Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.09.12

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Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.09.12 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL.2016.09.12)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Travail et emploi, Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 1 | 29

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 SEPTEMBRE 2016Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 2 | 29

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

A – CONSEIL MUNICIPAL

Rapports présentés par Daniel FIDELIN

D.2016.09/01 : Appel Nominal

D.2016.09/02 : Désignation du Secrétaire de séance

D.2016.09/03 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2016

D.2016.09/04: Liste « Montivilliers, le Renouveau » - installation de Monsieur Franck DORAY en qualité de Conseiller Municipal, en remplacement de Monsieur Philippe KWIATKOWSKI, démissionnaire

D.2016.09/05 : Liste « Agir ensemble pour Montivilliers » - installation de Monsieur Gilles BELLIERE en qualité de Conseiller Municipal, en remplacement de Monsieur Pascal DUMESNIL, démissionnaire

B – RESSOURCES HUMAINES

Rapports présentés par Gilbert FOURNIER

D.2016.09/06 : Modification du tableau des effectifs 2016 - adoption

D.2016.09/07 : Régime indemnitaire des agents de catégorie B – modification des critères d’attribution – RETIRÉE

C - FINANCES

Rapports présentés par Laurent GILLE

D.2016.09/08 : Décision modificative n° 3 sur le budget principal – adoption - autorisation

D.2016.09/09 : Sollicitation du fonds de concours de la CODAH – projets d’investissements concernés pour la Ville de Montivilliers en 2016

D.2016.09/10 : Demande de garantie totale de 4 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE pour 79 logements situés avenue du Président Wilson et rue Victor Lesueur

D - CULTURE

Rapport présenté par Emmanuel DELINEAU

D.2016.09/11 : Reversement des bénéfices de la compagnie Corinthe à la suite des représentations du spectacle son et lumière « Les Misérables » à l’Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) au titre de l’opération « Téléthon 2016 » - autorisationProcès-verbal du 12 septembre 2016 - 3 | 29

E – ACTION SOCIALE

Rapport présenté par Marie-Paule DESHAYES

D.2016.09/12 : CCAS – Présentation du rapport annuel de la commission extramunicipale d’accessibilité 2015

F - INFORMATION

Information présentée par Daniel FIDELIN

I.2016.09/13 : Information aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territorialesProcès-verbal du 12 septembre 2016 - 4 | 29

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2016

PROCES VERBAL

A – CONSEIL MUNICIPAL

1. APPEL NOMINAL

L’an deux mille seize, le 12 septembre à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 5 septembre 2016, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.

Etaient présents

Daniel FIDELIN, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Monsieur LARDANS, Jean-Luc GONFROY, Gilbert FOURNIER, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Monsieur DELAHAYS, Jean-Pierre QUEMION, Franck DORAY, Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Marie-Christine BASSET, Frédéric PATROIS, Marie-Paule DESHAYES, Sophie CAPELLE, Valérie LEDOUX, Karine LOUISET, Estelle FERRON, Alexandre MORA, Juliette LOZACH, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI (jusqu’à 18h50), Jérôme DUBOST, Nordine HASSINI, Aurélien LECACHEUR (à partir de 18h50), Gilles LEBRETON.

Excusés ayant donné pouvoir

Stéphanie ONFROY, a donné pouvoir à Juliette LOZACH

Gilles BELLIERE, nouveau conseiller municipal a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN. Nada AFIOUNI a donné pouvoir à Jérôme DUBOST à partir de 18h50.

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Mesdames, Messieurs, je vais vous demander de vous lever.

Mesdames et Messieurs, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de Madame Christiane MANDEVILLE qui fut première adjointe lorsque Monsieur Michel VALLERY était maire de Montivilliers.

Nous garderons d’elle le précieux souvenir d’une femme de convictions, au service de l’humain et du collectif, profondément attachée à sa ville. Elle fut également une institutrice qui aura vu grandir beaucoup de petits Montivillons et qui conserveront eux aussi, l’image d’une enseignante qui avait à cœur de transmettre son savoir. J’ai eu l’occasion, et vous l’avez vu, dans le Montivilliers Magazine, de lui rendre hommage avec quelques photos de son parcours. Nous avons également reçu un courrier de Monsieur Christian GRANCHER, Maire de Cauville sur Mer qui adresse à la Ville de Montivilliers ses condoléances les plus sincères. J’ai reçu également un courrier de Monsieur le Président du Département, Pascal MARTIN, qui me dit « Je viens d’apprendre le décès de Madame Christiane MANDEVILLE, qui fut Premier Adjoint honoraire et je tenais à adresser à tous les membres du Conseil Municipal mes plus sincères condoléances et de vous assurer de mon soutien moral dans cette douloureuse épreuve».

Je vais bien sûr remettre ces courriers que j’ai reçus à Alain MANDEVILLE, son mari et en hommage à Madame MANDEVILLE, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.

Je vous remercie.

La séance continue. Je vous informe que la délibération n° 7 est reportée pour un nouvel examen.Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 5 | 29

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016

Madame Malandain : Juste une petite question Monsieur FIDELIN à propos du compte rendu du dernier conseil municipal, vous nous avez dit que vous alliez organiser rapidement une réunion pour parler des problèmes du déplacement des ATSEM et du service de cantine pour les directrices, nous n’en avons pas été informés, est-ce que cette réunion a eu lieu ou pas, et en tout cas, pas avec nous.

Monsieur le Maire : Non, cette réunion n’a pas encore eu lieu Madame MALANDAIN, parce que je laissais le soin à Madame Magali BODENES, Directrice des Ressources Humaines, de rencontrer à la rentrée un certain nombre de personnel et je vous propose de la réunir maintenant pour vous donner quelques informations très prochainement.

A part cette observation, y a-t-il d’autres observations ?

Je pense que pour l’opposition, comme vous avez pu relire le procès-verbal en amont, il n’y a pas de problème et que vous aviez tout le loisir, bien évidemment, de le corriger si besoin.

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du

27 juin 2016 et de prendre la délibération ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2016 ;Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 6 | 29

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2016.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

4. LISTE « MONTIVILLIERS, LE RENOUVEAU – INSTALLATION DE FRANCK DORAY EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE PHILIPPE KWIATKOWSKI, DEMISIONNAIRE

Mr Daniel FIDELIN, Maire. - Par courrier en date du 13 juillet 2016, Philippe KWIATKOWSKI m’a fait part de

sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal délégué de la Ville de Montivilliers.

Conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis ce courrier

au représentant de l’Etat dans le département qui a pris acte de cette démission par mail. En effet, il s’agit

d’une simple information auprès des services de l’Etat car Philippe KWIATKOWSKI n’ayant pas la qualité

d’adjoint.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu

sur la liste « Montivilliers, le Renouveau » est donc appelé à remplacer le démissionnaire.

Matthieu HEMET appelé à siéger conformément à l’ordre de la liste, a renoncé par courrier en date du

16 juillet 2016.

Carole HARTEL appelée à siéger conformément à l’ordre de la liste, a renoncé par courrier en date du

19 juillet 2016.

Franck DORAY a accepté la fonction de conseiller municipal par lettre en date du 2 août 2016.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code électoral et notamment son article L.270 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-15 ;

VU l’accusé de réception par mail du représentant de l’Etat ;

VU la liste « Montivilliers, le Renouveau », établie lors du renouvellement du conseil municipal de mars

2014 ;

CONSIDÉRANT

- que par courrier en date du 13 juillet 2016, Philippe KWIATKOWSKI m’a fait part de sa volonté de

démissionner de ses fonctions de conseiller municipal délégué de la Ville de Montivilliers ;

- que conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis ce

courrier au représentant de l’Etat dans le département qui a pris acte de cette démission

- que conformément à l’article L.270 du code électoral, l’ordre des candidats potentiels a été respecté

pour remplacer Philippe KWIATWOSKI ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 7 | 29

Après en avoir délibéré,

- Installe dans ses fonctions Franck DORAY, conseiller municipal, liste « Montivilliers, le Renouveau » en

remplacement de Philippe KWIATKOWSKI.

Monsieur le Maire : Je souhaite la bienvenue à Monsieur Franck DORAY, nouveau conseiller municipal, qui nous a rejoints. Donc bienvenue dans notre liste « Montivilliers, le Renouveau ».

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

5. LISTE « AGIR ENSEMBLE POUR MONTIVILLIERS » - INSTALLATION DE GILLES BELLIERE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE PASCAL DUMESNIL, DEMISSIONNAIRE

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Par courrier en date 7 juillet 2016, Pascal DUMENIL m’a fait part de sa volonté

de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Montivilliers.

Conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis ce courrier

au représentant de l’Etat dans le département qui a pris acte de cette démission par mail. En effet, il s’agit

d’une simple information auprès des services de l’Etat car Pascal DUMESNIL n’ayant pas la qualité d’adjoint.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu

sur la liste « Agir ensemble pour Montivilliers » est appelé à remplacer le démissionnaire.

Catherine OMONT appelée à siéger conformément à l’ordre de la liste, a renoncé par courrier en date du

25 juillet 2016.

Gilles BELLIERE a accepté la fonction de conseiller municipal par lettre en date du 1er août.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code électoral et notamment son article L.270 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-15 ;

VU l’accusé de réception par mail du représentant de l’Etat ;

VU la liste « Agir ensemble pour Montivilliers », établie lors du renouvellement du conseil municipal de

mars 2014 ;

CONSIDÉRANT

- que par courrier en date du 7 juillet 2016, Pascal DUMESNIL m’a fait part de sa volonté de démissionner

de ses fonctions de conseiller municipal délégué de la Ville de Montivilliers ;

- que conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis ce

courrier au représentant de l’Etat dans le département qui a pris acte de cette démission ;

- que conformément à l’article L.270 du code électoral, l’ordre des candidats potentiels a été respecté

pour remplacer Pascal DUMESNIL ;Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 8 | 29

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

- Installe dans ses fonctions Gilles BELLIERE, conseiller municipal, liste « Agir ensemble pour

Montivilliers » en remplacement de Pascal DUMESNIL.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

Monsieur DUBOST : Monsieur DUMESNIL, dans son courrier, souhaitait que vous puissiez faire lecture, si cela est possible, de sa déclaration. Il souhaite qu’elle soit lue à l’ensemble du conseil municipal. Vous est-il possible de la lire s’il vous plait ?

Monsieur le Maire : Cela ne me pose pas de difficultés.

Lecture de la lettre :

« Monsieur le Maire,

Par ce courrier, je vous fais part de ma démission en tant que Conseiller Municipal de la Ville de Montivilliers.

Je tiens à préciser que ce sont des raisons d’ordre personnel et professionnel qui m’ont amené à prendre cette décision.

En effet, d’abord en tant qu’adjoint au Maire lors du précédent mandat puis, depuis 2014, conseiller municipal d’opposition, j’ai toujours fait en sorte d’assumer avec responsabilité, sérieux et implication, mon rôle d’élu.

A ce jour, cela n’est plus possible pour moi.

Pour autant, je reste un citoyen actif et fidèle aux convictions qui m’animent depuis longtemps. Je crois en la possibilité de construire collectivement un monde meilleur, plus solidaire, plus juste, plus démocratique et je continuerai à agir dans ce sens.

Pour conclure, je me permets d’adresser mes respects au groupe de la majorité municipale et mes encouragements aux élus municipaux de gauche.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire la lecture de ce courrier lors du prochain Conseil Municipal.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Pascal DUMESNIL ».

Monsieur le Maire : Nous souhaiterons de vive voix la bienvenue à Monsieur Gilles BELLIERE qui

a donné pouvoir pour ce conseil compte tenu de son absence et qui sera présent, parmi nous, lors

de celui du mois d’octobre.

B – RESSOURCES HUMAINES

6 . RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 - ADOPTION

Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint délégué aux Ressources Humaines Maire. - Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité.Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 9 | 29

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et d’apporter des modifications au tableau des effectifs pour répondre aux évolutions des postes de la collectivité.

En 2013, un poste de coordinatrice en insertion sociale et professionnelle a été créé au sein du CCAS de la Ville de Montivilliers sur le grade d’assistant socioéducatif.

Ce poste est actuellement pourvu par un agent recruté en qualité de contractuel.

Il est aujourd’hui proposé de transformer ce poste d’assistant socioéducatif en poste d’agent social de 2ème classe. Cette transformation de poste pourra ainsi permettre de nommer en qualité de stagiaire l’agent qui occupe actuellement ces fonctions, conformément à la demande formulée par l’agent.

Je vous propose donc de supprimer un poste d’assistant socioéducatif non titulaire à temps complet et de procéder à la création d’un poste d’agent social de 2ème classe à Temps Complet.

Pour ces raisons, je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2016,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 où il est précisé que :

• Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

• Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

• La nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.

• Les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et elles doivent être soumises en amont et pour avis au comité technique paritaire.

VU le rapport de Monsieur FOURNIER, Adjoint délégué aux Ressources Humaines,

VU l'avis du Comité Technique réuni le 6 septembre 2016,

CONSIDERANT

- que le poste d’assistant socioéducatif au CCAS de la Ville de Montivilliers doit être transformé en poste d’agent social de 2ème classe afin de permettre de nommer stagiaire l’agent qui occupe les fonctions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’assistant socio-éducatif non titulaire à temps complet et de procéder à la création d’un poste d’Agent social de 2ème classe à Temps complet. Cette modification prendra effet à compter du 13 Septembre 2016.Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 10 | 29

dont

TEMPS

NON

COMPLET

dont

TEMPS

NON

COMPLET

TC TP TNC TOTAL

Directeur général des services A 1 0 1 0 0 0 0 0

Directeur général adjoint des services A 0 0 0 0 0 0 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE ① 0

Attaché A 7 0 6 0 7 0 0 7 1 poste ouvert à AG attaché principal

Rédacteur B 31 1 27 1 19 5,80 0,50 25,30

2 postes à AG

2 postes ouverts à

recrutement

Adjoint Administratif C 41 5 37 4 28 4,00 2,00 34,00 4 postes à AG

TECHNIQUE ② 0

Ingénieur A 2 0 2 0 2 0 0 2

Technicien B 9 0 8 0 8 0 0 8 1 poste à AG

Agent de maîtrise C 22 0 22 0 22 0 0 22

Adjoint technique C 105 18 98 18 71 6,00 13,78 90,78

5 postes en AG

1 agent en dispo

1 poste vacant

SOCIALE ③ 0

Educateur Jeunes Enfants B 1 0 1 0 1 0 0 1

Assistant socio-éducatif B 1 0 1 0 1 0 0 1

ATSEM C 15 6 12 5 1 5,30 4,10 10,40

2 postes à AG

1 poste vacant suite départ à

la retraire

Agent social de 2ème classe C 1 0 1 0 1 0 0 1

Transofrmation d'un poste de

conseiller socio éducatif non

ititulaire en agent social 2ème

classe

MEDICO-SOCIALE ④ 0

Cadre de santé A 1 0 1 0 0 0,90 0 0,90

SPORTIVE ⑤ 0

Educateur APS B 9 0 8 0 8 0 0 8 1 poste à AG

CULTURELLE ⑥ 0

Bibliothécaire A 1 0 1 0 1 0 0 1

Assistant territorial d'enseignement artistique B 8 6 8 6 2 0 3,31 5,31 Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques B 2 0 2 0 2 0 0 2

Adjoint du patrimoine C 6 1 6 1 3 1,6 0,50 5,10

ANIMATION ⑦ 0

Animateur B 7 0 6 0 5 1 0 5,8 1 nomination concours en attente

Adjoint d'animation C 5 1 5 1 3 0,60 0,50 4,10

POLICE MUNICIPALE ⑧ 0

Chef de service de police municipale B 1 0 1 0 1 0 0 1

Agent de police municipale C 3 0 3 0 2 0,80 0 2,80

TOTAL GENERAL

(①+②+③+④+⑤+⑥+⑦+⑧) 278 38 256 36 187 25,80 24,69 237,49

16 postes à AG

1 nomination concours en

attente

2 postes vacants

1 agent en disponibilité

2 postes ouverts à

recrutement

IV - ANNEXES

AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION

ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2016

EFFECTIF ETP

EFFECTIFS

POURVUS

BUDGETAIREMENT

C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2016

Précisions

(1) : Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire N° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995.

(2) : catégories A, B ou C.

ETP : équivalent temps plein - TC : temps complet - TP : temps partiel - TNC : temps non complet

GRADES OU EMPLOIS

(1)

CATEGORIES

(2)

TABLEAU DES

EFFECTIFS

Donnée calculée en tenant

compte des prévisions

d'avancement de grade et de

recrutementsProcès-verbal du 12 septembre 2016 - 11 | 29

Monsieur DUBOST : C’est une question technique à la lecture du tableau des effectifs. Je reprenais le précédent – la première ligne, c’est la DGS, la deuxième ligne, c’est DGSA, il y a écrit 0 et habituellement, c’est écrit 1 et puis, nous avons appris qu’il y aurait 5 DGSA, je voulais savoir comment techniquement, où ils apparaissaient et au moins la DGA en poste, savoir pourquoi elle n’apparaît pas dans ce tableau, s’il vous plait.

Monsieur le Maire : C’est vraiment très technique. Madame DUVAL n’est pas détachée. Les autres seront désignés dans le prochain tableau.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

7. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE CATEGORIE B – MODIFICATION DES CRITERES D’ATTRIBUTION – DELIBERATION D.2016.05/14 – ANNULE ET REMPLACE – AUTORISATION –

REPORTEE

C - FINANCES

8. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N° 3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION - AUTORISATION

M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Je vous propose d’adopter une décision modificative n° 3 permettant l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires.

L’Etat nous a notifié la dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation début juin, il faut donc ajuster les inscriptions budgétaires. Minoration de la dotation forfaitaire de 38 094 € et minoration de 1 921 € de la dotation nationale de péréquation. De même le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC pour la CODAH) doit être majoré de 25 661 €. Une petite différence de 72 € est présente entre l’état de la dette au niveau des intérêts à rembourser et l’inscription au budget, il faut donc procéder à l’ajustement de cette dépense. Ces 4 montants seront pris sur une ligne de dépense de caisses de retraites pour 53 761 €.

BUDGET PRINCIPAL :

Annulation simultanée de recettes et de dépenses :

• Annulation d’une recette de 38 094 € grâce à l’annulation d’une dépense pour l’ajustement du budget suite à la notification de la dotation forfaitaire.

• Annulation d’une recette de 1 921 € grâce à l’annulation d’une dépense pour l’ajustement du budget suite à la notification de la dotation nationale de péréquation.

Ouverture simultanée de dépenses et de recettes

• Ouverture d’une dépense de 42 853 € sur les crédits de restauration municipale grâce à la refacturation des repas du 2ème trimestre au CCAS et à l’AFGA.

• Ouverture d’une dépense de 2 400 € pour l’achat de livres et de périodiques, une dépense de 2 300 € de petites fournitures et une dépense de 200 € en animation grâce à l’attribution d’une subvention de 4 900 € GIP/COVAH (contrat d’agglomération) lecture dans les quartiers.Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 12 | 29

Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant donc sans impact budgétaire:

• Ouverture d’une dépense de fonctionnement d’intérêts de la dette pour 72 € grâce à l’annulation d’une dépense de même montant sur les caisses de retraites.

(des bruits devant la salle du conseil)

Monsieur le Maire : Je demande une suspension de séance.

Suspension de la séance à 19h02.

Reprise de la séance à 19h09.

Monsieur le Maire : Un peu de silence s’il vous plaît. Reprenez Monsieur GILLE.

• Ouverture d’une dépense de fonctionnement de 25 661 € pour le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (ajustement du budget suite à la notification de la CODAH) grâce à l’annulation d’une dépense de même montant sur les caisses de retraites.

• Ouverture d’une dépense de 150 € grâce à l’annulation d’une dépense de même montant pour le service des sports. Le compte budgétaire utilisé au BP 2016 pour des dépenses de pharmacie est erroné.

• Ouverture d’une dépense de 1 530 € grâce à l’annulation d’une dépense de même montant pour le service jeunesse. Le compte budgétaire utilisé au BP 2016 pour des dépenses de pharmacie est erroné.

• Ouverture d’une dépense de matériel de bureau et informatique dans les écoles primaires pour 1 052 € ainsi que l’achat de casques audio pour 290 €.grâce à l’annulation d’une dépense de licences informatiques pour 1 342 €.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

Collectivités Locales

VU l’instruction M14 budgétaire et comptable

VU le rapport de Monsieur l’adjoint en charge des Finances ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adopter la décision modificative n° 3 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-dessous en

votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Générales des

Collectivités Territoriales.Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 13 | 29

Ouverture de

dépenses

Annulation

de dépenses

Ouverture de

recettes

Annulation

de recettes

FONCTIONNEMENT

Sous-fonction 01 : Non Ventilable

023 Virement à l'investissement

6453 Cotisations aux caisses de retraites 65 748

66111 Intérêts des emprunts 72

73925 Fonds péréquation recettes fiscales… (FPIC) 25 661

7411 Dotation forfaitaire 38 094

74127 Dotation nationale de péréquation 1 921

Sous-fonction 251 : Restauration scolaire

60623 Fournitures d'alimentation 42 853

7067 Redevances et droits à caractère périsco. 42 853

Sous-fonction 3212 : Lecture contrat de Ville

6065 Livres, disques, cassettes 2 400

6068 Autres matières et fournitures 2 300

6232 Fêtes et cérémonies 200

74751 Groupements de collectivités 4 900

Sous-fonction 40 : Sports, services com muns

60628 Autres fournitures non stockées 150

6475 Médecine du travail 150

Sous-fonction 422 : Autres activités jeunes

60628 Autres fournitures non stockées 1 530

6475 Médecine du travail 1 530

Sous-fonction 822 : Voirie

61523 Entretien voies et réseaux

INVESTISSEMENT

Sous-fonction 01 : Non Ventilable

021 Virement de la section de fonctionnement 0

Sous-fonction 211 : Ecoles m aternelles

2051, Brevets, licences, logiciels 1 342

Sous-fonction 212 : Ecoles prim aires

2183 Matériel de bureau et informatique 1 052

2188 Autres immobilisations corporelles 290

Sous-fonction 822, opération 1085 : Am énagem ent centre ville

2315 Installations, matériel et outillage techniques

TOTAL 76 508 68 770 47 753 40 015

RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes

Fonctionnem ent 75 166 67 428 47 753 40 015

correction virement à l'investissement

Investissem ent 1 342 1 342 0 0

correction virement de la section de

fonctionnement

TOTAL 76 508 68 770 47 753 40 015Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 14 | 29

Monsieur LEBRETON : Je trouve que cette délibération n’est pas extrêmement claire. On nous la présente comme quelque chose de purement technique. Mais d’après ce que je comprends, c’est tout de même des recettes en moins par rapport à ce que l’on avait prévu et d’autre part, des dépenses en plus. Et alors, pour vous montrer à quel point il est presque impossible au vu de ce document d’y comprendre quoi que ce soit, c’est que j’observe qu’il y a une minoration de la dotation forfaitaire de 38.094€. Très bien. Il y a d’autre part une augmentation dont nous sommes victimes pour fonds de péréquation des recettes fiscales de 25.661€. Donc, si j’additionne les deux sommes, cela fait plus de 63.755€, et on nous dit dans la ligne suivante : « ces montants seront pris sur une ligne de dépense de caisse de retraite pour 53.761€ ». C’est-à-dire que cela ne correspond pas à mon calcul. Moi je calcule 10.000€ de plus. Donc, vraiment, ce n’est pas clair. Je tenais à le dire.

Monsieur le Maire : Monsieur LEBRETON, vous avez tout à fait raison de dire que la dotation forfaitaire est différente que celle qui avait été prévue. C’est la raison pour laquelle il y a cette ligne budgétaire. Vous savez que nous avons à assumer l’équilibre. C’est pour cela qu’il y a une recette de l’autre côté.

Monsieur GILLE : On vous donnera le détail des 53.751€.

Monsieur le Maire : Je fais confiance à la directrice des Finances. Il n’y a donc pas de souci sur ce dossier.

Monsieur LECACHEUR : Tout d’abord, Monsieur le Maire, je tiens à m’excuser pour mon retard. Je vais voter contre la décision modificative budgétaire comme à l’habitude pour la bonne et simple raison que je ne partage pas l’essentiel de vos orientations budgétaires et programmatiques. Donc, dans la lignée de mes votes précédents, je vais voter contre cette délibération.

Monsieur DUBOST : Dans la continuité des déclarations que nous avons déjà formulées, le groupe « Agir Ensemble pour Montivilliers » depuis 2014, je ne vous apprendrai rien lorsque nous dirons que nous ne voterons pas ce budget.

Monsieur le Maire, excusez un peu l’émotion qui nous saisit tous, simplement, il y a des éléments comptables pour lesquels nous avons des interrogations et il y a d’autres éléments comptables dont nous aurons à parler, et ce n’est pas le cas dans cette modification aujourd’hui, ils apparaîtront, mais j’aimerais bien qu’apparaissent un jour tous ces audits qui arrivent sur la commune de Montivilliers. Monsieur le Maire, j’espère que l’on pourra les chiffrer, j’espère qu’ils apparaîtront : audit du service communication, audit des services, audit du service culturel, j’aimerais bien que l’on puisse avoir un point sur tous ces audits qui se font ici ou là, et qui sont à la charge du contribuable. Je ne vois pas et je ne sais pas si cela apparaîtra, comme la question du licenciement actuel de la directrice du service culturel. J’aimerais que vous puissiez nous expliquer si cela apparaitra et sous quelle forme et sous quel chiffre cela sera mentionné et le vote sera évidemment contre, contre une décision d’un budget qui n’est pas le nôtre. Merci Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Le problème que vous évoquez avec la directrice du service culturel a été vu en CT et CHSCT. Ce sont les instances qui peuvent débattre de ce sujet. Ce n’est pas une question à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 25 Voix Pour et 7 votes Contre (Fabienne

MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI, Jérôme DUBOST, Nordine HASSINI, Gilles BELLIERE,

Aurélien LECACHEUR) et 1 abstention (Gilles LEBRETON).

9. SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CODAH – PROJETS D’INVESTISSEMENTS CONCERNES POUR LA VILLE DE MONTIVILLIERS EN 2016 - AUTORISATION

M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Je vous rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes- membres et des compétences qu’elles lui ont été transférées.Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 15 | 29

Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes-membres dans le respect des dispositions suivantes :

− Le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’équipements : équipements de superstructure, équipements d’infrastructures, travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques.

− Ce fonds de concours peut sur un même objet être mobilisé en même temps que l’autre fonds de concours déjà dédié par la CO.D.A.H à la politique de l’aide au sport aux infrastructures sportives, sans toutefois que le montant maximum cumulé des fonds de concours alloué ne puisse dépasser 50 % du montant total HT restant à la charge de la commune.

− Seules les prestations d’investissement réalisées à partir du 1er Janvier 2015 et d’un montant minimum de 10 000 € sont éligibles à ce fonds de concours.

− L’assiette de calcul du fonds de concours à verser sera définie à partir du montant HT restant à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques. Sur cette base, le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne pourra dépasser 50% de ce montant HT restant à charge.

− La commune, maître d’ouvrage, en application de l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, devra assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20 % du total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).

− Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du ou des Conseils Municipaux concernés.

La présente délibération a pour objet :

- de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds de concours intercommunal, en vue d’accompagner la réalisation des investissements suivants pour 2016 à hauteur de 618 810.87€ :

1 – Acquisition d’une balayeuse : Remplacement de la balayeuse existante de plus de 6 ans par équipement plus performant et plus adapté notamment par la présence d’un troisième balai permettant de réaliser du désherbage.

Montant total de l’achat de 169 480.67 €HT

Montant du fonds de concours sollicité : 84 740.33 €

2 – Acquisition d’un véhicule service propreté : Remplacement d’un véhicule ancien. Montant total de l’achat de 43 168.50 €HT

Montant du fonds de concours sollicité : 21 584.25 €

3 – Rénovation éclairage public : Dans le cadre du plan pluriannuel de reconstruction de l’éclairage public, rénovation de différentes rues.

Montant total des travaux de 300 000 €HT

Montant du fonds de concours sollicité : 150 000 €

4 – Abbatiale – Travaux gouttières et chéneaux : Travaux nécessaires à la préservation du bâtiment.

Montant total des travaux de 119 423.72 €HT

Montant du fonds de concours sollicité : 59 711.86 €

5 – Réfection de voiries communales : rue de Saintonge, allée des Cigognes, chemin de Nerval, Avenue Charles de Gaulle, rue Georges Braque et Georges Mahieu, rue Médéric Deschamps, rue d’Aunis.

Montant total des travaux de 356 619.07 €HT

Montant du fonds de concours sollicité : 178 309.53 €Procès-verbal du 12 septembre 2016 - 16 | 29

6 – Parking J. Ferry – Aménagement de sécurité aux abords de l’école : Afin de sécuriser l’entrée de l’école J.Ferry et de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de faire des aménagements au niveau des trottoirs et de déplacer l’entrée de l’établissement. Montant total des travaux de 105 888.90 €HT

Montant du fonds de concours sollicité : 52 944.45 €

7- Effacement des réseaux aériens rue de la République : 81 440.90€ HT

Montant du fonds de concours sollicité : 40 720,45 €

8- Mise en conformité de la défense incendie de la ZAC des Castors : montant total des travaux de 61 600€ HT

Montant du fonds de concours sollicité : 30 800 €

- d’autoriser le Maire à signer les conventions ci-annexées qui définissent les modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours par la CO.D.A.H.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V et L. 5216-5 VI,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CO.D.A.H en date du 25 Juin 2015 instaurant un fonds de concours à l’investissement de 30M€ afin de soutenir les 17 communes membres dans leur politique d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise,

VU le rapport du premier Adjoint en charge des Finances et des grands projets,

CONSIDERANT

- qu’au vu des critères de répartition, un fonds de concours de 3 454 534 € a été attribué à la commune de Montivilliers pour la période 2015 – 2020,

-qu’au 19 juillet 2016, il reste 2 739 238,94€ sur 3 454 534€ alloués pour 2015-2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal de la CO.D.A.H pour la réalisation des investissements listés ci-dessus :

- d’approuver les conventions et le dossier ci-annexés, à joindre à la présente délibération et à adresser à la CO.D.A.H,

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours intercommunal (FCI) auprès de la CODAH et notamment la convention jointe en annexe.

Imputation budgétaire

Exercice 2016

Budget principal

Sous-fonction et rubriques :

Nature et intitulé : 13251

Montant de la recette : 618 810,87 eurosProcès-verbal du 12 Septembre 2016 - 17 | 29

Monsieur DUBOST : Je voudrais simplement souligner, que c’est une aubaine et tant mieux pour la commune de Montivilliers, que la CODAH puisse ainsi nous aider dans la réalisation des projets qui ont été mentionnés par Monsieur le premier adjoint. Simplement une question technique, je me souviens que le chemin de Nerval qui apparaît dans la réfection des voiries communales était un chemin qui avait de grosses difficultés, notamment avec des risques d’effondrement, alors est-ce que des solutions techniques ont été abordées et le dossier étant complexe, peut-être le mettre à l’ordre du jour d’une prochaine commission parce que je sais que la somme qui est mentionnée, à mon avis, est loin de pouvoir satisfaire la réfection totale d’un chemin qui connaît des risques d’effondrement. A l’époque, c’était ce que l’on avait annoncé.

Monsieur le Maire : Merci d’avoir souligné le fonds de concours. Nous pouvons remercier Monsieur le Président de la CODAH et tous les élus qui ont voté sur ce fonds de concours, ce qui permet de donner une bouffée d’oxygène pour les investissements des 17 communes de la CODAH. Concernant le chemin de Nerval que vous évoquez, on en débattra en commission espaces publics qui est prévue jeudi soir. Avec ces informations, y a-t-il d’autres questions ?

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

10 . DEMANDE DE GARANTIE TOTALE DE 4 EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE pour 79 LOGEMENTS SITUES AVENUE DU PRESIDENT WILSON ET RUE VICTOR LESUEUR

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – La SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE sollicite la commune pour la garantie totale de 4 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un projet de 79 logements avenue du Président Wilson et rue Victor Lesueur. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

- Prêt PLUS d’un montant de 6 596 804 € au taux du Livret A en vigueur + 60 pdb (point de base) sur

une durée de 35 ans.

- Prêt PLAI d’un montant de 1 191 728 € au taux de Livret A en vigueur – 20 pdb (point de base) sur

une durée de 35 ans.

- Prêt PLS d’un montant de 707 681 € au taux du Livret A en vigueur + 111 pdb (point de base) sur

une durée de 35 ans.

- Prêt CPLS d’un montant de 366 788 € au taux du Livret A en vigueur + 111 pdb (point de base) sur

une durée de 35 ans.

En outre, les autres caractéristiques communes à ces 4 prêts sont les suivantes :

Durée du différé d’amortissement : aucun

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A.Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 18 | 29

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le budget primitif 2016 ;

CONSIDERANT

- que 16 logements seraient réservés à la commune en cas de garantie de ces emprunts;

- que par prudence le montant des annuités garanties, majoré de l’annuité de la dette ne doit pas

dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio prudentiel au 31/12/2015 est de 22,60 %;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des projets et des finances ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’accorder sa garantie totale pour les 4 emprunts souscrits par la SAHLM LOGEO SEINE ESTUAIRE

Imputation budgétaire

Budget principal

Pas d’impact budgétaire sauf cas de défaillance de LOGEO SEINE ESTUAIRE dans le remboursement des prêts

Monsieur LEBRETON : J’interviens à chaque fois qu’il y une garantie d’emprunt…

Monsieur le Maire : Je le savais… je le prévoyais…

Monsieur LEBRETON : Mais parce que cela revient très souvent. J’entends bien que l’on nous dit que tout va bien, que par prudence le montant des annuités garanties ne dépasse pas 50 % des recettes réelles de fonctionnement et on en est même qu’à 22,60 %. Mais on a dépassé tout de même les 20 % maintenant. Jusqu’où allons-nous aller ? Moi, cela m’inquiète. Je vous le dis. Je pense que l’on est dans un système qui est assez effrayant. Nous entrons dans une ère d’instabilité économique. On est en train de donner notre garantie à un très grand nombre de projets. Je ne suis pas sûr que cela ne nous retombe pas sur les doigts « un de ces quatre matins ». Moi, personnellement, je vais m’abstenir. Je m’abstiens, parce que je proteste contre ce système qui oblige les communes constamment à engager leurs garanties de façon très imprudente.

Monsieur le Maire : Merci, alors ce n’est pas imprudent, puisque vous l’avez relevé, c’est de 22,60% alors que le plafond est à 50 %. On y veille. Mais je crois que c’est important de donner notre garantie d’emprunt pour permettre de construire du logement social sur Montivilliers. C’est une opération qui est de 79 logements avenue du Président Wilson. Je pense que c’est important pour nos concitoyens.Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 19 | 29

Rassurez-vous. Nous sommes particulièrement prudents, mais si on veut du logement, on ne peut pas faire autrement, d’ailleurs toutes les communes le font de manière très régulière. Il n’y a pas de souci.

Monsieur LEBRETON : Je remettais en cause le système.

Monsieur le Maire : Le système, il est comme cela.

Monsieur LEBRETON : J’estime que c’est à l’Etat d’assurer le logement social.

Monsieur le Maire : Je vous rejoins. Si demain l’Etat nous dit « je garantis toutes les garanties d’emprunt », je n’y verrais que du bien. Mais ce n’est pas le cas malheureusement. Les communes sont obligées. Ce sont elles qui ont la compétence en matière de logements.

Monsieur LEBRETON : Je m’abstiens, mais je ne vote pas contre

Monsieur le Maire : D’accord, entendu.

Madame LESAUVAGE : Une petite précision sur la situation de ces logements là. Est-ce que l’on peut savoir où cela se trouve exactement ? Je pense que j’ai une perte de mémoire. Je ne sais plus.

Monsieur THINNES : C’est donc le projet avenue Président Wilson/rue Victor Lesueur. C’est le projet LANCE IMMO où il y a eu 2 propriétés, avec une affiche installée il y a un mois, un mois et demi. Les travaux vont démarrer très prochainement puisque j’ai vu quelques nacelles arriver la semaine dernière.

Monsieur le Maire : C’est le projet pour lequel j’avais refusé la sortie rue Victor Lesueur et pour lequel le promoteur a acquis 2 parcelles jouxtant l’avenue du Président Wilson qui lui permet de sortir de l’autre côté.

Monsieur DUBOST : Madame LESAUVAGE et notre groupe, nous nous questionnons car ce n’était plus 79 logements, mais le total a été regroupé.

Monsieur THINNES : C’est une centaine de logements, mais il y a un groupe accession à la propriété, et 4 blocs de logements sociaux qui sont réalisés par LOGEO Seine-Estuaire. Mais le projet est toujours resté sur les 5 blocs puisqu’il y avait eu l’acquisition de la parcelle à côté pour faire les 5 mètres pour éviter justement de sortir rue Victor Lesueur.

Monsieur DUBOST : Une autre question technique que je n’ai pas vérifiée. Simplement, il est précisé que 16 logements seraient réservés à la commune. C’est 16 logements par rapport aux 79. Donc, nous devons être à 20 %. Est-ce que l’on est dans les ratios habituels où est-ce que l’on est dans la démarche de négociations ou pas du tout. 20 %, je ne sais pas si c’est peu ou pas. C’est savoir si on est dans les ratios.

Monsieur THINNES : C’est calculé en fait sur les 79. C’est donc 20 %. C’est ce qui se pratique couramment.

Monsieur le Maire : Je l’ai souvent évoqué à plusieurs reprises c’est que la Ville souhaite qu’il y ait dans tous les projets immobiliers au minimum 25 % de logements, et cela entre 25 et 30 %, de façon à ne pas perdre la DSU. Enfin, c’est ce que nous souhaitons sauf changement de la part de l’Etat qui se profile peut-être à l’horizon.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 32 Voix Pour et 1 abstention (Gilles

LEBRETON).Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 20 | 29

D – CULTURE

11. REVERSEMENT DES BENEFICES DE LA COMPAGNIE CORINTHE A LA SUITE DES

REPRESENTATIONS SPECTACLE SON ET LUMIERE « LES MISERABLES » A L’ASSOCIATION

FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (A.F.M.) AU TITRE DE L’OPERATION « TELETHON 2016 » -

AUTORISATION

Mr Emmanuel Delineau, Adjoint au Maire en charge de la Culture. - Le 22 et le 23 octobre 2016, la

compagnie Corinthe, dont le siège est situé 7 rue Pierre Farcis au Havre donnera deux représentations de

son spectacle son et lumière « Les Misérables » à la salle Michel Vallery de Montivilliers. Il est convenu que

l’organisateur ; la Ville de Montivilliers s’engage à reverser les bénéfices de ces représentations à

l’Association Française contre les Myopathies (A.F.M) au titre de l’opération « Téléthon 2016 ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser à procéder au reversement des bénéfices après le bilan des recettes des représentations du

22 et 23 octobre par la Compagnie Corinthe à l’Association Française contre les Myopathies (A.F.M) au titre

de l’opération « Téléthon 2016 »

Monsieur DUBOST : Je fais référence au règlement intérieur qui a été fait sur la salle des fêtes, la salle Michel Vallery. J’ose espérer que l’on ne facture pas la location à l’association qui elle-même va reverser toutes ses recettes. Il y a déjà eu ce débat sur la location de la salle à certaines associations. Juste pour m’assurer que d’un côté on ne faisait pas payer la salle à la Compagnie Corinthe qui a elle-même fait preuve de générosité dans son action.

Monsieur DELINEAU : Non, on ne fait pas payer puisque c’est la Ville qui organise.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

E – ACTION SOCIALE

12 . CCAS – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION EXTRAMUNICIPALE D’ACCESSIBILITE 2015

Mme Marie-Paule DESHAYES, Conseillère déléguée en charge des personnes âgées et handicapées et de

l’accessibilité – La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit la création d'une commission communale pour

l’accessibilité ou intercommunale dans les communes ou EPCI de plus de 5000 habitants (EPCI avec

compétence transports ou aménagement de l’espace).

A l’échelle communale, les réflexions et travaux de la commission pour l’accessibilité sont consignés dans un rapport annuel qui est présenté au conseil municipal, puis transmis au représentant de l'Etat dans le département (en Seine-Maritime, ce rapport doit être envoyé à la DDTM) ; au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 21 | 29

Pour ces raisons, je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de prendre acte de ce rapport avant l’envoi aux services de l’Etat et du Département

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 22 | 29

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION

EXTRAMUNICIPALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Année 2015Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 23 | 29

Préalable

Selon l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales

« Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées." "Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...]

...Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées [...]

...Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports »

1. Données générales

1.1. Informations administratives de la commune

Ville de Montivilliers

Place François Mitterrand

76290 MONTIVILLIERS

Personne référente : Josette Lainé, directrice du CCAS

02 35 30 96 42

josette.laine@ville-montivilliers.fr

Population : 16 243 habitants

Population vieillissante : 23,1% de personnes de + 60 ans

Personnes percevant l’Allocation d’Adultes Handicapées : 196

1.2. Informations administratives de la CAPH

La commission extramunicipale de Montivilliers, le collège des représentants des élus, le collège des techniciens de la commune, le collège des représentants de personnes handicapées et d'usagers. Les associations représentées sont L’ALPEAIH, l’APF et la CLCV.

La commission se réunit en séance plénière 1à 2 fois par an, en fonction de l’actualité.

2. Voirie et espaces publics

En 2011, le cabinet CECCIA a réalisé le diagnostic sur les voiries de la ville. Elle a préconisé un certain nombre d’aménagements qui seront à inclure dans les travaux de voiries programmés ou à mettre en œuvre dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments.

Liste des travaux réalisés avant 2015 sur la voirie

- Rue Gambetta

- Parc des salines

- Voie partagée du Fond de Vallée

- Parking du centre commercial de la Belle Etoile

- 500 m de trottoirs de voiries diverses y compris traversées piétonnes

- Parking P. Vallery

- Jardins des souvenirs des cimetières Brisgaret et Rébultot

- Passage Floch

- Rue de la Loi

- Pôle intermodal de la Gare

- Impasse des rempartsProcès-verbal du 12 Septembre 2016 - 24 | 29

Liste des travaux réalisés en 2015

- Cheminement entre le Groupe Scolaire L. Michel et les arrêts de transport en commun - Parking Centre Commercial Belle Etoile/ M. Grout

- Passages piétons rues d’Auvergne, de Limagne et du Poitou

- Passages piétons rue de la commune

- Passages piétons pour accès ESAT rue Camille St Saens et EHPAD Belle Etoile

3. Cadre bâti – Établissement recevant du public

En 2011, le cabinet ACCESMETRIE a réalisé le diagnostic sur les Bâtiments ERP de la ville. Elle a préconisé un certain nombre d’aménagements qui seront à inclure dans les travaux de réhabilitation programmés ou à mettre en œuvre dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments.

Le tableau ci-dessous illustre la situation actuelle et le potentiel d’amélioration après réalisation de travaux décrits dans des fiches actions.

Liste des travaux réalisés avant 2015 sur les bâtiments ERP

- La mise en accessibilité de l’école Louise Michel, du gymnase Christian Gand, de la résidence de personnes âgées Eau Vive

- Construction des Services Techniques

- Reconstruction de la salle des fêtes Michel Vallery

- Amélioration de l’éclairage, adaptation du mobilier, remplacement de portes, automatisation de porte lors de travaux de rénovation de certains bâtimentsProcès-verbal du 12 Septembre 2016 - 25 | 29

Liste des travaux réalisés en t 2015 sur les bâtiments ERP

- Le centre social Jean Moulin : 24 506.04 € TTC (gain d’accessibilité de 45% aujourd’hui à 100% après travaux)

- La salle municipale Henri Matisse : 39 286.00 € TTC (gain d’accessibilité de 14% aujourd’hui à 59 % après travaux). Il faudra y ajouter l’accessibilité voirie de la salle à l’arrêt de bus le plus proche : 35 000.00 € environ.

- Le gymnase Jean Prévost : 56.331.00 € TTC (gain d’accessibilité de 22% aujourd’hui à 94 % après travaux). Une subvention pourra être sollicitée auprès du Conseil Régional puisque cet équipement est fréquenté en grande partie par les lycéens.

- La salle de judo Igor Corréa : 45 534.40 €TTC (gain d’accessibilité de 6% aujourd’hui à 100%

4. Thématiques et actions portées par la CAPH ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs...) L’action communale en faveur des personnes handicapées ne se limite pas à l’accessibilité des bâtiments et voiries. Plusieurs actions d’accompagnement existent ou sont en cours de réflexion :

- Accueil au multi-accueil de l’AMISC de bébés ou petits-enfants souffrant de handicap : accompagnement des familles et formation du personnel de la crèche à la prise en charge de ce public spécifique

- Avec un groupe de bénéficiaires de l’action sociale d’une animation pédagogique en direction des enfants de l’école Louise Michel pour les sensibiliser à leur rôle « d’aidants » des élèves handicapés accueillis à l’école primaire Louise Michel.

- Réflexion à engager sur un protocole d’accueil d’enfants handicapés dans les structures périscolaires de la ville dans le cadre d’une labellisation par la Direction de Jeunesse et Sport. - Formation avec la DRAC d’agents municipaux du département chargés de l’animation culturelle (bibliothèques, ludothèques, mussées…) autour de l’accessibilité du public handicapé dans ces établissements.

- Participation de la ville à la prise en charge des AVS (Auxiliaire de Vie scolaire) pour l’accompagnement des enfants handicapés sur la pause méridienne et temps périscolaires. - Mise en place d’un rayon audio-livres pour les usagers malvoyants de la bibliothèque Condorcet. - Accompagnement des APF (Association des Paralysés de France) dans un projet de regroupement de leur foyer d’accueil de jour et d’un foyer d’hébergement sur Montivilliers où est situé l’ESAT. - Organisation d’un temps fort autour du handicap en octobre 2016 sur la ville, présenté dans ce tableau :

Déroulé du temps fort Animateur Accueil

9H-9H30

Café de bienvenue et discours d’ouverture du Maire ville

Accueil des visiteurs Ville + usagers de l’APF

Ateliers

Stands

Expositions

9H30-12h00

Parcours en fauteuil roulant APF

Présentation des ateliers des ESAT par les usagers APF + ALPEAIH Présentation des métiers d’accompagnement du handicap :

éducateurs, psychologues, kinésithérapeutes, ergothérapeutes,

orthophonistes, aide médico-psychologiques, auxiliaires de vie

APF

Quizz autour de la connaissance du Handicap APF

Exposition et échanges autour des ateliers parents/enfants et

de la crèche qui apportent une vigilance et un soutien aux

parents d’enfants porteurs de handicaps

AMISC

Ateliers de mise en situation mobilisant le rôle des aidants CCAS

Exposition des projets d’accessibilité de l’Agenda programmé Ville

Coin lecture et contes autour du handicap AFGA+bibliothèque municipale

Présentation d’un groupe de percussion à la fin de la matinée ALPAIEHProcès-verbal du 12 Septembre 2016 - 26 | 29

Midi

12h-13h45

Rangement des stands et mise en place de la salle en

configuration spectacle

Partenaires+service

culturel

Préparation de la conférence : Installation de chaises et micros Service culturel+CCAS+

évènementiel

Après-midi

14H45-16H00

Introduction de la conférence par M. Le Maire ou adjointe Ville

Conférence autour du thème : handicapés et citoyens comme

les autres :

1-les droits, l’accès à l’école, la formation, l’emploi, le logement.

2-l’accès à une vie autonome : familles, vie quotidienne, loisirs

3 intervenants,

professionnels dans

des structures

d’accompagnement

du handicap

Fin après-

midi

16h30-18h00

Spectacle de clôture avec des comédiens handicapés Service événementiel+

Programmateur du

service culturel

Clôture

18h00-19h00

Pot de l’amitié Ville

5. Gouvernance, coordination et conseil/expertise

L’animation de la commission extramunicipale d’accessibilité est assurée conjointement par la directrice du CCAS et le directeur-adjoint des services techniques.

Les transports et le logement sont intégrés aux compétences de la commission intercommunale d’Accessibilité de la CODAH

6. Fiche de synthèse

Présentation de l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la commune

Département Bâtiment ou voirie concernée Calendrier

des travaux

Calendrier

des travaux

Coût HT Coût TTC

76 Abbaye 01/01/2016 01/12/2016 52 850 € 63 208 € 76 Stade Claude Dupont 01/01/2016 01/12/2016 8 550 € 10 225 € 76 Voirie stade Claude Dupont vers arrêt

transport en commun

01/01/2016 01/12/2016 8 520 € 9 190 €

76 Voiries centre-ville (phase 1) 01/01/2016 01/12/2016 55 470 € 66 342 € 76 Voirie stade Louis Simon vers arrêt

transport en commun

01/01/2016 01/12/2016 14 950 € 17 880 €

76 Etude diagnostic complémentaire 01/01/2016 01/12/2016 4 270 € 5 124 €

76 Bibliothèque municipale Condorcet 01/01/2017 01/12/2017 93 400 € 111 706 € 76 Complexe sportif Louis Simon (phase 1) 01/01/2017 01/12/2017 53 525 € 64 016 €

76 Complexe sportif Louis Simon (phase 2) 01/01/2018 01/12/2018 53 525 € 64 016 € 76 Voiries centre-ville (phase 2) 01/01/2018 01/12/2018 55 470 € 66 342 € 76 La gare 01/01/2018 01/12/2018 11 730 € 14 029 €

76 Mairie 01/01/2

019

01/12/2019 103 950 € 124 324 €

76 Maison de l’enfance AMISC 01/01/2019 01/12/2019 18 620 € 22 270 € 76 Voirie de la maison de l’enfance vers arrêt

de transport en commun

01/01/2019 01/12/2019 13 370 € 15 990 €

76 Maison de l’enfance – AFGA 01/01/2020 01/12/2020 30 430 € 36 394€ 76 Salle de sport Sibran 01/01/2020 01/12/2020 91 300 € 109 195 € 76 Voirie de la résidence vers arrêt de

transport en commun

01/01/2020 01/12/2020 8 950 € 10 704 €

76 Résidence de personnes âgées Beauregard 01/01/2021 01/12/2021 62 150 € 74 331€ 76 Stade Jules Tauvel 01/01/2021 01/12/2021 42 200 € 50 471 €

76 Voirie du stade vers arrêt de transport en

commun

01/01/2021 01/12/2021 21 260 € 25 427 €Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 27 | 29

Monsieur DUBOST : Je trouve qu’il y a un très bon travail qui est fait dans cette commission et notamment sur la question des personnes handicapées. Il y a vraiment des initiatives et à la fois un engagement sur les investissements. Je trouve que nous pouvons nous en féliciter dans ce conseil municipal. Je profite d’avoir une question relative à la question du handicap pour relancer ma proposition et je vous la soumets à nouveau ce soir et vous l’étudierez sur une disposition que permet l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts sur la possibilité d’instituer un abattement spécial. Vous vous souvenez, je vous avais interpellé en juin ou juillet 2015, abattement spécial sur la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Notre commune a la possibilité de délibérer. C’est très technique. Vous m’aviez répondu que ce serait abordé à la commission des Finances d’octobre 2015. Cela n’a pas été le cas. J’aimerais que l’on puisse remettre ce dossier à l’ordre du jour, que les services puissent étudier la possibilité de permettre, évidemment, aux personnes handicapées qui en général ont des faibles revenus pour certaines ou du fait d’un travail souvent à temps partiel ou des professions à faible rémunération, ou carrière incomplète. Ces personnes, comme les autres, peuvent avoir le droit à un abattement. C’est ce que prévoit la loi. Donc, je vous demanderais de bien vouloir étudier cette question technique et nous la soumettre ou à une commission ou à un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire : Nous allons répondre à votre question Monsieur DUBOST parce que toute question doit avoir une réponse. Je demande donc au service financier de voir cela pour le prochain budget et l’examen au budget 2017.

Monsieur LEBRETON : Je m’associe à cette demande pour l’abattement. Il se trouve que j’ai été saisi comme Monsieur DUBOST sans doute d’une demande en ce sens d’une famille de Montivilliers dans laquelle il y a des handicapés. C’est une possibilité qu’il convient d’examiner. Je voulais prendre la parole pour dire que ce rapport est très bien fait. Il est très informatif. On apprend par exemple qu’il y a 196 personnes qui perçoivent à Montivilliers l’allocation d’adulte handicapé. C’est bon de le savoir. J’avoue que je ne pensais pas qu’il y avait autant de personnes. Les actions qui ont été faites sont très bien récapitulées. J’observe qu’il y a eu beaucoup de choses faites pour l’accès des bâtiments aux handicapés en 2015, également d’autres actions qui sont listées qui sont extrêmement intéressantes, notamment pour les enfants handicapés. Donc, bravo pour ce rapport. Je trouve qu’il est vraiment très bien fait. On apprend beaucoup en le lisant. Quand les documents ne sont pas clairs, je le dis, donc quand les documents sont clairs, je le dis aussi.

Monsieur le Maire : Merci pour votre objectivité. Nous allons examiner effectivement les exonérations. Je fais la même réponse qu’à Monsieur DUBOST. Nous allons regarder cela. Vous aurez donc bien sûr des réponses. Le rapport, comme l’a dit Madame DESHAYES, va être transmis au Département, mais il est aussi transmis à la commission intercommunale d’accessibilité que je préside d’ailleurs au niveau intercommunal et qui est transmis à Madame la Préfète. Il n’y a pas que l’aspect accessibilité aux handicapés dans ce rapport intercommunal. Il y a également les transports, l’habitat. Il y a beaucoup de choses dedans. Et puis il est important de souligner aussi que nous organisons un forum le 11 octobre.

Madame DESHAYES : Effectivement la Ville de Montivilliers organise son premier forum sur le handicap le 11 octobre. Toute la journée, il y aura plein de choses à la salle Michel VALLERY. Vous aurez des invitations, bien évidemment.

Monsieur le Maire : Je vous invite à noter cette date.

Le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 28 | 29

F – INFORMATION

13. INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 ;

CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;

Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :

SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

1) Contrôle technique - Travaux de construction de vestiaires et d’un espace de convivialité au stade

Claude Dupont (DE1609I1_1M), acte certifié exécutoire le 15 juin 2016

Suite à la consultation organisée le 12 mai 2016 et à la nécessité de se faire assister par un contrôleur technique pour les travaux de construction de vestiaires et d’un espace de convivialité au stade Claude Dupont à Montivilliers, il a été décidé de confier cette mission à la société APAVE Nord-Ouest SAS (76290 Montivilliers) pour un montant de 5.550,00 € HT, soit 6.660,00 € TTC.

Imputation budgétaire : 2313-412-1040

2) Travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école Marius Grout (DE1609I1_2M), acte certifié

exécutoire le 21 juin 2016

Suite à la consultation organisée le 4 mai 2016 relative aux travaux de réfection de la toiture terrasse de l’école Marius Grout, il a été décidé de confier ce marché à l’entreprise ASTEN SAS (76430 Oudalle) pour un montant de 16.977,60 € HT, soit 20.373,12 € TTC.

Imputation budgétaire : 2135-211

3) Travaux de remplacement de la couverture ardoisée de l’école Louise Michel (DE1609I1_3M), acte

certifié exécutoire le 21 juin 2016

Suite à la consultation organisée le 4 mai 2016 relative aux travaux de remplacement de la couverture ardoisée de l’école Louise Michel, il a été décidé de confier ce marché à l’entreprise Gaquerel SAS (76290 Montivilliers) pour un montant de 59.991,71 € HT, soit 71.990,05 € TTC.

Imputation budgétaire : 2135-211Procès-verbal du 12 Septembre 2016 - 29 | 29

4) Travaux d’éclairage public, feux tricolores, bornes automatiques – marché à bons de commande

(DE1609I1_4M) acte certifié exécutoire le 04 juillet 2016

Suite à la consultation organisée le 9 mai 2016 relative aux travaux d’éclairage public, de feux tricolores,

bornes automatiques, réseaux de télécommunications, travaux de reconstruction, effacement de réseau,

entretien, il a été décidé de confier ce marché à la société RESEAUX ENVIRONNEMENT (ZA les Sapins –

76110 BREAUTE).

S’agissant d’un marché à bons de commande, les prestations sont susceptibles de varier annuellement de la

façon suivante :

- Mini annuel HT : 300 000 €

- Maxi annuel HT : 1 000 000 €

Le marché est signé pour une durée d’un an, à compter de sa notification, renouvelable tacitement 3 fois,

sans pouvoir excéder 4 ans.

Imputation budgétaire : 2135-814

5) Entretien des matériels de restauration de la ville de Montivilliers – (DE1609I1_5M) acte certifié

exécutoire le 18 juillet 2016

Suite à la consultation organisée le 26 mai 2016 relative à l’entretien des matériels de restauration installés

dans les établissements scolaires et bâtiments municipaux, il a été décidé de confier ce marché à

l’entreprise CF CUISINES (23 rue des Métiers – 14123 CORMELLES LE ROYAL).

Le montant annuel HT du marché s’élève à 13.861,00 €.

Le marché est signé pour une durée d’un an, à compter de sa notification, renouvelable tacitement 3 fois,

sans pouvoir excéder 4 ans.

Imputation budgétaire :

- Budget Ville : 6156-251-30-40-6322

- Budget CCAS : 61562-6111-6112

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

La séance du Conseil Municipal est levée à 19 h 20

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