Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°05 15 bis 22 05 15

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°05 15 bis 22 05 15 Document publié le Vendredi 22 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°05 15 bis 22 05 15)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI Mme la Directrice de cabinet Pascale XIMENES M. le Sous-préfet de Langres Jean-Marc DUCHE Mme la Sous-préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA

Numéro 05-2015 bis 22 mai 2015 Spécial

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Direction des ressources humaines et des moyens de l'Etat

Service des moyens généraux et de la modernisation

Bureau de l’organisation administrative

Arrêté n°1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires

Arrêté n°1702 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires en matière de redevance d’archéologie préventive

Arrêté n°1703 du 5 mai 2015 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

Arrêté n°1704 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires pour l’exercice des attributions au pouvoir adjudicateur

Direction de la réglementation, des collectivités locales. et des politiques publiques

Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté n°1684 du 18 mai 2015 modifiant l’arrêté n°2318 du 17 juillet 2006 portant création de la CDNPS

Arrêté n°1685 du 18 mai 2015 modifiant l’arrêté n°702 du 15 janvier 2015 portant composition de la CDNPS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Agence nationale de l’habitat

Décision n°1705 du 5 mai 2015 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’ Agence dans le départementEE

Liberté » Égalué » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des

Ressources Humaines et

des Moyens de l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de

l'Organisation

Administrative

ARRÉTÉ N° #3çdu = 5 MAÏ 203 portant délégation de signature en matière d'administration générale

à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires

Le préfet de la Haute-Marne

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code forestier,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code rural,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’Etat,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Jean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne,

Va l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementale interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,

Vu l’arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute Marne,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances administratives et toutes décisions dans les matières suivantes :1 - PERSONNEL — ADMINISTRATION GENERALE

PAG 1

PAG 2

PAG 3

PAG 4

PAG 5

PAG 6

PAG 7

PAG 8

PAG 9

PAG 10

PAG 11

PAG 12

PAG 13

PAG 14

I-Décisions individuelles concernant l'octroi aux

fonctionnaires, stagiaires et non titulaires A, B, C:

- des congés annuels, des jours ARTT et récupération des

crédits d'heures et de l'utilisation des congés accumulés sur un

compte épargne-temps

- des congés de maternité ou adoption, paternité

- des congés parentaux et de présence parentale

- des congés bonifiés

- des congés de formation

- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire,

des congés de longue maladie ou de longue durée

- de la réintégration à temps partiel thérapeutique dans le

service d'origine après un congé de longue maladie ou de

longue durée, ou 6 mois consécutifs de congés de maladie pour

la même affection

- des congés occasionnés par un accident de service ou de

travail ou maladie professionnelle

- des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des

autorisations d'absence syndicale

- des autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit

syndical et pour formation syndicale

- des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction

militaire

- de la mise en disponibilité

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou

un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence

d'une tierce personne,

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir

sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu

éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

- de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel

- de la décision de retour à l'exercice à plein temps

Arrêtés interministériels

du 31/03/2011 et

01/07/2013

Décrets n°86-83

du

du

17/01/1986, n° 2000-815

du 25.08.2000 et n°2002-

634 du 29/04/2002

Décret n°86-83 du

17/01/1986 modifié

Décret n°2012-1061 du

18 /09/2012

Décret n°85-257

19/02/1985

Décret n°07-1470

15/10/2007

Décrets n°86-83

du

du

du

17/01/1986 et n°86-442

du 14/03/1986

Décret n°94-874

7/10/1994

Décrets n°86-83

du

du

17/01/1986 et n°86-442

du 14/03/1986

Décret n°82-447

28/05/1982 modifié

Décrets n°82-447

du

du

28/05/1982 et n°86-83 du

17/01/1986

Article 53 de la loi n°84-

16 du 11/01/1984

Décrets n° 85-986 du

16/09/1985 et n°86-83 du

17/01/1986

Décret n°86-83

17/01/1986

duPAG 15

PAG 16

PAG 17

PAG 18

PAG 19

PAG 20

PAG 21

PAG 22

PAG 23

PAG 24

PAG 25

PAG 26

PAG 27

PAG 28

- des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et

blâme)

- des décisions concernant l'exercice d'une activité accessoire

dans le cadre d'un cumul d'activités

-d'établissement et signature des cartes d'identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles permettant

d'exercer des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne

-des arrêtés attribuant la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

aux agents de catéscories À, B et C et décision d'attribution des

primes, indemnités et bonifications d'ancienneté (prime

spéciale, PRS, ISS, IAT, IFTS, PFR notamment)

IT-Recrutement et gestion des contractuels

ITTI-Recrutement sans concours des agents de catégorie C

IV-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et

agents non titulaires de catégorie B et C lorsque cette

mesure n'entraîne pas de changement de résidence

V-Pour l'ensemble des agents :

Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de

maladies professionnelles et d'accidents du travail

Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou

d'une maladie professionnelle

Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de

retraite complémentaire ((IRCANTEC) des agents

VI-Gestion des personnels d'exploitation et des ouvriers des

parcs et ateliers :

Gestion des personnels d'exploitation des TPE

Gestion des ouvriers de parcs et ateliers

Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit

d'option

VII-Nomination et gestion des adjoints administratifs et des

dessinateurs

VITI-Mesures générales:

Décret n°2010-996 du

27/08/2010

Décret n°2010-996 du

27/08/2010

Décret n°2010-996 du

27/08/2010

Décrets n° 1991-1067 du

14.10.1991, n° 2001-

1161 du 07.12.2001,

n°2010-888 du

28/07/2010 et n°2008-

366 du 17 avril 2008

Loi n°84-16 du

11/01/1984 modifiée-

Décret n°86-83 du

17.01.1986

Décret n°2002-121 du

31/01/2002

Décret n°86-351 du

6/03/1986 modifié et

décret n°2010-996 du

27/08/2010

Circulaire FP 1711-34/

CMS-28-9 du

30.01.1989

Décret n°60-1089 du

6 /10/ 1960

modifié

Décret n°70-1277 du

23/12/1971

Décret n° 91-393 du

25.04.1991 modifié

Décret n° 65-382 du

21.05.1965 modifié

article 123 de la loi n°

84.53 du 26.01.1984

modifiée.

Décret n°86-351 du 6

mars 1986 modifiéPAG 29

PAG 30

PAG 31

PAG 32

PAG 33

PAG 34

PAG 35

Élaboration et modification du Règlement intérieur

Organisation des élections professionnelles

Constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail

Nomination des membres du comité local d'action sociale

Établissement des ordres de mission

Nomination des membres de la commission départementale

pour la fixation des rentes d'accidents du travail

Délivrance des autorisations de conduire les véhicules de

l'administration

2- CONTENTIEUX

CX 1 Règlement amiable des dommages causés à des tiers du fait de

l'administration ou subis par l'administration.

CX 2 Réponses aux recours gracieux

CXS Contentieux devant la juridiction judiciaire:

Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT —

Représentation de l’État en audience devant le juge pénal ou

civil. Formulation des observations écrites et orales.

CX 4 Contentieux devant la juridiction administrative:

Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT -

Représentation de l’État en audience devant les tribunaux

administratifs. Formulation des observations orales.

3 - DEFENSE

DEF 1 Gestion du fichier des entreprises soumises à obligation de

défense.

4 — PERMIS DE CONDUIRE

PER 1

PER2

Signature de tous documents et courriers liés à la gestion des

permis de conduire.

Signature des documents nécessaires aux agréments des auto-

écoles et des moniteurs et au suivi administratif des centres de

sensibilisation à la sécurité routière.

5 — TRANSPORTS -— EXPLOITATION DES ROUTES

1 —- Chemin de fer

TER 1.2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant

moins de 76,22 €.

Arrêté du ministère de

l'écologie du 22/12/2008

Décret n°2006-781 du

03.07.2006

Arrêté du ministère de

l’équipement et du

logement du 26.02.1970

Circulaire 2003-64 du

3 novembre 2003

Code de procédure

pénale

article L. 480-13 du code

de l'urbanisme

Code de

administrative

justice

Circulaire MEDDTL du

03.02.2012

Code de la route

circulaire du

31 mars 2003

Articles L.212-1 et

suivants et L. 213-1 à L.

213-8 du code de la route

Arrêté du 06.08.1963TER 2.1

TER 2.2

TER 3.1

TER 32

TER 33

TER 3.4

TER 3.5

2 - Transports routiers

Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de

véhicules de transports routiers de marchandises de plus de

7,5 tonnes de poids total en charge à certaines périodes de

l'année.

Autorisation individuelle ou accord au département d'origine

pour la circulation des transports exceptionnels de

marchandises, des transports exceptionnels de personnes ou des

ensembles routiers comportant plus d'une remorque.

3 —- Exploitation des routes

Délimitation des zones 30 sur une route départementale ou une

voie communale classées à grande circulation

Arrêté réglementant une intersection avec une route

départementale ou une voie communale classées à grande

circulation.

Avis préalable aux arrêtés du président du conseil général ou

d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une

route départementale ou une voie communale classée à grande

circulation.

Avis sur les projets de modification des caractéristiques

techniques des routes départementales ou voies communales

classées à grande circulation.

Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes

départementales ou les voies communales classées à grande

circulation.

6 — VOIES NAVIGABLES

VN 1.1

VN 12

VN 13

1 — Gestion et conservation du domaine public fluvial :

Il est précisé que par domaine public fluvial, il faut entendre :

La rivière Marne classée dans le domaine public fluvial non

navigable, partie comprise entre un point situé à 0,200 Km en

aval du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite

des départements de la Haute-Marne et de la Marne.

Actes d'administration du domaine public fluvial, autorisations

d'occupation temporaire et de stationnement sur les

dépendances de ce domaine.

Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements

temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête.

Extractions de matériaux, attestation de fin d'instruction

domaniale.

2 — Police de la navigation

Code de la route, article

KR. 4ii-18-

Arrêté du 02.03.2015

(article 5)

Code de la route, articles

R. 433-1 à R. 433-8

Code de la route, article

R. 411-4

Code de la route, article

R. 411-7

Code de la route, article

R. 411-8

Code de la route, articles

L. 110-3 et R.411-8-1

Code de la route, article

R. 422-4

Code du domaine de

l’État, article R. 53

Code général de la

propriété des personnes

publiques articles

2124-8 et suivants

Décret n° 2006-798 du

06.07.2006VN 2.1

VN 22

VN2.3

VN 2.4

VN 2.5

VN 2.6

Les actes relatifs aux compétences dévolues au Préfet en matière

de police de la navigation en ce qui concerne le canal entre

Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de

la Haute-Marne.

T - Actes dans l'exercice des missions de préservation de

l'ordre public suivants:

- Règlements particuliers de police .

-Autorisations de manifestations nautiques.

-Autorisations spéciales de transports.

- Plans de signalisation associés et la liste des ouvrages pour

lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est

nécessaire.

IT -— Mesures temporaires

Mesures temporaires prévues par le décret n°2012-1556 du

18/12/2012.

Autres mesures temporaires prises en application de l'article

1.22 du Règlement particulier de police.

7 - MILIEUX AQUATIQUES

MAQ 1.1

MAQ 1.2

MAQ 2.1

1 — Police de l'eau

Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux déclarations

et autorisations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du

code de l'environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation.

Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations

entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement (déclaration d'intérêt général ou d'urgence) à

l'exception de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt

général ou d'urgence,

2 - Pêche

Interdiction temporaire de la pêche sur le canal entre

Décret n°73-912 du

21/09/1973 modifié

portant règlement général

de police de la navigation

intérieure

article 1

Décret n°73-912 du

21/09/1973

Article 1-23 du

règlement particulier de

police de la navigation du

20/12/1974

Décret n°73-912

21/09/1973

Article 1-21 du

règlement particulier de

police de la navigation du

20/12/1974

Article L.211-3 du code

de l'environnement

du

Articles R. 214-32 et

suivants du code de

l'environnement

Article R. 214-89 du

code de l'environnement

Code de l'environne-Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de

la Haute-Marne et les cours d'eau navigables.

MAQ22 Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour

en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,

favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres

biologiques.

MAQ2.3 Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de concours de pêche en première catégorie piscicole.

MAQ 2.4 Certificat concernant la validité des droits d'un plan d'eau.

MAQ 2.5 Arrêté portant exercice gratuit du droit de pêche au titre de l'article L. 435-5 du code de l'environnement du propriétaire

riverain par l'AAPPMA lorsque l'entretien d'un cours d'eau non

domanial est financé majoritairement par des fonds publics.

MAQ 2.6 Arrêtés portant sur l'établissement des réserves de pêches.

3 - Hydrologie

MAQ3 Constitution et tenue du secrétariat de l'observatoire départemental des situations hydrologiques, climatiques et

agronomiques — dénommé aussi observatoire « sécheresse ».

8 - CONSTRUCTION

C1.1 Décision relative à l'octroi d'un prêt, d'une prime ou d'une subvention, d'un agrément, sous réserve que la construction

projetée ou l'amélioration envisagée réponde aux objectifs de la

programmation ou d'une politique d'amélioration de l'habitat

définie par le Préfet et validée par le Comité Régional de

l'Habitat (CRH) :

Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à

occupation sociale (PALULOS) inscrite au programme arrêté

par le préfet.

Décision portant agrément à taux réduit de TVA.

Subventions pour la construction, l'acquisition — amélioration

de logements locatifs aidés.

Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social accordé par

des établissements de crédits adjudicataires des enveloppes de

prêts.

C12 Autorisation de transformation et changement d'affectation des

ment articles R.436-55

et suivants

Article L. 436-9 du code

de l'environnement

Atticle KR. 436-22 du

code de l'environnement

Articles L. 431-7,

L.431-8, KR. 431-5 à

R.431-37 du code de

l'environnement

Articles L. 435-5,

R.435-38 du code de

l'environnement

Article R. 436-73 du

code de l'environnement

Circulaire du ministère

de l'Agriculture du

26 février 1990

Articles KR. 323-1 à

R. 323-20 du code de la

construction et de

l'habitation

Article KR. 331-14 du

code de la construction et

de l'habitation

Décret n° 96.860 du

2 octobre 1996

Articles KR. 331-1 à

R.331-59 du code de la

construction et de

l'habitation

Articles R. 311-1 à

R.331-23 du code de la

construction et de

l'habitation

Article L. 631-7 duC 1.4

CES

C 1.6

Ci7

C L8

C 19

CIL10

G1.11

locaux.

Signature des conventions ouvrant droit à l'allocation

personnalisée au logement conclues en application des articles

L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la

construction et de l'habitation.

Signature des conventions d'attribution relative à la mise en

œuvre du programme d'action pour le logement des plus

défavorisés.

Prêt pour le financement de travaux tendant à économiser

l'énergie.

Subvention pour suppression d'insalubrité.

Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt

PAP.

Décision portant agrément à taux réduit de TVA pour la

réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement de logements locatifs sociaux.

Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt à

taux 0.

Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la

subvention PALULOS.

Autorisation de démolir des bâtiments appartenant à des OPH.

9 - OPÉRATIONS DOMANIALES

OD 1 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis ou non bâtis devenus inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines.

10 - URBANISME

UB 1

UB 2.1

UB 2.2

1 - Règles d'urbanisme

Dérogations prévues à l'article R.111-20 du code de l'urbanisme

(RNU).

2 — Application du droit des sols

TI — Permis de construire, de démolir, d'aménager,

déclarations préalables

Lettre de majoration du délai d'instruction.

Demande de pièces complémentaires.

code de la construction et

de l'habitation

Décret n° 81-150 du

16 février 1981

Article R. 523-1 à R.523-

3 du code de la

construction et de

l'habitation

Article R. 331-41 du

code de la construction et

de l'habitation

Code Général des

Impôts, articles 257-7 bis

et 278 sexties IV

Article R. 317-5 du code

de la construction et de

l'habitation

Article KR. 323-8 du code

de la construction et de

l'habitation

Article KR. 443-15-1 du

code de la construction et

de l'habitation

Article R.111-20 du code

de l'urbanisme

Article KR. 423-42 du

code de l'urbanisme

Article R. 423-38 duUB 23

UB 2.4

UB 2.5

UB 2.6

UB 2.7

UB 2.8

UB 2.9

UB 2.10

UB 3

UB 4

UBS5

Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme

dans les cas prévus à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme

dans les cas prévus à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

pour les projets réalisés pour le compte d'états étrangers ou

d'organisations internationales de l’État, des établissements

publics et concessionnaires.

pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et

de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée

principalement à une utilisation directe par le demandeur.

pour les installations nucléaires de base.

pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la

défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation

par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le

ministre chargé des monuments historiques et des espaces

protégés.

Prorogation d'autorisation d'urbanisme dans les conditions

énoncées aux articles R. 424-21 à R. 424-973.

Avis conforme dans les cas prévus à l'article L. 422-5.

Arrêté autorisant le différé des travaux de finition.

IT — Achèvement des travaux

Décision de contestation de la déclaration.

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre

les travaux en conformité.

Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

permis ou la déclaration n'est pas contestée.

3 — Infractions en matière d'urbanisme

Actes en matière d'infractions à la législation de l'urbanisme

prévus aux articles L. 160-1, L. 480-2, L. 480-6, L. 480-9.

4 — Zone d'aménagement différé

Délivrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est plus

soumis au droit de préemption.

5 — Information du pétitionnaire

Lettre informant le pétitionnaire qu'il est titulaire d'une

autorisation illégale et du sens de la décision à intervenir.

code de l'urbanisme

Article L. 422-2 du code

de l'urbanisme

Article R. 422-2 du code

de l'urbanisme

Articles KR. 424-21 et

suivants du code de

l'urbanisme

Article L. 422-5 du code

de l'urbanisme

Article R. 442-13 du

code de l'urbanisme

Article R. 462-6 du code

de l'urbanisme

Article R. 462-9 du code

de l'urbanisme

Article R. 462-10 du

code de l'urbanisme

Article R. 480-4 du code

de l'urbanisme

Article KR. 212-5 du code

de l'urbanisme

Atticle 24 de la loi

n° 2000-321 du

12 avril 20006 — Porter à la connaissance

UB 6 Actes destinés à « porter à la connaissance » du maire tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration ,du

PLU, des cartes communales et du SCOT, définis dans l'article

L. 121-1 du code de l'urbanisme.

7 - Enquêtes publiques

UB 7 Tous documents, courriers et arrêtés concernant les enquêtes publiques réalisées en matière d'urbanisme.

11 - AGRICULTURE

AG 1 Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

AG 2 Décision d'agrément des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) des jeunes agriculteurs.

AG 3 Décisions d'attribution des indemnités aux organismes d’accompagnement et décisions d'agrément des maîtres de stage

concernant les stages d'application du PPP.

AG 4 Décisions d'attributions des aides liées à l'installation des jeunes agriculteurs.

AG 5 Arrêtés de transfert de références laitières.

AG 6 Autorisations de regroupements d'ateliers laitiers (sauf refus).

AG 7 Autorisations de société civile laitière (sauf refus).

AG 8 Arrêtés de prolongation de délai d’instruction en matière de contrôle des structures.

AG 9 Décisions de mise en œuvre et d'attribution d’aides individuelles au titre du programme pour l’installation et le

développement des initiatives locales (PIDIL)

AG 10 Décisions d'autorisation d'exploiter des terres agricoles en l'absence de concurrence.

AG 11 Décisions relatives aux aides aux investissements et aux aides spécifiques pour les exploitations agricoles du plan de

développement rural hexagonal (PDRH) et pouvant faire ou non

intervenir des fonds du FEADER (2007-2013)

AG 12 Tous les actes, décisions et documents relatifs au recalcul des

droits à paiement unique

Articles L. 123-1 et

suivants et KR. 123-1 du

code de

l’environnement

Aïticles L323-11 et

L323-12 du code rural et

de la pêche maritime

Articles D343-22 du

code rural et de la pêche

maritime

Articles D343-23 du

code rural et de la pêche

maritime

Articles D343-3 et

suivants du code rural et

de la pêche maritime

Articles D654-101 à

D654-114 du code rural

et de la pêche maritime

Article D654-111 du

code rural et de la pêche

maritime

Article R331-6 du code

rural et de la pêche maritime

Article D343-34 du Code

rural et de la pêche

maritime

Article R331-6 du code

rural et de la pêche

maritime

Règlement (CE)

n°1698/2005 du

20 septembre 2005

modifié

Article D615-65 du code

rural - Règlements CE

n°1782/2003 du 29

septembre 2003 modifié

et n° 73/2009 du 19AG 13

AG 15

AG 16

AG 17

AG 18

Décisions de mise en œuvre et d'attribution des aides au titre

des soutiens couplés dans le cadre de Ia PAC 2015-2020

Décisions de mise en œuvre et d'attribution des aides au titre du

paiement de base, du verdissement, du paiement redistributif et

des paiements en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre de

la PAC 2015-2020

Conventions relatives aux analyses et suivis, décisions d'aide

financière sous forme de plans de redressement en faveur des

agriculteurs en difficultés.

Décisions de mise en œuvre et décisions relatives aux contrôles

administratifs et aux contrôles sur place des exploitations

agricole demandeuses d'aides au titre de la politique agricole

commune (PAC) 2015-2020 concernant : les mises à contrôle,

leurs réalisations et les suites données aux contrôles.

Décisions relatives aux droits de plantations

Tous actes et décisions concernant la clôture du remembrement

compétence état

12 - CHASSE

CH1

CH2

CH3

Captures

Autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les

lapins avec bourses et furets lorsqu'ils ne sont pas classés

nuisibles.

Capture de gibier et reprise du gibier vivant à des fins

scientifiques ou de repeuplement y compris dans les réserves de

chasse et de faune sauvage.

Arrêté préfectoral portant autorisation de désairage des rapaces.

Nuisibles

janvier 2009

Règlement UE

n°1307/2013 du 17

décembre 2013 Titre IV

Chapitre 1

Règlement UE

n°1307/2013 du 17

décembre 2013 Titre IIL

Chapitres 1, 2,3 et 5

o

Règlement UE n

809/2014 du 17 juillet

2014

Articles R665-2 à 17 du

CRPM conformé-ment

aux dispositions du

décret n°97-34 du 15

janvier 1997 modifié

relatif à la

déconcentration des

décisions administratives

individuelles

Code rural et la pêche

maritime — Ancien code

rural

Article L. 424-11 du code

de l'environne-ment

Articles KR. 422-86 et

R.422-87 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du

17 août 1986

Atticles L. 411-1 à L

411-2, R 211-1 et

suivants du code de

l'environnement

Décret n°97-34 du

15/01/1997

Décret n°97-1204 du

12/12/1997CH4

CHS5

CH6

CH 6 bis

CH7

CH 8

C9

CH 10

CH 11

Destruction individuelle des animaux nuisibles.

Entraînement chiens

Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des

entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse y

compris pour épreuves de chiens de rouge (Union nationale

d'utilisation des chiens de rouge).

Plan de chasse

Arrêté portant fixation des minimums et maximums de têtes de

grand gibier à prélever annuellement dans l'ensemble du

département.

Arrêtés de plan de chasse individuels, y compris l'autorisation

de tir sélectif du chevreuil, sanglier et cerf avant l'ouverture

générale.

Arrêté portant mutualisation des

(départementaux et interdépartementaux).

plans de chasse

Arrêté préfectoral relatif au plan de chasse qualitatif cervidés.

Élevages et détention de gibier

Autorisation d'ouverture, fermeture et transfert des

établissements d'élevage et délivrance des certificats de

capacité.

Autorisations de détention, production et élevage de gibier, au

sein des élevages d'agrément.

Réserves de chasse et faune sauvage

Arrêté préfectoral portant classement en réserve de chasse et de

faune sauvage.

Articles KR. 427-8,

R.427-10 et R. 427-25

du code de l'environne-

ment

Articles L. 420-3 et L.

424-1 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du 21

janvier 2005

modifié

Article R. 425-2 du code

de l'environnement

Article L. 425-6 du code

de l'environnement

Articles R 428-8 du code

de

l'environnement

R. 137-14-1

forestier

Décret n°2003-539 du

20/06/2003

du code

Articles L. 425-1, L. 425-

2 et L.425-4, KR. 425-1 à

R. 425-13 et R. 428-10 et

R. 428-11 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du

29.01.2009

Articles R. 413-24 à

R.413-27, R. 413-36 et

R. 413-37 du code de

l'environnement

Articles R. 413-24 à

R.413-27, KR. 413-36 et

KR. 413-37 du code de

l'environnement

Arrêtés ministériels du

10 août 2004 modifiés

Articles L 422-27, R 422-

82 à R 422-901] du

Code de l'environnement

Décret n° 2006-1432 duCH 12

CH 13

CH 14

CH 15

CH 16

CH 17

CH 18

CH 19

CH 20

Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des

animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune

sauvage.

Régulation des cormorans

Autorisations individuelles de destruction du grand cormoran en

application de l'arrêté préfectoral signé chaque année.

Comptage gibier

Autorisations délivrées pour le comptage du gibier avec emploi

de source lumineuse.

Piégeage

Agrément des piégeurs.

Prélèvement et introduction de gibier

Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand

gibier ou de lapins de garenne et prélèvement dans le milieu

naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.

Louveterie

Arrêté individuel relatif au tir de jour et de nuit des espèces de

grand gibier et de blaireaux par les lieutenants de louveterie

dans le cadre de la prévention des dégâts de gibier.

ACCA (Association Communale de Chasse Agréée).

Modifications des territoires des ACCA.

Expositions d'animaux et naturalisations

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exposition d'animaux

naturalisés par la Fédération départementale des chasseurs et

pour l'Office national de la chasse et la faune sauvage.

Arrêté préfectoral portant autorisation de naturalisation de

spécimens d'espèces animales non domestiques.

22/11/2006

Articles R.427-8 et R

427-9, R 427-18, R 427-

20 et R 427-88 du

code de l'environnement

Articles L. 411-1,

L. 411-2, L. 431-6,

R. 411-1 à R. 411-14 du

code de l'environne-ment

Arrêté ministériel

annuel fixant les quotas

de tir

Arrêté ministériel du

1% août 1986 modifié

Articles R. 427-16 et

R.427-17 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du

22.01.2007 modifié

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006 modifié

Article L. 427-6 du code

de l'environne-ment

Articles L. 422-16 à

L. 422-19 et R. 422-45 à

KR. 422-58 du code de

l'environnement

Articles L. 411-1 et

L. 411-2 et KR. 411-6 à KR.

411-14 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du

19/02/2007

Articles L. 411-1 et

L.411-2 et R. 411-6 à R.13 - FORÊT

FO 1

FO 2

FO3

FO 4

FO5

FO 6

FO 7

FO 8

Autorisations et refus de défrichement.

Attribution des aides financières de l’État et des fonds

européens à l'investissement forestier : conventions et arrêtés

attributifs et leurs avenants, décisions de déchéance de droits,

décisions d'annulation ou de réduction.

Établissement de certificat de gestion durable (certificats

« Monichon » et ISF) décrits à l'article 8 du code forestier pour

les exonérations accordées par les articles 793, 885 D,

1840 G bis et 1929 du code général des impôts.

Gestion des prêts en travaux de reboisement (vente de coupes

de bois et actes de résiliation).

Gestion des prêts en numéraire de reboisement et équipement

(autorisation de mainlevée de garantie).

Soumission et distraction du régime forestier

Autorisation ou refus d’autorisation des coupes de bois

Approbation de la valeur estimative des produits des coupes

délivrées en nature dans les forêts communales relevant du

régime forestier

14 - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

VEG 1

VEG 2

VEG3

VEG 4

Agrément des groupements de défense contre les ennemis des

cultures.

Indemnisation des pertes résultant de la destruction des

végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection.

Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de

police phytosanitaire et de contrôle.

- Saisie des produits susceptibles de véhiculer les parasites

dangereux.

- Mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter

ou de multiplier, destruction de végétaux sur des terrains

contaminés ou des terrains environnants.

- Mise en quarantaine, désinfection ou destruction des

végétaux contaminés dans les pépinières.

- Désinfection, refoulement ou destruction des végétaux

reconnus contaminés au moment de leur importation.

Délivrance du certificat pour les bois bruts.

411-14 du code de

l'environnement

Arrêté ministériel du

19/02/2007

Articles L. 341-1,

L.341-3 L. 214-13 et

R.341-1 et KR. 341-2 du

code forestier

Aïrticle L. 121-6 du code

forestier

Articles 793, 885 D,

1840Gbis et 1929 du

code général des

impôts

Article L. 156-2 du code

forestier

Article L. 156-3 du code

forestier

Article L. 211-1 et L211-

3 du code forestier

Articles L 124-5 et L

319-9 du code forestier

Décret 2012-710 du

07/05/2012

Aïticle 3 de

l'ordonnance du

2 novembre 1945

Article 12 de

l'ordonnance du

2 novembre 1945

Ordonnance du

2 novembre 1945 -

Décrets du

13 juillet 1983 et du

27 août 195115 - DIVERS

DIV 1

DIV 2

DIV 3

DIV 4

DIV 5

DIV 6

DIV 7

DIV 8

DIV 9

DIV 10

Environnement

Transaction pénale dans tous les domaines du Code de

l’environnement

Mise en demeure liée à l’exploitation d’un IOTA (installation,

ouvrage, travaux ou activité) sans autorisation ou en cas

d’opposition à déclaration.

Mise en demeure en cas d’inobservation des prescriptions

applicables aux IOTA

Natura 2000

Décision d'attribution d'aide de l’État et du FEADER Axe 3

Décision d'attribution d'aides de l’État et du FEADER pour

contrats forestiers sur site Natura 2000.

Arrêtés portant validation des documents d'objectifs des sites

Natura 2000.

Arrêtés portant constitution des comités de pilotage des sites

Natura 2000.

Déchets

Délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de

l'activité de transport et négoce, courtage de déchets.

Mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au

respect de la réglementation en matière de déchets

Publicité, enseignes et pré-enseignes

Actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en

matière d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseigne.

FEADER Axes 3 et 4

Article L173-12 du code

de l’environnement,

décret 2014-368 du 24

mars 2014

Article L.171-7 du code

de l’environnement,

Article L.171-8 du code

de l’environnement.

Articles L. 414-1 à

L. 414-7 et R. 414-8 à R.

414-18 du code de

l'environnement

Articles L. 414-1 à

L. 414-7 et R. 414-8 à KR.

414-18 du code de

l'environnement

Articles L. 414-1 à

L.414-7 et KR. 414-8 à

R.414-18 du code de

l'environnement

Articles L.541-1-1,

L.541-2, L.541-2-1,

L541-3, L.541-7, L.541-

22, L.541-46, L.541-48,

R.541-7, R.541-8, R.515-

37 et R515-38 du code de

l’environnement

Décret 2012-118 du 30

janvier 2012

Code de l'environnement

titre VIIL Code de la

route, livre IV, titre I,

chapitre VIIIDIV 11 Tous actes et décisions concernant les axes 3 et 4 du FEADER

comme définis dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du

20 septembre 2005.

DIV 12 Certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER.

Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précité Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, peut par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Article 3 : L'arrêté n° 2716 du 31 décembre 2014 est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Chen ntle 35 MAI 2015 pa”

CELET.Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des

Ressources Humaines et

des Moyens de l'État

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de

l'Organisation

Administrative

ARRETE PREFECTORAL N°14c? DU -5 MAI 2015

Portant délégation de signature à

à Monsieur Jean-Pierre GRAULE

Directeur Départemental des

Territoires

en matière de Redevance d'Archéologie Préventive

Le Préfet de la Haute-Marne.

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et IT,

VU l'article L 332.6.4° du Code de l'Urbanisme,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,

VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul Celet, en qualité de Préfet de la Haute-Marne,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne,

82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80

Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — [1 h 45 / 13 h 45 — 16 h 30SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Graule Directeur départemental des territoires à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

ARTICLE 2 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, peut, par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2718 du 31 décembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne.

Chaumont le -65 MAI 2015

82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80

Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 45/13 h 45 — 16 h 30Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des

Ressources Humaines et

des Moyens de l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de

l'Organisation

Administrative

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Jo3 du —565 MAI?065

portant délégation de signature

au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique à

Monsieur Jean-Pierre Graule

Directeur départemental des Territoires

pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

Le Préfet de la Haute-Marne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :

— de l’Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982,

— de l'Environnement en date du 27 janvier 1992,

— de l’Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002,

— de l'Ecologie, du Développement et de l’ Aménagement durables en date du 27 janvier 1987 et du 4 octobre 2007,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,

VU le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Jean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne,

VU l'arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute Marne,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :

Mission : Direction de l’action du gouvernement

B Programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (333)

Mission : Ecologie, Développement et aménagement durables

B Programme « Paysages, eau et biodiversité » (113)

B Programme « Prévention des risques » (181), y compris pour les actions relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs

b Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie durable et de la mer » (217)

Mission : Égalité des territoires, logement et villes

B Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (135)

Mission : Sécurité

Programme « Sécurité routière et circulation routière » (207)

Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :

B Programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » (154) mais également en ce qui concerne l’exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l’ Agence de services de paiement (ASP)

B Programme « Forêt » (149), mais également en ce qui concerne l’exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à | ASP

Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (215) B Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (206)

Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : > Programme « Entretien des bâtiments de l’État » (309)

Compte d’affection spéciale - Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État : B Programme « Contribution aux dépenses immobilières » (723),Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, M. Jean-Pierre Graule est autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 : Demeurent soumis à ma signature : les arrêtés d’attribution de subvention et les conventions faisant l’objet d’un contrôle préalable passées au nom de l’Etat.

ARTICLE 4 : Demeurent réservées à ma signature quel qu’en soit le montant :

o les ordres de réquisition du comptable public

o les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l’Etat et par application de l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme, l'établissement et la signature des titres exécutoires pour les taxes recouvrées par les comptables du Trésor.

ARTICLE 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire destiné aux différents responsables du budget opérationnel de programme dont sa direction est unité opérationnelle.

ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2717 du 31 décembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Chadmont ,le —6 MAI 2015Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des

Ressources Humaines et

des Moyens de l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de

l'Organisation

Administrative

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°J}o4 du 5 MA] 2015

portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Pierre Graule

Directeur départemental des Territoires

pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la Haute-Marne

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directives départementales interministérielles,

VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul Celet, en qualité de Préfet de la Haute-Marne,

VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,

VU l'arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute Marne,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accord-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions à

M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, peut sous sa responsabilité par arrêté, donner délégation à l’effet de signer les marchés passés sous une procédure adaptée visée à l’article 28 du code des marchés publics aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2719 du 31 décembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Chgmoht, le —5 MAI 2015

SEP cerLiberté » Éaaut » Pratsraité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la

Réglementation, des

Collectivités Locales et des

Politiques Publiques

Bureau des Réglementations

et des Elections

ARRÊTÉ N°A 684 pu 18 MAI 2015

Modifiant l’arrêté n°2318 du 17 juillet 2006

portant création de la CDNPS

Le Préfct de la Haute-Marne,ARRÊTE

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé à chaque membre de la commission.

Pour Îc préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Khalida SELLALILiberté « Égalité + Frateraité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la

Réglementation, des

Collectivités Locales et des

Politiques Publiques

Bureau des Réglementations

et des Elections

ARRÊTÉ N°A685 du 1 à MA; 20f5

Modifiant l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015

portant composition de la CDNPS

Le Préfet de la Haute-Marne,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’urbanisme :

VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;

VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une

autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives et le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et ua fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2318 du 17 juillet 2006 portant création de la commission

départementale, de la nature, des paysages et des sites, modifié ;

VU la délibération du Conscil Départemental en date du 16 avril 2015 ;

VU le courrier de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction

en date du 19 mars 2015 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015 est modifié comme suit :

Collège des élus

* Madame Yvette ROSSIGNEUX, conseillère départementale du canton de Villegusien-le-Lac, titulaire ;

Madame Mireille RAVENEL, conseillère départementale du canton de Bourbonne- les-Baïins, suppléante.

* _ Monsieur Didier PETIT, maire de Consigny.

*__ Monsieur Pierre BONNEAUD), maire de Laneuville-au-Pont.

Le reste sans changement.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015, est modifié comme suit

Collège des élus

+ Monsieur Stéphane MARTINELLI, conseiller départemental du canton de Châteauvillain, titulaire ;

Monsicur Nicolas FUERTES, conseiller départemental du canton de Langres, suppléant.

+. Madame Simone MARTIN, maire de Thonnance-les-Joinville

+. Communauté d'agglomération de Chaumont :

Monsieur Jacky BOICHOT, titulaire ;

Monsieur Patrick VIARD, suppléant.

Le reste sans changement.

Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015, est modifié comme suit

Collège des élus

* Monsieur Bertrand OLLIVIER, consciller départemental du canton de Joinville,

titulaire ;

Monsicur Jean-Michel FEUILLET, conseiller départemental du canton de Saint- Dizier-2, suppléant.

*__ Monsicur Jacques PREVOT, maire de Sarrey.

Le reste sans changement.

Article 4 : L'article 5 de l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015 est modifié comme suit :

Collège des élus

*__ Lc président du Conseil Départemental.

* Monsieur Bernard GENDROT, conseiller départemental du canton de Chalindrey, titulaire ;

Madame Anne LEDUC, conseillère départementale du canton de Wassy, suppléante.

°* _ Madame Michèle ALVIN, maire de Noïdant-le-Rocheux.

Le reste sans changement.Article 5 : L'article 6 de l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015 est modifié comme suit

Collège des élus

° Monsieur Bernard GENDROT, conseiller départemental du canton de Chalindrey,

titulaire ;

Madame Anne LEDUC, conseillère départementale du canton de Wassy, suppléante.

° Monsieur Pierre JOFFRAIN, maire de Courcelles-en-Montagne.

Le reste sans changement.

Article 6 : L'article 5 de l’arrêté n° 702 du 15 janvier 2015 est modifié comme suit :

Collège des personnes compétentes

Représentants des exploitants de carrières

°< Monsieur Yves CALIN, société Paul Calin, titulaire ;

Monsieur Antoine MARX, société MCA, suppléant.

° __ Monsieur Pascal BONFILS, société Cemex Granulats, titulaire ;

Monsieur Michel ZIGONI, carrières Saint-Christophe, suppléant.

Le reste sans changement.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois qui suivent sa publication.

Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé à chaque membre de la commission.

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Khalida SELLALIAgence

nationale avan

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence dans le département.

DECISION n° Jo S

M. Jean-Paul Celet, délégué de l'Anah dans le département de Haute-Marne, en vertu des dispositions de l'article

L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° :

M. Jean-Pierre Graule, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et occupant la

fonction de directeur départemental des territoires de Haute-Marne est nommé délégué adjoint.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Graule, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux :

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Graule, délégué adjoint, à

effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

La présente décision abroge et remplace la décision n°2720 du 31 décembre 2014. Elle prend effet à compter

de sa signature.

Article 5:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de .la Haute-Marne ;—le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à CHAUMONT, le —5 MAJ 205

Le délégué/de l'Agence

er

uns La CELET-