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Déliberation - 2. Deliberations CM 7 avril 2021 sans sommaire
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Deliberations CM 7 avril 2021 sans sommaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
yiue
031-213104334-20210407-2
202104018-D
OUR
Tous
Recu
le 16/04/2021
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Délibération
n°
2021/04/018
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTeT
Affichée
le : 01/04/2021
G
ARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
HaAîe
de
Votants
:28
dont
23
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/018
ASSEMBLEE
/ JD
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
- SIVOM
SAUDRUÜNE
ARIEGE
GARONNE
(SAGE)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104018-DE
SNL
UReçu
le
16/04/2021
Your
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/018
du
07/04/2021
Q
RTeT
Page
2 sur
2
7} oRTe pes GARONNE
EXPOSE
:
Conformément
à la
loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale,
et
notamment
à son
article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
du
SAGe
a fait
parvenir
à la
Commune
de
Portet
sur
Garonne,
un
rapport
retraçant
l'activité
du
syndicat
pour
l'année
2019.
L'article
L 1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
du
rapport
annuel
2019
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
du
SIVOM
SAGe
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SIVOM
SAGe
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
ce
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le À,
oU
pli
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
ol
A
Gonna
0 1072-207104018-DEseance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
pour
TOUS EE
Délibération
n° 2021/04/019
fat
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
foRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
23
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Syiviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/019
ASSEMBLEE
/ JD
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
— SIVOM
SAUDRUNE
ARIEGE
GARONNE
(SAGE)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104019-DE
Que
Reçu
le 16/04/2021
SES
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/019
du
07/04/2021 Page
2 sur
2
EXPOSE
:
Conformément
à la
loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale,
et
notamment
à son
article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
du
SAGe
a fait
parvenir
à la
Commune
de
Portet
sur
Garonne,
un
rapport
retraçant
l'activité
du
syndicat
pour
l'année
2019.
L'article
L 1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
du
rapport
annuel
2019
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
du
SIVOM
SAGe
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SIVOM
SAGe
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Fe
e
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le_{G.©oU
‘Ù{
et
pu
bliée
le |
\
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
EN
031-213104334-20210407-2
202104020-Di$éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sçouk
Tous Reçu
le 16/04/2021
Délibération
n° 2021/04/020
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Malle
de
Votants
:28
dont
23
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
:
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/020
FINANCES
/ JD
REVISION
DE
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
/ CREDIT
DE
PAIEMENT
RECONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
DE
QUARTIER
DU
RECEBEDOU
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Pottet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
wwe
031-213104334-20210407-2
202104020-DE
NY Sur ToUReçu
le 16/04/2021
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/020
du
07/04/2021
o
RTeT
Page
2 sur
3
,
€
CAROME
EXPOSE
:
La
délibération
du
conseil
municipal
du
02
décembre
2020
a permis
l'ouverture
d’une
autorisation
de
programme
pour
l'opération
de
« reconstruction
de
la Maison
de
Quartier
du
Récéhédou
». Cette
délibération
a mis
au
vote
les
crédits
de
paiement
sur
les
cinq
années
d'exercices
prévisionnels
de
l'opération. Pour
rappel,
les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
solt
procédé
à leur
annulation,
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme.
Le
budget
de
N ne
tient
compte
que
des
CP
de
l'année.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
ainsi
qu'une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation
de
programme.
Elles
sont
votées
par
le Conseil
Municipal,
par
détibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives
:
- La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps
et
les
moyens
de
son
financement.
Dès
cette
délibération
votée,
l'exécution
peut
commencer
(signature
d'un
marché
par
exemple),
- Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
doivent
étre
repris
l'année
suivante
par
délibération
du
Conseil
Municipal
au
moment
de
{a présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP.
- Toutes
les
autres
modifications
(révision,
annulation,
clôture)
doivent
faire
l'objet
d’une
délibération.
Le
suivi
des
AP/CP
est
également
retracé
dans
une
annexe
à chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif).
En
début
d'exercice
budgétaire,
les
dépenses
d'investissement
rattachées
à une
autorisation
de
programme
peuvent
être
liquidées
et
mandatées
par
le Maire
jusqu'au
vote
du
budget
(dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme). Aujourd'hui,
it convient
de
délibérer
pour
réviser
l'AP/CP
de
l'opération
de
la reconstruction
de
la
Maison
de
Quartier
du
Récébédou
en
augmentant
les
crédits
de
paiement
2021
de
500
000
€ à
800
000
€ et
en
diminuant
les
crédits
de
paiement
2022
de
2 400
000
€ à
2 100
000
€.
A ce
jour,
le coût
estimatif
de
cette
opération
reste
de
5 450
000
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la révision
de
l'AP/CP
de
l'opération
de
Reconstruction
de
la maison
de
quartier
du
Récébédou, D'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les
dépenses
de
cette
opération
à hauteur
de
l'autorisation
de
programme
et
mandater
les
dépenses
afférentes
telle
que
figurant
dans
le tableau
de
l’AP/CP
révisée
ci-dessous
:
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
64
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ee
031-213104334-20210407-2
202104020-DE
Nour
Tous
:
,
,
to
Reçu
le 16/04/2021
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/020
du
07/04/2021
Ç
RTeT
Page
3
sur
3
3 OiSIe
see
GARONNE
EE
CIC
A
AE
UE
AP
Total
de
P
t
rojet
Opération
l'opération
TTC
2022
2023
Reconstruction
de
la Malson
de
Quartier
du Récébédou
215
5 450
000,00
2100000,00
|
2250000,00
FCTVA
49
212,00
131
232,00
344
484,00
attendues
-
300000,00
|
1500
000,00
Reste
à charge
300
000,00
750
788,00
|-1668
768,00
405
516,00
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUA
Maire
de
Portet-sur-
Le
Maire,
tu
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le Ales.
ok
Qt
publiée
ie
LE
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
y \te
—
7
Délibération
n°
2021/04/021
re
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 04/04/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
23
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSS!,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/021
FINANCES
/ JD
COMPTE
DE
GESTION
2020
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
165
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104021-DE
QE
Recu
le 16/04/2021
Your
tour
*
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/021
du
07/04/2021
Maple
de
Page
2
sur
2
NoRTeT ?
ARONNE
EXPOSE
:
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2020,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
Municipal
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
réaliser
et
l'état
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
Municipal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. Considérant
la régularité
des
comptes
présentés,
1°)
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°"
janvier
2020
au
31
décembre
2020
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
2°)
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Le
compte
de
Gestion
2020
du
budget
principal
dressé
par
le Trésorier
Municipal
n'appelle
ni réserve
ni observation
de
notre
part
(cf
certificat
du
Trésorier).
Il vous
est
proposé
d'approuver
le compte
de
gestion
2020
du
budget
principal
dressé
par
le Trésorier
Municipal, Au
vu
de
la parfaite
concordance
entre
le projet
de
Compte
Administratif
et
le Compte
de
Gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
le compte
de
gestion
2020
du
budget
principal
dressé
par
le Trésorier
Municipal
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonnhe,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le Got:
{ D
etpubli
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
VILLE
DE
PORTET-SUR-GARONNE
CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Je
soussigné,
Thierry
SUAUD,
Maire
de
la Commune
de
Portet-sur-Garonne
certifie
que
le montant
des
recettes
de
fonctionnement
2020
du
budget
principal
de
la Ville
est
de
12
626
553.81
€ au
lieu
de
12
626
553.87
€ mentionné
dans
les
délibarérations
de
vote
du
CA
2020
et d’affectation
du
résultat
2020.
Ainsi,
sur
les
délibérations
n°
2021/04/022
(CA
2020)
et n°
2021/04/023
(affectation
des
résultats
2020)
il convient
de
remplacer
le montant
des
recettes
erroné
de
12
626
553.87
€
par
12
626
553.81
€.
Le
présent
certificat
est
établi
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à Portet-sur-garonne,
Le
13/08/2021
Pour
le Maire
empêché,
La
2"
Adjointe
au
Maire Cathy
KOENINGER
=
==
==
=
De:
maryse.roumilhac
Envoyé:
jeudi
29
juillet
2021
16:20
À:
Véronique
LACAZE;
Cathy
KOENINGER
Cc:
CHALEUIL
Florence
(31)
Objet:
Délibérations
Portet
sur
Garonne
+ CCAS
Portet
Pièces
jointes:
290721-03600-DELCA2020.pdf;
290721-03600-DEL-AFFECTATION-2020.pdf;
290721-03600-PAGES22-23.pdf
Bonjour, Pour
la commune
de
Portet
sur
Garonne:
Sur
la délibération
du
CA
2020
(n°
2021/04/022)(copie
jointe)
et
la délibération
sur
l'affectation
des
résultats
2020
(n°2021/04/023)
du
07/04/2021
(copie
jointe)
:
le montant
des
recettes
de
fonctionnement
est
repris
pour
12
626
553,87
€ au
12
626
553,81
€
Pouvez-vous
me
transmettre
un
certificat
administratif
précisant
que
le montant
des
recettes
de
fonctionnement
est
bien
de
12
626
553,81
£ au
lieu
de
12
626
553,87
€
Pour
le CCAS
de
Portet
:
Pouvez-vous
me
transmettre
la délibération
d'affectation
des
résultats
2020.
Je
vous
remercie
Bien
cordialement
TA
Maryse
Roumilhac
tel:05.62.20.77.68
Le
Centre
des
finances
publiques
fax:
05.62.87.24.08
A
de
Cugnaux
e
service
communal
ms
Adoptez
l'éco-attitude.
£A
N'imprimez
ce
mail
que
si c'est
vraiment
nécessaire Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2_202104022-DE
ME
us
Reçu
le 16/04/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
w
Délibération
n°
2021/04/022
Le
Date
de
convocation
: 01/04/2021
NORTeT
Affichée
le :
01/04/2021
G
ROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
22
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
1%
Adjoint
au
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRI
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGU
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/022
FINANCES
/ JD COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P. 90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malie@portelgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104022-DE
Et
LR
esu
le 16/04/2021
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/022
du
07/04/2021
Marie
de
Page
2 sur
2
@
oRTer GARONNE
EXPOSE
:
Le
budget
primitif
2020
a été
adopté
au
Conseil
Municipal
du
26/02/2020
et
le
compte
administratif
2019
à celui
du
29/06/2020.
L'excédent
et
les
reports
de
crédits
2019
ant
été
intégrés
par
anticipation
dès
le vote
du
budget
primitif,
Une
décision
modificative
d'ajustement
a été
présentée
au
Conseil
Municipal
du
02/12/2020.
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Il fait
apparaître
trois
types
de
résultat
:
- Le
résultat
brut.
- Le
résultat
reporté.
- Le résultat
net.
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de l'exercice
[Dépenses
11 519
445,79
4 764
805,86
(mandats
et titres)
Recettes
12 626
553,87
7 138
040,84
Solde
d'exécution
4 107
108,02
2 373
234,98
[ Résultat
reporté
2019
+1-
|
3 87
472,18|
-3 383
987,72
|
Résultat
de clôture
- Brut
|
5 094
680,15|
1010
732,74
Dépenses
-
2 989
186,66
Restes
à réaliser
à reporter
en
Recettes
:
1 334
100,84
Résulfat
reporté
-
-1 658
085,72
Résultat
final
- Net
5 094
580,15
-2 668
818,46
Conformément
à l'article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
DECIDE
:
D’adopter
le compte
administratif
2020
et
de
le reconnaître
conforme
aux
résultats
du
compte
de
gestion
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
QRIET.:
D
Pour
extrait
conforme
/
Jean-Luc
BRIS
"A9"
Adjoint
au
Maire
fs
de
Portet-
RSPES
-
Le
1*
adjoint
au
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
À rue
de
l'Hôtel
de
Villa
—B.P,
90073
— 31121
Portet-eur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
; malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-
20210407-
2_202104023-D
eus
Reçu
le
16/04/2021
KR éance
du
Consell
Municipal
du
7 avril
2021
Délibération
n°
2021/04/023
Date
de
convocation
: 01/04/2021
Affichée
le
: 01/04/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
23
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
x] 20
AVR,
2021
Secrétaire
de
séance
la LRU
PE
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/023
FINANCES
/ JD
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairte@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2_202104023-DE
je ILE
le 16/04/2021
sou
touregu
le
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/023
du
07/04/2021
Halle
de
Page
2 sur
2
VoRTer
RONNE
cg
COUT
ExPOSE
:
Le
résultat
net
de
l'exercice
2020
se
définit
comme
suit
: Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de
l'exercice
| Pépenses
11
518
445,79
4 764
806,86
(mandats
et tres)
| Recottes
12
626
553,87
7 138
040,84
Résultat
reporté
2018
+/-
3 987
472,13
-3
383
967,72
Résultat
de
clôture
- Brut
5 094
580,15
-1 010
732,74
Solde
des
RàR
- Résultat
reporté
-
1 658
085,72
Résultat
final
- Net
5 094
580,15
-2 668
818,46
Le résultat net de
la section
de
fonctionnement
apparaissant
au
Compte
Administratif
est
le résultat
sur
lequel
porte
la
délibération
d'affectation
de
résultat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'affecter
2 668
818,46
€ au
compte
1068
(recette)
afin
de
couvrir
le besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Ainsi
le résultat
à reprendre
en
fonctionnement
au
compte
002
(recette)
correspond
au
solde
solt
2 425
761,69
€.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
Jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
L
@
Thierry
SUAUD
/4,
Maire
de
Portet-
ar
A
Le
Maire,
l
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr ODD NT HART IA LONIEI-OR EN ra
oyeq (P - 4)
O0'SFE OSF € TO'SOI LOI I SO'PET ELEC T JU2P29X3 (4 - Pp)
AOIDUAXI.1 44 LVLTINSIU
S9'IST FSE OI OL'Spb GIS LI 98'SO8 +9L + (8-3 = y) soyou sosuodsq
FOSES FF TO'GET Lpp TS'660 8 (8) siepueur ap suonenuuy
GT'OGL EL 91 18‘+88 096 IT 8£*S06 LL + G) situe sepuen
69°+08 FOS GT TS'TSL GE OL LS"TSO S9£ ET (2) sajuioy saste$pnq suonestiomny
SISNIdAG
S9F6S OL 61 IS'ESS 979 I PS'OpO SET L (o -q = p) sayou soneosy
96'681 SOS € 96'68T S6S € (0) seu sp suononpay
19'SL GS LT LL'EPL TEE 91 +8'0p0 SET L (a) sus says: ap sou 1
69"F08 FOS 67 TS'TSL 691 LS" LSO S9€ € (e) sereioi soiresSpnq suorstaziq
SALLAOIN
SNOILOAS S4Q'IVLOL LNAWANNOILONOA 4Q NOILLOIS | LNAWASSLLSHANI:A NOILLIAS
HODAIXA'T AQ SHHIVLAOQNI SLVL'INSAA
+ ANNOUHVI-ANS-LALHOd - 009£0
OCOC 231919X4 XNVNDOND'SFUL
1-IE PrOIEO 00DD 2 DT HCNO-T IS LAON ON TU ei ci
IFLFS ES0 F OO'CYE 08h € FO'YES PTO + SC'OTE 8T9 + IT+IT+TT1VLOL
IT TVLOL
ARTELTUTTNEE)
IPHISNPUI 21910389
SAOIAISS S9P S98png - II]
H'1VIOL
ANENSIUILUPE 21998189
E SOOIAISS $3P SJ98png - []
TFLFS €S0 F O0'EPE 08 € FO'YTS PTO + SC'OLE ST9 + VIOL
SL'O8S +60 S TO'SOT LOI I HO'YTS TO LO'LGT TIO 8 JUAUIDUUOIJOUOJ
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0707 AOIDYIXA. 71 AVa SLVLINSFU 0707 HOIDUAXA AOIOUAXI «I aa AYN1Q0719 3Q NOILVAHOG.LNI 0707 HOIDYAXI.T |: LNEMASSILSHANI.T 4a 3UNLOTD 4q LYL1NSAY NO LUIASNVHL 4Q LVLINSAY V AHLOHIAV LYVd V1 Y LYLINSAN
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— ANNOUVO-HNS-LHLHOd - 009£0
OCOC 391943X4 XANVNOND SEUL
T-11839 PrOLEO
TE Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104022-DE
Sous
Reçu
le 16/04/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
to
Délibération
n°
2021/04/022
at de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
22
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
#8"
Adjoint
au
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/022
FINANCES
/ JD COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104022-DE
SEM
uResu
le 16/04/2021
Loue
To
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/022
du
07/04/2021
dite
de
Page
2 sur
2
.) VoRTeT
L Le
GAROMNE
EXPOSE
:
Le
budget
primitif
2020
a
été
adopté
au
Conseil
Municipal
du
26/02/2020
et
le
compte
administratif
2019
à
celui
du
29/06/2020.
L'excédent
et
les
reports
de
crédits
2019
ont
été
intégrés
par
anticipation
dès
le
vote
du
budget
primitif.
Une
décision
modificative
d'ajustement
a
été
présentée
au
Conseil
Municipal
du
02/12/2020.
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Il fait
apparaître
trois
types
de
résultat
:
- Le
résultat
brut.
- Le
résultat
reporté.
- Le
résultat
net.
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de
l'exercice
Dépenses
11
519
445,79
4 764
805,86
(mandats
et titres)
Recettes
12 626
553,87
7 138
040,84
Solde
d'exécution
1 107
108,02
2 373
234,98
Résultat
reporté
2019
+/-
3 987
472,13
-3
383
967,72
Résultat
de
clôture
- Brut
5 094
580,15
1 010
732,74
Dépenses
-
2 989
186,56
Restes
à réaliser
à reporter
en
2020
Recettes
-
1 331
100,84
Résultat
reporté
-
-1 658
085,72
Résultat
final
- Net
5 094
580,15
-2
668
818,46
Conformément à l'article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'adopter
le compte
administratif
2020
et de
le reconnaître
conforme
aux
résultats
du
compte
de
gestion
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
gorl
ET,
Pour
extrait
conforme
&
(|
} ÿ
Jean-Luc
BRIS
/1 A
|
\y
“7
Y
7
Le
1°
adjoint
au
Maire,
L
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le ,
{CG
ox
Let
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Re VIEE
s œ
LS
nca
00072
20210402-DISéance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sour
Tous
REÇU UE
Délibération
n° 2021/04/023
.
rit
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
23
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Syiviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/023
FINANCES
/ JD
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104023-DE
IS
le 16/04/2021
Your
touRegu
6
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/023
du 07/04/2021
Mate
de
Page
2 sur
2
NoRTer
pe
CARO
EXPOSE
:
Le
résultat
net
de
l'exercice
2020
se
définit
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de l'exercice
| Dépenses
11 519
445,79
4 764
805,86
(mandats
et titres)
Recettes
12 626
553,87
7 138
040,84
Résultat
reporté
2018
+/-
3 987
472,13
-3
383
967,72
Résultat
de
clôture
- Brut
5 094
580,15
-1 010
732,74
Solde
des
RäàR
- Résultat
reporté
-
-1 658
085,72
Résultat
final
- Net
5 094
580,15
-2
668
818,46
Le résultat net de
la section
de
fonctionnement
apparaissant
au
Compte
Administratif
est
le résultat
sur
lequel
porte
la délibération
d'affectation
de
résultat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'affecter
2 668
818,46
€ au
compte
1068
(recette)
afin
de
couvrir
le besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Ainsi
le résultat
à reprendre
en
fonctionnement
au
compte
002
(recette)
correspond
au
solde
soit
2 425
761,69
€.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
ETS
Thierry
SUAUD
4"
Maire
de
Portet-
argnn
|
JL
14
.
nl
a
IS
A
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le JG
ak
(let
pu
iée le :
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE SAS
nca
10407-2-202104024-Diséançe
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
S'eour
ggu
1e
Délibération
n° 2021/04/024
Mate
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTeT
Affichée
le : 01/04/2021
CAROWE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/024
FINANCES
/ JD
BUDGET
PRINCIPAL
- BUDGET
2021
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104024-DE
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/024
du
07/04/2021
MK
touReçu
le 16/04/2021
Page
2 sur
2
IL'est
présenté
au
Conseil
Municipal
le Budget
Primitif
2021
avec
reprise
des
résultats
2020
du
budget
principal
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
25
550
092,84
€
comme
suit
:
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat
à reprendre
2 425
761,69
Ecritures
nouvelles
15
288
233,00
12
862
471,31
Total
15
288
233,00
15
288
233,00
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultat
à reprendre
1 010
732,74
Reports
2 989
186,56
1 331
100,84
Ecritures
nouvelles
6 261
940,54
8 930
759,00
Total
10
261
859,84
10
261
859,84
La
présentation
générale
du
budget
2021
par
chapitre
est
annexé
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’adopter
le budget
primitif
2021
par
chapitre,
strictement
équilibré
en
dépenses
et
recettes
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Q7
Le
Maire,
|
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le. 1
y
1
À Le
L
EE e €.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e _031-213104334-20210407-2
202104025-DRx
;
ei
j
SKK
tous
Recu
le
16/04/2021
—
Eséance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Délibération
n°
2021/04/025
Date
de
convocation
: 01/04/2021
loRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CARONE
Conseillers
municipaux
en exercice
: 29
AAlrte
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avrit
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé{(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/025
FINANCES
/ JD
BUDGET
2021
— TAUX
D'IMPOSITION
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 056
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104025-DE
VILLE
Recu
le 16/04/2021
Your
Tous
.
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/025
du
07/04/2021
Page
2 sur
2
Il est
présenté
ci-dessous
au
Conseil
Municipal
les
taux
d'imposition
pour
2021
:
Taux
2020
Taux
2021
Départemental
|
Communal
Total
Lens
sur
les
propriétés
21,90
%
15,18%
37,08
%
38,58
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
0
0
non
bâties
101,34
%
105,44
%
Une
augmentation
de
4,0453
%
est
appliquée
aux
deux
taxes
par
rapport
aux
taux
de
l'année
2020.
L'état
« 1259
COM
» en
annexe
reprend
le calcul
de
l'augmentation
des
taux
et du
produit
attendu. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
les
taux
d'imposition
2021
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
|
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le,
ÀG
où
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Sous
ë
I Gong
01072-202104026-Diséance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Délihération
n°
2021/04/026
Date
de
convocation
: 01/04/2021
loRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Malte
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Syiviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/026
FINANCES
/ JD
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20210407-2
202104026-DE
SEE
uReçu
le 16/04/2021
jour
eu
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/026
du
07/04/2021
to
RTeT
Page
2 sur
2
y
€
SUR
Le,
GARONNE
RER
CAF
EXPOSE
:
En
vertu
du
principe
de
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables
publics,
il appartient
au
receveur
municipal
de
procéder
aux
diligences
nécessaires
afin
de
recouvrer
les
créances.
En
l'espèce,
certaines
créances
irrécouvrables
ne
sont
pas
susceptibles
d'être
recouvrées
pour
plusieurs
motifs
: lieu
de
domicile
effectif
du
débiteur
inconnu,
débiteur
insolvable
ou
créance
minime.
Aucun
nouveau
moyen
de
poursuite
supplémentaire
n'est
envisageable.
Ainsi,
comme
le
rappelle
l'instruction
Budgétaire
et
Comptable,
« La
subdivision
du
compte
de
tiers
concernée
est
créditée
par
débit
du
compte
654
Pertes
sur
créances
irrécouvrables.
L'écriture
est
constatée
au
vu
d'un
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et
appuyée
de
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
prononçant
l'admission
en
non-valeur.
»
L'admission
en
non-valeur
prononcée
par
le Conseil
Municipal
et la
décharge
prononcée
par
le juge
des
comptes
ne
font
pas
obstacle
à l'exercice
de
nouvelles
poursuites.
La
décision
prise
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparait
que
le
débiteur
revient
à
«
meilleure
fortune
».
Le
Centre
des
Finances
Publiques
de
Cugnaux
propose
d'admettre
en
en
non-valeur
la liste
N°4571440212/2021
qui
concerne
117
titres
émis
entre
1998
et
2020
à hauteur
de
8 475,11
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
l'admission
en
non-valeur
de
l'ensemble
des
117
pièces
de
créances
irrecouvrables
de
la liste
N°4571440212/2021
pour
un
montant
de
8 475,11
€ pour
la période
1998-2020
sur
le compte
6541
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
yue
031-213104334-20210407-2
202104027-D
OUR
Tous
Recu
le 16/04/2021
Féance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Délibération
n°
2021/04/027
Hate
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMÈCHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GÜTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/027
FINANCES
/ JD ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCES
ETEINTES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
165
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104027-DE
ouResu
le 16/04/2021
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/027
du
07/04/2021
Aie
de
Page
2 sur
2
» VoRTeT
ARONNe
EXPOSE
:
SOU
o
En vertu
du
principe
de
séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables
publics,
il appartient
au
receveur
municipal
de
procéder
aux
diligences
nécessaires
afin
de
recouvrer
les
créances.
En
l'espèce,
certaines
créances
éteintes
ne
sont
plus
susceptibles
d'être
recouvrées
pour
plusieurs
motifs
: procédure
de
surendettement,
procédure
collective,
insuffisance
d'actif....
Aucun
nouveau
moyen
de
poursuite
supplémentaire
n'est
envisageable.
Ainsi,
comme
le rappelle
l'instruction
Budgétaire
et Comptable,
« La
subdivision
du
compte
de
tiers
concernée
est
créditée
par
débit
du
compte
654
Pertes
sur
créances
irrécouvrables.
L'écriture
est
constatée
au
vu
d'un
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et appuyée
de
la décision
de
l'assemblée
délibérante
prononçant
l'admission
en
non-
valeur.
»
Le
Centre
des
Finances
Publiques
de
Cugnaux
propose
d'admettre
en
créances
éteintes
la liste
N°1/2021
qui
concerne
17
titres
émis
entre
2015
et 2019
à hauteur
de
27
247,22
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
l'admission
en
non-valeur
de
l'ensemble
des
17
pièces
de
créances
éteintes
de
la liste
N°1/2021
pour
un
montant
de
27
247,22
€ pour
la période
2015-2019
sur
le compte
6542
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le ve
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr ile
SUR
Tous
Alle
de
"VoRTer
SUR
GARONNE
A - Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
selon
les
dispositions
des
articles
L. 2118-6
à L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
La
présente
convention
concerne
:
Accord-Cadre
relatif
à la
réalisation
de
photogravure
et
d'impression
des
produits
d'édition
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
Le
groupement
a pour
objectif
de
couvrir
des
besoins
divers,
donc
de
lancer
plusieurs
consultations. B -
Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
à chaque
membre
du
groupement
de
commandes.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
maximale
de
4 ans.
C -
Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à la
convention
conviennent
de
désigner
le membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
: La
Maïie
de
Portet
sur
Garonne.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
:
1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
BP
90073
81121
PORTET
SUR
GARONNE
En
cas
de
sortie
ou
de
toute
autre
hypothèse
ou
le coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à la
convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur. D -
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
à en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
le respect
des
règles
du
Code
de
la commande
publique.
Cela
aboutit
au
choix
de
prestataires
communs
à
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
signe
et
notifie
le contrat.
Pour
ce
qui
le concerne,
chaque
membre
suit
l'exécution
du
contrat.
Page
1 sur
4 Il est
également
responsable
des
autres
missions
suivantes
:
Ordre
Désignation
détaillée
1
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
2
Recevoir
les
offres
Procéder
à la
transmission
de
l'état
des
besoins
aux
membres
du
groupement
et
de
recenser
leurs
besoins
Élaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
Procéder
à la
constitution
des
dossiers
de
consultation
Assurer
la publication
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
Envoyer
les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
Préparer
les
procès-verbaux
et
assurer
la rédaction
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
lors
de
ses
séances
d'ouverture
des
plis
et
de
jugement
des
offres
informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
des
choix
de
la
commission
d'appel
d'offres
4 5 6 7
Expédier
des
dossiers
de
consultation
aux
candidats
8 9
11
Mettre
en
forme
les
accords-cadres
après
atiribution
par
la
commission
d'appel
d'offres
12
Informer
les
établissements
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
13
Transmettre
une
copie
des
pièces
des
accords-cadres
à chaque
membre
du
groupement
14
Procéder
à la
publication
de
l'avis
d'attribution
et
des
données
essentielles
des
accords-cadres
En
cos
de
passation
d'une
modification
de
l'accord-cadre,
le coordonnateur
procède
à la
signature
et
à la
notification
de
la
modification
au
nom
de
l'ensemble
du
groupement.
E - Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
établissements
suivants
:
- Commune
de
Portet
sur
Garonne,
Monsieur
le
Maire
Thierry
Suaud
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Portei
sur
Garonne,
Monsieur
te
Président
Thierry
SUAUD
F - Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
Ordre
Désignation
détaillée
|
Exécuter
son
accord-cadre
: commande,
vérification
et
réception
des
L
prestations,
ainsi
que
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
et
particulières
de
l'accord-cadre
Informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l'occasion
de
la passation
de
ses
accords-cadres
Page
2 sur
4 G -
Organe
de
décision
l'organe
de
décision
devant
intervenir
dans
le
choix
du
ou
des
titulaires
du
contrat
est
la
commission
ad-hoc
ci-dessous
:
Nom
Prénom
Fonction
Adjoint
au
Maire
de
la
MONTARIOL
Gérard
commune
de
Portet
sur
Garonne
BENITO
Marie-Line
Vice-président
du
CCAS
H -
Frais
de
gestion
du
groupement
Aucune
particination
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
donc
à sa
charge
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
le
lancement
de
chaque
consultation.
| - Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
paiements
des
prestations
le concernant.
J - Modalités
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement. Les
membres
dont
l'adhésion
serait
postérieure
au
lancement
de
la
procédure
de
passation
ne
peuvent
pas
bénéficier
des
prestations.
K - Modalités
de
retrait
du
groupement
En
dehors
des
consultations
déjà
engagées,
chaque
membre
du
groupement
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes
pour
les
consultations
à venir.
Le
retrait
est
constaté
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
du
membre
souhaitant
se
retirer
et
prend
effet
à compter
de
la
notification
de
cette
décision
au
coordonnateur.
A dater
de
la prise
d'effet
du
retrait,
l'intéressé
cesse
d'être
membre
du
groupement.
I ne
peut
plus
avoir
recours
à ses
services.
| demeure
responsable
vis-à-vis
des
tiers
des
obligations
nées
antérieurement. L - Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
voie
de
conciliation,
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
68
rue
Raymond
IV
BP
7007
31068
TOULOUSE
CEDEX
7
Tél
: 05
62
73
57
57
Télécopie
: 05
62
73
57
40
Courriel
: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Page
3 sur
4 M
- Clauses
complémentaires
Il s'agit
d'Un
groupement
de
commandes
permanent.
Membre
Représentant
Fonction
Date
et
Signature
PORTET
SUR
.
.
.
.
GARONNE
Monsieur
Thierry
SUAUD
Maire
al
Fait
a...
Pot.
pau.
Game,
re AOC
/ AO...
Membre
Représentant
Fonction
Date
et
Signature
Hi
Où
/(
@ à
A S
CCAS
de
Portet
sur
—
Vice-
D:
GONE
Madame
Marie
Line
BENITO
Prédidenié
si
CC
\o
4 #7
(hr
Fait
à...
Fadek
ane
Cause
runs
Al
À C4/28.2.)...
Page
4 sur
4 Accusé
de
réception
en
préfecture
eue
051-213104334-20210407-2
202104028-DiSéance
du
Gonseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sçour
To
Reçu
le 16/04/2021
Délibération
n° 2021/04/028
à
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VORTET
Affichée
le : 01/04/2021
G
ARONNe
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Mabic
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Syiviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/028
COMMANDE
PUBLIQUE/
RLAILM
. CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
REALISATION
DE
PHOTOGRAVURE
ET
D’'IMPRESSION
DES
PRODUITS
D'ÉDITION
POUR
LES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
PORTET
SUR
GARONNE
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ie
031-213104334-20210407-2
202104028-DE
Sr
TouReçu
le 16/04/2021
Ÿ
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/028
du
07/04/2021
mark
de
Page
2 sur
3
foRTer
ROME
-
= GRR
EXPOSE
:
Considérant
que
la mairie
de
Portet
sur
Garonne
est
amenée
à réaliser
des
prestations
de
photogravure
et
d'impression
des
produits
d'édition
pour
les
membres
du
groupement
de
commandes
de
Portet
sur
Garonne
dans
le cadre
de
sa
compétence.
Considérant
que
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Portet
sur
Garonne,
est
également
amené
à réaliser
chaque
année
des
prestations
de
similaires
pour
ses
besoins.
Il apparaît
qu'un
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
des
prestations
de
photogravure
et
d'impression
des
produits
d'édition,
tant
par
les
besoins
propres
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
que
pour
le CCAS
de
Portet
sur
Garonne,
permettrait
de
mutualiser
les
procédures
et l'expertise
des
acheteurs
publics
et participerait,
par
un
effet
de
volume,
à réaliser
des
économies
sur
les
achats,
Considérant
qu'il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2113-6
du
code
de
la commande
publique.
Considérant
que
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
qui
désigne
le la
commune
de
Portet
sur
Garonne
comme
coordonnateur
du
groupement
doit
être
approuvée
pour
permettre
le
lancement
de
cet
accord-cadre.
Considérant
pour
la réalisation
de
l'objet
du
groupement,
que
la mairie
de
Portet
sur
Garonne
assure,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
la préparation,
la passation,
la signature
et la
notification
de
l'accord-
cadre,
Chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
bons
de
commandes
pour
les
prestations
qui
le concernent.
De
même,
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurera
de
la bonne
exécution,
notamment
en
ce
qui
concerne
le paiement
du
prix.
Considérant
que
le groupement
prendra
fin
au
terme
des
accords-cadres
éventuellement
reconduits
ou
modifiés.
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes.
De
signer
la convention
constitutive
D'accepter
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relatif
à la
réalisation
de
photogravure
et d'impression
des
produits
d'édition
constitué
de
la Mairie
de
Portet
sur
Garonne
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
membres
adhérents,
annexée
à la
présente
délibération. D'accepter
que
la mairie
de
Portet
sur
Garonne
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
Le.
WLLE
031-213104334-20210407-2
202104028-DE
our
TOUSR
eçu
le 16/04/2021
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/028
du
07/04/2021
MaAtle
de
No!
RTET
Page
3 sur
3
7 CARONNE
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le AC.
ok.
A
et publiée
le \@
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20210407-2
202104029-DiSéance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
SRour
Tous
Reçu
le 16/04/2021
Délibération
n° 2021/04/029
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
? GARONNE
Conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Ahtte
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZIY,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé{e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/029
SERVICE
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
PROCEDURE
DECLASSEMENT
ANTICIPE
ILOT
SAINTONGE
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel!
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104029-DE
QE VILLE
le 16/04/2021
SYour
touReçu
le
16/04/
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/029
du
07/04/2021
Haisle
de
Page
2 sur
3
'oRTeT
SUR
GARONNE
Par délibération
en
date
du
2 décembre
2020
n°
2020/12/161,
la Commune
avait
engagé
la procédure
de
déclassement
par
anticipation
d'une
emprise
de
6 912
m°,
dans
le cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'ilot
Saintonge.
Dans
ce
cadre,
une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
s'est
déroulé
du
lundi
25
janvier
au
mardi
9
février
inclus,
soit
16
jours
consécutifs.
M.
Lazarro,
Commissaire
Enquêteur,
a
«
supervisé
»
cette
enquête
publique
et
a
rendu
en
date
du
8
mars
2021
son
rapport
ainsi
que
son
avis
et
ses
conciusions.
Le
commissaire
enquêteur
estime
ainsi
que
:
- Compte-tenu
que
le domaine
public
est
inaliénable
et
imprescriptible
sans
une
procédure
de
déclassement
justifiée
par
l'intérêt
général,
- La
seule
remarque
écrite
par
deux
intervenantes
ne
remet
pas
en
cause
la phase
de
déclassement
anticipé
du
DPC
ni l'objectif
qu'il
vise,
- Le
dossier
d'enquête
publique
était
complet,
que
la publicité
a été
faite
dans
de
bonnes
conditions,
que
l'enquête
s'est
déroulée
sans
incident,
|
- La
procédure
de
déclassement
anticipé
de
la partie
à extraire
du
DPC
permettra
au
bailleur
social
de
proposer
une
offre
de
logements
plus
étendue,
respectant
de
plus
les
normes
actuelles
{(RT.2012,
H.Q.E...),
- Le
projet
va
sensiblement
augmenter
le nombre
de
logements
sociaux
proposés
à la
population
en
passant
de
50
à 85
logements,
- Le
projet
est
soutenu
par
la politique
municipale
en
matière
de
renouvellement
de
parcs
urbains
vieillissants
et
qu'il
va
dans
le sens
de
la loi
S.R.U,
- L'évaluation
domaniale
a permis
d'évaluer
comptablement
l'apport
de
6912
m°
au
terrain
d'assise
du
projet
urbain,
ce
qui
va
générer
une
recette
non
négligeable
pour
la Commune,
-
Ce
déclassement
anticipé
d'une
partie
du
Domaine
Public
Communal
va
permettre
un
programme
d'habitat
social
qui
ne
va
pas
induire
« d'étalement
urbain
», ni
d'«artificialisation
des
sols
» notable
s'agissant
d'une
démolition-reconstruction,
- Ce
déclassement
devrait
se
concrétiser
par
la rénovation
d'un
quartier
emblématique
pour
les
portésiens.
$
î
&
ë
Ë
à
:
4
Ë
È
i
i Projet
de
déclassement
i
î
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+
.T.
;'Limite
définie
dans
ce doculnent
+
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Cod
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Efron
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3.
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+
Yeamitro
À
Echelle:
1/1000
1”
|
|
2 enter
a T3)
Dern te -0#
1959
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ewite
_031-213104334-20210407-2
202104029-DE
SOU
ous
Reçu
le 16/04/2021
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/029
du
07/04/2021
Hate
de
Page
3 sur
3
NorTer 7 CARONNE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
de
l'avis
favorable
du
Commissaire
Enquêteur
sur
le projet
de
déclassement
anticipé
de
l’ilot
Saintonge,
De
déclasser
par
anticipation
l'emprise
de
6912
m°,
De
fixer
un
délai
de
6 ans
maximum
comme
l'y
autorise
l'article
L2141-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pour
la désaffectation
définitive
de
cette
même
emprise.
De
Prendre
acte
que
la cession
des
emprises
foncières
identifiées
dans
la délibération
N°
2021/02/007
de
février
2021
au
profit
de
Promologis,
peut
être
mise
en
œuvre.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
€
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le JR.
oUU
et publiée!
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Le LLe
Ron
poor
007220210080
Diséance
du Conseil
Municipal
du 7
avril
2021
Sçour
tou Reçu
1e
Délibération
n° 2021/04/030
£
Male
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/030
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
PROJET
CONSTRUCTION
NOUVELLE
GENDARMERIE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104030-DE
EME
Reçu
le 16/04/2021
QoUR
To
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/030
du
07/04/2021
to
RTeT
Page
2 sur
2
F,
€
SUR
à
ONNE
gp
GAROU
expose:
Par
délibération
en
date
du
4 octobre
2017,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
avait
délibéré
pour
faire
appel
à la
SA
les
Chalets
en
vue
de
construire
et exploiter
la future
caserne
de
gendarmerie
sur
un
foncier
communal
de
7
150
m?
avenue
de
la
Gare
d'une
part,
pour
déposer
une
demande
d'agrément
préalable
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur
d'autre
part.
A la
suite
de
cette
délibération,
le projet
de
gendarmerie
a évolué
pour
prendre
en
compte
un
accroissement
de
l'effectif
à
accueillir
soit
une
unité
comprenant
un
officier,
29
sous-officiers
et
un
gendarme
adjoint
volontaire.
La
Direction
Générale
de
la Gendarmerie
Nationale
(DGNN)
a délivré
une
décision
d'agrément
de
principe
immobilier
(API)
modificative
en
date
du
21
août
2019
faisant
suite
à celle
délivrée
initialement.
Un
site
alternatif
garantissant
une
surface
totale
comprise
entre
7 400
m°
et
8 200
m°
a
parallèlement
été
recherché.
Par
acte
signé
en
date
du
23
février
2021,
la Commune
a acquis
les
parcelles
BP
214
et
BP
218
d'une
surface
totale
de
9
509
m?
dont
8
835
m?
pour
la
parcelle
BP
214
dédiés
à
la
gendarmerie
et
674
m°
pour
la
parcelle
BP
218
dédiés
à
un
aménagement
connexe
du
chemin
de
Moulis.
Dans
le cadre
de
la poursuite
de
la procédure,
notamment
à la
suite
de
la visite
de
terrain
du
12
février
2021
visant
à apprécier
la
convenance
du
terrain
proposé
au
projet,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
confirmer
l'intention
de
la Ville
de
construire
la caserne
conformément
au
référentiel
fourni
et
dans
les
conditions
juridiques
et
financières
du
décret
n°2016-1884.
De
confirmer
sa
décision
de
faire
appel
à la
SA
les
Chalets,
opérateur
retenu,
en
vue
de
construire
et
d'exploiter
la future
caserne
de
gendarmerie
sur
un
foncier
de
9 509
m°
environ,
situé
chemin
de
Moulis.
De
s'engager
à garantir
les
emprunts
qui
seront
contractés
par
l'opérateur
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2016-1884.
De
s'engager
à céder
les
parcelles
BP
214
et BP
215
à la
SA
les
Chalets
en
vue
de
réaliser
l'opération
de
gendarmerie
d'une
part
et
les
aménagements
connexes,
ce,
dès
lors
que
le
projet
est
validé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
et
sur
la
base
d’un
prix
de
106
020
€TTC,
sous
réserves
que
les
coûts
connexes
à l'opération
soient
assurés
par
les
Chalets
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
.
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 4G
OU.
€
et
publiée
1
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
yue
031-213104334-20210407-2
202104031-D
NOUR
Tous
Reçu
le 16/04/2021
Fséance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Délibération
n°
2021/04/031
Date
de
convocation
: 01/04/2021
foRTer
Affichée
le : 01/04/2021
G ARONNe
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
MAftic
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
lé Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e})s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKATARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/031
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
/RE
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
DU
PLU
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104031-DE
QNLE
Recu
le 16/04/2021
Your
Tour
$
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/03
du
07/04/2021
6
Page
2 sur
3
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article
L5216-5
Vu
l'article
136
(11)
de
le n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR)
;
Vu
les
lois
relatives
à la
prorogation
de
l'urgence
sanitaire
et
notamment
l'article
7 de
la loi
n°
2020-
1379
du
14
novembre
2020
et
l'article
5 de
la loi
n°2021-160
du
15
février
2021,
articles
modifiant
les
dispositions
de
l'article
136
;
Vu
la délibération
n°2020-165
du
Muretain
Agglo
relative
à la
spatialisation
du
projet
de
territoire
du
17
novembre
2020
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2017/02/025
du
28
février
2017,
s'opposant
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
à lintercommunalité,
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
du
24
mars
2014
(dénommée
loi
ALUR)
modifie
dans
son
article
136
les
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération.
La
loi
ALUR
rendait
les
communautés
d'agglomération
compétentes
en
matière
de
Plan
Local
Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
au
27
mars
2017
sauf
opposition
des
communes
membres.
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
28
février
2017,
la Commune
avait
délibéré
pour
s'opposer
au
transfert
de
cette
compétence
facultative
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Muretain.
Toutefois,
en
application
du
mécanisme
de
« revoyure
» prévu
par
la loi
ALUR
le transfert
de
la
compétence
à l'EPCI
se
réalise
automatiquement
« le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
Président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
», sauf
opposition
des
communes
dans
les
mêmes
conditions
de
blocage.
Initialement
fixée
au
1er
janvier
2021,
la date
butoir
a été
reportée
au
1er
juillet
2021,
dans
le cadre
des
lois
susvisées
sur
l'état
d'urgence
sanitaire.
ILen
résulte
que
le transfert
s'opèrera
à cette
nouvelle
date
et
que
pour
s'y
opposer
au
moins
25
%
des
communes,
représentant
au
moins
20
% de
la population
doivent
délibérer
avant
le 30
juin
2021.
Le
conseil
communautaire
du
Muretain
Agglo,
dans
sa
délibération
n°
2020.165,
a proposé
aux
communes
de
refuser
le transfert
dans
l'attente
de
la finalisation
de
la démarche
de
spatialisation
du
projet
de
territoire,
outil
opérationnel
qui
permettra
à terme
d'avoir
une
vision
intégrée
et cohérente
du
développement
du
territoire
muretain.
Compte
tenu
notamment
de
la procédure
de
révision
du
PLU
en
cours
et de
l'intérêt
à la
conduire
jusqu'à
son
terme
sous
pilotage
communal,
il est
proposé
de
s'opposer
à ce
nouveau
transfert
de
compétence.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
», au
Muretain
Agglo
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
SM
s031-213104334-20210407-2
202104031-DE
our
FAC
WReçu
le 16/04/2021
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/031
du
07/04/2021
RoRTe
T
Page
3 sur
3
€
ONNE
ge
GRR
D'habiliter
le Maire
ou
à défaut
son
représentant
à l'effet
de
transmettre
la présente
délibération
à M
le
Préfet
de
la Haute
Garonne
ainsi
qu'au
Muretain
Agglo
et
à prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
De
notifier
au
Conseil
Communautaire
du
Muretain
Agglo
de
prendre
acte
de
cette
décision
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUX
Maire
de
Portet-
Le
Maire,
u/
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le _{€.
€.
Q{et
p ibliée
1 le
LL.
où
É
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104032-D$é
;
ici
j
Le ILE
—
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
SRour
Ov
Reçu
le 16/04/2021
Délibération
n° 2021/04/032
Halle
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
eee
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madarne
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSS]|,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/032
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
/ JCF
/ OG
ACTUALISATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 81121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104032-DE
Le ILE our
touReçu
le
16/04/2021
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/032
du
07/04/2021
Ç
RTeT
Page
2 sur
2
NoRTe .
ONNE
ge
NOT
expose
:
La
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE)
est
entrée
en
vigueur
le 1er
janvier
2009.
La
Commune
applique
les
tarifs
majorés
de
droit
commun
fixés
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
appartenant
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et
plus.
Pour
l'année
2022,
les
tarifs
applicables
n'évolueront
pas
car
le taux
de
variation
de
l'indice
des
Prix
à
la
Consommation
pris
comme
référence
obligatoire
(N-2
soit
année
2020)
est
de
0%.
Par
ailleurs,
depuis
2009,
la Commune
a décidé
d'appliquer
une
exonération
totale
de
la TLPE
pour
les
enseignes
non
scellées
au
sol
dont
la
superficie
cumulée
de
toutes
les
dispositifs
est
>
7 m°
ets
12
m°.
Il est
proposé
de
reconduire
cette
disposition.
Tarif
en
€/m?
pour
2022
Publicités
et préenseignes
|< 50
M”
21.40
non
numériques
> 50
m°
42.80
Publicités
et préenseignes
|<50
m°
64.20
numériques
> 50
m°
128.40
<12m*
21.40
Enseignes
*
>12nmets
50
m°
42.80
> 50
m°
85.60
*Jes enseignes sont
exonérées
de
TLPE
de
plein
droit
jusqu’à
7m?
(surface
cumulée).
* Jes
enseignes
non
scellées
au
sol
sont
exonérées
de
TLPE
dès
lors
que
la
superficie
cumulée
de
tous
les
dispositifs
est
>
7
m°
et
<
12
m°.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'adopter
les
tarifs
du
tableau
ci-dessus
pour
la TLPE
2022
et
d'appliquer
le taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
pour
les
années
suivantes
conformément
à
l'article
L.2333-12
du
CGCT. De
maintenir
l'exonération
totale
pour
les
enseignes
non
scellées
au
sol
dont
la superficie
cumulée
de
tous
les
dispositifs
est
supérieure
à 7m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
€
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le,
À
Qt
‘U
et publié
de Œ
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
{
031-213104334-20210407-2
202104033-DRx
;
ici
;
a NUE
—
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Souk
Tous
Reçu
le
16/04/2021
Délibération
n°
2021/04/033
mate
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
\
GAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSS],
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
avant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/033
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
PROJET
DE
REQUALIFICATION
BOULEVARD
DE
L'EUROPE
- ACQUISITIONS
FONCIERES
SECTEURS
2 - 3
- 4
/ SCI
PORTET
2
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104033-DE
KE
Recu
le 16/04/2021
SNOUR
Tour
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/033
du
07/04/2021
Hétite
de
Page
2
sur
2
NoRTeT
EXPOSE
:
Dans
le cadre
du
projet
de
requalification
du
Boulevard
de
l'Europe,
il est
prévu
d'assurer
une
continuité
du
maillage
piéton-cycles
entre
la
bretelle
d'accès
au
centre
commercial
d’une
part,
la
piste
existante
en
bordure
de
la
voie
ferrée
d'autre
part,
et
la
contre-allée
du
boulevard
de
l'Europe,
ce
au
travers
des
voies
existantes
du
lotissement
de
St
Martory,
non
rétrocédées
à ce
jour.
Cet
aménagement
sera
réalisé
par
le Muretain
Agglomération
au
titre
de
sa
compétence
voirie.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
il est
nécessaire
d'envisager
les
acquisitions
suivantes,
au
travers
d'une
rétrocession
des
voiries
du
lotissement
de
ST
Martory
:
-__ Acquisition
des
parcelles
AI
169,
AI
170,
AI
174,
AI
192,
AI
208,
AI
207
classées
en
zone
UE
et
appartenant
à
la
SCI
Portet
2.
S'agissant
de
terrains
de
voirie
ces
parcelles
seraient
cédées
à la
Commune
pour
un
€
symbolique.
Par
ailleurs,
il convient
de
préciser
que
:
e Les
emprises
définitives
seront
précisées
suite
à intervention
du
géomètre
;
e Les
frais
afférents
à cette
affaire
(géomètre
et notaire),
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
;
e Une
mise
à disposition
par
anticipation
de
ce
foncier
est
envisagée.
Par
courrier
en
date
du
30
mars
2021,
la SCI
Portet
2 a
donné
son
accord
sur
ces
dispositions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'acquérir
les
parcelles
AI
169
(5 m°),
AI
170
partie
(56
m°),
AI
208
partie
(161
m°),
AI
174
(189
m°),
AI
192
(6310
m),
AI
207
(4
m°),
classées
en
zone
UE
et
appartenant
à
la
SCI
Portet
2.
S'agissant
de
terrains
de
voirie
ces
parcelles
seraient
cédées
à la
Commune
pour
un
€ symbolique.
De
préciser
que
:
* les
emprises
définitives
seront
précisées
suite
à intervention
du
géomètre
;
* les
frais
afférents
à cette
affaire
(géomètre
et
notaire),
seront
pris
en
charge
par
la Commune
;
* une
mise
à disposition
par
anticipation
de
ce
foncier
est
envisagée.
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAU
Maire
de
Portet-sur-Gar:
1 ï
Le
Maire,
AAA
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le |
CG Ok.
Cet
nn:
{ \G
5
U,
CASSER
41 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
7677
39
| A
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104034-DRe
;
ici
;
LUE
—
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sçouk
Tous
Reçu
le 16/04/2021
Délibération
n° 2021/04/034
Aaltie
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
(oRTer
Affichée
le : 01/04/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
déiibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/034
Urbanisme
et
Environnement
/ RL
/ JCF
RELOGEMENT
MAISON
DES
SOLIDARITES
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20210407-2
202104034-DE
e
VILLE
ll
SYour
touReçu
le 16/04/2021
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/034
du
07/04/2021
RASE
Page
2 sur
2
NoRTeT 7 CARONNE
EXPOSE
:
La
commune
de
Portet
sur
Garonne
travaille
avec
le Conseil
départemental
à un
projet
de
relogement
de
la maison
des
solidarités
actuellement
localisé
au
centre
Jacques
Brel,
11 allée
Jacques
Brel.
Cette
relocalisation
est
en
voie
d'être
concrétisée
dans
le cadre
de
la tranche
1 du
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'ilot
Saintonge
(démarrage
des
travaux
en
juin
2021).
La
Commune
sera
ainsi
en
mesure
de
proposer
au
Conseil
départemental
d'acquérir
des
locaux
en
copropriété
consistant
en
des
bureaux
aménagés
d'une
superficie
de
60
m°
répondant
à ses
besoins
propres,
des
espaces
communs
étant
par
ailleurs
à mutualiser
avec
les
services
communaux
au
travers
d'une
convention
de
gestion.
Le
transfert
de
propriété
prendrait
la forme
d'un
échange
sans
soulte
avec
les
locaux
actuels
de
la
Maison
des
solidarités,
d’une
superficie
de
116
m?
et estimés
par
France
Domaine
à 100
000
€.
Par
courrier
en
date
du
15
octobre
2020,
le Conseil
départemental
a fait
part
de
son
intérêt
pour
ce
projet
d'échange.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
proposer
au
Conseil
Départemental
31
un
relogement
en
copropriété
dans
des
bureaux
aménagés
d'une
superficie
de
60
m°,
dans
le cadre
de
la tranche
1 de
l'opération
de
renouvellement
urbain
de
l'ilot
Saintonge,
et
selon
les
modalités
ci-dessus
exposées.
De
mettre
en
œuvre
ce
transfert
de
propriété
sous
la forme
d'un
échange
sans
soulte
avec
les
locaux
actuels
de
la Maison
des
solidarités,
d'une
superficie
de
116
m?
et
estimés
par
France
Domaine
à
100
000
€
De
préciser
que
les
espaces
communs
à mutualiser
feront
par
ailleurs
l'objet
d'une
convention
de
gestion D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le _1(,
©k
U
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
1
\ »l*
ET; Ds
À Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104035-DEse
;
ici
j
Se.
WILLE
—
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Souk
Tous
Reçu
le 16/04/2021
Délibération
n° 2021/04/035
£
Male
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
KoRTer
Affichée
le :
01/04/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
or
où
GARONNE
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSIi,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé{e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/035
PATRIMOINE
/ CL
ADHÉSION
A LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
- ANNÉE
2021
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104035-DE
WVLE
Reçu
le 16/04/2021
Your
Tour
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/035
du
07/04/2021
Malte
de
Page
2 sur
2
VoRTeT e
SUR
7
ONNe
EXPOSE
:
ne
GR
La
souscription
publique
pour
la rénovation
de
l'orgue
de
l'église
a été
ouverte
au
mois
de
novembre
2020
grâce
au
partenariat
avec
la Fondation
du
Patrimoine.
Au-delà
du
seul
intérêt
municipal,
l'adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
représente
un
soutien
aux
actions
qu'elle
mène
toute
la France
pour
accompagner
les
porteurs
de
projets
privés,
publics
ou
associatif
à rénover,
conserver
voire
sauver
notre
patrimoine.
C'est
également
la démonstration
de
la volonté
de
la Ville
de
s'investir
pleinement
dans
la conservation
et la
restauration
de
patrimoine.
L'adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
s'élève
à 300€,
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
pour
l'année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’adhérer
à la
Fondation
du
Patrimoine
pour
l'année
2021,
pour
un
montant
de
300€
(trois
cents
euros)
;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2021
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry SUR
Maire
de
Portet-sir{
Lyf
{Le
$
Le
Maire,
Q} . \ lé À
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le Aa
{}
et
publiée
É
16.
Gr AA:
ÿ =
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
2021
-
ME
us Reçu
le 19/04/2021
7-2-202104036
Piséance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
çour
Délibération
n°
2021/04/036
Aa
Date
de
convocation
: 01/04/2021
(oRTeT
Affichée
le :
01/04/2021
ARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONKNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/036
CULTURE
/ MJC/SM
MODIFICATION
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
DES
ATELIERS
CULTURELS
DE
JANVIER
À MARS
2021-
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Poitet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104036-DE
SEM
ReÇU
le 19/04/2021
çour
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/036
du
07/04/2021
HMAlale
de
Page
2 sur
3
\oRTeT CARONNE
La Ville de Portet-sur-Garonne
organise
et finance
des
ateliers
culturels
à destination
des
jeunes
et
des
adultes
portésiens
et extérieurs.
Ces
ateliers
font
l'objet
d'une
facturation
trimestrielle
par
la régie
des
recettes
et d'avance
des
affaires
culturelles,
Considérant
que
- la
mise
en
application
du
reconfinement
par
le décret
n°2020-1310
le 29/10/2020,
- les
différentes
mesures
interdisant
certaines
pratiques
en
intérieur
(décret
n°
2021-31
du
15
janvier
2021
interdisant
la pratique
sportive
en
intérieur
et décret
n° 2021-1738
du
17
février
2021
précisant
que
la danse
est
à considérer
comme
une
pratique
sportive)
où
instaurant
les
couvre-feu
(décret
n°2020-1582
du
14
décembre
2020
instaurant
le couvre-feu
à 20h
puis
décret
n° 2021-31
du
15
janvier
2021
instaurant
le couvre-feu
à 18h)
ont
eu
un
impact
sur
le
déroulement
prévu
des
ateliers
culturels
ou
n'ont
pas
permis
de
maintenir
en
présentiel
toutes
les
activités
des
ateliers
culturels,
Le
Conseil
Municipal
propose
de
modifier
exceptionnellement
les
tarifs
pour
la facturation
du
deuxième
trimestre
de
l'année
scolaire
(de
Janvier
à Mars
2021)
en
se
basant
sur
le prorata
du
nombre
de
séances
réalisées
en
présentiel
par
activité
(soit
40%
pour
la danse,
l'éveil
corporel,
le hip
hop
et
90%
pour
le dessin,
les
arts
plastiques,
la BD
et
le théâtre
enfant).
Aucune
séance
en
présentiel
n'ayant
eu
lieu
ni pour
le théâtre
adulte,
ni pour
l'atelier
danse
et
percussions
africaines,
la gratuité
serait
appliquée
pour
ces
deux
activités
pour
le deuxième
trimestre.
A titre
exceptionnel,
une
gratuité
sera
également
accordée
pour
les
familles
dont
les
enfants
n'auront
pu
participer
à aucune
ou
à 1
seule
séance
depuis
la rentrée
de
janvier
2021.
Les
nouveaux
tarifs
sont
les
suivants
:
Ÿ POUR
LA
DANSE,
LE
HIP
HOP
ET
L’EVEIL
CORPOREL
:
Tarifs COVID : 2e us trimestre (40% du tarif 2020)
COURS
POUR
LES
ENFANTS
- Par
trimestre
pour
le 19
enfant
(moins
de
18
ans)
domicilié
à Portet-
43,50€
| 17,40€
sur-Garonne
- Par
trimestre
à partir
du
2èm8
enfant
(moins
de
18
ans)
domicilié
à
22,50€
| 9,00€
Portet-sur-Garonne
ou
à partir
du
2m®
atelier
- Partrimestre
et
par
enfant
(moins
de
18
ans)
domicilié
à l'extérieur
85,00€
|
34,00€
COURS
POUR
LES
ADULTES
-
Par
trimestre
pour
le 1*
adulte
domicilié
à Portet-sur-Garonne
65,00€
|
26,00€
- Partrimestre
à partir
du
2ème
adulte
domicilié
à la
même
adresse
33,00€
|
13,20€
- Partrimestre
et
par
adulte
domicilié
à l'extérieur
97,00€
|
38,80€
1 rue de l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20210407-2
202104036-DE
oeN S
RoESeReuls
04202
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/036
du 07/04/2021
HAtrle
de
Page
3
sur
3
(€
e
7 NoRTer À GARONNE v POUR
LE
DESSIN,
LES
ARTS
PLASTIQUES,
LA
BD
ET
LE
THEATRE
ENFANT
:
Tarifs COVID à 2e
pus
trimestre (90%
du
tarif 2020)
COURS
POUR
LES
ENFANTS
-__ Par
trimestre
pour
le 1%
enfant
(moins
de
18
ans)
domicilié
à Portet-
43,50€
|
39,15€
sur-Garonne
-__ Partrimestre
à partir
du
2ème
enfant
(moins
de
18
ans)
domicilié
à
22,50€
|
20,26€
Portet-sur-Garonne
ou
à partir
du
2ème
atelier
Par
trimestre
et
par
enfant
(moins
de
18
ans)
domicilié
à l'extérieur
85,00€
|
76,50€
COURS
POUR
LES
ADULTES
-
Partrimestre
pour
le 1°
adulte
domicilié
à Portet-sur-Garonne
65,00€
|
58,50€
- Par
trimestre
à partir
du
2ème
adulte
domicilié
à la
même
adresse
33,00€
|
29,70€
- Partrimestre
et
par
adulte
domicilié
à l'extérieur
97,00€
|
87,30€
Après en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la modification
des
tarifs
des
ateliers
culturels
de
janvier
à Mars
2021.
D'accorder
la gratuité
sur
les
ateliers
Théâtre
adulte
et
danses
et
percussions
africaines,
D'accorder
la gratuité
pour
les
familles
dont
les
enfants
n'auront
pu
participer
à aucune
ou
à 1 seule
séance
depuis
la rentrée
de
janvier
2021
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le À
4 x
Ulet
pu
PER LT
———
4 rue
de
l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 76-77-39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104037-DE
ous
Reçu
le 19/04/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
po
Délibération
n°
2021/04/037
MAP
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
loRTer
Affichée
le :
01/04/2021
CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
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1 sur
2
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/037
FINANCES
/ BP
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION
ADAMA
31
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104037-DE
RENE
Reçu
le
19/04/2021
Sgour
ni
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/037
du
07/04/2021
|
Matte
de
Page
2 sur
2
7 KoRTeT es GARONNE
EXPOSE
:
L'Association
des
anciens
maires
et adjoints
de
la Haute-Garonne
(ADAMA
31)
a pour
objet
de
regrouper
les
anciens
Maires
et Adjoints
des
communes
du
département,
d'entretenir
les
liens
d'amitié,
de
susciter
des
rencontres,
d'informer
les
anciens
élus
des
réalités
nouvelles,
et
de
partager
et
faire
valoir,
au
service
de
la collectivité,
la continuité
de
leur
engagement
municipal
passé
et
leur
attachement
aux
valeurs
de
la République.
Dirigée
par
un
bureau
de
bénévoles,
elle
s'attache
à perpétuer
les
valeurs
républicaines
et citoyennes
en
organisant
par
exemple
des
débats
sur
des
thèmes
d'actualité.
Tous
les
cinq
ans,
elle
organise
la
remise
des
Mariannes
du
civisme
aux
communes
du
département
dont
le taux
de
participation
sur
plusieurs
élections
est
le plus
élevé.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et de
l'intérêt
public
des
activités
de
cette
association
qui
vise
à
promouvoir
les
valeurs
républicaines
et le
civisme,
il vous
est
proposé
d'attribuer
à l'association
ADAMA
31
une
subvention
exceptionnelle
de
200
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
DECIDE
:
D’autoriser
le versement
d'une
subvention
de
200
€ à
l'association
« ADAMA
31
» à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération,
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
65
du
budget
2021
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le A.
ok
| _et
publié
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2_202104038-DEg
CMunici
Le
NILLE
_
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Siour
Tous
Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n°
2021/04/038
RE
Date
de
convocation
: 01/04/2021
(oRTer
Affichée
le :
01/04/2021
GAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
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2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé{e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/038
FINANCES
/ BP
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
ELYPSE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104038-DE
wiute \
le 19/04/2021
our
touRegu
°
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/038
du
07/04/2021
LÈEEEE
Halle
de
Page
2
sur
2
(E
(orTer
Na”
GAROME
EXPOSE
:
L'association
Elypse,
domicilée
à Salles
sur
Garonne
(31)
est
une
association
à but
non
lucratif.
Elle
a
un
rôle
d'animation
de
la vie
sociale
et culturelle
par
la production
et la
diffusion
de
reportages
documentaires
produits
en
court-métrage.
Elle
souhaite
proposer
des
créations
artistiques
innovantes
et expérimentales,
développer
autour
de
la production
artistique
des
projets
de
sensibilisation
et d'action
culturelle
et éducative
clairement
identifiées
(défense
de
l'environnement
naturel,
mise
en
valeur
du
patrimoine
artistique
et
culturel.....).
Cette
association
a, dans
le cadre
de
ses
activités,
pour
projet
de
réaliser
un
reportage
au
fil de
l’eau
de
Garonne,
de
sa
source
à l'océan.
Ce
court
métrage,
dont
l'objet
est
de
filmer
« Garonne
vue
par
Garonne
», est
destiné
à mettre
en
valeur
en
vue
subjective
les
différents
paysages
traversés
par
le
fleuve,
de
sa
source
à son
embouchure,
et
de
sensibiliser
à la
fragilité
des
équilibres
du
milieu
naturel
constitué
par
son
cours.
Ce
projet
bénéficie
d'ores
et déjà
du
soutien
de
plusieurs
communes
ou
intercommunalités
traversées
par
la Garonne,
et d’un
accompagnement
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
(GAUE)
de
la Haute-Garonne.
L'association
Elypse
sollicite
le soutien
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
pour
mener
à bien
ce
projet.
Ce
soutien
donnerait
lieu
à l'établissement
d'un
partenariat
entre
la commune
et
l'association.
Ce
partenariat
pourrait,
selon
des
modalités
à déterminer,
se
traduire
par
la diffusion
gratuite
du
court-
métrage
à l'occasion
d'événements
tels
que
les
Journées
Nature,
par
la mise
à disposition
de
quelques
DVD
auprès
des
écoles
ou
de
la médiathèque
municipale,
ou
par
la réalisation
d'une
exposition
photo
sur
la base
des
captations
d'images
réalisées
sur
le territoire
communal.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et de
l'intérêt
culturel
et patrimonial
du
projet
de
court
métrage
conduit
par
l'association
Elypse,
qui
vise
à promouvoir
et
préserver
la Garonne,
son
environnement
et
ses
paysages,
il vous
est
proposé
d'attribuer
à cette
association
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’autoriser
le versement
d'une
subvention
de
500
€ à
l'association
« Elypse
» à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération,
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
65
du
budget
2021
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
notamment
la convention
de
partenariat
à conclure
avec
l'association
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
=
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
\à
Ok
Q{
et
publi
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
SEE
031-213104334-20210407-2_202104039-DEgéance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
tour
P# Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n° 2021/04/039
MANQUE
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTET
Affichée
le : 01/04/2021
/ CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
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2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Güuesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/039
SCOLAIRE
/ RL/NF SUBVENTION
ECOLE
ASSOCIATIVE
« CALENDRETA
»
Rapporteur
: Madame
Carole
RODRIGUEZ
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104039-DE
EVE
Reçu
le 19/04/2021
SYour
tou
°
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/039
du
07/04/2021
£
Mate
de
Page
2 sur
2
oRTer
EXPOSE
:
L'école
associative
bilingue
occitan/français
« Calendreta
» basée
sur
Muret
accueille
2 jeunes
portésiens. Les
« Calendreta
» sont
des
écoles
gratuites
et laïques
promouvent
l'apprentissage
de
la culture
occitane.
La
méthode
pratiquée
est
celle
de
l'immersion
linguistique
précoce.
L'enseignement
dispensé
suit
les
programmes
de
l'Education
Nationale.
La
pédagogie
y est
active
pour
accompagner
l'enfant
vers
l'autonomie,
le partage
et
la citoyenneté.
Les
enseignants
rattachés
suivent
une
formation
en
pédagogie
institutionnelle.
La
« Calendreta
» est
une
école
constituée
sous
forme
associative,
qui
bénéficie
d'un
contrat
avec
l'Etat.
A ce
titre,
les
enseignants
intervenant
en
son
sein
sont
rémunérés
par
l'Education
Nationale.
Les
communes
sur
les
territoires
desquels
un
enseignement
en
langue
régionale
n'est
pas
proposé
peuvent
financer
la scolarisation
d'enfants
résidant
chez
elles
mais
qui
suivent
ce
type
d'enseignement
dans
une
école
privée
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
implantée
dans
une
autre
commune.
De
ce
fait,
l'association
sollicite
la ville
de
Portet-sur-Garonne
afin
de
percevoir
une
participation
financière
à hauteur
de
510€
par
élève
scolarisé,
au
nombre
de
2 élèves
élémentaires.
Pour
rappel,
lorsque
la commune
participe
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les
écoles
publiques
des
communes
« hors
agglo
», les
sommes
versées
varient
de
850€
à 1400€
selon
les
communes
du
département. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D'’attribuer
une
participation
de
510€
par
enfant
inscrit
soit
1 020€
pour
les
2 élèves
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2021
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SYAUD
Maire
de
Portet}s
Le
Maire,
ray
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le |\©
où
21
et publiée
le
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
QE VILLE
s Recu
nl
or
07
2-202104040-DEnce
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sçour
tot
Délibération
n°
2021/04/040
a.
Matte
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le
: 01/04/2021
GARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:18
dont
16
Présents
et
2 Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
lé Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
ia Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Ne
participent
pas
au
vote
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Thierry
VERGNE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Madame
Béatrice
MERCIER.
Monsieur
le Maire,
ne
participe
pas
au
vote
ainsi
que
les
conseillers
délégués
qui
représentent
la
commune
à une
instance
délibérative
ou
les
conseillers
membres
d'une
association
concernée
par
l'attribution
d'une
subvention.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/040
PILOTAGE
ET
GESTION
DES
MOYENS
/ MJC/AP
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
MUNICIPALES
ANNEE
2021
Rapporteur
: Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104040-DE
Ro ILE SR
EGU
le 19/04/2021
çour
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/040
du
07/04/2021
Malle
de
Page
2
sur
4
VorTer
RONNE
CAO
expose
:
Comme
chaque
année
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
globale
destinée
au
tissu
associatif
et sa
ventilation
sur
chaque
association
ayant
rendu
son
dossier
de
demande
de
subvention
complet
dans
les
délais
exigés.
Ce
budget
prend
en
compte
l'année
exceptionnelle
et l'activité
inhabituelle
des
associations
portésiennes,
acteurs
essentiels
de
la vie
locale.
En
effet,
certaines
d'entre
elles
ont
fait
le choix
de
ne
pas
solliciter
de
subvention
suite
à
l'arrêt
de
leur
activité
:
d'autres
ont
sollicité
un
montant
inférieur.
Une
enveloppe
sera
réservée
aux
demandes
particulières
(événement
d'ampleur,
manifestation
unique,
etc...)
qui
pourront
relever
d'une
subvention
exceptionnelle
au
cours
de
l’année.
Tout
comme
les
demandes
directement
liées
au
rythme
de
relance
des
activités.
Voici,
ci-dessous,
le tableau
récapitulatif
des
subventions
2021
:
BP
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ANNEE
2021
Associations
BP
2021
Action
31
250,00
€
ADPC
31
4
000,00
€
Amicale
Sportive
Bouliste
Portésienne
960,00
€
Animons
Ensemble
500,00
€
Archers
Portésiens
4
250,00
€
ASSAM
(ville)
22
494,58
€
Association
Communale
de
Chasse
Agréée
500,00
€
Association
des
Parents
d'Elèves
Indépendants
300,00
€
Association
Sportive
Portet
Carrefour
Récébédou
18
000,00
€
Association
Sportive
du
Collège
1
700,00
€
Atelier
Choral
de
Portet
250,00
€
Atelier
d'Arts
Portésiens
550,00
€
Atelier
Loisirs
Créatifs
Portésiens
500,00
€
Calamity's
31
150,00
€
Club
des
Aînés
“Le
Florida"
3
000,00
€
Club
Nautique
Portésien
2
000,00
€
Confluences
67
100,00
€
Cyclo
club
Portésien
1
350,00
€
Eco
Tondeuses
de
Karine
4
000,00
€
Etoile
Portésienne
2
180,00
€
FCPE
collège
500,00
€
FCPE
primaire
500,00
€
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
yue
_031-213104334-20210407-2_202104040-DE
QC
Sgour
Tous
Reçu
le
19/04/2021
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/040
du
07/04/2021
Pal
de
NoRreT
Page
3 sur
4
GARONNE
1 100,00
€
La
Clau
1 000,00
€
Oustalet
des
Pitchous
350,00
€
Pelote
Basque
Portésienne
2 800,00
€
Pétanque
HLM
Récébédou
950,00
€
Portet
Athletic
Club
2 100,00
€
Portet
Gym
1 500,00
€
Portet
Isard
Club
700,00
€
Portet
Jum'Accueil
4 700,00
€
Portet
Kodokan
Judo
1 200,00
€
Portet
Musicale
1 000,00
€
Racing
Portet
Basket
5 000,00
€
Récebtif
200,00
€
Réponses
au
Sénégal
600,00
€
Saxofolie
250,00
€
Secours
Catholique
250,00
€
Secours
Populaire
1 750,00
€
Shotckan
Karaté
Do
500,00
€
Souvenirs
Français
550,00
€
S'Portet
Gym
Club
1 400,00
€
Terre
à Portet
de
Mains
500,00
€
Tout
Eclatch'
250,00
€
Union
Sportive
Portésienne
18
000,00
€
UPACVG
1 200,00
€
Vague
Portésienne
4 500,00
€
Yoga
Portésien
400,00
€
Sous-total
175
774,58
€
Avances
sur
subvention
2021
:
32
454,00
€
ASPCR
7 500,00
€
ASSAM
7 554,00
€
Confluences
9 900,00
€
USP
7 500,00
€
En
instance
d'affectation
81
771,42
€
TOTAL
GENERAL
290
000,00
€
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
156
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104040-DE
EME
LR
ESU
le
19/04/2021
Your
10
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/040
du
07/04/2021
€
S Porter
Baie
de
Page
4 sur
4
nn 4 pre
GO
4
77
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
l'enveloppe
budgétaire
2021
allouée
aux
associations
pour
un
montant
total
de
290
000,00€
D'approuver
l'attribution
de
subventions
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
De
prélever
en
conséquence
la somme
de
290
000,00€
sur
cette
enveloppe
budgétaire
et
de
la répartir
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus
aux
associations
De
préciser
qu'un
montant
de
81
771
42,00€
reste
en
instance
d'affectation.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \S
où
Q
etp
he
le:
ad
k
Ke
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
mir
| pong
0 072-2021004T-DEséance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sqour
Tous
Délibération
n° 2021/04/041
L
Past
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
loRTer
Affichée
le : 01/04/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/041
SCOLAIRE
/ RL/NF
CONVENTION
VERSEMENT
SUBVENTION
PLAN
DE
RELANCE
INFORMATIQUE
DES
ECOLES
Rapporteur
: Madame
Carole
RODRIGUEZ
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Porlet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104041-DE
NE
UREGU
le 19/04/2021
to
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/041
du
07/04/2021
LÉ
Hate
de
Page
2 sur
2
(2
Vorrer
ONNe
EXPOSE
:
pps
CAR
Considérant
que
le déploiement
du
service
public
du
numérique
éducatif
s'est
opéré
de
façon
très
disparate
et inégale
sur
l'ensemble
du
territoire,
la Cour
des
Comptes
dans
son
rapport
de
juillet
2019
a fait
la préconisation
suivante
: « Pour
remédier
aux
inégalités
persistantes
d'accès
au
service
public
numérique,
la Cour
recommande
de
doter
écoles,
collèges
et
lycées
d'un
socle
numérique
de
base
».
Ce
socle
combinerait
des
infrastructures
et des
équipements
mis
en
place
par
la collectivité
responsable,
avec
un
engagement
de
l'État
sur
la formation
des
enseignants
et
la mise
à disposition
de
ressources
éducatives,
le tout
concourant
au
développement
des
usages.
La
crise
sanitaire
de
la Covid19
et
la mise
en
place
de
la continuité
pédagogique
sont
venues
mettre
en
exergue
ces
différents
constats
et l'impérieuse
nécessité
de
mettre
en
place
un
socle
numérique
de
base
pour
le premier
degré
en
priorité.
Dans
le cadre
de
ce
plan
de
relance
pour
la continuité
pédagogique,
un
appel
à projet
pour
un
socle
numériques
dans
les
écoles
élémentaires
a été
lancé
fin
janvier
2021.
Il doit
soutenir
les
projets
pédagogiques
de
la transformation
numérique
des
écoles.
La
date
de
dépôt
maximum
pour
les
dossiers
de
candidature
pour
l'AAP
« socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
» est
le 31
mars
2021.Les
candidatures
seront
étudiées
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
l'Etat
(B.O.
n°2
du
14/01/2021)
Le
cas
échéant,
la région
académique
attribue
la subvention
d'équipement
à la
collectivité.
Le
versement
sera
effectué
en
deux
parties
avec
une
avance
de
30%
à la
signature
de
la convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
;
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
afférente,
pour
percevoir
la subvention
nécessaire
à la
réalisation
de
ce
projet
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
lof.
lb
Sas
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \A
ok,
Q(
et ul
HA
su
| |!
x
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20210407-2
202104042-Diéance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Siouk
tous
Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n° 2021/04/042
Male
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
loRTer
Affichée
le :
04/04/2021
G
ARONNe
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/042
POLICE
MUNICIPALE
/ PG
CREATION
DU
MARCHÉ
DE
PLEIN
VENT
SEMI-NOCTURNE
Rapporteur
: Monsieur
Maxime
DARRAX
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104042-DE
ou
roux
equ le
19/04/2021
|
|
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/042
du
07/04/2021
Alger
Page
2 sur
2
(a Dore pre
GHON
EXPOSE
:
Vu
les
articles
L2224-18
et
L 2212-2
du
CGCT
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
redynamiser
le marché
de
plein
vent,
la commune
de
Portet
sur
Garonne
a émis
le souhait
d'organiser
un
marché
semi-nocturne,
en
remplacement
du
marché
du
vendredi
matin.
Ce
marché
semi-nocturne,
dont
l'offre
sera
alimentaire
et
non
alimentaire,
se
déroulera
tous
les
vendredis,
de
16
heures
à 20
heures,
sur
les
allées
du
Baron
Ritay
et sous
la Halle,
place
de
la
République,
à Portet
sur
Garonne.
Considérant
que
la Fédération
Nationale
des
Syndicats
de
Commerçants
des
Marchés
de
France
(FNSCMF)
a donné
un
avis
favorable
à la
création
d'un
marché
de
plein
vent
à vocation
alimentaire
et
non
alimentaire
sur
la commune
de
Portet
sur
Garonne.
Considérant
l'article
L2212-2
du
CGCT,
Le
Maire
est
compétent
pour
organiser
et
établir
un
règlement
de
marché.
Ce
dernier
fixe
les
règles
de
gestion,
de
police,
d'emplacement
et d'hygiène,
sous
la forme
d'un
arrêté
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
la création
d'un
marché
de
plein
vent
sur
les
allées
du
Baron
Ritay
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Sous-Préfecture
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
d
Le
Maire,
FEES
\
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \S
£k,
U
et
al
lé 1
t au
cu
>
\= \
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2_202104043-DE$
Je VILLE
_
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Four
D Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n° 2021/04/043
shine
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
(orTer
Affichée
le : 01/04/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
À sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEGC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/043
POLICE
MUNICIPALE
/ PG
EXONERATION
DU
DROIÎT
DE
PLACE
MARCHE
SEMI
NOCTURNE
Rapporteur
: Monsieur
Maxime
DARRAX
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104043-DE
KMLE
Recu
le 19/04/2021
SRouk
Tous
FE
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/043
du
07/04/2021
MAlale
de
Page
2 sur
2
EXPOSE
:
A compter
du
vendredi
28
mai
2021,
le marché
de
plein
vent
de
la Commune
de
Portet
sur
Garonne
se
tiendra
sur
les
allées
du
Baron
Ritay
et
sous
la
Halle
située
place
de
la
République.
Il sera
ouvert
au
public
de
16
heures
à 20
heures.
Afin
d'amorcer
le lancement
de
ce
projet,
la Ville
propose
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
exonération
des
droits
de
place
sur
la
période
du
28
mai
2021
au
21
septembre
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'accorder
aux
commerçants
du
marché
une
exonération
du
droit
de
place
du
28
mai
au
21
septembre
2021. D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Sous-Préfecture
de
Muret
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
cal
D
Q
&,
Le
Maire,
.
Y
f
ENT
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
\S
ot
U
et
publiée
"A
AERCU
a
Gi
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104044-DE
SM
us
Reçu
le 19/04/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
to
Délibération
n°
2021/04/044
MAL
Date
de
convocation
: 01/04/2021
(oRTer
Affichée
le
: 01/04/2021
|
’ CARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e}s
avant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/044
POLICE
MUNICIPALE
/ PG PROTOCOLE
« PARTICIPATION
CITOYENNE
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
DEDIEU
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104044-DE
qe \IELE
Reçu
le 19/04/2021
pour
Ov
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/044
du
07/04/2021
HaAlrle
de
Page
2 sur
2
Ce protocole
s'inscrit
dans
le cadre
du
CLSPD
et consiste
à créer
un
réseau
de
vigilance
dans
le
cadre
de
la lutte
anti-cambriolage.
Afin
d'apporter
une
action
complémentaire
et de
proximité
aux
services
de
la police
municipale
et de
la gendarmerie
nationale
dans
leur
lutte
contre
ces
phénomènes
de
délinquance,
il apparait
opportun
de
mettre
en
place
un
moyen
adapté
reposant
sur
une
adhésion
forte
et responsable
des
parties
concernées, Ce
dispositif
de
« participation
citoyenne
» va
ainsi
être
mis
en
place
au
sein
des
secteurs
Georges
Sand
et
Danièle
Casanova
à Portet
sur
Garonne.
Il s'appuiera
essentiellement
sur
une
étroite
collaboration
entre
les
riverains,
la Police
Municipale
et
la
Gendarmerie
Nationale.
Des
référents
Volontaires
seront
ainsi
en
liaison
direct
avec
les
forces
de
sécurité
afin
d'optimiser
leurs
interventions
face
aux
actes
malveillants.
Ces
deniers
devront
signer
une
charte
cadrant
le dispositif
et
assisteront
à une
réunion
d'information
organisée
par
le Commune,
la Police
Municipale
et
la
Gendarmerie
Nationale.
Des
panneaux
seront
installés
sur
la commune
pour
informer
la population.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’adopter
le protocole
de
participation
citoyenne
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
Région
et au
Commandant
de
la
Région
de
Gendarmerie
d'Occitanie
D'’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
C7
ST
7
Le
Maire,
Luf
se
EL
AS
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 13
ct
€
_et publiée
le
où
ê
AN
to
Ç
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Us
Rec
Oo
or
01072-20100
DE
eance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Délibération
n°
2021/04/045
Date
de
convocation
: 01/04/2021
Affichée
le :
01/04/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/045
RESSOURCES
HUMAINES
/ RL
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104045-DE
QE
Reçu
le 19/04/2021
QU
our
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/045
du
07/04/2021
Mablcde
Page
2 sur
8
NoRTeT GARONNE
EXPOSE
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et 88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant),
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
25
novembre
2020
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
PORTET
SUR
GARONNE
Vu
la délibération
2020/12/175
du
2 décembre
2020
instaurant
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Considérant
les
remarques
de
la Sous-Préfecture
de
Muret
en
date
du
04/02/2021
Le
Maire
propose
à l'Assemblée
délibérante
de
modifier
la délibération
n°2020/12/175
du
02/12/2020
qui
instaure
le RIFSÉEP
et d'en
déterminer
les
critères
d'attribution
suivants
:
Article
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
-Aux
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
;
-Aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents
ci après
( article
3-2,
article
3-3-1°,
article
3-3-2°,
l'article
3-3-4°,
l'article
110
)
-Aux
agents
contractuels
de
droit
public
remplaçant
un
fonctionnaire
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel
pour
autant
qu'ils
soient
bénéficiaires
d'un
contrat
de
travail
d'une
durée
supérieure
6 mois
consécutifs
continus
-Aux
agents
contractuels
sur
un
contrat
de
projet
Sont
exclus
:
-les
agents
vacataires
-les
agents
contractuels
saisonniers
en
application
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
(emplois
non
permanents)
-les
agents
contractuels
sur
accroissement
d’activité
-les
agents
de
droit
privé
: CAE-CUI,
emploi
avenir,
apprentis
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104045-DE
ME
LL Recu
le 19/04/2021
Jour
Tous
REFUS
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/045
du
07/04/2021
d
Made
de
Page
3 sur
8
NoRTeT GAROME
Le RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
attachés
territoriaux
animateurs
territoriaux
rédacteurs
territoriaux
adjoints
d'animation
territoriaux
adjoints
administratifs
territoriaux
éducateurs
territoriaux
des
APS
adjoints
techniques
territoriaux
ingénieurs
territoriaux
techniciens
territoriaux
opérateurs
territoriaux
des
APS
agents
de
maitrise
territoriaux
agents
sociaux
territoriaux
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
e
bibliothécaires
Article
2 : La
structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-__
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
- le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
3 : l'indemnité
de
Fonctions,
de
Suijétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
—
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
— des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
directement
et
indirectement
encadrés
Type
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d'encadrement
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique)
Délégation
de
signature
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
Accompagnement
d'autrui,
tutorat,
agent
ROTH
Conduite
de
projet
Organisation
et
conduite
de
réunion
Conseil
aux
élus
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
Technicité/niveau
de
difficulté
Champ
d'application
/ pluri-métier
Niveau
de
diplôme
attendu
Habilitation
/ certification
Actualisation
des
connaissances/Veille
juridique/Veille
réglementaire
Connaissances
requises
Rareté
de
l'expertise
Autonomie
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
18-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104045-DE
eviue
Reçu
le 19/04/2021
Y pour
DV
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/045
du 07/04/2021
=
Ç
RTeT
Page
4
sur
8
ne
-
> G
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
Risque
d'agression
physique
Risque
d'agression
verbale
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
Risque
de
blessure
itinérance/déplacement Variabilité
des
horaires
Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Obligation
d'assister
aux
instances,
événements
et
manifestations
Engagement
de
la responsabilité
financière
Assistant
de
prévention
Sujétions
horaires
dans
la mesure
où
ce
n'est
pas
valorisé
par
une
autre
prime
(Samedi/Dimanche/Jours
fériés/Soir)
Gestion
de
l'économat
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
Pénibilité
au
travail
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et
repose
sur
la capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
— en
cas
de
changement
de
fonctions
;
— au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
— en
cas
de
changement
de
grade
ou
d'échelon
à la
suite
d'une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Conditions
de
versement
de
l’IFSE
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
x L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
durant
les
congés
suivants
- Congés
annuels
(plein
traitement)
- Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(plein
traitement)
- Congés
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption
(plein
traitement)
* Pour
les
congés
maladie
ordinaire,
le versement
de
l'IFSE
sera
impactée
de
la manière
suivante
:
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20210407-2
202104045-DE
Sous
Reçu
le 19/04/2021
to
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/04/045
du
07/04/2021
mate
de
Page
5 sur
8
(orTer 7 GARONNE
L'agent
percevra
100%
de
l'IFSE
tant
que
les
absences
cumulées
pour
maladie
or
où
ordinaire
seront
comprises
entre
1
et
14
jours(
calendaires)
incius
sur
l'année
‘
civile
+ _
L'agent
percevra
50%
de
l'IFSE
dès
que
les
absences
cumulées
pour
maladie
ordinaire
seront
comprises
entre
15
jours
et
21
jours
(calendaires)
inclus
sur
l'année
civile
+
L'agent
ne
percevra
plus
d'IFSE
à
compter
du
21ème
jour
( calendaire)
de
maladie
ordinaire
cumulées
sur
l'année
civile.
Dès que
l'IFSE
sera
impactée
financièrement
au
moins
une
fois,
le cumul
des
jours
de
maladie
sera
remis
à
zéro
dès
la
reprise
effective.
De
plus,
si l'arrêt
est
compris
entre
1 et
21
jours,
l'IFSE
sera
impactée
au
mois
M+1
suivant
la reprise
de
l’activité.
Si
l'arrêt
est
directement
supérieur
à 21
jours,
l'IFSE
sera
impactée
sur
M+1.
“En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
l'IFSE
sera
supprimée
à compter
de
la
date
de
début
de
ces
congés.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
grave
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
(requalification
du
congé),
l'IFSE
qui
lui
a été
versée
durant
ce
même
congé
lui
demeure
acquise.
En
revanche,
il n'y
a pas
de
versement
pour
la ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congés
de
longue
durée
ultérieures.
"En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
“En
cas
de
placement
en
disponibilité
d'office,
l'IFSE
sera
supprimée
à compter
de
la date
de
mise
en
disponibilité.
Le
maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents
au
31/12/2020,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4 : ie
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Seront
appréciés
:
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
C
ionn
.
ee
elles
et
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Adaptabilité
et disponibilité
Prise
d'initiative,
appliquer
et prendre
des
décisions
Relation
avec
la hiérarchie
1 rue de l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104045-DE
y
eu
le 19/04/2021
(o
MAfde
de
VoRTer GAROME
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/045
du
07/04/2021 Page
6 sur
8
Compétences
(qualités)
relationnelles
Relation
avec
les
collègues
Relation
avec
le public
Capacité
à travailler
en
équipe
Compétences
managériales
et
d'expertise
: Qualités
d'encadrement
/
expertise
Fixer
des
objectifs
et déléguer
Superviser,
contrôler
et
adaptabilité
Gestion
de
projet
(humain,
financier,
communication)
Compétences
managériales
et
d'expertise
: Qualités
à exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur
/
expertise
Connaissance
réglementaire
Communiquer Gestion
de
projet
Gestion
budgétaire
Le
CIA
sera
versé
annuellement
au
mois
de
septembre
de
chaque
année.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel.
Le
CIA
sera
calculé
au
prorata
des
mois
travaillés
sur
les
périodes
de
versement.
Article
5:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
A1
Attachés
territoriaux
Direction
générale
des
services
36
210
6 390
Ingénieurs
territoriaux
.
Adjoint
au
Directeur
général
A2
sehés
etat
Direction
CCAS
32 130
5 670
8
Collaborateur
de
cabinet
A
Attachés
territoriaux
Responsable
de
domaine
A3
Ingénieurs
territorlaux
Adjoint
au
responsable
de
Domaine
25
500
4 500
Attachés
territoriaux
Ingénieurs
aa
Blbliothécaires
Responsable
de service
20 400
3 600
Chargé
de
mission
Assistants
territoriaux
soclo-
éducatifs Rédacteurs
territorlaux
Responsable
de
plusieurs
services
B
B1
Techniciens
territoriaux
Responsable
de
service
17
480
2 380
Educateurs
territorlaux
des
APS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Té]
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Le
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104045-DE
SNOUR
TOUS
Recçu
le 19/04/2021
RoRTer GARONNE
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/045
du
07/04/2021 Page
7 sur
8
Rédacteurs
territoriaux
Chargé
de
Mission
B2
.
Coordination
d'une
mission,
d'un
16
015
2
185
Techniciens
territoriaux
service Référent
service
Rédacteurs
territoriaux
Agent
de
développement
culturel
Techniciens
territoriaux
Gestionnaire
service
B3
Educateurs
territoriaux
des
APS
Chargé
de
mission
14
650
1
995
Assistants
de
conservation
du
assistant
de
direction
patrimoine
et
des
bibliothèques
Educateur
des
APS
Assistante
polyvalente
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoints
territoriaux
du
Responsable
de
service
C
CL
patrimoine
Encadrement
Intermédiaire
de
11
340
1
260
Adjoints
territortaux
d'animation
Iproximité
Agents
de
maitrise
territoriaux
Agents
sociaux
territoriaux
Chef
équipe
Chargée
de
communication
Agent
chargé
d’une
mission
particulière
Référent
technique
Adjoints
administratifs
territorlaux
lAssistant
de
direction
Adjoints
techniques
territoriaux
Régisseur
Adjoints
territoriaux
du
Gestionnaire
patrimoine
Agent
d'exécution
€
c2
Adjoints
territoriaux
d'animation
lAdjoint
d'animation
11000
1
000
Agents
de
maitrise
territoriaux
Encadrement
surveillance
stade
Agents
sociaux
territoriaux
Chargé
de
portage
de
repas
à domicile
Opérateurs
territoriaux
des
APS
transport
de
personnes
assistant
administratif
Agent
accueil
Conservateur
de
cimetière
Assistant
culturel
Article
6 : Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Ilest
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
;
lindemnité
d'astreinte
;
l'indemnité
de
permanence
;
l’indernnité
d'intervention
;
l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
la prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
76
77
38
Courriel
: mairie@portetgaronne.ft
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
que
031-213104334-20210407-2
202104045-DE
s sou
euhtere
le 19/04/2021
Es
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/045
du
07/04/2021
}
Hate
de
Page
8 sur
8
NoRTer
Après en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’abroger
la délibération
2020/12/175
prise
par
le Conseil
Municipal
du
2 décembre
2020
D'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
D'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
D’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
hormis
celles
cumulables
avec
le RIFSEEP
et celles
liées
à la
filière
police
municipale.
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
D'indiquer
que
Les
dispositions
de
la présente
délibération
dès
qu'elle
sera
exécutoire
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
RTE
EXO
Thierry
suxD
a
UN
Maire
de
Portehé
:Gaæfonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \N
OÙ
%
et publiée
Ie -
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
À
031-213104334-20210407-2
202104046-DKe
;
toi
j
qe VILLE
—
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sçour
Tous
Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n°
2021/04/046
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le : 01/04/2021
= GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Halrke
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/046
RESSOURCES
HUMAINES
/ VF
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
:
CHARGE
DE
MISSION
ORGANISATION
ET
METHODES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00
15
- Fax
: 05
61 76
77
38
_.
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20210407-2
202104046-DE
ge
LRecu
le 19/04/2021
N\ Sur Tu
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/046
du
07/04/2021
à (
RTeT
Page
2 sur
2
o One
e
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
le tableau
des
emplois
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la création
d'un
poste
d'Attaché
territorial
à temps
complet
Le
Maire
propose
à l'assemblée,
La
création
d’un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
TECHNIQUE
Nombre
|
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
ATTACHÉ
TERRITORIAL
1
35h
IB 444
à IB
821
Motif
création
emploi
:
Chargé
de
mission
Organisation
et
Méthodes
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
Créer
un
poste
d'emploi
permanent
au
grade
d'attaché
territorial
à temps
complet
pour
un
emploi
de
Chargé
de
mission
Organisation
et
Méthodes
D‘indiquer
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
D'actualiser
en
conséquence
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
L/
FRE
ST
ri
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \À
Où
€ et
bliée
le (a
ge : uN
Ÿ
+ 7
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
7739
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2_202104047-DEgg
Munioi
.
Qe-\ILLE
_
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sjouk
Tous
Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n° 2021/04/047
ft
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
foRTer
Affichée
le : 01/04/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2921/04/047
RESSOURCES
HUMAINES/
RL/VF
LE
« FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
» AU
PROFIT
DES
AGENTS
PUBLICS
DE
LA
COLLECTIVITE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104047-DE
VILLE
Recu
le 19/04/2021
Your
Tux
$
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/047
du
07/04/2021
Mate
de
Page
2 sur
3
EXPOSE : Vu la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L. 136-1-1,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 3261-1
et
L. 3261-3-1,
Vu
le décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9 mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le «
forfait
mobilités
durables
», d’abord
instauré
dans
le secteur
privé,
a pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et l'autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
permet
l'application
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y prétendre
s'il
bénéficie
déjà
d'un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
où
encore
s'il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
Jusqu'ici,
seule
la participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50
%
du
prix
d'un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à un
service
public
de
location
de
vélos
permettait
d'inciter
à l'utilisation
d’alternatives
à la
voiture
individuelle.
En
pratique,
le forfait
mobilités
durables
consiste
à rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa
résidence
habituelle
et
son
lieu
de
travail
:
+
soit
avec
son
propre
vélo,
y compris
à assistance
électrique
+
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
200
€ par
an,
exonéré
de
l'impôt
sur
le revenu
ainsi
que
de
la contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et sur
les
revenus
de
remplacement.
Ce
montant
est
modulé
à proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
si l'agent
a été
recruté
au
cours
de
l'année,
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
ou
bien
placé
dans
une
position
administrative
autre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l'agent
doit
utiliser
l'un
des
deux
moyens
de
transport
éligibles
(vélo
personnel
ou
covoiturage)
pour
ses
déplacements
domicile-travail
pendant
un
minimum
de
100
jours
sur
une
année
civile,
Ce
nombre
minimal
de
jours
sera
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
|| est
également
modulé
à proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
s'il
a été
recruté
au
cours
de
l'année,
s’il
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l'année
ou
s"il
a été
placé
dans
une
position
autre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année
concernée.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
sera
subordonné
au
dépôt
par
l'agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l'un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Si
l'agent
a plusieurs
employeurs
publics,
la déclaration
est
déposée
auprès
de
chacun
d'entre
eux.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Té]
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
vue
031-213104334-20210407-2
202104047-DE
N Sjour
TuwReçu
le 19/04/2021
Suite
de la
Délibération
n° 2021/04/047
du 07/04/2021
,
Mate
de
Page
3 sur
3
NORTET F GARONNE
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le recours
effectif
au
pe
covoiturage
et sur
l’utilisation
du vélo.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
l'honneur.
Son
versement
incombe
à l'employer
auprès
duquel
la déclaration
a été
déposée,
y compris
en
cas
de
changement
d'employeur.
Si l'agent
a plusieurs
employeurs
publics
et qu'il
a bien
déposé
une
déclaration
sur
l'honneur
auprès
de
chacun
d'entre
eux,
le montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
Enfin,
le versement
du
forfait
mobilités
durables
est
exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut
et régi
par
le décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'instaurer,
à compter
du
1°
juin
2021
le forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
de
tous
les
agents
publics
de
la Commune
de
Portet
sur
Garonne
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
de
la durée
de
présence
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé,
D'inscrire
au
budget
2021
les
crédits
correspondants
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry SU Maire de Portet-s
7
=
@\
:
À
Le
Maire,
re
4
q
EN
:
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le (a
oùU
et
p liée
le
15
«ke
LE
j 45 À
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Re VILIS s
Recu
D
nr
007
2202104048-DF
ce
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
SRour
fou
Délibération
n° 2021/04/048
Me
de
Date
de
convocation
: 01/04/2021
foRTeT
Affichée
le :
01/04/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/048
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
ET
MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2.
202104048-DE
QE
Reçu
le 19/04/2021
Ÿ
our
TOUS
:
zx
3
a
Ÿ
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/048
du
07/04/2021
Hate
de
Page
2
sur3
NoRTeT
SUR
GARONNE
EXPOSE
:
Le Maire rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
1 appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et
afin
d'assurer
un
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et
aux
évolutions
de
carrières.
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
12
février
2021
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
mettre
à jour
le nombre
de
postes
vacants
et
pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à venir
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
De
modifier
et de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
MAIRIE
PORTET
SUR
GARONNE
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Filière
Catégorie
Grade
Postes
Postes
Postes
Postes
ouverts
ouverts
pourvus
vacants
en
ETP
en
ETP
en
ETP
Emploi
fonctionnel
1
1
1
0
DGS
Î
1
l
0
Filière
Administrative
53
53
33
28
À
Attaché
principal
l
1
1
0
À
Attaché
4
À
3
1
B
Rédacteurs
prinicpaux
Îere
classe
2
2
2
0
B
Rédacteur
principal
2e
classe
2
2
Î
1
B
Rédacteur
9
9
4
5
C
Adjoint
administratif
ppal
1ere
12
12
4
8
classe
C
Adjoint
administratif
ppal
2e
classe
|
15
15
12
3
C
Adjoint
administratif
8
8
6
2
Animation
2
2
ji
1
B
Animateur
1
1
1
0
C
Adjoint
d'animation
ppal
2e
classe
1
1
0
1
€
Adjoint
d'animation
0
0
0
0
Culturelle
6
5,6
4,8
0,8
A
Bibliothécaire
principal
2
2
2
0
A
Bibliothécaire
0
0
0
0
B
Assistant
de
conservation
du
1
}
I
0
patrimoine
C
Adjoint
du
patrimoine
ppal
2e
classe
|! 2
1,8
1,8
0
4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P, 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104048-DE
Suite
de
la Délibération
n°
2021/04/048
du
07/04/2021
A
eue
le 19/04/2021
Hese
Page
3 sur
3
} KoRTer
C
Adjoint
du
patrimoine
1
0,8
0
0,8
Police
9
9
7
2
B
Chef
de
service
PM
1
1
0
1
C
Brigadier
chef
principal
6
6
5
1
C
Gardien
brigadier
2
2
2
0
Sportive
8
7,8
4,8
3
B
Educateur
APS
ppal
ler
classe
5
5
3
2
B
Educateur
APS
ppal
2e
classe
2
2
1
1
C
Opérateur
qualifié
1
0,8
0,8
0
Technique
87
82,14
55,57
26,57
À
Ingénieur
principal
3
3
2
1
A
Ingénieur
1
1
1
0
B
Technicien
ppal
1ere
classe
2
2
1
1
B
Technicien
ppal
2e
classe
4
4
1
3
B
Technicien
4
4
2
2
C
Agent
de
maitrise
ppal
5
5
5
0
C
Agent
de
maitrise
5
5
2
3
C
Adjoint
technique
ppal
1ere
classe
25
25
16
9
C
Adjoint
technique
ppal
2e
classe
21
20,57
17,57
3
C
Adjoint
technique
17
16,57
11
5,57
Filiere
sociale
1
0,8
0
0
C
Agent
social
1
0,8
0
0
TOTAL
167
161,34
107,17
53,37
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
chaïges
des
agents
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
nommés
au
budget
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Le
Maire,
if an FA 2
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \S
ch.
el
et
publi
Jet
ia
AL
L
{
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104049-Dig
ï
jei
j
Re VILLE
_
éance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
Sur
Tous
Reçu
le 19/04/2021
Délibération
n° 2021/04/049
Date
de
convocation
: 01/04/2021
VoRTer
Affichée
le :
01/04/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Ale
de
Votants
:28
dont
24
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
mercredi
7 avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOE,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Maialen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
GUTIERREZ
Maripa
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/04/049
COHESION
COMMUNALE/
MJC
CREATION
D'UNE
MAISON
FRANCE
SERVICE
Rapporteur
: Madame
Marie-Line
BENITO
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P,
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20210407-2
202104049-DE
ecu
le 19/04/2021
SYobrrouR
$
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/049
du
07/04/2021
MAP
de
Page
2 sur
3
ORTET
ONE
oo
ch
EXPOSE
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales
Vu
l'article
100
de
la loi
du
7 aout
2015
portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
dit
« loi
Notre
», relatif
à la
création
des
Maisons
de
Services
au
Public,
Les
Maisons
France
Service
(MFS)
constituent
une
adaptation
du
dispositif
des
maisons
de
services
au
public
(MSAP)
préexistant.
Les
espaces
France
Services
visent
à permettre
à chaque
citoyen,
quel
que
soit
l'endroit
où
il vit,
en
ville
ou
la campagne,
d'accéder
aux
services
publics
et
d'être
accueilli
dans
un
lieu
unique,
par
des
personnes
formées
et
disponibles,
pour
effectuer
ses
démarches
du
quotidien
avec
9 partenaires
nationaux
:
-
La
Caisse
d'Allocations
Familiales,
-
Les
Ministères
del'Intérieur,
de
la Justice,
des
Finances
Publiques,
- La
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie,
- La
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse,
- La
Mutualité
Sociale
Agricole,
- Pôle
emploi,
-_ LaPoste.
Les
objectifs
de
la
mise
en
place
des
Maisons
France
Services
sont:
* De
proposer
aux
administrés
un
accès
aux
principales
démarches
administratives
du
quotidien
au
plus
près
de
chez
eux
et avec
l'accompagnement
d'agents
d'accueils
polyvalents
;
«+ De
regrouper
en
un
même
lieu
les
services
de
l'Etat,
des
opérateurs
et
des
collectivités
territoriales
afin
d'éviter
de
rediriger
les
administrés
vers
d'autres
guichets;
« De
proposer
une
qualité
de
service
renforcée
avec
la
mise
en
place
d'un
plan
de
formation
des
agents
et
la définition
d'un
panier
de
service
homogène
Les
critères
de
labellisation
« France
Services
» sont
les
suivants:
« Les
Maisons
France
Services
doivent
mailler
le territoire
de
façon
à proposer
aux
administrés
une
distance
maximale
de
30
minutes
pour
avoir
accès
aux
différents
services.
+ Au
moins
2 agents
polyvalents
doivent
être
présents
à minima
24h
/ 5
jours
et
sur
des
horaires
permettant
l'accueil
de
l'ensemble
des
administrés.
° La
présence
d'un
minimum
de
9 opérateurs
— partenaires
est
obligatoire,
sous
3 formes
:
o Présence
physique
de
référents
locaux
pour
les
cas
les
plus
complexes
o Permanences
physiques
régulières
o RDV
en
visio-conférence
(équipement
obligatoire
de
sites).
En
contrepartie
de
la mise
en
place
des
Maisons
France
Services
par
les
collectivités
locales,
l'Etat
apporte
un
soutien
à leur
fonctionnement
à hauteur
de
30
000€/
an.
Il peut
également
soutenir
les
investissements
nécessaires
à la
mise
en
place
de
locaux
dédiés
via
la DETR.
Considérant
que
la commune
entend
à travers
ce
dispositif
répondre
aux
objectifs
suivants
:
« Créer
un
lieu
ressource
de
proximité,
multi
partenarial,
favorisant
l'accès
aux
droits
et
aux
services
;
+ Maintenir
et
développer
l'offre
de
services
publics
et
privés
à destination
des
usagers
de
la
commune
et
des
communes
aux
alentours
;
° Participer
à la
lutte
contre
la fracture
numérique
qui
touche
les
territoires
ruraux
en
garantissant
l'accès
au
numérique
et
en
accompagnant
les
usagers
dans
leurs
démarches
dématérialisées
;
° Créer
un
pôle
de
services
complémentaires
avec
les
territoires
alentours
°« Réduire
au
maximum
le déplacement
des
habitants
et l'empreinte
carbone.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Qe
NILLE
031-213104334-20210407-2
202104049-DE
Sgouk
TouReçu
le 19/04/2021
Suite
de
la Délibération
n° 2021/04/049
du
07/04/2021
MES
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3
NoRTer
ae
GARONNE
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
d'un
bâtiment
idéalement
placé
et
que
ce
bâtiment
est
clairement
identifié
par
les
administrés
puisqu'il
abrite
l'Espace
Jacques
Brel
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D'adopter
le projet
de
création
d'une
Maison
France
Service
;
De
solliciter
les
différentes
dotations
et aide
financières
mobilisables
auprès
de
l'Etat
;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
BP
2021
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Haute-Garonne
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUR
Maire
de
Portet-dg
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le (a
Ok
2{
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr