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Déliberation - deliberations 15 10 19
Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 15 10 19)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191018-DEL-2019-394-DE
Accusé certifié exécutoire
etit Réception par le prélet : 18/10/3040
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/131 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 1
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d'une part à des ouvertures de crédits et d'autre part, à des transferts de crédits de comptes à compte. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes : En dépenses (en €) : Ï En recettes (en €) :
Fonctionnement
chapitre 012
020.6411 [Rémunération principale| 72 519,00 | | | chapitre 73
taxes foncières et
01.73111 (d'habitation 68 805,00
dotation de
solidarité
01.73212 communautaire 3 714,00
chapitre 74
01.741j1 dotation forfaitaire -11 622,00
dotation de
01.74123 (solidarité urbaine 27 492,00
dotation nationale
01.74127 |de péréquation -15 870,00
Total 72 519,00 Total 72 519,00
Investissement
chapitre 041
412.2128 [autres aménagements 1 431,26 |020.2031 |frais d'études 11 996,81
71.2128 [autres aménagements 3 801,60 [211.2031 {frais d'études 56 718,85
020.21311 [hôtel de ville 11 996,81 1212.2031 [frais d'études 10 561,08
211.21312 [bâtiments scolaires 7 862,55 [311.2031 [frais d'études 1 440,00
212.21312 [bâtiments scolaires 10 561,08 }313.2031 {frais d'études 117 253,37 autres bâtiments
33.21318 [publics 4 664,32 |33.2031 frais d'études 4 664,32 aménagement -
311.2135 [patrimoine 1 440,00 [411.2031 {frais d'études 29 638,59 aménagement
71.2135 patrimoine 57,04 [412.2031 {frais d'études 1431,26 211.2313 [constructions 48 856,30
313.2313 [constructions 117 253,37 |421.2031 {frais d'études 295 326,38
411.2313 {constructions 29 638,59 [422.2031 {frais d'études 34 767,90
421.2313 [constructions 295 326,38 |[71.2031 frais d'études 57,04
422.2313 [constructions 34 767,90 [824.2031 |frais d'études 3 801,60 chapitre 13
subventions
211.1311 [d'investissement 1 400,00
chapitre 21
324.2138 [autres constructions | -1 400,00 | | | chapitre 454
travaux pour compte de travaux pour
824.454 [tiers 72 000,00 [824.454 compte de tiers 72 000,00
Totall 639 657,20 Total 639 657,20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/131 du 15
octobre 2019 - 2
Considérant les AP/CP inchangées.
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement des dépenses et
l'encaissement des recettes sur les imputations concernant leur
nature Le
Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée où publiée le
22 octobre 2019
Charotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Acrusé de réception - Ministère de intérieur
[676-21 7604982-20191018-0EL-2019-447-DE
Accusé certifié exécuicire
Délibération n° 2019/132 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 2
INDEMNITES DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL -
MODIFICATION DU BENEFICIAIRE
Chers Collègues,
Vu :
la délibération n° 20080132 du 16 octobre 2008 décidant l'attribution d’une indemnité de conseil annuelle au receveur municipal,
La lettre de la Directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime du 6 août 2018 nous informant du remplacement de Monsieur LEZE, au sein de la trésorerie de Grand Quevilly par Monsieur HAUSS, trésorier à compter du 1°
septembre 2019.
Considérant la volonté de la ville d'attribuer une indemnité de conseil au receveur
municipal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
3
DECIDE de substituer le nom de Monsieur Pascal HAUSS à celui de Monsieur Franck LEZE
comme bénéficiaire de l'indemnité de conseil susvisée à compter du 1° septembre 2019.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
A eue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Chatel
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Chaïtoite GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20191018-DEL-2019-139-DE
Accusé certifié exécutoire
Récaption par ie prélet : 18/10/2040
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/133 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 3
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
ACTUALISATION
Chers Collègues,
Je vous propose d'adopter l'effectif budgétaire et le tableau des effectifs au 1% novembre 2019 du personnel des services municipaux pour le budget 2019 suivant le tableau joint en annexe.
Les différences entre les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus tiennent compte, pour l'essentiel, des évolutions prévues en 2019 pour la carrière des agents telles que,
promotions, intégrations d'agents contractuels dans un cadre d'emplois, recrutements sur des emplois vacants, postes dont l'emploi budgétaire doit être comptabilisé. Les effectifs
budgétaires comprennent également les créations de postes et la mise en œuvre des textes relatifs aux P.P.C.R. (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le tableau des
effectifs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le tableau des effectifs au 1er novembre 2019
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
18 loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE
A:
FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RTE
RAT EE EE Actusé de réception - Ministère de Pintérieur
676-217604982-20491018-DEL-2019-4%4-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/134 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 4
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS 2019
Chers Collègues,
Lors de la séance du 02 avril 2019, vous avez adopté le Budget Primitif 2019 et notamment le montant des subventions à verser aux associations. -
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2019.
Bénéficiaires Attributions 2019
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 1750€ 25 rue Joseph Lebas
76140 Petit Quevilly
Subvention Annuelle
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
17 ter rue Louis Poterat 250€
76100 ROUEN
30 ans de la Convention Internationale des
droits de l'Enfant
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS
17 ter rue Louis Poterat 100€
76100 ROUEN
Journée des oubliés des vacances
CNL
Confédération nationale du logement 50€ 7 bis rue de la Seille
76000 ROUEN
Subvention Annuelle
Association La Bibliothèque à l'Hôpital de 100€ Rouen
1 rue de Germont
Chu de Rouen
76031 ROUEN CEDEX
Subvention Annuelle
E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
ÉRRRRR ES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/134 du 15 octobre 2019 - 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Secours populaire français 1750€
Secours populaire français 250€
Secours populaire français 100€
CNL 50€
Bibliotheque à l'hôpital 100€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la toi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Se
ne a
FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Éz Fr RER RER ES ER RURS PR ED TRE
Accüsé de réception - Ministère de Mmérieur
676-217604982-20101018-REL-204S-ASS-DE
Actusé certifié exécutoire
Réception par le prélel : 12/50/2018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/135 Conseil Municipal du 15 octobre
2019 N°5
CLETC - APPROBATION DU RAPPORT DU 24/09/ 19
Chers Collègues,
Il convient de se prononcer sur le transfert de charges lié aux extensions des
réseaux
électriques, nouvelle charge de la Métropole lié aux transferts de compétence pour
les
métropoles. En outre, le Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 a
déclaré
d'intérêt métropolitain l'Ecole Supérieur d'Art et de Design Le Havre-Rouen impliquant
de
corriger le transfert de charges adopté par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts
de Charges (CLETC) le 2 juillet 2018 sur les espaces verts. Enfin, de nouvelles
informations
financières ont été transmises et étudiées par la CLETC sur le transfert de compétence voirie nécessitant de corriger ce transfert dans les conditions arrêtées par la
CLETC du 6
juillet 2015.
Considérant :
- Qu'il revient à la CLETC d'arrêter les méthodes d'évaluation et les montants
transférés
entre les communes et la Métropole
- Qu'il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l'article
L. 5211-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C
- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la
Métropole Rouen
Normandie
- Les décisions de la CLETC en date du 24 septembre 2019
- Le rapport de présentation de la CLETC
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : D'approuver le rapport de la CLETC du 24 septembre 2019 joint
en annexe.
ARTICLE 2 : En vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative,
la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes
administratifs de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs
de la
commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à
Monsieur le
Président de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4 : La Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2019/1135 du 15 octobre 2019 - 2
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALIT
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Challle
Charlotte GOUJON
É FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-2019101 8-DEL-2019-4S8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te prélet : 18/10/2019
sa art)
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/136 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 6
GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLE DE PETIT-QUEVILLY
-CAUDEBEC-LES-ELBEUF - BIHOREL - CANTELEU - CLEON -
DARNETAL - DEVILLE-LES-ROUEN - MONT SAINT AIGNAN -
OISSEL - FOURNITURE DE DEFIBRILLATEURS
Chers Collègues,
Les villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Petit-Quevilly, Bihotel, Canteleu, Cléon, Darnétal, Déville- lès-Rouen, Mont Saint Aignan, Oissel souhaitent se regrouper pour l'achat de défibrillateurs afin de leur permettre de réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des
procédures de passation des marchés conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive
doit être établie et signée par les membres du groupement.
Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Le coordonnateur est chargé d'organiser l'ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu'à la sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s) et la notification de l'accords-cadres, de transmettres aux membres l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution des marchés.
Ainsi, la convention, ci-jointe, désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur du groupement de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de la bonne exécution du marché. Cette
convention est applicable dès la signature et prend fin à la notification de l'accord-cadre.
La procédure utilisée sera celle du marché à procédure adaptée en application de l'article L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants et L.2123-1 et R.2123-1
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes dont la ville de Caudebec-lès Elbeuf est coordonnateur pour la fourniture de défibrillateurs.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1) ADOPTE la proposition précitée
2) AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention de groupement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2019/136 du 15 octobre 2019 - ?
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . : RU Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-21 7604982-20191038-DEL-20919-437-DE
me Aetusé certifié exécuicire
Rs ant
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/137 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 7
GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLES DE PETIT-
QUEVILLY ET DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF - FOURNITURE DE SACS PLASTIQUES ET PRESTATION DE DERATISATION ET DE DESINFECTION
Chers Collègues,
Lors de la séance du 2 juillet 2019, vous avez par le biais de la délibération n°2019/103, validé la consultation d'un groupement de commande avec la ville de Caudebec-lès-Flbeuf pour bénéficier de prestations de dératisations et de fourniture de sacs plastiques.
Lors de la préparation de la consultation pour les prestations de dératisation il s'est avéré qu'il était nécessaire d'ajouter des prestations de désinfections pour les insectes rampants et volants et de renforcer les prestations de dératisation. En raison de ses modifications, je vous propose de donner votre accord quant à l'augmentation des montants maximums pour le marché prestations de dératisation et désinfection.
Commune de Petit-Quevilly : 9 000 € HT
Commune de Caudebec-lès Elbeuf : 3 000 € HT
La convention jointe à la présente délibération reste inchangée, la Commune de Petit- Quevilly est désignée comme coordonnateur. Outre l'organnisation de la procédure de consultation, elle sera e ncharge de signer et de notifier le marché. Il est neanmoins entendu que chacun des membres du groupement de commandes sera tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de la bonen exécution du marché. Cette convnetion est applicable dès sa signature et prendra fin au terme de l'exécution du marchés.
La procédure utilisée sera celle du marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le marché sera conclu
pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 et suivants de la commande publique ;
Vu l'article L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la commune de Petit-Quevilly la Commune de Caudebec-lès-Elbeuf pour la contractualisation
des de prestations de dératisation et de désinfection.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la dite convention de groupement, 3/ AUTORISE Madame la Maire à signer le marché issu de la procédure adaptée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/137 du 15 octobre 2019 - 2
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire F
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20491016-DEL-2019-198-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/1043910
sus
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/138 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N°8
GARDERIES SCOLAIRES - TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2019- 2020
Chers Collègues,
Suite à une erreur matérielle dans la délibération du 2 avril 2019, il est nécessaire de présenter à nouveau les tarifs de garderie scolaire pour l’année 2019/2020.
Rappel des horaires d'ouverture des différentes garderies : o Ecoles maternelles : 7h30-8h45 / 16h30-18h30
o Ecoles élémentaires : 7h30-8h30 / 16h15-18h30
Je vous propose de fixer les tarifs applicables à la fréquentation de l'ensemble des garderies scolaires à compter du 4 novembre 2019 et pour le reste de l'année scolaire 2019/2020 comme suit :
- Forfait mensuel - matin ss sisssasnsuss 20,78 € - Forfait mensuel — soir 18h00 ns ssssnans 39,80 € - Forfait mensuel - matin et soir 18h00 58,80 € - Forfait mensuel — soir 18h30, es eseuesnes 46,91 € - Forfait mensuel - matin et soir 18h30... 65,40 € - Tarif horaire esse cccesssrecennesrensenne 1,83 €
En cas de garde occasionnelle, toute heure commencée est due.
En cas de retards récurrents pour les familles ayant opté pour un forfait soir ou un forfait matin et soir, des heures à 1,80 € pourront être facturées chaque jour où un retard est constaté.
L'augmentation moyenne est de 1.8%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs de garderie scolaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition certifiée conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de La Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019 Accusé de réception - Ministére de lintérieur
[076-21 7604982-201910918-DEL-2019-4349-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/139 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 9
RESTAURANTS MUNICIPAUX - PERSONNEL MUNICIPAL ET
PERSONNES AGEES - MODIFICATION DES TARIFS - ANNÉE
2020
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et
dans les différents restaurants des personnes âgées, à compter du 1% janvier 2020, comme suit :
Tarif usagers (personnes inscrites) : 4,40€
Tarif visiteurs (personnes non inscrites) : 9,00€
Le pourcentage d'augmentation est en moyenne de 1% (taux d'inflation juin 2019),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel
municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire certifie que la présente délibération est La Maire # exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019 Actusé de réception - Ministère de l'imérieur
076-217604982-26191038-DEL-2019-440-0E |
ACCUSE certifié exécutoire
Réception par le prétet : 18/10/3018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/140 Conseil Municipal
du 15 octobre 2019 N° 10
LOCATION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION PEP76_CRA
BEETHOVEN - ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Chers Collègques,
Lors de la séance du 18 octobre 2004, vous avez décidé la conclusion
d'une convention avec
le Centre de Rééducation Auditive « Beethoven » (CRA),
pour la mise à disposition de
locaux dans les écoles publiques de Petit-Quevilly afin de permettre
l'accueil des classes
d'enfants malentendants.
Le CRA occupait des locaux de l'école Chevreul mais les travaux entrepris
dans le cadre de
la rénovation énergétique ne permettent plus d'accueillir ce dispositif
sur cet établissement.
Il a donc été décidé de positionner l'accueil des enfants du Centre
de Rééducation Auditive
scolarisés en primaire à l’école Wallon primaire. Ceci engendre
une modification des
surfaces d'occupation des locaux, la superficie utilisée
s'élève à 170 m2? ce qui entraîne une
révision du tarif applicable.
Je vous demande donc de m'autoriser à signer l'avenant
n° 10 avec le PEP76 CRA
4 Beethoven » afin de modifier l'article 1 qui détermine
les locaux et les surfaces mis à
disposition. De plus, conformément à l'article 3 de
la convention, le montant de la
redevance - actualisable annuellement le 1° septembre
- se chiffre à 772€ (augmentation
de 1% - taux d'inflation annuelle).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de modifier la convention par l'établissement
de l'avenant n°10
Considérant la révision des tarifs de location opérée annuellement
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, , Pour expédition
certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est
La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE NITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604082-20301038-DEL-2019-441-0E
Actus certifié exéciroire
Fa
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/141 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 11
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - ACTUALISATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2019/130, le Conseil municipal réuni le 02 juillet 2019 à adopté les règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil petite enfance.
Compte tenu des adaptations nécessaires pour être en conformité avec les exigences de la CAF les règlements de fonctionnement annexés à cette délibération intègrent l’évolution du barème des participations à travers l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 d’une part et la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6000 € en 2022.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code la Santé Publique et notamment son article R 2324-37-2, Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010,
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019,
Considérant l'obligation d'appliquer les nouveaux taux de participation familiale à compter
du 1 septembre 2019.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les nouveaux règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil petite enfance.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Actusé de réception - Winistère de l'imérieur
C76-217604089-20391918 DE1-2849-142-DE
Accusé certifié exécuoire
Réceotion par le orélet : 18/10/3010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/142 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 12
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION - ASSOCIATION "LES FRIPOUILLES"
Chers Collègues,
L'Association « Les Fripouilles >» a pour objectif de réunir les enfants des assistant (e)s maternel (le) s adhérent (e)s afin de les éveiller, les socialiser et les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.
La mise à disposition des locaux situés désormais au 3 rue Louis Pasteur à Petit-Quevilly favorise la continuité par cette association de l'organisation d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offrira aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permet également de renforcer les liens existant entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune.
La proposition de renouvellement de la convention qui vous est soumise détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l'intérêt de conclure une convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association « Les Fripouilles » au 3 rue Louis Pasteur à Petit-Queviliy.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit- Quevilly et l'association « Les Fripouilles > et toute pièce afférente
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
, A Pour expédition certifiée conforme La Maire certifle que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charloite GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ete HSE l FN fe Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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AccUSÉ certifié exÉciioine
Réception par le prélet : 18/10/2010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/143 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 13
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION - ASSOCIATION "LES PETITES GAMBETTES"
Chers Collègues,
L'Association « Les Petites Gamnbettes » a pour objectif de réunir les enfants des assistant (e)s maternel (le) s adhérent (e)s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.
La mise à disposition des locaux de la maison de l'enfance Charles Perrault favorise l'organisation pour cette association d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offre aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permet également de renforcer les liens existant entre cette association et les professionnels de la petite enfance
intervenant sur notre commune.
La proposition de renouvellement de la convention qui vous est soumise détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l'intérêt de signer une convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « Les Petites Gambettes».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Vie de Petit- Quevilly et l'association « Les Petites Gambettes » et toute pièce afférente.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, nie Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifle que la présente délibération a été
Charlotis GOUJON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
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ACtUSÉ certifié exécutoire
Réception par le orélet : 18/10/7048 etit_
P'uevill VILLE DE PETIT-QUEVILLY aa
Délibération n° 2019/144 Conseil Municipal du 15 octobre 2019} N° 14
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO
PROJETS 2019
Chers Collègues,
Comme vous le savez, le Contrat de Ville de Petit-Quevilly est intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain.
A ce titre, depuis 2007, les projets associatifs de l'enveloppe Micro-projets sont financés par les seules communes.
Aussi, pour l'exercice 2019, je vous propose d'accorder les subventions suivantes :
- OISEAU CLUB 6 500 €
Projet découverte du Monde animal
Ce projet a pour objectif de proposer au public des supports permettant de découvrir les
animaux dans leur environnement naturel. Un accent particulier est mené cette année sur
l'accueil des plus jeunes enfants.
- ASTI 4 000 €
Point d'accès aux démarches administratives
Ce projet a pour objectif d'accueillir chaque jour des habitants qui ont des difficultés à effectuer leur démarche administrative personnelle. Des demi-journées spécifiques sont consacrées à cette action.
- ASSOCIATION ENSEMBLE POUR AGIR 1 700 €
Ateliers informatiques
L'objectif est de favoriser la découverte et l'usage de l'outil informatique. Les ateliers
encadrés par des professionnels se déroulent à l'ancienne maison de l'enfance Charles Perrault mis à disposition à l'association à ce titre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et 2311-7,
Considérant l'intérêt pour la Ville de contribuer au financement de ces projets,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ ACCORDE les subventions suivantes dans le cadre de l'enveloppe micro-projet :
- OISEAU CLUB 6 500 €
- ASTI 4 000 €
- ENSEMBLE POUR AGIR 1 700 €
É FRATERNITÉ
HSE RRERRRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITI Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/144 du 15 octobre 2019 - ?
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
" à nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Cheb G
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/145 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 15
ANTENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL - COUP'D'POUCE -
MISE A JOUR CONVENTION
Chers Colièqgues,
Afin de favoriser la pratique d'activités sportives et culturelles pour les jeunes Quevillais, la Ville a mis en place depuis 2016 le dispositif dénommé Coup‘d'Pouce sport-culture.
Il s'agit d'une aide financière visant à aider les jeunes Quevillais à intégrer un club sportif, une association culturelle où de loisirs. L'objectif est de faciliter l'accès pour tous aux activités proposées par les associations de la Commune ou extérieures à la Commune si l’activité n'existe pas sur le territoire Quevillais ou s'il n’y a plus de places disponibles.
Cette aide peut servir à financer soit une partie d'une licence ou d'une adhésion, soit une partie du coût d'un équipement nécessaire à la pratique de l'activité.
Le montant de cette participation s'élève à 50% du prix de la licence ou de l'adhésion
annuelle à une activité, ou à 50% du coût de l'équipement nécessaire à la pratique de cette activité. Dans tous les cas, la participation de la Ville de Petit Quevilly ne pourra excéder la somme de 100 € (cent euros).
Cette aide financière est valable une fois par année scolaire et par jeune.
Afin de développer ce dispositif, je vous propose d'élargir le champ d'action de ce dispositif en permettant aux jeunes de 6 à 17 ans d’en bénéficier. Le dispositif actuel est destiné aux jeunes de 11 à 17 ans.
Je vous précise que pour pouvoir en bénéficier, le jeune devra :
- Résider sur la ville de Petit-Quevilly ;
- Avoir un quotient familial inférieur à 650 € ;
= Présenter une attestation de préinscription de l'association ;
- S'engager à fréquenter de façon assidue l'association ;
- Rencontrer le référent du projet 3 fois par an.
Une décision individuelle d'attribution de la participation financière de la ville sera établie
faisant état de ces éléments accompagnée d'une convention.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-19, Vu le projet de convention,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, une association culturelle ou de loisirs.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet de convention,
2/ VALIDE les nouveaux critères pour bénéficier du dispositif COUP'D'POUCE, 3/ FIXE la participation de la ville tel qu'établi ci-dessus,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
sl 4/ DELEGUE à Madame la Maire le pouvoir de signer les conventions à intervenir entre la ville, les jeunes et les associations ainsi que toutes les pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. 4 sue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
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MERE Actrusé de réception - Ministère de l'intérieur
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/146 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 16
ANTENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL - SEJOUR A LA
MONTAGNE
Chers Coillègues,
Dans le cadre de ses actions de prévention, la Ville organisera, durant les vacances scolaires de février 2020, un séjour à la montagne au profit de sept jeunes Quevillais, âgés de 15 à 18 ans et fréquentant les structures du service municipal de l'Antenne de Développement
Social (ADS).
Le coût du séjour s'élève à 750 € (sept cent cinquante euros) par jeune. Il sera pris en charge par la ville et par les jeunes eux-mêmes. Ces derniers ont en effet réalisés un chantier de 6 jours encadré par l'Antenne de Développement Social (A.D.S) afin d'obtenir chacun la somme de 360 € (trois cent soixante euros).
Afin de parfaire le financement de ce séjour, je vous propose de solliciter une contribution auprès des familles. Cette participation à hauteur de 100 € (cent euros) par jeune représente 13,5% du montant total du séjour. Les familles devront s'en acquitter en un seul versement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les montants des participations des familles aux séjours de vacances municipaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ DECIDE de fixer à 100 € par jeune la participation des familles au séjour à la montagne prévu pendant les vacances scolaires de février 2020.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chad G
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
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régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019 Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/147 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 17
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME - COLLEGE FERNAND
LEGER-UTILISATION DU GYMNASE DU COLLEGE PAR LA
VILLE DE PETIT-QUEVILLY - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Coliègues,
Par délibération n° 2017/112 du 6 juillet 2017, vous avez autorisé la signature d'une convention tripartite (année scolaire 2017/2019) avec le Département de Seine-Maritime et le collège Fernand Léger, permettant ainsi d'apporter une solution aux utilisateurs des équipements sportifs municipaux ne pouvant accueillir leurs licenciés dans le cadre de leurs entrainements.
Afin de poursuivre ce partenariat, le Département de Seine-Maritime propose le renouvellement de là mutualisation de l'utilisation du gymnase du collège Fernand Léger.
Ainsi, je vous propose d'autoriser la signature de la convention qui vous est ici soumise.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de Seine-Maritime et le Collège Fernand Léger.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de Seine-Maritime et le Collège Fernand Léger.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
u ans Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
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676-217604982-20191018-DEL-2019-448DE
Accusé certifié exécutoire
Sa
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/148 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 18
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - CONVENTION -
APPROBATION
Chers Collègues,
Par arrêté du 21 juin 2013, Monsieur le Préfet a entériné la création de l’'EPCC Centre
Dramatique National de Normandie Rouen et approuvé ses statuts. Ceux-ci prévoient, notamment, que les membres fondateurs de l'établissement, soit la ville de Petit-
Quevilly, l'Etat, les villes de Rouen et Mont-Saint-Aignan contribuent sous forme de participation financière à son budget annuel. Par conséquent, il vous est proposé d'approuver la convention de participation financière jointe, prévoyant le versement d'une participation annuelie globale pour l'année 2020 de 304 000 €.
Vu :
___ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, - Ja délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013, adoptant la création de l'EPCC dénommé Centre Dramatique National de Normandie Rouen, - l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et approuvant ses statuts,
- La délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 3 octobre 2018 portant modification des statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
Considérant la nécessité de fixer les modalités et le montant de la contribution
financière accordée par la Ville de Petit-Quevilly au Centre Dramatique National de Normandie Rouen, dont elle est membre fondateur, pour l'année 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis incluant une contribution
financière de fonctionnement d’un montant de trois cent quatre mille euros (304 000 €),
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme
La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de !
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de limtérieur
[o76-2 17604982-20191018-DEL-2049-740DE
ACCUSÉ certifié exécuioire
ex:
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/149 Conseil Municipal du
15 octobre 2019] N° 19
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - VERSEMENT D'UN
ACOMPTE
Chers Collègues,
Vous venez de prendre connaissance du projet de convention à intervenir
entre la Ville
et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fixant notamment
les modalités
de participation financière accordée par la Ville.
Le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fait face
à des dépenses
importantes en début d'année, liées à son activité d'accueil et de
production de
spectacles. Afin de disposer d'un fonds de roulement suffisant en début d'année,
l'EPCC a besoin d'une avance sur la participation de ses financeurs
sur l'exercice 2020,
Aussi, il vous est proposé de lui attribuer une avance de 152 000
€ à déduire du
montant total de 304 000 euros attribué pour 2020.
Le solde, soit 152 000 €, sera versé après le vote du budget 2020. Le versement
de
l'acompte interviendra en janvier 2020, les crédits correspondants seront
portés au
compte 6574 du budget 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de participation financière à intervenir entre
la Ville et l'EPCC
Vu les statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant la nécessité de verser un acompte au Centre Dramatique
National de
Normandie Rouen afin de faciliter la gestion de sa trésorerie
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le versement d'un acompte de cent cinquante-deux
mille euros
(152 000 €) sur la participation financière de la Ville au budget
2020 du Centre
Dramatique National de Normandie Rouen.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
, nee Pour expédition certifiée
conforme
La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire,
exécutoire en application de l’artice 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191018-DEL-2019-150-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le prélet : 18/10/2910
VILLE DE PETIT-QUEVIELY
Délibération n° 2019/150 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 20
FESTIVAL ART ET DECHIRURE - EXPOSITION -
CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Créée en 1988, l'association « Art et Déchirure », régie par la loi de 1901, réalise un festival tous les deux ans, sur le territoire de la Métropole de Rouen.
Ce festival regroupe toutes les formes d'expression artistique : théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma, vidéo... issues, entre autres, du monde de la santé mentale. Il ne s'agit pas pour l'association de proposer une esthétique de la folie mais plutôt de témoigner de l'existence d'une production artistique singulière.
L'objectif de ce festival est de permettre à ces œuvres, créées parfois dans l'urgence d'une souffrance indicible, de rencontrer un public le plus large possible, en s'inscrivant au cœur de la cité. Ce festival propose à chaque artiste exposé de s'exprimer dans le respect de sa différence, de sa souffrance ou de son handicap, mais avec la même exigence artistique, sans complaisance d'aucune sorte.
Depuis 2006, le Festival Art et Déchirure a déjà organisé sept expositions à la chapelle Saint-Julien autour des artistes Micheline JACQUES, Serge DABROWSKI, Marie-Rose LORTE, Irma LOPEZ, Nicole BAYLE, du collectif ARTMANIAK et de Sylvie CAIRON.
Ces événements ont rencontré un franc succès, plusieurs centaines de visiteurs sont venus visiter ces installations et découvrir la chapelle.
La Ville a contribué au succès de chaque manifestation en accordant à l'association un concours matériel et financier.
L'association propose à la Ville de renouveler cette collaboration en organisant, à la chapelle Saint-Julien, une exposition de Fabien CHEVRIER du 13 au 24 novembre 2019.
Je vous propose, d'une part, de réserver une suite favorable à cette proposition et, d'autre part, d'adopter la convention définissant le partenariat entre la Ville et l'association, qui
vous est ici soumise. Il s'agit notamment d'attribuer une subvention de 2000 € (deux mille euros) à l'association et de prendre en charge les frais de communication liés à cette manifestation. La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 6574 du budget,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
- Considérant l'intérêt pour la Ville de s'inscrire avec détermination dans une
démarche de promotion de son patrimoine architectural en lien avec la création artistique,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention relative à cette exposition et toutes pièces afférentes
3/ ATTRIBUE une subvention de 2000 € (deux mille euros)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2019/1150 du 15 octobre 2019 -
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Ce Ga D Charlotte GOUJON
SE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
el Actusé de réception - Ministère de Mintérieur
076-217604082-26191048-DEL-2049-151-DE
ACTUS certifié exécuicire
Réception par le orétet: 18/103018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/151 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 21
MISE A DISPOSITION DE DEUX FACADES D'IMMEUBLE
POUR LA CREATION D'OEUVRES D'ART EPHEMERES -
CONVENTIONS ENTRE MESSIEURS ET MESDAMES EL KHIAR ET SUVIGNY ET LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre des travaux de réfection de l'avenue Jean-Jaurès à Petit-Quevilly, la Ville souhaite embellir ce grand axe de circulation. Sur cette avenue, deux immeubles ont été détruits laissant place à de grands pignons aveugles donnant directement sur l'axe.
La requalification de l'avenue Jean Jaurès s'inscrit dans une démarche de valorisation des
espaces publics où l'on peut marcher plus et plus longtemps (une ville qui donne envie de rester, séjourner, …) et qui contribue à la vitalité économique.
Soucieuse du cadre de vie de ses habitants, la Ville inscrit également au cœur de sa politique l'accès à la culture, et notamment aux arts visuels. Souhaitant poursuivre des actions déjà entreprises dans ce domaine, la Ville désire intégrer au projet de requalification une démarche artistique en mettant à disposition d'artistes deux pignons d'immeuble pour une création artistique.
Ainsi, la Ville de Petit-Quevilly a-t-elle sollicité de Monsieur et Madame El Khiar et de
Monsieur et Madame Suvigny la mise à disposition de la façade de leurs immeubles, sis respectivement au 49 avenue Jean-Jaurès et au 101 avenue Jean- Jaurès, dont ils sont propriétaires, afin d'y permettre la réalisation d'une œuvre d'art éphémère.
Il vous est proposé d'adopter les conventions de mise à disposition des façades ici soumises, définissant les conditions de ces mises à disposition. Ces façades sont mises à disposition de la Ville gratuitement pour une durée de dix ans.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions de mises à disposition à intervenir entre la Ville et Messieurs et Mesdames El Khiar et Suvigny pour la réalisation d'une œuvre artistique sur la façade de leurs immeubles.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Charlotte GOLUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/152 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 22
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET COLLECTIF TSUNADE/ENSEMBLE ERIC FOLSHWEILER NEW QUARTET
Chers Collègues,
Dans le cadre de la programmation musicale de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, un concert ‘Jeudi, c'est Jazz’ avec l'Ensemble Eric Folshweiler New Quartet est prévu le 14 novembre 2019 à 19h dans la salle Berlioz de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre ainsi que des présentations instrumentales, autour de lä musique jazz à destination des élèves de l’EMMDT sur la commune de Petit-Quevilly, dans l'après-midi de cette même journée.
Outre la mise à disposition de la salle Berlioz de l'EMMDT, la ville participera, en partie, au coût de ces prestations musicales, à hauteur de 600 euros (six cents euros) auxquels viendront s'ajouter les frais de la SACEM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29.
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association
« Collectif Tsunadé/Ensemble Eric Folshweiler New Quartet »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de prestation entre la Ville et l'association « Collectif Tsunadé/Ensemble Eric Folshweiler New Quartet » et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire, La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALIT
ÉÉ HAMMREPSS
É FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-256191048-DEL-2019-4953-CE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélel : 18/10/2010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/153 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 23
ASSOCIATION LES INSPIRES DE LA CHAPELLE SAINT-
JULIEN - CONVENTION - SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Depuis 2003, un partenariat étroit s'est engagé entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association des Inspirés de la chapelle Saint-Julien.
Dans le souci de mieux faire connaître ce lieu du patrimoine quevillais et de renforcer l'intérêt porté à notre Ville et à son dynamisme, l'association a créé des événements s'inscrivant parfaitement dans la politique culturelle que la Ville mène avec ses partenaires. Des artistes français et étrangers sont invités à s'inspirer du lieu pour y faire éclore une expression de forme contemporaine. Cette production artistique complète la programmation musicale parallèlement élaborée pour ce lieu.
Depuis 16 ans, les expositions ont permis à plusieurs centaines de visiteurs de profiter des installations et de découvrir la chapelle.
La Ville a contribué au succès de chaque manifestation en accordant à l'association un concours matériel et financier.
Je vous propose, d'une part, de réserver une suite favorable au renouvellement de ce partenariat et, d'autre part, d'adopter la convention définissant les conditions matérielles et financières de ce partenariat entre la Ville et l'association, qui vous est ici soumise. Il s'agit notamment d'attribuer une subvention de 8000 € (huit mille euros) à l'association et de prendre en charge les frais de communication liés à aux expositions.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt pour la Ville de s'inscrire avec détermination dans une démarche de promotion de son patrimoine architectural en lien avec la création artistique,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et toute pièce s’y rapportant,
3/ ATTRIBUE une subvention de 8000 € (huit mille euros).
DELIBERATION ADOPTEE A _.
L'UNANIMITE Pour expédition certifiée conforme La Maire,
Ea Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le SRE 22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE ES Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604089-20191018-DEL-2019-454-DE
Actusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 18/10/3010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/154 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 24
ASSOCIATION A TRAVERS CHANTS - FESTIVAL CHANTS
D'ELLES - ORGANISATION D'UN CONCERT -CONVENTION - SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE - ANNEE
2019
Chers Collègues,
La ville de Petit-Quevilly développe une politique d'animation culturelle musicale en direction de sa population. Pour cela, la Ville s'appuie sur de nombreux partenariats et s'inscrit dans des manifestations organisées sur le territoire afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais.
Depuis 2000, le Festival Chants d'eiles, association A Travers Chants loi 1901, a pour vocation de proposer une programmation de concerts de chanson féminine et atypique. Pour sa 20° édition, le festival propose une série de concerts du 29 octobre au 29 novembre 2019 sur le territoire normand. L'association s'inscrit dans une démarche de diversification
des publics, et fait se côtoyer artistes de renommée nationale et internationale et des jeunes talents.
Je vous propose de retenir le principe de l’organisation d'un concert, dans le cadre du Festival Chants d'elles, mardi 5 novembre 2019 à 19h à la chapelle Saint-Julien.
Programmation : concert musique du monde interprété par le groupe Las Famatinas.
Il vous est proposé, par ailleurs, d'adopter la convention ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association À Travers chants, Festival Chants d'elles. Cette convention de partenariat prévoit notamment la mise à disposition de la chapelle Saint-Julien et l'attribution d'une subvention de mille cinq cent euros (1 500 €).
La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 6574 du budget.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 - Considérant l'intérêt de convenir d’un partenariat avec l'association A Travers Chants / Festival Chants d'elles
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association A Travers chants / Festival Chants d'elles et toutes pièces afférentes pour l'organisation d'un concert le mardi 5 novembre 2019 à 19h à la chapelle Saint-Julien.
2/ ATTRIBUE une subvention de Mille cinq cent euros (1 500 €) à l'association A Travers Chants / Festival Chants d'elles.
Jean-Louis DE GIOVANNI ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
A ERRNT Ville de Petit-Queviily — Délibération n° 2019/154 du 15 octobre 2019 - 2
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire , exécutoire en application de l'articie 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G76.217604982-29191048-DEL-2049-455-DE
Accusé cerifié exécitoire
Réception par le prélet : 18/10/2910
VILLE DE PETIT-QUEVILL
Délibération n° 2019/155 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 25
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RENOVATION
ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE WALLON - APPEL
D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Coliègues,
Dans le cadre de sa politique climat énergie Citergie, la Ville s'est engagée dans un
programme de rénovation thermique de ses bâtiments les plus énergivores qui s'accompagne de travaux d'accessibilité.
A ce titre, il a été retenu l'opération relative à la réhabilitation et la rénovation énergétique du groupe scolaire Henri Wallon (école maternelle et école élémentaire) et de l'Espace Saint julien visant à améliorer le confort et l’accès des usagers en réduisant les déperditions des bâtiments, en procédant à la rénovation énergétique et en reprenant l'accessibilité générale des constructions. L'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire à la réalisation de cette opération s'élève à 5.108.150€ TTC (coût des travaux, prestations intellectuelles, .…)
Lors de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2017, vous avez décidé par voie de
convention de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études
et travaux nécessaires à l'opération.
Par le biais de la délibération n° 2019/016 du Conseil Municipal du 5 février 2019, RNA a
été autorisé à lancer une procédure d'appel d'offres ouvert avec les lots suivants :
- Lot 1 : Bâtiments provisoires
- Lot 2 : Démolition/Gros-oeuvre/Carrelage/Faïence
- Lot 3 : Etanchéité
- Lot 4 : Habillage de façades/Désamiantage
- Lot 5 : Menuiseries extérieures aluminium/Métallerie
- Lot 6 : Menuiseries intérieures/Cloisons/Doublages/Faux plafonds - Lot 7 : Revêtement de sol souple/Peinture
- Lot 8 : Electricité
- Lot 9 : Plomberie/Chauffage/Ventilation
- Lot 10 : Aménagement extérieur
- Lot 11 : Ascenseur
Lors de la Commission d'Appel d'Offres du 24 septembre 2019, il a été décidé :
- Lot 1 : Relance de la procédure en raison d'offres supérieures au montant estimé
- Lot 2 : Relance de la procédure en l'absence d'offres
- Lot 3 : Attribution à la société RIVETANCHE pour un montant de 177.270,00€ HT
- Lot 4: Relance de la procédure en scindant les prestations Habillage de façades de celles de désamiantage
= Lot 5 : Attribution à la société AVA pour un montant de 851.888,75€ HT
- Lot 6 : Attribution à la société CUILLER FRERES pour un montant de 309,300€ HT
= Lot 7 : Attribution à la société LAMY LECOMTE pour un montant de 154.654,53€ HT - Lot 8 : Relance de la procédure en raison d'offres supérieures au montant estimé - Lot 9 : Attribution à la société AIRKLIMA pour un montant de 190.028,40€ HT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Lot 10 : Relance de la procédure en l'absence d'offres - Lot 11 : Attribution à la société SCHINDLER pour un montant de 21.500,00€ HT
La relance des lots infructueux ou dont le montant proposé était trop élevé se fera par le biais d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
-__ Prix des prestations : 60%
- Moyens humains affectés au chantier et méthodologie de mise en œuvre : 20% -__ Fiches techniques : 20%
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles 2124-2 et suivants, et, R. 2124-2 et suivants
Vu la délibération n° 2017/130 du Conseil Municipal du 6 juillet 2017 confiant le mandat d'études et de réalisation de rénovation du groupe scolaire Henri Walion à la SPL Rouen Normandie Aménagement
Vu la convention de mandat susvisée
Vu la délibération n° 2019/016 du Conseil Municipal du 5 février 2019 autorisant le lancement d’un appel d'offres et la signature des marchés
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation du groupe scolaire Henri Wallon
Considérant les résultats de l'appel d'offres et les décisions de la Commission d'Appel d'Offres du 24 septembre 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite de relancer :
- Lot 1 - Bâtiments provisoires pour un montant estimé à 76.200€ HT - Lot 2 - Démolition/Gros-oeuvre/Carrelage/Faïence pour un montant estimé à 150.339€ HT
- Lot 4 - Habillage de façades/Désamiantage en scindant les prestations : o Lot 4.a : Habillage de façades pour un montant estimé à 970.000€ HT o Lot 4.b : Désamiantage pour un montant estimé à 350.000€ HT - Lot 8 : Electricité pour un montant estimé à 88.500€ HT
- Lot 10 : Aménagement extérieur pour un montant estimé à 82.790€ HT
2/ AUTORISE la SPL Rouen Normandie Aménagement à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
’ . Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire F exécutoire en application de l'article 2 modifié de
halle a
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de lirtérieur
076-217604982-20191018-DEL-2019-195-GE
Actus certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/156 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 26
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET LA
METROPOLE ROUEN NORMANDIE SUR LA RENOVATION DES
ESPACES PUBLICS ADJACENTS A L'OPERATION PETIT-
QUEVILLY VILLAGE - AVENANT N°1 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
Une convention financière entre la Ville at la Métropole Rouen Normandie a été signée le 5 janvier 2017 validant le plan de financement des travaux de rénovation des espaces publics adjacents à l'opération Petit-Quavilly Village, faisant l'objet d'un mandat d'études et de réalisation à la SPL Rouen Normandie Aménagement.
Cette convention indiquait le plan de financement et le fonds de concours de la commune. x Le coût de cette opération s'élevait alors à 3 120 000 € TIC et la participation de la commune à 1 300 000 €.
Les études de rénovation des voiries engagées par le mandataire ont permis d'affiner les dépenses de travaux et ont fait apparaitre, pour une meilleure qualité urbaine et paysagère du quartier, la nécessité de procéder à des travaux d'enfouissement de réseaux aériens, non prévus initialement au programme de l'opération.
Le montant des travaux ayant augmenté, la participation financière de la commune est à
envisager à la hausse pour un montant de 1 667 875 €. Ce montant sera recalculé en fonction des dépenses réelles de l'opération, sans toutefois pourvoir excéder 50% du montant HT supporté par la Métropole.
L'avenant n° i annexé à la présente délibération expose les modalités financières entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie sur cette opération.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention financière du 5 janvier 2017,
Considérant :
- l'intérêt des travaux d'aménagement des espaces publics adjacents à l'opération Petit- Quevilly Village,
- l'augmentation du coût de l'opération liée aux travaux d'enfouissement des réseaux,
- {a nécessité de réévaluer le fonds de concours de la Ville à la hausse,
Le Conseil, après en avoir délibéré, Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2019/156 du 15 octobre 2019 - 2
1/- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention du 5 janvier 2017 et le plan de financement correspondant.
2/- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à Signer l'avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l’article 2 modifié de ?
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
à
La Maire certifle que la présente délibération a été Ould
(. régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
676-217604082-20301078-DEL-2019-487-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/157 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 27
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE L'AVENUE JEAN
JAURES - SECTEUR 1 - CONVENTION FINANCIERE
METROPOLE ROUEN NORMANDIE/ VILLE DE PETIT-
QUEVILLY - AVENANT N°1 - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
La Commune avait intégré dans son plan pluriannuel d'investissement un projet de requalification de l'avenue Jean Jaurès, composante essentielle de l'entrée de Ville depuis Rouen et artère structurante de la Ville. Ce projet est aujourd'hui poursuivi par la Métropole Rouen Normandie suite au transfert de compétence de la voirie depuis le 1°" janvier 2015.
La requalification de cette avenue était programmée en trois secteurs :
- Secteur 1 : de la rue Emile Zola et la rue Franklin Roosevelt
- Secteur 2 : de la rue Franklin Roosevelt au carrefour avec les avenues Jean Rondeaux et
Libération (hors traitement du carrefour)
. Secteur 3 : de la rue Emile Zola à la rue Pablo Neruda.
La Ville ayant souhaité participer à ce projet dans l'objectif d'une transformation complète de cette avenue afin d'accentuer la centralité et permettre de reconquérir les espaces intégralement dédiés au voitures par la création d'espaces plus conviviaux, à formalisé, par une convention en date du 19 janvier 2018, sa participation financière dans le cadre des travaux du premier secteur d'un montant de 4 500 000 € TIC, par un fonds de concours estimé à 1 875 000 €.
L'opération de ce secteur, initialement prévue sur 2018-2019, ayant été différée au regard des contraintes techniques imposées par l'environnement du projet, les travaux n'ont débuté qu'au mois de juin 2019.
En conséquence, au regard du décalage dans le calendrier, il convient de redéfinir par un
avenant les modalités de versement de la participation financière de la Commune pour la réalisation des travaux de requalification du secteur 1 de l'Avenue Jean Jaurès.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Bureau Métropolitain du 30 septembre 2019 ;
vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Petit-Quevilly en date du 14
décembre 2017 approuvant la convention financière ;
Vu la convention financière en date du 19 janvier 2018 portant sur les travaux du secteur 1 de l'Avenue Jean Jaurès ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 1 à la convention financière susvisée ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ex Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/1577 du 15 octobre 2019 - 2
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/ APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie et la commune de Petit--Quevilly redéfinissant les modalités de versement de la participation financière de la Ville ;
3/ AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 1 de la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , L Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
7 exécutoire en application de l'articde 2 modifié de
Ckaldl (
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Lharlotie GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Hinistère de l'intérieur
076-217604982-20191018-DEL-2019-158-DE |
Accusé certifié exécuicire
Réception par le prélei : 18/10/2010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/158 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 28
REQUALIFICATION DE L'AVENUE JEAN JAURES - SECTEURS 2 ET 3 - CONVENTION FINANCIERE METROPOLE ROUEN
NORMANDIE/VILLE DE PETIT-QUEVILLY - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La Commune de Petit-Quevilly avait intégré dans son plan pluriannuel d'investissement un projet de requalification de l'avenue Jean Jaurès, composante essentielle de l'entrée de Ville depuis Rouen et artère structurante de la Ville. Ce projet est aujourd'hui poursuivi par la Métropole Rouen Normandie suite au transfert de compétence voirie depuis le 1% janvier 2015.
La requalification de cette avenue était programmée en trois secteurs :
- Secteur 1 : de la rue Emile Zola et la rue Franklin Roosevelt
- Secteur 2 : de la rue Franklin Roosevelt au carrefour avec les avenues Jean Rondeaux et
Libération (hors traitement du carrefour)
- Secteur 3 : de la rue Emile Zola à la rue Pablo Neruda.
La Ville, souhaitant participer à ce projet ayant pour objectif une transformation complète de cette avenue afin d'accentuer la centralité et permettre de reconquérir les espaces intégralement dédiés aux voitures par la création d'espaces plus conviviaux, à formalisé, par une convention en date du 19 janvier 2018, sa participation financière dans le cadre des
travaux du premier secteur d'un montant de 4 500 000 € TTC, par un fonds de concours estimé à 1 875 000 €. Ce premier secteur de travaux a été lancé en janvier 2019 pour un début d'exécution des travaux en juin 2019.
Aujourd'hui, la Métropole Rouen Normandie a décidé de poursuivre l'opération et de procéder à la réalisation des travaux des derniers secteurs sur la période 2020-2021, pour un montant de 5 000 000 € TTC.
Au regard des coûts du projet, la commune souhaite apporter une participation financière aux travaux des secteurs 2 et 3 afin de permettre la poursuite de la valorisation du cadre de vie de cette avenue au travers d'un aménagement plus qualitatif. Cette participation ne pourra excéder 50% de la charge financière hors taxe du projet supporté par la Métropole.
En conséquence, il convient de formaliser, par convention, cette participation financière de la ville estimée à 2 083 334 €. Il vous est donc proposé d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 mai 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/158 du 15 octobre 2019 - 2
Considérant l'intérêt de poursuivre l'opération de requalification de l'Avenue Jean Jaurès en procédant au réaménagement des secteurs 2 et 3 au titre de la compétence voirie de la
Métropole ;
Considérant que le montant des travaux d'aménagement comprend des surcoûts qualitatifs liés au traitement des espaces publics pouvant être supportés par la commune,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ APPROUVE les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie et la commune de Petit-Quevilly afin de poursuivre la requalification de l'Avenue Jean Jaurès (secteurs 2 et 3) :
3/ AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire f exécutoire en application de l'article 2 modifié
de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ra ra Rs VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accüsé de réception - Ministère de l'intérieur
[c76-217604982-20191018-DEL-201 9-169-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 2019/159 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N°
29
OPERATION PLAINE DE SPORT - CONVENTION DE
MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE - AUTORISATION -
SIGN ATURE
Chers Collègues,
La Commune de Petit-Quevilly a engagé la programmation de l'opération intitulée « Plaine
de Sport ».
Cette opération est menée dans le cadre d'une requalification entière du quartier de la
Piscine de Petit-Quevilly, construit en majeure partie dans les années
1970, et d’une
superficie d'environ 25 hectares.
Elle s'inscrit dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024 de
l'ANRU, le quartier de la Piscine étant l’un des trois quartiers d'intérêt national
de la
Métropole Rouen Normandie. La requalification du quartier comprend plusieurs opérations
de démolition, reconstruction, réhabilitation de logements et d'équipements publics, ainsi
que le réaménagement d'espaces publics, de cheminements, de parcs.
Cette opération d'environ 40 000 m2 comprend plusieurs projets
portant sur des
équipements publics et l'aménagement d'espaces verts et paysagers :
+ La reconstruction d'un gymnase
° L'extension de la Maison de l'Enfance Daudet
° La reconstruction de trois structures sociales
+ Les aménagements d'ensemble (sentiers, liaisons, parcs)
Différents accès à la Plaine de Sport sont prévus, pour les piétons et pour
les véhicules, à
savoir la création de deux accès piétons par la rue Aragon au Sud, d'une passerelle piétonne
qui permettra une nouvelle liaison avec le quartier de la Mairie de l'autre
côté de la voie
rapide Sud 3 et qui traversera la plaine de sport d'Est en Ouest entre
la Maison de l'Enfance
Daudet et la chaufferie, des accès voitures au niveau du passage
Allende et de la rue
Gauguin notamment pour accéder au parking du nouveau gymnase.
La Ville souhaite reconfigurer la plaine de sport dans le cadre du projet NPNRU
à travers
plusieurs actions :
Reconstitution d'une partie des équipements sportifs extérieurs : city-stades
et skate-
park. Il est aussi prévu d'intégrer des terrains de pétanque.
Création d'aménagements d'ensemble :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/159 du 15 octobre 2019 - 2
Ÿ Aménagement de sentiers/cheminements piétons (passage Gauguin, sentier Gauguin,
sentier des Sports, passage de la Piscine, autres liaisons...)
Ÿ Création de stationnements pour le nouveau gymnase.
Le montant estimé des travaux sur l'espace public s'élève à 3 204 000 € TTC.
Cette opération relevant simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics, à savoir la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Petit-Quevilly, il est opportun dans un souci d'efficacité de la réaliser avec une unicité de maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique.
Dans ce contexte, les deux parties ont décidé de désigner la Ville de Petit-Quevilly comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble de l'opération NPNRU "Plaine de sport" sur la Commune de Petit-Quevilly.
Le montant global de l'opération (travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre) est estimé à 3 700 000 € TTC. Chacune des parties prendra en charge le financement du coût des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre correspondant à la mise en œuvre de sa ou de ses compétences évaluées comme suit :
Pour la Métropole Rouen Normandie : 1 222 204 € TIC, soit 33.03% du coût total de l'opération,
Pour la Ville de Petit-Quevilly : 2 477 796.00 € TTC, soit 66.97%.
Il convient donc de formaliser par la présente convention, les conditions d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage unique ainsi que les modalités financières.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique :
Considérant l'intérêt de bénéficier d'une maîtrise d'ouvrage unique pour l'ensemble des travaux de l'opération NPNRU Plaine de sport ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage unique pour les travaux de l'opération NPNRU Plaine de sport à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie et la Commune de Petit-Quevilly ;
3/ AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. À PS Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
T exécutoire en application de f'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019 Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
G76-217604962-20391036-DEL-20919-160-DE
Accusé certifié exécutoire
petit - Réception par le prétet : 18/10/2040
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/160 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 30
REFECTION, AMENAGEMENT ET MISE EN ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE DE LA MAISON DE L'ENFANCE JULES VERNE A PETIT-QUEVILLY - MARCHE A
PROCEDURE ADAPTEE - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
En mars 2018, la maison de l'enfance Jules Verne qui accueille des enfants de 6 à 14 ans dans le cadre périscolaire, a subi un sinistre dû aux fortes intempéries sur une de ses
toitures terrasses. Une poutre maîtresse ayant rompu sous le poids de l'eau à provaqué
l'effondrement de la toiture de la salle et inondé une partie des locaux, l'ensemble générant d'importants travaux de réfection du bâtiment.
D'autre part, dans le cadre de son AD'AP de patrimoine, divers points de non-conformité au
niveau de l'accessibilité de l'établissement ont été relevés comme devant faire l'objet de mises aux normes, et un réaménagement des locaux avait été envisagé en vue de
développer les activités offertes aux enfants dans l'établissement.
Par conséquent, la réalisation de travaux de réfection, de mise en accessibilité du bâtiment
ainsi que l'aménagement des locaux pour satisfaire aux nouveaux besoins des utilisateurs doivent être entrepris afin de procéder à la réhabilitation de cet équipement.
Ces travaux, d'un montant total prévisionnel de 674 725 € HT, soit 809 670 € TTC
pourraient débuter au mois de décembre pour un délai d'exécution estimé à 8 mois.
Pour l'attribution des marchés de travaux, il vous est proposé d'avoir recours à la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1° du Code de la Commande Publique.
Cette opération comporte 8 lots :
Lot 1 - Maçonnerie - Aménagements extérieurs : 93 200 €
Lot 2 - Charpente bois : 147 500 € Lot 3 - Couverture - Etanchéité : 93 020 € Lot 4 —- Menuiseries extérieures - Serrurerie : 73 000 €
Lot 5 - Menuiserie intérieure — Cloisons - Doublages : 95 200 € Lot 6 — Electricité : 52 598 € Lot 7 - Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation : 55 430 €
Lot 8 - Peinture - Revêtement de sols : 64 777 €
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
-Prix des prestations : 60%
-Valeur technique : 40%
Le lot n° 8 fera l'objet d'une démarche d'insertion sociale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ
a LÉIÈRS B
FRATERNITÉ
ERA Vill Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/160 du 15 octobre 2019 - 2
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales : Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1.
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de travaux pour la réfection, l'aménagement et la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la maison de : l'enfance Jules Verne ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Madame la Maire à lancer la consultation sur procédure adaptée et à signer les marchés en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire, La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la toi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ
PRE
FRATERNITÉ
SE RUSSE Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
C76-217604989-20191018-DEL-2019-161-DE
ACCUSÉ certifié exéciioire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/161 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 31
SEINE HABITAT - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS -
SAINT JULIEN BAUDELAIRE - RUE MARTIAL SPINNEWEBER - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET D'UN
MONTANT DE 800 000 EUROS
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant de 800.000 Euros qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est sollicité pour l'opération de construction de 4 logements sur une parcelle de terrain sise rue Martial Spinneweber,
Le projet immobilier proposé par SEINE HABITAT s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville de Petit-Quevilly et le renouvellement urbain du quartier Saint Julien.
Je vous propose de répondre favorablement à la demande de la société SEINE HABITAT.
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l’article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt n°101090 en annexe signé entre la société SEINE HABITAT ci-après l'emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du prêt souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS par la société SEINE HABITAT,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1° :
L'assemblée délibérante de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 800.000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions au contrat de prêt numéro constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre Simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. : ben Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération
est La Maire
T
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
( | \
\/ le
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G76-217604082-20191018-DEL-2019-162-DE
Accusé certifié exécutoire
petit . Réception par te préfet : 18/10/2010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/162 Conseil Municipal du 15 octobre 2019| N° 32
SEINE HABITAT - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS - RUE
JACQUARD - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE D'UN
PRET D'UN MONTANT DE 4.370.000 EUROS
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un
montant de 4.270.000 Euros qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Ce prêt est sollicité pour l'opération de construction de 30 logements sur une parcelle de terrain sise rue Jacquard.
Le projet immobilier proposé par SEINE HABITAT s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville de Petit-Quevilly et l'opération de Petit-Quevilly Village.
Je vous propose de répondre favorablement à la demande de la société SEINE HABITAT.
Vu :
- Jes articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
- l'article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt n°99621 en annexe signé entre la société SEINE HABITAT ci-après
l'emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du
prêt souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS par la société SEINE
HABITAT.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1°":
L'assemblée délibérante de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4.370.000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions au contrat de prêt numéro 99621 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ US PRE
Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2019/162 du 15 octobre 2019 - 2
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçanñt au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, ‘ Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ; la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SN Accusé de réception - Ministère de limérisur
C76-217604982-28191038-DEL-2048-463-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le orélet : 18/10/2940 etit D QU
Li
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/163 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 33
TERRITOIRES ET PROXIMITE - FONDS DE SOUTIEN AUX
INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FISC) - REFECTION,
AMENAGEMENT ET MISE EN ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE DE LA MAISON DE
L'ENFANCE JULES VERNE - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (réhabilitation et acquisition), l'article L 5215-26 applicable par renvoi de l’article L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet que des fonds de concours soient versés entre la Métropole et des communes-membres.
Lors de la conférence métropolitaine des maires du 9 novembre 2015, il a été indiqué la volonté de mettre en place un fonds de concours en investissement qui s'adressera aux 71 communes de la Métropole intitulé Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC).
Ce fonds, créé pour la période 2016-2020, est doté d'une enveloppe plafond de 60 millions d'euros.
L'enveloppe financière a été répartie comme suit sur les 5 ans : - Investissements liés à l'accessibilité : 15 M€
- Investissements liés au domaine des bâtiments : 15 M€ - Investissements liés aux aménagements sur l'espace public communal : 15 M€ - Investissements liés à l'ANRU (programme PNRU 2) : 15 M€
Le dispositif réglementaire constituant le FSIC a vocation à s'intégrer dans le pacte fiscal et financier de solidarité prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue de la loi MAPTAM,
Ainsi, la répartition du FSIC tient compte à la fois de la population, des critères économiques et sociaux.
A ce titre, la commune de Petit-Quevilly s'est vue attribuer les montants plafonds suivants pour les trois premières parts et pour la période 2016-2020 :
- Enveloppe A : espaces publics et aménagements communaux : 810 255 €, - Enveloppe B : accessibilité des bâtiments : 810 255€,
- Enveloppe C : autres investissements dans les bâtiments communaux (économie d'énergie...) : 810 255 €.
Depuis l'existence de ce fonds de concours, le taux de financement constituaient des plafonds par thématiques de projet. En conséquence, les enveloppes fixées n'étaient pas fongibles. Néanmoins, un projet communal pouvait être concerné par chacune des trois
enveloppes pour des assiettes de dépenses éligibles distinctes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/163 du 15 octobre
2019 - 2
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 25 juin 2018, a décidé de
permettre la fongibilité des trois premières enveloppes du
FSIC entre elles et de fusionner les enveloppes A, B et C pour
créer une enveloppe unique afin de faciliter la gestion des opérations
d'investissement communal ou d'économies d'énergie, de maintenir l'enveloppe de 60 millions d'euros pour la période 2016-2020
ainsi que les enveloppes par commune comme définies
ci-dessus pour la Ville de Petit-Quevilly.
Cette nouvelle disposition prend en compte les sommes déjà attribuées à chaque commune.
Pour la Ville, les montants plafonds alloués n'étant pas atteints, la collectivité, par délibération n° 2019/074 du 2 avril 2019, a délibéré afin
de solliciter le FSIC pour l'année 2019, au titre
de la période 2016-2020, pour l'opération de réfection, d'aménagement et de
mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la maison de l'enfance
Jules Verne.
Lors de la mise au point du projet, des éléments techniques non visibles lors de l'élaboration du programme ont nécessité l'intégration de travaux complémentaires de réfection de l'équipement, portant ainsi le montant prévisionnel des travaux à 674 725 € HT. Au regard du plan de financement actualisé suite aux modifications, le montant restant à charge de la Ville à prendre en compte pour la demande d'aide
financière est de 370 820 € HT ; Le montant prévisionnel
de l'aide financière sollicitée auprès du FSIC, au taux de 20 %, serait
donc de 74 164 Euros.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215- 26,
- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, - la délibération du Conseil Métropolitain du 4 février 2016 approuvant la mise en piace d’un fonds de concours dit Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que son règlement,
- la délibération du Conseil Métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la fongibilité des trois premières enveloppes du Fonds de Soutien aux
Investissements Communaux (FSIC) ainsi que la modification de son règlement,
CONSIDERANT :
- Que le FSIC va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d'investissement communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ABROGE la délibération n° 2019/074 du 2 avril 2019 :
2/ VALIDE le présent rapport relatif au FSIC ;
3/ DECIDE de solliciter le FSIC auprès de la Métropole Rouen Normandie pour l'opération de réfection, d'aménagement et de mise en accessibilité
aux personnes à mobilité réduite de la maison de l'enfance
Jules Verne pour un montant de 74 164 Euros.
4/ AUTORISE Madame La Maire à Signer tous les documents relatifs à cette aide financière.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l’article 2 modifié de
’ la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
à
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019 Actisé de réception - Ministère de limtérieur
G76-217604982-26391038-DEL1-2019-164-DE
Actusé certifié exécutoire
Réception par le nrélel : 18/10/5019
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/164 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 34
TERRITOIRES ET PROXIMITE - FONDS DE SOUTIEN AUX
INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FISC) - CIMETIERE
COMMUNAL - CREATION DE CHEMINEMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
Chers Collègues,
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (réhabilitation et acquisition), l'article L 5215-26 applicable par renvoi de l'article L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet que des fonds de concours soient versés entre la Métropole et des communes-membres.
Lors de la conférence métropolitaine des maires du 9 novembre 2015, il a été indiqué la volonté de mettre en place un fonds de concours en investissement qui s'adressera aux 71 communes de la Métropole intitulé Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC).
Ce fonds, créé pour la période 2016-2020, est doté d’une enveloppe plafond de 60 millions d'euros.
L'enveloppe financière a été répartie comme suit sur les 5 ans :
- Investissements liés à l'accessibilité : 15 M€
- Investissements liés au domaine des bâtiments : 15 M€
- Investissements liés aux aménagements sur l'espace public communal : 15 M€
- Investissements liés à l'ANRU (programme PNRU 2) : 15 M£
Le dispositif réglementaire constituant le FSIC a vocation à s'intégrer dans le pacte fiscal et financier de solidarité prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans sa
rédaction issue de la loi MAPTAM.
Ainsi, la répartition du FSIC tient compte à la fois de la population, des critères économiques et sociaux.
A ce titre, la commune de Petit-Quevilly s'est vue attribuer les montants plafonds suivants pour les trois premières parts et pour la période 2016-2020 : - Enveloppe A : espaces publics et aménagements communaux : 810 255 € - Enveloppe B : accessibilité des bâtiments : 810 255 € - Enveloppe C: autres investissements dans les bâtiments communaux (économie
d'énergie...) : 810 255 €.
Depuis l'existence de ce fonds de concours, le taux de financement constituaient des
plafonds par thématiques de projet. En conséquence, les enveloppes fixées n'étaient pas fongibles, Néanmoins, un projet communal pouvait être concerné par chacune des trois enveloppes pour des assiettes de dépenses éligibles distinctes.
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 25 juin 2018, a décidé de permettre la fongibilité des trois premières enveloppes du FSIC entre elles et de fusionner les enveloppes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
UE A, B et C pour créer une enveloppe unique afin de faciliter la gestion des opérations d'investissement communal ou d'économies d'énergie, de maintenir l'enveloppe de 60 millions d'euros pour la période 2016-2020 ainsi que les enveloppes par commune comme définies ci-dessus pour la Ville de Petit-Quevilly.
Cette nouvelle disposition prend en compte les sommes déjà attribuées à chaque commune.
Pour là Ville, les montants plafonds alloués n'étant pas atteints, la collectivité par
délibération n° 2019/072 du 2 avril 2019 a délibéré afin de solliciter le FSIC pour l'année 2019, au titre de la période 2016-2020, pour la création de cheminements au cimetière communal sis rue de Stalingrad à Petit-Quevilly.
Des contraintes techniques ayant généré une modification du projet initial, le montant prévisionnel des travaux est ramené à 70 000 € HT. L'aide financière sollicitée auprès du FSIC, au taux de 20%, serait donc de 14 000 Euros.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215- 26,
- Le Code Générai des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
- la délibération du Conseil Métropolitain du 4 février 2016 approuvant la mise en place d’un fonds de concours dit Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que son règlement,
- la délibération du Conseil Métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la fongibilité des trois premières enveloppes du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que la modification de son règlement,
CONSIDERANT :
- Que le FSIC va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d'investissement
communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ABROGE la délibération n° 2019/072 du 2 avril 2019.
2/ VALIDE le présent rapport relatif au FSIC.
3/ DECIDE de solliciter le FSIC auprès de la Métropole Rouen Normandie pour la création de cheminements au cimetière communal pour un montant de 14 000 Euros, 4/ AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette aide financière.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
F exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que ia présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALIT É FRATERNITÉ
SE | Accusé de réception - Ministère de lirtérieur
076-217604982-20101018-DEL-2019-485-0E
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-OUEVILLY
Délibération n° 2019/165 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 35
ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE MONSIEUR ET
MADAME LAURENT RICARD - SISE 8 RUE URSIN SCHEID - AUTORISATION
Chers Collègues,
Monsieur et Madame Laurent RICARD sont propriétaires d’une maison située 8 rue Ursin Scheid cadastrée section AR numéro 453 pour 78 m2.
Monsieur et Madame Laurent RICARD ont fait connaitre à la Ville leur souhait de céder leur propriété.
Ce bien se situe dans un secteur en renouvellement, entre les vestiges de la chartreuse et la Place des Chartreux, et à proximité immédiate du pavillon d'entrée de la Chartreuse Saint
Julien.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de cette maison au prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000 €). Monsieur et Madame RICARD pourront garder la jouissance du bien jusqu'au 30 Juin 2020 à titre gratuit, mais un séquestre de 1.000 € sera conservé chez le notaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 6 septembre 2019.
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- DECIDE l'acquisition du bien cadastré section AR numéro 453 pour 78 m2? sise 8 rue Ursin Scheid au prix forfaitaire et définitif de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000 €) hors frais et honoraires.
3/- AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de nécepton - Ministère de l'intérieur
C76-217604082-20391048-001-2019-166-1.DE
Actusé certifié exécutoire
etrt pe F
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/166 Conseil Municipal du 15 octobre 2019! N° 36
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - MISE EN
PLACE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE - RUE
JACQUARD - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation de travaux Place Henri Barbusse, la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'une canalisation souterraine dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale de 48 mètres sur les parcelles cadastrées section AC numéro 407 et section AI numéros 433, 435, 437, 439, 441, 443, 445, 447,
Une convention de servitudes doit être établie entre la ville et la société ENEDIS afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice
des servitudes constituées.
La convention de servitudes sera conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville,
Les frais d'acte seront supportés par la société ENEDIS.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l’article L323-4 du Code de l'Energie, que par le décret 70-492 du 11 juin 1970, Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, uns Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2619
Charlotte GOUJON
z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G76-217604089-28191018-DEL-2049-3R6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le orélet : 18107 petit .
[D
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/167 Conseil Municipal du 15 octobre 2019] N° 37
NPNRU-CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE QUARTIER DE LA PISCINE - CONCOURS DE MAITRISE
D'OEUVRE - CHOIX DU LAUREAT
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la piscine, la Ville doit procéder à la construction d'un nouveau groupe scolaire pour remplacer les écoles Louis Saint Just et Elsa Triolet qui, à terme, seront démolies pour laisser place à de
nouveaux logements.
Pour mener à bien cette opération, Rouen Normandie Aménagement, mandataire de la Ville, a organisé un concours de maîtrise d'œuvre restreint en application des articles L. 2173-1, R. 2172-2 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la Commande Publique pour désigner une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et de la réalisation de ce projet.
Dans le cadre de cette procédure, un avis d'appel public à candidature a été lancé le 5 avril 2019. A la date limite de remise des candidatures le 9 mai 2019, 73 candidatures avaient été enregistrées.
Le jury qui s'est réuni le 06 juin 2019 a proposé que soient invités à concourir les trois candidats suivants :
TRACE (Verdi Bâtiment/Espace libre / Akoustik / Verdi Picardie) e MU Architecture (Ginko / BMF / Alternative)
ATAUB (Reber/ Berim / Acoustibel)
Par arrêté du 7 juin 2019, Madame la Maire de Petit-Quevilly a entériné ce choix.
Le dossier des concepteurs a été remis aux trois candidats le 3 juillet 2019. Ils avaient jusqu'au 6 septembre 2019 pour remettre leurs propositions en respectant la règle de l'anonymat. A cette date limite, les trois candidats ont bien remis un dossier conforme.
Après étude de ces trois dossiers par la commission technique, ils ont été présentés au jury qui s'est réuni le mardi 15 octobre.
Ayant pris connaissance de l'analyse de la commission technique puis ayant exarniné chacun des projets, le jury a pris la décision de proposer le candidat A comme lauréat du concours.
L'anonymat ayant été levé suite à cette décision du jury, il est proposé à Madame La Maire d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre en résultant à :
e Cabinet Ataub (mandataire), 606 Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME . Reber, 15 Rue Alfred Kastler 76130 MONT SAINT AIGNAN | . Berim, 50 Rue Ettore Bugatto Pépinière Hôtel d'entreprises du Madrillet, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
. Acoustibel, 114 Rue du Moulin à Vent YERVILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
è HS 6 se mm Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/167 du 15 octobre 2019 - 2
Le coût de cette prestation est le suivant :
. Pourcentage de rémunération : 11,8%
. Montant des honoraires : 625.400€ HT
Le jury a par ailleurs pris la décision d'octroyer le montant de la prime prévue (25.000€HT) à chacun des candidats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant la proposition du jury en date du 15 octobre 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- Décide de l'attribution du marché de maître d'œuvre pour la construction d'un nouveau groupe scolaire sur le quartier de la piscine au groupement représenté par ATAUB (Reber/Berim/Acoustibel) et autorise la signature du marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec un :
o Taux de rémunération à 11,8%
o Montant des honoraires : 625,400€ HT
- Décide d'octroyer la prime prévue (25.000€ HT) à chacun des candidats
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . ; Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire F exécutoire en application de l'article 2 modifié de
+ :
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
22 octobre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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