Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 131 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 131 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 131 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 028 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 274 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 009 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 031 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 155 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 249 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 251 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 152 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 131 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 131 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-131

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Cabinet /

14-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la captation la

transmission et l'enregistrement d'images au moyens de caméras installées

sur un aéronef (3 pages) Page 3

14-2023-07-03-00013 - Arrêté préfectoral d'interdiction d'un

rassemblement et d'une manifestation sur voie publique du mardi 4 juillet

19h00 au mercredi 5 juillet 0h00 à CAEN (2 pages) Page 7

14-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral d'interdiction temporaire de

vente, de détention, d'utilisation de certains artifices dans le département

du Calvados (2 pages) Page 10

14-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral interdisant la détention et le

transport d'armes ou d'objet pouvant constituer une arme par destination

(2 pages) Page 13

14-2023-07-03-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la

distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,

inflammables ou explosifs dans le département du Calvados (2 pages) Page 16

2Cabinet

14-2023-07-03-00012

Arrêté préfectoral autorisant la captation la

transmission et l'enregistrement d'images au

moyens de caméras installées sur un aéronef

Cabinet - 14-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la captation la transmission et l'enregistrement d'images au moyens de caméras installées sur un aéronef 3PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS

pe CALVADOS BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ iberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code civil, notamment son article 1° ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry

MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer :

Vu la demande en date du 3 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité pu-

blique du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ;

Vu l'urgence ;

Considérant que des violences urbaines répétées ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 dans le

département ;

Considérant que ces violences urbaines se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant

engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens privés et publics :

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines dans la nuit du 3 juillet au 4 juillet 2023 est

avéré et que le risque de trouble à l'ordre public est important ;

Considérant que les risques encourus par les forces de l'ordre et les forces de secours lors de ces

violences urbaines sont importants ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit du 3 juillet

au 4 juillet 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement

des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

Cabinet - 14-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la captation la transmission et l'enregistrement d'images au moyens de caméras installées sur un aéronef 4SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados:

DÉCIDE

Article 1” — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la sécurité publique du Calvados est autorisée du lundi 3 juillet 2023 à 21h00 au mardi 4 juillet 2023

à 6h00, au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux

services de la préfecture. |

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique

du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera

transmis sans délai au procureur de la République et aux maires de Caen et Hérouville-Saint-Clair.

Caen, le 3 juillet 2023

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la captation la transmission et l'enregistrement d'images au moyens de caméras installées sur un aéronef 5Grace De Dieu sh

+2

e Charsp Vorin

Cabinet - 14-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la captation la transmission et l'enregistrement d'images au moyens de caméras installées sur un aéronef 6Cabinet

14-2023-07-03-00013

Arrêté préfectoral d'interdiction d'un

rassemblement et d'une manifestation sur voie

publique du mardi 4 juillet 19h00 au mercredi 5

juillet 0h00 à CAEN

Cabinet - 14-2023-07-03-00013 - Arrêté préfectoral d'interdiction d'un rassemblement et d'une manifestation sur voie publique du mardi 4 juillet 19h00 au mercredi 5 juillet 0h00 à CAEN 7CABINET

E pr Direction des sécurités PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2023-189

interdisant un rassemblèment et une manifestation sur la voie publique prévus le

4 juillet 2023 à CAEN

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;

VU le Code pénal:

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services del'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention, l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans les nuits des 28, 29, et 30 juin 2023 et les nuits

des 1er, 2 et 3 juillet 2023 dans le département ; qu'elles se sont caractérisées par d'importants troubles

à l'ordre public ayant engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens ;

Considérant qu'au cours de ces six soirées des individus particulièrement agressifs ont démontré leur volonté de se livrer à des actes de violence en ciblant spécifiquement les forces de l'ordre et dix neuf d'entre eux ont été interpellés:

Considérant l'appel à manifester intitulé « rassemblements de soutien aux victimes des violences

policières et en solidarité avec les révoltés des quartiers populaires » et expressément hostile aux forces

de l'ordre, le 4 juillet 2023 à partir de 20 heures à CAEN :

Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée en préfecture :

Considérant que le vendredi 30 juin 2023, à Caen, dès 20h00, 350 personnes se sont réunies place du

théâtre en scandant des slogans anti-police tels que « tout le monde déteste la police » en préparation

Cabinet - 14-2023-07-03-00013 - Arrêté préfectoral d'interdiction d'un rassemblement et d'une manifestation sur voie publique du mardi 4 juillet 19h00 au mercredi 5 juillet 0h00 à CAEN 8d'une manifestation non déclarée source de nombreux tags comme « C'EST LA POLICE QU'IL FAUT

DISSOUDRE » « 1 FLIC 1 BALLE JUSTICE SOCIAL ! » « vengeance pour nahel » « FLIC, 2 SOLUTIONS :

DEMISSIONE OÙ SUICIDE TOI » suivi d'incendies de containers et de dégradation de mobilier urbain,

ne laissant aucun doute quant à la volonté de perpétrer des violences à l'encontre des forces de

sécurité.

‘Considérant que le cortège s'arrêtait devant la préfecture à 21h00 en multipliant les provocations à l'égard des forces de sécurité présentent, en position défensive de sécurisation du bâtiment public, que celles ci ayant Une réaction appropriée de protection de l'édifice, les manifestants commettaient de nouvelles dégradations et notamment brisaient les portes vitrées de l'entrée de la cour d'appel de Caen.

Considérant qu'en raison des violences urbaines sur l'ensemble du territoire français, les forces de sécurité intérieure sont hautement mobilisées sur l'ensemble du territoire ; qu'il n'est donc pas possible de redéployer des effectifs en provenance d'autres zones de défense pour sécuriser cette manifestation, que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ces rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public :

VU l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1°: Tout rassemblement ou manifestation susceptible de se dérouler en dehors du respect de l'article L.211-2 du code la sécurité intérieure est interdit du mardi 4 juillet 2023à 19H00 au mercredi 5 juillet 2023 à OOHOO sur le territoire de la commune de CAEN;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, dans les conditions fixées par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3: Cet. arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage

dans.les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à

l'article 1er. |! sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.

Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Caen.

Fait à Caen, le 3 juillet 2023 Le préfet,

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-07-03-00013 - Arrêté préfectoral d'interdiction d'un rassemblement et d'une manifestation sur voie publique du mardi 4 juillet 19h00 au mercredi 5 juillet 0h00 à CAEN 9Cabinet

14-2023-07-03-00009

Arrêté préfectoral d'interdiction temporaire de

vente, de détention, d'utilisation de certains

artifices dans le département du Calvados

Cabinet - 14-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral d'interdiction temporaire de vente, de détention, d'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 10CABINET

E L Direction des sécurités PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023

interdisant temporairement la vente, la détention et l’utilisation de certains artifices

dans le département du Calvados

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;

VU le Code pénal ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration :

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados :

Considérant que des violences urbaines répétées ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 dans le

département; qu'elles se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant engendré de

multiples incendies ainsi que des dégradations de biens ; |

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que

le risque de trouble à l’ordre public est important ;

Cabinet - 14-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral d'interdiction temporaire de vente, de détention, d'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 11Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l’utilisation de certains artifices ;

idéran Ï Î = utilisation de ces artifi ; Consid t les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent

de l’utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les

forces de l'ordre et de secours et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des biens publics et privés ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° : Sont interdites sur l'ensemble du département du Calvados, du lundi 3 juillet 2023 à 19h00

au dimanche 9 juillet 2023 à 14h00, la détention, la vente et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3,

F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1, P1 sur l'espace

public ou en direction de l'espace public.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du même décret, est autorisé durant

cette période. |

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à Caen, le 3 juillet 2023

Le préfet,

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative,: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-07-03-00009 - Arrêté préfectoral d'interdiction temporaire de vente, de détention, d'utilisation de certains artifices dans le département du Calvados 12Cabinet

14-2023-07-03-00010

Arrêté préfectoral interdisant la détention et le

transport d'armes ou d'objet pouvant constituer

une arme par destination

Cabinet - 14-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral interdisant la détention et le transport d'armes ou d'objet pouvant constituer une arme par destination 13| CABINET

E = Direction des sécurités

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023

interdisant la détention et le transport d’armes ou d'objets pouvant constituer une

arme par destination

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le Code civil, notamment son article Îer ;

Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V:

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN préfét du Calvados ;

Vu l'urgence ;

Considérant que des violences urbaines répétées ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 dans le département ; qu'elles se sont caractérisées par de graves troubles à l'ordre public ayant engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens publics et privés ;

Cabinet - 14-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral interdisant la détention et le transport d'armes ou d'objet pouvant constituer une arme par destination 14Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que

le risque de trouble à l'ordre public demeure important ;

Considérant que le risque que les auteurs de violences s'en prennent directement aux forces de l'ordre

et de secours par l’usage d'objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du

Code pénal est élevé compte tenu des événements survenus lors des dernières nuits ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement

atteinte à la sécurité des personnes et des biens et à l’ordre public ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

+

Article 1er : Sont interdits dans les villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Colorbelles, Blainville-sur-

Orne, Lisieux et Dives-sur-mer, du lundi 3 juillet 2023 à 19h00 au dimanche 9 juillet 2023 à 14h00, le port

et le transport d'armes et de tous les objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-

75 du Code pénal, sans motif légitime.

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au

procureur de la République et aux maires de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Colombelles, Blainville-sur-

Orne, Lisieux et Dives-sur-mer.

Fait à Caen, le 3 juillet 2023

Le préfet,

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral interdisant la détention et le transport d'armes ou d'objet pouvant constituer une arme par destination 15Cabinet

14-2023-07-03-00011

Arrêté préfectoral réglementant

temporairement la distribution et la vente de

carburants et de produits chimiques,

inflammables ou explosifs dans le département

du Calvados

Cabinet - 14-2023-07-03-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Calvados 16CABINET

EE = Direction des sécurités

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023

réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits

chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Calvados

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;

VU le Code pénal :

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

Considérant que des violences urbaines répétées ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 dans le

département ; qu'elles se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant engendré de

multiples incendies ainsi que des dégradations de biens publics et privés ;

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que le risque de trouble à l'ordre public est important ;

Considérant que ces violences urbaines peuvent générer des débordements, notamment des incendies

provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Cabinet - 14-2023-07-03-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Calvados 17Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et

qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente en contenants transportables de carburants et de produits

chimiques, inflammables ou explosifs du lundi 3 juillet 2023 à 19h00 au dimanche 9 juillet 2023 à 12h00.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou

explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception

des bouteilles de gaz et de carburant à usage domestique, est interdite du lundi 3 juillet 2023 à 19h00

au dimanche 9 juillet 2023 à 14h00 sur l'ensemble du département.

Article 2: Le sous-préfet, directeur. de cabinet du préfet, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à Caen, le 3 juillet 2023

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -

3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa

publication. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-07-03-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Calvados 18