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Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.05.30)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Procès-verbal du 30 mais 2016 - 1/43
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2016 Procès-verbal du 30 mais 2016 - 2/43
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MAI 2016
ORDRE DU JOUR
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Daniel FIDELIN
D.2016.05/01 : Appel Nominal
D.2016.05/02 : Désignation du Secrétaire de séance
D.2016.05/03 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2016
B - ACTION SOCIALE
Rapports présentés par Nicole LANGLOIS
D.2016.05/04 : Modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage – Adoption
D.2016.05/05 : Contrat de ville 2016 - Sollicitation du fonds de solidarité communautaire de la CODAH
C - FINANCES
Rapports présentés par Laurent GILLE
D.2016.05/06 : Décision modificative n° 1 sur le budget principal – Adoption
D.2016.05/07 : Logiciel d’observatoire fiscal – Mise à disposition du logiciel par la CODAH auprès de la Ville de Montivilliers – Convention - Signature – Autorisation
D - GRANDS PROJETS
Rapport présenté par Daniel FIDELIN
D.2016.05/08 : Requalification de l’abord des Hallettes – Lancement du concours de maîtrise d’œuvre - Autorisation
E - DEVELOPPEMENT ECONONIQUE
Rapport présenté Gilbert FOURNIER
D.2016.05/09 : Vente d’un Terrain situé sur la Zone d’activités du Centre Equestre à la société IMPELEC – Autorisation Procès-verbal du 30 mais 2016 - 3/43
F - MARCHES PUBLICS
Rapport présenté par Dominique THINNES
D.2016.05/10 : Composition de la Commission d’Appel d’Offres et jury de concours
G - URBANISME
Rapports présentés par Dominique THINNES
D.2016.05/11 : reportée au prochain Conseil (Modification n°3 du PLU avec mise à disposition – Secteur ZAC Mesnil - Surface maximale des entrepôts)
D.2016.05/12 : Dénomination d’une voie publique – Portion de la rue des Hérons – Desserte du futur projet DECAEN
D.2016.05/13 : Convention de servitude au profit de GRDF sur une propriété Ville - Parcelle AL95 Rue André Messager – Autorisation
H - SERVICES TECHNIQUES
Rapport présenté par Olivier LARDANS
D.2016.05/14 : Convention de Co-maîtrise d’ouvrage relative au réaménagement de voirie Avenue Clémenceau avec la ville d’Epouville – Adoption
Rapport présenté par Daniel FIDELIN
D.2016.05/14A : Réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur, place François Mitterrand – Appel à la réserve parlementaire - Adoption - Autorisation
I - SPORTS
Rapports présentés par Jean Luc GONFROY
D.2016.05/15 : Skate parc de Montivilliers - Installation d’un module rampe - Appel à la réserve parlementaire - Adoption - Autorisation
D.2016.05/16 : Subventions aux associations sportives - Propositions de l’Office Municipal des Sports – Attribution – Autorisation
J - INFORMATION
Information présentée par Daniel FIDELIN
I.2016.05/17 : Information aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales Procès-verbal du 30 mais 2016 - 4/43
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MAI 2016
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
1. APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire.
L’an deux mille seize, le 30 mai à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 23 mai 2016, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.
Etaient présents
Daniel FIDELIN, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Olivier LARDANS, Jean-Luc GONFROY, Gilbert FOURNIER, Gérard DELAHAYS, Jean-Pierre QUEMION, Philippe KWIATKOWSKI, Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Marie-Christine BASSET, Frédéric PATROIS, Marie-Paule DESHAYES, Sophie CAPELLE, Karine LOUISET, Estelle FERON, Alexandre MORA, Juliette LOZACH, Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Nordine HASSINI, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir
Virginie LAMBERT (Pouvoir à Nicole LANGLOIS), Emmanuel DELINEAU (Pouvoir à Marie-Paule DESHAYES), Valérie LEDOUX (Pouvoir à Gérard DELAHAYS), Stéphanie ONFROY (Pouvoir Juliette LOZACH), Martine LESAUVAGE (Pouvoir à Jérôme DUBOST), Pascal DUMESNIL (Pouvoir à Nada AFIOUNI).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Mes chers collègues, je vous informe que nous avons une petite modification à l’ordre du jour.
Conformément aux articles L. 2121.10 et L. 2121.12 du code général des collectivités territoriales, la convocation de la présente séance du conseil municipal de la ville de Montivilliers vous a été transmise le 23 mai 2016. Je vous propose d’ajouter une question supplémentaire au présent ordre du jour qui portera le numéro D.2016.05/14 A portant sur la réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur, place François Mitterrand – Appel à la réserve parlementaire. Nous en débattrons dans quelques instants, mais juste vous préciser que les dossiers pour les demandes de subvention de la réserve parlementaire doivent être déposés pour la fin de cette semaine. J’ai eu une information précisant qu’il restait un peu de fonds pour la réserve parlementaire, ce en quoi je vous propose une délibération d’urgence.
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 5/43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 29 mars 2016 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2016.
Monsieur Dubost : Monsieur le Maire, jusqu’à présent notre groupe et depuis que je suis élu cela fait maintenant 7 ans, avait toujours approuvé les procès-verbaux, exceptionnellement ce soir nous ne l’approuverons pas pour deux raisons :
La première, elle tient à une proposition que nous avions formulée la fois dernière à savoir de soumettre les relectures préalables des procès-verbaux aux différents groupes comme cela se faisait depuis au moins 30 ans, tout simplement pour éviter comme je l’ai déjà dit, des coquilles et des erreurs dans la transcription de nos débats. Je pense que c’est mieux quand il y a plusieurs relecteurs et c’est d’autant mieux que ces documents sont utiles aujourd’hui et pour les générations à venir qui, plus tard, auront à les consulter.
Vous étiez tout comme moi à l'assemblée générale de MHAD (Montivilliers Hier Aujourd'hui Demain) la semaine passée et vous avez pu vous rendre compte combien les historiens travaillent à partir des délibérations des conseils municipaux.
Si vous nous aviez envoyé ces documents, cela m'aurait évité de vous demander de bien vouloir corriger la délibération prise à huis clos puisque mon intervention et celle de Monsieur Lecacheur ont été fusionnées. Donc on ne voit pas à quel moment je parle, parce que nous n’avons pas la même position Monsieur Lecacheur et moi-même, cela ne vous aura pas échappé. Je souhaiterais que soit rectifiée l’intervention de Monsieur Lecacheur se terminant par « je voterai évidemment contre cette délibération comme j’ai pu le faire au comité technique» et ensuite indiquer la mienne qui commence par « Il s’agit d’une question oh combien délicate, c’est pour cela que le huis clos est sans doute requis». Je vous demanderais donc de bien vouloir rétablir cette erreur car ce n’est pas le même le sens et le vote fut différent. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 6/43
La seconde raison conduisant notre groupe à ne pas voter cette délibération tient au fait que nous avons saisi Monsieur le Sous-Préfet au motif d'un contrôle de légalité. Nous sommes en attente de la réponse du représentant de l’État donc nous ne pouvons pas approuver en l’état le texte tel qu’il nous est soumis ce soir.
Nous avons attiré son attention sur des irrégularités susceptibles d’entacher la légalité de la délibération n°6 intitulée « Régime indemnitaire des agents de catégorie B – Modification des critères d'attribution » adoptée par le conseil municipal de Montivilliers lors de sa réunion du mardi 29 mars 2016. Suite à la demande de trois conseillers municipaux, le Maire a indiqué que cette délibération serait débattue à huis clos à la fin de la séance.
Or, en contradiction avec les dispositions de l’article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales, aucun vote n'est intervenu pour décider de ce huis clos. Sans ce vote préalable (Conseil d'Etat du 16 juin 1978, Soustelle), la délibération adoptée à huis clos est irrégulière (Conseil d'Etat du 18 janvier 1967, Leval-sur-Sambre).
La réunion à huis clos reste une exception au principe de publicité des débats, elle doit être justifiée par un motif réel tel que la préservation des intérêts communaux. S'agissant d'évoquer le régime indemnitaire des agents de la collectivité, nous comprenons difficilement le motif du huis clos.
Enfin, il apparaît que cette délibération comportait une mesure ne relevant pas du régime indemnitaire applicable à l’ensemble d’une catégorie d’agents mais de la détermination d’un taux individuel. Le conseil municipal ne pouvait délibérer de cette décision d’attribution qui appartient au Maire, en application du statut de la fonction publique territoriale (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Monsieur le Maire, dans l'attente de la réponse de Monsieur le Sous-Préfet pour savoir si cette délibération ainsi que le huis clos que vous aviez décidé ont respecté la légalité, nous voterons contre (Madame Malandain étant absente la fois dernière, elle s'abstiendra).
Monsieur Lecacheur : Comme vient de le souligner Monsieur Dubost il y a une petite erreur concernant nos interventions respectives. Il convient de rajouter le nom de Monsieur Dubost au début de la phrase car effectivement on sursaute d’un paragraphe sans préciser qu’il y a un changement d’interlocuteur.
Afin que ce soit modifié, je voterai favorablement ce procès-verbal.
Monsieur Lebreton : Je suis d’accord avec Monsieur Dubost lorsqu’il dit qu’il serait souhaitable que nous puissions relire les procès avant qu’ils soient diffusés. Cela permettrait d’éviter un certain nombre de coquilles, le cas échéant de corriger des erreurs notamment l’exemple qui vient d’être donné.
J’appréciais beaucoup cet usage qui était en vigueur jusqu'à il y a encore quelque temps donc je souhaiterais qu'on y revienne. Cela ne coûte rien il suffit de nous donner une semaine 10 jours maximum et on peut vous faire le retour très rapidement.
Monsieur le Maire : Concernant la délibération numéro 6, Monsieur Dubost, je prends acte de votre déclaration. A propos des fusions entre interlocuteurs dans la délibération à huis clos entre Monsieur Lecacheur et Monsieur Dubost, nous allons rectifier cette erreur.
Concernant les procès-verbaux, sachez que jusqu’à maintenant, ils sont rédigés en reprenant tous vos propos. Mais comme vous le souhaitez, je ne vois pas d'inconvénient pour que l'on puisse vous envoyer vos déclarations pour relecture de façon à éviter ces coquilles.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 27 Voix Pour, 5 Contre et 1 abstention (Fabienne MALANDAIN). Procès-verbal du 30 mais 2016 - 7/43
B – ACTION SOCIALE
4. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – ADOPTION – AUTORISATION
Mme Nicole LANGLOIS, Adjointe au Maire. - Le service Action Sociale était chargé de l’aire d’accueil des gens du voyage avant la signature de la convention entre le CCAS et la ville en décembre 2015. L’année 2016 est une année de transition où le CCAS assure la continuité de la gestion dans l’attente de son transfert à la CODAH en janvier 2017. C’est la raison pour laquelle, en tant qu’adjointe à l’action sociale, je vous présente ce rapport.
Le comité de pilotage de l’aire d’accueil des gens du voyage réuni le 24 mars 2016 propose de modifier le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage (notamment les articles 17 et 21) pour être plus conforme aux usages et besoins des résidents et surtout pour se mettre en conformité avec le règlement que la CODAH appliquera sur les aires d’accueil de l’agglomération havraise dont la gestion lui sera transférée à partir du 1er janvier 2017.
Article 17 : Il ne sera admis sur le même emplacement, que 2 caravanes d’habitation principale de la famille et 2 destinées à un usage ménager ou réservé à l’hébergement des enfants non mariés. Il ne pourra être accueilli sur le même emplacement que 2 foyers de la même famille.
Article 21 : Le portail d’entrée restera semi-ouvert pour permettre la circulation des véhicules légers. L’ouverture ne permettra pas l’entrée ou sortie de caravane sans autorisation du gestionnaire et respect des obligations liées aux arrivées et aux départs des usagers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°69.3 du 3 janvier 1969 modifiée, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ;
VU le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage de Seine-Maritime signé le 29 décembre 2003 ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 Décembre 2013 relative à l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Montivilliers ;
CONSIDERANT
- que l’année 2016 est une année de transition où le CCAS assure la continuité de la gestion dans l’attente de son transfert à la CODAH en janvier 2017 ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 8/43
- que le comité de pilotage de l’aire d’accueil des gens du voyage réuni le 24 mars 2016 propose de modifier le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage (notamment les articles 17 et 21) ;
- la nécessité de réactualiser le règlement définissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montivilliers ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, en charge de l’Action Sociale et de l’Etat Civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage modifié.
Madame Afiouni : J'ai en fait deux petites questions, j’aimerais avoir plus de renseignements sur la composition du comité de pilotage de l'aire d'accueil des gens du voyage et puis la deuxième question concerne le changement du règlement intérieur qui propose 2 foyers de la même famille, qu'en était-il avant?
Madame Langlois : Actuellement, nous gérons l'aire d'accueil des gens du voyage de cette manière-là. Quant au comité de pilotage actuel c'est le CCAS qui s'en occupe, aussi bien pour la gestion en recevant les personnes mais également en se déplaçant régulièrement pour les encaissements.
Madame Afiouni : Je reprécise donc ma 2ème question au sujet de l’article 17, quelles sont les modifications? Avant pouvait-t-on accueillir plus de familles, quelles sont les changements en fait?
Madame Langlois : Vous savez si on les laissait faire et il y aurait X caravanes. Là, nous avons décidé que ce serait uniquement deux caravanes avec en plus leur matériel (machine à laver.. ) qu’ils transportent dans des petits camions. Mais, nous n'avons pas le droit d'accueillir plus de caravanes qu’il n’y a d’emplacements. On a donc été obligé de fixer le nombre à deux caravanes par famille et pas plus parce que sinon nous allons nous retrouver avec beaucoup trop de personnes dans l'aire d'accueil des gens du voyage. Mais, depuis le début c’est comme ça, il était important que ce soit marqué noir sur blanc.
Monsieur Lecacheur : Le fait que les aires d'accueil des gens du voyage tombent dans le domaine communautaire, c'est une très bonne chose, il était d'ailleurs temps que cela se mettre en place. Mais une question cependant, quelle est l’utilité de modifier un règlement qui sera en vigueur 7 mois seulement car dès 2017 ce sera la CODAH qui imposera de facto son règlement ? Je me pose la question de l'utilité de mobiliser du personnel et du temps de travail des agents dans un comité de pilotage pour mettre à plat un règlement qui dans très peu de temps ne nous concernera plus. Y avait-il un caractère d'urgence à modifier ce règlement ?
Madame Langlois : C'est-à-dire que ce règlement était déjà en vigueur, mais nous avons fait effectivement quelques changements. Maintenant, par exemple il y a un bureau sur place dans l’aire d’accueil car avant les gens se déplaçaient pour venir payer. Madame Lainé se déplace avec un agent comptable et c'est beaucoup plus facile comme manière de travailler car on est obligé de faire un règlement jusqu'à ce que ce soit transféré à la CODAH.
Monsieur le Maire : C'est tout à fait réglementaire et cela permet de bien fixer les choses même si c'est uniquement pour 7 mois.
Monsieur Lebreton : Même si vous avez répondu par anticipation à ma question, je voulais souligner simplement qui n'y avait pas de motivation très claire à ces 2 propositions. Cela m'a surpris quand j'ai lu le dossier mais vous venez de nous expliquer qu’en réalité le point commun de cette modification, c'est qu'il s’agit de limiter l'entrée et le séjour du nombre des gens du voyage finalement. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 9/43
Madame Langlois : Sur l'article 21 par exemple, on est obligé de laisser une demie porte ouverte parce que sinon ils rentrent avec leur caravane et on ne peut savoir qui est rentré. Cela leur permet par exemple de sortir pour aller porter les enfants à l'école mais il y a quand même une limitation.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 Voix Pour, 1 abstention (Nada AFIOUNI) Procès-verbal du 30 mais 2016 - 10/43
VILLE DE MONTIVILLIERS
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – HAMEAU D’EPAVILLE
R E G L E M E N T I N T E R I E U R
Le Maire de Montivilliers,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°69.3 du 3 janvier 1969 modifiée, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 ;
Vu le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage de Seine-Maritime signé le 29 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 Décembre 2013 relative à l’aire d’accueil des Gens du Voyage
de Montivilliers ;
Considérant la nécessité de réactualiser le règlement définissant les conditions d’accès et d’utilisation de
l’aire d’accueil des gens du voyage de Montivilliers ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 11/43
ARRETE
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : La Ville de Montivilliers a aménagé une aire d’accueil spécialement dédiée à l’accueil temporaire
des Gens du Voyage. Ce terrain est situé Hameau d’Epaville à Montivilliers.
L’aire d’accueil des gens du voyage de Montivilliers compte 6 emplacements, en conséquence, l’aire
d’accueil ne pourra accueillir simultanément plus de 6 familles.
Désormais, le stationnement des caravanes constituant l’habitat permanent des communautés pratiquant
le nomadisme est interdit en tout autre lieu constitutif du domaine public communal.
Article 2 : le présent règlement intérieur sera affiché sur le terrain d’accueil susvisé.
Un exemplaire de ce règlement sera remis à toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil.
L’usager devra en accepter expressément les dispositions par la signature d’un engagement.
CONDITIONS D’ACCES A L’AIRE DE STATIONNEMENT ET MODALITES DE STATIONNEMENT
Article 3 : L’aire de stationnement est exclusivement réservée aux gens du voyage. Son accès est
rigoureusement interdit sans autorisation.
La dite autorisation est accordée, après acceptation du présent règlement intérieur, par ordre d’arrivée,
dans la limite des places disponibles et sur présentation par l’usager :
- Du titre de circulation,
- Des documents d’identification des véhicules,
- D’une attestation d’assurance couvrant le matériel roulant ou non et les animaux domestiques.
- Le récépissé de la déclaration effectuée en mairie pour les propriétaires de chiens classés en
seconde catégorie.
Les accès et les départs s’effectuent du lundi au vendredi de la manière suivante :
Les arrivées sont signalées
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 auprès du CCAS
Les départs seront déclarés la veille et s’effectueront
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 auprès du CCAS
Article 4 : Une photocopie de la carte grise de chaque caravane (pour la durée du séjour), ainsi que le dépôt
d’une caution, sont exigés au moment de la demande d’admission.
Les familles devront justifier de l’inscription de leur(s) enfant(s) dans un curcus scolaire de leur choix
habilité par le ministère de l’éducation national ou inscrire les enfants auprès du service enfance-jeunesse-
scolaire municipal afin que celui-ci les oriente et les pré-inscrive dans les établissements scolaires
appropriés. Les familles devront dès lors procéder aux démarches d’inscription de leurs enfants dans les
établissements scolaires sus-mentionnés.
Les redevances, calculées en fonction des nuits passées sur l’aire d’accueil, seront prépayées chaque lundi
de 9h à 10h auprès du régisseur de l’aire. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 12/43
Les montants de la caution et du droit de séjour seront fixés par délibération en conseil municipal et
actualisable annuellement.
La fourniture d’eau et d’électricité de l’équipement commun sera prépayée par le locataire de
l’emplacement qui en aura la jouissance.
Les montants de ces prestations seront fixés par les fournisseurs d’énergie indépendamment de toute
décision municipale.
L’usager devra, en outre, être en mesure de présenter une attestation d’assurance « responsabilité civile »
en cours de validité : la responsabilité de la Ville de Montivilliers ne saurait être engagée à ce titre.
Article 5 : l’autorisation de séjourner sur l’aire de stationnement est subordonnée au paiement de la
redevance de paiement et des dettes éventuelles, y compris celles contractées sur d’autres aires, lors d’un
précédent passage.
L’admission des familles est soumise à l’accord de la municipalité, la ville se réserve le droit de refuser
l’accès à l’aire aux personnes qui n’auront pas respecté le présent règlement lors d’un précédent accueil.
Article 6 : Seules les familles séjournant en véhicules mobiles, en état de marche, pourront être admises sur
l’aire de stationnement.
Tous les véhicules tracteurs et les caravanes devront être maintenus en bon état de fonctionnement, ils
conserveront en permanence leurs moyens de mobilité.
Le stationnement à l’extérieur et aux abords de l’aire d’accueil est interdit.
CONDITIONS DE SEJOUR SUR L’AIRE D’ACCUEIL
Article 7 : La durée de stationnement est limitée à 3 mois, renouvelable 1 fois pour une durée égale à 3
mois pendant les périodes d’hiver ou pendant la scolarisation des enfants. La durée d’absence minimale
obligatoire entre deux séjours est égale à la durée du dernier séjour.
L’aire d’accueil est dotée d’un emplacement réservé pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Celui-ci pourra être occupé par toute personne sollicitant un accueil sur l’aire. Toutefois, en cas de
demande d’une personne justifiant d’un handicap cet emplacement devra être libéré dans un délai de 10
jours.
L’aire d’accueil sera fermée un mois par an pour que les travaux d’entretien puissent être effectués.
Article 8 : Chaque famille autorisée à stationner sur l’aire d’accueil ne pourra occuper que l’emplacement
numéroté qui lui aura été attribué.
Aucun changement de place ne pourra intervenir sans autorisation préalable.
L’aire compte 3 bâtiments sanitaires de 2 blocs privatifs chacun, soit 6 blocs sanitaires privatifs. Les
emplacements numérotés correspondent aux blocs sanitaires. Chaque emplacement se voit donc attribuer
un bloc sanitaire privatif comprenant : WC, lavabo, douche, évier et dispositif de lavage du linge. Toutes les
eaux usées doivent obligatoirement être rejetées dans les canalisations prévues à cet effet.
Article 9 : Toute installation fixe ou toute construction est interdite sur l’aire de stationnement.
Article 10 : les usagers seront tenus à un strict respect des règles d’hygiène et de salubrité. Ils devront
maintenir leur emplacement et ses abords en parfait état de propreté.
Il appartiendra à chaque usager d’entretenir les parties sanitaires qui lui seront attribuées. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 13/43
Les usagers seront tenus d’utiliser les conteneurs mis à leur disposition pour la collecte des déchets
ménagers et du tri sélectif.
Les déchets ménagers traditionnels devront être séparés des déchets provenant des sanitaires chimiques,
et rassemblés, dans des sacs poubelles fermés, dans les bennes à ordures mises à disposition, sur le terrain.
Tout ce qui est autre que déchet ménager devra être déposé à la déchetterie la plus proche (Hameau de la
Payennière – 76290 MONTIVILLIERS).
Les usagers devront se conformer aux règles de sécurité, notamment en ce qui concerne les installations
électriques.
Article 11 : les installations de l’aire de stationnement sont mises à la disposition des usagers : ceux-ci les
utilisent sous leur entière responsabilité. Tout problème technique sur les installations devra être signalé à
l’agent municipal.
L’éclairage des blocs sanitaires ne peut être modifié.
Les ballons d’eau chaude peuvent être désactivés à l’installation. Aucune autre intervention de ce type ne
sera exécutée durant le séjour.
Article 12 : toute personne admise sur l’aire de stationnement est responsable des dégradations qu’elle
cause ou qui sont causées, soit par des personnes dont elle doit répondre, soit par les animaux ou les
choses qu’elle a sous sa garde.
En conséquence, elle sera tenue à la réparation intégrale des dommages qui auront été occasionnés. Un
devis sera établi par les services municipaux.
Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée en jouissance et à la sortie de l’emplacement.
L’emplacement et le bloc sanitaire correspondant sont concernés.
Sur l’aire d’accueil, tout accident corporel ou matériel occasionné par un usager doit être immédiatement
signalé au service de la police municipale.
Article 13 : les usagers ne devront pas troubler l’ordre et la tranquillité publics. Ils devront se respecter
mutuellement et observer une parfaite correction vis-à-vis du voisinage et du personnel intervenant sur
l’aire de stationnement.
Le silence devra être respecté entre 22 h et 7 h.
Article 14 : les chiens devront être attachés ou tenus en laisse ; ils ne devront pas être la source de
nuisances causées au voisinage (notamment par leurs aboiements éventuels).
Les chiens classés en 1ère catégorie sont strictement interdits. Les propriétaires de chiens classés en
seconde catégorie devront fournir le récépissé de déclaration cité dans l’article 3 du présent arrêté.
Les animaux errants seront mis en fourrière.
Article 15 : les travaux de déferrage et les brûlages à l’air libre (notamment ceux de pneus, de matières
plastiques et de fils électriques…) sont interdits sur l’aire.
De même, il est prohibé de planter des clous dans les arbres et de couper les branches de ces derniers.
Aucune exposition de linge ou de literie ne sera admise en dehors des étendoirs prévus à cet effet.
Article 16 : les gens du voyage admis sur l’aire de stationnement devront acquitter une redevance dont le
montant est fixé par le conseil municipal.
Le montant de la caution visée à l’article 4 est fixé et révisé dans les mêmes conditions.
Article 17 : il ne sera admis sur le même emplacement, que 2 caravanes d’habitation principale de la famille
et 2 destinées à un usage ménager ou réservé à l’hébergement des enfants non mariés.
Il ne pourra être accueilli sur le même emplacement que 2 foyers de la même famille. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 14/43
Article 18 : les consommations d’eau et d’électricité (indiquées par les compteurs individuels) et la
redevance de stationnement seront prépayées simultanément.
Chaque semaine, le locateur s’acquittera, auprès de l’agent municipal, de ladite redevance due au titre du
stationnement et des consommations précitées d’eau et d’électricité.
Article 19 : la photocopie de la carte grise de la caravane et la caution, remise à l’arrivée, seront restituées
au moment du départ, après qu’un état des lieux ait été réalisé.
Article 20 : la circulation des véhicules dans l’aire d’accueil est limitée à 10 km/heure. Les services de la
police pourront intervenir pour y faire respecter la réglementation.
Tout accident lié à un excès de vitesse ou conduite dangereuse ne pourra engager la responsabilité de la
ville.
Article 21 : Le portail d’entrée restera semi-ouvert pour permettre la circulation des véhicules légers.
L’ouverture ne permettra pas l’entrée ou départ de caravane sans autorisation du gestionnaire et respect
des obligations liées aux arrivées et aux départs des usagers.
Article 22 : des contrôles inopinés seront effectués pour assurer le respect du présent arrêté de
réglementation.
SANCTIONS
Article 23 : la ville de Montivilliers prendra toutes mesures utiles pour assurer le respect du présent
règlement.
En cas d’infraction, un rappel à l’ordre mettant en demeure le contrevenant de mettre fin, sans délai, au
trouble dont il est l’auteur, sera adressé par le service de la police municipale.
A défaut d’exécution, l’expulsion immédiate du contrevenant, pour une durée maximum d’un an, pourra
être prononcée.
Toute infraction grave ou réitérée au présent règlement pourra entraîner l’expulsion définitive du
contrevenant.
La ville de Montivilliers, en fonction de la gravité des fautes commises, engagera des poursuites judiciaires à
l’encontre du contrevenant.
Article 24 : Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable du service de la police
municipale, monsieur le commissaire divisionnaire, chef du district de police du Havre, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montivilliers, le 30 mai 2016
Daniel FIDELIN
Maire, Procès-verbal du 30 mais 2016 - 15/43
5. CONTRAT DE VILLE 2016 - SOLLICITATION DU FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE DE LA CODAH - ADOPTION - AUTORISATION
Mme Nicole LANGLOIS, Adjointe au Maire – Le service Action Sociale était chargé de ce dossier avant la signature de la convention entre le CCAS et la ville en décembre 2015. L’année 2016 est une année de transition où le CCAS a assuré la continuité du suivi et la mobilisation des fonds pour les actions des associations et services de la ville. Ce dossier sera repris en charge par un service de la ville avant la fin de l’année 2016. C’est la raison pour laquelle, en tant qu’Adjointe à l’action sociale je vous présente ce rapport.
En 2014, l’Etat a redéfini la géographie prioritaire de la Politique de la ville en faveur des publics et quartiers les plus en difficultés. La ville de Montivilliers qui bénéficiait des financements du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour des actions en faveur des publics et quartiers de la commune, n’est pas intégrée dans cette géographie prioritaire.
Elle bénéficie du label Territoire de Veille Active qui lui permet de solliciter les financements de droit commun. La CODAH, étant aujourd’hui pilote de ces nouveaux contrats de ville, a décidé, pour ne pas déstabiliser les financements des actions en faveur des publics fragiles de son territoire, de mettre en place un fonds de solidarité communautaire pour les communes en territoire de veille active : Montivilliers et Harfleur.
C’est le GIP COVAH (COntrat de Ville de l’Agglomération Havraise) qui est chargé de gérer ce fonds pour la CODAH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNCIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- que la CODAH, pilote de ces nouveaux contrats de ville, a décidé, pour ne pas déstabiliser les
financements des actions en faveur des publics fragiles de son territoire, de mettre en place un fonds de
solidarité communautaire pour les communes en territoire de veille active : Montivilliers et Harfleur,
- que le GIP COVAH (COntrat de Ville de l’Agglomération Havraise) est chargé de gérer ce fonds pour la
CODAH,
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, en charge de l’Action Sociale et de l’Etat-civil.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter les subventions suivantes auprès du GIP COVAH
6 250 € pour l’Antenne Emploi Formation Insertion (Action ville/CCAS). 4 900 € pour le Développement de la lecture dans les quartiers sensibles (Action ville/ Bibliothèque).
2 450 € pour la culture et le jeu au service de la parentalité et du lien social (Action Ville/Centre social Jean Moulin).
5 750 € pour Logement et cadre de vie (action CLCV). Procès-verbal du 30 mais 2016 - 16/43
2 825 € pour Accès aux droits et citoyenneté : soutien et information des familles (CLCV) 3 000 € pour les animations éducatives sur le territoire WILSON (Action AMISC) 4 500 € pour le Point Accueil Ecoute Jeunes (AMISC)
Soit un total de : 29 675 €.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Nature et intitulé : 74718, fonctions 3211 – 6322 – 8241.
Montant de la recette : 29 675 euros
Monsieur Lecacheur : Cette délibération vous permettra sans doute de vous gausser comme vous vous plaisez à le faire dans chaque édito du magazine municipal sur l'action de la Codah envers Montivilliers et ainsi à prendre prétexte pour en remercier son bon Président.
Mais, c'est comme d'habitude l'arbre qui cache la forêt et en tout cas cela ne semble pas être demain la veille que vous le remercierez parce qu'il remboursera les sommes dues pour l'État civil de Jacques Monod. A ma connaissance il n'est pas revenu sur sa déclaration lors du Conseil Communautaire duquel d'ailleurs vous étiez absent où il a dit non sur cette question. L'occasion donc de vous reposer comme à chaque fois cette question : où en est ce dossier ? Ce sont quand même des sommes assez considérables dans le budget de Montivilliers.
Monsieur le Maire : Je tiens à vous dire, Monsieur Lecacheur, que l'État a modifié complètement ses critères dans le cadre du contrat de Ville donc je ne vais pas remercier l'État !
Il a modifié complètement ses critères et maintenant nous n’avons plus rien, par contre les difficultés sont toujours là dans certains quartiers de la ville de Montivilliers. Donc, généreusement la Codah nous verse une subvention mentionnée sur cette délibération, je pense que pour nos concitoyens c'est tout à fait intéressant. Et d'une manière très courtoise envers ceux qui nous versent des subventions, je dirai tout simplement : Merci.
En ce qui concerne l'état civil, j'ai rencontré avec la Directrice Générale des Services de Montivilliers, le Directeur Général de Ville du Havre il y a très peu de temps qui doit échanger avec Monsieur Gilles Pierre, donc on aura l'occasion d'en reparler, mais le dossier n'est pas clos.
Monsieur Lebreton : Je souhaite dénoncer l'extrême complexité de ces aides gérées par un fonds de solidarité communautaire gérées par la Codah très bien, mais au lieu de nous adresser directement à la Codah il faut nous adresser à un groupement d'intérêt public COVAH (contrat de l'agglomération havraise). Et moi je me méfie beaucoup de ces groupements d'intérêt public qui sont bien souvent superflus. Je me souviens d’un GIP qui avait été passé entre la Région et l'université du Havre et qui était d'une lourdeur incroyable, ça s'appelait IBIS. Nous avons réussi, non sans mal, à le supprimer au bout de plusieurs années de fonctionnement et finalement les fonds qui étaient gérés par ce groupement ont continué à être utilisés à la satisfaction générale preuve s'il en est que ce GIP était inutile. Voilà ce que je voulais dire et j'éprouve donc le plus grand doute sur l'utilité de ce GIP.
Monsieur le Maire : Vous n'avez pas avoir de doutes sur ce GIP qui est piloté par la CODAH. D’ailleurs, je crois qu’il y a le Département qui a compétence en la matière, je n’en suis pas sûr mais on pourra vous indiquer exactement qui fait partie de ce GIP. Ce sont des contributeurs et je pense que c'est tout à fait intéressant.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 17/43
C – FINANCES
6. DECISION MODIFICATIVE N° 1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Je vous propose d’adopter une décision modificative n° 1 permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires. Cette décision modificative n’a aucun impact budgétaire (annulation / ouverture de dépenses de même montant, ouverture de dépenses et de recettes de même montant).
BUDGET PRINCIPAL :
Ouverture simultanée de recettes et de dépenses :
• Ouverture d’une dépense de travaux de bâtiments d’école primaire pour 769 €, une dépense de travaux de bâtiments (salles de sports) de 524 €, une dépense d’entretien de véhicule du service jeunesse pour 906 €, une dépense de travaux de bâtiments au centre social Jean Moulin pour 153 €, une dépense d’entretien d’éclairage public pour 3 860 € grâce à des remboursements d’assurances de 6 212 €.
• Ouverture d’une dépense de 4 € d’électricité pour un bâtiment associatif, une dépense d’électricité de 340 € dans les écoles primaires, une dépense de 168 € d’électricité pour le service culturel, une dépense d’électricité de 36 € pour le service voirie grâce à l’encaissement d’avoirs pour 548 €.
• Ouverture d’une dépense de 59 891 € par l’ouverture d’une recette de même montant correspondant à la refacturation des repas aux RPA et à l’AFGA du dernier trimestre 2015 et du 1er trimestre 2016.
Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant donc sans impact budgétaire:
• Ouverture d’une dépense exceptionnelle de 36 000 € correspondant à un acompte d’une indemnité pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante qui avait été prévue en charge courante. La trésorerie a modifié l’imputation budgétaire.
• Ouverture d’une dépense de fonctionnement en entretien de matériel espaces verts (moteur de la serre) de 1 284 € par l’annulation d’une dépense de même montant en investissement suite à une demande de réimputation de la trésorerie.
• Ouverture d’une dépense d’investissement pour le service état civil pour 2 804 € par l’annulation d’une dépense de même montant en investissement suite à une demande de réimputation de la trésorerie.
• Ouverture d’une dépense d’investissement pour le service état civil de 9 900 € par l’annulation d’une dépense d’investissement de même montant.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la Loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
Collectivités Locales ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 18/43
CONSIDERANT
- la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et les dépenses nouvelles ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter la Décision Modificative n° 1 sur le Budget Principal synthétisée dans le tableau ci-dessous en
votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur Lebreton : On vient à peine de voter le budget que déjà il y une décision budgétaire modificative. Certains chiffres sont étonnants d'autres moins, mais par exemple 59 891 € pour des refacturations de frais de repas : pourquoi ne pas avoir intégré ça dès le départ? Ça devait être attendu, non ?
Monsieur Gille : On peut le faire simplement quand on a un relevé de l’AFGA vis à vis des repas fournis, on ne peut le faire qu'à partir du moment où l’on a cet état.
Monsieur Lecacheur : Aucun suspens sur mon vote, je vais bien entendu voter contre cette délibération à la fois sur le fond parce que votre budget traduit votre politique d'austérité puissance 10, amplifiée d’année en année.
Votre politique c'est toujours moins pour les Montivillons et toujours plus pour les copains. Vous avez tellement de retenue sur votre budget, vous êtes tellement mal à l‘aise avec, que vous l'avez d'ailleurs rendu totalement illisible en faisant de la rétention de documents et d'informations. Nous en avons d'ailleurs parlé dans le précédent Conseil Municipal qui a voté ce dit budget.
Vous avez ensuite censuré mon droit d'expression dans le bulletin municipal, signe caractéristique de votre fébrilité mais également révélateur de votre gestion sectaire et clanique. Et ne me dites pas, Monsieur le Maire, que vous aviez raison de le faire. Car quand on a comme dernière arme, les ciseaux et la censure, c'est qu'on est tombé bien bas. Vous êtes tombé bien bas, Monsieur le Maire !
Quant au budget, les craintes peuvent être justifiées quand on voit l'improvisation et l’incompétence dont font preuve votre équipe dans la gestion des dossiers. Un exemple celui de la vidéosurveillance. Vous imposez sans aucun débat la vidéosurveillance au hasard dans votre rue et vous ne menez aucune concertation et passez en force. Même si le passage en force est parfois totalement stupide, force est de constater qu'ici il n'a rien d'illégal.
Et on nous présente lors de la commission Finance, un document, le Plan Pluri annuel d'Investissement (PPI) dans lequel il est mentionné l'inscription de 60 000 € annuel sur la vidéosurveillance jusqu'à au moins 2018, de mémoire. Ce qui m'a amené à poser la question lors de la commission Espaces Publics : quels sont les secteurs qui vont se voir développer de la vidéosurveillance sur 2016, 2017, 2018 jusqu’à épuisement des lignes du PPI ? Hélas, quelle ne fut pas ma surprise d'entendre Monsieur Lardans se contredire au moins pour la troisième ou quatrième fois sur ce dossier en annonçant que : Non, il n'était pas envisagé d'étendre la vidéosurveillance au-delà de ce qui sera mis en service en 2016 et qu'il ne fallait pas tenir compte de ce qui était inscrit dans le Plan Pluri annuel d'Investissement. Les bras m'en tombent. C'est de l'improvisation totale. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 19/43
Et s'il n'y avait que dans ce secteur-là, Monsieur le Maire, mais je vais donner un autre exemple pour une fois cela concerne le personnel municipal. Vous savez le personnel, c'est ce qu'on appelle la fonction publique territoriale, c'est notamment ce que veut supprimer le candidat à la primaire que vous soutenez, Monsieur Bruno Le Maire, qui se répand de média en média pour expliquer à quelle point la fonction publique territoriale ne sert à rien.
Mais un exemple encore une fois concernant les écoles dans lesquelles les ATSEM vont être pour certaines déplacées avec un turnover imposé qui aura des effets néfastes alors que les relations avec les élèves, les familles, les enseignants se construisent dans la durée. À qui tout cela va profiter ? Pour faire des économies de bouts de chandelle vous êtes prêt à nuire à l'enseignement des gamins de Montivilliers. Le problème, c'est que vous nous dites à chaque Conseil Municipal, que vous êtes le capitaine du navire et que « Tout va très bien, Madame la Marquise !». Moi, j'ai bien impression que si vous tenez une barre, celle-ci n'est reliée à aucun gouvernail. Et, donc avec encore plus d'inquiétude que les fois précédentes, je vais donc voter contre cette délibération.
Monsieur le Maire : Je vais donc répondre à Monsieur Lecacheur sans reprendre tous vos propos parce que nous avons répondu à bon nombre de vos questions dans de précédentes réunions, donc je ne vais pas y revenir. Simplement vous dire qu'en ce qui concerne le Montivilliers Magazine, vous aviez demandé un délai supplémentaire. Et, nous vous l'avons accordé et même avec ce délai supplémentaire vous n'avez pas remis votre document dans les délais, la réponse est donc celle-ci.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, je crois que Monsieur Lardans et moi-même nous vous avons déjà répondu lors d'une précédente réunion. Mais je ne sais pas d'où vous tenez cette information mais il n'y a absolument pas de vidéosurveillance dans ma rue.
La vidéosurveillance que nous avons mise en place ce sont des caméras qui sont situées au- dessus du pharmacien sur la place de l’Abbé Pierre où il y a un certain nombre de banques et moi j'habite rue Girot.
Monsieur Lardans : C'est une remarque d'ordre général, Monsieur Lecacheur. C'est toujours un plaisir de vous entendre parce qu’en commission vous êtes très calme et en Conseil Municipal vous êtes très virulent. Effectivement, en commission il n'y a pas de presse, pas de public donc c'est moins drôle.
Nous avons eu l'occasion d'en débattre je n’ai pas arrêté de vouloir vous laisser la parole en commission mais vous n'en avez pas dit plus. Ce qui est intéressant, c'est que le monde change en permanence mais il y a bien des gens qui ne changent pas ce sont les communistes ! Donc, merci de votre intervention, voilà c'est tout ce que je voulais dire.
Monsieur le Maire : Puisse que vous parlez d'austérité, je voulais vous rappeler que l'État a supprimé 500 000€ en 2014 et 500 000 € en 2015, ce qui fait 1 million d'euros en moins, je pense que ça il faut le souligner. Je vais demain au congrès des maires, j'espère que le Président de la République va nous annoncer des bonnes nouvelles. Je le souhaite, mais je n’en suis pas très sûr.
Avec ces observations, je fais procéder au vote.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 8 Contre (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nordine HASSINI, Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON). Procès-verbal du 30 mais 2016 - 20/43
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
023 Virement à l'investissement 1 284
62878 Remboursement de frais - Autres organismes 36 000
6718 Autres charges exceptionnelles 36 000
758 Produits divers gestion courante 6 212
7788 Produits exceptionnels divers 548
Sous-fonction 025 : Aides aux associations
60612 Energie, électricité 4
Sous-fonction 212 : Ecoles prim aires
60612 Energie, électricité 340
615221 Entretien et réparation bâtiments publics 769
Sous-fonction 251 : Restauration m unicipale
60623 Fournitures alimentation 59 891
7067 Redevances et droits des services périsco. 59 891
Sous-fonction 30 : Culturel services comm uns
60612 Energie, électricité 168
Sous-fonction 411 : Salles de sports
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 524
Sous-fonction 422 : Autres activités jeunes
61551 Entretien et réparation matériel roulant 906
Sous-fonction 6322 : Centre social de la Belle Etoile
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 153
Sous-fonction 814 : Eclairage public
61523 Entretien voies et réseaux 3 860
Sous-fonction 822 : Voirie
60612 Energie, électricité 36
Sous-fonction 823 : Espaces verts
61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 1 284 Procès-verbal du 30 mais 2016 - 21/43
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
021 Virement de la section de fonctionnement 1 284
1342 Amendes de police
Sous-fonction 022 : Adm inistation de l'Etat
2051 Licences, brevets 9 900 2 804
2183 Matériel de bureau et informatique 2 804 9 900
Sous-fonction 823 : Espaces verts
2188 Autres immobilisations corporelles 1 284
TOTAL 116 639 51 272 66 651 1 284
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnem ent 103 935 36 000 66 651 0
correction virement à l'investissement 1 284
Investissement 12 704 13 988 0 0
correction virement de la section de
fonctionnement 1 284
TOTAL 116 639 51 272 66 651 1 284
7. LOGICIEL D’OBSERVATOIRE FISCAL – MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL PAR LA CODAH AUPRES DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION - SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire
fiscal, la CODAH a fait l’acquisition de l’outil Fiscalité et Territoire.
Dans le cadre de cet engagement, la CODAH est en droit de proposer à la ville de Montivilliers un accès au
progiciel « ATELIER FISCAL » lui permettant de consulter, de gérer et d’analyser les informations fiscales
relatives à son territoire et à sa compétence fiscale. Cette mise à disposition n’engendre aucun coût
supplémentaire. Afin de fixer les conditions de mise à disposition de cet outil, il convient de conclure une
convention entre la CODAH et la ville de Montivilliers qui est intéressée par cet outil.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la délibération de la CODAH en date du 11 février 2016 autorisant la signature d’une convention de
mise à disposition du logiciel Fiscalité et Territoire par la CODAH auprès de chacune des communes
membres intéressées ;
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de fixer par convention les conditions de mise à disposition par la CODAH du logiciel Fiscalité
et Territoire auprès des communes membres intéressées ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 22/43
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit du logiciel
Fiscalité et Territoire par la CODAH auprès de la ville de Montivilliers.
Monsieur le Maire : Je vais encore remercier le Président de la Codah, Monsieur Lecacheur.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
D - GRANDS PROJETS
8. REQUALIFICATION DE L’ABORD DES HALLETTES – LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE - AUTORISATION
M. Daniel FIDELIN, Maire - Le Conseil Municipal souhaite s’engager dans la création d’un « Village d’artisans d’Art » en lieu et place des Hallettes. Dans ces conditions, il convient de réaménager les espaces publics avoisinants, à savoir la Place du Docteur Chevallier, la rue Henry Lemonnier et une partie des rues René Coty et Léon Gambetta.
L’objectif de cet aménagement de voirie est multiple. Il s’agit à la fois d’apaiser la circulation, de diminuer la vitesse et de laisser ainsi plus de place aux modes doux. De même, il convient de dégager de l’espace dédié à l’exposition extérieure des artisans d’art, favorisant ainsi l’animation des Hallettes. Cette restructuration aura bien évidemment comme objectif un embellissement de l’espace public, mais aussi un verdissement, tout en prenant en considération la maîtrise des coûts d’entretien. L’enfouissement des réseaux contribuera également à cette mise en valeur. Enfin, cette réflexion s’intègre dans un projet plus global, d’attractivité de la Ville : la valorisation du patrimoine historique de la Ville de Montivilliers. Ainsi, l’emprise de la surface à requalifier s’élève à 1 600 m².
Le coût prévisionnel des travaux à ce stade, pré-programme, est évalué à 1 000 000 € HT (hors études, honoraires, aléas…).
Au vu du montant des travaux estimé et des objectifs qualitatifs à atteindre, la procédure de concours conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, semble la plus adaptée. En effet, elle permettra de choisir le maître d’œuvre selon un rendu « étude préliminaire », avec plan masse et perspectives d’aménagement. Trois candidats maximum seront admis à remettre des prestations stade « étude préliminaire », selon le programme qui sera soumis à un prochain Conseil Municipal. Une prime de 2 240.00 € HT, soit 2 688 € TTC sera allouée aux candidats, trois maximums, qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- que la requalification de l’abord des Hallettes contribue à l’attractivité de la Ville de Montivilliers,
- que la requalification de l’abord des Hallettes sera une condition à la réalisation du « Village d’artisans d’Art » . Procès-verbal du 30 mais 2016 - 23/43
Les commissions municipales, Espace public, Urbanisme, et Développement économique, réunies conjointement le 20 avril 2016, consultées ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours de maîtrise d’œuvre, - d’autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour cette opération, - de fixer les primes des candidats admis au 2ème tour, à hauteur de 2 688 € TTC sous réserve de l’appréciation du jury.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe Développement économique
Investissement
90 – Hors opération
Chapitre 20 / Article 2031 « Frais d’études »
Montant de la dépense : 8 064 euros
Monsieur Hassini : Il est question dans cette délibération de la valorisation du patrimoine historique de la ville de Montivilliers et moi j'ai une question : qu'en est-il de l'opération de classement de Montivilliers au label Ville d’art et d'histoire ou Pays d'art et d'histoire. C'est un dossier qui me semble un peu au point mort donc je voudrais savoir ce qu'il en est actuellement. Je vous en remercie.
Monsieur le Maire : Monsieur Lecacheur, vous avez posé également une question ?
Monsieur Lecacheur : Je voulais dire que la réhabilitation de ces Hallettes est une bonne chose qui en a bien besoin car cela fait des années que ça patauge. Il est très difficile de trouver une solution. On a pu en discuter ensemble lors de la précédente commission urbanisme. Pour l'heure sur la délibération, je vais m'abstenir.
Je ne vote pas contre parce que je pense que cela peut être un bon projet. Si je m'abstiens et je vous l’ai déjà dit en en commission et comme quoi je tiens le même discours en commission qu’ici, ce projet est trop imprécis à la fois sur les objectifs et à la fois sur la capacité à les réaliser. Et moi, vous me pardonnerez aisément, n'étant pas de la majorité j'attends de voir plus et donc je m'abstiens sur cette délibération.
Monsieur Lebreton : Moi, je ne vais pas m'abstenir je vais voter pour et je trouve que c'est un bon projet. C'est un quartier qui avait besoin d'être rénové. Les Hallettes c'est au cœur de Montivilliers, c'est agréable mais ça a beaucoup vieilli et c'est vrai que ça génère aussi des problèmes de circulation assez importants. Je pense que lier cette nécessaire rénovation à ce projet d'un village d’art c'est très intéressant. Donc, moi je suis pour et la formule du concours me semble assez adaptée et ça donnera un choix, ce sera assez intéressant. Je vais donc voter pour, même avec un certain enthousiasme pour une fois.
Monsieur le Maire : D'abord c'est un jury de concours, de toute manière ce ne sera pas que la majorité puisque toutes les propositions qui seront faites dans le jury concours seront donc présentées. Concernant la ville d'art et d'histoire maintenant ce n'est plus la ville d'art et d'histoire parce que nous avons eu contact avec la DRAC, on parle de Pays d'art et d'histoire. Le pays aujourd'hui c'est Saint-Romain et la Codah et ce Pays sera étendu, car ce n’est pas obligé d’aller dans le Pays qui s'occupe du SCOT. Ce périmètre sera donc étendu au canton de Criquetot car il y a aussi sur ce secteur là des choses très intéressantes notamment les falaises d'Etretat. C'est la raison pour laquelle la DRAC a souhaité que l'on puisse élargir notre périmètre. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 24/43
Cet après-midi j'étais au conseil d'administration de l'Agence d'Urbanisme de la Région du Havre (AURH) et j'ai posé la question au conseil d'administration concernant le calendrier. Le dossier aujourd'hui est en cours et il sera remis à la mi-2017 au plus tard à la DRAC. Puis ensuite la DRAC aura six mois à un an pour instruire ce dossier de façon à avoir le label. Je me suis exprimé en précisant que, comme le patrimoine mondial de l'Unesco, un label notamment sur un Pays d'art, permettra bien évidemment de valoriser notre ville de Montivilliers en matière touristique. Quand je dis six mois à un an c'est peut-être plus court c'est le délai maximum puisque la DRAC sera partie prenante dans le comité de pilotage qui se tiendra sur ce projet Pays d'art et d'histoire.
Vous avez raison Monsieur Lebreton de le dire avec enthousiasme et nous aussi également. C'est vrai qu'il y a des problèmes non seulement de circulation mais aussi de stationnement sur la place du Docteur Chevalier et il y a également des problèmes avec une Hallette qui est vide et au niveau des toilettes qui ne sont plus du tout aux normes malheureusement. Nous avons un certain nombre d'artisans d'art qui souhaitent venir dans ces Hallettes donc on regarde ça de très près et ce sera un plus touristique.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 Voix Pour, 1 abstention (Aurélien LECACHEUR).
E - DEVELOPPEMENT ECONONIQUE
9. VENTE D’UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DU CENTRE EQUESTRE A LA SOCIETE IMPELEC – AUTORISATION
Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. - Le Développement Economique est en charge de la vente du terrain situé 11, rue Camille Saint Saëns et cadastré section CI n° 688 d’une contenance de 2430 m2. En date du 04/12/2015, nous recevions Monsieur LE SAUSSE, de la société IMPELEC spécialisé dans Commerce de gros (commerce interentreprises) en électricité et éclairage qui souhaite délocaliser ses bureaux actuellement situés au Havre pour venir s’implanter sur la commune de Montivilliers. A l’issue de cette rencontre, monsieur LE SAUSSE a montré son intérêt pour acquérir la parcelle du Centre Equestre.
La commission urbanisme / développement économique du 10/05/2016 a émis avis favorable à l’unanimité quant à l’avant-projet présenté : 172 m2 de bâti avec une extension possible à court ou moyen terme (suivant l’évolution de son activité) à usage de bureaux et de stockage de matériel d’éclairage.
Cette entreprise projette de créer un emploi dans l’immédiat et un second la même temporalité que l’extension.
La dernière estimation datant d’octobre 2014, évaluait le terrain à 97 200 € HT, soit 40 € m2 avec une possible majoration de +/- 10 % soit un prix de vente compris entre 87 480 € et 106 920 €. En avril 2016, nous avons sollicité à nouveau l’avis des Domaines qui nous a confirmé que ce montant restait inchangé car il est conforme au marché actuel. La société IMPELEC, en date du 10 mai 2016, a proposé un prix d’acquisition fixé à 87 500 € au vu des frais supplémentaires engendrés par la remise à niveau du terrain. En effet, le terrain à céder possède un niveau naturel inférieur de 50 cm au niveau de la voirie et des accès. L’entreprise a évalué ce surcoût à 58 000 € HT.
Il est important de souligner que cette demande n’est pas spécifique à l’entreprise Impelec, il est fort probable que d’autres preneurs auraient fait la même demande.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les estimations des domaines en date du 08/10/2014 et du 27/04/2016 ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 25/43
CONSIDERANT
- que la demande de minoration du prix de vente n’est pas inférieure à 10 % du prix des domaines ;
Sa commission municipale, Urbanisme et Développement économique, réunie le 10/05/2016 consultée ;
VU le rapport de Mr l’Adjoint au Maire en charge du Développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter ce prix de vente ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à la société IMPELEC ou toute autre personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget Développement Economique
Sous-fonction et rubriques : 024
Nature et intitulé : Valeur comptable des immobilisations cédées
Montant de la recette : 87 500 euros
Monsieur Lebreton : Le projet en lui-même est bon. Il faut bien sûr évidemment développer l'attractivité économique, mais sur le prix je suis quand même dubitatif. L'évaluation officielle du service des domaines c’était 97200€ et là on s'apprête à vendre à 87500€ c’est-à-dire 10 000 € en dessous. J’entends bien que c’est motivé, mais il semblerait qu'il y ait des frais connexes. Mais l’acheteur va toujours invoquer des coupes et c’est de bonne guerre. Est-ce que nous sommes obligés systématiquement de vendre au prix le plus bas dans la fourchette indiquée par le domaine, sincèrement je ne suis pas convaincu.
Monsieur Fournier : Ce qu’il faut savoir c’est que la société IMPELEC en voulait beaucoup moins lors de la négociation c’était de l’ordre de 50 à 60 000 € que nous avons négocié durement et que nous n'avons pas voulu accéder à sa demande. Nous avons tenu compte justement de ce surcoût pour surélever le terrain parce que sinon il y aurait eu des problèmes d'inondations. Donc surcoût qui est pris en charge par l'entreprise et non pas par la municipalité.
Monsieur Lebreton : Je ne suis toujours pas convaincu parce que je pense que le service des domaines a tenu compte de cet élément quand il a proposé son évaluation ou alors c'est bizarre c'est une évaluation qui ne tient pas compte des défauts d'un terrain, c'est assez étrange. Je persiste à penser que l’on vend un peu bas.
Monsieur le Maire : Lorsque les services des domaines viennent pour évaluer un terrain ils ne se déplacent pas. Ils se déplacent uniquement pour des logements. C'est un peu curieux mais c'est comme ça malheureusement. Donc ils raisonnent uniquement sur la surface et des prix de vente du marché tout autour de l'endroit où le terrain doit être vendu. Nous avons l'autorisation de + 10% ou -10 % et compte tenu de ces éléments importants et que nous n'avons pas accédé à ce qu'ils souhaitaient. Aujourd'hui on vous propose ce que nous autorise la réglementation à -10 % c'est-à- dire au prix de 87 500 €.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 Voix Pour, 1 abstention (Gilles LEBRETON). Procès-verbal du 30 mais 2016 - 26/43
F - MARCHES PUBLICS
10. COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET JURY DE CONCOURS
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Lors de notre séance du 14 avril 2014, nous avons procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, dont la constitution a été modifiée par délibération du 14 décembre 2015 suite à la démission de Madame PAILLART.
Suite à la parution du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’article 89 prévoit, pour les concours organisés par les collectivités territoriales, que les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En conséquence, il convient de préciser que les membres élus de la commission d’appel d’offres, dont la liste figure ci-après, sont également compétents pour siéger en jury pour les concours de maîtrise d’œuvre qui seront organisés par la Ville :
LISTE MAJORITE
Titulaires : Suppléants :
FOURNIER Gilbert QUEMION Jean-Pierre KWIATKOWSKY Philippe DELAHAYS Gérard
LARDANS Olivier LAMBERT Virginie
LEVILLAIN Corinne DESHAYES Marie-Paule
LISTE OPPOSITION
Titulaire : Suppléant :
MALANDAIN Fabienne DUMESNIL Pascal
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU l’article 89-III du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT
- qu’il est nécessaire de préciser que les membres élus de la commission d’appel d’offres font désormais
partie des jurys de concours ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Commande publique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- que les représentants de la commission d’appel d’offres font partie également membres du jury de
concours. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 27/43
Monsieur Lecacheur : Juste un mot pour vous dire que je ne prendrai pas part au vote.
Monsieur Lebreton : J'ai encore un problème je ne le fais pas exprès, mais quand j'ai lu ça m'a sauté aux yeux. Dans cette délibération, on nous explique qu'il y a un décret du 25 mars 2016 qui ne nous donne pas le choix et qui nous place dans une situation de compétence liée c'est-à-dire les membres qui font déjà partie de la commission d'appel d'offres doivent être automatiquement membre du jury de concours et puis d'un autre côté on nous dit qu'il est nécessaire de voter pour acter ce fait. Franchement cela ne sert à rien. Dans ces conditions, je vais donc m'abstenir.
Monsieur le Maire : Vous pouvez voter pour également Monsieur Lebreton. Dans la délibération de la commission d'appel d'offre, il n'était pas précisé le mot Jury. Donc c’est pour cela qu'il faut une nouvelle délibération pour mettre le mot jury. Nous sommes très procéduriers dans ce pays. Avec cette explication j'imagine que vous allez voter pour, vous hésitez ? Mais enfin vous ferez ce que vous voudrez, je n’insiste pas.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 31 Voix Pour, 1 abstention (Gilles LEBRETON) et Aurélien LECACHEUR ne prend pas part au vote.
G - URBANISME
11. URBANISME - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) AVEC MISE A DISPOSITION – SECTEUR ZAC MESNIL - SURFACE MAXIMALE DES ENTREPOTS.
Monsieur le Maire : La question numéro 11 est retirée de l'ordre du jour. Il est proposé de reporter cette délibération pour un parallélisme de forme avec la commune d’Epouville. Cette délibération vous sera représentée fin juin au prochain conseil municipal.
12. DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE – PORTION DE LA RUE DES HERONS – DESSERTE DU FUTUR PROJET DECAEN
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - Suite au dépôt du permis de construire de SERI OUEST consistant à la création de 115 logements, il apparait nécessaire de procéder à une dénomination distincte de la portion de voie, actuellement « rue des Hérons » située sous la station de lavage automobile, le long de la voie ferrée.
Cette dénomination sera également reprise pour la portion de voie réhabilitée qui correspond à l’ancienne voie de desserte de la halte de la demie-lieux qui servira à améliorer la desserte du site « Decaen », en réalisant un bouclage routier jusqu’à l’intersection de la rue des Castors et la rue des Hérons.
L’objectif d’apporter une dénomination distincte est de rendre lisible le repérage des voies et la numérotation sur ce secteur afin d’éviter d’éventuelles problématiques de livraison et de distribution de courrier.
Ce point a été étudié en commission urbanisme du 10 mai 2016, la dénomination suivante a été retenue : « Rue des Aigrettes ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 28/43
CONSIDERANT
- que la dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal ;
- que la portion d’environ 300 mètres linéaires appartient au domaine public de la Ville de Montivilliers ;
Sa commission municipale d’urbanisme, réunie le 10 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Commande publique ;
Après en avoir délibéré,
- décide de dénommer la portion de voie de la rue des Hérons le long de la voie ferrée (sous le garage
Peugeot) jusqu’à l’intersection de la rue des Castors et de la rue des Hérons « RUE DES AIGRETTES»
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
13. CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE GRDF SUR UNE PROPRIETE VILLE - PARCELLE AL95 RUE ANDRE MESSAGER – AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - Dans le cadre de la réalisation des travaux de création du
parking Bourgeais rue du Champs de Foire / rue André Messager, une canalisation de gaz a été décelée à
faible profondeur sur le site. Son dévoiement a été rendu nécessaire afin d’achever les travaux en
conformité avec les normes en vigueur.
G.R.D.F. demande donc à créer 46 mètres linéaires de canalisation gaz sur la parcelle AL 95 appartenant à la commune de Montivilliers. La parcelle AL 95 est d’une contenance de 406m², elle sera grevée d’une servitude de 4 mètres de largeur en limite ouest de la parcelle.
Cette parcelle a été récemment cédée à la Ville de Montivilliers par la CODAH, elle avait été acquise par la CODAH pour procéder à la démolition de l’habitation qui était régulièrement inondée (zone rouge au Plan de Prévention des Risques Inondation).
G.R.D.F. nous propose donc la signature d’une convention de servitude afin d’autoriser ce raccordement. Les frais notariés liés à la création de cette servitude restant à la charge exclusive de G.R.D.F.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT
- la nécessité afin d’achever les travaux en conformité avec les normes en vigueur et la demande de
G.R.D.F ;
Sa commission municipale d’Urbanisme, réunie le 10 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Commande publique ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 29/43
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec G.R.D.F., les frais notariés liés à la création de
cette servitude restant à la charge exclusive de G.R.D.F.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
H - SERVICES TECHNIQUES
14. CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AU REAMENAGEMENT DE VOIRIE AVENUE CLEMENCEAU AVEC LA VILLE D’EPOUVILLE – ADOPTION
Mr Olivier LARDANS, Adjoint au Maire. - Le projet de réaménagement de la RD925- traversée d’Epouville se déroule jusqu’à la limite de la commune de Montivilliers. Le marché correspondant a été signé pour la totalité de la voirie et des trottoirs. Hors, une partie de ceux-ci sont sur le territoire de la ville de Montivilliers, à savoir avenue Clémenceau partie comprise entre le « chemin du Valadry » et le « chemin du Val de la Drille » soit environ 100 mètres.
Une convention est nécessaire pour confier à la commune d’Epouville la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ces travaux (voirie, espaces verts et trottoirs).
La commune d’Epouville assure cette prestation à titre gracieux.
Le coût des travaux de réaménagement relevant de la compétence de la ville de Montivilliers est de 56 410,47 € HT (67 692,56 € TTC), suivant la décomposition suivante :
Désignation COUT HT COUT TTC
Travaux préparatoires 7 441,21 8 929,45 €
terrassement 9 838,10 11 805,72 €
Voiries et bordures 34 857,94 41 829,53 €
Assainissement 4 273.22 5 127,86 €
TOTAL 56 410,47 67 692,56 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
- la nécessité de confier à la commune d’Epouville la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ces travaux ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 30/43
Sa commission Espaces publics, réunie le 03 mai 2016 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des Espaces Publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la signature de la convention de Co-maîtrise d’ouvrage relative au réaménagement de voirie Avenue Clémenceau avec la commune d’Epouville.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 822
Nature et intitulé : 2151
Montant de la dépense : 67 692.56 euros
Madame Afiouni : J'ai une question sur le projet d'une piste cyclable, d'une liaison douce entre Montivilliers, Epouville et Rolleville. Des travaux sont en cours sur Epouville, une partie est déjà achevée et il n'y a aucune trace de piste cyclable. Est-ce que nous serons amenés à refaire des travaux pour faire un aménagement pour des pistes cyclables sur un même trajet ?
Monsieur Lardans : Je ne peux pas parler pour la commune d'Epouville, mais pour Montivilliers effectivement tout est lancé pour la réalisation de cette piste/bande cyclable le long de l'avenue Clémenceau.
Madame Afiouni : Donc cette piste cyclable s'arrêterait à la limite d'Epouville ?
Monsieur Lardans : Il faut effectivement qu'on demande à Epouville, mais pour l'instant je crois que c'est en cours de discussion avec le Maire d’Epouville. En tout cas pour Montivilliers, les choses sont lancées.
Madame Afiouni : Pour les travaux qui vont avoir lieu sur la parcelle de Montivilliers, la piste cyclable sera donc prise en compte?
Monsieur Lardans : Oui.
Madame Afiouni : Très bien, je vous remercie.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 31/43
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AU
REAMENAGEMENT VOIRIE AVENUE CLEMENCEAU
Entre,
La commune d’Epouville, représentée par son maire en exercice ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du conseil Municipal en date du 10 mai 2016 ;
d’une part,
La Ville de Montivilliers, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2016 ;
d’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et des libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’article 3233-1 du Code général des Collectivités Territoriales
Conlue en application de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et ses rapports ave la maitrise d’œuvre privée
PREAMBULE
Le projet de réaménagement de la RD925- traversée d’Epouville se déroule jusqu’à la limite de la commune. Le marché correspondant a été signé pour la totalité de la voirie et des trottoirs ; hors, une partie de ceux-ci sont sur le territoire de la ville de Montivilliers, à savoir avenue Clémenceau partie comprise entre le chemin « du valadry » et le chemin « du val de la drille » soit environ 100 mètres.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
I) Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la commune d’Epouville le soin de réaliser les travaux de voirie et espaces verts au nom et pour le compte de la ville de Montivilliers.
Désignation du maître d’ouvrage
Les deux parties conviennent de désigner par la présente convention, la commune d’Epouville comme maître d’ouvrage désigné de l’opération décrite au préambule et à l’article 1 ci-dessus. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 32/43
II) Étendue de la mission de maîtrise d’ouvrage confiée à la commune d’Epouville
La commune d’Epouville, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la mission de maîtrise d’ouvrage.
La mission confiée au maître d’ouvrage désigné comprend donc :
− la procédure de passation et d’attribution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux, ainsi que leur exécution et réception,
− la possibilité de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des cocontractants ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci,
− le pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage.
III) Informations sur le déroulement des travaux confiés au maître d’ouvrage désigné
À sa demande, la ville de Montivilliers sera tenue informée de l’avancement des travaux objet de la présente convention.
Elle aura accès librement et à tout moment au chantier, en vue de s’assurer du respect des stipulations de la présente convention. Elle ne pourra faire d’éventuelles observations qu’aux représentants de la commune d’Epouville.
Elle sera informée, en temps utile, des dates de démarrage de travaux et celles prévues pour la réception des ouvrages. Elle pourra pendant l’exécution des ouvrages et au moment de la réception des travaux, adresser ses éventuelles observations qu’aux représentants de la commune d’Epouville.
IV) Rémunération du maître d’ouvrage désigné
La commune d’Epouville assure la maîtrise d’ouvrage à titre gracieux.
V) Modalités administratives, financières et comptables
Le cout des travaux de réaménagement de la rue Aristide Briand relevant de la compétence de la ville de Montivilliers est de 56 410,47 € HT (67 692,56 € TTC), suivant la décomposition suivante :
Désignation COUT HT COUT TTC
Travaux préparatoires 7 441,21 8 929,45 €
Terrassement 9 838,10 11 805,72 €
Voiries et bordures 34 857,94 41 829,53 €
Assainissement 4 273.22 5 127,86 €
TOTAL 56 410,47 67 692,56 € Procès-verbal du 30 mais 2016 - 33/43
La ville de Montivilliers sera redevable envers la commune d’Epouville conformément aux dispositions ci-dessus d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la commune d’Epouville pour les travaux précités.
La ville de Montivilliers se libèrera des sommes dues sur présentation par la commune d’Epouville d’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable public, auquel sera annexée la facture justifiant le coût réel des travaux financés par la commune d’Epouville.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune d’Epouville sous réserve des conditions d'éligibilité, bénéficie pour les travaux la concernant d'une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, la commune d’Epouville fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
Le remboursement interviendra en une fois, à la réception des travaux.
VI) Achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué
La mission du maître d’ouvrage prend fin par le quitus délivré par la commune d’Epouville.
Le quitus est délivré à la demande de la ville de Montivilliers après exécution complète de ses missions notamment :
- Réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des désordres couverts par cette garantie
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs à l’ouvrage
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la ville de Montivilliers
VII) Quitus
Il est donné quitus au maître d’ouvrage délégué du bon accomplissement de sa mission par les parties, une fois sa mission achevée.
Le quitus décharge le maître d’ouvrage désigné de toute responsabilité envers la ville de Montivilliers des conditions de réalisation de sa mission et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
VIII) Prise en charge des aléas
Les frais engagés par l’ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation des travaux et ouvrage, notamment : Procès-verbal du 30 mais 2016 - 34/43
− prise en charge des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public lorsque celui-ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement,
− paiement des indemnités de résiliation d’un marché, lorsque cette résiliation n’est pas du fait du titulaire,
− sujétions imprévues subies par le titulaire d’un marché public, lorsque ces sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles,
− dommages subis par les tiers à raison ou à l’occasion des travaux.
Ils seront répartis au prorata des engagements financiers de la commune d’Epouville et de la Ville de Montivilliers, chacun pour les travaux qui sont de leur compétence.
IX) Dommages permanents de travaux publics
Concernant l’ouvrage remis à la ville de Montivilliers, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l’existence des ouvrages et non leur réalisation seront supportés par la ville de Montivilliers.
Pour éviter les conséquences et les litiges avec les tiers liés à l’existence des ouvrages, la ville de Montivilliers demande un constat d’huissier sur la partie de son territoire lié aux travaux avant le commencement de ceux-ci.
X) Remise des ouvrages et entretien
La commune d’Epouville remettra à la ville de Montivilliers l’ouvrage après réception des travaux notifiés aux entreprises. La remise sera formalisée par l’établissement d’un procès-verbal.
Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, ou dans l’hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à la date de la remise de l’ouvrage, la Ville de Montivilliers s’engage à poursuivre, en qualité de maître d’ouvrage, la résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions du CCAG-Travaux.
XI) Contentieux
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent.
XII) Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui interviendra après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l’issue du versement de la ville de Montivilliers à la commune d’Epouville. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 35/43
XIII) Modifications et résiliation
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant établi par les cocontractants.
Les cocontractants peuvent également mettre fin de manière anticipée à la présente convention, moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention.
XIV) Annexe
- Annexe 1 : Programme des travaux/devis
- Annexe 2 : État des dépenses
Fait à …………………, le ……………… Fait à …………………, le ………………
Le Maire de la commune d’Epouville Le Maire de la ville de Montivilliers Procès-verbal du 30 mais 2016 - 36/43
14A : REHABILITATION ET REMISE EN SERVICE DE LA FONTAINE SAINT SAUVEUR, PLACE FRANÇOIS MITTERRAND – APPEL A LA RESERVE PARLEMENTAIRE - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur le Maire : La délibération suivante c'est celle que je vous vous ai demandé d'adopter puisque nous avons modifié l'ordre du jour car comme je vous l'ai indiqué nous faisons appel à la réserve parlementaire.
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – La présence de l’eau constitue un élément essentiel du cadre de vie et participe pleinement à l’animation urbaine. Aussi, la municipalité souhaite remettre en service la fontaine située place François Mitterrand afin d’agrémenter le cœur de ville et valoriser un élément important du patrimoine historique de Montivilliers.
Rappelons à ce sujet que la première fontaine créée à cet endroit l’a été par l’abbesse Claire de la Fayette vers 1550 afin de permettre aux Montivillons d’accéder à de l’eau potable compte tenu de la pollution de la Lézarde par les tanneurs.
De plus le projet présente l’originalité d’être réalisé en partenariat avec le CFA qui propose de prendre en charge du cursus de formation des apprentis la réalisation de l’ensemble des travaux de maçonnerie. La ville conserverait quant à elle la gestion de l’hydraulique, la fourniture des matériaux et la logistique du chantier.
Echéancier : il est envisagé la réalisation des travaux au printemps 2017 sachant qu’un long travail d’étude et de préparation est nécessaire pour le CFA.
Financement
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
- Travaux 35 000,00 € réserve parlementaire 20 000,00 €
T.V.A. 5 741,40 €
Ville de Montivilliers 9 258.60 €
TOTAL 35 000,00 € TOTAL 35 000,00 €
Le coût global de ces aménagements est estimé à 35 000 euros toutes taxes comprises.
Il est proposé de solliciter, au titre de la réserve parlementaire du député de la 7ème circonscription du Havre, une contribution d’un montant de 20 000 euros pour financer la réalisation de ces travaux.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
- l’intérêt de remettre en service la fontaine ;
- la possibilité d’attribution d’une aide financière de 20 000 euros dans le cadre de la réserve
parlementaire ;
VU le rapport de M. le Maire; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 37/43
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter l’attribution d’une aide financière de 20 000 euros au titre de la réserve parlementaire pour la réhabilitation et remise en service de la fontaine Saint Sauveur, place François Mitterrand ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches permettant de percevoir cette subvention ;
- de financer la dépense de 35 000 € sur le budget des services techniques.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget principal
Montant de la recette : 20 000 euros
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 822
Nature et intitulé : 2151
Montant de la dépense : 35 000 euros
Monsieur Lecacheur : Même si ce n'est pas un aspect majeur d'une politique municipale ou d'un mandat, la réhabilitation de cette fontaine, c'est une très bonne chose. Vous voyez j'aurais pu dire que c'était la cerise sur le gâteau. Mais, force est de constater qu'il n'y a pas de gâteau. Je vais donc me contenter de cette cerise en pointant avec un trait d’humour que lorsque cette fontaine sera remise en eau, on pourra y faire des vœux. Elle n’est pas loin de la Mairie et je trouverais bien un peu d'argent de Moscou pour aller y mettre une piécette aux alentours de la fin de l'année 2019.
Monsieur le Maire : Une petite pièce de Moscou de la Corée-du-Nord, non ? Avec ce trait d’humour, comme vous dites, y a-t-il d'autres observations ?
Monsieur Lebreton : Une observation très brève sur la fontaine. Effectivement c'est une bonne idée de s'en occuper mais une observation un peu plus embarrassée sur l'origine des fonds sollicités. C'est l'éternel problème de la réserve parlementaire. Il y a un avantage à cette réserve car cela permet à un élu de donner de l'argent pour des projets locaux qui en ont besoin sans trop de formalités. Cela permet de mettre un peu de souplesse dans notre système qui est habituellement un peu rigide, il faut le reconnaître. Mais l'inconvénient c'est que ce sont des fonds qui viennent d'une personne que tout le monde connaît qui va donc comme contrepartie de son don, exploiter politiquement cette donation. Et moi cela me gêne un peu je vous l'avoue. Je n'aime pas trop cette personnalisation excessive des dons sur argent public, voilà et c'est la raison pour laquelle je vais m'abstenir et à partir de maintenant à chaque fois que nous solliciterons une réserve parlementaire, quelle que soit d'ailleurs la personne, je m'abstiendrai.
Monsieur le Maire : Concernant les réserves parlementaires je dois dire qu’effectivement ce sont des fonds qui sont donnés par l'Assemblée nationale à tous les parlementaires qu’ils soient députés ou sénateurs. Chaque parlementaire décide lui-même où vont les fonds.
Quand j'étais parlementaire bien évidemment je ne faisais pas d’exclusivité aux élus qui appartenait à ma famille politique. Je faisais en fonction des différents projets qui étaient proposés et suggérés. C'est une pratique qui existe et je dois dire que cette pratique est en totale transparence puisque des articles de presse y sont consacrés. C'est une pratique tout à fait légale, je n'en dirai pas plus.
Monsieur Dubost : Le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » votera évidemment cette délibération car c'est important, c'est un élément du patrimoine de la ville. Simplement je souhaite préciser, car ce n'est pas si fréquent que nous soyons d'accord avec Monsieur le représentant de l'extrême droite, c'est vrai qu'il y a dans les institutions françaises des scories, des choses qui auraient besoin d’être balayées. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 38/43
Je trouve que cette pratique appartient à un ancien temps, il y aurait une profonde réforme des institutions à faire quel que soit le parti politique. En effet j'ai toujours considéré qu'une réserve parlementaire c'était le fait du prince. C'est du saupoudrage ici ou là et cela ne répond pas à l'esprit démocratique, à quelque chose de collégial. Dans un conseil municipal, il y a des échanges parfois houleux, c'est vrai, mais il y a des échanges on sait de quoi on parle. Là, c'est fait à discrétion d'une personne bienveillante, elle l’est sans doute. Aujourd'hui, il y a des règles de transparence, mais je trouve qu'il y a bien d'autres choses, des fonds secrets ou autres qui nécessiteraient d’être réformés. Ce qui permettrait, en tout cas c'est une piste de faire renouer le lien entre les concitoyens et leurs élus.
Néanmoins s’agissant d'un dossier concernant Montivilliers et parce qu'il faut aller de l’avant sur cette fontaine St sauveur cher à de nombreux Montivillons, nous voterons donc pour, merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Merci, bien évidemment je ne vais pas répondre à votre question, je vous laisse seul juge de vos propos.
Et je voudrais remercier Monsieur le Député, mais on le remerciera dès qu'on aura les fonds pas par anticipation.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 voix Pour et 1 Abstention (Gilles LEBRETON).
I - SPORTS
15. SKATE PARC DE MONTIVILLIERS - INSTALLATION D’UN MODULE RAMPE - APPEL A LA RESERVE PARLEMENTAIRE - ADOPTION - AUTORISATION
Mr Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire. - Le skate parc de Montivilliers a été réalisé en 2004 à la suite d’une demande des jeunes des quartiers avoisinant le lycée Jean Prévost. Leur intention était de passer d’une pratique de sport de rue à une aire d’évolution adaptée et sécurisée.
Les différents modules réalisés sont le fait d’une concertation menée avec les futurs utilisateurs du site.
Aujourd’hui, cet espace dédié à la jeunesse est très fréquenté et les quelques éléments rajoutés en 2015 ne répondent que partiellement aux attentes des pratiquants.
Les générations évoluant, un collectif s’est créé pour élaborer un document qui exprime le désir d’agrandissement du skate parc de Montivilliers. 3 propositions ont été évoquées : 1- Mise en place de nouveaux modules.
2- Création d’un mur incliné sur un des talus du site.
3- Récupération de modules dans une autre collectivité.
Une réunion au service des sports avec les jeunes en présence de l’adjoint en charge des sports a permis de valider la proposition 1 par la mise en place d’un module micro rampe.
Le coût global de ces aménagements est estimé à 18 400 euros toutes taxes comprises.
Il est proposé de solliciter, au titre de la réserve parlementaire du député de la 7ème circonscription du Havre, une contribution d’un montant de 10 000 euros pour financer la réalisation de cet aménagement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ; Procès-verbal du 30 mais 2016 - 39/43
CONSIDERANT
- l’intérêt de procéder à l’installation d’un nouveau module rampe pour les jeunes fréquentant le Skate Parc proche du lycée Jean Prévost ;
- la possibilité d’attribution d’une aide financière de 10 000 euros dans le cadre de la réserve parlementaire ;
Sa commission municipale des Sports réunie le 14 Janvier 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des Sports ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter l’attribution d’une aide financière de 10 000 euros au titre de la réserve parlementaire pour l’aménagement d’un nouveau module rampe pour les jeunes fréquentant le Skate Parc proche du lycée Jean Prévost, à Montivilliers ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches permettant de percevoir cette subvention ;
- de financer la dépense de 18 400 € sur le budget du service des sports.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget principal
Nature et intitulé : 1321- 40
Montant de la recette : 10 000 euros
Budget principal
Sous-fonction et rubriques :
Nature et intitulé : 2188-40
Montant de la dépense : 18 400 euros
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 voix Pour et 1 Abstention (Gilles LEBRETON).
16. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - PROPOSITIONS DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS – ATTRIBUTION – AUTORISATION
Mr Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire. – Sur proposition du Conseil d’Administration de l’Office Municipal des Sports lors de la réunion du 22 mars 2016, je vous invite à donner votre accord sur le versement des subventions suivantes :
ASSOCIATION ÉVÈNEMENT SUBVENTION PROPOSEE
Montivilliers Escrime Championnat régional individuel à l’épée du 24 avril 2016 600 €
MTV Tennis de Table Tournoi Open National B des 28 et 29 mai 2016 600 €
G.M.T. Tournoi Open National de tennis du 11 au 31 janvier 2016 1 000 €
A.L.M. Basket Soutien d’un jeune retenu au pôle espoir de Rouen 600 €
Poona Badminton Club Flocage de maillots 200 €
Hand Ball Club Aide à la formation fédérale de 3 dirigeants 729 € Procès-verbal du 30 mais 2016 - 40/43
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
- l’intérêt de la ville de Montivilliers de répondre favorablement aux demandes exceptionnelles de
subventions des associations ;
Sa commission municipale des Sports et du Conseil d’Administration de l’Office Municipal des Sports réunis le 22 mars 2016, consultés ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, en charge des Sports ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’attribuer les subventions exceptionnelles pour un montant de 3 729 euros aux associations suivantes : Montivilliers Escrime 600 €
MTV Tennis de Table 600 €
G.M.T. 1 000 €
A.L.M. Basket 600 €
Poona Badminton Club 200 €
Hand Ball Club 729 €
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 65748
Nature et intitulé : 025
Montant de la dépense : 3 729 euros
Monsieur Dubost : Je profite de cette délibération pour féliciter, car nous faisons partie du conseil d'administration de l'OMS et cela été débattu et bien débattu par le président et tous les membres, les bons résultats des sportifs Montivillons notamment l’ALM basket qui monte en Nationale 3. Sportifs que vous avez reçus ici même en mairie et c’est une très bonne chose pour l'image de la ville. Je souhaite également féliciter aussi Patrick Malandain, ce sportif connu mondialement. Je tourne le dos à sa femme Fabienne Malandain, je ne verrai donc pas sa réaction sans doute gênée c'est mieux ainsi. Il est désagréable de tourner le dos, je le redis ici, j'en suis désolé. Je prie le public de bien vouloir nous excuser de leur tourner le dos mais c'est l'affreuse nouvelle configuration de cette salle qui en est la cause.
Donc je tenais à féliciter Patrick Malandain et toute son équipe car ils ont porté haut les couleurs du sport, les couleurs de l'ambition, les valeurs humaines, humanistes, celles de l'effort, celles du don de soi avec toujours humilité et gentillesse. Simplement je regrette et je l'ai déjà dit, nous l’avons écrit dans notre tribune, que la ville de Montivilliers aurait pu y gagner, pas forcément sur une ligne budgétaire relative au sport mais en terme de communication. Cela nous aurait peut-être permis d'avoir la une du « Havre libre » en disant le Montivillon Patrick Malandain et non le Havrais. Je regrette simplement que la ville de Montivilliers sur un exploit de cette nature n'ait pas su être à la hauteur de l'événement. Procès-verbal du 30 mais 2016 - 41/43
Monsieur le Maire : Vous évoquez l’ALM basket c'est vrai qu'ils montent en Nationale 3, nous nous en réjouissons et nous avons bien évidemment fait une petite réception en leur honneur pour les remercier. Je pense que c'était vraiment important. Nous avons sollicité par l'intermédiaire de Monsieur Gonfroy la Codah même si cela ne rentre pas dans les critères, mais nous allons essayer de voir lors du séminaire Codah fin juin si on peut obtenir une prime exceptionnelle justement pour la montée de l’ALM basket.
Concernant Monsieur Malandain comme vous, je le félicite pour son exploit. J'ai eu l'occasion avec Monsieur Gonfroy de le féliciter lors de sa dernière étape à l'office de tourisme. Nous n'avons pas souhaité donner de subvention parce que c'est un exploit individuel. Nous souhaitons privilégier, je lui ai d'ailleurs écrit dans ce sens, le sport de masse. Il y a un certain nombre de Montivillons qui font de nombreuses activités sportives de ce type par exemple le marathon de New York ou autre et on pourrait être aussi sollicités. Ce sont des sports individuels et nous en avons fait une règle générale. Mais, nous avons bien sûr souhaité le féliciter, d'ailleurs nous avons fait un article dans Montivilliers magazine pour que tous les Montivillons soient au courant de cet exploit.
Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
J - INFORMATION
17. INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe que les affaires suivantes ont été transmises en sous-préfecture.
VU l’article L 2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 donnant délégation de signature en matière de Marchés Publics ;
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au sous-préfet en vertu de la délégation qui a été donnée par le conseil municipal ;
Prend communication des envois des décisions transmises au sous-préfet relatifs aux affaires suivantes :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
Décision DE1605I1-1M exécutoire le 1er avril 2016 : Travaux de mise en place de gouttières et de chéneaux aux nefs et bas-côté de l’église abbatiale Saint Sauveur
Suite à la nécessité de mettre en place des gouttières et des chéneaux aux nefs et bas-côté de l’église
abbatiale Saint Sauveur à Montivilliers et à la consultation organisée le 2 février 2016, il a été décidé
d’attribuer le marché à l’entreprise SAS REMY DUPUIS (Route de Saint Germain – 76690 CAILLY) pour un
montant de 119.423,72 € HT.
Imputation budgétaire : 2313-324-1030
Décision DE1605I1-2M exécutoire le 1er avril 2016 : Fourniture de produits et petits matériels d’entretien
Suite à la consultation organisée le 12 janvier 2016, il a été décidé d’attribuer le marché de fourniture de
produits et petits matériels d’entretien de la Ville et du CCAS de Montivilliers à l’entreprise LEVOY- REXODIF
(Parc de l’Estuaire – Avenue du Cantipou – 76700 HARFLEUR) Procès-verbal du 30 mais 2016 - 42/43
Les montants minimum et maximum de commande pour ce marché au cours d’une année sont
respectivement les suivants :
Pour la Ville de Montivilliers Pour le CCAS de Montivilliers
Montant minimum
annuel HT
Montant maximum
annuel HT
Montant minimum
annuel HT
Montant maximum
annuel HT
10.000,00 85.000,00 1.000,00 15.000,00
Le présent marché est passé pour une durée de 1 an, à compter de sa date de notification, renouvelable 1
fois par reconduction tacite, sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur. Sa durée totale ne pourra
excéder 2 années.
Imputation budgétaire : Budget Ville : 60631 (toutes fonctions selon les services)
Budget CCAS : RPA Beauregard 60631-6112/RPA Eau Vive 60631-6111
Décision DE1605I1-3M exécutoire le 25 avril 2016 : Travaux de clôtures - Marché à bon de commande
A la suite d’une consultation organisée le 26 février 2016, il a été décidé d’attribuer le marché à bons de commande de fourniture, de pose de clôtures neuves, de portillons et de portails à l’entreprise CLOTURES DE SEINE (57 rue Jean Jaurès – 76290 MONTIVILLIERS).
Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période d’un an, à compter de sa notification, reconductible 3 fois, par période d’un an, pour une durée maximale de 4 ans.
Les montants annuels de commande sont susceptibles de varier de la manière suivante :
- Mini annuel HT : 10.000 €
- Maxi annuel HT : 40.000 €
Imputation budgétaire : 61533/60633-822
Décision DE1605I1-4M exécutoire le 09 mai 2016 : Location de matériels son/audiovisuel et lumière - Marché à bons de commande
A la suite d’une consultation organisée le 05 février 2016, il a été décidé d’attribuer les marchés de location
de matériels de sonorisation /audiovisuel (lot 1) à la société VISUEL (Espace Economique – 27800 BRIONNE)
et le marché de location de matériels d’éclairage (lot 2) à la société DENIS POWER (937 impasse de la
Bataille – 27500 BOURNEVILLE).
Les marchés sont des marchés à bons de commande passés pour une période d’un an, à compter de leur
date de notification, reconductible 3 fois, par période d’un an, pour une durée maximale de 4 ans.
Les montants maximum de commande pour ces marchés au cours d’une année sont respectivement les
suivants :
Lot 1 : location de matériels de sonorisation/audiovisuel : 60.000 € HT
Lot 2 : location de matériels d’éclairage : 50.000 €
Imputation budgétaire : 6135-33 (programmation culturelle) et 6135-3246 (spectacles) Procès-verbal du 30 mais 2016 - 43/43
SERVICE DES FINANCES
Décision DE1605IN2-1 exécutoire le 18 avril 2016 : Régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions aux différentes activités de loisirs organisés par le service jeunesse
Etant donné que le service Jeunesse ne gère plus les inscriptions aux classes de découvertes depuis janvier 2016, il a été nécessaire de modifier la régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions aux différentes activités de loisirs et classes de découvertes.
Lors du Conseil Municipal du 14 avril 2014, vous avez autorisé Monsieur le Maire à utiliser, selon l’article L.2122-22-4 du Nouveau Code des Collectivités Territoriales, des délégations de signature notamment à « Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ;
L’acte constitutif de cette régie a été modifié pour supprimer l’encaissement des classes de découvertes et modifier le montant de l’encaisse. Ainsi, les articles 1 et 4 prévoient :
« Article 1 : Il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des inscriptions aux différentes activités de loisirs organisées par le service Jeunesse.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. » Les autres articles restent inchangés.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h36
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