unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 30 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Budget, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246074-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26

1

DELIBERATION N° 26/031 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE CONTRÔLE ALLÉGÉ DE DÉPENSES EN PARTENARIAT (CAP) ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI CUNTROLLU ALLIGERITU DI E SPESE IN PARTENARIATU (CAP) TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA, ORDINATORE, È U CUNTABILE PUBLICU

_____

REUNION DU 25 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq mars, la Commission Permanente, convoquée le 17 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Michel SAVELLI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI

ETAIT ABSENTE : Mme

Julia TIBERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L .4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU les articles L. 1617- 3, D .1617-19 et l’annexe I du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246074-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26

2

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la lettre de mission conjointe de diagnostic d’une chaine de dépenses préalable à la mise en place d’un dispositif de contrôle allégé en partenariat en date du 1er février 2026,

VU le projet de convention de contrôle allégé des dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public et ses annexes,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

VALIDE la mise en place d’un dispositif de contrôle allégé de dépenses en partenariat (CAP) entre l’ordonnateur et le comptable public.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le projet de convention cadre correspondant, joint à la présente délibération, et l’ensemble des modalités de mise en œuvre de la démarche.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention cadre et tous les actes afférents.Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260325-0246074-DE-1-1 reçu le 26/03/26 Publié le 26/03/26

3

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 mars 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUISCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/054/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 MARS 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI CUNTROLLU ALLIGERITU DI E SPESE

IN PARTENARIATU (CAP) TRÀ A CULLITTIVITÀ DI

CORSICA, ORDINATORE, È U CUNTABILE PUBLICU

CONVENTION DE CONTRÔLE ALLÉGÉ DE DÉPENSES EN

PARTENARIAT (CAP) ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE

CORSE ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le rapport soumis à votre approbation concerne la mise en place d’un dispositif de Convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat (CAP) entre l’ordonnateur et le comptable public.

Consacré initialement par les arrêtés du 11 mai 2011 et 6 janvier 2014 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, le CAP confère à l’ordonnateur et au comptable la possibilité d’évaluer conjointement l’organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d’une ou plusieurs catégories de dépenses.

Formalisé autour d’une convention signée entre les deux entités, le CAP permet notamment d’assurer à travers une méthodologie co-construite (diagnostic, audit interne…) que les risques relatifs au paiement des dépenses publiques et à la régularité des documents comptables sont maîtrisés.

Dans une logique de poursuite du processus de déconcentration de la gestion financière vers les directions opérationnelles, de sécurisation et de fiabilisation des pratiques comptables internes, ce partenariat tend ainsi à agir en témoin de la reconnaissance de la qualité du dispositif existant tout en rationnalisant les moyens nécessaires à l’exécution des dépenses concernées, réduisant de manière notable le contrôle à priori ainsi que les délais de paiement aux fournisseurs.

Reposant sur une démarche concertée, le CAP se fonde sur la connaissance, par le comptable public, de l’existence et de la qualité du dispositif de contrôle au sein des services ordonnateurs. Il ne s’agit plus alors pour lui d’intervenir dans une logique de sanction des erreurs, mais de prévention des risques. Il suppose une parfaite traçabilité des contrôles existants.

L’ordonnateur, représenté par les directions financières, et le comptable public n’agissent plus en aval du processus pour identifier les irrégularités potentielles, mais se positionnent en amont de la procédure pour fiabiliser le dispositif de contrôle interne et agir ainsi sur les causes du risque.

Un contrôle à posteriori effectué par le comptable public permet ensuite de s’assurer de la pérennité de la qualité de la procédure d’ordonnancement.

C'est ainsi au moyen d'une pleine collaboration entre les deux parties que le CAP est mis en place.

Résultante de la mission audit représentée par le Payeur Régional et validée la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) en date du 1er février 2026, une3

convention cadre est ainsi proposée pour signature entre les deux entités, comportant les engagements réciproques, notamment la liste des actions mises en œuvre par chaque intervenant, et le dispositif que l’agent comptable doit pouvoir mettre en place.

En concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par la démarche, la Direction générale adjointe (DGA) en charge du patrimoine de la Collectivité, des moyens généraux et de la commande publique a été désignée comme étant la DGA « pilote » de la démarche.

Ainsi, le périmètre retenu et soumis au protocole CAP porte sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement gérées par les directions opérationnelles et services gestionnaires concernés.

Les natures de comptes correspondantes sont à retrouver en annexe du présent rapport.

La convention doit impérativement déterminer le champ d’application (nature des dépenses ciblées et annexées à la convention), les modalités de contrôle générées par le rapport d’audit ainsi que le rôle des pièces justificatives à transmettre sous réserve des montants mandatés.

Les méthodes de contrôle internes mises en place ou ajoutées sont matérialisées dans la convention, de même que les obligations des co-contractants en matière de pratiques comptables, d’information, de transparence, d’aide mutuelle et d’accessibilité des mandats concernés par la démarche.

La convention doit être conclue pour une durée déterminée et peut-être renouvelée tacitement.

L’ordonnateur est en droit, à tout moment, de résilier d’un commun accord, notamment en cas de perte d’efficacité constatée au sein des services concernés et/ou en cas de perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de dépenses.

Parallèlement, le comptable public peut, à tout moment, résilier la présente convention et/ou suspendre immédiatement et unilatéralement la dispense de transmission des pièces justificatives prévue si ses contrôles démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de traitement des dépenses. Il s’engage toutefois à en informer l’ordonnateur en justifiant précisément et formellement les éléments qui le conduisent à résilier la convention.

La mise en place de ce procédé va dans le sens de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023, incitant notamment les gestionnaires publics à assurer une gestion optimale des équipes et tenant comptes des enjeux de contrôle et de sécurisation des dépenses effectuées.

En conséquence, il est proposé :

- de valider la mise en place d’un dispositif de contrôle allégé de dépenses en partenariat (CAP) entre l’ordonnateur et le comptable public ;

- d’approuver la convention cadre correspondante et l’ensemble des modalités de mise en œuvre de la démarche ;4

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention cadre et tous les actes y afférents.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Paierie de Corse

CONVENTION DE CONTRÔLE ALLÉGÉ EN PARTENARIAT

ENTRE

LA COLLECTIVITE DE CORSE

ET

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA PAIERIE DE CORSE

CONVENTION DE CONTRÔLE ALLÉGÉ DE DÉPENSES EN PARTENARIAT ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLICLa Co l l ec t i v i t é de Corse , représentée par M. Gi l l e s S IMEON I , Prés ident du Conse i l Exécut i f de Corse , c i -après dénom mé “ l ’ o rdonnateur ” ,

Et

La Pa ier i e de Corse , représenté par Mme Mart ine STAEBLER , Che f de serv i ce comptab le , Payeur de

Corse , c i-après dénom mé l e “ comptab le ” ,

Vu l ' ar t i c l e 60 de l a l o i n ° 63-156 du 23 f é vr i e r 1963 por tant l o i de f inances pour 1963 ;

Vu l e s ar t i c l e s L1617-3 ,D1617-19 et l ’ annexe I du code généra l des co l l ec t i v i t é s t er r i tor ia l e s ;

Vu l e décre t 2012-1246 du 7 novembre 2012 re la t i f à l a ges t i on budgéta i re et comptab le pub l i que ;

Vu l ’ a r rê té du 11 mai 2011 pr i s en app l i ca t i on du préambu le de l ’ annexe I du code généra l des co l l ec t i v i t é s te rr i tor i a l e s por tant f i xa t i on des moda l i t é s de j u s t i f i ca t i on des dépenses des co l l ec t i v i t é s te rr i tor ia l e s , de l eurs é tab l i s sements pub l i c s e t des é tab l i s sements pub l i c s de santé (NOR BCRE1113038A –JO du 20 mai 2011 ) e t modi f i é par l ' a r rê té du 6 j anv i e r 2014 ;

Conc luent l a présente convent ion i n s taurant l e contrô le a l l égé en par tenar ia t des dépenses dont i l s ont d iagnos t iqué e t , l e cas échéant , adapté l e s procédures a f in d ’assurer une maî tr i se sa t i s fa i sante et durab le des r i sques qu ’e l l e s comportent .

A R TI C LE 1 E R - C H A M P D E L A C O N V E N T I O N :

Le contrô l e a l l égé en par tenar ia t , résu l tant de l a présente convent ion , porte sur l e s dépenses de D i rec t ion généra le ad jo in te des Achats , des Moyens et de l ’ Immob i l i e r de l a Co l l ec t i v i t é de Corse (DGA PMCP) , c i-après dénom mées l e s “ dépenses ” , ayant f a i t l ’ ob j e t d ’un d iagnos t i c con jo in t par l e s s i gnata i res .

L ’ annexe n °1 de l a présente convent ion énumère l ’ ensemble des imputat ions budgéta i res concernées .

A R TI C LE 2- M O D A L I T É S D E C O N T R Ô L E D E S D É P E N S E S

A f in de vér i f i e r que l e s contrô le s énumérés par l e s ar t i c l e s 19 e t 20 du décre t n °2012-1246 du 7 novembre 2012 sont assurés au mieux sur toute l a cha îne de t ra i t ement des dépenses , un d iagnos t i c par tenar ia l a été mené con jo in tement par l e s responsab les .

Cet te miss ion de d iagnos t i c par tenar ia l , menée du 1 er j u i l l e t 2025 (da te de l a l e t t re de miss ion ) au 12 décembre 2025 (date de l a dern ière réun ion con jo in te ) , a é va lué l e s r i sques de ce t te cha îne de t ra i t ement des dépenses . Le n iveau des r i sques re la t i f s à l a f i ab i l i t é des procédures d 'engagement , de l i qu idat ion , de mandatement e t de pa iement a é té éva lué , tout comme l ' e f f i cac i t é des contrô le s opérés à chaque étape de t ra i t ement de ces dépenses .

Un rappor t con jo in t dresse l e s conc lus ions de ce d iagnos t i c , synthét i sé en annexe n °2 de l a présente convent ion . I l décr i t éga lement l e s mesures d 'adapta t i on des contrô l es que l e comptab le et l ’ o rdonnateur ont déc idées , sur l a base de ce d iagnos t i c , a f in de garant i r une maî t r i se su f f i sante des r i sques i dent i f i é s e t éva lués des dépenses d iagnos t iquées . La synthèse de ces mesures es t décr i t e en annexe n °3 .

A compter de l ’ en t rée en v i gueur de l a présente convent ion , l e comptab le pub l i c procède à des contrô l es a l l égés des dépenses mandatées par l ’ o rdonnateur .A R TI C LE 3- S E U I L D E D I S P E N S E D E P I È C E S J U S T I F I C A T I V E S

Sans ob je t à ce s tade . Les p ièces j u s t i f i ca t i ves des dépenses , prévues à l ’ annexe I du code généra l des co l l ec t i v i t é s te rr i tor i a l e s , demeurent t ransmises au comptab le pub l i c à l ’ appu i des mandats .

A R TI C LE 4- D I S P O S I T I F S D E C O N T R Ô L E I N T E R N E M I S E N P L A C E

Les d i spos i t i f s généraux de contrô le i n terne d 'ores e t dé jà opérat i onne l s et ceux qu ' i l conv iendra de mettre en p lace par l ' o rdonnateur e t par l e comptab le a f in de garant i r une maî t r i se sa t i s fa i sante e t durab le des r i sques dans l eurs serv i ces sont décr i t s dans l e rappor t de d iagnos t i c .

I l s sont décr i t s de f açon synthét i que dans l ’ annexe n ° 2 de l a présente convent ion .

A R TI C LE 5- O B L I G A T I O N S R É C I P R O Q UE S D E S S I G N A T A I R E S

L’ordonnateur s’engage à :

 Met t re en œ uv re l e p lan d ’ac t i on j o in t en annexe n °3 « Synthèses du questionnaire général, du questionnaire métier et de la corroboration » de l a présente convent ion , résu l tant du d iagnos t i c en annexe n °2 . Une c lause de rendez-vous de l a miss ion partenar ia l e es t f i xée au 01 /05/2026 pour cons ta ter l a réa l i sa t i on de ce p lan d ’ac t i on .

 I n former l e comptab le de tout changement s i gn i f i ca t i f dans l ’ o rgan i sa t ion du contrô l e i n terne dé f in i à l ’ a r t i c l e 4 , du contrô le de ges t i on , de l ’ aud i t i n terne e t dans l a f o rma l i sa t i on de l ’ o rgan i sa t ion , et à not i f i e r toute évo lu t ion suscept ib l e de modi f i e r l e s cons ta ta t ions i n i t i a l e s du d iagnos t i c dé f in i à l ’ a r t i c l e 2 .

 Met t re en œ uv re tout p lan d ’ac t i on qu i pourra i t êt re dé f in i su i t e à l a détec t i on de r i sques dans l a procédure de mandatement par l e comptab le pub l i c .

 Transmet tre l e s p ièces j u s t i f i ca t i ves manquantes .

 Répondre dans l e s mei l l eurs dé la i s aux demandes de régu lar i sa t i ons e t/ou d ’annu la t i ons du comptab le en cas de détec t i on par ce dern ier d ’anoma l i e s l o r s de l ’ exerc i ce de son v i sa .



Le comptable s’engage à :

 Met t re en œ uv re l e p lan d ’ac t i on j o in t en annexe n °3 « Synthèses du questionnaire général, du questionnaire métier et de la corroboration » de l a présente convent ion , résu l tant du d iagnos t i c en annexe n °2 . Une c lause de rendez-vous de l a miss ion partenar ia l e es t f i xée au 01 /05/2026 pour cons ta ter l a réa l i sa t i on de ce p lan d ’ac t i on .

 I n former l ’ o rdonnateur de tout changement s i gn i f i ca t i f dans l ’ o rgan i sa t i on du contrô le i n terne dé f in i à l ’ a r t i c l e 4 , et not i f i e r toute évo lu t ion suscept ib l e de modi f i e r l e s cons ta ta t i ons i n i t i a l e s du d iagnos t i c dé f in i à l ’ a r t i c l e 2 .

 V i ser , va l i der e t payer l e s mandats dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de leur réception

 Appor ter son concours , l e cas échéant , pour assurer des f o rmat ions aux règ l e s de l a comptab i l i t é pub l i que à des t ina t i on des agents de l ’ o rdonnateur , ges t i onna i res des dépenses .  Res t i tuer à l ’ o rdonnateur , à chaque f i n d ’exerc i ce , un b i l an quant i ta t i f et qua l i ta t i f de l ’ exécut ion des mandats .

 I n former l ’ o rdonnateur s i , dans l e cadre de ses contrô l es a pos ter ior i , l e comptab le cons ta te des anomal i e s , a f in de l u i permet t re d ’y reméd ier dans l e s mei l l eurs dé la i s . A R TI C LE 6- D U R É E D E L A C O N V E N T I O N

Cette convent ion est conclue à compter du 1er avr i l 2026 pour une durée de 3 ans .

 A R TI C LE 7- R É S I L I A T I O N D E L A C O N V E N T I O N

Les par t i e s peuvent à tout mo ment rés i l i e r , d ’un commun accord , l a présente convent ion .

L ’ ordonnateur a l a poss ib i l i t é , s ’ i l cons ta te une per te d ’e f f i cac i t é au se in de ses serv i ces et/ou une per te de maît r i se sa t i s fa i sante e t durab le des r i sques de l a cha îne de dépenses , rés i l i e r l a présente convent ion .

Le comptab le pub l i c peut , à tout moment , rés i l i e r l a présente convent ion et/ou suspendre imméd ia tement , s i ses contrô l es démontrent une per te de maî tr i se sa t i s fa i sante e t durab le des r i sques de l a cha îne de t ra i t ement des dépenses .

I l s ’ engage toute fo i s à en i n former l ’ o rdonnateur en j u s t i f i ant préc i sément et f o rme l l ement l e s é léments qu i l e condu i sent à rés i l i e r l a convent ion .

 A R TI C LE 8 – C H A N G E M E N T D E C O M P T A B L E O U D ’ O R D O N N A T E U R E N C O U R S D ’ E X É C U TI O N

En cas de changement de comptab le ou d ’ordonnateur au cours de l ’ exécut ion de l a présente convent ion , l e comptab le entrant ou l e nouve l ordonnateur a l a poss ib i l i t é de con f i rmer son adhés ion au d i spos i t i f convent ionne l dé jà en v i gueur par s imp le courr i e r i n formant l ' au t re s i gnata i re ( sans nécess i t é d 'accord de ce dern ier ) . Dans ce cas , l e nouveau s i gnata i re do i t apposer sa s i gnature i nd iquant qu ’ i l cont inue l ’ exécut ion de l a présente convent ion en l ’ é ta t pour l e res te de l a durée d ’exécut ion .

S i l e nouve l entrant ne souha i te pas cont inuer l ’ exécut ion de l a convent ion , ce l l e-c i sera abrogée de f a i t .

A … … .( l i eu de s i gnature ) ,l e … … … … … … . ( da te de s i gnature )

L ’ ordonnateur Le comptab le pub l i cANNEXE N°1 : CARTOGRAPHIE DES DEPENSES CONCERNEES PAR LE CAP

NATURE ECONOMIQUE COMPTE PRINCIPALES PIECES JUSTIFICATIVES

charges locatives et de copropriété 614 Bail/ Bon de commande / Etat de révision / Décision exécutive…

2udes et recherches 617 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

fournitures administratives 6064 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

autres matières et fournitures 6068 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

locations immobilières 6132 Bail/ Bon de commande / Etat de révision / Décision exécutive…

maintenance 6156 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

autres primes d assurances 6168 Contrat / Facture / Etat de répartition / RIB…

documentation générale et technique 6182 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Frais d'actes et de contentieux 6227 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Divers 6228 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

Annonces et insertions 6231 Avis BOAMP / Bon de commande / Facture

Fêtes et cérémonies 6232 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Réceptions 6234 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Transports de biens 6241 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Voyages et déplacements 6251 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Frais d'affranchissement 6261 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

concours divers 6281 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

Frais de Gardiennage 6282 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

frais de nettoyage des locaux 6283 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Taxes et impôts sur les véhicules 6355 Avis d'imposition / RIB / Bon de commande

eau et assainissement 60611 Bon de commande / Facture / RIB…

énergie électricité 60612 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

Autres fournitures non stockables 60618 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

combustibles 60621 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…Carburants 60622 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

alimentation 60623 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

autres fournitures non stockées 60628 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

fournitures d entretien 60631 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

fournitures de petit équipement 60632 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

NATURE ECONOMIQUE COMPTE PRINCIPALES PIECES JUSTIFICATIVES

habillement et vêtements de travail 60636 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Matériel roulant 61351 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Contrat de prestations de services 611 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

autres 61358 Bon de commande / Facture / relevé de compteur /RIB…

Entretien matériel roulant 61551 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Entretien autres biens mobiliers 61558 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

autres honoraires et conseils 62268 Contrat / Facture / Etat de répartition / RIB…

taxes foncières 63512 Avis de taxes foncières / RIB / Bon de commande

autres impôts locaux 63513 Avis d'imposition / RIB / Bon de commande

Entretien terrains 61521 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…

Entretien, réparations bâtiments

publics 615221 Marché (pièces contractuelles) / facture / Bon de commande / RIB…ANNEXE N° 2 : RAPPORT DE DIAGNOSTIC DE CAP Collectivité de Corse/Paierie de Corse

1. PRESENTATION ET OBJECTIFS DE LA DEMARCHE DE CAP

La démarche a été initiée à l’automne 2024.1 Cette initiation s’est traduite, après échanges entre l’ordonnateur et le comptable, par la définition d’un périmètre au sein d’une Direction générale adjointe « Pilote » à savoir la DGA en charge du patrimoine, des moyens généraux et de la commande publique et ce, sur des dépenses cibles telles que les baux, les fluides ou encore le matériel de petit équipement.

Le choix s’est opéré à la lumière d’une forte volumétrie des factures concernées2 et par ailleurs des enjeux relatifs y afférents (dépenses unitaires majoritairement inférieures à 2 000 euros, contrats signés et engagés en totalité, enveloppes faisant l’objet d’une affectation annuelle…).

Le choix s’est opéré aussi en raison d’un taux d’erreur global de 0,12 % en 2024 toutes catégories de dépenses confondues et de 0,69 % pour la catégorie «Autres achats » et plus spécifiquement d’un TEPS3 (taux d’erreurs patrimoniales significatives) global de 0,04 % et de 0,00 % pour la catégorie « Autres achats », ces taux d’erreur faibles exprimant une bonne qualité de mandatement.

***

1 C’est à dire avant la diffusion du nouveau format (allégé) de questionnaire général. Les questionnaires (général et métier) ont donc été conçus par l’ordonnateur et le comptable sur la base de l’ancien format

pour le questionnaire général (plus détaillé au demeurant que le plus récent) et de façon concertée pour le questionnaire « métiers » (aucun modèle type, adapté à la catégorie de dépenses envisagée n’était et n’étant disponible).

2 14 800 mandats en 2023 soit 25 % des émissions de mandats 2023

3 Pour quantifier le risque local, un indicateur a été défini : le TEPS (taux d’erreurs patrimoniales significatives) :

- taux = fréquence des erreurs constatées

- erreurs patrimoniales = erreurs lésant le patrimoine de la collectivité ou l’établissement public de santé (paiements indus) - significatives = erreurs supérieures à 100 euros

TEPS = nombre de dépenses comportant au moins une erreur patrimoniale et significative / nombre de dépenses contrôlées.La démarche vise aussi à rationaliser les tâches des agents de la Direction de la Qualité des comptes (DQC) en supprimant des contrôles redondants (déjà opérés en amont) et en recentrant une partie de la charge de ces agents sur des dépenses à enjeux plus élevés.

Elle va enfin dans le sens de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics incitant lesdits gestionnaires à développer la responsabilité managériale, par une fluidité accrue de l’action publique, un re-examen des circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque, une diffusion plus large de la culture et des outils de contrôle interne et un allégement corrélatif de certaines procédures.

***

Des imputations budgétaires cibles ont été conjointement arrêtées et une cartographie des dépenses a été établie (nature de la dépense, imputation, nombre de mandats périmètre 2023, enjeux, pièces justificatives généralement associées, échantillon de mandats 2024 à contrôler en supervision)

Un contrôle de supervision sur un échantillon de 492 mandats 2024 a été opéré par le comptable (3,22 % du potentiel de mandats annuels4).Il n’a suscité aucune observation majeure. Une observation répétée concernait une imputation erronée (utilisation du compte « charges locatives et de copropriété » pour des loyers chargés. Une autre observation concernait des pièces justificatives transmis mais non parvenues au guichet hélios. Enfin a été notée la présence de RIB flottants c’est à dire non accompagné de la lettre ou courriel du créancier (sans que cela n’ait affecté le caractère libératoire du paiement). Aucune erreur de nature patrimoniale n’a été relevée.

Bien que d’enjeu financier faible, une catégorie de dépenses a été retirée car impliquant les opérations des régies d’avances (imputation 627 services bancaires et assimilés). Une autre catégorie de dépenses est proposée au retrait au regard de l’enjeu financier unitaire et global des dépenses portées (61611 Assurances) (soit 50 % des dépenses entrant dans le champ de l’échantillon de corroboration en montant pour 1,85 % en nombre), de la présence d’une anomalie concernant l’insuffisance des PJ jointe à deux des mandats échantillonnés.

Dans le cadre de ce contrôle de supervision, une 50 aine de questions annexes ont été posées aux gestionnaires. Ces questions dépassaient le champ du contrôle de la dépense tel qu’issu des articles 19 et 20 du décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) mais visaient à mieux appréhender la gestion de tel ou tel processus d’ensemble (exemple : en lien avec le paiement des loyers : vérification de la correcte perception des dépôts de garantie – volet « recettes » -) (exemple : conditions de gestion de la

4Potentiel défini en année pleine 2023 soit 15286 mandatscomptabilité matière de type « stock de vêtements »). Les réponses apportées ont permis de conclure à une correcte maîtrise du processus d’ensemble.

2. DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET SYNTHESE DES POINTS FORTS ET POINTS PERFECTIBLES IDENTIFIES

1. Résultats du questionnaire général

• Description du dispositif de contrôle interne

La notion de contrôle interne est ici entendue au sens large. Elle se définit donc comme la combinaison des contrôles de premier et second niveau réalisés par les services opérationnels, auquel s’ajoute un dispositif de supervision mis en œuvre par l’encadrement :

A/ Côté Comptable :

Organisation/acteurs et nature des tâches opérées :

La paierie effectue le contrôle des ordres de payer (mandats) transmis par l’ordonnateur.

Le contrôle de premier niveau est un contrôle intellectuel exercé par les 3 agents en titre affectés sur le secteur et les suppléants (ou renfort) intervenant en tant que de besoin.

Ce contrôle se traduit par un visa, un rejet ou une mise en instance dans l’attente de la production de pièces complémentaires en PJA (pièces jointes autonomes) ou d’une clarification de la part de l’ordonnateur et ce, dans le respect de l’instruction BOFIP GCP 22-007 du 6/5/2022 portant liste des pièces justificatives du secteur public local.

Le contrôle de supervision est opéré par l’encadrement du poste soit de façon thématique soit sur signalement des agents se trouvant en difficulté pour apprécier la validité de telle ou telle dépense (imputation budgétaire par exemple ou lecture de la PJ produite) Une supervision est, par ailleurs, exercée sur le délai de traitement des opérations en bannette afin de veiller au respect du délai de paiement du comptable contrôlé par ailleurs via l’application DELPHES dédiée.

Documentation/formation :

Les agents intervenant sur les dépenses de la Collectivité de Corse et de ses budgets annexes (hors paye) et donc sur les dépenses entrant dans le champ du projet de CAP (contrôle allégé en partenariat) sont chevronnés. Ils ont tous bénéficié d’une formation Hélios et d’une formation Marchés publics/dépenses.Une sensibilisation sur certains points sensibles est faite par mel, en tant que de besoin, par le responsable de service ou son adjoint (ex : importance de l’exploitation des anomalies afférentes aux RIB, répercussion des signalements suite à tentative de fraude aux virements (FOVI), sensibilisation sur le contrôle de certaines natures de dépenses (ex : informatique)...

Traçabilité :

La traçabilité des opérations est assurée dans l’application Hélios et consultable à partir du numéro de mandat : visa et mise en paiement ou rejet ou mise en instance. L’application Hélios permet de connaître le nom de l’agent étant intervenu sur tel ou tel mandat.

Archivage :

Les données sont archivées dans Hélios en gestion courante puis déversées dans le module archives d’Hélios. Par ailleurs, la DGFIP assure l’archivage numérique des données de mandats et de titres Hélios dans le silo Atlas. Ces archives sont alors consultables via un outil de recherche dédié (application ORC) tant par les agents de la Paierie que les représentants des services ordonnateurs habilités ou les magistrats financiers.

B/ Côté Ordonnateur

Organisation et nature des tâches et des contrôles opérés

Actuellement les contrôles préalables au mandatement, tels que décrits par le GBCP (décret sur la gestion budgétaire et comptable publique) comme incombant à l’ordonnateur sont opérés par la direction opérationnelle pour certaines tâches et par la direction en charge des finances pour d’autres tâches. Certains contrôles sont redondants comme vu supra.

Documentation/formation :

Les agents des directions rattachées à la Direction Générale Adjointe (DGA) Achats Moyens Immobilier (AMI) sont formés et polyvalents. Les

procédures sont documentées dans chacune des directions. L’information circule de façon fluide. Par ailleurs une note de cadrage du dispositif de contrôle interne et financier (CICF) à été diffusée par la DGA précitée à l’ensemble des directions le 18 décembre 2025.

Traçablité :

Elle est assurée à travers les logiciels métier et le système d’information financière

Archivage :

il est assuré dans la GED et pour certains services de la DGA pilote en format papier en plus1. Bilan points forts - points perfectibles

Voir pièces annexes « questionnaire général » et « synthèse du questionnaire général et métiers »

1. Résultats du questionnaire métier et des contrôles de corroboration

• Description du dispositif de contrôle des chaînes de dépenses

A/ Côté Comptable :

Le contrôle opéré par la Paierie est conforme aux dispositions des articles 19 et 20 du décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il porte sur les points suivants :

a) qualité de l'ordonnateur ou de son délégué; b) exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) disponibilité des crédits budgétaires d) validité de la dette :

- correcte certification du service fait à travers la signature du bordereau de mandat, - exactitude des calculs de liquidation

- présence des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au CGCT et cohérence de ces pièces - caractère exécutoire des pièces justificatives à travers la signature du bordereau de mandat - signature des écrits créateurs d’obligations (ex : contrats de commande publique, baux, etc qui doivent être signés par les deux parties)

- respect des règles de prescription et de déchéance,

e) caractère libératoire du paiement c’est à dire paiement au véritable créancier La Paierie contrôle le respect du caractère libératoire par l’ordonnateur (RIB « contractuel et correcte prise en compte de l’affacturage) Elle veille en plus à la prise en compte des cessions et oppositions qui lui sont notifiées. A cet égard, elle tient un tableau excel en plus de l’enregistrement des cessions/oppositions dans Hélios pour prévenir le risque de non rattachement automatique Hélios/mandat. La tenue de ce tableau est confiée à un des trois agents du secteur (1 second agent est son suppléant). Le tableau est mis en ligne sous le réseau interne afin de permettre son accès aux trois intervenants voire si besoin est aux suppléants et renforts.

Sont également exploités dans le cadre du contrôle du caractère libératoire les alertes Hélios sur « rib présumé frauduleux, rib à contrôler …)

f) prise en charge dans les plus brefs délais une fois les contrôles effectués et mise en paiementB/ Côté Ordonnateur

Les contrôles exercés par les services ordonnateurs sont conformes aux dispositions des articles 10 et 11 du décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ils sont opérés au stade de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement et portent sur les points suivants :

a) Qualité de l’ordonnateur ou de son délégué : il s’agit de s’assurer de disposer des délégations idoines avant d’engager, de liquider, de certifier le service fait, de signer

b) Engagement c’est à dire affectation d’une partie des crédits budgétaires à la réalisation d’une dépense qui est garantie par un engagement juridique

c) Constatation des obligations au plus près du fait générateur afin de maîtriser le délai de paiement propre à l’ordonnateur d) Vérification de la disponibilité des crédits et de la correcte imputation e) Liquidation c’est à dire vérification de la réalité et l’exigibilité de la créance et arrêté du montant :

• Validité de la dette : vérification du service fait et « bien fait » (livraison d’une commande, réception sans réserves, réalité de l’occupation d’un bien pour un loyer, etc...)

• calcul du montant de la dette : par référence aux quantités commandées, au bordereau de prix, correcte application des formules de révision, calcul du loyer par rapport au bail et correcte indexation...

• absence de prescription ou de déchéance (prescription quadriennale ou caducité du contrat ou du bail par exemple • vérification du caractère libératoire du pré mandatement (paiement au bon créancier, sur le bon rib (prévu au contrat, mentionné sur la « facture », prise en compte des affacturages

f) Mandatement des dépenses avec la liasse des pièces justificatives prévues par l’annexe I du CGCT g) Signature électronique du bordereau de mandats et transmission électronique au comptable des mandats et des pièces justificatives et certifications y relatives

• Bilan points forts - points perfectibles

==) Voir pièces annexes au présent document : questionnaire général » et « synthèse du questionnaire général et métiers » et tableau « contrôle de corroboration «492 mandats ont fait l’objet d’un contrôle de corroboration portant sur les différents points de contrôle réglementaire visés au décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique soit en nombre 3,22 % du potentiel de mandats entrant dans le périmètre de la convention de CAP à conclure pour un enjeu financier de 948 036,53 euros (une fois le périmètre réduit comme indiqué infra).

Deux catégories de dépenses ont été retirés du périmètre prévisionnel à l’issue des travaux de corroboration et des réunions de travail

• au regard de la typologie de la dépense : imputation 627 (frais bancaires supportés par les régies)

• au regard de la typologie et de l’enjeu financier unitaire de la dépense : imputation 61611

3. CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC

• au regard des dispositifs de contrôle interne mis en place dans les deux entités

• au regard des réponses apportées au questionnaire général et questionnaire métier,

• au regard des explications données sur certains points de processus dépassant le champ des contrôles réglementaires du décret 2012- 1246

• au regard des contrôle de corroboration opérés

==) La couverture des risques identifiés lors du diagnostic est suffisante pour pouvoir mettre en place dans les meilleurs délais une convention de contrôle allégé en partenariat

==) Le processus de contrôle de la dépense est maîtrisé pour ce qui concerne les imputations proposées pour entrer dans le champ dans le champ de la convention de contrôle allégé en partenariat à venir.

4. AVIS SUR LA MISE EN PLACE DU CAP

Avis favorable à la signature d’une convention de CAP au regard d’un niveau de risques faible.

5. RECOMMANDATIONS ET/OU PLAN D’ACTIONS

Voir Annexe N° 3 : « synthèse du questionnaire général et métier et de la corroboration »ANNEXES DU RAPPORT

• Lettre de mission

• Grille de mission

• Questionnaire général et métier

• Synthèse du questionnaire général et métier

• Tableau d’échantillon des mandats (corroboration)

• Toute pièce jugée utile dont :

• organigramme fonctionnel de la paierie (extrait)

• organigramme des directions concernées par le CAP

• note de la Direction générale adjointe des achats, des moyens et de l’immobilier encadrant le déploiement du contrôle interne dans le cadre de la mise en place du dispositif de CAP et annexe afférente à la responsabilité des acteurs et dispositif de contrôle interne comptable et financier (CICF) dans le cadre de la gestion déconcentrée de la liquidation des factures en date du 18.12.2025

• documents produits par chacune des directions concernées (fiches de procédures, notes de diffusion des informations, guide interne des contrôles de liquidation, guide de saisie et de contrôle des marchés publics,contrôle des coordonnées bancaires, etc.

• compte rendu réunion de synthèse des 4/12 et 12/12/2025Synthèse du questionnaire général et de la corroboration

1

ANNEXE N° 3 Synthèses du questionnaire général, du questionnaire métier et de la corroboration

Les deux synthèses proposées peuvent, au choix des rédacteurs du rapport de diagnostic, constituer la majeure partie du rapport. Il peut être également choisi par les rédacteurs de rédiger littéralement le rapport sans utiliser ces synthèses.

1. Synthèse du questionnaire général

La synthèse ici proposée, composée de deux tableaux, reprend les paragraphes du questionnaire général de diagnostic (c’est à dire les différentes natures de contrôles) pouvant être sujets à détection de points perfectibles et/ou de points forts. Le premier tableau vise à résumer les points recensés lors du diagnostic. Le second tableau vise à indiquer les recommandations et/ou actions éventuelles à tirer de ce bilan.

• Les points forts et les points perfectibles

POINTS FORTS POINTS PERFECTIBLES

Formalisation et cohérence du dispositif de contrôle interne

1. Organisation

Ordo Organisation structurée : sans observation

Cble Organisation retracée via l’organigramme fonctionnel

2. Délégations de fonction et de signature

O Intégrées au SI

C Procuration générale aux inspecteurs, procuration aux agents limitées et ne concernant pas le volet dépenses

3. Organisation du travail

O Maîtrisée

C MaîtriséeSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

2

POINTS FORTS POINTS PERFECTIBLES

4. Formalisation des procédures et circulation de l’information

O Maîtrisée

C Maîtrisée

5. Restitutions aux directions locales

O Maîtrisée pour ce qui concerne la restitution à la hierarchie

C Maîtrisée par un accès de la DRFIP/DGFIP aux données Hélios

6. Archivage

O Maîtrisé

C Maîtrisé

La maîtrise et la sécurisation du dispositif informatique

1. Applications informatiques utilisées

O Maîtrisé

C Maîtrisé

2. Doctrine d’emploi des applications informatiques

O Maîtrisé

C Maîtrisé

3. Habilitations

O Maîtrisé

C MaîtriséSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

3

POINTS FORTS POINTS PERFECTIBLES

4. Traçabilité des opérations – Aspect informatique

O Maîtrisé

C Maîtrisé

5. Sauvegardes et sécurités

O Maîtrisé

C Maîtrisé

6. Opérations sensibles

O Maîtrisé

C Maîtrisé

7. Contrôles automatisés des anomalies

O Maîtrisé

C Maîtrisé

Existence, articulation et fonctionnement du dispositif de contrôle interne

1. Détection et analyse des risques

O Maîtrisé

C Maîtrisé

2. Existence d’un dispositif de contrôle interne

O MaîtriséSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

4

C MaîtriséSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

5

• Conclusions

Recommandations et/ou actions

1 O Pérenniser les bonnes pratiques actuelles de liaison ordonnateur/comptable en amont du mandatement en

tant que de besoin

C

Lors de la mise en place effective du CAP :

- Documentation à diffuser aux agents concernés

- Dispositif de contrôle interne (1er niveau et supervision) à

organiser conformément au guide méthodologique

concernant le CAP dans le secteur public local et hospitalier,

à la documentation embarquée dans l’application Hélios

(dont modules mise en place du CAP, méthodologie et

paramétrage, pilotage, suivi et valorisation)

2 O

Veiller, à la mise en place du CAP, à l’application des

dispositions contenues dans le document «

Responsabilité des acteurs et dispositif de contrôle

interne comptable et financier (CICF) dans le cadre de

la gestion déconcentrée de la liquidation des

factures ».

Ce document est annexé à la note du 18.12.2025

afférente à la réforme de la responsabilité financière

des gestionnaires publics et au déploiement du contrôle

interne dans le cadre de la mise en œuvre du CAP anisé

au sein de la DGA opérationnelle (document en cours

d’élaboration en interne)

C

A la mise en œuvre du CAP, organigramme fonctionnel à

mettre à jour et dispositif de contrôle interne (1er niveau et

supervision) à organiser lors de la mise en œuvre de la

conventionSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

6

2. Synthèse du questionnaire métier et de l’échantillon de corroboration

Il est ici proposé de retranscrire de façon synthétique les conclusions tirées du questionnaire métier et des tests de corroboration effectués lors du diagnostic sur un échantillon de 30 à 100 mandats appartenant à la chaîne de dépenses considérée.

Il s’agit de reporter le total des erreurs détectées, le cas échéant, lors du visa des mandats par point de contrôle des articles 19 et 20 du décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique.

Il convient également d’indiquer les points forts et points perfectibles relevés. Enfin, les recommandations et/ou les actions résultant de ces contrôles sont à reporter dans le second tableau si nécessaire.

Nature de l’erreur constatée /

Points de contrôle articles 19 et 20

du GBCP

Résultats des contrôles /

Taux d’erreur POINTS FORTS POINTS PERFECTIBLES

Qualité de l’ordonnateur 0 % Correcte maîtrise du processus

Imputation comptable 2,78 % Maîtrise du processus Les loyers entrant dans le processus de CAP, une distinction doit être

faite entre les loyers d’une part et les charges y afférentes d’autre part c(f c/614 et nomenclature M 57 et guide des imputations budgétaires)

Disponibilité des crédits 0 % Correcte maîtrise du processus

Service fait 0 % Correcte maîtrise du processusSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

7

Nature de l’erreur constatée /

Points de contrôle articles 19 et 20

du GBCP

Résultats des contrôles /

Taux d’erreur POINTS FORTS POINTS PERFECTIBLES

Liquidation

0,23 %

0 % suite à retrait du

61611 du périmètre

Correcte maîtrise du processus

Au-delà de la vérification interne opéré, veiller à la justification

systématique au soutien des mandats des variations de prix

(décompte de révision ou d’actualisation, extrait de catalogue

fournisseur .. selon les dispositions définies contractuellement

Pièces justificatives

3,24 % initial

2,64 % suite à retrait du

c/61611 du périmètre

Maîtrise du processus

Veiller au correct acquittement des flux PJ transmis au

comptable (quelques problèmes techniques rencontrés sur

l’échantillon de corroboration

Veiller dans un contexte de prévention des risques FOVI et de

respect de la nomenclature des Pj à la production (lorsque le Rib

n’est pas saisi sur le marché ou bail … ) d’une demande du

créancier (attention aux demandes par courriel ou courrier :

technique du contre appel à mettre en œuvre pour prévenir le

risque FOVI

un certificat administratif ne peut se substituer à une demande

formalisée et sécurisée du créancier

Veiller (cas marginaux) à ce que l’engagement intervienne

toujours avant la facturation : un certificat administratif ne peut

justifier ce type de carence

Prescription et déchéance 0 % Correcte maîtrise du processus

Caractère libératoire du paiement 0 % Correcte maîtrise du processusSynthèse du questionnaire général et de la corroboration

8

Recommandations et/ou actions

1 O

Veiller à la production au soutien des mandats des décomptes

liquidatifs des réajustements de montant contractuel au sens large (BPU actualisé, extrait catalogue fournisseur, décompte de révision ou d’actualisation selon formule contractuelle...)

C Réitération de la consigne d’exploitation systématique des alertes Hélios relatives aux RiB