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Conseil Municipal - 2026 11 Delegation du Conseil Municipal au Maire tampon
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 11 Delegation du Conseil Municipal au Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 087-218702504-20260320-202611-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2026-11
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, le Conseil municipal de la commune de Séance du BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
20 mars 2026 la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Date de convocation : Présents :
16 mars 2026 M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. BARDOULAT, MME
GADEAUD, M. BILLY, M. LAGRANDANNE, MME SCHILDGE,
Nombre de membres : MME DURAND, M. PLOUVIER, M. MEYNIER, M. LAUTRETTE,
En exercice : 15 MME DEMONT, MME MAZAUD,
Présents : 13
Votants : 14 Absents :
Mme DHONT Myriam donne pourvoir à Mme Lascaux Agnès
Résultat du vote : M. IMBERT Raphaël
Pour : 14
Contre : 00 Secrétaire de séance : Abstentions : 00 Mme Elodie DEMONT
| Délégation du Conseil Municipal au Maire _
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée de son mandat de confier à M. le Maire les délégations
suivantes :
1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales.
De fixer, dans la limite de 500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de
procédures dématérialisées.
De procéder, dans la limite de 50 000€ : à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article
L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et passer à cet effet les actes nécessaires.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Regçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
é K À DELIBERATION ID : 687-218702504-20260320-202611-DE
OT DU CONSEIL MUNICIPAL DE
MUR LA COMMUNE DE BURGNAC q N° 2026-11
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans.
6- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
12- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), les montants
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux
articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au 1° alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans
la limite de 100 000 € maximum.
16- D’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, de même que défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune,
devant tous ordres de juridiction, et ce, pour l’ensemble des contentieux, en première
instance, en appel ou en cassation. Au nom de la commune, de déposer plainte dans
toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir
par voie de citation directe, et aux fins d’obtenir réparation des conséquences que la
commune peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et
dont elle a été victime. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.
18- De donner, en application de Particle L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local.
19- De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311.4 du Code
de l'urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, 13 dans sa
rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €.
21- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre.
22- De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions qu’il s’agisse de
demandes ponctuelles ou récurrentes. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 087-218702504-20260320-202611-DE
; DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
(Lo À LA COMMUNE DE BURGNAC Se
23- D’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.
Le Conseil Municipal ne s’oppose pas à la subdélégation du Maire aux adjoints.
Fait et délibéré en Mairie, le 20 mars 2026 Le Maire, Pour copie conforme, Michel REBEYROL
Réceptionnée à la Préfecture le
Affichée en Mairie le 23 mars 2026