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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 056 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-031
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2023-02-10-00002 - Décision portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'officine de pharmacie " pharmacie Vallognes" à
Mondeville (2 pages) Page 3
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2023-02-15-00002 - Décision n°2023-14 portant délégation de signature -
Direction des Affaires Financières (2 pages) Page 6
14-2023-02-15-00003 - Décision n°2023-15 portant délégation de signature -
Direction des affaires juridiques (2 pages) Page 9
14-2023-02-15-00004 - Décision n°2023-16 portant délégation de signature -
direction des infrastructures (2 pages) Page 12
14-2023-02-15-00005 - Décision n°2023-17 portant délégation de signature -
Direction des achats et de la logistique (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-021 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE
FONTENOY situé à FONTENAY-LE-MARMION (2 pages) Page 18
14-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-022 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac-brasserie L'ETAPE situé à LISIEUX (2 pages) Page 21
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2023-02-15-00006 - ARRETE DCL -BDCIV-23-004 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT TEMPORAIRE DE MONSIEUR
SEBASTIEN MEDARD EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE LES
VACHES NOIRES A AUBERVILLE (2 pages) Page 24
14-2023-02-15-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte pour la gestion de l'école intercommunale
de musique C Bolling (4 pages) Page 27
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-02-10-00002
Décision portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'officine de pharmacie "
pharmacie Vallognes" à Mondeville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-10-00002 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie " pharmacie Vallognes" à Mondeville 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
L” Lin | 5 Le)
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE VALLOGNES » A MONDEVILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 27 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 23 novembre 1973 autorisant l’ouverture d’une officine de
pharmacie à Mondeville, 40 rue Pasteur (licence n° 231) ;
VU la déclaration d’exploitation conjointe n° 893 du 20 février de Monsieur Gilles VALLOGNES et de
Madame Fabienne CORNIER épouse VALLOGNES faisant connaître qu’ils exploitent à compter du 1er avril
2008, en qualité de pharmaciens titulaires, une officine de pharmacie dénommée « SELARL PHARMACIE
VALLOGNES » à MONDEVILLE (14120) 40 rue Pasteur ;
VU l’avenant du 30 et 31 janvier 2023 reçu par mail le 10 février 2023 par lequel le Cabinet LLA experts
comptables, informe le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie d’un projet
d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune de MONDEVILLE prévoyant la
restitution de la licence avec indemnisation de l’officine de pharmacie « PHARMACIE VALLOGNES» sise
40 rue Pasteur à MONDEVILLE 14120, représentée par Monsieur et Madame VALLOGNES, pharmaciens
titulaires, à la date du 20 février 2023 à minuit ;
VU l’avis préalable du 12 janvier 2023 de la Directrice adjointe de l’offre de soins de l’Agence régionale de
santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 20 février 2023 à minuit de l’officine de pharmacie «
PHARMACIE VALLOGNES », située 40 rue Pasteur 14120 MONDEVILLE est constatée. Elle entraîne à cette
date la caducité de la licence n° 231 du 23 novembre 1973 délivrée par Monsieur le Préfet du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-10-00002 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie " pharmacie Vallognes" à Mondeville 4 L” Lin | 5 Le)
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 2 : A compter du 21 février 2023, la clientèle et le stock attachés à la pharmacie « PHARMACIE
VALLOGNES » seront cédés à l’officine de pharmacie S.A.R.L « PHARMACIE FERRAN » située 13 rue
Chapron – 14120 MONDEVILLE
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace
Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention Direction
générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen
Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 février 2023
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-10-00002 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie " pharmacie Vallognes" à Mondeville 5 Centre hospitalier de Falaise
14-2023-02-15-00002
Décision n°2023-14 portant délégation de
signature - Direction des Affaires Financières
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00002 - Décision n°2023-14 portant délégation de signature - Direction des Affaires Financières 6 Décision 2023-14
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE
C HE CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE
Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires financières
N° 2023-14
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 61 43-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de Ia République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général
du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen
et le Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du
Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur
Pierre GILBERT, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier
de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsable
budgétaire et financier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances et de la facturation,
à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative
des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment
:
- {ous actes, attestations, Correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des
activités administratives de la direction des finances et de la facturation ; l'ensemble des pièces
nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives,
titres de recette) ;
- les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,
autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et Correspondances
avec la trésorerie principale relatifs aux opérations d’ordonnancement et de clôture
comptable d'exercice.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00002 - Décision n°2023-14 portant délégation de signature - Direction des Affaires Financières 7 Décision 2023-14
Page 2 sur 2
En cas d'absence ou d'indisponibilité de
monsieur Pierre GILBERT, délégation
est donnée dans les mêmes termes et Conditions, à monsieur Grégory GRAVE Y, responsable budgétaire et financier,
et à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur
Pierre GILBERT, directeur des finances
et de la facturation, à l'effet de Signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics
et
En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée dans
les mêmes termes et conditions, à madame Elodie VIENNE, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 3
Article 4
La présente décision abroge et remplace toute
décision antérieure de même nature. Elle sera publiée
sur le site du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours
Contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 février 2023
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00002 - Décision n°2023-14 portant délégation de signature - Direction des Affaires Financières 8 Centre hospitalier de Falaise
14-2023-02-15-00003
Décision n°2023-15 portant délégation de
signature - Direction des affaires juridiques
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00003 - Décision n°2023-15 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques 9 Décision 2023-15
Page 1 sur 2
7 DIRECTION COMMUNE
C HE CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Direction des affaires juridiques
N° 2023-15
Le directeur général du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier
de Falaise, Vu le Code
de la santé publique, et notamment ses
articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R.
6143-38, Vu
le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République
en date du 29 avril 2019 nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
VU la convention de direction Commune
en date du 19 juillet 2022 entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Caen et le Centre Hospitalier de Falaise,
ALz
« û
VU l'arrêté de la Directrice générale du
Centre national de gestion, en date du
4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1% septembre 2022,
Vu la convention de mise à disposition en
date du 1° février 2023 de madame Tess
PUJADE en qualité d’attachée d'administration hospitalière,
DECIDE
Signer, tous actes, attestations, Correspondances
et décisions relevant des attributions de
Ja direction des affaires juridiques, dont notamment :
- les réquisitions judiciaires et Saisies
judiciaires de dossiers médicaux ;
- les courriers relatifs à la gestion
administrative des dossiers de demande
indemnitaire amiable ou contentieuse ;
les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
: - les courriers
relatifs aux demandes de reproduction
des dossiers médicaux par les patients,
ayants droit ou représentants légaux de patient :
- les courriers relatifs aux recherches
d’héritiers !
- les courriers relatifs aux fugues de
patients :
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00003 - Décision n°2023-15 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques 10 Décision 2023-15
Page 2 sur 2 - les
actes utiles et nécessaires
au déroulement des procédures
juridictionnelles, les mémoires
écrits
déposés devant les juridictions
dans les procédures concernant
le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n’est Pas représenté par un avocat.
En cas d'empêchement simultané
de madame Nathalie HAVAS
et de madame Marjorie BODEREAU. délégation est donnée dans les mêmes termes et Conditions à madame
Tess PUJADE, attachée
Article 3
La présente décision abroge et
remplace toute décision antérieure
de même nature. Elle sera publiée
sur
le site du Centre Hospitalier de
Falaise et transmis à monsieur
le Préfet du Calvados pour publication
au
recueil des actes administratifs
du département.
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours Contentieux
devant le Tribunal administratif
de Caen
dans un délai de deux mois à
compter de sa Publication.
Fait, le 14 février 2023
2 7
Le directeur généra
EE . VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00003 - Décision n°2023-15 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques 11 Centre hospitalier de Falaise
14-2023-02-15-00004
Décision n°2023-16 portant délégation de
signature - direction des infrastructures
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00004 - Décision n°2023-16 portant délégation de signature - direction des infrastructures 12 Décision 2023-16
Page 1 sur 2
7 DIRECTION COMMUNE
C HE CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des infrastructures
N° 2023-16
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
Caen et le Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur
du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Thomas
JOUSSE, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier
de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice
adjointe en charge des infrastructures au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général
la signature des actes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour l'établissement :
- en vue de la réalisation de missions d’études et de conseil pour le compte de la direction générale ou
à la demande du directeur général.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge des infrastructures,
à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge,
dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement,
tous actes, attestations, Correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la
continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction
dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations
de travaux, les dépôts de permis de construire.
/
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00004 - Décision n°2023-16 portant délégation de signature - direction des infrastructures 13 Décision 2023-16
Page 2 sur 2
Madame Lucie LESCOT reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,
quel que soit le montant des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de
Falaise,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre
Hospitalier de Falaise.
Dispositions relatives à l'occupation du domaine :
les conventions d'occupation du domaine,
les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables.
Dispositions relatives aux contentieux :
l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives
à l'exécution des marchés publics,
les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction
dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, délégation de signature est donnée dans les
mêmes termes et conditions, à monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint en Charge des achats et de
la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Thomas JOUSSE, délégation
de signature est donnée à monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques, en vue de signer les actes
et pièces suivantes relatifs à Son domaine d'activité : attestations de service fait et procès-verbaux
de levée de réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Thomas JOUSSE, monsieur Bruno COLLIN, responsable du service de sécurité, et monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques,
sont habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées
au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site du
Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 février 2023
Le directeur gé
2 Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00004 - Décision n°2023-16 portant délégation de signature - direction des infrastructures 14 Centre hospitalier de Falaise
14-2023-02-15-00005
Décision n°2023-17 portant délégation de
signature - Direction des achats et de la
logistique
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00005 - Décision n°2023-17 portant délégation de signature - Direction des achats et de la logistique 15 Décision 2023-17
Page 1 sur 2
+ DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie M CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier
de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des achats et de la logistique
N° 2023-17
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 61 43-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général
du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen et
le Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre
Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Thomas
JOUSSE, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre
Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice
adjointe en charge des infrastructures au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Hélène GOBÉ en qualité d'attachée
principale en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature
des actes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour l'établissement :
- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou
à la demande du directeur général.
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Thomas JOUSSE, directeur adjoint en charge de la
direction des achats et de la logistique, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il
a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions
mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la
gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des Services qui composent
sa direction dans le cadre de la gestion courante. a
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00005 - Décision n°2023-17 portant délégation de signature - Direction des achats et de la logistique 16 Décision 2023-17
Page 2 sur 2
Monsieur Thomas JOUSSE reçoit en outre délégation de Signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel
que soit le montant des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de
Falaise,
les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier
de Falaise.
Dispositions relatives aux contentieux :
l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives
à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux
pertes d'exploitation,
- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction
dont il a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thomas JOUSSE, délégation de signature est donnée, dans
les mêmes termes et conditions, à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge des infrastructures au
Centre Hospitalier de Falaise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thomas JOUSSE et de madame Lucie LESCOT, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Hélène GOBE, attachée principale en charge des
achats, en vue de signer les mêmes pièces et documents se rattachant au Secteur des achats de la direction des achats et de la logistique.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site du Centre
Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 février 2023
Le directeur
LA Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2023-02-15-00005 - Décision n°2023-17 portant délégation de signature - Direction des achats et de la logistique 17 Préfecture du Calvados
14-2023-02-10-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-021
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac LE FONTENOY
situé à FONTENAY-LE-MARMION
Préfecture du Calvados - 14-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-021 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE FONTENOY 18 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités Fraternité ‘ BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-021 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE FONTENOY
situé à FONTENAY-LE-MARMION
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public ét l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2022 portant renouvellement d'un sytème de vidéoprotection pour
Madame Carole LENGLINE, gérante du bar-tabac LE FONTENOY - 18 rue de la République -
14320 FONTENAY-LE-MARMION :
VU la demande de modification en date du 18 janvier 2023 présentée par Madame Sophie GASCOIN,
suite au changement de gérant du bar-tabac LE FONTENOY - 18 rue de la République -
14320 FONTENAY-LE-MARMION ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Sophie GASCOIN, gérante du bar-tabac LE FONTENOY, est autorisée jusqu'au
01 août 2027 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : | dre UNE
- Bar-tabac LE FONTENOY - 18 rue dé ta République - 14320 FONTENAY-LE-MARMION Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2017/0188.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue |
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Sophie GASCOIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-021 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE FONTENOY 19 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Sophie GASCOIN, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le { 9 FEV. 2923
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-021 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE FONTENOY 20 Préfecture du Calvados
14-2023-02-10-00004
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-022
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac-brasserie L'ETAPE situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-022 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-brasserie L'ETAPE situé à LISIEUX 21 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet
Fute Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-022 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour lè bar-tabac-brasserie L'ETAPE situé à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2021 portant modification d'un sytème de vidéoprotection pour Monsieur Florent LEMENUEL, gérant du bar-tabac-brasserie L'ETAPE- 90 rue Henry Chéron - 14100 LISIEUX :
VU la demande de modification en date du 3 février 2023 présentée par Madame Nadège CHARRON,
suite au changement de gérant du bar-tabac-brasserie L'ETAPE - 90 rue Henry Chéron - 14100 LISIEUX ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Nadège CHARRON, gérante du bar-tabac-brasserie L'ETAPE, est autorisée jusqu'au 04 novembre 2026 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : mn M'Y ni
- Bar-tabac-brasserie L'ETAPE - 90 rue Henry Chéron - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0083.
Article 2. - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue :
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1'enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Nadège CHARRON.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-022 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-brasserie L'ETAPE situé à LISIEUX 22 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. |
Article 7 - Un registre mentionnant les enrégistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Nadège CHARRON, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le { Q FEV,
2923
Pour le Préfet et par délégation, |
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En‘cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64.00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-02-10-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-022 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-brasserie L'ETAPE situé à LISIEUX 23 Sous-préfecture de Lisieux
14-2023-02-15-00006
ARRETE DCL -BDCIV-23-004 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
TEMPORAIRE DE MONSIEUR SEBASTIEN
MEDARD EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE
- GARAGE LES VACHES NOIRES A AUBERVILLE
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00006 - ARRETE DCL -BDCIV-23-004 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT TEMPORAIRE DE MONSIEUR SEBASTIEN MEDARD EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE LES VACHES NOIRES A 24 PRÉFET | Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Bureau des droits à conduire,
à l'identité et au voyage
ARRETE DCL -BDCIV-23-004 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT TEMPORAIRE DE
MONSIEUR SEBASTIEN MEDARD EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE LES VACHES
: NOIRES A AUBERVILLE
LE PREFET DU CALVADOS
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 3251 à L 325-13 et R 325-12 à R 3265-52 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
LERICOLAIS, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU la nouvelle demande d'agrément reçue le 8 février 2023, présentée par Monsieur Sébastien
-MEDARD, gérant du garage Les Vaches Noires à Auberville ;
Considérant l'impossibilité d'instruire la demande d'agrément, de recueillir les avis des services et de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR) avant le. 2 mars 2023, date de fin de l'agrément temporaire de 9 mois, au regard de la date de dépôt du nouveau dossier de demande d'agrément ; |
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de l'enlèvement des véhicules faisant
l'objet d'une procédure de mise en fourrière ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Lisieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1: agrément temporaire du gardien de fourrière :
Monsieur Sébastien MEDARD, gérant du garage Les Vaches Noires, situé 585, rue de la Brigade Piron, à AUBERVILLE est agréé temporairement en tant que gardien de fourrière. L'agrément temporaire est renouvelé pour une période de 6 mois à compter du 2 mars 2023. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2: suspension ou retrait de l'agrément :
L'agrément temporaire pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, de manquement à ses engagements ou si les conditions de sa délivrance cessent d'être
remplies.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00006 - ARRETE DCL -BDCIV-23-004 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT TEMPORAIRE DE MONSIEUR SEBASTIEN MEDARD EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE LES VACHES NOIRES A 25 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
. introduit dans les deux moïs suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "accessible
par le site Internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs. |
Fait à Lisieux, le 15 février 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préféf de Lisieux
Guillauñe ICOLAIS
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00006 - ARRETE DCL -BDCIV-23-004 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT TEMPORAIRE DE MONSIEUR SEBASTIEN MEDARD EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE LES VACHES NOIRES A 26 Sous-préfecture de Lisieux
14-2023-02-15-00007
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte pour la gestion
de l'école intercommunale de musique C Bolling
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la gestion de l'école intercommunale de musique C Bolling 27 Eu
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LISIEUX
Arrêté préfectoral
mettant fin à l'exercice des compétences
... du Syndicat Mixte |
pour la Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique Claude Bolling
au 01 mars 2023
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.5212-33,
L.5271-251, L.5211-26, L5214-21 3ème alinéa, L.5211-41 et R.5214-1: :
VU les arrêtés préfectoraux des 22/10/1996, 23/02/2005, 14/12/2020 relatifs à la création et
aux modifications des conditions de fonctionriement et d'administration du Syndicat
Mixte pour la Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique Claude Bolling ;
VU l'article 5 B 2ème alinéa des statuts de la communauté de communes Coeur Côte
Fleurie, relatif aux compétences optionnelles, précisant « En matière de cadre de vie, la
Communauté de Communes contribue financièrement au centre de secours contre
l'incendie départemental. Elle est compétente en matière de fourrière automobile, de
fourrière animale, de transports scolaires et de navette intercommunale et d'actions
culturelles d'intérêt communautaire, c'est-à-dire: la gestion de l'Ecole de musique
intercommunale » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU la délibération n°FG/JL 2023-09 du comité syndical du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique Claude Bolling en date du 20 janvier 2023 décidant la dissolution dudit syndicat à compter du 1% mars 2023 ;
VU la délibération n°FG/JL 2023-10 du comité syndical du Syndicat Mixte pour la Gestion
de l'Ecole Intercommunale. de Musique Claude Bolling en date du 20 janvier 2023
autorisant la signature de la convention de transfert à la Communauté de Communes
Coeur Côte Fleurie et à la commune de Trouville-sur-mer des biens meubles, immeubles et
personnels affectés à l'exercice de la compétence école de musique intercommunale de
musique Claude Bolling ;.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Tél.:02.31.30.64.00 (standard de la préfecture) ‘
sp-lisieux@calvados.gour.fr
www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la gestion de l'école intercommunale de musique C Bolling 28 VU la délibération n° D016_040223 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Coeur Côte Fleurie en date du 04 février 2023 concernant l'approbation de
l'arrêt de l'école de musique, de la dissolution du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Ecole
Intercommunale de Musique Claude Bolling, de la convention de transfert et de l'arrêt du
projet de création d'une SPL par l'abrogation de la délibération n°110 du 1° octobre 2022
approuvant la création d'une SPL'et ses statuts dans le cadre de la reprise de l'Ecole de
musique intercommunale Claude Bolling ;
VU la délibération n°10/2023 du conseil municipal de Cricqueboeuf en date du 03 février
2023 décidant à l'unanimité l'approbation de l'arrêt de l'école de musique, de la
dissolution du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique
Claude Bolling, de la convention de transfert et de l'arrêt du projet de création d'une société publique locale ;
VU la délibération n°FG/MV 2023-07 du conseil municipal de la commune de Trouville-sur-
mer concernant le retrait de la délibération n°2022181 du conseil municipal de Trouville-
sur-mer du 15 décembre 2022, autorisant la signature de la convention, modifiée portant
transfert à la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie et à la commune de
Trouville-sur-mer, à compter du 1% mars 2023, des biens meubles et immeubles affectés à
l'exercice de la compétence Ecole Intercommunale de musique Claude Bolling ;
CONSIDERANT la compétence exercée par la Communauté de Communes Coeur Côte
Fleurie en matière d'actions culturelles d'intérêt communautaire incluant la gestion de
l'Ecole de musique intercommunale ;
CONSIDERANT la convention de transfert permettant à la commune de Trouville:sur-mer
de recouvrer ses biens immeubles et à la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie
de bénéficier des biens meubles lui permettant d'exercer pleinement sa compétence en
matière d'école de musique intercommunale ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'autoriser la signature de ladite convention de
transfert à partir du 1% mars 2023, en lieu et place du.1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT, dès lors, la dissolution de plein droit du Syndicat Mixte pour la Gestion de
l'Ecole Intercommunale de Musique Claude Bolling à la date du transfert à la
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinéa et
L5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, actifs, passifs, droits et obligations du Syndicat
Mixte pour la gestion de l’école intercommunale de musique Claude Bolling sont transférés
à la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, qui est substituée de plein droit au
syndicat dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce dernier. L'ensemble des
personnels du syndicat dissous est réputé relever de la Communauté de Communes
Coeur Côte Fleurie, dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les siennes ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la gestion de l'école intercommunale de musique C Bolling 29 ARRÊTE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la Gestion de
l'Ecole Intercommunale de Musique Claude Bolling au 01 mars 2023.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 3ème alinéa et L5211-41 du
CGCT, l'ensemble des biens, actifs, passifs, droits et obligations. du Syndicat Mixte pour la
Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique Claude Bolling est transféré à cette date à
la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie.
De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la Communauté de Communes
Côte Coeur Fleurie dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les siennes.
La dissolution dudit syndicat sera prononcée par arrêté préfectoral après le vote par la
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie du dernier compte de gestion et du
dernier compte administratif. :
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d’un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 4 : Copie du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados, sera adressée à :
- Mme la présidente du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Ecole Intercommunale de
Musique Claude Bolling
- Mie président de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie
- Mme la Maire de Trouville-sur-mer
- Me maire de Cricqueboeuf
- Mie directeur départemental des Finances Publiques du Calvados
- Mme la trésorière du Service de gestion comptable de Trouville
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lisieux, le 15 février 2023
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la gestion de l'école intercommunale de musique C Bolling 30 Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-02-15-00007 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la gestion de l'école intercommunale de musique C Bolling 31