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Arrêté - Arrete Ville 2022 10 27 SG 22.588 Arrete Davy Miachon Desmonts Delegation signature
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ville 2022 10 27 SG 22.588 Arrete Davy Miachon Desmonts Delegation signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
OS
or
Commune
de
At
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
Date
Arrêté
Nature
site
internet
:
FLERS
25.10.2022 |
SG-22.588
5.5
127
OCT.
2022
REGISTRE
DE
LA DIRECTION
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
ARRETE DIRECTION
DE
LA
CULTURE
OBJET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
TD/S
Je
soussigné,
Maire
de
FLERS,
Vu
l'article
L 2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'élection
de
Monsieur
le
Maire
de
Flers
survenue
le
25
mai
2020,
Vu
la
délibération
n°
2021-235
du
04
octobre
2021,
déléguant
au
Maire
une
partie
des
attribu-
tions
de
l’Assemblée
municipale,
ARRETE
Article
1-
Monsieur
Yves
GOASDOUE,
Maire
de
Flers,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
DAVID,
Responsable
«
spectacle
vi-
vant
» à la Direction
de
la Culture
de
la ville de
Flers,
agent
titulaire
d'un
poste
permanent,
pour
les
actes
suivants
dans
le cadre
des
missions
qui
lui
sont
confiées
:
>
Pour
les
accords-cadres,
les
bons
de
commandes
quel
qu'en
soit
le
montant,
>
Les
commandes
sur
simple
facture
n'excédant
pas
1.500
€
H.T
(devis,
bon
de
commande,
achat
auprès
de
l’Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
-
UGAP)
dans
le
respect
des
principes
généraux
de
la commande
publique
et
du
règlement
intérieur
de
la commande
publique.
Article
2-
Sont
exclues
de
cette
délégation
les
dépenses
d'investissement
et celles
liées
aux
prestations
intellectuelles
à
savoir
études,
maîtrise
d'œuvre,
conseils
juridiques,
tous
marchés
publics
soumis
au
CCAG
prestations
intellectuelles.
Article
3 -
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marion
DAVID,
Responsable
« spectacle
vivant
»
à
la
Direction
de
la
Culture
de
la
ville
de
Flers,
la
délégation
de
signature
consentie
à
l’article
1
sera
exercée
par
Madame
Coralie
MIACHON-DESMONTS,
Directrice
de
la culture
de
la ville
de
Flers.
A
MADAME
MARION
DAVID
ET
MADAME
CORALIE
MIACHON
DESMONTS Article
4-
La
signature
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: « par
délégation
de
Monsieur
le Maire
».
Article
5-
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la ville
de
Flers,
et
amplia-
tion
sera
adressée
à
Madame
le
Préfet,
Monsieur
le
Trésorier
principal,
receveur
de
la
Ville
de
Flers
et sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
de
Flers.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
transmise
aux
destinataires
du
présent
arrêté.
Article
6-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
ad-
ministratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le Maire
de
la ville de
Flers.
Cette
procédure
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
ac-
cessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Diffusion
:
Sous-Préfecture Trésorerie
Principale
Agents
concernés
Site
internet
Registre
des
arrêtés
R.A.M
LAAAAA!
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
061-216101691-20221025-SG-2022-588-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 25/10/2022
Affichage
: 27/10/2022
Fait
à FLERS,
Le
Maire,
Notifié
à l'in-
téressé(e)
le
Signature
de
l'intéressé(e)
MARION
DAVID
Coralie
MACHON-DESMONTS