unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Industrie, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/027 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

SEANCE DU 16 JANVIER 2018

L'an deux mille dix huit, le seize janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 janvier 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI , Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI , Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie, notamment son article L. 4132-23,

VU la délibération n° 18/006 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 portant adoption du Règlement Intérieur de l'Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 18/026 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 fixant le taux des indemnités des élus,SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

DECIDE qu'un crédit correspondant à 30 % du montant brut prévisionnel des indemnités à verser aux conseillers à l'Assemblée de Corse, soit 745 896,75 €, sera affecté à la rémunération des personnels de groupes (y compris les charges so- ciales y afférentes) et réparti au prorata de l'effectif des groupes.

ARTICLE 2 :

PRECISE que le Président du Conseil Exécutif de Corse procèdera au re-

crutement et à la répartition des personnels affectés auprès des groupes d'élus sur proposition des représentants de chaque groupe, dans le cadre des dispositions de l'article 3 (alinéa 3-3 et 3-5) de la loi du 26 janvier 1984. La rémunération sera fixée dans la limite des dépenses autorisées pour chaque groupe d'élus dans les condi- tions prévues à l'article 1°’ de la présente délibération.

ARTICLE 3 :

DECIDE que le Président du Conseil Exécutif de Corse pourra également

affecter au fonctionnement des groupes des personnels titulaires avec l'accord des agents concernés, dans les limites de dépenses fixées à l’article 1°’ de la présente délibération.

ARTICLE 4 :

PRECISE qu'il pourra s’agir d'emplois à temps non complet.

ARTICLE 5 :

DECIDE de mettre à disposition de chaque groupe constitué au prorata de

son effectif, un ou des bureaux (locaux), chaque bureau étant équipé d'un mobilier de bureau de base, d’un ordinateur fixe, d’une imprimante, d’un téléphone fixe et d'une connexion Internet selon des modalités fixées par la direction en charge des

systèmes d’information. Ces frais seront pris en charge sur le budget général de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 6:

DECIDE, dans le cadre de la dotation personnelle des élus et afin d'assu-

rer un traitement équitable et transparent de tous, de mettre à la disposition de chaque élu :

Un iPad, un étui pour iPad ainsi qu'un abonnement télécom (option : sous réserve de l'acceptation d'abandonner l'usage du papier pour le suivi des sessions) ;Un smartphone haut de gamme de type iPhone ainsi qu’un abonne-

ment téléphonique.

ARTICLE 7 :

PRECISE que ces matériels, qui restent la propriété de la Collectivité de Corse, feront l’objet d’une gestion centralisée et seront pilotés par la direction en charge des systèmes d’information. Les modalités de cette gestion (changement, re- nouvellement, sécurité...) seront communiquées aux élus ultérieurement et s'appuie- ront sur les textes en vigueur en matière de traitement informatique.

ARTICLE 8 :

DECIDE que les frais de documentation, de courrier et de petit matériel (bureautique, fournitures et consommables d'impression), à l'exclusion de toute autre dépense, seront également pris en charge par le budget de la Collectivité de Corse dans la limite d’un montant calculé sur la base forfaitaire de 100 € / élu / mois).

ARTICLE 9 :

DIT que l’ensemble de ces dépenses s'effectuera en conformité avec la règlementation en vigueur et notamment le code des marchés publics, le Président du Conseil Exécutif de Corse étant seul ordonnateur de ces dépenses.

ARTICLE 10 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Ajaccio, le 16 janvier 2018

Le Président de l'Asäemblée deFONCTIONNEMENT DES GROUPES

L'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans

les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de dé- libérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus ». « Les groupes d'élus se constituent par la remise

au Président du Conseil régional d'une déclaration, signée de leurs membres, ac-

compagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant [...]. Dans les conditions

qu'il définit, le Conseil régional peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage

propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et

prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunica-

tions. Le Président du Conseil régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil

régional et sur proposition de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou

plusieurs personnes. Le Conseil régional ouvre au budget de la Région sur un cha-

pitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans

qu'ils puissent excéder 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil régional. Le Président du Conseil régional est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant ».

Le Règlement intérieur comporte des dispositions relatives à la constitution et au

fonctionnement des groupes d'élus. Il laisse à l'Assemblée de Corse le soin de fixer

par délibération les conditions de fonctionnement des groupes.

C'est dans ce cadre qu'il vous est proposé de retenir les dispositions suivantes :

I. Pour les frais de personnel :

Ceux-ci sont plafonnés par la loi à hauteur de 30 % des indemnités annuelles ver-

sées aux membres du conseil régional. La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 6

mars 1995 précise que ce plafond s’apprécie au vu du montant brut des indemnités

versées aux élus, tel qu'il ressort des comptes administratifs. Compte tenu de la

création de la Collectivité de Corse, cette référence ne peut s’avérer opérationnelle

cette année. Il est donc proposer de se fonder sur une estimation prévisionnelle du montant des indemnités à verser aux conseillers à l’Assemblée de Corse. Compte tenu des taux adoptés par la délibération relative aux indemnités des élus, ce mon-

tant pourrait s'élever au maximum à 2 486 322,51 € ; les dépenses affectées aux personnels de groupe ne peuvent donc excéder 745 896,75 € pour une année

pleine. Ce montant est réparti entre les groupes au prorata de leur effectif. Il

concerne la rémunération principale, les accessoires indemnitaires et l'ensemble des charges sociales des personnels affectés. Il ne couvre pas les avantages sociaux fa- cultatifs et les dépenses de déplacement et de formation. Le recrutement et la répar-

tition des personnels affectés auprès des groupes d'élus sont effectués par le pré-

sident du Conseil exécutif sur proposition des représentants de chaque groupe.

Il. Pour les moyens matériels :

Il est proposé que la Collectivité de Corse mette à disposition de chaque groupe au

prorata de son effectif des bureaux (locaux), chaque bureau étant équipé d’un mobi- lier de bureau de base, d’un ordinateur fixe, d’une imprimante, d'un téléphone fixe et d’une connexion Internet selon des modalités fixées par la direction en charge des systèmes d’information dont les frais seront pris en charge sur le budget général.Par ailleurs dans le cadre de la dotation personnelle des élus et afin d'assurer un traitement équitable et transparent de tous, il est proposé de standardiser leur dota- tion en matière d'outils de communication en mettant à la disposition de chacun :

Un iPad, un étui pour iPad ainsi qu'un abonnement télécom [option : sous réserve de l'acceptation d'abandonner l'usage du papier pour le suivi des sessions] ;

Un smartphone haut de gamme de type iPhone ainsi qu'un abonnement télépho- nique.

Ces matériels feront l’objet d'une gestion centralisée et seront pilotés par la direction en charge des systèmes d'information. Les modalités de cette gestion (changement, renouvellement, sécurité...) seront communiquées aux élus ultérieurement et s'ap- puieront sur les textes en vigueur en matière de traitements informatiques. Ces ma- tériels restent la propriété de la Collectivité de Corse.

Les frais de documentation, de courrier et de petit matériel (bureautique, fournitures et consommables d'impression), à l'exclusion de toute autre dépense, sont égale- ment pris en charge par la Collectivité de Corse dans la limite d’un montant calculé sur la base forfaitaire de 100 € / élu / mois.

A noter que la nature des aides accordées par l'assemblée délibérante aux groupes d'élus a été précisée par le Conseil d'État dans un arrêt du 2 février 1996, Région AI- sace. La haute juridiction souligne que les dispositions du code général des collecti- vités territoriales prévoient qu'il s'agit de moyens en personnels et en matériels et en déduit que des subventions destinées au financement des groupes d'élus seraient illégales.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.Accusé de réception Page 1 sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

FONCTIONNEMENT DES GROUPES POLITIQUES DE L'ASSEMBLEE DE

CORSE

CUSUITE RU RO TRE US TUNER ENTENDUS ET TTTTTE TONNES SC ITOTOOONCNIONTINDENCEIPLETEUTEITOUNCENLOTAOSESESSATSOCITCUVIDTTTITÉULICSSSICOEUETES

Date de décision: 16/01/2018

Objet de l'acte

Date de réception de l'accusé 18/01/2018

de réception :

DOROSSETETOETTN SONORE NDOD ENS EDEN SCD TT SCO ENTOEAE SUN ESA AUTOS TOUT ASTTATTONSONICUTACANESENTEOIALAITONTSICIICICILSITICATLOCECESACONEUS

Numéro de l'acte : 05667

Identifiant unique de l'acte : 02A-232000018-20180116-05667-DE DURRBSDE DOUDOUS ES EDENS EURE RE RETRAITE SAT EI IT IOCOTTITINNCICTICSEUNNTONTONTCUTINNCTTITTAUIDCOESEISCICUTONOICNILTSTLTIELEEUEOOGS

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 5 .2

Institutions et vie politique

Fonctionnement des assemblees

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

000000000000 000000000000 00 000000009020 2000000900 0000 SD 0 D 0 RO SOS ON SORT NS nn sense ses ss cesenres DLL LLI DDR LD ITS PSS LISA SES DID SSSR ESS ÉTAPE ESS ÉTÉ SVP T NES SSL P SDS PSN So osoe

Nom du fichier : 002-232000018-20180116-05667-DE-1-1_1.pdf ( 02A-232000018-

20180116-05667-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-6161081 18/01/2018