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Arrêté - Arrete Ville 2022 12 13 SG 22 666 Arrete DURAND GARNAVAULT Delegation signature
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ville 2022 12 13 SG 22 666 Arrete DURAND GARNAVAULT Delegation signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Ref. 201 503 Berger-Levrau (101)
sf de
JS
Folio
n°
Commune
de
Date
Arrêté
Nature
Date
de
mise
en
ligne :
FLERS
12.12.2022 |
SG-22.,666
5.5
19 3
DEC.
2022
63400
REGISTRE
DE
LA DIRECTION
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
ARRETE
DIRECTION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
SPORTS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
MARJOLAINE
DURAND
ET
MONSIEUR
DAMIEN
GARNAVAULT
OBJET TD/JS
Je
soussigné,
Maire
de
FLERS,
Vu
l'article
L 2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'élection
de
Monsieur
le Maire
de
Flers
survenue
le 25
mai
2020,
Vu
la
délibération
n°
2021-235
du
04
octobre
2021,
déléguant
au
Maire
une
partie
des
attributions
de
l'Assemblée
municipale,
ARRETE
Article
1-
Monsieur
Yves
GOASDOUE,
Maire
de
Flers,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Marjolaine
DURAND,
Directrice
adjointe
du
patrimoine
et
des
sports
de
la ville
de
Flers,
agent
titulaire
d'un
poste
permanent,
pour
les
actes
suivants
dans
le cadre
des
missions
qui
lui sont
confiées
:
>
Pour
les
accords-cadres,
les
bons
de
commandes
quel
qu'en
soit
le
montant,
>
Les
commandes
sur
simple
facture
n'excédant
pas
4.000
€
H.T
(devis,
bon
de
commande,
achat
auprès
de
l'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
-
UGAP)
dans
le
respect
des
principes
généraux
de
la commande
publique
et
du
règlement
intérieur
de
la commande
publique.
Article
2-
Sont
exclues
de
cette
délégation
les
dépenses
d'investissement
et
celles
liées
aux
prestations
intellectuelles
à
savoir
études,
maîtrise
d'œuvre,
conseils
juridiques,
tous
marchés
publics
soumis
au
CCAG
prestations
intellectuelles.
Article
3-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marjolaine
DURAND,
Directrice
adjointe
du
patrimoine
et
des
sports
de
la
ville
de
Flers,
la
délégation
de
signature
consentie
à
l'article
1
sera
exercée
par
Monsieur
Damien
GARNAVAULT,
Directeur
du
patrimoine
et des
sports
de
la ville de
Flers.
Article
4-
La
signature
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: « par délégation
de
Monsieur
le
Maire
». Article5-
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
ville
de
Flers,
et
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le Trésorier
principal,
receveur
de
la
Ville
de
Flers
et sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la ville
de
Flers.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
transmise
aux
destinataires
du
présent
arrêté.
Article
6-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire
de
la ville
de
Flers.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2
mois
suivant la
réponse
au
recours
gracieux.
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet wwwr.telerecours.fr.
Fait à FLERS,
le
Le
Maire,
Yves
GOASDOUE
Diffusion
: gs
Notifié à
Signature
de
>
Sous-Préfecture
pi
t
>
Trésorerie
Principale
f intéracss(e)
RRELEO)
>
Agents
concemés
e
>
Site
internet
>
Registre
des
arrêtés
Marjolaine
DURAND
Damien
GARNAVAULT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet: 1212207 Atchage : 13/12/2022