Acte - DCM 2025 112 01 Annexe Statuts ECLA

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Acte - DCM 2025 112 01 Annexe Statuts ECLA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCM 2025 112 01 Annexe Statuts ECLA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Communauté d’Agglomération

Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)

Statuts

Préambule

La Communauté d’Agglomération ECLA - Espace communautaire Lons Agglomération - est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, constitué conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), regroupant 32 communes et près de 35 000 habitants. Elle a pour objet la mutualisation des ressources dans l’intérêt général, afin de renforcer la cohésion territoriale, développer l’économie locale, améliorer l’offre de services publics et garantir une gestion efficace et durable des ressources.

Article 1 : Constitution – Dénomination – Siège

Il est formé entre les communes suivantes : Baume les Messieurs, Bornay, Briod, Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Frébuans, Geruge, Gevingey, Le Pin, L'Étoile, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron, Montaigu, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Publy, Revigny, Saint-Didier, Trenal, Verges, Vernantois, Vevy, Villeneuve-sous-Pymon une communauté d’agglomération dénommée « Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) ».

Le siège de l’ECLA est fixé à Lons-le-Saunier – 4, avenue du 44ème RI.

Article 2 : Organisation et fonctionnement

L’organisation générale repose sur un conseil communautaire délibérant, accompagné de commissions thématiques et d’un bureau composé du président, de vice-présidents (dans les limites de l’article L5211-10 du CGCT), et éventuellement d’autres membres.

Le conseil communautaire se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an.

Le règlement intérieur est établi conformément à l’article L2121-8 du CGCT.

1Article 3 : Compétences obligatoires

La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences qui suivent, conformément à l’article L.5216-5 du CGCT.

1. Développement économique

 Création, aménagement, gestion et entretien de zones d’activité économique

(industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) d’intérêt communautaire.

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article

L. 4251-17, soutien à l’innovation économique et aux entreprises locales, développement de pépinières et espaces de coworking.

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire.

 Promotion du tourisme, valorisation du patrimoine culturel et naturel, dont les

études et les éventuels travaux pour la labellisé Grand Site de France de la reculée de Baume les Messieurs et la création d’offices de tourisme.

2. Aménagement de l’espace communautaire

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt

communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

 Plan local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat & Mobilité (PLUi - HM),

documents d’urbanisme et cartes communales.

 Création et réalisation de zones d’aménagement d’intérêt communautaire.

 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie

du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code .

3. Équilibre social de l’habitat

 politique du logement d'intérêt communautaire ;

 actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ;

 réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire

d'équilibre social de l'habitat ;

 action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement

des personnes défavorisées et lutte contre l’habitat insalubre;

 amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

24. Politique de la ville

 élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat

de ville ;

 animation et coordination des dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

 programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI)

 Entretien et aménagement des cours d’eau, bassins, et restauration des zones

humides.

 Gestion des ouvrages de prévention contre les inondations et protections

hydrauliques, actions de prévention des risques hydrologiques.

6. Accueil des gens du voyage

 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil, terrains

familiaux locatifs et aire de grand passage, accompagnement social des populations itinérantes, conformément à la réglementation.

7. Collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés

 Organisation du tri sélectif, gestion des infrastructures de collecte et des

centres de traitement.

 Promotion de l’économie circulaire, sensibilisation des habitants à la réduction

des déchets.

8. Eau – Assainissement - GEPU

* Compétence Eau Potable, incluant :

- La production, alimentation et distribution d’eau potable.

- La gestion et la protection de la ressource en eau

- La modernisation des infrastructures

3- La sensibilisation des usagers à la sobriété hydrique

La compétence est exercée en régie directe sous l’appellation « Régie Eau Potable d’ECLA ».

* Compétence Assainissement des eaux usées, incluant :

- La collecte, transport et traitement des eaux usées

- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif

La compétence est exercée en régie directe sous l’appellation « Régie Assainissement d’ECLA ».

* Compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), incluant :

- collecte, transport, stockage et prétraitement des eaux pluviales urbaines

- sensibilisation des usagers aux solutions d’infiltration à la parcelle

Article 4 : Compétences optionnelles

En fonction des priorités territoriales, ECLA Lons Agglo peut exercer les compétences suivantes :

 Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

 Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt

communautaire ;

 Action sociale d’intérêt communautaire, et notamment gestion des

établissements d'accueil du jeune enfant, du guichet unique et du Relais Petit Enfance, insertion sociale, accompagnement des publics fragiles , recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services et information/accompagnement aux familles ;  Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,

développement des espaces verts, lutte contre les pollutions et nuisances sonores, soutien à la maîtrise de la demande énergétique ;

Article 5 : Compétences facultatives

Dans le cadre de ses missions, ECLA Lons Agglo peut également exercer tout ou partie des compétences suivantes selon les besoins et délibérations du conseil communautaire :

 Mobilités – Déplacements doux : ECLA est compétent pour définir et impulser,

à l’échelle du territoire, les politiques en faveur des modes de déplacement

doux ; il est également compétent pour créer, aménager et entretenir les voies

douces inscrites au Schéma Directeur des Déplacements Doux, les chemins 4de randonnées inscrits au PDIPR, et les infrastructures liées aux modes de

transports alternatifs en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET) :

Le cadre d’intervention d’ECLA au titre de cette compétence concerne :

 La promotion, l’animation et les dispositifs d’accompagnement des

modes de transports alternatifs

 Les voies vertes y compris les équipements afférents : parkings relais,

relais vélos, appuis vélos, mobilier…

 Les pistes cyclables y compris les éléments de séparation de la voirie

et les équipements afférents : signalétique directionnelle, appuis vélos et abris vélos…

 Les parkings relais des modes alternatifs de transport, y compris la si-

gnalétique d’information

 Les chemins de randonnées y compris le balisage, les panneaux direc-

tionnels, les panneaux relais info-services et les tables de lecture

 Les liaisons piétonnes

Les éléments non mentionnés ci-dessus sont exclus de la compétence notam-

ment la signalisation horizontale et verticale de sécurité liée au pouvoir de po-

lice de circulation du maire.

 Soutien au développement des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE).

 Actions en faveur de l’environnement et de la santé (lutte contre espèces

invasives, développement des circuits courts, réduction des pesticides, énergies renouvelables, actions de santé publique d’échelle communautaire, contrat local de santé).

 Rédaction d’un plan intercommunal de sauvegarde

 Soutien aux manifestations événementielles d’envergure communautaire selon

des critères définis dans un règlement d’intervention (nombre et origine des participants , durée de la manifestation, budget, nombre de sites, promotion du territoire, impact économique...).

 Soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche, à l’innovation et aux

projets d’éducation artistique et culturelle.

 ECLA est compétent pour être candidat au label « Ville et Pays d’Art et

d’Histoire » et assurer le développement de ce label.

 Soutien au développement des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE).

 Soutien au développement des infrastructures numériques.

 Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : Les contingents

secours incendie versés au SDIS sont financés par la Communauté d’Agglomération

 Actions dans le domaine des pratiques sportives :

 ECLA est compétent pour assurer les contrôles de mise en charge des

buts sportifs des équipements communautaires et des équipements

5communaux des communes membres d’ECLA, de basket-ball, hand-ball,

football et rugby, concernés par les articles R 322-19 à R 322-26 du

Code du Sport complétés par le décret n°2016-481 du 18 avril 2016.

Les communes membres d’ECLA continuent d’assurer les autres presta-

tions réglementaires (contrôles intermédiaires des buts qui ne sont pas

transférés à ECLA et tenue des registres correspondants)

 ECLA est compétent pour le versement des subventions sportives

ordinaires et exceptionnelles de fonctionnement, hors subventions

d'animations, aux clubs sportifs relevant d’une fédération sportive

reconnue par le ministère des sports.

 ECLA est compétent pour le versement de subventions d’équipement dans le cadre de l’achat de matériel structurant par un club sportif, la réalisation de travaux par une association sur ses biens propres, qui concourent à son développement

 Prestations de service d’entretien des installations d’assainissement non

collectif.

De manière globale, la Communauté d’Agglomération ECLA est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la Communauté d’Agglomération.

Article 6 : Intérêt communautaire

L’intérêt communautaire est défini par délibérations du conseil communautaire, permettant de distinguer les actions d’échelle intercommunale de celles restant à l’échelle communale. Sont notamment considérés d’intérêt communautaire :

 Les voies structurantes reliant plusieurs communes et facilitant la circulation

intercommunale, les dispositifs de gestion du trafic et de sécurité routière.  Les équipements culturels et sportifs accueillant des événements intercommunaux, le réseau des médiathèques, bibliothèques, conservatoires, et structures sportives soutenues et gérées à l’échelle communautaire.  La gestion des structures de garde et d’accueil pour la petite enfance.

Article 7 : Dispositions finales

6Les présents statuts intégrant toute modification ou correction nécessaire pour la conformité avec la réglementation, les décisions du conseil communautaire et les arrêtés préfectoraux en vigueur, pourront être modifiés ou révisés selon les modalités et procédures définies par le CGCT.

Ils constituent la référence pour l’action intercommunale et garantissent un exercice structuré et efficace des compétences de la Communauté d’Agglomération ECLA.

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