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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture de zone de défense Ouest /
14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature (16 pages) Page 4
14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO (5 pages) Page 21
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027. (23 pages) Page 27
14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027. (6 pages) Page 51
14-2022-12-29-00014 - Décision du 29 décembre 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la Maison d’Accueil Spécialisée
(MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon. (3 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles
noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES au titre de la sécurité
publique (4 pages) Page 62
14-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles
noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, Sommervieu,
Magny-en-Bessin, Vaux-sur-Aure, Le Manoir et Vienne-en-Bessin au titre de la
protection des cultures agricoles et de l’ordre public (4 pages) Page 67
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-01-13-00002 - AP fixant la liste des candidats - élection partielle
SOIGNOLLES (2 pages) Page 72
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la
Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts (15
pages) Page 75
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issu de la zone de production N°14-160 "GRANDCAMP MAIS
EST" est prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus (8 pages) Page 91 2 Préfecture du Calvados / SGC14
14-2023-01-12-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDPP du Calvados (2 pages) Page 100
14-2023-01-12-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de la DDPP du Calvados (2 pages) Page 103
3 Préfecture de zone de défense Ouest
14-2023-01-12-00006
2023.01.12_arrêté_délégation_signature
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 4 E SGAMI Ouest PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME CÉCILE GUYADER PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 5 VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 20172 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,
administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 16 janvier 2023;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1° Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense
et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes,
arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
‘administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI
Duest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est
habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant
les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 6 - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en
soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits « formalisés » ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de
gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte
ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de
communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des
systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2 Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est
donnée à , Charlotte BOUZAT, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Charlotte BOUZAT pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du
rinistère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi
que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services
de police et de gendarmerie,
des décisions d'ester en justice.
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à :
1. AU titre du bureau du cabinet :
Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour :
les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 7 les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
‘administration centrale ;
les accusés de réception ;
la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
les accusés de réception.
2. AU titre du bureau des affaires intérieures :
Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
Judget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
‘administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée
par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian
GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT, cheffe de la
section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget pour :
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement;
les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation de signature est donnée , Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Anne
DUBOIS, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-Louis MESSINET du bureau des affaires
intérieures, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l'utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-
Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne
DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON,
Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND), Jean-
Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET,
Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David
GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats
avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS - DT :
-Délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON,
et Fabienne TRAULLE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions et des EF
pour les agents du SGAMI Ouest (programme 216);
-Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON, Fabienne TRAULLE,
Marie RABIAI pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais
de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest (programme 216).
-Délégation est donnée à Béatrice BACHY pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de
missions et des états de frais pour la secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources
humaines, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
les accusés de réception ;
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 8 les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur
Ouest ;
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la
police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des
personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en
lisponibilité d'office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies
Jrofessionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
Jancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
nissions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
jOnCours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion
du budget formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
‘administration centrale et des actes faisant grief,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par
le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite
d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal
du recrutement.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau
zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est en outre donnée à Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des
personnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :
les contrats d'engagement des policiers adjoints et les contrats d'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle de la police nationale.
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 9 Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires
médicales pour :
les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie
et congé longue durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'office pour raison
de santé.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques pour :
les correspondances courantes à l'exception de :
- celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
- des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés pour les agents placés sous son autorité,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux
envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d'arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation, pour
la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 8 En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de
bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien
GASTON, est exercée par :
Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau
et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par :
Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à
la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou
d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à:
Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 10 Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à :
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
éserve,
Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de
a réserve,
Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de
réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration
générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant
l'octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion
des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité
pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d'ordre indemnisé police,
les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services,
les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de marchés
publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 £ HT et
l'ensemble des modifications associées, la validation des expressions de besoins et la constatation
des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des
dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle(UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires
générales,
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane
LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 10 Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
)OUTr :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 11 les accusés de réception,
les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...),
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau notamment via l'outil dématérialisé CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :
. Ludivine CAPITAINE adjointe, pour le bureau zonal des budgets,
. Nathalie THEBAULT, cheffe du pôle Fournitures Courantes et Services pour le bureau zonal des
achats et des marchés publics.
+ Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, adjointe de la cheffe de bureau, responsable de la dépense
bâtimentaire et Emmanuel MAY, adjoint du chef des dépenses courantes, pour le bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes,
. Yann MASSOT, adjoint, pour le bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 11 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,
cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées .
ARTICLE 12 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,
chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe
du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THÉBAULT,
cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard
CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles présentant Un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des personnels de
Jolice bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
‘exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens
de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou d'annulation de
titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations,
les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin
DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 12 GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY
pour les demandes de pièces ou d'information.
ARTICLE 14
1- Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature,
en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement
juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des
ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 £€ HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie à
Antoinette GAN est exercée par :
Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, adjointe à la cheffe de bureau, responsable des dépenses
âtimentaires,
Emmanuel MAY, major, adjoint du chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution
les dépenses et des recettes ;
Alan GAIGNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle loyer.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT par:
Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON major, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah
CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC adjudante, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel
LERMENIER adjudant-chef, Noémie MAJCHRZYK (NJEM), Marie MENARD adjudante, Loic POMMIER,
adjudant-chef, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheffe.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT : Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line
BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie
BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO,
Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL,
Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI maréchale des Logis-chef, Jean-Michel GUERIN,
Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe KEROUASSE maréchal des logis-chef, Fauzia LODS,
Hélèna MARSAULT, Régine PAIS, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chef, Emmanuelle SALAUN,
Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON, Sophie TREHEL
adjudante et Ophélie TRIGALLEZ .
pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT à Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel
LERMENIER, adjudant-chef, Loic POMMIER, adjudant-chef et Noémie MAJCHRZYK (NJEM).
Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats,
délégation est consentie, en sa qualité de responsable du programme carte achat à Loic POMMIER,
adjudant-chef, et en cas d'absence ou d'empêchement à Rémi BOUCHERON, major, et Edwige
COISY, adjudante.
ARTICLE 15 Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier,
pour les documents relatifs à :
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 13 la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :
40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024, pour les
travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret
n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique ;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi
que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception...),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée
à Morgane MANSET-DEMANCHE, adjointe au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 16 Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
:ongés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 £ HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 £ HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables..),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 14 En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du
patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents
relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ;
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de
logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à
Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 18 Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion
financière, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du
Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 15 les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO), délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
eine-Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de
Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20 Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis
JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey
GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN,
Renaud DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Dominique GUEGUEN,
Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE
PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD,
Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER, David
ROBERT pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21 Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 16 la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres
le missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence
de la direction de l'équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale
et de la gendarmerie nationale :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur
l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 22 Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des
personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23 A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de
signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH,
Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes,
- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à:
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 17 Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loic DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,
Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé
LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la
réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loic DANAU, Hugues GROUT, Frédérick
VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX,
Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, Stéphane
BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent
LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH,
Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25 Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site
de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Christophe DESCHERES à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 26 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui
concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition
opérationnelle automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27 Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son
service :
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite
de la dotation de crédits qui lui est allouée,
toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions
Je la direction des systèmes d’information et de communication,
tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
l'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
la gestion administrative de la direction des systèmes d'information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police ;
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 18 En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au
directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au
titre de l'article 27.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 28 Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions
de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour
les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d'arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 29 Délégation de signature est donnée à :
- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David
ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric
PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,
Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux
plans de prévention sur les sites,
- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de
réception de travaux.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey
PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric FRESKO, Olivier
FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN, Didier GESNOUIN, Yvon
CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER
pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents de la zone
Ouest placés sous leurs responsabilités.
ARTICLE 30 Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant
du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation
des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à
Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 31 Délégation de signature est par ailleurs, donnée au :
Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du
personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
ARTICLE 32 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 22-25 du 4 novembre 2022 sont abrogées.
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Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 19 ARTICLE 33 Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Préfet
Signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00006 - 2023.01.12_arrêté_délégation_signature 20 Préfecture de zone de défense Ouest
14-2023-01-12-00005
2023.01.12_délégation_signature_ZDO
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO 21 PRÉFET Cabinet de la préfète déléguée
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2023
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CECILE GUYADER,
PREFETE DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE
ZONE
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment les articles L.742-3, L.1311-1, L.1311-25, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-
3, R.1311-25, R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5, R.1211-4 et R. 1681-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R.122-7, R.122-8, R.122-
9, R.122-10 à R.122-12, R.122-13 à R.122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38;
VU l'article 413-7 du code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1424-32-6,
D.1424-32-3 à D.1424-32-11 :
VU le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU les articles L.1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45;
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO 22 VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
VU le décret n° 2010-2285 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 63 ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU la décision du 28 décembre 2022 affectant Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'Etat hors
classe, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel de
la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à compter
du 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU l'instruction interministérielle relative à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles
interviennent sur réquisition de l'autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;
VU la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l'instruction et le suivi des agréments des
centres de formation des services d'incendie et de secours ;
VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes de
paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Etat et de
ses établissements publics ;
VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la carte
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO 23 d'achat du 11 décembre 2017;
VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi
des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;
VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR
de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de
la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national
d'information routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de zone
renforcé (COZ-R) ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières
de niveau zonal;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de l'Ille et Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et documents
concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défense Ouest, soit
notamment :
Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité
économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;
Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des actes
relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la sécurité intérieure ;
A l'exception :
Des décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le
cadre des dispositions de l’article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;
Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs
attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R:122-8 et R.122-9 du code
de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;
Des arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal.
Conformément aux dispositions de l’article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par la
préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions et compétences du
préfet de zone, sans aucune restriction.
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO 24 En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et
de la Préfète déléguée à la défense et à la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est assurée par le préfet de département présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet du département, la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité assure de droit sa suppléance ou son intérim.
Madame Cécile GUYADER a la qualité d'ordonnateur principal.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature
est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'Etat hors classe, en qualité d'adjointe à la
préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à l'effet de signer toutes correspondances, tous actes, arrêtés,
décisions, instructions relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest à l'exception des réquisitions.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature
est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice de cabinet de la préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des
courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement
du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de
défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration clandestine, à l'exception de tous les
arrêtés et documents à caractère réglementaire et des réquisitions.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation
de signature sera exercée, pour les affaires visées à l’article 3 du présent arrêté par :
Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BS|;
Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes
correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes
et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la
résidence de la préfète déléguée, les actes de gestion interne du cabinet.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature
est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef d'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes correspondances, à
l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents
concernant le fonctionnement de l’'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsi qu'à la préparation et la
mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest concourant à la sécurité
nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de coordination routière et de gestion
de crise, à l'exception de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire et des réquisitions.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers
professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel
Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité
Ouest pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés par l'administrateur en chef de îre classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller
maritime de défense et de sécurité.
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO 25 ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de l'inspecteur général
des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour les
affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOËEHR, chef du centre opérationnel
de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.
ARTICLE 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :
Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le
délai de deux mois suivant sa publication ;
Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Les dispositions de l'arrêté N°22-15 du 3 juin 2022 sont abrogées.
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
vingt départements de la zone.
Le préfet
Signé
Emmanuel BERTHIER
-
-
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-01-12-00005 - 2023.01.12_délégation_signature_ZDO 26 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-05-00004
Arrêté du 5 octobre 2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 27 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE nr © D Agence Régionale de Santé
Liberté | Égalité Normandie
Fraternité
Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,
des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont
l'autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au
présent arrêté.
Article 2
(pour l'arrêté du 1°’ octobre 2022)
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Een @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait le 5 octobre à Caen,
ÿLe Directeur général
Thom DEROCH E
La Directrice générale adjointe
Elise NOGUERA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
1
Annexe
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux
ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie
Années Dépôt évaluation Finess EJ Etabl juridique Finess Géo Etablissement
2023 juillet
140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET 140001173 CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER 140001207 CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
140002932 APDEAPA 140016296 CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
140008863 ACSEA
140000019 ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN
140000472 IME "L'ESPOIR"
140000522 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE
140000530 ITEP CHAMP-GOUBERT
140001181 "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
140008285 MAS LA VALLIERE - ELLON
140019589 SESSAD ACSEA - CAEN
140019639 CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT"
140032152 Hébergement Thérapeutique MDA14
140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE
140000548 IME LA COUR BONNET - FALAISE
140000571 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LISIEUX
140004342 ESAT "LES CONQUÉRANTS"
140004359 ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
140025065 SESSAD DE L'APAEI PAYS D'AUGE &FALAISE
140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY 140001298 ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
140001363 ESAT HELENE MAC DOUGALL
140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX 140002205 ESAT "LES COMPAGNONS"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 30 RÉPUBLIQUE
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2
140017906 FONDATION ABBE JAMET
140000480 SESAL "ABBE JAMET"
140024902 SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
500019609 SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE
140003062 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
140004367 ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
140004698 IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
140025107 SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
140000613 IME DU BOCAGE
140002700 ESAT "LE GRAND PRE"
140012055 ESAT "LES TILLEULS"
140015959 MAS "LES HAUTS VENTS"
140017740 ESAT "LE BELLAIE"
140024944 SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
240000265 FONDATION JOHN BOST 760026690 MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
760034454 MAS SAREPTA DE ROUMARE
270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS 270000235 IME D'ECOUIS
270025273 SESSAD LA CHRYSALIDE
270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE
270013774 MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
270013782 MAS HOME CHARLOTTE
270016488 SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE
270023567 IME HOME PASCALE EVREUX
270027535 MAS HOME NICOLAS
270028939 MAS HOME MICKAEL
270000839 ASSOCIATION LA RONCE
270000789 IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
270008352 P4AL "CATHERINE LOUISON"
270025216 SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
270012966 ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE 270002868 SESSAD TRISOMIE 21 ANTENNE EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 31 RÉPUBLIQUE
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3
270009038 SESSAD TRISOMIE 21
270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET
270000730 IPTP "RICHARD BARRET"
270011489 SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
270013691 SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI 500000484 ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 500013958 ESAT - VALOGNES
500018742 CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES 500003058 ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN 500000294 DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50
500002696 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
500002936 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
500003090 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
500022983 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
500023098 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
500023106 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
500023189 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE 610003618 S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
610780231 IES LA PROVIDENCE - ALENCON
610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE
610005399 MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
610780314 IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
610784092 ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
690793435 FONDATION OVE 270027634 CMPP OVE
270027709 ITEP FONDATION OVE - EVREUX
750719239 APF FRANCE HANDICAP
140002536 SESSAD (APF) - CAEN
140002544 IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
270007446 SESSAD APF - GUICHAINVILLE
270013477 ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE
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4
760010488 ESAT APF FRANCE HANDICAP
760012823 SESSAD DE MONTIVILLIERS
760780957 IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF
760801647 S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
610006025 SESSAD DU PERCHE
610780298 IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
610780405 IME DOMAINE DE PIGEON
750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES 270000920 ITEP JEAN DUPLESSIS
270026099 SESSAD JEAN DUPLESSIS
750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT 270027899 LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
760013888 CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE 270027964 MAS HOPITAL LA MUSSE
270029457 SESSAD-UEEA LE NID BLEU
760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF
760780304 IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
760802330 ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
760920884 SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE 760012815 SESSAD D'ETENNEMARE
760780379 IMP D'ETENNEMARE
760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES 760030494 ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY 760025924 MAS DE GRUGNY
760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 140024498 ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF 760024711 MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE 760035006 SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
760786020 IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
760009779 FONDATION LES NIDS
270000227 ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS
270012768 SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY
760026146 SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
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5
760034850 CASF FONDATION LES NIDS
760780346 ITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
760026260 ASS GEIST ET DIM CANY BARVILLE 760026286 SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
760803452 CCAS FECAMP 760792879 ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
760801019 IME DE FECAMP
760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76
760018838 ESAT DU CHAMP FLEURI
760025551 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
760037903 MAS LES ALBATROS
760783449 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
760805135 ASS DE THIETREVILLE 760780965 ITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
760807248 ASS GEIST 21 ROUEN 760030650 ESAT LE ROBEC GEIST
760802124 SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES
760012799 SESSAD
760023069 IME L'ARBRE A PAPILLONS
760030817 MAS LES CONSTELLATIONS
760780924 IMP L'ESPERANCE
760780932 EEAP LES MYOSOTIS
760780940 IMPRO LA RENAISSANCE
760791897 ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
760807347 ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
760915207 MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER 760039479 SESSAD
septembre
500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN 500020896 LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
500023551 ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
760026351 CSAPA DIEPPE ASS ONM
760030569 LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
760031351 LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
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6
760031575 ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 760030759 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
760030767 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
760009175 ASS LA BOUSSOLE 760032011 ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
760919175 CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL 760026377 CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
760780023 CH DIEPPE 760026492 CSAPA CH DIEPPE
760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE 760025940 CSAPA CH BARENTIN
760780239 CHU ROUEN 760921742 CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN 760014779 CRANSE - CHS DU ROUVRAY
760916387 CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES 760027227 CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760012708 CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE 760031542 ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
760921825 CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
décembre
60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT 140027442 IME LES COTEAUX FLEURIS
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX 140023466 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI 270025638 CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
2024 janvier
140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE 140002551 DARE ANDRÉ BODEREAU
140031600 EPMS DU CHATEAU DE VAUX
140013764 IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
140015421 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
140024977 SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
270008972 TRISOMIE 21 EURE VERNON 270008378 SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
270013824 ASS RP DE MAISTRE 270000714 IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
270021348 ASS DEP PEP 27 270021389 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU 270022668 MAS EPAIGNES
270028269 ADAPEI 27 270000748 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
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7
270000821 DAME LA RIVIERE-THIBOUVILLE
270002033 DAME LE CHATEAU PLATEFORME ENFANCE EST
270002397 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
270002470 MAS LA HAYE BEROU
270003379 SESSAD LA RENCONTRE
270007586 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
270008394 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
270013071 IME RENE COUTANT - EVREUX
270016538 SAJES TSA - BEAUMONT
270018948 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
270027592 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
270029200 SESSAD LE PARTAGE
500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN 500004114 MAS DU CH ESTRAN
500019617 MAS - ST PLANCHERS CH DE L'ESTRAN
500022876 A.M.S.H. 500018825 ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
500020029 ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD 760780387 CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
760004416 ASSOCIATION L'ESSOR 760780437 IME L'ESSOR
760802603 ESAT L'ESSOR
760027334 EPLSMS IDEFHI
760013029 UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
760024018 SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
760027987 SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
760028597 ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
760780320 ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
760915009 IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
760920983 ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
760920991 ITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
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8
760921007 ITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
760921015 ITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY 760034900 SESSAD APAPSH
760783209 IME "BERNARD LAURENT"
760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY 760802090 ESAT LA BRECHE
760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE 760780353 IME LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE
920026093 ASSOCIATION L' ESSOR 140001355 ESAT "L'ESSOR"
940004088 ADEF RESIDENCES 760028019 MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
mars
140032921 ANPAA NORMANDIE
140017070 CSAPA - CCAA - CAEN
270013139 CSAPA EVREUX ASS ANPAA
500016795 CSAPA SUD-OUEST
500024625 CAARUD
610006397 CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
500010327 ASS ADSEAM 500021225 LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
500023569 ACT ADSEAM - CHERBOURG
500010426 AGAPEI - GRANVILLE 500000328 DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
500013289 ESAT - GRANVILLE
juin
270002710 ASSOCIATION YSOS 610006629 LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
610008229 ACT YSOS L'AIGLE
610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS 610004889 CAARUD - ALENCON
750065591 FONDATION ANAIS
140017849 MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
140018789 ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
500002910 ESAT ANAIS DE BARENTON
610007205 SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
610008021 UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
610780330 ITEP ANAIS DE L'AIGLE
610780959 ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
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9
610781346 ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
610781460 ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
610787699 ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
610787988 IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
610789521 MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
septembre
140019431 ASS ITINERAIRES 140033549 LHSS ITINERAIRES
140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN 140033523 ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
270023575 ASSOCIATION L'ABRI
270017668 ACT ASS L'ABRI EVREUX
270019839 LHSS EVREUX ASS L'ABRI
270030067 LAM
760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES 760034918 CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
décembre
140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE 140025396 CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
140000316 EPSM CAEN
140013855 CSAPA - EPSM CAEN
140015207 MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
140026725 CAARUD - EPSM CAEN
760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO 760039727 ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
2025 janvier
140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
140000605 IME "LE PRIEURE"
140002320 ITEP "VALLÉE DE L'ODON"
140016130 MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
140025073 SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
140025685 SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
140016270 APAJH DU CALVADOS
140000597 IME SAINT REMY SUR ORNE
140017013 ESAT - IFS
140021239 S3AIS & SAFEP
140024936 SESSAD APAJH SUISSE NORMANDE
140018847 APAEI DE CAEN 140002502 ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
140002940 IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
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140023235 SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
140024472 M.A.S. IKIGAÏ
270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE
270000755 ITEP LE SOLEIL LEVANT A ST SEBASTIEN M
270000847 ITEP LÉON MARRON - VERNON
270011828 SAAS LE PILOTIS - EVREUX
270013568 IEM LA SOURCE A VERNON
270018898 SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS
500006440 CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR 500012562 MAS - SAINT-JAMES
500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES 500004858 ESAT - AVRANCHES
610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE 610005951 MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
610785891 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON
610002537 UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
610780249 IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
610780421 IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
610780439 IME LA PASSERELLE - ALENCON
610781247 UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
610784431 UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
610784522 MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
610785487 LES ATELIERS DE LA POMMERAIE
610786972 MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
610788655 UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE 140025099 ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT
760024034 IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
760025502 IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
760032300 MAS HERICOURT EN CAUX
760035873 LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
760780916 SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
760915181 LA CORALLINE SECTION EEAP
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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11
mars 760914317 EPA HELEN KELLER
760026237 SESSAD HELEN KELLER
760026575 IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
760780890 IME JULES GUESDE LE HAVRE
760782797 CROP RONSARD
760786061 IEM HELEN KELLER
760806224 ESAT HELEN KELLER
2026 janvier
270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270018179 MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
270000656 ASSOCIATION L'APEER
270000292 IME DE TILLY ASS APEER
270007693 ESAT CASTEL DES BRUYERES
270013717 EEAP APEER
270013725 SESSAD APEER - TILLY
270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE
270000813 IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
270002389 ESAT DE PONT-AUDEMER
270014228 SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
270023492 MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
500010301 AAJD
500000286 ITEP AAJD À AGNEAUX
500000385 IME IDRIS AAJD - MARIGNY
500019823 CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
500020037 SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
500020805 CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
500020813 SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
500021936 ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
500023023 SESSAD - UEM - AAJD
500010343 APEI DU CENTRE MANCHE
500000310 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - COUTANCES
500000351 IME "LA FRESNELIERE" - SAINT-LO
500000377 IME MAURICE MARIE - SAINT LO
500003132 ESAT "LA HURE DU LOUP" - CONDE/VIRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 40 RÉPUBLIQUE
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12
500004106 ESAT "LA CHEVALERIE" - SAINT-LO
500004866 ESAT "LE MOULIN DE LA MARE"-COUTANCES
500013073 MAS - COUTANCES
500017256 SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO
500017322 ESAT LE MARAIS - CARENTAN
500019781 CAFS DE L'IME LA FRESNELIERE SAINT LO
500019807 CAFS DE L'IME MAURICE MARIE SAINT LO
500020797 MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
500022108 ESAT LA CROIX CARREE - AGNEAUX
500016787 ACAIS
500000336 IME ACAIS
500002712 ESAT ACAIS
500004924 MAS - LA GLACERIE
500019765 CAFS DE L'IME ACAIS
500020060 SESSAD ACAIS
750721029 ASSOCIATION HOVIA
270000268 IMP HOVIA DE LOUVIERS
270017098 SESSAD LOUVIERS ASS HOVIA
270023583 INSTITUT MEDICO PEDAG. HOVIA
270025281 SESSAD HOVIA ETREPAGNY
760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN 760025932 ESAT FONDATION ALBERT JEAN
760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE 760781138 ESAT ARCAUX
760009175 ASS LA BOUSSOLE 760026591 CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
760033936 ASSOCIATION ARAMIS 760033944 CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
760803783 CCAS YVETOT
760030858 SESSAD IME CCAS YVETOT
760012831 IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
760780460 IME D'YVETOT
760781955 ESAT D' YVETOT
760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE 760012757 IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
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13
760023408 MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
760034348 SESSAD LES DEUX RIVES
800014235 CAP ÉNERGIE 760014399 ESAT ALBATRE ATELIERS
mars 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY
610006033 SESSAD UGECAM - ALENCON
610780322 IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
610780348 ITEP "LA ROSACE" - SEES
760024562 ITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
760027318 SESSAD LES HOGUES UGECAM NORMANDIE
760780106 IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
juin
500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" 500020409 SSIAD - TORIGNI/VIRE
500000732 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL 500020748 SSIAD - LA HAYE PESNEL
760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE 760026971 CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
930013768 ASSOCIATION AIDES 760026997 CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
septembre
140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 140033366 CAARUD
750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE 760027235 CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
décembre
140000050 EPMS "LA CLAIRIÈRE" 140025289 MAS "LA CLAIRIERE"
140014051 ASSOCIATION REVIVRE 140032202 LAM ASSOCIATION REVIVRE
140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 140025271 CSAPA DU PAYS D'AUGE
760003772 ASS EMERGENCE[S] 760024919 LHSS EMERGENCE(S)
760037770 LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
2027 janvier 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
610005704 CAFS DE L'IME SEGUR
610005712 CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
610005746 CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
610005993 SESSAD DE L'AIGLE
610006017 SESSAD DE FLERS
610780256 IME SEGUR - AUBE
610780280 ITEP DESIRE PILOT- FLERS
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14
610781239 IEM "LA FORET"
610787913 SMPP - ALENCON
610789711 IME "MARIE CRUE" - FLERS
690793435 FONDATION OVE
760010918 CMPP ALFRED BINET DARNETAL
760010959 CMPP ALFRED BINET GOURNAY
760780486 CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE 760012328 ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
760000067 APEI REGION DIEPPOISE
760034280 SESSAD AUTISME
760034967 IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
760034975 IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
760035188 IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
760038992 MAS
760780072 IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
760915652 ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
760804641 PEP 76
270000300 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
270016629 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
270016678 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
270018088 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
760010678 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
760011049 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
760011148 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
760011189 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
760011239 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
760028571 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
760035865 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
760780098 PEP2S LA BUSINE - IME
760780403 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
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15
760780429 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
760780494 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
760781435 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
760913673 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC 760782805 IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
760804781 ESAT IMS BOLBEC
930019484 ADAPT
140000431 ESRP LADAPT DE NORMANDIE
140020769 SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
140023169 ESPO LADAPT DE NORMANDIE
140024860 U.E.R.O.S.
140028945 SESSAD PRO
270002355 ESAT LADAPT EURE
270008477 ESAT SAINT-ANDRE ASS LADAPT EURE ESAT
270025141 UEROS EVREUX ASS LADAPT
500019591 SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN
500021795 SESSAD LADAPT - CARENTAN
500021803 IEM ADAPT - ST LO
500021852 IEM ADAPT INTERNAT - ST LO
760783027 ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
mars
270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER 270015878 CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
500010327 ASS ADSEAM
500000344 IME "LES BONS VENTS" - MORTAIN
500004619 ITEP DE L'IME"LES BONS VENTS"- MORTAIN
500012588 IEM - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
500013065 MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
500020086 SESSAD DE L'IME "LES BONS VENTS"
500022991 CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
500023114 IME LES BONS VENTS - AVRANCHES
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REPUBLIQUE
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Fraternité
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500023122 IME LES BONS VENTS - ST HILAIRE
500023130 ITEP LES BONS VENTS - AVRANCHES
500023148 ITEP LES BONS VENTS - ST HILAIRE
500023155 SESSAD - ST MARTIN DES CHAMPS
500023163 SESSAD - ST HILAIRE
750050916 FEDERATION DES APAJH
270003189 ESAT SAINT SEBASTIEN MORSENT ASS APAJH
270012271 ESAT APAJH EURE
270013485 ESAT GISORS ASS APAJH FED NAT
760010868 CMPP HENRI WALLON - BLANGY
760024836 ESAT DE L' ESTUAIRE
760026294 SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
760026302 SESSAD LA PARENTELE
760034306 IME LA PARENTÈLE SECTION AUTISTES &UEM
760780114 CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
760780908 IME LA PARENTELE
760781963 EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
760915124 CMPP HENRI WALLON - LE TREPORT
760915132 CMPP HENRI WALLON - AUFFAY
750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE 760914846 CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
juin
270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270015969 CSAPA CH GISORS
500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE 500018643 SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
500020151 SSIAD - CÉRENCES
500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE
500005525 ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
500005574 MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
500020128 IME "LA MONDRÉE"
760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 760011247 PRÉ DE LA BATAILLE SEAP
760781195 PRÉ DE LA BATAILLE IME
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760792853 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
760801506 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE ROUEN
760004408 ASS ACOMAD 760802512 SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL 760010025 SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
760009464 ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE 760917609 SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
760009696 ASS SSIAD LE CAILLY 760919589 SSIAD LE CAILLY
760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE 760028381 SSIAD LES ESCALES
septembre
270008840 CCAS EVREUX 270008501 SPASAD CCAS EVREUX
500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 500023544 CAARUD - FBS DE LA MANCHE
500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG 500009188 SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE
500014741 SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
760800912 SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
760800979 SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
760802447 SSIAD 76 CRF LE HAVRE
760802454 SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
760916155 SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
760916239 SSIAD ROUVRAY-CATILLON
760918987 SSIAD CRF YERVILLE
760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
140017054 SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
140017187 SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
140026659 SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE 760920355 SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY 760800995 SSIAD DARNETAL ASS AIPA
760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT 760025874 SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
760035923 FONDATION FILSEINE 760919654 SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN 760922013 SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN 760915553 SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
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décembre
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
140015439 SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
140015769 SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
140017195 SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
140019563 SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
140000159 CH VIRE 140018896 SSIAD - CH VIRE
140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" 140020298 SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
140001074 ASS UNA DU CALVADOS 140028804 SSIAD UNA DU CALVADOS
140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU 140008251 SSIAD - ARGENCES
140008731 CCAS LISIEUX 140008293 SSIAD - LISIEUX
140008814 CCAS CAEN 140004821 SSIAD - CCAS CAEN
140008863 ACSEA 140025842 ESAT "HORS LES MURS"
140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS 140015447 SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
140017815 SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
140026279 CH DE LA COTE FLEURIE 140014143 SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE 140018946 SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE 140013897 SSIAD - FALAISE
140031600 EPMS DU CHATEAU DE VAUX 140025875 SSIAD - GRAYE/MER
140033150 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA 140012204 SSIAD - BOURGUEBUS
140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS 140013889 SSIAD - EVRECY
270000060 CH BERNAY 270013642 SSIAD CH BERNAY
270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270011349 SSIAD CH GISORS
270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER 270002918 SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270013105 SSIAD DU SUD DE L'EURE
270000136 CH LES ANDELYS 270013048 SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD 270013212 SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
270000169 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT 270014376 SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
270000177 CH LE NEUBOURG 270015316 SSIAD CH LE NEUBOURG
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270000185 CHAG PACY-SUR-EURE 270017809 SSIAD CHAG PACY SUR EURE
270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE 270013600 SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 270013592 SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
270023724 CH EURE-SEINE 270023773 SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
270028962 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS 270024995 SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN 500019088 SSIAD - HL DE CARENTAN
500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN 500018965 SSIAD - HL MORTAIN
500000070 ESMSC EHPAD PERIERS 500014758 SSIAD - PERIERS
500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET 500018627 SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES 500017421 SSIAD - HL SAINT-JAMES
500000138 CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU 500016803 SSIAD - HL VILLEDIEU
500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN 500019294 SSIAD - DE PONTORSON
500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG 500013107 SSIAD. - MONTEBOURG
500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE 500004692 SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE 500019138 SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
500009147 CCAS SAINT LO 500012083 SSIAD - SAINT-LO
500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
500003868 SSIAD DE BRICQUEBEC
500010442 SSIAD - PONT-HEBERT
500013222 SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
500014329 SSIAD - LES PIEUX
500016597 SSIAD - PORTBAIL
500019948 SSIAD - CANISY ET MARIGNY
500014212 CCAS LA HAGUE 500020144 SSIAD - BEAUMONT HAGUE
500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE 500018569 SSIAD - GRANVILLE
500019344 ADESSA DOMICILE MANCHE 500018379 SSIAD ADESSA DOMICILE COUTANCES
500020607 CIAS DU VAL DE SEE 500016951 SSIAD - BRECEY
500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE 500020011 SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
20
500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN 500013768 SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES 500012729 SSIAD - BARENTON
570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS 760034132 SSIAD BOIS DE BLEVILLE
570026823 ASSOCIATION AMAPA 760802520 SSIAD AMAPA - HARFLEUR
610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES 610002339 SSIAD - BRETONCELLES
610000929 ALPS SMAPAD 610787897 SMAPAD - L'AIGLE
610003923 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE 610789620 SSIAD - SEES
610780157 CH - VIMOUTIERS 610003048 SSIAD DE VIMOUTIERS
610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN 610786980 SSIAD- ARGENTAN
610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE
610005944 SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
610006116 SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
610788721 SSIAD - LE MELE/SARTHE
610789638 SSIAD - RANES
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE
140008202 SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
270008766 SSIAD CRF LOUVIERS
270013618 SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
270026248 SSIAD CRF VERNON
760029801 SSIAD 76 CRF AUMALE
760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
610002412 SSIAD - MORTAGNE
610785701 SSIAD - ALENCON
610785719 SSIAD - FLERS
610789992 SSIAD - LA FERTE MACE
760034389 SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX 760914168 SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE 760026815 SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
760000794 EHPAD SAINT-SAENS 760920496 SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE 760802462 SSIAD DIEPPE ASS OPAD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
21
760780023 CH DIEPPE 760028779 SSIAD CH DIEPPE
760780056 CH EU 760918979 SSIAD CH EU
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760808667 SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE 760023879 SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
760780239 CHU ROUEN 760803098 SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760010603 SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 760916171 SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
760782235 CHG LA FILANDIERE 760026336 SSIAD LA FILANDIERE
760803684 CCAS ROUEN 760801514 SSIAD CCAS ROUEN
760803783 CCAS YVETOT 760913210 SSIAD CCAS YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00004 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 50 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-05-00003
Arrêté du 5 octobre 2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 51 E | ee 4 Calvados
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté | @ Agence Régionale de Santé SS jité Normandie
sm LE DÉPARTEMENT
Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au d) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
(pour l’arrêté du ler octobre 2022)
Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 17 porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 52 E | Calvados
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Éévr | @ D Agence Régionale de Santé Ê
Égalité | Normandie
Fraternité LE DÉPARTEMENT
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 5 octobre 2022 à Caen,
Le président du conseil départemental du Calvados PLe directeur général de l’agence régionale de santé <<, de Normandie \
Pour le président duConseil départemental ei nur fislégation
La directrice gén: "idjointe de solidarité /
Christine RESCH-DOMENECH La Directrice générale adjointe
AT Elise NOGUERA dd
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 53 3QNVHIMN3 39N30IS34 - QVdH3 | £SO/ZOOPT 39NV1439 SYS |
T90/2O00ÿT
3843031139 31, GVdH3 | TO99TOOtT nVN39V13f, 14VS | ÿS9ÿcOOVT N3V2 - ,NOSIVW VW, QVdH3 | 2/2TOOOPT | ,NOSIVW VW, SIHANVd S3Q SN30S S111114d | 6//6T00+T 31N20Q 3Q WV1 | vOZ9ZOOŸT 3141374 3109 V1 3Q 13VdV | Z6/8TOOŸT 1VdI2NIHd11IS-11319AWWOdV1dSWV9|9ÿ08000ÿTLIMNVT399VNOILVONO|906/TO0ŸT N3V9-13H9143N0131WVY1|SSTZOOOVTANNT23QSH3404S31NOILVIDOSSY|9£06000PT 3S1V1V1 391NV,Q SAV d 13VdV HYSMYVYS | 8T9T£OOVT HANNSANOISI-dSNVI|TOT8ZOOVTV359V|£988000?T N3V2-3IONVWYHON3QA0TIHLYMQVdH3|£T8ÿO00ÿTN3V2SV29|ÿT88000PT ABLLITAVIOW-,3INOWYVH,QVdH3|ZEÿ9TOOPTFINOWYVH39N30IS34SYS|960£O000PTjenEZOZ NOVHL-,94VdNQ39N30GIS34V1,QVdH|62ÿ9TOOT“JHVdNQ39N34IS34,SYS|880E000T 31111319-,SIHIN3AY3dS31,QVdH3|G6£9TOOŸTuSIHINJAUIdS11,V'S|ÿSOLOOOŸT LHNODHVH-AUNHL-,HAVM30111SV,AVdH3|892ÿO000ÿT3I4VM3Q31ISVNOILYVONO|TS60000T 3NNVY3f3QNOSIVMŸ1QVdH1|O£T£OOOŸT3NNVY3f3QNOSIVMV1|S6/0000ŸT 34431d V1 30 39N34NV1 QVdH3 |O8CTO0O0ŸTI IIGNVWYHON N3 3QNO) - AYdH | ÿOZO0O0ŸT D A MSN PRSREUNRE 134V1VIN NOISY9O NOILVIDOSSY | C990000ŸT QHONN1V2-dSWV9|6/08000ŸT Juawassi|qe}3|099ssaul4enbipunfqe33|f3Soul|T1VA310430saauuy piques2pajeUol8912ou98e,]2P|219U981N9}9911P 9] 19 [eJuowoedsp |I2SU09 np juepisaid 2] ed juewaquioluos sssi1ojne Xne1505Xne1905-091p9LU NO XNEI90$SJUAWI9SSI|R19 SOp uoljen|eA9,p Ssuodde1 S3p UOISsILSUEJ3 2P /ZOZ 21q999P LE Ne EZOZ 2ININTL np uonewwelBoid e] e sANe/oy OXOUU\/ LN3W3184Vd3Q 37 SOPDAIDI aIPUEULON gAUES9pa[EUOIBAYSOLE€@ PPT 3n0119nd34
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 54 NISS34 N3 LHOd - SNNYIM3 S37 QVdH] | 36T0£O00PT ASIVINVE 1onou XIOu | HESTz/06/ uLNVNNGAUNIH,QVdH3|/GS69TOOTJalauefG£Oc 41Ÿ719 INIVS 311ANOYH3H - AVdH3 | 8£0/CO0ŸT AA | 6ÿ£6000VE N3V9WSd3 -1OANFTH VS W'YS | ZESGCOOPT N3V2 WSd3 | 9TEOO0OŸT 21qW899pP S2NV149 SAT S31 GVdH|82/0cO0ÿT uLOLINYVO 30 43111NV9, NOILVIDOSSY | 8/90200PT 3QNVY4AN3G V1 S3HANOQ - AVdH3 | 9£28000tT 3OGNV4A1130Q V1 S34ANOQ - AVdH] | 8ÿ£TO0OPT 341A 3Q H) - QVdH3|£T6ETOOT AHI1A H9 | 6GTO00OPT ANDILOd-AYdH3|6Sÿ/COOvTani 1S1V1v1H2|8TIOO0OŸT 381V1v14HI-,VWV,QVdH3|TtÿÿO00PT 3S1V1v1H-,Hd3SOfINIVS,QVdH3|ÿTT£OOOŸT N3V9 - NYHI -,ALIHVHO V1, QVdH3|88TCTOOPT 1IONVWHON N3V9 3Q NH) | OOTOOOOT toc ATNANOL-314113143109V13QQVdH3|£EÿÿOOOPTIuN312 3102v110H2|6/z9z00vt ATANVNW3N0331413143109Ÿ13QAVdH3|980ÿ000ŸT XN34V9-AQTIHILVMN39N3GIS34QVdH|£T9ÿcOOPTeat S3T131W409-LAWIN1I130VW,QVdH1|S962O000T3Q4O91IH3SIMNV13QNOILVONO|008SCO0ŸT NOS4H3A-,314VW31NIVS,QVdH3|TZ/T£COOOPT HIVID-LNIVS-ITTIANOH3H-1VA NQ GVdH | 8069T00ÿT 4IVT2-1S-31TANOHIH SVD9 | LTLECOOPT 23940,Q AYdH3 | SO6£TOOŸT uT1HIW NA AVW,1VI20S- QI ‘14Nd ‘13 | T6992OOPT Ste 391NV,Q 3311VA NOGIZIM 30 SIVNVY GVdH | 960/TOOPT SIVNY NOILVONO | T6SS900S/ US NOëd3-4109NQ340,1QVdH|8Tÿ/cOOÿT SH ,VST.0 NIdUVT 31, dVdHA |09ccc00pI WVSS 3IONVWYHON 3SIVONV#H1 3LIIVNILNM | 6€S00009/ S11119W0109-,13W0710937139,QVdH3|990TO00ŸT S11 - 1dV HYSWVYS | Z/08CO0ŸT 3N4OHNSA#N113-11110S43403WMV|8S9/TOOPTNONSONNENdN"|GETRLEUSE XNIS11 - 1V439 VITIA NVIHON QVdH3 |6/£9TOOPT SVINO939 S31 | 9898T00S2C 31N200 - 37VdOL 19N30GIS34 QVdH] |6/0Z/2O0PT LNIN31UVd3Q37PAUIADLI QUES9PaJEUOILOYSUY€@ISIVINVUA 3n0114nNnd3ù SOPDAIDINN Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 55 AN9OVI - ,S330IH940 S11, QVdH1 | 8609T00ÿT SW S33GIH240 S31 14VS | 0869ZO0ÿT 1111311349 - S1113431NVH9 S31 QVdH3 | /28STOOtT S3713431NVH9 S31 14VYS | £ÿ9COOOPT
91qW299P ’1VI20S391$- V3d40VS|ZSTOE£OOCE 31n200-,391NV,Q33711VA,19N301IS34QVdH3|OÿEÿcOOÿT391NV,Q33711VAV139N1QIS34|E8CEEOOPT N3V2-3IVHINTVdV119N3QIS34QVdH1|£6SITOOYT3IVAINIVdV139N101IS34|6GSCEEOOPT 13N0IdHV)-,SIDIQIN39N34GIS34,QvdH|8€/tcOOtT13NDId4v2SVS|0S£/ZOOT AE MAMIE NOR LEO XNJAVSI-AVNNY 4311VLIdSOH 3H1N39 | Z600000ŸT XNAAVSI-AVNNYH2-A#N1313dWVHIOVdH3|OTTYOOOPT anD/14Nd3ù SOPDAIDI K = Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 56 4 AN39 - ALN3H
3Q NOISVO S34N13W3Q
S31 | ÿ6ÿ9TOOPT
AIN3Y 3Q NOISVO
S3HN1N3Q S31
SYS | ÿOTEOOOVT
1n0114Nd34
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 57 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-12-29-00014
Décision du 29 décembre 2022 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2023 de la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière
» à Aunay/Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00014 - Décision du 29 décembre 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon. 58 EX
REPUBLIQUE
FRANÇRES Oigokbzok Se Hess bnixce
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2023 DE LA MAS "LA CLAIRIERE" - 140025289
Le Directeur de l’ ARS Normandie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé de Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/08/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LA CLAIRIERE" (140025289)
sise R DE LA FAUCTERIE 14260 LES MONTS D’AUNAY et gérée par l’entité dénommée
EPMS "LA CLAIRIÈRE" (140000050) ;
VU la décision tarifaire modificative n°26815 en date du 23 novembre 2022 portant modification
du prix de journée pour 2022 de la structure dénommée MAS "LA CLAIRIERE" - 140025289
VU la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé pour la MAS « La Clairière »
signée entre l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et l’'EPMS « La Clairière » en date
du 29 décembre 2022 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 4 359 713.10 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 363 309.42 €.
Le prix de journée est de 257.65 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00014 - Décision du 29 décembre 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon. 59 Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS "LA CLAIRIERE" (140000050) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le Ÿ9 DEC. 2022
PLe Directeur général,
ÂRS Normarldie
"a Directrice de i'autonomie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00014 - Décision du 29 décembre 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon. 60 six 1e!
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-29-00014 - Décision du 29 décembre 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon. 61 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-01-12-00001
Arrêté préfectoral portant opérations de
destruction de la population de corbeaux freux
(Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus
corone) sur la commune de ERNES au titre de la
sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES 62 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et
de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES
au titre de la sécurité publique
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1”
avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande d’un habitant de ERNES du 3 janvier 2023 ;
VU la demande de la municipalité de ERNES du 7 janvier 2023 portant sur la nécessité d'une
intervention administrative urgente ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 12 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts ; |
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES 63 CONSIDÉRANT que des corvidés ont attaqué à plusieurs reprises les fenêtres d'une maison
d'habitation située à ERNES ;
CONSIDÉRANT une nouvelle plainte de cet habitant de ERNES qui ne supporte plus les nuisances
occasionnées par l'espèce ;
CONSIDÉRANT que la pose d'une cage par la mairie de ERNES le 10 janvier 2023, dans la propriété
identifiée où nichent les corvidés reste insuffisante au regard de l'importance de là population ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés est récurrente et qu'elle avait déjà nécessité en 2021
et 2022, avec l'accord d'un propriétaire, la mise en place d'une opération de destruction administrative
sur cette même commune ;
CONSIDÉRANT que les dernières expertises très récentes du lieutenant de louveterie confirment
l'urgence de la situation et la nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour
diminuer la population dans les corbeautières et particulièrement avant l'envol des oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
corbeaux freux et corneilles noires présents dans la propriété identifiée située sur la commune de
ERNES afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales où particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
I est procédé pendant la période du 13 janvier 2023 au 31 mai 2023 inclus, sous la direction du
lieutenant de louveterie, monsieur Alexis MAHEUX, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par
tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)
présents dans les propriétés situées à ERNES.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES 64 Les tirs sont autorisés à l'intérieur des corbeautières. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les
nids de corneilles noires sont interdits.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut
mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être
titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur
responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout
porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction
de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des
territoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des
brigades de gendarmerie et les maires des communes concernées par le présent arrêté, par tout moyen
de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
concernés par les opérations mentionnées à l’article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au
moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie où par la
personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies
par ce dernier.
Article 3 :
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux abattus au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable ;
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible
le cas échéant. En cas de quantité importante d'animaux prélevés, l'enfouissement doit être fait selon
les conditions suivantes :
«+ Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de
l'animal),
+ _ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux
vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,
« Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d’une épaisseur minimale
d'1 mètre.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES 65 Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 4 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats, le lieu et les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
monsieur Alexis MAHEUX ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération
de destruction.
Article 5 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 6 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de
l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations
prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de ERNES, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 12 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados La Directyi djointe,
- Commandant du groupement de gendarmerie Délégué et au Littoral - Office Français de la Biodiversité . - Fédération des Chasseurs du Calvados Florence RICHARD
- Lieutenant de louveterie —- Monsieur Alexis MAHEU
- Mairie de ERNES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de ERNES 66 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-01-12-00002
Arrêté préfectoral portant opérations de
destruction de la population de corbeaux freux
(corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus
corone) sur les communes de Ryes, Sommervieu,
Magny-en-Bessin, Vaux-sur-Aure, Le Manoir et
Vienne-en-Bessin au titre de la protection des
cultures agricoles et de l’ordre public
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, 67 EE |
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, Sommervieu, Magny-en- Bessin, Vaux-sur-Aure, Le Manoir et Vienne-en-Bessin au titre de la protection des cultures agricoles et de l'ordre public
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1 avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée le 10 janvier 2023 auprès de la DDTM par un exploitant agricole qui subit des
dommages importants sur ses cultures ;
VU l'expertise de la DDTM du 19 octobre 2022;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 12 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, 68 CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l’année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants
sur les prochaines cultures agricoles ainsi que des nuisances auprès des populations ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés est récurrente et qu'elle avait déjà nécessité en 2022,
la mise en place d'une opération de destruction administrative sur ces mêmes communes ;
CONSIDÉRANT que les dernières expertises très récentes de la DDTM et du lieutenant de louveterie
confirment l'urgence de la situation et la nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée
limitée pour diminuer la population dans les corbeautières et particulièrement avant l'envol des
oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
corbeaux freux et corneilles noires afin de garantir la protection des cultures agricoles et le maintien de
l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales où particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est procédé pendant la période du 16 janvier 2023 au 31 mai 2023, sous la direction du lieutenant de
louveterie, monsieur Jérôme CAUCHARD, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens
appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone) présents sur
les territoires abritant des corbeautières sur les communes de Ryes, Sommervieu, Magny-en-Bessin,
Vaux-sur-Aure, Le Manoir et Vienne-en-Bessin et à proximité des cultures agricoles concernées par
les dégâts sur ces mêmes communes.
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans
les nids de corneilles noires sont strictement interdits.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, 69 Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peut
mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction pendant toute la période de
validité du présent arrêté. Chaque tireur doit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une
assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par
l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie
auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des
territoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des
brigades de gendarmerie et les maires des communes concernées par le présent arrêté, par tout moyen
de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au
moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie ou par la
personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies
par ce dernier.
Article 3 :
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d’eau et des premières habitations.
Les animaux abattus au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable.
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible
le cas échéant. En cas de quantité importante d'animaux prélevés, l'enfouissement doit être fait selon
les conditions suivantes :
+ Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de
l'animal),
+ __ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux
vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,
*< Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d'une épaisseur minimale
d'1 mètre.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, 70 Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 4 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
monsieur Jérôme CAUCHARD ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque
opération de destruction.
Article 5 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 6 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de
l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations
prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires de Ryes, Sommervieu,
Magny-en-Bessin, Vaux-sur-Aure, Le Manoir et Vienne-en-Bessin , le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de
louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 12 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
AMPLIATIONS : La Directicé Adjointe, - Préfecture du Calvados Déléguée ME Littoral
- Commandant du groupement de gendarmerie +
- Office Français de la Biodiversité
; Florence RICHARD - Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de louveterie - Monsieur jérôme CAUCHARD
- Maires de Ryes, Sommervieu, Magny-en-Bessin, Vaux-sur-Aure, Le Manoir et Vienne-en-Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur les communes de Ryes, 71 Préfecture du Calvados
14-2023-01-13-00002
AP fixant la liste des candidats - élection partielle
SOIGNOLLES
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00002 - AP fixant la liste des candidats - élection partielle SOIGNOLLES 72 __ r Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberié et des collectivités locales Fgalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-23- 002
fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection municipale partielle
de la commune de SOIGNOLLES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-22-092 du 1° décembre 2022 portant convocation des
électeurs de la commune de SOIGNOLLES à une élection municipale partielle les 29
janvier 2023 et le cas échéant le 5 février 2023 et fixant les modalités de dépôt des
candidatures ;
Vu les candidatures enregistrées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ll ARRETE |
ARTICLE 1 : la liste des candidats pour le premier tour de l'élection municipale partielle du
29 janvier 2023 est annexée au présent arrêté :
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de SOIGNOLLES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie et dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
CAEN, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale /
/
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00002 - AP fixant la liste des candidats - élection partielle SOIGNOLLES 73 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BRAE-23-002 DU 13 JANVIER 2023
Liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
SOIGNOLLES
les 29 janvier et 5 février 2023
(4 sièges à pourvoir)
LISTE DES CANDIDATS
(par ordre alphabétique)
Monsieur GAUCHET Bruno
Madame HAMELIN Jocelyne
Monsieur MENARD Bruce
Madame PERREE Edwige
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00002 - AP fixant la liste des candidats - élection partielle SOIGNOLLES 74 Préfecture du Calvados
14-2023-01-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant
la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 75 Préfecture
E Direction de la citoyenneté
ancs et des collectivités locales
Évalis
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-001
autorisant la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts
| Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les’articles L.5211-1 à L.5211-62 et les articles L.5216-1 à L.5216-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211:17 et L.5211-20 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération
Lisieux Normandie issue de la fusion de la communauté de communes Lintercom Lisieux Pays d'Auge
Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d'Auge, de la communauté de communes
des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de
communes du Pays de l'Orbiquet ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 du conseil communautaire adoptant les statuts et portant
restitution de compétences aux communes de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie :
VU les délibérations favorables de la majorité des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui n'ont
pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE:
Article 1”*- La communauté d'agglomération Lisieux Normandie est autorisée à modifier son siège,
désormais sis 11 Place Mitterrand — 14100 LISIEUX et à modifier ses statuts.
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signatäire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du. ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le-délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 76 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président de la communauté d'agglomération
- Maires des communes membres
- Sous-préfet de Lisieux
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Service de gestion comptable dé Lisieux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le | 3 JAN. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 77 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[014-200069532-20220929-2022-073-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 12/10/2024
LISIEUX NORMANDIE
STATUTS DE LA COMMUNNAUTE D’AGGLOMERATION
LISIEUX NORMANDIE
TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Article 1°" : Définition et dénomination de la Communauté d'Agglomération
Une Communauté d'Agglomération est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
‘Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d’un espace de solidarité en vue
d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et
d'aménagement de leur territoire.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté d'Agglomération dénommée :
« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIE »
Article 2 : Composition
La Communauté d'Agglomération LISIEUX NORMANDIE est composée des
Communes suivantes :
- Belle-Vie-en-Auge
- Beuvillers
- Cambremer
- Castillon-en-Auge
- Cernay
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie — Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 78 - Coquainvilliers
- Cordebugle
- Courtonne-la-Meurdrac
- Courtonne-les-Deux-Églises
- Fauguernon
- Firfol
- Fumichon
- Glos
- Hermival-les-Vaux
- L'Hôtellerie
- La Boissière
- La Folletière-Abenon
- La Houblonnière
- La Vespière-Friardel
- Le Mesnil-Eudes
- Le Mesnil-Guillaume
- Le Mesnil-Simon
- Le Pin
- Le Pré-d'Auge
- Les Monceaux
- Lessard-et-le-Chêne
- Lisieux
- Lisores
- Livarot-Pays-d’Auge
- Marolles
- Méry-Bissières-en-Auge
- Mézidon-Vallée-d'Auge
- Montreuil-en-Auge
- Moyaux
- Notre-Dame-de-Livaye
- Notre-Dame-d'Estrees-Corbon
- Orbec
- Ouilly-du-Houley
- Ouilly-le-Vicomte
- Prêtreville
- Rocques
- Saint-Denis-de-Mailloc
- Saint-Désir
- Saint-Germain-de-Livet
- Saint-Jean-de-Livet
- Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière
- Saint-Martin-de-la-Lieue
- Saint-Martin-de-Mailloc
- Saint-Ouen-le-Pin
- Saint-Pierre-des-lfs
- Saint-Pierre-en-Auge
- Val-de-Vie
- Valorbiquet
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Statut Je la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération:
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 79 Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à LISIEUX (14100), 11 Place
François Mitterrand.
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le Conseil
Communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une
de ses Communes membres.
Article 4 : Durée
La Communauté d'Agglomération estinstituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ
Article 5 : Compétences
La Communauté d'Agglomération exerce, en lieu et place de ses Communes membres
et en application des dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT, les compétences
suivantes.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 | Développement économique
Mise en œuvre des actions de développement économique et touristique :
“ Axe économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251-17 du CGCT
Dans ce cadre, la Communauté assure notamment :
= la prospection et l'accueil des entreprises, la coordination avec les
différents acteurs
“" la promotion économique du territoire
= les services aux entreprises, tels la location de bâtiments ou les
pépinières d'entreprises existantes ou à créer
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 80 = l'exercice de toute opération d'ateliers-relais en cours ou à réaliser
" toutes actions en faveur de l'emploi, y compris par le partenariat
avec les structures en lien avec l'emploi et les structures de
l'Economie Sociale et Solidaire
" au global, toutes actions de développement économique,
notamment celles favorisant le maintien et l'accueil d'entreprises
sur son territoire |
= la gestion du complexe Parc des Expositions - Hippodrome et ses
extensions et des nouveaux équipements de même nature (cet
équipement ayant aussi une vocation touristique)
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
=” Axe touristique
e Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
La Communauté d'Agglomération est compétente pour définir et mettre en place la
politique communautaire touristique, et notamment pour assurer :
" la promotion des produits et des atouts du territoire de la
Communauté d'Agglomération
“ la communication touristique
“ la mise en valeur du patrimoine à vocation touristique
“" le développement d'animations, de circuits de visites, de produits
touristiques
" la gestion de l'Office du Tourisme intercommunal comprenant
l'ensemble des bureaux d'information
=" Axe agriculture
La Communauté d'Agglomération mène toutes actions ayant pour but de favoriser le
maintien et le développement de l'agriculture sur le territoire communautaire par tous
moyens dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
2| Aménagement de l'espace communautaire
+ __ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 81 e Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
+ Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie
du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
3| Équilibre social de l'habitat
La Communauté d'Agglomération contribue à améliorer les conditions de logement,
de vie et d'accueil des populations. À cet effet, elle est compétente dans les domaines
suivants :
e _ Élaboration, mise en œuvre et suivi des outils de programmation et d'études
dans le domaine de l'habitat sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération, et notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH)
e Politique du logement d'intérêt communautaire
+ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat
+ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4| Politique de la ville
°_ Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
+ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
5| Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAP]I), dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de
l'environnement
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 82 Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
+ _ L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
+ L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
e La défense contre les inondations et contre la mer
+ __La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
6| Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
7| Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
8| Eau
9| Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales
10| _ Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
du Code général des collectivités territoriales
La Communauté d'agglomération n'exerce cette compétence que dans les limites géographiques, techniques et matérielles définies par délibération du Conseil Communautaire.
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 83 COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
11| Voirie d'intérêt communautaire
+ __ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
+ Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
12| Protection et mise en valeur de l’environnement
+ Lutte contre la pollution de l'air
e Lutte contre les nuisances sonores
°__ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
+ Préservation des espaces naturels, notamment toute action en faveur de la
biodiversité
+ Entretien des haies (élagage, broyage des bermes et talus sur toute voie
communale qui mène au moins à une habitation) en vue d’une valorisation
énergétique. :
13] Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
« Définition et mise en œuvre de la politique communautaire culturelle
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
14| Action sociale d'intérêt communautaire
15] Maisons de services au public
+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
+ Démarche de labélisation des maisons de services au public en maisons
« France Services »
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie — Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°202Z.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 84 + Création et gestion des maisons « France Services »
16| Crématorium
+ Création, aménagement, gestion et entretien de crématorium
17] Création, aménagement, entretien et gestion de l'éclairage public au
sein des zones d'activité économiques gérées par la Communauté
d'agglomération
18| Création, aménagement, entretien, signalisation, balisage et
gestion des sentiers de randonnées présentant un intérêt
communautaire :
Les sentiers répondant à cette définition sont référencés dans un schéma
communautaire des sentiers de randonnées, approuvé par le Conseil
Communautaire.
TITRE 3 : MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
Article 6 : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la Communauté d'Agglomération et les Communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des
Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 7 : Exercice d’un mandat pour le compte des communes membres en
matière de groupements de commande
L'article L. 5211-4-4 du CGCT dispose que .«/. - Lorsqu'un groupement de
commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet
établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement
public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient
expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la
charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 85 de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement
(...) ».
En application de ces dispositions, la Communauté d'agglomération pourra assurer -
même en dehors des compétences transférées- tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le
compte des communes membres dans le cadre d'un groupement de commande.
À chaque fois que la Communauté d'agglomération assurera de telles missions, une
convention à titre gratuit sera signée avec les communes intéressées.
TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET
DÉLIBÉRATIONS
Article 8 : Le Conseil Communautaire
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil composé de
délégués communautaires élus conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-
1etL.:5211-6-2 du CGCT.
La composition du Conseil Communautaire, le nombre de Conseillers
Communautaires et les modalités de représentation des Communes, font l’objet d’un
arrêté préfectoral distinct de l'arrêté en annexe duquel sont annexés les présents
.Statuts.
Les Conseillers Communautaires suivent le sort des conseils municipaux quant à la
durée de leur mandat. |
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en séance
ordinaire et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le Président. Les
règles en matière de convocation, de quorum, de validité des délibérations sont celles
applicables aux conseils municipaux.
En dehors des séances ordinaires, le Conseil pourra se réunir en séance
extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande d'un tiers au moins
de ses membres en exercice.
Les séances du Conseil sont publiques.
Article 9 : Le Président
Le Président de la Communauté d'Agglomération est l'organe exécutif de la Communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire.
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie — Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 86 ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la
Communauté.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d’une délégation, à d'autres membres du Bureau. || peut également donner
sous Sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des services, aux
responsables de Pôles et aux responsables de services. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services de la Communauté d'Agglomération et représente cette
dernière en justice. |
Article 10 : Le Bureau communautaire
Conformément: aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, le Conseil Communautaire élit un Bureau comprenant :
- un Président
- des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé librement par délibération du
Conseil Communautaire
- Le cas échéant, d'autres membres
Dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT, le Président de la
Communauté, le Bureau dans son ensemble ou les Vice-Présidents ayant reçu
délégation peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par ledit article, et
notamment :
“ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances
de l'approbation du compte administratif
= des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté suite à une
mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT
“# des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté
de l'adhésion à un établissement public
de la délégation de la gestion d’un service public
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur
délégation du Conseil Communautaire, à chaque réunion de ce dernier.
Article 11 : Les délibérations communautaires
Les conditions de validité des délibérations du Conseil et, le cas échéant, celles du
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie — Modification du XX/XX/XXXX, annexée à la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 87 Bureau par délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la
tenue des séances, les conditions de recours sont celles applicables au Conseil
Municipal, conformément aux dispositions du CGCT.
TITRE 5 : ÉVOLUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Article 12 : Modifications statutaires, relatives aux compétences et extensions
de périmètre
Le Conseil Communautaire délibère en application de l'article L. 5211-20 du CGCT
pour ce qui concerne les modifications statutaires et en application de l’article L. 5211-
18 concernant les modifications relatives au périmètre de la Communauté.
Les transferts de compétences et leur restitution sont notamment régis par les
dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-17-1.
Les Conseils municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (majorité des deux-tiers
des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse,
y compris la Commune dont la population est supérieure au quart de la population
totale).
La décision est prise par l'autorité qualifiée, à savoir, le préfet de Département.
Article 13 : Retrait de communes
Les conditions de retrait d'une Commune de la Communauté d'Agglomération sont
celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles L. 5211-
19 et L. 5211-25-1 en ce qui concerne respectivement la procédure et les modalités.
Article 14 : Adhésion de la Communauté à un syndicat
Le Conseil Communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul, de l'adhésion de la Communauté à un établissement public de coopération ou à un syndicat sans qu'il y ait consultation obligatoire des communes membres de la communauté.
TITRE6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 15 : Régime financier
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Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 88 Conformément aux dispositions. de l’article 1609 quinquies C du Code général des
impôts, le régime financier de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie est
celui de la fiscalité professionnelle unique.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-36 du CGCT, les règles relatives à
la comptabilité des Communes (article L.2341-1 et suivants du même Code) sont applicables à la Communauté d'Agglomération.
Article 16 : Dépenses
Le budget de la Communauté d'Agglomération pourvoit aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement fixées par le Conseil relatives à la prise en charge
des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des établissements liés à ses
compétences.
Article 17 : Recettes
Les recettes de ce budget comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées au l et au V de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
-_ Les subventions et dotations de l'État, de la région, du département et des
communes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
- Le produit des emprunts, |
- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
2333-64 ;
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
- Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529.
1530 et 1530 bis du code général des impôts ;
-__ Tout autre produit prévu par les lois et règlements.
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Statut Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, à la délib&iation
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 89 Article 18 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils municipaux des
Communes visées à l'article 2 des présents statuts et seront approuvés par l'arrêté
préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Lisieux Normandie, auquel ils seront annexés.
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Lisieux Normandie
François AUBEY
Publié le
Transmis en Préfecture le
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Statut de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie - Modification du XX/XX/XXXX, la délibération
n°2022.XXX adoptée le XX/XX/XXXX
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie à modifier ses statuts 90 Préfecture du Calvados
14-2023-01-13-00003
AP portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issu de
la zone de production N°14-160 "GRANDCAMP
MAIS EST" est prescrivant des mesures de
gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 91 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Égalité Direction départementale Fraternité
:
de la protection des populations
AP n° 2023-01
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone
de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des derirées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
VU:le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine :
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 : |
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 :
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 92 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination du préfet du Calvados — M. MOSIMANN (Thierry) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants:
du département du Calvados ;
VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2021-990 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en
date du 13 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la protection des populations en date du
13 janvier 2023;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en date du
13 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration de toxi-infection. alimentaire collective (TIAC) validée par l'ARS le
9 janvier 2023 sous le numéro SI-VSS 465315 survenue après la consommation de coquillages en
provenance de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est »,
CONSIDÉRANT le résultat de l'enquête alimentaire menée par l’ARS,
CONSIDÉRANT que le lot consommé a été récolté dans la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-
Maisy Est » le 27 décembre 2022,
CONSIDÉRANT le résultat positif en norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental LABEO sur des coquillages prélevés le 10 janvier 2023 dans les bassins de l'entreprise concernée, issus du même lot que ceux à l'origine de la toxi-infection alimentaire collective,
CONSIDÉRANT le résultat positif en norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental
LABEO sur des coquillages prélevés le 11 janvier 2023 dans la zone de production n°14-160,
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
contaminés,
CONSIDERANT le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains de malades et la zone n°14160 « Grandcamp-Maisy Est » avec la présence cumulée des éléments suivants :
+ une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) a été validée le 9 janvier 2023 par l'ARS,
* les symptômes et la durée d'incubation déclarés par les cas humains jugés compatibles par le
médecin de l’ARS avec une infection par des norovirus,
+ __ l'enquête de traçabilité réalisée sur la TIAC a conduit à identifier la zone de production n°14-160
« Grandcamp-Maisy Est » comme origine des coquillages incriminés,
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Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 93 *__ des norovirus ont été détectés dans les coquillages du même lot que ceux consommés par les
malades de la TIAC, prélevés le 10 janvier 2023 dans les bassins de l'entreprise concernée et
analysés le 10 janvier 2023,
* des norovirus ont été détectés dans ies coquillages prélevés le 11 janvier 2023 dans le milieu
naturel de la zone de production 14-160,
CONSIDÉRANT que deux résultats défavorables sur l'espèce de coquillage impliquée dans la TIAC
entraînent des mesures de gestion notamment la fermeture de la zone de production,
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 - Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes à compter de la date de signature du présent
arrêté : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition ‘et la
commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de
production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est ».
La situation de la zone interdite est identifiée par la cartographie jointe au présent arrêté.
Les activités d'élevage peuvent toutefois être poursuivies dans la zone concernée.
La pêche à pied de loisir de toutes les espèces de coquillages filtreurs est également interdite dans la
zone n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est ».
Article 2 - Mesures de retrait/rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone de
production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » depuis le 27 décembre 2022 et les coquillages de toutes
espèces ayant été immergées dans l’eau de cette même zone pompée depuis le 27 décembre 2022 sont
considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.
Il incombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages,
d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché voire leur rappel auprès du
consommateur en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la
direction départementale de la protection des populations du Calvados.
Les lots mis sur le marché depuis plus de 15 jours à compter de la date de signature du présent arrêté ne
sont pas concernés par le rappel des coquillages. .
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche et
d'élevage concernés et tous les lieux d'achat.
Article 3 - Utilisation de l'eau de mer
Mesures générales :
ll est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » tant que celle-ci reste
fermée. |
Seules les opérations de lavage des coquillages avec l'eau de mer. issue de la zone 14-160, sans
immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 décembre 2022 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
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Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 94 contaminés et ne peuvent être commercialisés. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés
dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole garantissant Un approvisionnement en eau de
mer non contaminée peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent :
*__ soit de zones ouvertes,
+ soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
Est supposée non contaminée, une eau pompée dans la zone avant sa contamination ou dans une zone
ouverte.
Article 4 - Réouverture
L'abrogation du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables.en termes de santé publique.
Si aucun autre signal d'alerte n’a été enregistré d'ici là, la réouverture de la zone pourra être prononcée à l'issue de la période de 28 jours à compter du 27 décembre 2022 soit le 25 janvier 2023.
La survenue d'un signal d'alerte pendant la période de 28 jours à compter du 27 décembre 2022 fait
l'objet d'une analyse du risque sanitaire pour déterminer la possibilité ou non de réouverture de la
zone. Si le signal d'alerte est considéré comme présentant un risque de contamination, Un nouveau
prélèvement de coquillages sur la zone est réalisé pour la recherche de norovirus. En cas de résultat
défavorable, la date de l'événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de
28 jours avant réouverture de la zone.
Article 5 - Délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
wwurtelerecours.fr.
Article 6 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le directeur
de l’agence régionale de santé de Normandie et le maire de la commune de Grandcamp-Maisy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Calvados jusqu'à la levée de l'interdiction.
Le comité régional de là conchyliculture « Normandie - mer du Nord » est chargé de transmettre cet
arrêté à ses adhérents concernés.
Fait à Caen, le 43 janvier 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 95 Copies :
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairies littorales concernées L
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen | |
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham .
Comité régional de la conchyliculture “Normandie-mer-du-Nord"
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime | |
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
CUMA de Grandcamp-Maisy et de Meuvaines |
Labéo
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Dossier, archives
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Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 96 Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 97 A
Liberté + Égalité + Fraternité
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‘atom Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2023-01 du 13 janvier 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 98 Préfecture du Calvados - 14-2023-01-13-00003 - AP portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 99 Préfecture du Calvados
14-2023-01-12-00004
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDPP du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-12-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDPP du Calvados 100 PRÉFET Direction départementale de la
DU CALVADOS protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection des populations
Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État :
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 :
VU l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP
du Calvados :
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée.
ARRÊTE
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Jean-Louis FOUCHER Flore HUET
Jérôme LE TOHIC Loïc MIGNAVAL
Franck LOUVET Marianne PARAIS
Au titre de la CFDT
Hélène FLOCH | Arnaud SIMON
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-12-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDPP du Calvados 101 Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du
er janvier 2023.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 2 JAN, 2023 Fait à Caen, le
Le directeur départemental de la
protéètion des populations
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-12-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDPP du Calvados 102 Préfecture du Calvados
14-2023-01-12-00003
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la DDPP du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-12-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP du Calvados 103 PRÉFET Direction départementale de la
DU CALVADOS protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de
la direction départementale de la protection des populations
Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l’État;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022
ARRÊTE
Article 1
Le comité social d'administration (CSA) de proximité de la direction départementale de la protection
des populations du Calvados (DDPP) est composé comme suit :
a) Représentant de l'administration
Est nommé représentant de l'administration, Monsieur Christophe MARTINET, directeur
départemental, en qualité de président.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
b) Représentants du personnel
Les représentants du personnel de la DDPP disposent de 4 membres titulaires et de 4 membres
suppléants.
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-12-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP du Calvados 104 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Jean-Louis FOUCHER Flore HUET
Jérôme LE TOHIC Loic MIGNAVAL
Franck LOUVET Marianne PARAIS
Au titre de la CFDT
Hélène FLOCH Éline LE QUELLENEC
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1”
janvier 2023.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 2 JAN, 2025 Fait à Caen, le
Le directeur départemental de la
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-12-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDPP du Calvados 105