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Arrêté - 256.22 Bragigand 91 grande rue coupee
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 256.22 Bragigand 91 grande rue coupee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 256/22
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE PERMISSION DE VOIRIE
CHARNAY-LES-MACON PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet : neutralisation de 3 places de stationnements pour aire de livraison de travaux et empiétement 2m sur trottoir pour pose d'échafaudage et de benne au 91 grande rue de la Coupée
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; LI15-1 à L116-8 ; L.I41-10 et
LI4I-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-1 à L411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 14 septembre 2022 de l’entreprise BRAGIGAND), sise ZA Pré de lit — 71960 PRISSE, il importe de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1: l’entreprise BRAGIGAND est autorisée :
à empiéter sur le domaine public et à déposer une benne et un échafaudage sur trottoir sur une emprise de 2 m. Le chantier sera palissé.
Le cheminent des piétons sera rétrécie sur une largeur de Im. - à neutraliser les 3 places de stationnements à droite de la clôture de chantier pour une aire de livraison
- du 20 septembre au 20 novembre 2022
- 91 grande rue de la Coupée
Article 4 : le stationnement sera interdit à tout véhicule à proximité du chantier. Les véhicules sont appelés à ralentir leur vitesse.
Article 5: le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 6: la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 7 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 8: le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LME ê SN AT D,
Fait à Charray ESA le 19 SEP. 2022
Le Maire" pour \e Maire,
LS Robin L'Adjoint péléguê
patrick BUHOT nr Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon,