,00 4 postes à AG

TECHNIQUE ② 0

Ingénieur A 2 0 2 0 2 0 0 2

Technicien B 9 0 8 0 8 0 0 8 1 poste à AG

Agent de maîtrise C 22 0 22 0 22 0 0 22

Adjoint technique C 105 18 98 18 71 6,00 13,78 90,78

5 postes en AG

1 agent en dispo

1 poste vacant

SOCIALE ③ 0

Educateur Jeunes Enfants B 1 0 1 0 1 0 0 1

Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0 1 0 0 1

ATSEM C 15 6 12 5 1 5,30 4,10 10,40

2 postes à AG

1 poste vacant suite départ à

la retraire

MEDICO-SOCIALE ④ 0

Cadre de santé A 1 0 1 0 0 0,90 0 0,90

SPORTIVE ⑤ 0

Educateur APS B 9 0 8 0 8 0 0 8 1 poste à AG

CULTURELLE ⑥ 0

Bibliothécaire A 1 0 1 0 1 0 0 1

Assistant territorial d'enseignement artistique B 8 6 8 6 2 0 3,31 5,31 Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques B 2 0 2 0 2 0 0 2

Adjoint du patrimoine C 6 1 6 1 3 1,6 0,50 5,10

ANIMATION ⑦ 0

Animateur B 7 0 6 0 5 1 0 5,8 1 nomination concours en attente

Adjoint d'animation C 5 1 5 1 3 0,60 0,50 4,10

POLICE MUNICIPALE ⑧ 0

Chef de service de police municipale B 1 0 1 0 1 0 0 1

Agent de police municipale C 3 0 3 0 2 0,80 0 2,80

TOTAL GENERAL

(①+②+③+④+⑤+⑥+⑦+⑧) 278 38 256 36 187 25,80 24,69 237,49

16 postes à AG

1 nomination concours en

attente

2 postes vacants

1 agent en disponibilité

2 postes ouverts à

recrutement

ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION

ETAT DU PERSONNEL AU 01/07/2016

EFFECTIF ETP

EFFECTIFS

POURVUS

BUDGETAIREMENT

C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/07/2016

Précisions

(1) : Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire N° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995.

(2) : catégories A, B ou C.

ETP : équivalent temps plein - TC : temps complet - TP : temps partiel - TNC : temps non complet

GRADES OU EMPLOIS

(1)

CATEGORIES

(2)

TABLEAU DES

EFFECTIFS

Donnée calculée en tenant

compte des prévisions

d'avancement de grade et de

recrutementsProcès-verbal du 27 juin 2016 - 13/65

7. RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES SUR UN POSTE D’INFORMATICIEN A TEMPS COMPLET – AUTORISATION

Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire – Le contrat de travail de l’Informaticien, actuellement en place, arrive à échéance le 2 août prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à Temps Complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.

Placé sous l’autorité du Responsable du Système d’Information de la Ville, les fonctions de l’Informaticien relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux seront les suivantes :

− Assurer la gestion courante de l’exploitation dans le respect des plannings et la qualité attendue,

− Surveiller le fonctionnement des équipements informatiques et des logiciels des services, dans le cadre

des normes, méthodes d’exploitation et de sécurité

− Ecouter, assister et accompagner les utilisateurs (hotline)

− Assurer la première maintenance des matériels et logiciels

− Installer, configurer et paramétrer les PC ainsi que les connexions réseaux (hub, switch, cordons…)

− Reconditionner les anciens matériels (PC, imprimantes, tablettes, Smartphones…)

− Optimiser et mettre à niveau les logiciels

− Administrer le système et les bases de données

− Assurer une veille technologique

− Gérer le parc des ressources informatiques et les consommables

− Développer les services Internet ou intranet

− Gérer les sauvegardes et les restaurations de données

La personne recrutée devra également assurer la formation des utilisateurs, recenser les dysfonctionnements et apporter des améliorations fonctionnelles et procédurales.

Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un baccalauréat + 2 ou un diplôme équivalent dans le domaine informatique ou expérience professionnelle confirmée dans le domaine informatique.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines ;Procès-verbal du 27 juin 2016 - 14/65

CONSIDERANT

− que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter sur le poste d’Informaticien suite à sa vacance ;

− qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade de Technicien ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme contractuelle, un Technicien à temps complet à compter du 03/08/2016 et à signer le contrat :

• qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.

• et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 374, indice majoré 345 (3ème échelon du grade de Technicien), correspondant pour un temps complet à un salaire brut mensuel de 1 623,11 € (traitement de base + indemnité de résidence), à laquelle s’ajoute le supplément familial de traitement le cas échéant.

Exercice 2016

Budget Principal

Chapitre 012

Sous-fonctions et rubriques : 0201

Nature 64111 - 64131

Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaire

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

8. RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES SUR UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET – AUTORISATION

Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire –Le contrat de travail de l’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe, spécialité danse classique, actuellement en place à la Maison des Arts arrive à échéance le 31 août prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service et répondre aux attentes du public, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à Temps Non Complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.

Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine, conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui sera établi à cette occasion.

L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner la danse classique au sein de la Maison des Arts à divers publics.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 15/65

Au regard de cette mission, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique d'au moins 5 ans ou un diplôme d’Etat dans la spécialité recherchée.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines ;

CONSIDERANT

− que pour répondre aux besoins formulés par le public concerné, il est nécessaire de recruter sur le poste

d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe suite à sa vacance ;

− qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction

publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade d’Assistant

d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à temps non complet.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme

contractuelle, un Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à temps non complet à

compter du 01/09/2016 et à signer le contrat :

• qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une

durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent être

immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.

• et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 450, indice majoré 395 (3ème échelon

d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe), correspondant pour un temps complet

à un salaire brut mensuel de 1 858,35 € (traitement de base + indemnité de résidence), à laquelle

s’ajoute le supplément familial de traitement le cas échéant.

Exercice 2016

Budget Principal

Chapitre 012

Sous-fonctions et rubriques : 311

Nature 64111 - 64131

Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaire

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 16/65

9. RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES SUR POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET) - AUTORISATION

Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire – Le contrat de travail de l’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, spécialité solfège, actuellement en place à la Maison des Arts arrive à échéance le 31 août prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service et répondre aux attentes du public, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à Temps Non Complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.

Concernant la durée de temps de travail, elle ne pourra être supérieure à 20 heures par semaine, conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique. Elle sera fixée en fonction des besoins formulés et sera indiquée précisément dans le contrat de travail qui sera établi à cette occasion.

L’agent recruté sur ce poste sera chargé d’enseigner le solfège au sein de la Maison des Arts à divers publics. Au regard de cette mission, le profil recherché devra détenir une expérience dans le domaine de l'enseignement artistique d'au moins 5 ans ou un diplôme d’Etat dans la spécialité recherchée.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines ;

CONSIDERANT

− que pour répondre aux besoins formulés par le public concerné, il est nécessaire de recruter sur le poste

d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe suite à sa vacance ;

− qu’il est possible de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction

publique territoriale sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, sur le grade d’Assistant

d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non complet.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 17/65

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme

contractuelle, un Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non complet à

compter du 01/09/2016 et à signer le contrat :

• qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour

une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de ces emplois qui ne peuvent

être immédiatement pourvus dans les conditions statutaires.

• et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327 (1er

échelon d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe), correspondant pour un

temps complet à un salaire brut mensuel de 1 538,43 € (traitement de base + indemnité de

résidence), à laquelle s’ajoute le supplément familial de traitement le cas échéant.

Exercice 2016

Budget Principal

Chapitre 012

Sous-fonctions et rubriques : 311

Nature 64111 - 64131

Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaire

Madame Afiouni : Il s’agit plus d’une observation car c’est vrai que nous avons une petite inquiétude vu la prolifération de ce nombre de contrats qui ne sont pas des contrats d’agents publics. Certains préconisent peut-être de réserver le statut de la fonction publique territoriale aux seuls agents et d’arrêter de recruter ou de recruter sur des contrats de droit privé. J’aurais voulu savoir Monsieur le Maire : est-ce que l’on recrute ces contractuels parce qu’on ne trouve pas d’agents, parce qu’il n’y a pas de postes au concours ou parce que c’est une volonté de votre part ?

Et surtout une fois recrutés, comment ces contractuels vont-t-ils être titularisés ? Avez-vous mis en place un schéma de titularisation ?

Monsieur le Maire : Nous travaillons sur ce dossier dans le second semestre 2016 avec les primes d’indemnité. Nous aurons ainsi une véritable politique dans cette matière donc on reviendra dessus.

Madame Afiouni : Je voudrais vraiment une réponse.

Monsieur le Maire : C’est ma réponse.

Monsieur Dubost : Profitant d’une délibération portant sur la maison des Arts, je m’étonnais qu’il n’y ait pas de délibération concernant le poste de la directrice de l’école de musique Hélène Le Roux qui va quitter son poste. Une délibération est-elle prévue concernant le remplacement de son poste car je crois que son contrat s’arrête bientôt et j’en profite pour souligner tout le travail qu’elle a fait en direction des écoles et des enfants.

Monsieur le Maire : Je ne suis pas au courant Monsieur Dubost parce que c’est une enseignante. Mais je veux bien regarder ça. Avec ces observations y a-t-il d’autres questions ? Je fais donc procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 18/65

10. ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION

Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire – Par délibération n°7 du 8 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de créer une prime exceptionnelle afin de prendre en compte l’investissement des agents lors de la survenance de circonstances exceptionnelles.

Il est proposé d’ouvrir la possibilité de verser cette prime lorsqu’un agent remplace son collègue absent, en congé de maladie ou en congé de maternité, pendant une période d’au moins 30 jours calendaires consécutifs.

1. Conditions d’octroi

La prime exceptionnelle pourra être versée si les conditions suivantes sont réunies : - Remplacement d’un agent absent pour maladie ou maternité pendant au moins 30 jours

calendaires consécutifs, sans recrutement concomitant. Il ne sera versé aucune prime

exceptionnelle à un agent qui remplace un collègue absent si cette absence a déjà été remplacée

par ailleurs.

- Demande circonstanciée du chef de service indiquant les motivations, les missions supplémentaires

effectuées pendant l’absence ne pouvant nécessiter un report, validée par le directeur général des

services. Cette demande peut être faite à tout moment de l’absence.

2. Modalités d’octroi

Le versement de la prime exceptionnelle s’opérera de la façon suivante :

- Paiement trimestriel à terme échu.

Remplacements effectués

sur la période Paiement

Janvier, février et mars Mars

Avril, mai et juin Juin

Juillet, août et septembre Septembre

Octobre, novembre et décembre Décembre

- L’attribution de la prime ne pourra aboutir à verser à l’agent concerné un montant qui excède celui

du crédit global maximum qui peut lui être versé en fonction de son grade.

3. Montant de la prime

Afin de permettre un traitement équitable, il est proposé d’attribuer la prime exceptionnelle sous forme de forfait :

- 75 € par mois si le remplacement s’est effectué avec un nombre d’heures supplémentaires qui

n’excède pas 10% du temps de travail hebdomadaire. Sont également inclus dans cette catégorie

les agents qui ne déclarent pas leurs heures de travail dans le cadre d’un système automatisé.

- 100 € par mois si le remplacement s’est effectué avec la réalisation d’heures hebdomadaire au

moins égale à 10% du temps de travail.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 19/65

Trois compléments doivent être apportés :

- Les heures au-delà du temps de travail hebdomadaire sont réalisées à la demande écrite du chef de

service.

- Le temps de travail hebdomadaire est calculé en moyenne sur la période de remplacement.

- Si l’agent absent est remplacé par plusieurs de ses collègues, le forfait est divisé par le nombre

d’agents assurant les missions du collègue absent.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 Janvier 1984 modifiée ;

VU l'avis du Comité Technique réuni le 10/06/2016 ;

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines ;

CONSIDERANT

- qu’il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser les principes et les critères d’octroi, de

versement ou de retenues du régime indemnitaire pour créer les conditions d’une motivation des

agents de la collectivité,

- que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 a seulement pour objet de reconnaitre le plein exercice du

principe constitutionnel de libre administration dans la fixation des régimes indemnitaires locaux,

- la nécessité d’apporter des amendements et des ajustements aux régimes indemnitaires existants ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- l’attribution d’une prime exceptionnelle sous forme de forfait de l’ordre de :

• 75 € par mois si le remplacement s’est effectué avec un nombre d’heures supplémentaires qui

n’excède pas 10% du temps de travail hebdomadaire. Sont également inclus dans cette catégorie

les agents qui ne déclarent pas leurs heures de travail dans le cadre d’un système automatisé.

• 100 € par mois si le remplacement s’est effectué avec la réalisation d’heures hebdomadaire au

moins égale à 10% du temps de travail.

Exercice 2016

Budget Principal

Chapitre 012

Toutes sous-fonctions

Nature 64118 - 64138

Rémunération principale du personnel permanent titulaire et non titulaireProcès-verbal du 27 juin 2016 - 20/65

Madame Afiouni : Je souhaiterais exprimer une petite méfiance vis-à-vis des primes exceptionnelles. Parce qu’il n’y a pas vraiment de lisibilité et cela constitue une rupture de traitement entre les agents. Il faut vraiment beaucoup de discipline dans l’attribution de cette prime pour qu’elle ne soit pas utilisée comme une façon de sanctionner ou de bonifier. C’est pour cette raison que notre groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Maire : Merci, j’en prends acte.

Monsieur Lecacheur : Je partage assez la remarque de ma collègue. J’ai toujours du mal avec les primes exceptionnelles même si ce sont des choses parfaitement légales. Le traitement statutaire des fonctionnaires faisait que sur l’ensemble du territoire on était rémunéré pareil, avec les mêmes conditions… mais il y a de plus en plus de dispositions qui font que c’est dérogatoire et que chacun fait un peu ce qu’il veut dans sa collectivité. Moi je n’ai pas d’exemple précis et je n’ai pas de choses à vous reprocher sur l’attribution d’une prime exceptionnelle à ce moment du mandat. C’est plus sur le principe général, donc je vais m’abstenir de voter cette délibération.

Madame Lesauvage : Je voulais faire une petite remarque est-ce que d’autres villes attribuent ce genre de prime exceptionnelle ? Et qui détermine la prime ?

Monsieur le Maire : Oui d’autres villes le font et pour la détermination de la prime il y a des conditions d’octroi et des critères particulièrement bien précis : tout agent avec une absence maternité ou maladie supérieure à 30 jours, qui reprend ses activités à droit à une prime de 75 € ou 100 € en fonction du travail effectué s’il y a plus de 10%.

Monsieur Hassini : J’aimerais savoir s’il y a un besoin particulier d’attribuer ces primes exceptionnelles en ce moment et ma question sous-jacente est de savoir s’il y a actuellement beaucoup d’agents absents et quelle catégorie d’agents est susceptible de percevoir cette prime ?

Monsieur le Maire : Tous les agents. Je n’ai pas la liste des agents qui sont en arrêt d’activités supérieurs et les agents qui pourraient éventuellement bénéficier de cette prime. Mais n’importe quel agent qui prend les activités de celui qui est malade de plus de 30 jours peut bénéficier de cette prime. Je vous rappelle que cette délibération a été présentée en comité technique qui a donné un avis favorable. Voilà avec ces observations je fais procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 7 Absentions (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Aurélien LECACHEUR).

11. REMBOURSEMENT DES FRAIS VERSES PAR LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE – AUTORISATION

Madame Afiouni : Je reviens sur la question de Madame Malandain en début de conseil pour passer cette délibération à huis clos.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas une obligation de passer cette délibération à huis clos cependant comme je l’ai précisé en préambule si trois personnes le demandent on peut passer les délibérations à huis clos.

Je vous pose donc la question : y a-t-il trois personnes qui demandent à passer cette délibération à huis clos ?

Je note que plus de trois personnes souhaitent passer cette délibération à huis clos et je fais procéder au vote.

Quelles sont les personnes qui sont favorables pour passer cette délibération à huis clos ?

Après vote à main levée, le huis clos n’est pas accepté car il n’a pas obtenu la majorité.

Je laisse donc Monsieur Fournier présenter la délibération.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 21/65

Monsieur Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. – Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante est un organisme qui a été créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin d’apporter une indemnisation complémentaire au régime des maladies professionnelles et d’assurer une réparation intégrale des dommages causés par l’amiante aux victimes.

Le FIVA indemnise les personnes malades ou leurs ayants droit quel que soit leur régime de protection sociale.

L’article 53 alinéa 1er de la loi n° 2000 – 1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA ayant indemnisé une victime ou ses ayants droit, est subrogé dans les droits que ceux-ci possèdent contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite des prestations à la charge de ces derniers.

En l’espèce, suite au décès de Monsieur Michel HEMET agent municipal, ses ayants droit ont saisi la commission de réforme afin que sa maladie soit reconnue imputable au service. La commission de réforme a statué et a reconnu l’imputabilité de la maladie de Monsieur HEMET à l’exercice de ses fonctions. Les ayants droit de Monsieur HEMET ont demandé réparation des préjudices subis auprès du FIVA. Leur demande a été déposée le 21 mars 2014.

Après examen de cette demande, le FIVA a indemnisé les ayants droit de Monsieur HEMET en leur accordant la somme de 181 300 €.

Le FIVA s’est ensuite retourné contre la ville de Montivilliers afin d’obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions règlementaires précitées.

Par conséquent, il appartient à la Ville de Montivilliers de rembourser directement au FIVA les sommes versées auprès des ayants droit de Monsieur HEMET à hauteur de 181 300 €. Un échelonnement des versements a d’ores et déjà été demandé auprès du FIVA.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le budget de l’exercice 2016 ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

VU la délibération du 30 mars 2016 du budget primitif 2016

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines ;

CONSIDERANT

− qu’il appartient à la Ville de Montivilliers de rembourser au FIVA les frais versés aux ayants droit de

Monsieur Michel HEMET suite à son décès d’une maladie professionnelle reconnue imputable au

service ;

− que le Trésorier sollicite une délibération du conseil municipal pour autoriser le remboursement du

FIVA ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− de rembourser au FIVA la somme de 181 300 € correspondant à l’indemnisation versée aux ayants droit

de Monsieur Michel HEMET ; la dépense sera échelonnée sur plusieurs exercices en accord avec le FIVA,

dont 36 000€ au titre de l’exercice 2016.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 22/65

Exercice 2016

Budget Principal

Fonction 01

Compte 62878

Monsieur le Maire : Le FIVA c’est le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante demandée pour une personne reconnue victime par une autorité médicale. Nous avons eu une demande à hauteur de 181 000 € pour rembourser les indemnités qui avaient été versées. Nous avons donc sollicité le FIVA pour un versement en plusieurs années, c’est donc l’objet de la question soit 36 000 € au cours de l’année 2016. Le FIVA c’est un texte de loi et donc une obligation.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

C – FINANCES

12. DECISION MODIFICATIVE N° 2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION

M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Je vous propose d’adopter une décision modificative n° 2 permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires. Des crédits de fonctionnement ont été ouverts pour le service jeunesse (sous-fonction 422) pour 24 170 € pris sur la réserve. Ces crédits sont inscrits pour l’achat de goûters pour les accueils de loisirs et pour des fournitures pour les Temps d’activités pédagogiques et les accueils de loisirs.

Une somme de 127 070 € est ouverte pour l’aménagement de l’accès de l’école Jules Ferry financée par des crédits inscrits au Plan Pluriannuel des Investissements pour l’aménagement de la rue de la République. Une dépense d’investissement de 74 000 € pour le financement de la défense incendie du projet Decaens rue des Castors. Cette dépense est financée grâce à un transfert de crédits prévus pour l’aménagement rue de la République inscrits au Plan Pluriannuel des Investissements

Des dépenses d’investissement sont ouvertes pour le centre social Jean Moulin et financées par des transferts de crédits à la fois de la section de fonctionnement et de l’investissement du service Environnement, prévention, santé et cadre de vie et du Centre social Jean Moulin. Elles ont pour objectif de prendre en compte les nouveaux besoins identifiés au niveau du projet de développement durable de la ville et du futur contrat de projet du centre social Jean Moulin : réorganisation matérielle et logistique et aménagement des espaces de travail au sein du service environnement, santé, prévention et cadre de vie.

BUDGET PRINCIPAL

Ouverture simultanée de recettes et de dépenses :

• Ouverture d’une dépense d’investissement de 7 166 € pour la réfection des chéneaux et gouttières de l’abbatiale grâce au remboursement d’une avance forfaitaire.

Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant donc sans impact budgétaire:

• Ouverture de dépenses de fonctionnement pour le service jeunesse (alimentation, fournitures de petit équipement, fournitures administratives, autres matières et fournitures, catalogues et imprimés) d’un montant global de 24 170 € grâce à l’annulation d’une dépense en réserve.

• Ouverture d’une dépense de fonctionnement en achats de plantes pour la sente des rivières de 423 € par l’annulation d’une dépense de même montant en investissement suite à une demande de réimputation de la trésorerie.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 23/65

• Ouverture d’une dépense d’investissement relative à la mise à jour des licences informatiques du service communication pour 6 911 € par l’annulation d’une dépense de même montant en fonctionnement.

• Ouverture d’une dépense de fonctionnement relative aux droits d’auteur pour le centre social Jean Moulin pour 436 € par l’annulation d’une dépense de même montant. Le compte initialement utilisé pour l’inscription de la dépense au budget primitif était erroné.

• Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 60 000 € pour la signalisation horizontale et verticale en matière de voirie grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement.

• Ouverture d’une dépense d’investissement pour l’aménagement de l’accès à l’école Jules Ferry de 127 070 € par l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant sur des crédits prévus pour l’aménagement rue de la République.

• Ouverture d’une dépense d’investissement de 74 000 € pour le financement de la défense incendie du projet Decaens rue des Castors grâce à l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant sur des crédits pour l’aménagement rue de la République.

• Ouvertures de dépenses d’investissement au centre social Jean Moulin grâce à des annulations de dépenses du service environnement, santé, prévention et cadre de vie : 329 € pour des licences informatiques, 1 320 € pour du matériel informatique et téléphonie, 1 480 € pour du mobilier.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

Collectivités Locales ;

VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;

VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adopter la décision modificative n° 2 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-dessous en

votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Générales des

Collectivités Territoriales.

Monsieur Lecacheur : Vous nous présentez aujourd’hui – encore – une décision budgétaire modificative sur des choses qui me paraissent essentielles. J’ai failli tomber de ma chaise quand j’ai vu que vous aviez « oublié » de budgétiser les goûters des enfants pour les accueils de loisirs à hauteur de 24 170€. Par contre vous n’avez pas oublié de budgéter le restau pour les chefs d’entreprise que vous avez promenés lors de la transat Jacques Vabre. Vous n’avez pas non plus oublié de réserver la tribune premium au stade dans un but encore demeuré flou… Monsieur le Maire, c’est ça la différence entre le nécessaire et le superflu. Alors de grâce. Essayez de lâcher le clinquant, le bling bling, et occupez-vous des Montivillons.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 24/65

Autre point de cette décision budgétaire, la question de la modification des accès autour de la place Jules Ferry suite à la concrétisation du projet d’immobilier sur l’immeuble des anciens combattants et de la CLCV. Plusieurs fois, et je n’étais pas le seul, on avait bien remarqué avec les collègues de l’opposition que les délibérations passées à ce sujet en Conseil Municipal ne traduisaient pas la réalité de ce qui a été validé en commission, c’est-à-dire l’aménagement plus cher mais plus durable et plus intelligent pour la route. Vous avez dit il n’y a pas de problème tout est budgétisé il n’y a aucun souci. Mais en fin de compte nous avons eu raison de nous inquiéter à l’époque car ce n’était pas compté dans le budget et c’est ici l’objet de la décision modificative avec une ouverture de dépenses de 127 000 €. Si j’additionne cet oubli avec les gouters on arrive à plus de 150 000 € ! Ce qui n’est pas rien je le répète.

Non, sérieusement, je n’ai jamais vu en huit ans un budget aussi bancal, réalisé sans préparation, sans maitrise du contenu par les élus de la majorité soit parce qu’ils ne souhaitent pas les maîtriser ou bien parce qu’ils doivent avoir autre chose à faire. Lors du dernier Conseil Municipal j’avais dit que vous pilotiez la Mairie avec une barre reliée à aucun gouvernail. Mais là, plus on avance, plus je pense que vous vous êtes endormi au fond de la cale. Cette gestion calamiteuse nuit aux Montivillons, aux salariés de la Mairie, et abime l’image de la ville. Vous poursuivez votre cap, votre politique, moi je poursuis la mienne et je voterai donc contre cette délibération.

Monsieur Dubost : Ce sera un commentaire pour expliquer le vote de notre groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » qui ne votera pas cette décision modificative. S’agissant du budget nous nous en étions expliqués au mois de février/mars car nos orientations ne sont pas les mêmes. Il y a des points pour lesquels nous nous rejoignons, nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais il y a des disparités. Très clairement, nous avions axé notre programme électoral sur les familles, les écoles et le lien avec les parents. Force est de constater qu’un certain nombre de décisions malheureusement ont impacté à la fois le scolaire, le social, le culturel. Evidemment à chaque fois, nous le répétons, nous ne pouvons pas cautionner les orientations qui sont les vôtres. Avec l’explication de vote qui est celle-ci, nous nous opposons à cette modification budgétaire.

Monsieur Le Maire : Merci Monsieur Gille de répondre à la première question, je répondrai à la deuxième.

Monsieur Gille : Concernant les 24 000 €, il n’y a pas d’oubli délibéré de notre part au sujet des goûters des enfants. Il s’agit globalement d’une somme de fonctionnement du service jeunesse qui n’avait pas été enregistré lors de la clôture de préparation du budget. Je vous signale que 24000 € par rapport à un budget de 23 millions d’euros ce n’est pas grand-chose. J’espère ne pas vous voir un jour Adjoint aux finances car ce n’est pas facile de monter un budget à 1/1000 près.

Juste vous donner une précision sur les 60 000 € de fonctionnement pour signalisation horizontale et verticale : cette somme avait été placée en investissement mais il s’agit comptablement d’une future dépense de fonctionnement. Elle avait été mise sur une certaine ligne pour essayer de récupérer la TVA. En effet pour certains travaux de voiries on peut maintenant récupérer la TVA, alors que pour d’autres sommes ce n’est pas toujours le cas. On a juste replacé la somme sur la bonne ligne. Voilà pour les quelques précisions.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur Gille pour ces explications. Je prends acte Monsieur Dubost de votre déclaration, par contre Monsieur Lecacheur je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a un problème sur la sécurité des enfants et qu’il y a autre chose à faire. Et je ne peux pas non plus vous laisser dire que je me suis endormi. Je vous demanderais d’avoir un peu de respect vis-à-vis de vos collègues, s’il vous plaît !

En ce qui concerne le point sur l’accès à l’école Jules Ferry, c’est une opération comptable. En commission urbanisme, nous avons effectivement évoqué deux solutions et avons choisi celle qui apportait le plus de sécurité aux enfants pour un coût de 127 700 €. Nous allons ensuite procéder à la vente auprès de Monsieur Gueudry puisque nous avons passé une délibération dans ce sens. Nous vendons d’abord l’immeuble puis il sera ensuite réhabilité, vous avez d’ailleurs pu voir les plans, les photos.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 25/65

Le compromis n’est pas encore signé puisqu’il fallait passer au préalable la délibération. Comme nous ne le savions pas au moment de l’élaboration du budget, bien évidemment, cela n’a pas été mentionné dans le budget. Nous allons faire ces travaux pendant les vacances scolaires. Mais il faut bien prendre l’argent quelque part et c’est pour cette raison que nous proposons de prendre cette somme sur l’aménagement de la rue de la République car les travaux avec les concessionnaires ne sont prévus que dans le courant du deuxième semestre dont les plus gros des travaux, c’est-à-dire la part ville, seront réalisés essentiellement sur le premier semestre 2017.

Lorsque nous aurons le financement dans les caisses de la ville de la vente Gueudry, bien sûr nous le réaffecterons sur le budget de la rue de la République. Cela est valable pour l’école Jules Ferry d’une part et c’est valable également pour la dépense d’investissement du site Decaen pour lequel nous avons donné un permis de construire le 2 juin. Les travaux de ce site commenceront à partir du mois d’août par le promoteur et pour accéder au site une route d’accès va être créée le long de la ligne SNCF juste en dessous de l’aménagement pour nettoyer les voitures. Ce n’est pas une remise en cause des travaux de la rue de la République, c’est juste un transfert de budget provisoire.

Monsieur Patrois : Je voulais juste faire un petit commentaire. Monsieur Dubost nous a fait part des orientations qu’il aurait eues concernant la famille et les écoles. Moi, je constate que les amis de Monsieur Dubost étaient au pouvoir pendant près de 40 ans à la tête de Montivilliers, 37 ans pour être précis et c’est quand même notre équipe qui depuis deux ans a refait le toit de l’école Jules Ferry et notre équipe qui s’occupe de la sécurité autour de cette école en réaménageant le parking et la rue pour faciliter l’accès des pompiers.

Monsieur le Maire : Ce sera vraiment une sécurité l’aménagement de cette place Jules Ferry qui pose des problèmes de circulation, maintenant les enfants pourront rentrer en toute sécurité.

Monsieur Dubost : Je suis désolé mais je suis obligé de me retourner pour être poli et répondre à Monsieur Patrois car cette nouvelle configuration de la salle nous oblige à quelques torticolis. Monsieur Patrois, j’entends ce que vous dites et tant mieux. On peut se féliciter dès lors qu’il y a des travaux qui sont organisés dans quelques écoles que ce soit, mais simplement faut-il rappeler que sur les quatre mandats de Michel Vallery, celui de Gabriel Banville et celui de Monsieur Petit il y a eu je crois cinq écoles construites, un collège, des équipements, des entretiens, des plans d’investissement. Et finalement on ne fait que s’inscrire dans la continuité. Je voudrais simplement rappeler que le chiffre date, mais il y a quelques années Montivilliers était l’une des 10 premières villes de Seine Maritime et la 11e en démographie. Une des villes je crois qui consacre le plus d’argent à ses écoles. C’est un chiffre, qui n’est pas un chiffre à polémique et qui peut venir de la droite ou de la gauche, c’est juste un constat. Alors tant mieux Monsieur Patrois, je suis content que votre équipe mette le maximum sur certaines écoles, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut dire qu’avant c’était le champ de ruines. Bien au contraire, je crois qu’il y a eu beaucoup d’investissements pour les écoles de Montivilliers avec un respect à l’égard de tous les enseignants. J’ai d’ailleurs souvenir d’avoir vu de nombreuses manifestations entre les services culturels, le service social et les écoles. Donc de grâce, ne nous faites pas dire que rien n’a été fait en 37 ans. Ce ne serait pas juste à la fois pour les techniciens, ni pour le personnel et toutes les équipes éducatives et ce ne serait certainement pas juste pour celles et ceux qui nous ont précédés dans cette salle. Donc tant mieux quand cela va dans le bon sens mais de grâce ne tombons pas dans la facilité.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur Dubost, je fais procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 7 Contre (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Aurélien LECACHEUR).Procès-verbal du 27 juin 2016 - 26/65

Ouverture de

dépenses

Annulation

de dépenses

Ouverture de

recettes

Annulation

de recettes

FONCTIONNEMENT

Sous-fonction 01 : Non Ventilable

023 Virement à l'investissement 51 883

6541 Créances admises en non valeur 24 170

Sous-fonction 0205 : Environnem ent, santé, prévention, cadre de vie

6042 Achats de prestations de services 1 500

60632 Fournitures de petit équipement 129

6068 Autres matières et fournitures 423

Sous-fonction 023 : Inform ation, com m unication, publicité

6228 Rémunération d'intermédiaires - Divers 6 911

Sous-fonction 422 : Autres activités jeunes

60623 Alimentation 3 300

60632 Fournitures de petit équipement 2 200

6064 Fournitures administratives 900

6068 Autres matières et fournitures 13 300

6236 Catalogues et imprimés 4 470

Sous-fonction 6322 : Centre social de la Belle Etoile

637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 436

651 Redevances pour concessions, brevets,… 436

Sous-fonction 822 : Voirie

615231 Entretien et réparation voirie 60 000

INVESTISSEMENT

Sous-fonction 01 : Non Ventilable

021 Virement de la section de fonctionnement 51 883

Sous-fonction 0205 : Environnem ent, santé, prévention, cadre de vie

2135 Installations générales,… des constructions 423

2135 Installations générales,… des constructions 1 500

Sous-fonction 023 : Inform ation, com m unication, publicité

2051 Brevets, licences… 6 911

Sous-fonction 113 : Pom piers, incendie, secours

2135 Installations générales,… des constructions 74 000

Sous-fonction 324, opération 1030 : Monum ents historiques

2313 Immo. Corporelles en cours - Constructions 7 166

2313 Immo. Corporelles en cours - Constructions 7 166

Sous-fonction 6322 : Centre social Jean Moulin

2051 Concessions et droits similaires 329

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 320

2184 Mobilier 1 480

Sous-fonction 822 : Voirie

2151 Réseaux de voirie 127 070

2188 Autres immobilisations corporelles 60 000

Sous-fonction 822, opération 10854 : Aménagem ent rue de la République

2135 Installations générales,… des constructions 127 070

2135 Installations générales,… des constructions 74 000

TOTAL 303 305 348 022 7 166 51 883

RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes

Fonctionnem ent 85 029 33 146 0 0

correction virement à l'investissement 51 883

Investissem ent 218 276 262 993 7 166 0

correction virement de la section de

fonctionnement 51 883

TOTAL 303 305 348 022 7 166 51 883Procès-verbal du 27 juin 2016 - 27/65

13. FINANCES - DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR DE TLE (TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT)

Monsieur le Maire : plus de trois personnes souhaitent passer cette délibération à huis clos.

Je fais donc procéder au vote par l’ensemble du Conseil Municipal : est-ce que l’on passe cette question à huis clos ?

Après vote à main levée, l’opposition a voté oui, la majorité a voté non. Le huis clos n’est pas accepté car il n’a pas obtenu la majorité.

Je laisse donc Monsieur Gille présenter la délibération.

Monsieur Laurent GILLE, adjoint au Maire. – La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous propose d’admettre en non valeur une Taxe Locale d’Equipement (TLE). En effet, M. Jean-Luc LECANU, redevable de 334 € d’une TLE relative au permis de construire n° PC4470400003, a été mis en liquidation judiciaire le 15/04/2011 par le tribunal de commerce du Havre.

Le comptable chargé du recouvrement ne pouvant plus agir, la Direction Générale des Finances Publiques nous transmet le dossier pour avis. A défaut de délibération dans le délai de 4 mois à compter du courrier, notre avis sera réputé favorable.

Si nous refusons de délibérer favorablement, cette dette ne sera pas prescrite et pourrait éventuellement être recouvrée si la situation du débiteur venait à évoluer favorablement.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 publié au Journal Officiel du 30 décembre 1998 ;

VU le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 7 avril 2016 ;

CONSIDERANT

- que la collectivité peut donner un avis défavorable à cette demande d’admission en non valeur ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des projets et des finances ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de refuser cette admission en non valeur.

Monsieur le Maire : Le nom n’a donc pas été cité dans la présentation de cette délibération. Monsieur Dubost vous souhaitiez la parole.

Monsieur Dubost : Ce soir à chaud vous avez pris votre décision, cependant je vous demanderais de revoir dès demain avec les services cette question parce que j’ai souvenir que dans le précédent mandat régulièrement nous passions à huis clos des délibérations y compris avec les collègues qui sont actuellement dans la majorité qui étaient hier dans l’opposition et qui le réclamaient à juste titre.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 28/65

Certes, vous n’avez pas cité le nom, mais vous savez très bien que si le nom figure au procès- verbal, cela laissera des traces sur Internet, avec Google on peut rechercher ce que l’on veut. Le huis clos sert aussi à préserver les intérêts des individus qui sont cités tout simplement parce que lorsqu’on est dans une situation de liquidation judiciaire c’est compliqué et cela laisse des traces. Ce soir vous avez fait ce choix avec votre majorité mais au nom du droit à l’oubli je crois que c’est important et c’est pour cela qu’a été créé le huis clos. Huis clos, que vous avait su utiliser, et on ne revient pas la dessus, lors d’une délibération il y deux mois de cela. Monsieur le Maire, merci d’en tenir compte à l’avenir car il y en aura d’autres et cela peut concerner des enfants pour des histoires de cantine, des admissions en non valeur pour un certain nombre de choses très personnelles. Je vous demanderai dès demain de revoir cette question de telle manière à ce qu’il n’y ait pas de nom, parce que je vous assure qu’après sur Internet nous sommes fichés à vie. Je vous en remercie dans l’intérêt du service public, dans l’intérêt des Montivillons qui pourraient être malheureusement concernés par ce genre de délibération.

Monsieur Lecacheur : Je ne connais absolument pas le Monsieur qui est cité dans la délibération mais en tout cas je rejoins la demande de Jérôme Dubost. Si à l’avenir on pouvait avoir sur ces délibérations, même si elles n’ont pas une haute portée politique ni un engagement très important pour la ville, je pense que cela mérite le huis clos. Tout simplement, d’ailleurs pour une affaire qui date de 2011 donc c’est relativement ancien, et son nom va se retrouver dans le procès verbal qui est publié sur internet. Quand vous êtes chefs d’entreprise et que vous cherchez à recruter, la première chose qu’ils font c’est aller sur Google pour voir ce qu’il trouve sur la personne. Si on tape le nom de ce Monsieur dans Google, la première chose qui va apparaître c’est liquidation judiciaire en 2011. Je ne suis pas sûr que ce soit très bon pour son image et très juste. Donc par principe si on pouvait aller au huis clos quand il y a des noms de cité ce serait bien surtout sur des délibérations de portée mineure, fin de la parenthèse sur le huis clos.

Sur la délibération en elle-même moi, je m’étonne de la proposition de refuser l’admission en non valeur. Nous sommes sur une somme redevable de 134 €. Monsieur le premier Adjoint tout à l’heure m’a pris de très haut en disant que 24 000 € sur un budget de 23 millions d’euros ce n’était pas grand-chose, moi je pense que 134 € c’est donc encore moins. Je voudrais savoir combien d’énergie, combien d’argent et combien de personnes ont été mobilisés pour rechercher cette somme de 134 €. Si un jour éventuellement cette personne est recouvrable, je pense que la sagesse, et cela a déjà été fait plein de fois sur des sommes extrêmement faibles, c’est d’admettre en non-valeur et de passer à autre chose surtout pour une histoire qui date de cinq ans. Moi si la délibération reste en l’état, je voterai donc contre.

Monsieur le Maire : En ce qui concerne le nom, il est référencé au tribunal du greffe du commerce.

Monsieur Dubost : Le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » ne prendra donc pas part au vote.

Monsieur le Maire : Je fais donc procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 1 contre (Aurélien LECACHEUR)

Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST ne prennent pas part au vote.

14. TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTIVITES D’ETE DU SERVICE JEUNESSE - AUTORISATION

Monsieur Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – L’ensemble des tarifs des accueils de loisirs sont déterminées dans le cadre de la délibération générale sur les tarifs municipaux passée en février. Ces tarifs sont établis en fonction du type d’activités et bénéficient du quotient familial. Toutefois certaines activités ponctuelles ne peuvent pas être anticipées en début d’année, notamment lorsqu’il s’agit d’une offre nouvelle d’un prestataire ou bien d’une demande du public apparue postérieurement.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 29/65

Il s’agit donc de compléter la grille tarifaire pour deux activités qui seront proposées cet été dans le cadre du Pass Vacances Loisirs : séjour sportif du 17 au 19 août et création d’un film du 8 au 22 juillet.

SEJOUR SPORTIF

Tarifs Quotients familiaux Tarif Aide en % apportée par la Ville par rapport au tarif A**

A Quotient = ou > à 450,29 € 80,00 € % Observation B Entre 387,53 € et 450,28 € 60,00 € 25

C Entre 312,33 € et 387,52 € 53,60 € 33

D < ou = à 312,32 € 46,40 € 42

CREATION D’UN FILM

Tarifs Quotients familiaux Tarif Aide en % apportée par la Ville par rapport au tarif A**

A Quotient = ou > à 450,29 € 20,00 € % Observation B Entre 387,53 € et 450,28 € 15,00 € 25

C Entre 312,33 € et 387,52 € 13,40 € 33

D < ou = à 312,32 € 11,60 € 42

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération sur l’actualisation des loyers et Tarifs des Services Publics Locaux du 29 février 2016 ;

CONSIDERANT

- que la collectivité doit délibérer sur ces tarifs qui ne peuvent être prévus à la délibération générale passée en février.

Sa commission municipale du service jeunesse réunie le 9 juin 2016, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des projets et des finances ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− d’adopter ces tarifs pour ces activités d’été.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 422

Nature et intitulé : 7066 Redevances et droit des services à caractère social

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 31 Voix Pour et 1 Abstention (Aurélien LECACHEUR).Procès-verbal du 27 juin 2016 - 30/65

D - MARCHES PUBLICS

15. COPIEURS NUMERIQUES MULTIFONCTIONS – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - La Ville de Montivilliers doit mettre en place un marché pour l’acquisition et la maintenance de copieurs numériques multifonctions, à compter de 2017. La Communauté de l’Agglomération Havraise doit procéder à une consultation afin de couvrir ses mêmes besoins.

L’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics après établissement et signature d’une convention constitutive.

Afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisations et de prix, il convient d’inclure dans un seul dossier de consultation les besoins de la Communauté de l’Agglomération Havraise, de la Ville de Montivilliers et des communes de l’agglomération intéressées.

Le marché sera passé par appel d’offre ouvert, en groupement de commande, pour une durée de cinq ans. Le coordonnateur du groupement de commande est la CODAH et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

CONSIDERANT

- la nécessité de conclure des marchés pour l’acquisition et la maintenance de copieurs numériques

multifonctions de la Communauté de l’Agglomération Havraise, la commune de Montivilliers et les

autres communes membres de l’agglomération ;

- les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui prévoit la possibilité de

créer des groupements de commandes ;

- qu’afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation de prix, il est opportun de former un

groupement de commandes entre la Communauté de l’Agglomération Havraise, la commune de

Montivilliers et les autres communes membres de l’agglomération,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de l’Agglomération Havraise et les autres communes, membres du groupement, la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance de copieurs multifonctions de chaque collectivité.

Madame Lesauvage : J’aurais souhaité savoir quel est le coût d’un tel système, le coût de la maintenance et quelle est la finalité de cette acquisition ?Procès-verbal du 27 juin 2016 - 31/65

Monsieur Thinnes : Pour connaître le coût du système et le coût de la maintenance, il faut faire un appel d’offres, c’est un grand basique. Ce que l’on peut assurément dire quand on fait des groupements de commandes, et on l’a vécu sur deux trois autres dossiers, c’est qu’il y a forcément des effets de volume et donc bien sûr des prix plus concurrentiels.

Monsieur le Maire : C’est donc pour faire des économies. Je crois que l’on a déjà à plusieurs reprises passé des délibérations dans ce sens en Conseil Municipal. Je fais donc procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

16. LOGICIEL DE PROSPECTIVES FINANCIERES- ACQUISITION - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CODAH - CONVENTION - SIGNATURE – AUTORISATION

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - Afin de satisfaire ses besoins en matière d’expertise financière, la Ville de Montivilliers doit procéder à l’acquisition d’un outil de prospective pour les années 2017 et suivantes.

La Communauté de l’Agglomération Havraise doit procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes outils.

L’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités territoriales après établissement et signature d’une convention constitutive. Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition d’un tel logiciel, une convention a été établie et il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle du marché résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la CODAH. La commission d’appel d’offres compétente pour attribuer le(s) marché(s) sera celle de CODAH.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

CONSIDERANT

- la nécessité pour la ville de Montivilliers de disposer dès 2017 d’un logiciel de prospectives financières ; - l’intérêt économique pour la ville de Montivilliers, la Communauté de l’Agglomération Havraise et les autres communes membres du groupement, de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ce logiciel ;

- que l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre collectivités territoriales et établissements publics ;

La commission Ressources et Mutualisation de la CODAH du 3 mai 2016, consultée,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de l’Agglomération Havraise et les autres communes, membres du groupement, la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’un logiciel de prospectives financières.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 32/65

Monsieur le Maire : C’est le même principe que la délibération précédente.

Monsieur Lecacheur : Parfois sur mon cahier je note des longs discours et parfois je marque quatre mots et là j’ai écrit : c’est quoi ce truc, à développer. Et plus je relis la délibération et moins j’arrive à développer parce que la première phrase « afin de satisfaire l’expertise financière la ville de Montivilliers doit procéder à l’acquisition d’un outil de prospectives pour les années 2017 et suivantes »… voilà voilà voilà. Heureusement que ce n’était pas au Bac Eco car sinon je ne suis pas sûr que beaucoup de gens auraient eu la moyenne.

Monsieur le Maire : Peut-être que vous n’auriez pas eu la moyenne, mais nous on l’aurait eue.

Monsieur Lecacheur : Je voudrais bien qu’on m’explique un peu à quoi ça va servir ce « machin » et accessoirement combien cela va coûter. J’ai bien entendu les explications de Monsieur Thinnes précédemment mais on a peut-être une idée du coût de ce « machin » dont j’ai cru comprendre qu’on avait très bien réussi à se passer jusqu’à maintenant. Et je vois difficilement l’absolue nécessité de se doter de cette chose-là.

Monsieur le Maire : Cette « chose-là » comme vous dites, nous a été proposée par la Codah. Nous avons estimé que c’était tout à fait intéressant parce que dans une collectivité il paraît tout à fait naturel que l’on puisse faire de la prospective sur l’avenir et je pense que le fait d’avoir un logiciel qui permet non seulement de faire de la prospective et de regarder un peu le budget, me paraît tout à fait intéressant et cela permet également un gain de temps de travail à effectuer.

Madame Afiouni : Ma question va un peu dans le sens de celle d’Aurélien Lecacheur. Mais moi j’ai besoin d’explications sur les besoins que la ville de Montivilliers au sujet de l’expertise financière. Est-ce qu’il s’agit du bien-être des concitoyens, c’est quoi cette expertise financière ? Elle se traduit comment ? Quelles seront les retombées positives pour les Montivillons et les Montivillonnes, c’est au niveau de l’éducation, au niveau des spectacles ? Je ne sais pas quels sont mes besoins en expertise financière ?

Monsieur le Maire : Une expertise financière c’est regarder le budget, la comptabilité. Cela n’a absolument rien à voir avec les services. Ce logiciel nous permettra de déterminer l’évolution de notre budget et regarder si notre situation est bonne dans certains domaines. C’est une étude détaillée de notre budget pour faire de la prospective par exemple sur les taux d’endettement

Monsieur Hassini : Avant que nous puissions nous prononcer sur l’opportunité d’un tel logiciel serait-t-il possible que les élus aient une présentation en commission par exemple. Parce que là vous nous demander de voter et on ne sait pas vraiment ce que l’on va commander. On entend bien ce qu’est la prospective financière mais concrètement ce logiciel comment va-t-il fonctionner, qu’est-ce que cela va nous apporter en plus ? Moi je n’y vois pas plus clair avec vos explications.

Monsieur le Maire : C’est la directrice des finances de la ville qui travaillera sur ce logiciel et je ne vais pas répéter ce que je viens de dire.

Monsieur Lecacheur : Pourriez-vous nous donner une estimation du coût ?

Monsieur le Maire : L’appel d’offres déterminera le montant définitif. Monsieur Thinnes m’indique que ce ne sera pas plus de 5000 €.

Monsieur Thinnes : Je pense que ça peut être très intéressant pour se projeter et suivre de plus près notre budget.

Monsieur le Maire : Je fais donc procéder au vote

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 7 Abstentions (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Aurélien LECACHEUR).

17. ILLUMINATIONS DE FIN D’ANNEE – MARCHE - SIGNATURE - AUTORISATION

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire.– Le marché des illuminations de fin d’année prend fin le 18 août 2016. Aussi, il est nécessaire de procéder à une nouvelle consultation pour la mise en place de nouvelles installations pour la fin de cette année.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 33/65

Les prestations consistent, pour le prestataire à fournir, monter, entretenir et démonter un ensemble de guirlandes et motifs lumineux.

La mise en service de ces motifs se fera le 1er weekend end de décembre, pour la manifestation du Téléthon, et se terminera le lundi suivant l’Epiphanie.

Ce marché estimé à 65.000 € HT annuel sera signé pour une durée ferme de 5 ans, soit un total sur les 5 années de 325.000 € HT.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT

- le souhait de la municipalité d’illuminer les rues de la Ville pour les fêtes de fin d’année ;

- la nécessité de confier ce marché à un prestataire extérieur ;

- la délibération n° 4 du conseil municipal du 14 avril 2014 qui donne délégation de signature à Monsieur

le Maire des marchés jusqu’aux seuils des procédures formalisées (209.000 € HT pour les marchés de

services), qu’au-dessus de ces seuils, l’autorisation du conseil municipal est requise ;

Sa commission Espaces Publics réunie le 03 mai 2016, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge de la commande publique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser le marché relatif à la fourniture, montage et démontage des illuminations de fin d’année pour

la ville de Montivilliers.

Madame Malandain : Je m’interroge sur le fait que cette question soit présentée aujourd’hui alors que la commission d’appel d’offre qui va choisir le prestataire pour ce marché ne se tiendra que lundi prochain.

Monsieur Thinnes : Nous avons effectivement ouvert les plis il y a huit jours. Les services techniques étudient le dossier puis nous allons attribuer le marché la semaine prochaine. Il n’y a rien d’exceptionnel, vous étiez en commission d’appel d’offres vous avez donc pu entendre tout cela.

Madame Malandain : Non, je n’y étais pas mais c’est de ma faute.

Monsieur Thinnes : Ce n’est pas votre faute mais vous avez l’air toujours étonnée.

Madame Malandain : Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi on signe avant que le marché soit conclu.

Monsieur Thinnes : En l’occurrence on ne signe rien on demande l’autorisation de signer le marché.

Pour précision si on passe cette délibération au Conseil Municipal de septembre ce sera juste trop tard pour avoir des illuminations en fin d’année, mais comme je vous l’ai dit cela a été également évoqué en commission.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 34/65

Monsieur le Maire : Nous ne sommes pas encore engagés, nous travaillons bien sûr en amont de façon à préparer l’appel d’offres et ensuite la délibération est votée avant la signature officielle du marché.

Madame Afiouni : Je souhaiterais savoir si le cahier des charges intègre l’économie d’énergie et la préservation de l’environnement qui sont deux démarches dans le cadre de l’agenda 21 comme par exemple au niveau des ampoules, des lampes horaires. Comme vous le savez Monsieur le Maire, il est important que les collectivités montrent l’exemple pour sensibiliser les particuliers, donc il y a-t-il quelque chose qui a été prévu dans ce sens là ?

Monsieur Thinnes : Je vais vous rassurer Madame Afiouni c’est tout à fait l’objet du cahier des charges qui a été envoyé en consultation. Vous savez on travaille, on suit les dossiers et effectivement dans le cadre de notre Agenda 21 des économies d’énergie substantielles sont prévues avec des illuminations LED et aussi des petits boîtiers qui vont être installés pour baisser en intensité à partir de certaines heures le soir pour ne pas éclairer la nuit le ciel étoilée.

Monsieur le Maire : Je voudrais en profiter pour remercier les services techniques qui font un travail important justement dans le cadre des économies d’énergie notamment pour l’éclairage public.

Monsieur Lecacheur : On a eu effectivement un débat intéressant en commission espace publics là-dessus. Juste si vous pouvez repréciser le choix du coloris des ampoules, qu’est-ce qui a été au final retenu pour tenir au courant le conseil et la presse ici présente ce soir.

Monsieur Thinnes : Comme je le disais tout à l’heure les services techniques étudient actuellement le dossier. Pour les couleurs le choix qui a été arrêté est : blanc pour le centre-ville, bleu et blanc pour les autres motifs qui tourneront de quartier en quartier durant les quatre années du contrat. Ce qui est intéressant c’est qu’effectivement comme ce sont des contrats sur quatre ans voir même cinq ans on fait donc tourner les motifs et cela est un peu plus sympa et moins monotone. Comme évoqué lors de la commission, il y aura suppression des plafonds lumineux rue Faubourg Assiquet et rue de la République.

Monsieur le Maire : Merci, avec ces explications je fais donc procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

E - ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

18. PRESENTATION DES COUTS ET APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 - ADOPTION

Mme Corinne Levillain, Adjointe au Maire. - Pour l’année scolaire 2015-2016, la Ville de Montivilliers

compte 55 enfants scolarisés vers l’extérieur, 23 en maternelle et 32 en primaire, (pour mémoire 55

enfants en 2014-2015). 76 enfants d’autres communes sont scolarisés à Montivilliers, 24 en maternelle et

32 en primaire, (pour mémoire 73 enfants en 2014-2015).

Pour les communes qui scolarisent des enfants à Montivilliers sans recevoir des enfants Montivillons, je

vous propose d’appliquer le tarif de 538.31 € par élève (soit 1 % de revalorisation par rapport à l’année

précédente).

Depuis de nombreuses années, la répartition intercommunale des frais de scolarité s’applique en fonction

du principe de réciprocité. Chaque Conseil Municipal détermine librement le montant de ces frais de

scolarité. Après rapprochement des deux communes concernées, un montant est retenu et chacune peut

s’acquitter des dépenses en respectant une exacte parité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 35/65

Le calcul des Dépenses et Recettes de l’année scolaire 2015 – 2016 est joint en annexe. Ces chiffres sont

inclus au Budget Prévisionnel 2016 en fonction 2.

Les chiffres précis définitifs, pour l’année scolaire 2015 – 2016, seront communiqués en fin d’année après

vérification des montants avec les autres communes.

Pour l’année scolaire 2015 – 2016 la dépense prévisionnelle est de 30 252.90 € pour ce qui doit être

remboursé aux autres communes.

La recette prévisionnelle est quant à elle de 41 815.75 €.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

Sa commission municipale, Affaires Scolaires, Restauration Municipale et Petite Enfance réunie le 7 juin 2016, consultée ;

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, en charge des Affaires Scolaires, de la Restauration Municipale et de la Petite Enfance ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures administratives et financières pour régulariser

l’année scolaire 2014 – 2015 au niveau budgétaire.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 211 : Ecoles maternelles

Nature et intitulé : 6558 : Autres contributions obligatoires

Montant de la dépense : 12 639.47 €

Sous-fonction et rubriques : 212 : Ecoles primaires

Nature et intitulé : 6558 : Autres contributions obligatoires

Montant de la dépense : 17 613.43 €Procès-verbal du 27 juin 2016 - 36/65

TARIFS 2015-2016 Montant : 538,31 € Montivilliers, le 06/06/2016

Rappel 2014-2015 Montant : 532,93 €

DEPENSES Prévisionnels Nombre d'enfants M a t e rne lle P rim a ire

Commune Maternelle Prim aire Total

Tarifs

2015/2016 DEPENSES montant total

Gainneville 0 1 1 538,31 € - € 538,31 € 538,31 €

Gonfreville L'orcher 5 3 8 538,31 € 2 691,55 € 1 614,93 € 4 306,48 €

Epouville 3 4 7 538,31 € 1 614,93 € 2 153,24 € 3 768,17 €

Fontenay 2 5 7 538,31 € Total Maternelle 23 1 076,62 € 2 691,55 € 3 768,17 €

Fontaine la Mallet 0 1 1 538,31 € - € 538,31 € 538,31 €

Le Havre 6 7 13 538,31 € 3 229,86 € 3 768,17 € 6 998,03 €

Harfleur 2 3 5 667,48 € Total Primaire 32 1 334,96 € 2 002,44 € 3 337,40 €

Mannevillette 0 1 1 538,31 € - € 538,31 € 538,31 €

Notre Dame du Bec 0 1 1 538,31 € - € 538,31 € 538,31 €

Octeville sur Mer 0 2 2 538,31 € - € 1 076,62 € 1 076,62 €

Rolleville 1 0 1 538,31 € 538,31 € - € 538,31 €

Sainte-Adresse 1 2 3 538,31 € 538,31 € 1 076,62 € 1 614,93 €

Saint Martin du Manoir 2 2 4 538,31 € 1 076,62 € 1 076,62 € 2 153,24 €

Saint Laurent de Brévedent 1 1 538,31 € Total Global 55 538,31 € - € 538,31 €

0 - € - € - €

Sous Total 23 32 55 Sous total 12 639,47 € 17 613,43 € 30 252,90 €

Total Maternelle /Primaire

RECETTES Nombre d'enfants

Commune Maternelle Prim aire Total

Tarifs

2015/2016 Maternelle Primaire RECETTES Observation

ANGERVILLE L'ORCHER 1 0 1 538,31 € 538,31 € - €

BOLBEC 1 0 1 538,31 € 538,31 € - €

Epouville 1 4 5 538,31 € 538,31 € 2 153,24 €

Etainhus 1 1 2 538,31 € 538,31 € 538,31 €

Fontaine la Mallet 0 4 4 538,31 € - € 2 153,24 €

Fontenay 2 5 7 538,31 € 1 076,62 € 2 691,55 €

Gonfreville l'Orcher 0 2 2 538,31 € - € 1 076,62 €

Gainneville 0 2 2 538,31 € - € 1 076,62 €

Harfleur 1 6 7 667,48 € 667,48 € 4 004,88 €

Havre 12 18 30 538,31 € 6 459,72 € 9 689,58 €

Les Loges 1 - € Ref us de la municipalit é ( 1

enf ant scolarisé)

Manéglise 0 2 2 538,31 € - € 1 076,62 €

Notre Dame du Bec 1 0 1 538,31 € 538,31 € - €

Octeville sur Mer 2 4 6 538,31 € 1 076,62 € 2 153,24 €

Rogerville 0 1 1 538,31 € - € 538,31 €

Turretot 0 1 1 538,31 € - € 538,31 €

Sainneville sur Seine 0 1 1 538,31 € - € 538,31 €

Saint Aubin Routot 0 1 1 - € - € - € Ref us de la municipalit é ( 1

enf ant scolarisé)

Saint Martin du Manoir 1 0 1 538,31 € 538,31 € - €

Saint Martin du Bec 0 1 1 538,31 € - € 538,31 €

Vergetot 1 0 1 538,31 € 538,31 € - €

24 53 78 13048,61 28767,14

SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

FRAIS DE SCOLARITE

2015-2016

538,31 €

Enfants domiciliés à Montivilliers - Scolarisés vers l'extérieur

Hausse de 1 %

30 252,90 €

Enfants domiciliés à l'extérieur - Scolarisés à Montivilliers

538,31 €

538,31 €

538,31 €

538,31 €

538,31 €

41815,75

2 691,55 €

1 076,62 €

3 768,17 €

1 076,62 €

1 076,62 €

4 672,36 €

16 149,30 €

538,31 €

538,31 €

538,31 €

0,00 €

2 153,24 €

0,00 €

1 076,62 €

3 229,86 €Procès-verbal du 27 juin 2016 - 37/65

Monsieur le Maire : C’est une délibération annuelle tout à fait classique. Il y a donc par élève un tarif de 538€ pour les communes qui scolarisent des enfants à Montivilliers sans recevoir des enfants Montivillons avec une majoration de 1 % sachant que le montant des recettes et dépenses peut évoluer bien sûr en fonction du nombre d’enfants.

Madame Malandain : Nous avons été informés de ce bénéfice en commission scolaire, j’en suis ravie, c’est une bonne affaire pour nous. Par contre il y a à mon avis deux autres sujets qui n’ont pas fait l’objet de débats en commission, du moins je n’ai pas été au courant. Il s’agit de la décision prise au sujet du service de cantine qui ne sera à la rentrée plus assurée par les directeurs ou par les enseignants. En tant qu’ancienne enseignante, je regrette cet état de fait, parce que les directeurs représentent l’autorité dans l’école. Ils font le lien avec les parents, ils sont aussi les garants d’une certaine continuité pédagogique….si vous pouvez me laisser finir Monsieur Fidelin.

Monsieur le Maire : Je ne peux pas car cette question n’est pas du tout à l’ordre du jour donc je vous demande de retirer votre observation. Je me borne aux questions inscrites à l’ordre du jour.

Madame Malandain : Comme ce n’est à l’ordre du jour nulle part, où pouvons-nous en débattre?

Monsieur le Maire : C’est une affaire qui relève de mes responsabilités.

Madame Afiouni : Je vais donc rester dans les dérogations qui font l’objet de ce point à l’ordre du jour et je souhaiterais pointer le manque de concertation et de débats lors de notre commission qui traite de toutes ces affaires-là. Comme le dit Madame Malandain, ce point n’a pas été traité en commission. De plus, la question des dérogations est le seul fait de l’Adjoint en charge des affaires scolaires, c’est elle qui décide en son âme et conscience de la nécessité si un enfant peut ou pas obtenir une dérogation. Cette décision est prise sans avis des membres élus du Conseil Municipal aussi bien de la majorité que de l’opposition, ni du personnel de l’éducation nationale qui pourrait également donner son avis. Je trouve que c’est très dommageable que ce soit uniquement l’Adjointe qui prend cette décision assistée de personnel de la ville. On peut aussi demander l’avis aux personnels enseignants qui lui aussi a un éclairage autre que vous n’avez pas et que le personnel de la mairie n’a pas non plus.

Madame Levillain : Je suis tout à fait d’accord avec vous Madame Afiouni ce n’est plus à l’ordre du jour. Depuis l’année derrière nous pratiquons les dérogations dans les services parce qu’il y a eu quelques cas difficiles. Je suis donc aidée par le responsable du service Jeunesse et d’une autre personne. Lorsqu’il y a un souci je vais au-delà de mes prérogatives puisque je consulte l’avis de l’inspecteur de l’éducation Nationale Monsieur Bassely.

Nous essayons de rester discrets par rapport aux familles. Si les familles veulent annoncer certaines choses aux directeurs, aux professeurs de leur enfant cela ne me regarde pas du tout. Maintenant ce qui est vraiment préservé c’est la gestion de certains cas difficiles. J’espère que vous comprenez qu’il y a des cas vraiment très difficiles sur Montivilliers pour lesquels je demande toujours avis auprès de Monsieur Bassely.

Monsieur le Maire : Comme l’indique Madame Levillain cela fait l’objet de concertation en cas de difficulté particulière, entre l’inspecteur de l’éducation nationale et la ville mais la décision relève de notre responsabilité.

Monsieur Dubost : Nous avons entendu les explications de Madame l’Adjointe, elles sont pour partie satisfaisantes, mais pour partie seulement. Il y a des cas lourds que vous allez traiter, mais ce sont les directeurs d’écoles qui toute une année scolaire auront à les gérer. Je pense qu’il est toujours préférable d’associer celles et ceux qui au quotidien avec les enfants vont faire ce travail et je vous assure que pour avoir visité les écoles ces derniers jours lors des kermesses, il y a des problèmes de sureffectif dans certaines classes et dans d’autres des disparités. Si autour de la table, comme cela se faisait naguère, il y avait eu une concertation avant la rentrée scolaire, je vous assure qu’on éviterait peut-être des problèmes pour l’avenir et peut-être aussi des problèmes pour vous qui aurez ensuite à les gérer. Donc, les cas difficiles ils existent, il faudra que les enseignants y fassent face et le mieux c’est de les associer dès le départ de la décision.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 38/65

Tout à l’heure, Madame Malandain a exprimé une question sur les ATSEM. Vous êtes l’autorité et menez les débats au sein du conseil, nous en prenons acte, mais simplement où pouvons-nous discuter et pouvons-nous organiser rapidement une commission affaires scolaires pour évoquer à la fois la question des directeurs d’école privés de surveillance de cantine le midi et la question des ATSEM. Est-il possible d’avoir une réunion à ce sujet ?…

Monsieur le Maire : Je vous arrête à nouveau, ce n’est pas à l’ordre du jour. Cependant ma porte est ouverte, il suffit d’appeler mon secrétariat et je suis prêt à organiser une réunion dans ce sens et très rapidement.

Madame Afiouni : Puisque nous en sommes aux promesses, est-ce que la commission affaires scolaires pourra traiter de ces questions avant qu’elles ne passent en Conseil Municipal ?

Monsieur le Maire : Ce n’est toujours pas à l’ordre du jour, je vais organiser une réunion très rapidement pour régler tous ces problèmes. Je fais donc procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

F - INTERCOMMUNALITE

19. PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL – ELARGISSEMENT DU PERIMETRE - AVIS

M. Daniel FIDELIN, Maire. – La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.

En application de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est établi dans chaque département un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Le même article dispose que le préfet est tenu de proposer une nouvelle carte intercommunale construite « dans une cohérence spatiale des EPCI au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), des bassins de vie et des schémas du SCOT (schéma de cohérence territoriale) ».

Le projet de schéma concernant la Seine-Maritime a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 2 octobre 2015. Par courrier du 2 octobre 2015, il a été notifié aux syndicats, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.

Ce projet reconnaît l’existence de la communauté de territoire et d’intérêt que constituent la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, mais il méconnaît celle que constitue cet ensemble avec la Communauté de communes de Saint-Romain- de-Colbosc (Caux Estuaire). Il fait fi des synergies que ces trois territoires mettent en œuvre dans les domaines économique ou touristique. Il ne prend pas en compte le fait que la CODAH et Caux Estuaire partagent la zone industrialo-portuaire et la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine, que la moitié des actifs qui habitent Caux Estuaire travaillent dans la CODAH et que la moitié des actifs qui ont un emploi à Caux Estuaire habitent la CODAH.

Notre assemblée s’est prononcée contre ce projet de schéma par une délibération du 23 novembre 2015.

Malgré cette prise de position, la préfète a pris un arrêté en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval. Cet arrêté a été notifié le 12 mai 2016 à notre ville, qui dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer, sous peine que son avis soit réputé favorable.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 39/65

Cet arrêté, en niant les principes fondamentaux de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en ignorant les réalités du territoire, prévoit une fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, laissant seule, isolée, la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux Estuaire) avec qui la CODAH forme un pays et a établi un SCOT.

Imaginer une fusion de deux de ces communautés entre elles, ou imaginer que l’une d’entre elles puisse rester isolée, c’est affaiblir le territoire de la pointe de Caux et c’est les affaiblir individuellement en les enfermant durablement dans un schéma incohérent.

Parce qu’au cœur de ce sujet il y a le citoyen, parce que la notion de bassin de vie est essentielle, il est clair que le seul projet pertinent est la fusion proposée en 2012 de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux Estuaire). Ce projet est toujours porteur de sens et il traduit plus que jamais l’intérêt des territoires et de leurs populations.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-43-1 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;

VU le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 31 mars 2016 ;

VU l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 11 mars 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval ;

VU la délibération n° 5-7 du conseil municipal du 23 novembre 2015 émettant un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) notifié à la collectivité le 2 octobre 2015 ;

CONSIDERANT

- la notification du 12 mai 2016 de l’arrêté préfectoral relatif au périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval ;

- que le seul périmètre pertinent de fusion, pour tenir compte des réalités humaine, géographique et économique du territoire, est celui regroupant la CODAH, la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux Estuaire) ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’émettre un avis défavorable à l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 40/65

Monsieur le Maire : J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de le dire nous sommes en train d’organiser du transport sur la zone industrielle portuaire et on doit s’arrêter au milieu de cette zone parce que justement nous ne sommes pas dans le cadre de la communauté d’agglomération, c’est vraiment une incohérence la plus totale. Donc nous disposons d’un délai de 75 jours pour se prononcer à partir du 12 mai 2016, c’est la raison pour laquelle je vous propose cette délibération.

L’arrêté de Madame la Préfète prévoit une fusion de la communauté d’agglomération havraise et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval. Cela a été évoqué en réunion à la Codah ou Comité du schéma départemental intercommunal et nous sommes d’accord pour prendre Criquetot, bien évidemment, puisque le bassin de vie qu’a relaté les principes de base de la loi, c’est l’agglomération havraise.

Aujourd’hui, je vous propose de voter contre le projet car si nous votions Pour c’est affaiblir le territoire de la pointe de Caux et c’est affaiblir notamment le secteur de Saint Romain. Cette décision permettra, je l’espère et je le souhaite vivement, à Madame la Préfète de revoir le schéma à savoir la fusion des deux communautés de communes de Saint-Romain et de Criquetot au sein d’une communauté d’agglomération élargie.

J’ai évoqué précédemment le problème de transport. La chambre régionale des comptes a dit à plusieurs reprises que le territoire évoqué pour le transport était beaucoup trop petit lorsque nous voulons faire de la prospective notamment sur les problèmes de mobilité, de déplacement parce que cela ne s’arrête pas à Epouville. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’émettre un avis défavorable à l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté d’agglomération havraise car cela me paraît un non-sens si on ne peut pas travailler avec Saint Romain. D’autant plus, que la semaine dernière nous avions une réunion avec l’AURH dans le cadre du Pays d’art et d’histoire où le canton de Criquetot et celui Saint- Romain feront parties de ce Pays. Il y a vraiment une cohérence, c’est tellement évident que l’on ne comprend pas la décision de Madame la Préfète.

Monsieur Dubost : Nous avons eu l’occasion de débattre lors du Conseil Municipal extraordinaire du 23 novembre dernier et nous étions d’accord pour dire que le périmètre le plus logique à la fois d’un point de vue économique, du transport, du social recouvrait la Codah, la Communauté de Communes de Criquetot et celle de Saint-Romain, dont acte. Mais aujourd’hui je trouve que vos explications Monsieur le Maire, elles sont un peu légères de renvoyer Madame la Préfète dans ses appréciations, parce qu’elle a questionné les élus de Saint-Romain qui ne veulent pas et c’est dommage. Alors évidemment on est tous d’accord pour dire que l’avenir c’est à l’intercommunalité ça semble aller dans le sens de l’histoire, mais ce soir on parle de mariage, et cela tombe bien nous sommes dans la salle des mariages, celle qui célèbre des unions.

Le périmètre pertinent on le sait bien c’est celui que vous avez cité, celui pour lequel nous aurions aimé qu’il soit déterminé par tous les élus y compris ceux de Saint-Romain. Mais la situation a évolué : il y a une des parties qui ne veut pas se marier et l’autre qui le souhaite. Alors ce que l’on comprend dans votre délibération, c’est que le président de l’Agglomération Havraise ne veut pas intégrer la Communauté de Communes de Criquetot. En revanche il veut intégrer Saint-Romain mais la majorité des élus de cette communauté de communes ne le souhaite pas. Pour simplifier, Monsieur le Maire et chers collègues du Conseil Municipal : le Maire du Havre ne veut pas de Criquetot qui veut de lui, il veut bien de St Romain qui ne veut pas lui.

Depuis plusieurs années la Normandie se construit d’un côté autour de la métropole rouennaise aujourd’hui capitale de la Normandie et de l’autre côté la grande agglomération de Caen La Mer. Dans cette recomposition du territoire des grandes villes normandes, l’agglomération havraise est à la traîne, c’est indéniable et elle propose de le demeurer un peu plus longtemps.

Bref, éconduite et déçue, on est un peu sur le registre du sentiment je suis désolée, elle choisit de bouder un partenaire qui veut d’elle. On comprend la déception mais est-ce vraiment l’attitude la plus responsable. Ne faut-il pas mieux commencer par ce mariage à deux avec des acteurs consentants plutôt qu’à trois, surtout quand le troisième ne veut pas. Visiblement les arguments pour séduire, séduction des élus de la Communauté de Communes Caux Estuaire n’ont pas été assez convaincants. Il a manqué le désir ou l’envie, je ne vais peut-être pas citer ce chanteur français qui va venir bientôt au stade Océane « l’envie d’avoir envie », franchement que penser de l’idée de rejeter les habitants de la communauté de communes de Criquetot qui veulent se marier. Au prétexte du refus de l’une vous préférez dire non à l’autre.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 41/65

Alors, parce qu’il convient d’avancer avec des acteurs consentants qui partagent la même envie, notre groupe votera contre la délibération telle qu’elle est libellée, merci.

Monsieur le Maire : Vous dites que les élus ne veulent pas mais ce ne sont pas tous les élus. En réalité il y a un certain nombre d’élus représentant plus de 50 % de la population qui accepte d’aller dans la communauté d’agglomération havraise.

Monsieur le Préfet auparavant aurait dû soumettre à toutes les collectivités. Si deux tiers des maires des cantons de Criquetot et Saint-Romain et de la Codah avaient donné un avis favorable, le vote aurait été admis. Cette demande n’a pas été faite auprès des maires par Monsieur le Préfet à cette époque-là et on le regrette. Aujourd’hui le fait de dire non, nous espérons sincèrement que cela va permettre à Madame la Préfète de s’interroger. Nous apportons un certain nombre d’arguments pour faire avancer les choses et je pense que c’est dans ce sens-là qu’il faut absolument voter. Comme vous le dites et je reprends vos propos que la Normandie se construit et que nous allons dans l’avenir avoir de grands blocs autour de Caen La Mer, Rouen, Dieppe et d’autres dans certains secteurs de notre région. Et, je ne comprends pas pourquoi Monsieur le Préfet à l’époque et Madame la Préfète aujourd’hui proposent ce schéma alors qu’ils auraient dû faire comme le prévoit la loi : une demande auprès de tous les maires de ces intercommunalités et si le vote représente plus de 50 % de la population, j’entérine et je fais ce bloc. Nous pensons aujourd’hui qu’effectivement la Codah se trouve seule, ce qui est fort dommage, c’est la raison pour laquelle il faut dire que c’est nous trois ou rien.

Monsieur Lecacheur : Monsieur le Maire, je vous ai envoyé un mail avec une demande d’amendement mais je n’ai eu de réponse ni écrite ou orale. Donc avant de vous développer mon propos, je souhaiterais savoir ce qu’il en est.

Monsieur le Maire : Vous avez proposé deux amendements dans le délai prévu par notre règlement intérieur de 48 heures. Certes, ce n’est pas signé de façon manuscrite mais j’accepte que vos amendements soient soumis à notre assemblée.

Monsieur Lecacheur : Je vous remercie. J’avais eu l’occasion de m’exprimer assez longuement à l’occasion de la délibération présentée au vote le 23 novembre dernier lors du Conseil Municipal.

Pour moi, le problème de la CODAH n’est pas son périmètre mais son financement et c’est là- dessus mon cheval de bataille et d’ailleurs de l’ensemble des élus communistes dans l’agglomération et au-delà. De ce point de vue-là, la réforme fiscale visant à supprimer la taxe professionnelle a été une catastrophe pour notre agglomération où dominent les industries lourdes. Puisque la réforme a eu un effet de transfert de fiscalité vers des endroits où c’était plutôt les sièges sociaux. S’en est suivi un brutal coup de frein à la dynamique financière positive qui a prévalu à la CODAH jusqu’en 2010.

D’un autre côté, on a eu d’abord le gel des dotations aux communes sous Sarkozy, puis la baisse drastique sous Hollande. Donc des communes fragilisées. Le résultat c’est un bloc de services publics de proximité qui a été attaqué. Face à cela, je le redis, les élus locaux dans toute leur diversité doivent réagir plus fort encore, avec les populations, pour empêcher les services de proximité de s’éloigner dans une technostructure bourrée de gens qui sont éloignés du terrain, de technocrates déconnectés. Je pense qu’il faut vraiment sanctuariser les mairies parce que la mairie c’est la proximité c’est le contact avec la population. C’est une référence pour de nombreux concitoyens, un certain nombre de services ne seront jamais correctement rendus par l’intercommunalité. La commune doit être sanctuarisée. Voilà pourquoi de toute façon je suis en désaccord avec la philosophie même de ce pourquoi nous avons cette délibération ce soir. Je partage l’avis défavorable de la délibération puisque j’ai cru comprendre que vous reteniez mes deux amendements qui visaient juste à supprimer les paragraphes qui disent que dans l’idéal le projet de fusion serait à trois. Parce que dans un souci de consensus pour ma part, il faut que la délibération soit adoptée le plus largement possible. Moi, je voterai l’avis défavorable sur le projet avec le retrait des 2 paragraphes.

Monsieur le Maire : Merci, vous êtes intervenu pour présenter vos deux amendements, donc je vais faire voter ces deux amendements et ensuite je vais reprendre la délibération de base mais auparavant je souhaiterais répondre à vos observations Monsieur Lecacheur.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 42/65

Dans une intercommunalité, il faut regarder ses compétences. Quand vous dites que vous vous éloignez du terrain, je ne suis pas du tout de cet avis parce que les compétences d’une communauté d’agglomération restent des compétences très générales qui n’éloignent pas le citoyen de l’administration puisque les mairies restent. Les compétences se sont bien sûres, les déchets, les transports donc c’est un plus pour les concitoyens. Demain, si nous avons cette communauté d’agglomération à trois, ce seront des transports collectifs vers la zone industrielle portuaire d’une part puisque nous l’entendrons vers Saint Romain. Ce sera du transport à la demande vers le secteur de Criquetot, donc c’est un plus et le fait d’être à trois permettra des économies d’échelle notamment dans les déchets, voire des mutualisations. Je pense que c’est important puisqu’aujourd’hui et là je vous rejoins sur la baisse des dotations d’État, qui nous pose dans nos budgets beaucoup de difficultés. Sanctuariser la mairie, j’y suis favorable mais il appartient à nous élus d’être particulièrement vigilants sur le transfert des compétences dans une communauté d’agglomération. Il ne faut pas transférer la compétence urbanisme par exemple qui nous dépossédera complètement des décisions que nous prenons ici pour la ville de Montivilliers. Je pense que le président de la Codah y est défavorable de toute manière donc, ça ne se fera pas.

Je vous propose de voter l’amendement 1 situé page 1 de la délibération et de supprimer le 4e paragraphe (ce projet reconnaît l'existence...).

Quels sont ceux qui sont Pour ce 1er amendement ?

Monsieur Lecacheur a voté : Pour

La majorité et le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » a voté : Contre Pas d’abstention, ni ne prend pas part au vote.

L’amendement 1 est donc rejeté.

Vote du 2ème amendement

En page 2 dans les "considérant", supprimer "que le seul périmètre pertinent de fusion, pour tenir compte des réalités humaine, géographique et économique du territoire, est celui regroupant la CODAH, la Communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval et la Communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc (Caux Estuaire)."

Quels sont ceux qui sont Pour ce 2ème amendement ?

Monsieur Lecacheur a voté : Pour

La majorité et le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » a voté : Contre Pas d’abstention, ni ne prend pas part au vote.

L’amendement 2 est donc rejeté.

Monsieur Lecacheur : Je constate que j’ai fait une proposition pour aller au plus large consensus mais vous refusez cette main tendue. Malgré tout et dans le sens de l’intérêt général comme j’ai pu faire le 23 novembre, je vais voter favorablement cette délibération parce qu’à mon sens la priorité des priorités ça doit être que le schéma proposé par Préfet en l’état actuel soit rejeté, donc je voterai favorablement la délibération.

Monsieur le maire : Merci beaucoup, je fais donc procéder maintenant au vote de l’ensemble du texte.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 26 Voix Pour et 6 Contre (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST).Procès-verbal du 27 juin 2016 - 43/65

G- URBANISME

20. PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) AVEC MISE A DISPOSITION – SECTEUR ZAC DU MESNIL - SURFACE MAXIMALE DES ENTREPOTS.

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - Le Plan Local d’Urbanisme de Montivilliers a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal le 12 septembre 2011 et a été modifié à deux reprises par délibération du

conseil municipal le 10 décembre 2012 et le 14 décembre 2015.

La Ville de Montivilliers a été sollicité par la SHEMA sous couvert de la CODAH, aménageur du Parc d’Activités du Mesnil, afin de permettre l’implantation d’une activité de petite logistique jusqu’à 10.000 m². Actuellement, le règlement du PLU de Montivilliers autorise uniquement l’implantation d’une logistique d’une superficie inférieure à 2.000 m².

La maîtrise foncière est assurée par la SHEMA et la CODAH, des zones spécifiques sont déjà dévolues à la petite logistique, il n’y aura donc pas d’augmentation de la vocation logistique.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le PLU de Montivilliers approuvé le 12 septembre 2011, modifié le 10 décembre 2012 et le 14 décembre 2015 ;

VU l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT

- la demande de la SHEMA sous couvert de la CODAH pour permettre l’implantation d’une activité de

petite logistique jusqu’à 10.000 m² sur la ZAC du Mesnil

Sa commission municipale d’urbanisme, réunie le 10 mai 2016, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la commande publique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− de prescrire la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme avec mise à disposition pour faire

évoluer l’article 2 du règlement écrit du secteur AUy, qui correspond aux emprises du parc

d’activités communautaire du Mesnil sur le territoire montivillon.

Cette procédure vise à autoriser les constructions à vocation d’entrepôt d’une surface maximale de 10000 m², surface cohérente avec les demandes d’implantation recueillies sur le parc d’activités du Mesnil. La surface maximale autorisée est limitée à 2000 m² dans la version en vigueur du document d’urbanisme.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 44/65

Conformément à l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme, « dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »

− de préciser les modalités de la concertation :

• Le dossier de modification et un registre seront mis à disposition du public en mairie du mardi 16

août 2016 au jeudi 16 septembre 2016 (inclus) aux horaires d’ouverture du service urbanisme, du

lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 sans rendez-vous, de 13h30 à 17h00 uniquement sur rendez-

vous.

• Un avis précisant l’objet de la modification, le lieu et les heures où le public pourra consulter le

dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département ;

• L’avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché

dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition :

> en mairie ;

> dans les lieux habituels d’affichage de la commune ;

> sur le site internet communal.

− de notifier la présente délibération et le projet de modification avant la période de mise à

disposition à:

• Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;

• M. le Président du Conseil Régional de Normandie ;

• M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime ;

• MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, de la Chambre des

Métiers de Seine-Maritime, de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime ;

• M. le Président de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) ;

• M. le Président du Pays Le Havre-Pointe de Caux-Estuaire.

Imputation budgétaire : néant

Monsieur le Maire : Je voudrais intervenir sur ce dossier parce que j’ai pris quelques jours de repos la semaine dernière et j’ai reçu un appel téléphonique de la presse havraise. J’ai été particulièrement surpris par le sujet qui ne méritait pas un tel buzz. À mon retour, et là j’interpelle Monsieur Dubost car vous êtes à l’origine de tout ce buzz, je prends donc connaissance de l’article de presse d’une part et également du reportage de France 3 Baie de Seine auquel Monsieur Thinnes a parfaitement bien répondu en donnant des explications relativement précises.

J’ai appris depuis que vous aviez écrit à Monsieur Daniel Soudant, président du SMBV, qui lui- même m’a appelé et m’a précisé qu’il n’y avait pas de souci sur cette libération puisque tous les textes proposés à la DDTM non pas soulevés de problème particulier.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 45/65

J’ai appris également que vous aviez adressé un courrier à Monsieur Denis Merville, Maire de Sainneville qui m’a également appelé car il s’inquiétait de la circulation sur la RD 31. Je l’ai bien évidemment rassuré parce qu’il n’est absolument pas question d’élargir cette zone.

Alors quelles conclusions tirer de ce buzz médiatique ? Somme toute pas grand-chose puisqu’il s’agit bien sûr d’augmenter la surface de 2000 m² avec un plafond de 10 000 m². Monsieur Dubost, peut-être vous ne connaissez pas votre dossier et vous avez fait de la désinformation notamment de la politique politicienne alors que vous aviez dit lors de notre élection que vous feriez de l’opposition constructive et là je m’aperçois que c’est plutôt de l’opposition destructive. Dans cette délibération en aucun cas nous n’avons évoqué une augmentation que ce soit de la surface destinée à de l’industrie et de la petite logistique. Vous évoquez des problèmes de circulation sur la vallée de la lézarde et avez transmis un courrier dans ce sens ainsi que des problèmes d’inondations, c’est vraiment de la désinformation. Ou alors il y a un véritable problème au sein de votre groupe car en commission le 10 mai, Monsieur Dumesnil et Madame Lesauvage étaient présents. Le 8 juin, Madame Malandain et Monsieur Dumesnil étaient également présents et ils n’ont fait aucune observation particulière et ont voté favorablement cette proposition.

Je pense que toutes les explications ont été données ce qui a amené les élus à voter favorablement. Donc, pourquoi j’ai enlevé cette délibération le mois dernier au dernier Conseil Municipal ? Uniquement parce que j’ai souhaité qu’elle soit calée avec la délibération à venir d’Epouville, car en effet nous ferons une concertation commune. Mais, je reste surpris et je vous interroge : comment expliquez-vous que cette délibération retirée du Conseil le 31 mai, ait été distribuée à une personne hors commune, Epouville en l’occurrence, alors que la commission n’a eu lieu que le 8 juin ? Ce n’est pas très sérieux !

Sur ce dossier je vous rappelle donc que c’est une zone d’activités qui a été initiée par le SIVOM il y a un certain nombre d’années. J’étais alors président du SIVOM et avec tous mes collègues maires à cette époque, nous avions souhaité qu’il y ait une zone d’activités. Ce dossier a ensuite été repris par la Codah car déclaré d’intérêt communautaire. C’est une zone qui a été fortement diminuée en surface puisque nous sommes arrivés à 67 ha dont 46 ha cessibles. La Codah a demandé par l’intermédiaire de la SHEMA, qui assure toute la partie commerciale et la partie aménagement, d’augmenter la surface de 2000 m² pour pouvoir vendre ces terrains.

Cette zone avait fait l’objet d’un dossier loi sur l’eau. Il y a un bassin quand vous traversez cette zone pour aller sur Sainneville, un certain nombre de noues, et des plantations dans un bois au- dessus du collège Georges Brassens. Tout cela représente 31 % de la surface ce qui est peu et me semble-t-il tout à fait exemplaire surtout à partir du moment où la DDTM a donné un avis favorable. Vous connaissez la DDTM, ils sont plutôt tatillons, on peut donc leur faire confiance à savoir que toutes les précautions ont été prises. Une étude d’impact a été faite notamment sur la circulation et bien évidemment il est hors de question, comme vous l’évoquez avec catastrophisme, de voir apparaitre une noria de camions dans la zone de la Lézarde. J’ai donc rassuré bien sûr Monsieur le Maire de Sainneville à ce sujet.

Le but est de capter les opportunités au-delà des 2000 m², pas seulement en logistique mais aussi en industrie et quand on évoque logistique, c’est de la petite logistique cela représente 17,9%. Nous avons des réunions régulières tous les deux mois avec Monsieur le Maire d’Epouville et Madame le Maire de Saint-Martin du Manoir pour voir où en est la commercialisation de ces terrains. Si une entreprise de logistique souhaite s’installer, il y a un certain nombre de contraintes urbanistiques qui sont importantes. Nous, notre objectif c’est de répondre aux souhaits de la SHEMA pour remplir cette zone d’activités et qui nous permettra bien sûr de créer de l’emploi. Voilà, les précisions que je souhaitais vous apporter sur ce dossier qui a fait le buzz médiatique et qui à mon avis compte tenu du sujet ne le méritait pas.

Monsieur Thinnes : Quelques précisions d’ordre technique parce que j’ai été très surpris de votre position sur la zone du Mesnil car encore une fois en commission urbanisme et développement économique, qui est l’instance démocratique donc un lieu d’échanges, de débats, tous les dossiers sont suffisamment structurés et détaillés. Pour preuve mes collègues de l’opposition à une époque on dit que c’était une commission très enrichissante et très valorisante. On vous demande lors de cette commission de donner un avis favorable ou défavorable.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 46/65

Moi, je n’ai entendu personne prendre la parole. Le 8 juin, lorsque nous avons à nouveau représenté ce dossier pour information, au même titre nous avons posé la question et Madame Malandain ne s’est pas prononcée, ni exprimée, elle a pris des notes mais c’est tout.

Tout ça pour dire que ce dossier comme l’a dit Monsieur le Maire cela fait des années que nous travaillons dessus et aujourd’hui il y a une mauvaise compréhension et j’en suis désolé parce que si vous ne comprenez pas les dossiers n’hésitez pas à nous poser des questions. Nous avons eu il y a quelque temps une demande d’un transporteur qui souhaitait s’installer sur 5000 m². Mais finalement ce fournisseur n’a pas fait affaire, il est parti ailleurs et aujourd’hui nous n’avons aucune entreprise intéressée. Nous parlons de 10 000 m² mais c’est vraiment un grand maximum soit une répartition de la zone petite logistique et entrepôts sur la commune de Montivilliers et Epouville c’est-à-dire 17,9 % de l’ensemble global. Il n’y a absolument rien de changé !

Donc arrêtons de dire que l’on va mettre des camions sur la route et faire des piles de containers. Si vous lisez bien la délibération c’est de la petite logistique, industries et entrepôts donc ça veut dire qu’au plus ce sera du dépotage. On ne va pas s’amuser à faire venir des camions, il y en a plein la zone industrialo portuaire, ils ne vont pas venir se perdre sur la Zac du Mesnil.

Monsieur le Maire : Je voulais préciser que sur cette zone il y a aussi des activités tertiaires qui représentent environ 9 %, des d’activités pour l’artisanat de 41,8 %. Nous avons un investisseur qui va construire un bâtiment et le séparer en petites cellules pour les artisans. La gestion des eaux pluviales représente 31 %, c’est considérable dans une zone d’activités pour la protection de l’eau, le paysage c’est exemplaire et important de le souligner.

Madame Malandain : Je voudrais rectifier quelque chose, effectivement j’étais absente lors de la commission du 10 mai mais j’étais présente à celle du 8 juin et nous n’avions pas être d’accord ou pas parce que qu’on nous a pas demandé notre avis cette question. En effet, elle figurait dans les informations et dans les informations notre avis n’est pas demandé.

Monsieur Thinnes : Madame Malandain ne vous en déplaise mais le sujet sur la zone du Mesnil a été traité le 10 mai, vous n’étiez pas là mais vos collègues étaient présents.

Madame Malandain : Mais ne dites pas que j’ai voté favorablement.

Monsieur Thinnes : Je vous réponds, c’était une information par contre, comme on a l’habitude de le faire dans les commissions, votre avis est demandé et il a été donné un avis favorable à l’unanimité. Vous avez reçu le rapport au bout de huit ou quinze jours après la commission. Monsieur Dumesnil et Madame Lesauvage étaient présents.

Vous vous êtes faites plaisir avec un petit coup de buzz avec la télévision entre écologistes et socialistes présents sur le plateau de la zone du Mesnil. Je rentrai d’un voyage à l’étranger à ce moment-là également, les services m’informent que France 3 Baie de Seine souhaite avoir la position de la ville sur ce dossier, pas de problème. Vous savez j’ai l’habitude d’être pragmatique et j’ai donc répondu sur des chiffres.

Madame Malandain : Ce qui tout de même change, c’est la surface du bâti et cela aura une incidence forcément sur les ruissellements.

Monsieur Thinnes : Mais non aujourd’hui nous ne sommes pas bloqués sur 10 000 m², je serais tenté de dire que c’est uniquement un assouplissement. La surface les 17,9 % ça ne change pas, il ne faut pas avoir fait d’importantes études en mathématiques, le ruissellement sera le même. Les bassins sont réalisés, le boisement est fait, tout est prêt donc parlons de choses concrètes.

Monsieur Patrois : Ce qui est important c’est le pourcentage de surface imperméable par rapport à la surface au sol et la gestion de l’hydraulique, c’est-à-dire la gestion des eaux pluviales. Qu’il y ait cinq parcelles de 2 000 m² ou une parcelle de 10 000 m² cela ne change rien. Tout dépendra des aménagements hydrauliques et de la proportion entre les espaces verts et la surface de bitume ou de tôle.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 47/65

Monsieur Quemion : Pour répondre à Madame Malandain en ce qui concerne le bâti lorsque l’on prend les DTU et toutes les normes, on considère la surface toit égale à la surface implantée. Or, je ne vois pas quelle serait l’augmentation des eaux de ruissellement si on construit une parcelle de 10 000 m² ou cinq parcelles de 2000 m². Au contraire si on construisait une parcelle de 10 000m² contre cinq de 2000 m² il y aura automatiquement entre 15 et 20% de surface de routes, parking etc. qui sont des surfaces imperméables en moins, donc on va dans le bon sens pour les eaux de ruissellement.

Madame Lesauvage : Je voulais répondre à Monsieur Thinnes qu’effectivement j’étais là le 10 mai et que nous avons en début de commission une présentation du dossier mais qui a duré à peu près cinq minutes et je trouve navrant que cette présentation de dossier ce soit faite en cinq minutes alors que le dossier dure depuis 2011. Donc, si j’ai voté favorablement comme vous le dites, je pense que c’est quand même très rapide.

Monsieur le Maire : Vous savez que c’est quand même relativement simple, c’est juste autoriser cette délibération d’aller au-delà des 2000 m² pour qu’il n’y ait pas de contraintes donc cinq minutes c’était largement suffisant mais vous n’aviez pas de questions sinon, bien évidemment nous aurions été plus longs.

Monsieur Thinnes : Je vous réponds Madame Lesauvage pour vous dire que les dossiers sont suffisamment présentés en détail dans les commissions urbanisme. On vous pose la question, on vous questionne, libre à vous de vous exprimer. Si vous ne voulez pas le faire c’est votre droit, mais ne revenez pas en Conseil Municipal en faisant le buzz, cela ne ressemble à rien, ce n’est pas concret et ça ne repose sur rien.

Madame Afiouni : Je ne fais pas partie de la commission urbanisme, et moi aussi j’étais à l’étranger pendant le buzz comme vous dites. Par contre, si je sais bien encore calculer, on avait autorisé après de longs débats publics et de longues délibérations, un travail de longue haleine rien à voir avec les quelques heures qui vont avoir lieu, et on est passé de 2000 m² à 1 ha soit une différence de 8000 m². C’est ça qui est énorme, je ne sais pas si vous vous rendez compte. Moi, quand je passe à côté d’un bâtiment qui fait 2000 m² et bien je vois la différence entre le 2000 et 10 000 m²….mais ne rigolez pas, alors expliquez-moi.

Monsieur le Maire : Je vais vous expliquer et d’abord préciser que ce ne sont pas 10 000 m² mais un plafond en réalité. Nous sommes aujourd’hui à 2000 m², la SHEMA nous informe qu’il y a des opportunités mais que les PLU d’Epouville et de Montivilliers sont trop contraignants et qu’il faudrait relever ce plafond si on avait une opportunité. Donc nous souhaitons juste relever ce plafond. Mais la surface globale ne change absolument pas c’est-à-dire les 17,9 % restent et représentent qu’une infime partie par rapport à la surface globale de cette zone. La compétence ne relève pas de la ville de Montivilliers mais de la Codah qui est compétente dans ce dossier. Si demain vous avez une petite industrie qui arrive créatrice d’emplois et qu’elle nous demande plus de 2000 m², que leur dit-on à ce moment-là ? Non, nous ne pouvons pas vous accueillir parce que justement c’est plafonné à 2000 m²? C’est complètement ridicule ! Vous vous focalisez sur de la logistique avec des camions, c’est de la pure désinformation.

Monsieur Hassini : Monsieur le Maire, moi je m’interroge quant à la pertinence de l’ouverture du registre mis à disposition du public du 16 août au 16 septembre. Il y aura deux semaines où il n’y aura pas grand monde à Montivilliers puisque je souhaite aux Montivillons de partir en vacances. Est-ce serait possible d’avoir une autre période de consultation, qu’est-ce qu’il y a fait ce choix ?

Monsieur le Maire : C’est la SHEMA qui nous a demandé cette période et qu’il fallait aller particulièrement. Entre le 16 août et le 16 septembre, j’imagine que ceux qui partent en vacances en août seront rentrés en septembre et ils auront largement la possibilité s’ils le souhaitent de mettre une intervention dans le cahier de concertation ou même d’envoyer un courrier ce sera pris en compte.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 48/65

Monsieur Dubost : Quelques explications tout de même sans tomber ni dans la défective ni dans le règlement de compte, ni à quelque chose qui s’apparenterait à des remarques acerbes car nous avons un mandat à faire ensemble. Simplement, et on peut comprendre votre agacement est légitime, mais ce qui nous surprend c’est que vous revenez sur des débats, des discussions et nombreuses elles le furent sur le sujet.

Vous ne pouvez pas dire que l’on ne connaît pas le dossier alors que nous nous sommes rapprochés de tous les acteurs. Je reprends la revue de presse de l’époque où vous étiez Maire de Mannevillette et Vice-Président de la Codah. Vous aviez animé des réunions et toutes les questions qui se posent ce soir ont été posées à l’époque : pourquoi mettre 2000 m², et si nous avions une entreprise de 3000 ou 4000m²…… ?

A chaque fois la même réponse a été faite : il y a eu un consensus et il a été décidé de plafonner à 2000m² parce que d’autres maires et d’autres acteurs économiques se posaient la question d’aller au-delà de ces 2000 m². Aujourd’hui vous faites un choix c’est le vôtre de 1 ha en disant qu’on ira peut-être pas à l’hectare.

Cette discussion n’a pas lieu ce soir, elle a eu lieu dès le départ du projet que nous soutenons tous d’ailleurs. Nous avons tous en tête le manque de foncier sur l’agglomération havraise et que les communes de Saint-Martin du Manoir, Montivilliers et Epouville ont besoin de ce parc d’activités qui aujourd’hui fait 67 ha.

Simplement pourquoi avons-nous acté un plafond ? Pour éviter tout ce que l’on souligne ce soir, c’est un garde-fou. C’est un peu compliqué de vous croire en reprenant les procès-verbaux de la Codah alors que vous avez acté pour un consensus en 2011. Vous nous ressortez un sujet un peu brûlant et il faudrait ne rien dire.

Avec mes collègues Madame Lesauvage, Monsieur Dumesnil, Madame Malandain, Monsieur Hassini, Madame Afiouni nous avons travaillé et longuement travaillé y compris avec de nombreux participants aux discussions sur ce dossier. Il y a un certain nombre de riverains et d’associations qui se disent : attendez, on nous ressort des débats que l’on a déjà eus. Je comprends l’emportement de Monsieur l’Adjoint, en effet la limite des 2000 m² n’est pas sortie du chapeau comme cela.

Alors, tout le processus qui a conduit à la création de cette Zac du Mesnil par la Codah est fondé sur un choix d’activités ciblées sur les PMI-PME, le tertiaire et puis on réserve la logistique ailleurs.

Alors de deux choses l’une, soit il existe un projet d’implantation bien identifié qui motive votre souhait de voir évoluer le PLU, dans ce cas le minimum c’est qu’il nous soit présenté ce soir pour qu’on puisse délibérer en connaissance de cause mais aussi pour que les habitants qui s’exprimeront sur une période assez courte comme l’a souligné Monsieur Hassini sur la mise à disposition de dossiers, puissent faire en tout état de cause.

Soit comme vous l’avez indiqué dans la presse locale, et moi je suis désolé mais la presse elle fait son travail d’enquête et je ne la remettrai jamais en cause, et puis vous le dites ce soir il n’y aura peut-être pas de demande d’implantation.

Dans ce cas pourquoi se précipiter pour remettre en cause un consensus sur la vocation du parc d’activité ? La limite à 2000 m², cela été soulignée par Madame Afiouni, a été le fondement de ce consensus. Alors chacun le constate ce soir, il y a de l’énervement évidemment mais tout n’est pas clair. Vous avez peut-être toutes les infos mais comprenez que de notre point de vue, on se dit qu’est-ce que cela cache ? Un consensus en 2011 avec des débats houleux je le rappelle et qu’on réactive en 2016.

Un point technique qui appelle des réponses précises, il ne faudrait pas que votre manque de clarté nous emmène au final dans une situation qui ne respecte pas le code de l’urbanisme. Vous faites le choix de la procédure simplifiée en application de l’article L.153–45 du code de l’urbanisme, possible soit pour rectifier une erreur matérielle, ce n’est pas le cas ce soir, soit pour traiter de modification qui n’entraîne pas d’augmentation des droit à construire de plus de 20 % ni de diminution. Vous nous proposez de porter la limite à des surfaces de construction de 2000 m² à 10 000 m² soit une augmentation de 500 %. Je vous suis reconnaissant ainsi que mes collègues du groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » de nous apporter un éclairage sur ce point. Vous faites référence, Monsieur le Maire, à l’ordonnance de 2012 et du 23 septembre 2015. Elles indiquent que le projet de modification est soumis à l’enquête publique lorsqu’il a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l’implication de l’ensemble des règles du plan.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 49/65

Petite question : cette disposition peut-elle s’appliquer lorsqu’on passe de 2000 m² à 10 000 m², c’est 500 % et non 20 % comme prévu.

Monsieur le Maire par-delà les arguments avancés par mes collègues tout à l’heure et ces arguments peuvent s’entendre et on ne va pas refaire tous les débats 2009 à 2011, mais je crois que tous les arguments sur l’emploi, la circulation… reflètent aussi de l’inquiétude. Nous essayons d’être le porte-parole d’un certain nombre de Montivillons. Votre réponse sur le respect de ces 20% d’augmentation maximum mériterait d’être formalisé et explicité ce soir. Ma question est simple : resterons-nous bien dans le cadre d’une modification simplifiée ou d’une modification soumise à la procédure d’enquête publique donc d’impact environnemental ? Une fois de plus pour quel projet ?

Car au fond la procédure simplifiée de modification a été créée pour faire pour gagner du temps lorsqu’un projet est identifié. On en est tout conscient et cela a été rappelé notamment par Monsieur Thinnes.. Mais jusqu’à présent faute d’éléments concrets, vous proposez l’hypothétique et quelque part le saut dans l’inconnu. Manque de clarté, alors peut-être que vous avez des éléments que nous n’avons pas. Vous nous demandez de délibérer à l’aveugle sans connaissance du dossier qui sera porté à la connaissance des habitants du moins les éléments centraux qui motivent la modification du PLU. Ce dossier devra comporter également l’avis de la Codah. Je n’ai pas vu passer de délibération à ce sujet.

Monsieur Hassini l’a dit également, la période de mise à disposition du document du dossier, dont on ne connaît pas le contenu, se fera entre le 16 août et le 16 septembre sur consultation libre le matin et sur rendez-vous l’après-midi. Ce mois de mise à disposition est une obligation légale mais il est fait de manière un peu tronqué en choisissant une période de vacance et des plages minimums de consultation. On voudrait minimiser ou limiter la consultation des habitants qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Alors, Monsieur le Maire à la lumière des débats c’est vrai un peu houleux, on peut s’énerver, on peut ne pas se comprendre, mais nous avons besoin de compléments d’information. Madame Afiouni l’a dit on ne peut pas avec quelques mots, quelques phrases, résumer le cahier de concertation de la SHEMA de 47 pages. Ce soir nous avons délibération et un exposé des motifs de quelques lignes, là où des dizaines de réunions et de réponses ont été apportées lors de la création la ZAC.

Nous vous avons écrit, Monsieur le Maire, le 13 juin pour demander à vous rencontrer avant cette séance et éviter d’en arriver à ces paroles quelquefois un peu désagréables à entendre de part et d’autre, mais nous n’avons pas eu de réponse. Peut-être aurions pu nous expliquer, peut-être aurions-nous pu avoir des plans. ? C’était un signe en tout cas que nous avions de dialoguer avec vous lorsque ce courrier du 13 juin vous a été adressé.

Donc, nous vous sollicitons pour que soit réexaminée cette question au-delà de cinq minutes, peut-être lors d’une prochaine commission et de mettre tout sur la table et ensuite revenir lors d’un conseil municipal pour que chacun, opposition et majorité puissent prendre la bonne décision. Si un projet existe il faut que l’on puisse en débattre en connaissance de cause, que les habitants aussi puissent fonder leur avis sur des éléments concrets. Il est difficile d’admettre que la modification proposée pour accueillir une activité de logistique n’aura pas d’effet sur le flux de camions.

Quels effets économiques ? Pas de réponse. Quels effets environnementaux ? Nous avons eu quelques réponses mais là encore sur un projet hypothétique. Alors voilà, on vous demande davantage de réponse, et peut-être un peu plus de temps, plutôt que : « ayez confiance, circulez y a rien à voir et partez en vacances l’esprit tranquille ».

Sincèrement c’est un dossier, Monsieur le Maire, chers collègues du Conseil qui mérite qu’on s’y attarde un peu plus. Pour nous , ce serait une erreur d’aménagement urbain que feraient les élus du Conseil Municipal de Montivilliers en revenant sur des décisions, sur un consensus fait largement et cela n’a pas été simple. La bonne gestion c’est trouver l’équilibre qui existait avant la modification du PLU. Le territoire de Montivilliers n’est pas étendu, alors utilisons-le avec rigueur, avec le souci d’une gestion durable des espaces pour notre qualité de vie et celle des générations futures et surtout essayons de faire dans la clarté et le respect, pas en catimini, pas dans une consultation assez peu ouverte finalement avec une vraie concertation des habitants. Je crois que tous les élus municipaux seront mieux renseignés et c’est l’intérêt de la nouvelle demande que nous formulons pour le report de cette délibération.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 50/65

Monsieur Lecacheur : Vous avez raison trois quarts d’heure, je pense que c’est suffisant. Moi je suis assez concerné depuis quelques jours à ce sujet-là. Je vois que cela se traduit au Conseil Municipal par un débat assez stérile sur un sujet somme toute mineur. On voit bien le jeu de rôle qui se met en place entre un parti socialiste qui essaie de se refaire une virginité politique sur le premier sujet qu’il trouve et le premier os à ronger et en même temps ça vous arrange bien parce que vous permet d’occuper l’espace en trois quarts d’heure plutôt que de parler de votre politique municipale qui ne fonctionne pas.

Il y a un problème de base, un vrai problème de transparence, Monsieur le Maire. J’étais présent à la commission et effectivement nous avons rendu un avis comme d’habitude, le sujet nous a été présenté clairement comme d’habitude je ne le remettrai pas en cause. Et, j’ai posé une question je crois que j’étais le seul à en poser pour savoir s’il y avait un projet de prévu sur cette zone qui justifiait le passage de 2000 à 10 000 m². Vous m’avez dit qu’il y en avait pas, je ne vous ai pas cru, ce soir vous confirmer qu’il y en a pas et je ne vous crois pas davantage. Je ne peux pas imaginer que vous fassiez une modification du PLU sans avoir une idée précise derrière la tête.

Ensuite, une autre remarque qui s’adresse à mon collègue Jérôme Dubost qui n’était pas encore parachuté à Montivilliers en 2003 et qui par conséquent n’a pas connu la gravité des inondations que nous avons connues à Montivilliers. Il y a beaucoup de gens qui ont tout perdu dans leur maison, inondée parfois jusqu’à hauteur du rez-de-chaussée et jusqu’à 2 m dans certains pavillons et je pense que vouloir gagner des voix ça s’arrête quand même à une certaine éthique. Et on ne peut pas jouer avec ça. Un certain nombre de travaux ont été faits et ont permis aux Montivillons d’être relativement tranquilles en cas d’inondation. Aujourd’hui, il y a des gens qui ont de nouveau peur, d’ailleurs cela mériterait d’avoir un éclaircissement technique dans un des prochains magazines sur la question de la lutte contre les inondations à Montivilliers. Quiconque est un peu sérieux sait bien que le risque zéro n’existe pas mais en tout cas il est très faible que l’implantation de la zone du Mesnil qu’elle soit en cinq bâtiments de 2000 m² ou en un bâtiment de 10 000 ait un quelconque effet sur les inondations.

Faire peur aux gens je pense que c’est assez irrespectueux et je te souhaite pas Jérôme d’avoir à vivre ce qu’ont vécu les Montivillons notamment en 2003 et avant parce que tu l’aurais vécu tu n’aurais pas usé de cet argument-là. Moi, je n’ai pas vu ça sur photo, je l’ai vécu. J’ai constaté tout à l’heure en allant faire des courses sur la zone d’Auchan que le cirque partait. Je déplore ce soir que les clowns soient restés ici. Je ne participe pas à ce débat de Tartuffe et donc je ne prendrai pas part au vote

Monsieur le Maire : Merci Monsieur Lecacheur, de temps en temps je partage quelques-uns de vos propos, d’autres pas bien évidemment.

Moi aussi j’ai vécu les inondations de 2003, j’étais conseiller général et j’étais sur le terrain en bottes et croyez-moi que c’était des problèmes beaucoup plus inquiétants. Quelques réponses pour en terminer sur ce débat. Effectivement, cela modifie la décision prise en 2001 sauf que ce n’est pas nous c’est à la demande de la Codah par l’intermédiaire de la SHEMA. De plus, dans le cadre de la commercialisation en 2001, il n’y avait pas d’aménagements réalisés donc aujourd’hui la SHEMA nous demande d’étendre un peu plus et que 2000 m² c’est insuffisants.

Non, il n’y a pas de projet aujourd’hui identifié de plus de 2000 m². Certes il y avait eu un projet qui avait été proposé en concertation avec les élus et la Codah, mais nous avons décidé de ne pas retenir ce projet. Je répète que ce n’est pas la ville de Montivilliers qui décidera de tel ou tel projet. Il y a des règles en matière d’urbanisme, ce sont les règles du PLU, et il y a cahier des charges qui a été fait par les services de la Codah. Demain, si la SHEMA trouve une entreprise industrielle de 2500 m² ou de 3000 m² qui souhaite s’implanter, qu’est-ce que je leur dit ? Elle va aller où ? Sur d’autres parcs d’activités, sur St Romain, Le Havre, Notre Dame de Gravenchon ou ailleurs. Je pense qu’à un moment donné il faut savoir évoluer en fonction de l’expérience et de la commercialisation, ça me paraît tout à fait évident.

Vous évoquez la précipitation, oui parce que d’abord il y a eu concertation dans les commissions dans lesquelles vous étiez représentés. Bien évidemment il faut se dépêcher parce que pour faire cette modification. Vous savez que les procédures sont tout de même relativement longue et que si demain une entreprise propose de venir et que notre PLU n’est pas modifié elle ira s’installer ailleursProcès-verbal du 27 juin 2016 - 51/65

Cette délibération est une manière pragmatique de trouver des solutions aux entreprises qui veulent s’installer sur notre territoire.

Vous évoquez le fait des concertations, de la mise à disposition de plans, cela a été présenté je le répète en commission.

Pour les informations mises à disposition du public, on ne peut le faire qu’après la présentation de la délibération en Conseil Municipal.

Et sur les 500 % que vous avez évoqués, il s’agit de ne pas augmenter la surface plancher de 20% et elle n’augmentera pas.

Avec ces précisions, je fais procéder au vote.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 6 Contre (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST) et 1 abstention (Aurélien LECACHEUR).

21. SUBVENTION A « L’ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE L’INDICE 096 » - ATTRIBUTION

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - Le 26 décembre 2012, un « effondrement » a été constaté par

les propriétaires de la parcelle située au 22 rue Supervielle. Aussitôt, le CETE Normandie Centre est

intervenu pour interdire la présence de toute personne dans un rayon de 10 mètres autour de cette cavité

qualifiée d’indéterminée, c’est-à-dire dont l’origine naturelle (bétoire) ou anthropique (marnière,

cailloutière, puits…) n’est pas avérée. De plus, en urbanisme, un rayon d’inconstructibilité de 60 mètres a

été préconisé autour de cette cavité.

A ce jour 15 propriétaires sont touchés par le périmètre de cette cavité, dont un parc de la Ville de

Montivilliers (38,92% de l’emprise du rayon d’inconstructibilité).

Afin de caractériser le risque, 15 forages doivent être réalisés dans le périmètre de la cavité à 35-40 mètres

de profondeur. Le montant de cette étude a été évalué à 9 405 € HT soit 11 286 € TTC. Il est important de

souligner le fait que cette étude n’a pas pour objet le comblement de la cavité mais bien sa qualification.

Dans un premier temps il était entendu que la Ville soit membre de l’association qui allait se constituer.

Toutefois, dans un tel cas aucune subvention auprès du Département de la Seine Maritime ne pouvait être

demandée. Il a donc été convenu que la Ville statuerait sur une éventuelle subvention suite à l’accord du

Département.

Par courrier en date du 18 avril 2016, le Département de la Seine-Maritime a octroyé à l’association une

subvention de 3 009 €.

La commission urbanisme / développement économique, réunie le 8 juin 2016, a émis un avis Favorable à l’unanimité quant à l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’ « Association de défense des Victimes de l’indice 096 ». Elle a proposé d’octroyer une subvention à hauteur du pourcentage de la propriété Ville, à savoir 38.92% des dépenses, une fois la subvention du Département déduite, soit (38.92 % de (11 286€ – 3 009 €)) 3 221,41 €.

Il est important de souligner que cette décision revêt un caractère exceptionnel et est motivée par le fait que la Ville est un propriétaire très impacté par cet indice ponctuel. De plus, ces éléments n’engagent la Ville que pour la partie étude ci-avant et non pour d’autres études complémentaires ou pour des phases de travaux.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 52/65

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT

- que la Ville est un propriétaire très impacté par le rayon d’inconstructibilité de cet indice

ponctuel ;

Sa commission municipale, urbanisme et développement économique, réunie le 08/06/2016 consultée ;

Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la commande publique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’attribuer cette subvention exceptionnelle à l’association pour la réalisation des forages.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Sous-fonction et rubriques : 810

Subventions : 20422

Montant de la dépense : 3 221.41 euros

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

H – TRAVAUX – ESPACES PUBLICS

22. SERVICES TECHNIQUES - REHABILITATION ET REMISE EN SERVICE DE LA FONTAINE SAINT SAUVEUR ET INSTALLATION D’UN MODULE RAMPE SUR LE SKATE PARC - APPEL A LA RESERVE PARLEMENTAIRE - DELIBERATIONS D.2016.05/14A ET D.2016.05/16 - RETRAIT - AUTORISATION

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Par délibérations présentées au Conseil municipal du 30 mai 2016, il a été décidé de faire appel à la réserve parlementaire pour deux dossiers :

- la réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur située place François Mitterrand,

- l’installation d’un module rampe sur le Skate parc de Montivilliers,

Le montant pour l’appel à la réserve parlementaire ne devant pas dépasser 50% du montant HT du projet, il convient donc de retirer les deux délibérations précédemment adoptées où les montants sollicités sont supérieurs à ce taux.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

VU la délibération n° D.2016.05/14A du Conseil municipal en date du 30 mai 2016 autorisant l’appel à la réserve parlementaire pour la réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur ;Procès-verbal du 27 juin 2016 - 53/65

VU la délibération n° D.2016.05/16 du Conseil municipal en date du 30 mai 2016 autorisant l’appel à la réserve parlementaire pour l’installation d’un module rampe sur le Skate parc de Montivilliers ;

CONSIDERANT

- que le montant des aides sollicitées au titre de la réserve parlementaire ne doit pas dépasser 50% du montant HT du projet ;

VU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de retirer les délibérations n° D.2016.05/14A et n° D.2016.05/16 passées lors du Conseil Municipal du 30 mai 2016,

- de présenter deux nouvelles délibérations avec un nouveau plan de financement.

Madame Afiouni : Je ne peux pas m’empêcher en tant qu’universitaire de vous conseiller pour la prochaine fois de relire vos copies avant de la déposer, parce qu’il me semble bien qu’on avait déjà eu cette délibération et qu’elle revient parce qu’elle n’a pas peut-être pas été relue avant d’être déposée au Conseil.

Monsieur le Maire : Elle a été effectivement bien relue, la seule modification que l’on va vous proposer c’est simplement de plafonner à hauteur de 50 % ce que nous ne savions pas.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

23. SERVICES TECHNIQUES - REHABILITATION ET REMISE EN SERVICE DE LA FONTAINE SAINT SAUVEUR, PLACE FRANÇOIS MITTERRAND – APPEL A LA RESERVE PARLEMENTAIRE - ADOPTION - AUTORISATION

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – La présence de l’eau constitue un élément essentiel du cadre de vie et participe pleinement à l’animation urbaine. Aussi, la municipalité souhaite remettre en service la fontaine située place François Mitterrand afin d’agrémenter le cœur de ville et valoriser un élément important du patrimoine historique de Montivilliers.

Rappelons à ce sujet que la première fontaine créée à cet endroit l’a été par l’abbesse Claire de la Fayette vers 1550 afin de permettre aux Montivillons d’accéder à de l’eau potable compte tenu de la pollution de la Lézarde par les tanneurs.

De plus le projet présente l’originalité d’être réalisé en partenariat avec le CFA qui propose de prendre en charge du cursus de formation des apprentis la réalisation de l’ensemble des travaux de maçonnerie. La ville conserverait quant à elle la gestion de l’hydraulique, la fourniture des matériaux et la logistique du chantier.

Echéancier : il est envisagé la réalisation des travaux au printemps 2017 sachant qu’un long travail d’étude et de préparation est nécessaire pour le CFA.

Financement

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :Procès-verbal du 27 juin 2016 - 54/65

DEPENSES RECETTES

Travaux HT 29 166,67 € réserve parlementaire 14 583,33 €

T.V.A 5 833,33 € F. C.T.V.A. 5 741,40 € Ville de Montivilliers 14 675,27 €

TOTAL 35 000,00 € TOTAL 35 000,00 €

Le coût global de ces aménagements est estimé à 35 000 euros toutes taxes comprises.

Il est proposé de solliciter, au titre de la réserve parlementaire du député de la 7ème circonscription du Havre, une contribution d’un montant de 14 583,33 euros pour financer la réalisation de ces travaux.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT

- l’intérêt de remettre en service la fontaine ;

- la possibilité d’attribution d’une aide financière de 14 583,33 euros dans le cadre de la réserve parlementaire ;

VU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de solliciter l’attribution d’une aide financière de 14 583,33 euros au titre de la réserve parlementaire pour la réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur, place François Mitterrand ;

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches permettant de percevoir cette subvention ;

- de financer la dépense de 35 000 € sur le budget des services techniques.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 822

Nature et intitulé : 1321

Montant de la recette : 14583,33 euros

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 822

Nature et intitulé : 2151

Montant de la dépense : 35 000 euros

Madame Afiouni : La même observation que pour la précédente délibération.

Monsieur le Maire : Je prends acte.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 55/65

I – SPORTS

24. SKATE PARC DE MONTIVILLIERS, INSTALLATION D’UN MODULE RAMPE – APPEL A LA RESERVE PARLEMENTAIRE - ADOPTION - AUTORISATION

Mr Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire. - Le skate parc de Montivilliers a été réalisé en 2004 à la suite d’une demande des jeunes des quartiers avoisinant le lycée Jean Prévost. Leur intention était de passer d’une pratique de sport de rue à une aire d’évolution adaptée et sécurisée.

Les différents modules réalisés sont le fait d’une concertation menée avec les futurs utilisateurs du site.

Aujourd’hui, cet espace dédié à la jeunesse est très fréquenté et les quelques éléments rajoutés en 2015 ne répondent que partiellement aux attentes des pratiquants.

Les générations évoluant, un collectif s’est créé pour élaborer un document qui exprime le désir d’agrandissement du skate parc de Montivilliers. 3 propositions ont été évoquées : 1- Mise en place de nouveaux modules.

2- Création d’un mur incliné sur un des talus du site.

3- Récupération de modules dans une autre collectivité.

Une réunion au service des sports avec les jeunes en présence de l’adjoint en charge des sports a permis de valider la proposition 1 par la mise en place d’un module micro rampe.

Plan de financement prévisionnel

7 645,00 €

3 009,81 €

7 693,19 €

18 348,00 €

Réserve parlementaire

RECETTES

Budget Ville

T.V.A. 3 058,00 €

TOTAL T.T.C. 18 348,00 € TOTAL T.T.C.

FCTVA

DEPENSES

TRAVAUX H.T.

Fourniture et pose 15 290,00 €

Le coût global de ces aménagements est estimé à 18 348 euros toutes taxes comprises.

Il est proposé de solliciter, au titre de la réserve parlementaire du député de la 7ème circonscription du Havre, une contribution d’un montant de 7 645 euros pour financer la réalisation de cet aménagement.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT

- l’intérêt de procéder à l’installation d’un nouveau module rampe pour les jeunes fréquentant le Skate Parc proche du lycée Jean Prévost ;Procès-verbal du 27 juin 2016 - 56/65

- la possibilité d’attribution d’une aide financière de 7 645 euros dans le cadre de la réserve parlementaire ;

Sa commission municipale des Sports réunie le 14 Janvier 2016, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des Sports ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de solliciter l’attribution d’une aide financière de 7 645 euros au titre de la réserve parlementaire pour l’aménagement d’un nouveau module rampe pour les jeunes fréquentant le Skate Parc proche du lycée Jean Prévost, à Montivilliers ;

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches permettant de percevoir cette subvention ;

- de financer la dépense de 18 348 € sur le budget du service des sports.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Nature et intitulé : 1321- 40

Montant de la recette : 7 645 euros

Budget principal

Sous-fonction et rubriques :

Nature et intitulé : 2188-40

Montant de la dépense : 18 348 euros

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

25. VALIDATION DES PROPOSITIONS DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS POUR LES SUBVENTIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES.

Mr Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire - L’Office Municipal des Sports s’est réuni le 7 juin 2016, et a

décidé de proposer au Conseil Municipal une répartition des subventions aux clubs sportifs suivant les

critères validés par le Conseil d’Administration.

La subvention municipale de 140 706 € est répartie suivant 4 enveloppes : 1 enveloppe sports/loisirs, 1 enveloppe sports/scolaires et 1 enveloppe sports/compétitions et 1 enveloppe divers, fonctionnement de l’O.M.S. L’enveloppe sports/compétitions est elle-même divisée en 2 sous-enveloppes : a) clubs dont la subvention municipale est supérieure à 10 000 €, b) clubs dont la subvention municipale est inférieure à 10 000 €. Seule l’enveloppe sports/compétitions est soumise à une répartition suivant critères.

Ces critères sont fonction des adhérents de l’association, de l’encadrement et des kilomètres parcourus pour les compétitions. 60% de la subvention de l’année N-1 sont acquis à chaque club et les critères sont appliqués sur les 40 % restants.

A la suite des débats menés au sein du Conseil d’Administration de l’O.M.S., de la commission des sports municipale et des présidents de clubs non membres du conseil d’administration, je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions suivantes :Procès-verbal du 27 juin 2016 - 57/65

ENVELOPPE SPORT LOISIR

Montivilliers Jogging 600 €

Association Cyclotouriste de Montivilliers 750 €

ACM VTT Les Hi Boue 700 €

Aïkido Club de Montivilliers 400 €

Groupe Amical des Randonneurs 200 €

SOUS TOTAL 2 650 €

ENVELOPPE SPORT SCOLAIRE

Association Sportive du Collège Belle Etoile 1 400 €

Association Sportive du Collège Raymond Queneau 1 400 €

Association Sportive du Lycée Jean Prévost 2 200 €

SOUS TOTAL 5 000€

ENVELOPPE SPORT COMPÉTITION A.

Amicale Laïque de MONTIVILLIERS Basket 31 019 € Association Sportive MONTIVILLIERS Football 26 908 € Groupe Montivillon de Tennis 16 073 € SOUS TOTAL 74 000 €

ENVELOPPE SPORT COMPÉTITION B.

Association Cycliste de MONTIVILLIERS 4 898 € Compagnie des Archers du Colmoulins 582 € MONTIVILLIERS Escrime 1 824 € Kung Fu THIEU LAM 3 268 € MONTIVILLIERS Handball 6 656 € A.C.M. BMX 5 319 € Ecoles d’Arts Martiaux 1 315 € POONA MONTIVILLIERS Badminton Club 2 045 € Quadrille de Montivilliers 5 190 € Association Nautique de MONTIVILLIERS 4 327 € Judo Club de MONTIVILLIERS 2 518 € Amicale Laïque de MONTIVILLIERS Karaté 1 497 € MONTIVILLIERS Tennis de Table 2 361 € SOUS TOTAL 41 800 €

DIVERS

Fonctionnement de l’Office Municipal des Sports

de Montivilliers

7 000 €

Association Cycliste de Montivilliers (Grand Prix

Cycliste de la Ville)

6 000 €

Aide aux charges locatives du Kung Fu Thieu Lam 4 256 €

SOUS TOTAL 17 256 €

TOTAL GENERAL 140 706 €Procès-verbal du 27 juin 2016 - 58/65

Suite à la réunion du conseil d’administration de l’Office Municipal des Sports du 7 juin 2016, je vous propose de donner votre accord sur la répartition de subventions exceptionnelles sur l’enveloppe de 7 550€ prévue à cet effet :

ASSOCIATION ÉVÈNEMENT SUBVENTION PROPOSEE

U.N.S.S. Belle Etoile Dépl. en championnat d’académie pour 24 élèves 960 €

U.N.S.S. Jean Prévost Dépl. en championnat d’académie pour 45 élèves 1 800 €

A.C.M. BMX Aide à la formation d’encadrants 345 €

TOTAL 3 105 €

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT

- l’intérêt de la Ville de Montivilliers de répondre favorablement aux demandes de subventions de fonctionnement et exceptionnelles des associations sportives

Sa commission municipale des sports et du conseil d’administration de l’Office Municipale des Sports réunis le 7 juin 2016, consultés ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des sports,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’attribuer les subventions de fonctionnement pour un montant de 140 706 € et exceptionnelles pour un montant de 3 105 € aux associations sportives suivant le tableau présenté ci-dessus.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 025

Nature et intitulé : 65748

Montant de la dépense : 143 811 euros

Monsieur le Maire : Le but étant de répartir les subventions aux associations qui nous sont proposées par l’OMS.

Madame Malandain : Sur le classement, c’est quoi la différence entre compétition A et B ?

Monsieur Gonfroy : La compétition A ce sont les Clubs qui peuvent dépasser 10 000 € de subventions et ceux en B qui ont moins de 10 000 €.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 59/65

J - ACTION SOCIALE

26. CCAS - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION

Mme Nicole LANGLOIS, Adjointe au Maire. – La présente convention a pour objet de déterminer les

modalités de versement de l’aide financière de l’Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2)

prévue par l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la

gestion des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :

- Aire d’accueil des gens du Voyage de Montivilliers, ZAC d’Epaville – 76 290 MONTIVILLIERS

Elle détermine les droits et obligations des parties. Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2016. Celle-ci est estimée pour 2016 à 15 629,10€.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNCIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°69.3 du 3 janvier 1969 modifiée, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU la circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ;

VU le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage de Seine-Maritime signé le 29 décembre 2003 ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 Décembre 2013 relative à l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Montivilliers ;

CONSIDERANT

- l’obligation d’une convention de financement entre la ville et l’Etat,

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, en charge de l’Action Sociale et de l’Etat-civil ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser la signature de la convention entre la ville de Montivilliers et l’Etat pour la gestion de l’aire

d’accueil des gens du voyage sur l’année 2016.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 524

Nature et intitulé : 74718

Montant de la recette : 15 629.10 euros

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 60/65

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE

de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE

de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

Pôle Protection des Personnes

Affaire suivie par : Isabelle LEFORT

Tél : 02.76.27.71.83

Fax : 02.76.27.71.03

Mail : ddcs-protectionpersonnes@seine-maritime.gouv.fr

Entre les soussignés,

L’Etat représentée par la préfète de Seine-Maritime, désigné sous le terme de « l’administration »

Et la Ville de MONTIVILLIERS, représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, maire, assurant la

gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de MONTIVILLIERS désignée sous le terme de « le

gestionnaire »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :

- Aire d’Accueil des Gens du Voyage de MONTIVILLIERS, ZAC d’Epaville

76290 MONTIVILLIERS

Elle détermine les droits et obligations des parties.

Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2016.

Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle

provisionnelle.

Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.

Convention conclue entre l’Etat et la Ville de MONTIVILLIERS

en application de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale

pour la gestion d’aires des gens du voyage

pour l’année 2016Procès-verbal du 27 juin 2016 - 61/65

Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est de 12 places dont :

Aire 1 : Aire d’Accueil des Gens du Voyage de MONTIVILLIERS, ZAC d’Epaville

76290 MONTIVILLIERS : 12 places

Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé pour chacune des aires en annexe 2 (une annexe par aire).

Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l’occupation est précisé pour chacune des aires en annexe 2.

Le taux d’occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de :

- 46 %

Article 3 : Les conditions financières

• Le montant de l’aide versée

Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil d’une aide d’un montant total provisionnel de 15 629,10 € pour la période de la convention.

Ce montant se décompose pour chacune des aires en :

un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes

techniques, effectivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, figurant en annexe 2.

soit un total de 12 715,20 € au titre des places conformes disponibles pour l’année n.

un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation

mensuel des places, détaillé en annexe 2.

soit un total provisionnel de 2 913,90 € au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année n.

• Les modalités de versement

La préfète adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d’allocations familiales chargée du paiement de l’aide.

L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 15 629,10/12=1 302,43 €

• Les modalités de régularisation du versement de l’aide

Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit à la préfète la déclaration prévue au II de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité.

Sont joints à cette déclaration

- le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001

- un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide

versée par la caisse d'allocations familiales

- le montant de la recette des droits d’occupation des places acquittés par les gens du

voyage perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 62/65

En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, et après mise en demeure de la préfète, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré.

La préfète notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer.

La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d’allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).

Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place

Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :

- le tarif de la redevance de stationnement est de 3,20 € par jour ;

- une caution de 100 € obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; la restitution de chaque caution vient en atténuation de recettes ;

- le versement par l’usager chaque semaine, d’une somme forfaitaire de 35 € en acompte du paiement de ses frais de séjour et des consommations d’eau et d’électricité. En fin de séjour la somme réellement due est apurée sur production du décompte des coûts à la charge de l’occupant au titre des différentes prestations ;

- la durée du séjour est limitée à 3 mois. Une carence de deux mois sera respectée entre 2 séjours sur l’aire.

Article 5 : Les obligations du cocontractant

• Le titre d’occupation des usagers :

Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l’occupant ainsi qu’une plaquette d’informations générales (sociales, scolaires, partenaires…).

Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l’aire aux personnes accueillies.

• Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire :

Lors de la signature de la convention, la préfète s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par la préfète à la caisse d’allocations familiales.

Le gestionnaire s’engage à maintenir l’aire en bon état d’entretien.

• Les éléments de suivi de l’activité de l’aire

Le gestionnaire de l’aire fournit à la préfète, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.

Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente

En application de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale, la préfète effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l’aire.Procès-verbal du 27 juin 2016 - 63/65

Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, le préfète, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide au titre du 2° du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations familiales qui verse ou récupère la différence.

En cas de défaut de déclaration, la préfète met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, la préfète informe la caisse d’allocations familiales qu’elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du II de l’article R. 851-5.

En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer valablement.

Article 7 : La durée de la convention

La convention a une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Article 8 : Modification et résiliation de la convention

Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.

La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.

En cas de non exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse déclaration à la préfète ou à la caisse d’allocations familiales, la préfète, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.

Article 9 : Recours

Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen

Pour le gestionnaire de l’aire Pour l’Etat

La préfèteProcès-verbal du 27 juin 2016 - 64/65

K - INFORMATION

27. DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 ;

CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;

Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :

SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

1) DE1606I1_1M, acte certifié exécutoire le 2 juin 2016 : Assistance au maître d’œuvre - Travaux de

construction de vestiaires et d’un espace de convivialité au stade Claude Dupont

Suite à la consultation organisée le 30 mars 2016 et à la nécessité de se faire assister d’un maître d’œuvre pour les travaux de construction de vestiaires et d’un espace de convivialité au stade Claude Dupont à Montivilliers, il a été décidé de confier cette mission à l’atelier de Saint Georges (76690 St Georges/Fontaine) pour un montant de 40.784,36 € HT, soit 48.941,23 € TTC.

Imputation budgétaire : 2313-412-1040

2) DE1606I1_2M), acte certifié exécutoire le 2 juin 2016 : Formations initiales et recyclages pour les

agents

Suite à la consultation organisée le 30 mars 2016 relative aux besoins de la Ville concernant les formations

initiales et recyclages en habilitations électriques (lot 1) et permis CACES (lot 2) nécessaires aux agents

municipaux, il a été décidé de confier les marchés (lots 1 et 2) à la société EURODELTA (ZA de Réauté – 13

rue Vincent Van Gogh – 76290 Montivilliers).

S’agissant de marchés à bons de commande, les montants maximum de commande pour ces marchés au

cours d’une année sont respectivement les suivants :

- Lot 1 : habilitations électriques : 6.000 € HT

- Lot 2 : permis CACES : 12.000 € HT

Les marchés sont signés pour une durée d’un an, reconductible 3 fois. La durée totale ne pourra excéder 4

années.

Imputation budgétaire : 6184-01Procès-verbal du 27 juin 2016 - 65/65

3) (DE1606I1_3M), acte certifié exécutoire le 7 juin 2016 : Entretien des espaces verts des ZAC

d’Epaville et Belle Etoile

Suite à la consultation organisée le 29 mars 2016 relative à l’entretien des espaces verts des ZAC d’Epaville

et Belle Etoile, il a été décidé de confier le marché à la société SARL Paysages de la Chouette – 5015 filières

Château – 76430 GOMMERVILLE, pour un montant de 10.870 € HT, soit 13.044 € TTC

Les prestations seront exécutées dans un délai global de 6 mois s’étalant de juin à novembre 2016.

Imputation budgétaire : 605-90 (Epaville) et 61521-90-21 (Belle Etoile – pépinières)

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h

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