Procès Verbal - PV 05.07.22

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Procès Verbal - PV 05.07.22 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.07.22)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux en exercice : 27 le mardi 5 juillet à 19 heures présents :17 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA. Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 29 juin 2022 PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme Nicole BRÜUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. André FUNEL M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, Mme Federica BECOT, Mme Claire SIMONIN, M. Benjamin RESTUCCIA (visio), Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES : Mme Laurene GIRAUDO, Monsieur Frédéric GIRARDIN ABSENTS : M. David COPPINI, Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP, M. Pierre COURRON, PROCURATIONS : M. Michel JOY et M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, M. Florian TURTAUT à Mme Federica BECOT SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY Ordre du jour du Conseil Municipal Compte rendu de la séance du 2 mai 2022 Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire — Décisions Présentation du Plan Guide dans le cadre de « Petites Villes de Demain » (PVD) par la cheffe de projet Valérie BANDECCHI FINANCES : 1. Décision Modificative n° 1 - Budget Principal 2. Demande de subvention exceptionnelle - FRC VTT 3. Approbation convention pluriannuelle de partenariat — Versement subvention de co-financement — Programme PVD 4, Approbation de la convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre du Programme PVD et la gestion des contributions de la Banque des Territoires 5. Provision pour risque — Pôle Culturel « l'Espace du Thiey » RESSOURCES HUMAINES : 6. Convention CDG 06 concernant l'offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi santé et bien être au travail ainsi que l'offre complémentaire en santé et sécurité au travail AFFAIRES GENERALES : 7. Convention de développement de la lecture publique entre le département et les collectivités partenaires du réseau départemental. Page 18. Désherbage des livres de la Médiathèque

9. Adoption du Pacte de Gouvernance CAPG

INFORMATIONS :

- Jardinières publiques

KRRRRKRERÉRERRRRRRRERERRRARERARERERRRERRELEREEERÉ RÉ

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures 30

Le compte-rendu du 2 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES :

2022.05.07.01 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération municipale n° 2022.07.04-10 du 7 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 pour la commune,

Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'adopter la décision modificative n° 1, telle que ci-dessous présentée ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

FONCTIONNEMENT

Chapitre /

Chapitre / Article / Article /

Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant

60612 / 512 Electricité ee DS Rbts s/rémunrérations du personnel 11

Chap.011 * Fact Enedis conso.EP 5 pl.Pertus : +5 684,00 € L SP * Maladie agent Lantelme de 05 à +11 603,00 € Réel 5 683,60 € tee 12/22 : 11 602,92 €

6459 / 020 se Ne Gaz +1588500€ | Chep.013

| Rbis s/charges de sécurité sociale +3 500,00 €

réel ‘ * Fact EDF GS Coilet : 15 884,59 € ’ reél * Indemnité inflation

60631 / 213 . , 73223 |

Chap.011 Fournitures d'entretien +1 000,00 € | 020 Fonds départemental DMTO +8 219,00 € réel Chap.73

réel

arges locatives de copropriété Chap.74 +7 695,00 €

Chap-OTT * Maison de santé Barberis :+3500,00€ | *°S0000E) D) | FCTVA

615221 / 316 Don l |'autres Chap.011 Entretien de bâtiments publics - 7 884,00 € ae 74 * Alloc.compens.PSR locaux +12312,00 €

réel el industriels : 12 312,00 €

Mandats annulés s/exercices

615231 / 845 Entretien de voiries 7731020 | antérieurs

Chap.011 * Azuroute marquage au sol : +7 704,00 € +9 204,00 € | Chap.77 | * Avoirs s/fact.eau RECB : 7 223,21 € | +23 288,00 € réel * Coupes d'arbres : + 1 500,00 € Reel * Avoirs s/fact.électricité EDF :

16 064,87 €

62268 / 316 Autres honoraires, conseils ...

Chap.011 * Expert pour panneaux ccv pôle culturel + 12 000,00 €

réel suite à procédure en cours : 12 000,00 €

Page 2

Gs/el Cotisations aux caisses de retraite

| Fa * Agent Folco Christine : + 11 951,24 € *1185200€

| LE — Cotisations pour assurance du personnel 7 378.00 €

| ré p: * Cotisation 2022 ass.grpe CDG: -7 377,62€ |”! °°

|

65568 / 020 Autres contributions

Chap.011 * Sdeg / Sictiam : + 3 287,09 € +3 288,00 €

réel

Cor 0020 Subventions aux associations

GERS * FROVTT : 600,00 € +RODE

6615/1020 Intérêts des comptes courants

Du * Intérêts ligne de trésorerie : + 400,00 € +400,00€ |

| Provision pour risque

| suis (0 * Panneaux cv pôle culturel : +18 466,00 €

92 327,20 €/ 5 ans = 18 465,44 €

TOTAL + 66 617,00 € TOTAL + 66 617,00 €

INVESTISSEMENT

| Chapitre /

Chapitre / Article / Article /

| Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES | Montant

| 21838 / 410 Autre matériel informatique - Maison de |

| Opération 0068 | santé +6 976,00 €

réel * Onduleurs : 6 975,92 €

2313/632 Constructions - Bâtiments communaux

Opération 1001 | * Coffret électrique pour marchés place du +2 054,00 €

réel Tour : +2 053,20 €

2121/6511 Voirie communale

Opération 1002 | * Aménagement arbustes Place du Tour : + +1 500,00 €

réel 1 500,00 €

PDA Voirie communale

LOpéralon 1002 |: Rénovation EP : - 11 347,00 € rer

21828 / 020 Autres matériel de transport

Opération 1003 | * Attelage city bus : 816,40 € BITES

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

| 2022.05.07.02 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — FRCVTT

| La commune a été saisie, par mail du 31 mars 2022, d'une demande d'aide financière de l'association | communale, Friends Riders Club VTT de Saint Vallier (FRCVTT), pour le fonctionnement en 2022 de ses activités (stages de VTT pour les enfants et les adultes, organisation de l'enduro kid de la Moulière et participation à des événements sportifs, tels que la Bigreen,....).

| Le nombre important d'adhérents (90) et les nombreuses activités proposées font de FRCVTT un acteur

important de la vie associative valléroise.

Par délibération n° 2022.02.05-02 du 2 mai 2022, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 250,00

€ à cette association.

Monsieur le Maire propose d'allouer une aide financière supplémentaire de 500,00 € afin de soutenir les projets de cette association.

Page 3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter une subvention de 500,00 € au bénéfice de l'association « FRCVTT », sur les crédits « Divers » de l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2022.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

2022.05.07.03 CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE CO-FINANCEMENT - PROGRAMME PVD — AGENCE 06 - COMMUNE DE SAINT- VALLIER-DE-THIEY

La convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain (PVD) entre l'Agence 06 et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Elle définit les modalités de versement des subventions de co-financement des études réalisées par la commune lauréate au titre du programme PVD après accord de la Banque des Territoires.

Une subvention de co-financement est accordée à la commune de Saint-Vallier-de-Thiey pour la réalisation de l'étude de programmation détaillée pour la revitalisation du centre-village de Saint-Vallier-de-Thiey sous forme de plan guide et déclinaison opérationnelle d'aménagement du secteur « cœur de village ». L'étud permettra :

En tranche ferme :

- _ D'établir une synthèse du diagnostic territorial basée sur les objectifs de la convention Petites Villes de Demain. Identifier les atouts/contraintes et les éléments de diagnostic manquants à compléter le cas échéant ;

- D'animer et identifier le projet de revitalisation via l'élaboration d'orientations stratégiques ; - De réaliser un plan guide de programmation générale visant à la redynamisation du centre village avec définition de secteurs d'intervention et scenarii d'échelle ville ;

- De définir un préprogramme sur le secteur du centre-village comprenant la définition de fiches opérations/actions (estimation des coûts prévisionnels, financements, type de maitrise d'œuvre, mise en compatibilité urbanisme réglementaire, .) ;

En tranche optionnelle :

- D'élaborer un programme technique détaillé pour l'aménagement du secteur «Pôle jeunesse et sport» ;

En option sur bons de commande :

- De définir un préprogramme sur les secteurs à aménager identifiés par le plan guide :

- D'organiser des temps de concertation avec la population (identification du type de concertation

adapté, préparation des contenus, animation des séquences et élaboration des rendus).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver le plan de financement des études à réaliser comme suit :

Page 4 Plan de financement prévisionnel [Dépenses- tranche ferme TTC Recette TTC Plan guide de programmation pour la 50 000,00 € | Banque des Territoires 36000,00 € revitalisation de Saint-Vallier de Thiey Auto-financement 14 000,00 € | Total | 50 000,00 € Total | 50000,00€ Dépenses - Tranche optionnelle TIC Recette TIC Etude de programmation technique détaillée : 43 350,00 € DSIL - contrat ruralité 20 000,00 € secteur pôle sportif Auto-financement 23 350,00 € Total | 43 350,00 € Total| 43350,00€ [Dépenses- option bons de commande ‘TTC Recette TIC 6 modules de concertation 12 000,00 € Auto-financement 12 000,00 € Phase optionnelle declinaison opérationnelle par secteurs - 4 secteurs pré-identifiés 66 800,00 € Auto-financement 66 800,00 € Total maximum de prestation sur bons de Total maximum de prestation sur bon commande 78 800,00 € de commande’ 78809,00€ | Totall 172150,00€ | Total| 172150,00€ | Le montant de cette subvention est fixé à 36 000 euros T.T.C. Le marché d' « Etude de programmation détaillée pour la revitalisation du centre-village de Saint-Vallier-de- Thiey sous forme de plan guide et déclinaison opérationnelle d'aménagement « Cœur de village » a été notifié le 01/06/22 au titulaire, la société Tangram, mandataire d’un groupement d'entreprises. Ce programme a débuté le 10/06/22 pour un montant de : - Tranche ferme (étude plan guide) : 53 500,00 € HT. - Tranche optionnelle ayant été affermie le 31/05/22 (étude de programmation du pôle j jeunesse et sport) : 12 050,00 € HT. Les options à bon de commande n'ont pas été déclenchées à ce jour. 2022.05.07.04 CONVENTION DE PARTENARIAT OPERATIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PVD ET LA GESTION DES CONTRIBUTIONS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES - AGENCE 06 —- COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), par une délibération n° 24 de la commission permanente du 18 décembre 2020, le Département des Alpes-Maritimes a autorisé son président à signer une convention de partenariat opérationnel avec la Banque des Territoires pour la mise en œuvre des contributions de la Caisse des dépôts Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain (PVD). Afin d'intervenir au plus près des communes lauréates, le Département a délégué à l'Agence d'ingénierie départementale la mise en œuvre de ce programme. La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey a été désignée comme lauréate du programme PVD. Elle est adhérente de l'Agence d'ingénierie départementale des Alpes-Maritimes. Au titre de la convention, l'Agence intervient pour apporter une assistance technique, juridique et financière aux communes lauréates notamment pour l'élaboration des diagnostics par les communes lauréates mais aussi leurs apporter les conseils nécessaires pour la prise de décision et la réalisation de leurs projets. La convention a donc pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du programme PVD entre l'Agence et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Elle définit les modalités d' accompagnement technique de l'Agence auprès des communes lauréates ainsi que le reversement des subventions destinées au co- financement accordées par la Banque des Territoires et de suivi du programme PVD. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Page 5- D'approuver la convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain (PVD) et la gestion des contributions de la Banque des Territoires entre l'Agence d'ingénierie départementale (Agence 06) et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. - D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents, dont la convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain (PVD).

2022.05.07.05 CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE - DESORDRES CONSTATES AU POLE CULTUREL - PANNEAU CCV

La commune de Saint-Vallier-de-Thiey a construit un équipement culturel comprenant au sein du même bâtiment une salle de spectacle, une salle polyvalente et une médiathèque.

Depuis sa construction, il est apparu 3 types de désordres :

-__ Desinfiltrations d'eaux qui causent des dommages au parquet,

-__ Des panneaux de toiture en béton CCV tombés au sol,

- Le sinistre relatif au parquet qui se décolle de manière généralisée sur l'ensemble du bâtiment. En l'espèce, la collectivité n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage.

Le premier sinistre a été réglé à l'amiable et les infiltrations d'eau ont cessé.

En revanche, la commune a déclaré les 2 autres sinistres auprès de son assureur, qui a engagé une expertise amiable. L'assurance a précisé que ces sinistres relevaient de la garantie décennale et qu'elle ne pouvait pas intervenir en l'état.

Devant le refus des entreprises, du maître d'oeuvre et de leurs assurances, la commune a saisi la juridiction administrative, afin de désigner un expert en septembre 2022.

Une décision a été rendue le 19 janvier 2022 désignant l'expert Monsieur Serge Escaich. Depuis, nous sommes toujours en attente de ses conclusions sur le caractère décennal du sinistre et l'imputabilité des désordres constatés par la commune.

Pour pouvoir engager le régime de la garantie décennale, outre le fait que la réception de l'ouvrage doit être reconnue, ce qui est le cas, il convient de remarquer que le désordre doit rendre impropre à la destination l'ouvrage ou doit porter atteinte à sa solidité.

Or, à ce jour, le désordre relevant du soulèvement du parquet, s’il reste généralisé, n'a pas pour effet de rendre impropre la destination de l'ouvrage, dans la mesure ou le fonctionnement persiste. De même l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, quant à la chute des panneaux, n'est pas certainement avérée.

C'est la raison pour laquelle, dans l'attente des conclusions d'expertise, l'avocat conseil de la commune propose non pas de provisionner la totalité du risque qui correspond à ce jour au coût des seuls panneaux en béton CCV, mais de ne conserver que 80 % du risque, c'est-à-dire 20 % de réussite dans cette affaire. Le devis du montant de la fabrication des panneaux CCV est de 115 409,00 €.

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de l'avocat conseil de la commune et de constituer une provision de 80 % du risque, soit 92 327,20 € égale à 115 409,00 € X 80 %.

Dés lors, il y a lieu de constituer une provision à l'article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2022.

La somme de 92 327,20 € étant conséquente, il est proposé de l'étaler sur 5 ans et de prévoir, sur les exercices comptables concernés, les ouvertures de crédits correspondantes comme suit :

Année Montant à prévoir à

l'article 6815

du budget (Dépense

d'ordre semi-budgétaire

2022 18 465,44 €

2023 18 465,44 €

2024 18 465,44 €

2025 18 465,44 €

2026 18 465,44 €

Page 6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - De constituer une provision devant le risque encouru de l'imputabilité des désordres constatés sur les panneaux en béton CCV du pôle culturel par la commune. - De décider de retenir un montant de 92 327,20 € pour la provision pour risque représentant 20 % de réussite dans cette affaire, - D'étaler sur 5 ans la somme de 92 327,20 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, - D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents. RESSOURCES HUMAINES 2022.05.07.06 ADHESION A L'OFFRE PLURIDISCIPLINAIRE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE SUIVI DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL AINSI QUE L'OFFRE COMPLEMENTAIRE EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL PROPOSEE PAR LE CDG06 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions des articles L812-3 et L452-47 du Code Général de la Fonction Publique, Considérant la délibération n° 2022-07 du 22 février 2022 prise par le Conseil d'Administration du CDG06, adoptant la mise en œuvre d'une nouvelle offre pluridisciplinaire et d'une offre complémentaire à compter du 1er juillet 2022, Monsieur le Maire expose qu'afin de respecter les obligations légales en matière de santé et sécurité au travail, la Commune de Saint-Vallier de Thiey est notamment adhérente aux missions facultatives de médecine préventive et de suivi des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, placées auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06). Par délibération du 22 février 2022, le Conseil d'Administration du CDG06 a décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire qui s'inscrit dans une changement de paradigme en matière de prévention, ceci en mobilisant les compétences et les expertises d'une équipe pluridisciplinaire. Cette nouvelle offre sera mise en place dès le 1€ juillet 2022 et viendra se substituer définitivement aux missions constitutives de cette offre dans sa version actuelle. Elle comprendra : - Le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture, - Le suivi « Santé et bien-être au travail » assuré par une équipe regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques. Le travail de cette équipe permettra d'assurer le suivi individuel obligatoire, l'accompagnement en prévention des risques et l'aide au maintien dans l'emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d'ergonomie, sociales et d'assistance psychologique. La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l'objet d'une tarification non plus à l'acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an, à hauteur de 55 € par agent. De plus, afin de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions hors médecin préventive, le CDG06 propose une offre complémentaire qui consiste en : | - La mise à disposition d'un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) tel que le prévoit la règlementation, - Un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative. Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle offre pluridisciplinaire ainsi que de l'offre complémentaire, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d'adhésion à ces nouvelles missions. | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : | D'Autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d'adhésion à la nouvelle offre du CDGD06, | Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Collectivité pour tenir compte de cette nouvelle tarification. Page 7AFFAIRES GENERALES

2022.05.07.07 CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES DU RESEAU DEPARTEMENTAL La compétence de lecture publique est une compétence réglementaire du Département. Le Département des Alpes-Maritimes mène une politique culturelle volontariste et ambitieuse afin de favoriser l'accès à la lecture, la culture et aux savoirs sur l'ensemble du territoire. Il entend développer la lecture publique et moderniser l'action de son réseau à travers la mise en œuvre d'un schéma départemental de développement de la lecture publique 2022-2025.La médiathèque départementale accompagne les bibliothèques-médiathèques des communes de moins de 10 000 habitants dans la gestion courante de leur structure et dans leurs différents projets (création, rénovation, partenariats). Elle les alimente avec ses collections afin d'enrichir leurs fonds documentaires propres pour offrir davantage de diversité et de choix à leur public. Elle organise des formations collectives et un accompagnement personnalisé pour les bibliothécaires bénévoles et professionnels. Pour permettre aux bibliothèques-médiathèques de proposer des animations à leurs usagers, elle met à disposition différents outils (expositions, tapis de lecture, jeux, livres d'artistes) et aide au montage et à la programmation d'actions culturelles. La présente convention définit le cadre de la coopération entre le Département des Alpes-Maritimes et la collectivité partenaire, pour ce qui concerne le développement de la lecture publique, les services apportés par la médiathèque départementale et les engagements attendus de la collectivité partenaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-_ D'APPROUVER la convention de développement de la lecture publique entre le Département et la commune, |

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche utile à l'aboutissement de cette démarche et à signer tous documents nécessaires.

2022.05.07.08 DESHERBAGE DES LIVRES DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Médiathèque municipale et d'en définir, ainsi qu'il suit, les critères et les modalités.

Vu la délibération n° 2019.20.11.09, du 20 novembre 2019, portant sur l'autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale,

Considérant qu'un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu'ils contiennent une information obsolète, ne correspondent pas aux besoins des lecteurs ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale, Considérant qu'il y a lieu de préciser les étapes du désherbage et notamment les destinataires des livres désherbés.

l'est proposé au Conseil Municipal de définir les critères et étapes suivantes :

1 - Les livres dont l'état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Bibliothèque Municipale devront être retirés des collections.

2 - Les documents (livres et revues, CD, DVD) en mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) seront détruits et, si possible valorisés et recyclés.

3 - Les documents en bon état (hors DVD dont le droit acquis appartient uniquement à la médiathèque) mais ne correspondant pas ou plus aux besoins des lecteurs seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin : écoles de la commune, Maison de santé, CCAS, friperie et déposés dans les points de livres-échange de la Commune, à défaut ils seront détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler.

4 - l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état se présentant sous forme d'une liste

Page 85 - Le responsable de la Bibliothèque est chargé de mettre en œuvre la politique de régulation des collections et signe les procès-verbaux d'élimination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

> D'APPROUVER la procédure de désherbage citée ci-dessus.

> D'AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

- Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie).

- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document.

-__ Suppression des notices.

> DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

> D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

2022.05.07.09 ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE - CAPG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-11-2 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2021 décidant de l'élaboration d'un

Pacte de Gouvernance ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 14 avril 2022 ;

Considérant que le projet de pacte de gouvernance s'appuie sur les principes partagés suivants :

- Respecter l'identité et la souveraineté des communes, maillons essentiels du territoire, - Tenir compte de la diversité de tailles et de situations géographiques des communes notamment de l'éloignement des communes du Haut-Pays,

-__ Renforcer les liens et les complémentarités entre les communes, la CAPG et leurs satellites, - Assurer la proximité et la qualité du service pour les usagers,

- Bâtir un lien et des coopérations avec les territoires voisins,

- Renforcer l'efficacité de l'action publique au service du territoire.

Considérant qu'il comprend également un volet mutualisation : état des lieux et perspectives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'ADOPTER le Pacte de Gouvernance joint en annexe ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche utile à l'aboutissement de cette démarche et à signer tous documents nécessaires.

Fin de la séance : 19 heures 56 minutes.

La Secrétaire LL me Le Maire,

Jean-Marc DELIA

Page 9