Procès Verbal - P.V. 27.07.23

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Procès Verbal - P.V. 27.07.23 Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. 27.07.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice S2T le : jeudi 27 juillet à 19 heures 30

présents :17 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 20 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 21 juillet 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS,

Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence

PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine

MANDREA, M. David COPPINI, , Mme Claire SIMONIN, M. Michel JOY,

M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Federica BECOT, Mme Coraline LADAN,

Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT,

ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Céline GIORDANO, Mme

Séverine RAP,

PROCURATIONS : M. André FUNEL à M. Jean-Marie TORTAROLO, M.

Pierre COURRON à M. Jean-Marc DELIA, M. Clément REVERTE à Mme

Pauline LAUNAY,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY.

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 27 juin 2023

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Décisions

FINANCES :

k Modification de la convention de DMO de la MADD

RESSOURCES HUMAINES :

2. Convention bien-être au travail (sport)

URBANISME FONCIER :

3. Prise en considération par le SMIAGE du projet de bassin de rétention quartier de la

PARRA parcelle AN 140

4. Prise en considération de projet de giratoires entre l'avenue de Provence et la RD 4 entre la RD 6085 et la RD 4

à: Cession à la commune à titre gratuit de parcelles pour création d'un chemin piéton

AFFAIRES GENERALES :

6. Autorisation de conventionnement PALULOS de 5 logements locatifs communaux à vocation sociale

Fi SICTIAM : Approbation offre éclairage public communes non adhérentes

Page 1INFORMATION :

Le point ci-dessous vient en complément de l'ordre du jour adressé le 21 juillet 2023 :

SECURITE :

1.Création d'un Comité Communal Feux de Forêt (CCFF)

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures .

Le compte-rendu du 27 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.

SECURITE

2023.27.07.01 COMPOSITION DU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS (CCFF) DE SAINT VALLIER DE THIEY

Vu la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 créant la Réserve

Communale de Sécurité Civile,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 84-110 en date du 16 avril 1984 autorisant le Maire à mettre

en place, une commission extra-municipale, après délibération de son Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1424-8-1 à L.1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 3142-108 à L.3142-111 du Code du Travail,

Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur en date du 12 août 2005,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de créer sur la Commune un Comité Communal Feux de Forêts (CCFF) dont la mission est d'apporter son concours au Maire dans les matières suivantes :

- Informer et sensibiliser le public sur les règles de sécurité,

- _ Débroussailler,

- Veiller au respect de la réglementation sur l'emploi du feu,

- Acquérir une bonne connaissance du territoire, des voies et des pistes de la zone de compétence, et celles avoisinantes,

- Veiller à la libre circulation sur les bois et les pistes,

- Détecter précocement les fumées suspectes liées aux départs d'incendie,

- Donner l'alerte,

- En cas de sinistre, aider les Forces de l'ordre à :

e Guider les secours vers les lieux du sinistre,

e _Barrer les routes et détourner la circulation,

e Participer à l'évacuation des habitations.

Le CCFF serait mis en place sur le terrain à partir de risques sévères de feux de forêts.

Pour les communes qui souhaitent adhérer à l'Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts, une participation financière est demandée, sous forme de cotisation annuelle établie en fonction du nombre d'habitants sur la commune, soit pour Saint Vallier de Thiey, commune de moins de 5 000 habitants, un forfait de cent cinquante-cinq euros (155 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

Créer un Comité Communal Feux de Forêts,

Page 2+ Désigner Madame Marie-Laurence SAÏSSI représentante du CCFF, Monsieur le Maire étant Président de droit

Approuver la convention entre l'Alliance des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves

Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents y afférents. - Adhérer à l'Alliance départementale par une cotisation annuelle sous forme de forfait de cent cinquante-

cinq euros (155 €).

FINANCES

2023.27.06.02 MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION MAITRISE D'OUVRAGE DE LA MAISON DE L'ALIMENTATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MADD)

Par délibération en date du 27 juillet 2021 le conseil municipal de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey a adopté le programme de réhabilitation de l'ancienne bergerie située chemin de la Siagne afin d'y créer la maison de l'alimentation et du développement durable.

Par délibération en date du 14 septembre 2021 le conseil municipal de la commune de Saint-Vallier-de- Thiey a décidé de conclure une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'Agence d'ingénierie départementale des Alpes Maritimes pour ce projet ;

Par délibération en date du 2 mars 2023 le conseil municipal de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey a décidé de confier la maitrise d'ouvrage de l'opération de réhabilitation de l'ancienne bergerie en maison de l'alimentation et du développement durable à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse qui l'a accepté par décision en date du 9 mars 2023.

La convention de délégation de maitrise d'ouvrage a été signée le 9 mars 2023.

Par délibération en date du 26 mai 2023, le conseil municipal de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey a décidé de procéder à une demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d'augmenter le budget de l'opération de la somme 118 703.94 € HT, soit 142 444.73 € TTC. Cette augmentation est consécutive aux diagnostics et études menés pour ce projet (présence d'amiante et de plomb, contexte économique, performance environnementale).

Le nouveau montant prévisionnel de l'opération est estimé à la somme de 627 416.00 € HT, soit 752 899.20 € TTC et le nouveau plan de financement prévisionnel de l'opération qui s'établit donc comme suit :

Dépenses :

TRAVAUX de 527 591.00 €

Dépenses annexes : s 99 825.00 €

MORAL PTOIOT seins raccsncrssssonsssssocseoes oil 627 416.00 € AU ARR ER RE RP EP NEEOE RCE RE 125 483.20 € ODA ATOS M nn disresnréersresessansrsssssensennsuesesasssresaessss 752 899.20 €

Recettes :

Etat - Fonds vert (59 %) :........................... 368 070.00 €

Etat - DREAL (6 %):........ : 40 000.00 €

Conseil Départemental 06 (9%) :...... se 56 000.00 €

Part communale (dont TVA 125 483.20 €*) : 288 829.20 €

OO re er duatrmcamtto menacent 752 899.20 € Page 3“TVA en partie récupérable

S'ajoutent à la part communale, les frais de maîtrise d'ouvrage déléguée : 3 % du montant HT des travaux exécutés soit une estimation à 15 827 € (non soumis à TVA).

Ilest précisé que la CAPG règlera les dépenses.

Après avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

1°) D'ACCEPTER l'augmentation du budget de l'opération de 142 444.73 € TTC :

2°) D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus :

3°) D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la Convention de délégation de maîtrise

d'ouvrage ;

4°) D’AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de

la commune les subventions dont la commune est attributaire.

RESSOURCES HUMAINES

2023.27.07.03 BIEN-ETRE AU TRAVAIL. ET AILLEURS : ACCES AUX ACTIVITES SPORTIVES POUR LES AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire expose que pour 91 % des salariés, l'articulation vie professionnelle - vie personnelle est une condition essentielle du bien-être au travail. Ainsi, au regard des bienfaits sur la santé morale et physique apportés par les activités extra-professionnelles, il est de plus en plus courant de voir des employeurs développer une politique de bien-être au travail.

Ainsi, dans la cadre d'un projet « bien-être au travail... et ailleurs », la commune de Saint Vallier de Thiey a sollicité les structures valléroises proposant des activités sportives ou artistiques afin de mettre en place un partenariat qui permettrait aux agents municipaux de bénéficier de séances à moindre coût. Les agents ont ensuite été interrogés pour mieux cibler l'offre à proposer.

Il est ressort de l'analyse des propositions que les activités présentées par L'ESAM ont été les plus plébiscitées, eu égard à la variété des activités, des créneaux horaires et du nombre de cours accessibles.

C'est dans ce cadre que les deux parties souhaitent collaborer.

Ainsi, l'offre la mieux-disante accorde aux agents municipaux un maximum de 8h de sport hebdomadaires, répartis en 8 activités sportives différentes sur 4 jours de la semaine. Les agents bénéficiant du PASS L'ESAMers SPORT participeront aux cours collectifs définis par L'ESAM à destination de l'ensemble de ses clients.

La convention de partenariat est valable 10 mois, de septembre à juin, conformément à l'année scolaire. Elle est non reconductible tacitemeni.

Pour le volet financier, le coût pour la Collectivité sera le suivant :

si moins de 10 agents sont inscrits : 320 € par agent et par an

Pour les arrivées en cours d'année (janvier et mars), le tarif est proratisé.

; si plus de 10 agents sont inscrits : 3200 € par an — nombre d'agents illimité

De ce montant sera déduit une participation financière symbolique des agents, à régler directement au partenaire, soit :

Page 420 € / an pour un agent de catégorie C

30 € / an pour un agent de catégorie B

50 € / an pour un agent de catégorie À

Le dossier d'inscription est formalisé par un document dédié et un suivi régulier de la fréquentation est programmé deux fois par an.

Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de cette offre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat telle que jointe en annexe, Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Collectivité.

URBANISME FONCIER

2023.27.07.04 PRISE EN CONSIDERATION PAR LE SMIAGE DU PROJET DE BASSIN DE RETENTION QUARTIER DE LA PARRA PARCELLE AN 140

Monsieur le Président RAPPELLE à l'assemblée, que par délibération, en date du 28 février 2013, le conseil municipal de la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a approuvé le plan local d'urbanisme. RAPPELLE que, par délibération, en date du 20 juin 2014, le conseil municipal de la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a prescrit la révision du plan local d'urbanisme en cours.

RAPPELLE que le plan local d'urbanisme approuvé a instauré un périmètre d'attente de projet sur les parcelles cadastrées section AN n° 138 et n° 140 au lieudit La Parra.

EXPLIQUE que la servitude inscrite au plan local d'urbanisme a permis de « figer », pendant cinq ans, les constructions dans l'attente d'un projet d'aménagement sans bénéficiaire ou destination précise. PRECISE que cette servitude était nécessaire, compte tenu de la capacité foncière, en vue de réguler le développement urbain de la commune et maîtriser sa croissance démographique.

RAPPELLE qu'à la suite de l'étude d'aléa Inondation réalisée par le cabinet IPSEAU en 2011, le secteur de la Para comprend des zones soumises à un aléa fort imposant de réaliser des travaux.

AJOUTE qu'à à la suite des intempéries de 2019, la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a sollicité le SMIAGE ainsi que la communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour permettre d'assurer une meilleure protection des biens et des personnes dans ce secteur.

RAPPELLE qu'une étude hydraulique, visant à rechercher des solutions techniques destinées à réduire le risque d'inondation pour les biens et les personnes dans ce secteur, a été établie, sous la maîtrise d'ouvrage du SMIAGE par le cabinet d'études « ACRI in ».

PRECISE qu'il ressort du rapport remis par le cabinet d'études que « le fonctionnement hydraulique du quartier de la Para est très particulier et présente des dysfonctionnements rapidement, même pour des pluies de faibles occurrences. En effet, la superficie du bassin versant drainé est très importante, à cela s'ajoute de fortes pentes qui favorisent le ruissellement et concentrent les écoulements. Ces pentes importantes (supérieures à 20% en moyenne) engendre rapidement des écoulements à fortes vitesses. AJOUTE que le cabinet d'études précise que « l'autre particularité du quartier est que le vallon de la Blaqueirette est marqué, et commence en haut du chemin de la Blaqueirette, s'engouffre dans un réseau enterré au niveau du collège, pour retrouver un écoulement à la surface au niveau d'une propriété privée. À partir du giratoire, il s'avère que toutes les constructions d'habitations riveraines ont été réalisées sur le tracé du vallon, ces propriétés ne peuvent qu'être grandement impactées par la situation ».

EXPLIQUE que le cabinet ACRI in propose, pour réduire le ruissellement, notamment d'écrêter au maximum en amont des zones à enjeux, les débits de pointe à l'aide de bassins de rétention/infiltration. INDIQUE que, dans ce cadre, le SMIAGE, sur la proposition du cabinet ACRI in propose de réaliser un ouvrage hydraulique sur la parcelle cadastrée section AN n° 140 d'une superficie de 15 500 m°, tel mentionné sur l'étude jointe.

Page 5INDIQUE, en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « l'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration

préalable.

1°1l peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153- 11 etL. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

Il peut également être sursis à statuer :

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimité.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas

été engagée... ».

EXPLIQUE que l'objet même de la procédure vise à prévenir les surcoûts ou les obstacles de toute nature que pourraient constituer, pour l'exécution d'un projet public, les travaux, les constructions ou les installations à venir.

PRECISE que l'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d’un projet de travaux publics est le maître d'ouvrage de ce projet alors que l'autorité compétente pour surseoir à statuer est le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER le projet de réalisation de l'ouvrage hydraulique sur la parcelle cadastrée section AN n° 140 d'une superficie de 15 500 m° tel mentionné sur l'étude jointe.

D'AUTORISER, Monsieur le Président du SMIAGE à nofifier, à la commune de SAINT VALLIER DE THIEY, la prise en considération des études réalisés, sous la maîtrise d'ouvrage du SMIAGE visant à créer un bassin de gestion des eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section AN n° 140 :

DE DELIMITER le périmètre selon le plan cadastral joint à la présente.

2023.27.06.05 PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET DE GIRATOIRES ENTRE L’AVENUE DE PROVENCE ET LA RD 4 ET ENTRE LA RD 6085 ET LA RD 4

Monsieur le Maire RAPPELLE à l'assemblée, que par délibération, en date du 28 février 2013, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.

RAPPELLE que, par délibération, en date du 20 juin 2014, le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme en cours.

RAPPELLE que le plan local d'urbanisme approuvé a instauré un périmètre d'attente de projet sur les parcelles cadastrées section AN n° 138 et n° 140 au lieudit La Parra.

EXPLIQUE que la servitude inscrite au plan local d'urbanisme a permis de « figer », pendant cinq ans, les constructions dans l'attente d'un projet d'aménagement sans bénéficiaire ou destination précise. PRECISE que cette servitude était nécessaire, compte tenu de la capacité foncière, en vue de réguler le développement urbain de la commune et maîtriser sa croissance démographique.

AJOUTE que la commune souhaite sécuriser deux carrefours avenue de Provence/RD 4 et RD 6085/RD4 dans le cadre du projet global d'embellissement et de valorisation du cœur village tel préconisé par le label « Petites Villes de Demain ».

PRECISE que cet objectif est contenu dans le PADD débattu en conseil municipal le 21 septembre 2021,

en son ambition 6.

EXPLIQUE que l'objectif est de permettre de pacifier la circulation dans le village en permettant aux piétons de disposer d'espaces confortables de cheminement en toute sécurité et d'engager une réappropriation des places publiques en maintenant une activité économique de terrasses commerciales.

Page 6INDIQUE que ce projet impose de réduire la voie de circulation à un sens et nécessite la recherche d'itinéraires aujourd'hui déjà empruntés comme l'avenue de Provence ou à créer.

PRECISE que l'avenue de Provence dessert actuellement les quartiers résidentiels et a été une première fois aménagée en vue de créer des trottoirs.

EXPLIQUE que ces aménagements doivent se poursuivent par la sécurisation du carrefour Avenue de Provence/ RD 4 et RD 6085/RD 4.

PRECISE que, dans ce cadre, un giratoire doit être réalisé en partie sur la parcelle cadastrée section AN n° 138 visé dans l'étude technique pour sécuriser les flux entre la RD 4 et l'avenue de Provence et un autre giratoire doit être réalisé en partie sur la parcelle cadastrée section AN n° 140 visé dans l'étude technique pour sécuriser les flux entre la RD 6085 et la RD 4.

INDIQUE, en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition où de prescriptions, sur la déclaration préalable.

1° Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153- 11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

Il peut également être sursis à statuer :

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités...

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée... ».

EXPLIQUE que l'objet même de la procédure vise à prévenir les surcoûts ou les obstacles de toute nature que pourraient constituer, pour l'exécution d'un projet public, les travaux, les constructions ou les

installations à venir.

PRECISE que l'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d'un projet de travaux publics est le maître d'ouvrage de ce projet alors que l'autorité compétente pour surseoir à statuer est le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER les projets de réalisation de deux giratoires aux intersections d'une part de la RD Alavenue de Provence et d'autre part de la RD 6085/RD 4 selon les plans techniques joints à la présente : - DE PRENDRE en considération les études visant à créer les deux giratoires empiétant partiellement sur les parcelles cadastrées section AN n° 138 et AN n° 140 ;

- DE DELIMITER périmètre selon le plan cadastral joint à la présente.

DIT que dans ces conditions, et à la suite de la présente délibération, qu'un sursis à statuer pourra être opposé aux travaux susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux ces opérations.

2023.27.07.06 CESSION À LA COMMUNE A TITRE GRATUIT DE PARCELLES POUR LA CREATION D'UN CHEMIN PIETON

= Délibération reportée.

Page 7AFFAIRES GENERALES

2023.27.06.07 DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER AVEC LE PRESIDENT DE LA CAPG LES CONVENTIONS APL DES LOGEMENTS APPARTENANT À LA COMMUNE DE SAINT VALLIER E THIEY

Vu les articles L 302-5, 351-2 et R. 353-90 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse 2017-2022, adopté par délibération du conseil de communauté du 15 décembre 2017, prolongé de 2 années, fixant les objectifs en matière de production de logements pour la Commune de Saint Vallier de Thiey à hauteur de 125 logements sur la durée du PLH

dont 70 logemenis locatifs sociaux ;

Vu le Programme Petites Villes de Demain 2022-2026, dont la convention opérationnelle pluriannuelle et le périmètre d'ORT ont été signés le 21 novembre 2022, fixant les objectifs pour revitaliser le patrimoine immobilier du cœur village ; structurer l'offre en logement et rendre attractif l'habitat en cœur village. Considérant l'Analyse des Besoins Sociaux restituée en janvier 2022 identifiant un enjeu pour le logement des personnes seules et des jeunes en décohabitation.

Afin de participer aux objectifs de mixité sociale dans l'habitat, et de production d'une offre diversifiée et équilibrée de logements sur son territoire, la commune a souhaité s'engager dans une politique foncière volontariste. Ainsi, la Commune a fait l'acquisition :

En date du 14/02/2022 de 1 logement, situé dans un ensemble immobilier à Saint Vallier de Thiey 06460, 1 rue de la Forge et 4 rue LAUGIER, référencé AA 79, de type F1 d'une superficie de 26,50 m°, en dernier étage

En date du 19/05/ 2021 de 2 logements, situés dans un immeuble à Saint Vallier de Thiey 06460, 4-6 rue Adrien GUEBHARD, référencé AA 91 é

- Logement n°1 de type F1 : deuxième étage, 28,25 m°

- Logement n°2 de type F1 : troisième étage, 28,25 m°

En date du 11/09/2020 d'un immeuble composé d'un local à usage de magasin et 3 logements, situé à Saint Vallier de Thiey 06460, 15 rue Adrien GUEBHARD, référencé AA 99

- Logement n°1 : premier étage, 19,60 m° ayant fait l'objet d'un changement de destination en local à usage de laboratoire alimentaire

- Logement n°2 : deuxième étage de type studio, 19,60 m°

- Logement n°3 : troisième étage de type studio, 24 m°

Ces logements nécessitent des travaux de rénovation complète etfou de mise aux normes. Afin de mettre en location ces logements à des loyers encadrés, la Commune prévoit d'établir une convention APL avec l'Etat représenté par le Président de l'EPCI délégataire des aides à la pierre, selon le modèle fourni à l'annexe Il de l'article R. 353-90 du code de la construction et de l'habitation, afin, d'une part, d'offrir du logement locatif abordable à des ménages modestes, et d'autre part, d'inscrire ces logements à l'inventaire SRU de la Commune.

Préalablement, la Commune produira les pièces nécessaires à l'instruction des demandes de conventionnement des logements ci-avant mentionnés, et fournira a minima à l'EPCI :

- La présente délibération du Conseil Municipal,

- Une copie de l'acte de proprièté ou une attestation de propriété signée par le Maire, - Les plans et tableaux des surfaces (logement et annexes),

- Les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) des logements,

- Le cas échéant, un descriptif des travaux à réaliser,

- Une attestation du bailleur sur le respect des normes minimales d'habitabilité, et

- Les ressources des ménages occupant les logements.

Pour rappel, les conditions de mise en location du parc locatif conventionné à l'APL et les ressources des locataires seront déterminées en fonction du financement de l'opération — en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS); la convention précisera le montant maximum du loyer par m? de surface utile (surface habitable augmentée de la moitié des annexes) et les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 modifié, actualisé annuellement par circulaire.

Page 8En Outre, la convention APL, opposable aux tiers, sera signée et publiée au fichier immobilier ou inscrite au . foncier (hypothèques). Cette publication est à l'initiative de la Commune : les frais y afférant sont à sa charge.

Pendant toute la durée de la convention, soit a minima 9 ans , la Commune s'engage à louer le logement nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an. À sa date d'expiration et en l'absence d'une dénonciation expresse avec un préavis d'au moins 6 mois, elle se renouvelle tacitement pour des périodes triennales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

De produire et de fournir à l'EPCI l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de conventionnement des logements acquis par la Commune 1 rue de la Forge- 4 rue Raphaël LAUGIER, 4-6 rue Adrien GUEBHARD, 15 rue Adrien GUEBHARD:

D'autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer le bail de location et tous les documents s'y rapportant ; D'autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer la convention APL avec l'EPCI et tous les documents s'y rapportant ;

Le cas échéant de solliciter de l'Etat et d'autres partenaires des aides financières pour la réalisation des iravaux nécessaires à la mise en location des logements ci-avant mentionnés.

AFFAIRES GENERALES

2023.27.07.08 SICTIAM - APPROBATION OFFRE ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNE NON ADHERENTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SICTIAM approuvés par arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 et notamment l'article 4.2.4 relatif à la compétence « éclairage public »,

Considérant que dans le cadre des nouveaux statuts susvisés, le champ d'intervention du SICTIAM lié à la compétence éclairage public a été modifié,

Considérant que l'article 4.2.4. desdits statuts prévoit que les modalités d'application de cette compétence doivent être définies par délibération du Comité syndical,

Considérant que par délibération en date du 23 février 2023, le comité syndical du SICTIAM a approuvé les modalités d'application de la compétence éclairage public et la grille tarifaire correspondante, Considérant que l'éclairage public constitue un fort enjeu pour les communes dans un contexte de transition énergétique et écologique,

Considérant que les objectifs environnementaux imposent d'accélérer la modernisation du parc d'éclairage public des collectivités des Alpes-Maritimes,

Considérant qu'à ce titre, le SICTIAM propose à ses communes adhérentes des offres de services S'intégrant dans un programme ambitieux de rénovation de ce parc d'éclairage public,

Considérant que la Commune est Adhérente du SICTIAM au titre des missions générales d'ingénieries numériques,

Considérant que selon l'article 18.1 des statuts du SICTIAM, un membre Adhérent peut, ultérieurement à son adhésion au Syndicat, adhérer à une nouvelle compétence à la carte,

Considérant que la Commune souhaite s'engager dans une politique énergétique innovante et raisonnée, répondant aux enjeux de préservation de la biodiversité et de réduction des consommations énergétiques, et qu'il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à la compétence "Eclairage public" du SICTIAM, Considérant qu'à ce titre la Commune sera représentée au sein du collège "Eclairage public" du Comité syndical du SICTIAM, par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu'elle doit désigner, Considérant que, les modalités d'exercice de la compétence telles que prévues en annexe de la présente délibération recouvrent trois types de périmètre :

Une intervention du SICTIAM limitée à la délégation de maitrise d'ouvrage de travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage public

Page 9- Une intervention globale et forfaitaire portant non seulement sur la délégation de maitrise d'ouvrage de travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux

et les installations d'éclairage public mais également

sur la maintenance de ces équipements

- Une intervention ponctuelle dans le cadre de prestations optionnelles

Considérant que les contributions financières de ces trois offres sont définies dans le cadre de la grille tarifaire approuvée par le Comité syndical du SICTIAM,

Considérant qu'il convient au Conseil municipal de se prononcer sur une des trois offres proposées pour définir le champ d'intervention du SICTIAM sur le territoire de la Commune en termes d'éclairage public,

C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'approuver son adhésion à la compétence "Eclairage public" du SICTIAM, de se prononcer sur l'offre choisie telle que définie dans les conditions techniques, administratives et financières jointes en annexe de la présente délibération, et de désigner ses représentants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER l'adhésion uniquement aux interventions ponctuelles dans le cadre des prestations optionnelles suivantes :

e Réalisation d'un audit patrimonial ;

e Géoréférencement des réseaux.

- DE DESIGNER les représentants de la commune pour siéger au sein du collège « Eclairage public » : o Délégué titulaire :

- Gilles DUDOUIT

o Délégué suppléant :

- Jean-Marie TORTAROLO

INFORMATION :

Fin de la séance : 20 heures 32.

Publication sur le site internet, le 1 0 AUUT 10

La Secrétaire, Le Maire,

Pauline Launay Jean-Marc DELIA

Signature numérique de DELIA Jean-Marc

Maire

Le 08/08/2023 17:43:34

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