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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1774530428 Del.2026 011 Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal en ve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 087-218710804-20260320-DEL2026_011-DE
Commune
de
NOUIC
|
(Haute-Vienne)
Délibération
n°
2026 011
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
11
L’an
deux
mil
— vingt-
six
Présents
11
le 20
mars
à dix-neuf
heures
Votants
10
le Conseil
municipal
de
la commune
de NOUIC,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Salle
Vany,
sous
la présidence
de
M
Frédéric
REBYERAT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 16 mars
2026
PRESENTS
: M.
REBEYRAT
Frédéric,
Mme
DARDILHAC
Patricia,
M.
TRICHARD
Robert,
Mmes
DELUCHE
Joëlle,
GIRAUD
Nicole,
MARTY
Audrey,
MM.
CARRIE
Nicolas,
QUERAUD
Sébastien,
BOIS
Xavier,
KOLCHAK
Serge,
Mme
DESSVYMOULIES
Sabrina
ABSENTS
: /
M.
Sébastien
QUERAUD
a été
élu
secrétaire
DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
au
MAIRE
par
le CONSEIL
MUNICIPAL
en
VERTU
de
ARTICLE
L2122-22
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de cette assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décideà
l’unanimité
(Monsieur
le
Maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote)
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confierà Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
dans
la
limite
de
2
500
€
par
droit
unitaire
les
tarifs
des droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaires
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale;
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
100
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 087-218710804-20260320-DEL2026_011-DE
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dés-TOUvertTe
de
tr
Campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
j
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la Commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 200
000
euros
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
requérant
une
procédure
d’urgence.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
1 000
€ par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
500
euros
j
30
°
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
décret
( le
décret
n°
2026-118
du
20
février
2026
fixe
ce
seuil
à 200
euros
pour
les
communes)
Certifié
exécutoire
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Publié
le 24.03.2026
Nouic,
le 23.03.2026
Le
secrétaire,
Sébastien
QUERAUD
Le
Maire,
Frédéric
REBEYRAT