Compte-Rendu - CR CM 261120

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Compte-Rendu - CR CM 261120 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 261120)Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

Compte-rendu publié et affiché le 4 décembre 2020

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2020.

1- Décisions du maire,

2- Subvention gestion de la location de la salle de Notre Dame des Mauges à Jallais, 3- Subvention gestion de la location de la salle préfabriquée de la Promenade à Beaupréau, 4- Demande de subvention association « Place du Marché »,

5- Demande de garantie d’emprunt pour les travaux d’extension et de rénovation de la maison de retraite « La Roseraie » de Gesté,

6- Budget Location de salles : admission en pertes sur créances irrécouvrables, 7- Convention de prestation de services administratifs et techniques avec le CCAS de Beaupréau- en-Mauges,

8- Modification temporaire du compte épargne-temps,

9- Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune soumis à certaines sujétions dans le cadre de l’épidémie de Covid-19,

10- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 11- Acquisition terrain rue des Mauges à Beaupréau,

12- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°6, 13- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°9, 14- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°10, 15- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°12, 16- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°53,

17- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°6,

18- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°24,

19- Lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé : vente du lot n°A16, 20- Cession terrain La Beausse à Jallais,

21- Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie rue d’Anjou à Gesté, 22- Opposition au transfert de la compétence PLU à Mauges Communauté, 23- Vente de logements locatifs sociaux par le Groupe GAMBETTA : avis du conseil municipal, 24- Convention de partenariat avec l’association Familles Rurales de La Chappelle-du-Genêt, 25- SIEML : travaux de réparation du réseau d’éclairage public,

26- SIEML : participation aux travaux d’éclairage public,

27- SIEML : participation aux travaux de rénovation d’éclairage public, 28- Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) : convention à conclure avec Mauges Communauté, 29- Désignation des représentants au comité de programmation LEADER, 30- Rétrocession d’une concession à la commune,

31- Désignation de représentants au SIEML,

32- Questions diverses.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 61 - Votants : 62

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2020 par 58 voix pour et 4 abstentions.

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE est nommée secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2020-421 du 15/10/2020 : Convention de mise à disposition de la salle René Bazin auprès de Mauges Communauté. La location est consentie à titre gratuit du 26 octobre 2020 au 30 juin 2021. N°2020-425 du 21/10/2020 : Contrat auprès de la Sté Alter Public dont le siège social est situé à Angers. Le mandat d'études préalables porte sur le projet d'aménagement du site Terrena sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le montant de la rémunération qui sera versé à Alter Public s'élève à 5 000 € HT (annule et remplace la décision 2020/365 du 11/09/2020).

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LECUYER Didier X

BIDET Bernadette X LE TEIGNER Thierry X

BLANCHARD Régis X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X

BLANDIN Victor X LEBRUN Régis X

BRAUD Annick X LEMESLE Martine X

BREBION Martine X LEON Claudie X

BREBION Valérie X LEROY Gilles X

BULTEL Kévin X MARTIN Luc X

CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X

CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X

CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X

COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X

COSNEAU Céline X MOUY Olivier X

COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X

COURPAT Philippe X OUVRARD Christine X

COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X

DAVY Christian X POHU Yves X

DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X

DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X

DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X

DUPAS Charlène X SECHET Hélène X

DUPAS Olivier X TERRIEN David X

DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X3

N°2020-440 du 28/10/2020 : Convention d'occupation à titre précaire avec M. Lionel ANGIBAULT demeurant à Villedieu-la-Blouère pour la mise à disposition d'un local technique situé 20 rue de l'école à Gesté. La location est consentie pour une durée maximale de 3 mois à compter du 26 octobre 2020. Le montant du loyer s'élève à 38 €/mois.

N°2020-446 du 04/11/2020 : Contrat auprès de la société Clémot Environnement de Cholet pour la prestation de dégraissage et de nettoyage de hotte de cuisine de la salle des fêtes du Prieuré commune déléguée de Jallais. Le montant du contrat s'élève à 348 € TTC. Il est conclu pour une durée d'un an, reconductible.

N°2020-447 du 04/11/2020 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour la maintenance des extincteurs et des matériels d’incendie de la commune et du CCAS de Beaupréau-en-Mauges. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bon de commande d’une durée d’un an renouvelable trois années, avec un montant maximum annuel de 27 000 € HT ; signature du marché avec le prestataire retenu après avis de la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2020-419 du 14/10/2020 : 23 rue de la Fontaine - Jallais - section 162AB n°551 d'une superficie de 559 m².

N°2020-420 du 14/10/2020 : 25 rue de la Fontaine - Jallais - section 162AB n°573 d'une superficie de 387 m².

N°2020-422 du 15/10/2020 : 9 rue Johannès - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°365 d'une superficie de 475 m².

N°2020-423 du 15/10/2020 : 8 bis rue de la Cité - Beaupréau - section AN n°76 d'une superficie de 265 m². N°2020-424 du 21/10/2020 : 9 impasse de la Vieille Chevrie - Beaupréau - section AE n°93 d'une superficie de 240 m².

N°2020-426 du 22/10/2020 : 25 rue du Pressoir - Beaupréau - section AM n°10 d'une superficie de 739 m². N°2020-427 du 23/10/2020 : 5 chemin des Alouettes - Jallais - section 162AB n°505 d'une superficie de 898 m².

N°2020-428 du 23/10/2020 : 28 rue du Pontereau - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°166 d'une superficie de 936 m².

N°2020-429 du 26/10/2020 : 7 rue Gilbert Bécaud - Beaupréau - section AR n°244 d'une superficie de 797 m².

N°2020-430 du 26/10/2020 : 6 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°310 et n°312 d'une superficie de 242 m².

N°2020-431 du 26/10/2020 : 14 bis rue des Castors - Gesté - section 151 AC n°714 et n°715 d'une superficie de 918 m².

N°2020-432 du 26/10/2020 : 40 rue des Tisserands - Gesté - section 151 AD n°475 d'une superficie de 724 m².

N°2020-433 du 26/10/2020 : 202 lieudit La Brosse - Beaupréau - section AY n°170, n°172 et n°179 d'une superficie de 3 423 m² (vendu pour la moitié en pleine propriété).

N°2020-434 du 26/10/2020 : 6 rue St Pierre - Andrezé - section 6B n°565 d'une superficie de 576 m². N°2020-435 du 26/10/2020 : 17 allée des Marronniers - Jallais - section 162G n°743 et n°744 d'une superficie de 551 m².

N°2020-436 du 26/10/2020 : rue de la Haute Prée - Andrezé - section 6AB n°1068 et n°1072 d'une superficie de 700 m².

N°2020-437 du 26/10/2020 : rue de la Haute Prée - Andrezé - section 6AB n°1073 d'une superficie de 425 m².

N°2020-438 du 28/10/2020 : 1 à 5 rue Durfort Civrac - Beaupréau - section AI n°311 et n°313 d'une superficie de 628 m².

N°2020-439 du 28/10/2020 : 32 bd du Général de Gaulle - Beaupréau - section AM n°309 d'une superficie de 261 m².

N°2020-441 du 28/10/2020 : 27 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AD n°85 d'une superficie de 1 413 m².

N°2020-442 du 29/10/2020 : lieudit La Croix - Beaupréau - section AW n°15 (la1/2 indivise), n°219, n°268 et n°269 d'une superficie de 469 m².

N°2020-443 du 29/10/2020 : 39 rue de la Loire - Gesté - section 151Z n°150 d'une superficie de 950 m². N°2020-444 du 30/10/2020 : 18 allée du Belvédère - Gesté - section 151AC n°814 et n°815 d'une superficie de 658 m².

N°2020-445 du 30/10/2020 : 17 rue des Pagannes - Villedieu-la-Blouère - section 375 AC n°964 d'une superficie de 647 m².4

2 – SUBVENTION GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE NOTRE DAME DES MAUGES A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune déléguée de Jallais et le Cercle Notre Dame des Mauges ont conclu une convention concernant la gestion de la salle située sur Notre Dame des Mauges.

La convention, dans son article 2, prévoit le reversement sous forme d’une subvention de 85 % des sommes perçues au titre de la location de cette salle.

Pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2020, la commune a encaissé 2 578,35 € au titre de cette location. Une subvention de 2 191,60 € est donc à attribuer.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 2 191,60 € à l’association du Cercle Notre Dame des Mauges au titre de la convention de gestion de la salle située à Notre Dame des Mauges pour les encaissements du 01/10/2019 au 30/09/2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – SUBVENTION GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE PRÉFABRIQUÉE DE LA PROMENADE A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune déléguée de Beaupréau et le Football Club de Beaupréau la Chapelle (dénommé FCBC) ont conclu une convention concernant la gestion de la salle préfabriquée du stade de la Promenade.

La convention, dans son article 2, prévoit le reversement sous forme d’une subvention de 85 % des sommes perçues au titre de la location de cette salle.

Pour l’année 2019, la commune déléguée de Beaupréau a encaissé 455 € au titre de cette location. Une subvention de 386,75 € est donc à attribuer.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 386,75 € au Football Club de Beaupréau la Chapelle au titre de la convention de gestion de la salle préfabriquée du stade de la Promenade à Beaupréau pour les encaissements 2019.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION « PLACE DU MARCHÉ »  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Didier SAUVESTRE, adjoint à l’économie et aux emplois, expose à l’assemblée que l’association « Place du Marché » regroupant des commerçants de Beaupréau-en-Mauges a été constituée le 3 novembre 2020.

Durant le premier confinement, ces commerçants ont été solidaires et ont mis en place un système de drive avec les objectifs suivants :

▪ dynamiser le commerce local en proposant une offre de vente drive, le « e-commerce local », pour offrir aux clients un service rapide, simple et de qualité, ▪ faciliter l’accès au e-commerce des producteurs, artisans et commerçants du territoire de Beaupréau-en-Mauges voire Mauges Communauté dans une démarche d’entraide, d’enrichissement et de mutualisation des savoirs faire,5

▪ proposer et faire découvrir des produits locaux de qualité,

▪ rester compétitif en valorisant la consommation locale et le mieux manger.

Avec l’arrivée du deuxième confinement, l’association souhaite désormais aller plus loin et développer une plateforme en ligne Marketplace local avec drive, proposée par la société Olinéo.

Ci-dessous le plan de financement :

Dépenses Recettes

Création plateforme et formation adhérents 5 500 €

Financement adhérents 2 500 €

Subvention commune de Beaupréau-en-

Mauges 3 000 €

TOTAL 5 500 € 5 500 €

Considérant l’intérêt pour la commune que les différents acteurs (associations, habitants, commerces...) animent le territoire de Beaupréau-en-Mauges, notamment en prenant le virage de la digitalisation, le Bureau maire-adjoints en date du 3 septembre 2020 a émis un avis favorable à cette demande de subvention qui constituera un soutien au démarrage.

Dans un souci d’ancrage sur le territoire communal, le Bureau maire-adjoints a posé les conditions suivantes :

▪ l’association s’engage à étudier toute demande d’adhésion sur la base de critères définis par ses soins dans une charte, un cahier des charges ou autre document de ce type.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Charlyne LEBRUN, conseillère municipale, intéressée à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association « Place du Marché » pour la création d’une plateforme en ligne de drive,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus à l’exercice 2020, à l’article 6574.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 60 voix pour.

5 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉNOVATION DE LA MAISON DE RETRAITE « LA ROSERAIE » DE GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Le maire expose à l’assemblée que l’association de la maison de retraite La Roseraie de Gesté avait adressé un courrier le 28 octobre 2019 relatif à une demande de garantie d’un emprunt de 6 750 000 € pour financer son projet d’extension et de rénovation de la maison de retraite de Gesté.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT relatifs aux trois règles prudentielles cumulatives pour limiter les risques à savoir :

1 – Plafonnement par la collectivité

Le montant total des annuités d’emprunts de la collectivité avec celles des garanties d’emprunts accordées ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement (déduction des éventuelles provisions constituées pour couvrir ces garanties).6

2 – Plafonnement par bénéficiaire

Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.

3 – Division du risque

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %.

Considérant que pour ce type de demande, il était nécessaire de déterminer des critères en plus de ces règles, qui ont été validés en commission Finances le 13 janvier 2020 : ▪ garantie accordée à des structures privées à but non lucratif se substituant à une collectivité pour exercer une mission de service public,

▪ limiter la garantie d’emprunt à 25 % du montant contracté sans plafonner le montant de l’emprunt, ▪ une analyse du risque plus approfondie de la structure demandeuse sur : o le niveau des capitaux propres et du fonds de roulement,

o la rentabilité,

o la capacité de remboursement des emprunts (EBE/annuités).

Au vu de tous ces éléments, la commission Finances avait émis un avis favorable à la demande de garantie d’emprunt de l’association gérant la maison de retraite La Roseraie de Gesté dans la limite de 25 % d’un emprunt contracté de 6 750 000 €.

Compte tenu de la crise épidémique, leur projet a pris du retard et les démarches auprès des organismes bancaires viennent d’aboutir. L’association de la maison de retraite La Roseraie confirme le financement de son projet par un emprunt de 6 750 000 € réparti entre plusieurs banques prêteuses.

• Deux prêts du Crédit Mutuel pour un montant total de 3 375 000 € réparti entre deux caisses locales

Prêt n°1 – Caisse prêteuse : Caisse du Crédit Mutuel St Germain-sur-Moine : → Montant du prêt : 2 000 000 €

→ Durée : 25 ans

→ Taux fixe : 1,45 %

→ Echéance : constante

→ Périodicité : Mensuelle

→ Garantie : caution de la commune de Beaupréau-en-Mauges à hauteur de 50 % soit 1 000 000 €

Prêt n°1 – Caisse prêteuse : Caisse du Crédit Mutuel St Macaire-en-Mauges : → Montant du prêt : 1 375 000 €

→ Durée : 25 ans

→ Taux fixe : 1,45 %

→ Echéance : constante

→ Périodicité : Mensuelle

→ Garantie : caution de la commune de Beaupréau-en-Mauges à hauteur de 50 % soit 687 500 €.

• Un prêt du Crédit Agricole de 3 375 000 €

→ Durée : 25 ans + 36 mois par anticipation

→ Taux fixe : 1,25 %

→ Echéance : constante

→ Périodicité : Mensuelle

→ Garantie : caution du Département du Maine-et-Loire à hauteur de 50 % soit 1 687 500 €.

Cette répartition est conforme à l’avis émis par la commission Finances, pour arriver à une garantie d’emprunt de 25 % sur l’emprunt total de 6 750 000 €.

M. Christian DAVY ne prend pas part au vote.7

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER sa garantie à l’association de la maison de retraite La Roseraie à hauteur de 50 % de l’emprunt de 2 000 000 € souscrit auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de St Germain-sur-Moine, par l’emprunteur selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions du prêt contracté, - D’ACCORDER sa garantie à l’association de la maison de retraite La Roseraie à hauteur de 50 % de l’emprunt de 1 375 000 € souscrit auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de St Macaire-en-Mauges, par l’emprunteur selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions du prêt contracté, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à intervenir aux contrats de prêts, qui seront passés entre le Crédit Mutuel, l’association de la maison de retraite La Roseraie et la commune, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte lié à ces garanties.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – BUDGET LOCATION DE SALLES : ADMISSION EN PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que M. Christophe MILLET, comptable public, a présenté une demande d’admission en non-valeur (ou pertes sur créances irrécouvrables) pour un montant global de 2 592 € réparti sur un titre de recettes émis en 2017, sur le budget Location de salles.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur le titre de recettes faisant l’objet de cette demande n°4669590833.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur le titre de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en non-valeur n° 4669590833 jointe en annexe, présentée par M. Christophe MILLET, comptable public, pour un montant global de 2 592 € sur le budget Locations de salles,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au budget Location de salles 2020, à l’article 6542 – Créances éteintes.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES AVEC LE CCAS DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que plusieurs services communaux sont amenés à exercer des missions au profit du CCAS, de la résidence autonomie et du SSIAD. Une telle affectation partielle représente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services dans la mesure où l’importance de ces missions ne permet pas la création d’emplois directement affectés au CCAS. Cependant, il apparaît nécessaire que la commune facture au CCAS le coût de ces services.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à signer la convention jointe en annexe.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – MODIFICATION TEMPORAIRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des jours de congés ou RTT non pris, pour les solder ultérieurement. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.8

Une délibération adoptée par le conseil municipal en août 2016 a organisé les modalités de fonctionnement du CET pour les agents de Beaupréau-en-Mauges.

Afin de concilier les droits à congés des agents et la continuité du service public après la période de confinement, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un décret permet exceptionnellement d’augmenter le plafond des jours inscrits sur le CET à 70 jours et uniquement au titre de l’année 2020. Les jours épargnés « en excédent » du plafond normal de jours (60 jours) pourront être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes, selon les modalités habituelles.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération n°16-08-12 du 30 août 2016 portant mise en place du compte épargne-temps,

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER, uniquement au titre de l’année 2020, le plafond du nombre total de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps des agents de la commune à : 70 jours. Les jours épargnés « en excédent » du plafond normal de jours (60 jours) pourront être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes, selon les modalités prévues par le décret n°2004-878 et la délibération n°16-08-12,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE SOUMIS A CERTAINES SUJETIONS DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’un décret permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Ce décret concerne les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que plusieurs agents ont fait face à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité du service : exposition au risque de contamination et surcroit de travail, entre le 24 mars 2020 (date de publication de la loi n°2020-290) et le 11 mai 2020 (fin du confinement),9

Le maire propose au conseil municipal :

- D’INSTAURER une prime exceptionnelle en compensation des sujétions auxquelles ont dû faire face certains agents pour assurer la continuité des services publics pendant une partie de l’état d’urgence sanitaire. Conformément au décret, cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Cette prime exceptionnelle, d’un montant maximal de 1 000 €, est exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2020 aux fonctionnaires et agents contractuels concernés, selon les modalités suivantes :

▪ travail effectué sur la période du 24 mars au 11 mai 2020,

▪ exposition au risque de contamination : agents étant en contact direct avec le public ou ayant effectué des interventions dans le centre accueillant des personnes contaminées (accueil prioritaire, centre Covid, interventions à la résidence autonomie, sécurité …). La prime est calculée selon le nombre de jours d’exposition au risque (quel que soit le temps de présence sur la journée) avec une indemnisation de 30 € par jour,

▪ surcroît de travail : tâches supplémentaires liées à l’état d’urgence sanitaire, induisant un travail en dehors des horaires habituels. La prime est attribuée selon un forfait de 500 € pour la période concernée.

Conformément à l’article 8 du décret n°2020-570, le maire ou l’adjointe aux ressources humaines, fixera, par arrêté individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire selon les critères écrits ci-dessus.

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont inscrits au budget.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 60 voix pour.

10 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que des renforts sont nécessaires :

▪ dans les mairies annexes, le temps d’affiner l’organisation du service (Beaupréau et Gesté), ▪ en animation et restauration scolaire pour pouvoir accompagner des enfants porteurs de handicap pendant l’année scolaire (Gesté et Villedieu).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Considérant le besoin de renforts en accueil, animation et restauration scolaire,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 2 Agents d’accueil en mairie

annexe

Du 1er décembre 2020

au 31 mars 2021

Grille indiciaire des adjoints

administratifs

2 Agents de service en

restauration scolaire

Du 1er décembre 2020

au 6 juillet 2021

Grille indiciaire des adjoints

techniques ou d’animation

1 Animateur périscolaire Du 1er décembre 2020

au 6 juillet 2021

Grille indiciaire des adjoints

d’animation10

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

11 – ACQUISITION TERRAIN RUE DES MAUGES A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la SCI TAMYA a mis en vente une parcelle de terrain lui appartenant située à Beaupréau-en-Mauges, commune déléguée de Beaupréau, rue des Mauges, cadastrée section 23 AL numéro 91, d’une contenance de 812 m².

Cette parcelle située en zone UA présente un intérêt particulier pour la densification de l’habitat en centre bourg.

La SCI TAMYA et la commune de Beaupréau-en-Mauges se sont rapprochées et un accord a été conclu au prix net vendeur de 70 000 €.

Les frais d’acquisition seront pris en charge par la commune.

Vu le plan du terrain,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour la densification de l’habitat en centre bourg,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 23 AL numéro 91, d’une surface de 812 m² au prix net vendeur de 70 000 €,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié sont pris en charge par la commune, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER – LE CAM, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 61 voix pour ; 1 abstention.

12 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 6  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

6 1 389 m² 239 B 1842 20 617,00 € SCI HOME BUSINESS PATRIMOINE (représentée par

M. Guillaume COIFFARD et

Mme Mathilde LORENDEAU)

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,11

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 6 du lotissement Le Petit Anjou à la SCI HOME BUSINESS PATRIMOINE (représentée par M. Guillaume COIFFARD et Mme Mathilde LORENDEAU), - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 9

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

9 1 316 m² 239 B 1845 16 748,00 € SCI HOME BUSINESS PATRIMOINE (représentée par

M. Guillaume COIFFARD et

Mme Mathilde LORENDEAU)

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 9 du lotissement Le Petit Anjou à la SCI HOME BUSINESS PATRIMOINE (représentée par M. Guillaume COIFFARD et Mme Mathilde LORENDEAU), - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 10

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

10 1 315 m² 239 B 1846 16 695,00 € Mme Alicia LEQUEUX12

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 10 du lotissement Le Petit Anjou à Mme Alicia LEQUEUX, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 12

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

12 1 658 m² 239 B 1848 34 874,00 € M. Florentin GUIBERT et Mme Sonia POINEL

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 12 du lotissement Le Petit Anjou à M. Florentin GUIBERT et Mme Sonia POINEL,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 53  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.13

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

53 1 558 m² 23 E 1441 40 845,60 € M. Clément LUSSON et Mme Ludivine PASQUET

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 53 du lotissement La Dube n° 1 à M. Clément LUSSON et Mme Ludivine PASQUET,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 6  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

6 2 707 m² 23 E 1263 53 025,00 € M. Jean-Christophe MURZEAU et Mme Romane CHOUTEAU

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 6 du lotissement La Dube n°2 à M. Jean-Christophe MURZEAU et Mme Romane CHOUTEAU,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.14

18 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 24  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

24 2 368 m² 23 E 1281 27 600,00 € Mme et M. Claude FROUIN

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 24 du lotissement La Dube n°2 à Mme et M. Claude FROUIN, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – LOTISSEMENT LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ : vente du lot n° A16  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Chaussée des Hayes a été autorisé par arrêté municipal du 12 juillet 2016.

Vu l’arrêté municipal n° 2017-195 en date du 7 avril 2017 autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots,

Une demande de réservation d’un lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur A16 460 m² 06 WD 243 28 060,00 € M. Alexis BABONNEAU

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-01-11 du 24 janvier 2017 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement communal La Chaussée des Hayes,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Chaussée des Hayes émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,15

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° A16 du lotissement La Chaussée des Hayes à M. Alexis BABONNEAU, - DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – CESSION TERRAIN LA BEAUSSE A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l'assemblée la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement d’une parcelle située commune déléguée de Jallais, lieudit « La Beausse », anciennement à usage agricole, cadastrée section 162 G numéro 1103 d’une contenance totale de 4.226 m², en vue de son aliénation.

La commune n’a plus l’utilité de ce terrain. Elle a été sollicitée par la société immobilière PODELIHA pour l’acquisition de cette parcelle, afin de réaliser un projet de construction d’une douzaine de logements sociaux.

Les modalités de cette opération ont été fixées dans une délibération du conseil municipal du 28 octobre 2019 et un protocole d’accord a ensuite été signé le 31 octobre 2019.

La vente de cette parcelle sera conclue au prix de l’euro symbolique et sous les conditions suivantes :

▪ la prise en charge par la collectivité des coûts d’aménagements excédentaires à la charge foncière admissible de 8 000 € HT par logement réalisé. Le montant facturé, comprenant l’intervention des concessionnaires, les honoraires de maîtrise d’œuvre et le coût des travaux, sera déterminé sur présentation de justificatifs et après appel d’offres, ▪ la rétrocession de la voirie et des espaces verts à la collectivité après aménagement par PODELIHA, et si respect du cahier des charges de la ville.

Les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2019,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement du bien anciennement à usage agricole,

Vu l’avis du service des Domaines du 24 septembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER cette parcelle cadastrée section 162 G numéro 1103 située au lieudit « La Beausse » à Jallais d'une contenance de 4 226 m², à la société immobilière PODELIHA, aux conditions ci-dessus énoncées,

- DE FIXER le prix de vente à l’euro symbolique,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.16

21 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE RUE D’ANJOU A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, partie Gesté, est propriétaire d’une partie de terrain cadastrée section 151 AB n° 236 d’une superficie d’environ 18 m², situé rue d’Anjou.

Mme et M. Emmanuel CHIRON ont interpellé les élus de la commune déléguée de Gesté afin d’acquérir cette partie de terrain accessible uniquement par leur propriété privée.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le terrain est propriété de la commune,

Considérant que le terrain est un délaissé de voirie permettant anciennement l’accès à La Sanguèze et qui n’a plus d’usage à ce jour,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du service public de la parcelle cadastrée section 151 AB n° 236, située rue d’Anjou sur la commune déléguée de Gesté,

- D’APPROUVER le déclassement de ce délaissé de voirie permettant anciennement l’accès à La Sanguèze et qui n’a plus d’usage à ce jour.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU A MAUGES COMMUNAUTÉ  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366, du 24 mars 2014 a modifié l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales qui fixe le champ des compétences des communautés d’agglomération. Dans ce cadre, le plan local d’urbanisme est inséré au sein du champ des compétences obligatoires, au titre de l’aménagement de l’espace.

La loi ALUR a prévu toutefois que les communes membres d’une communauté d’agglomération, créées ou issues d’une fusion dans les trois ans suivant la date de publication de la loi ALUR, peuvent s’opposer au transfert de cette compétence à l’EPCI.

Cette faculté d’opposition au transfert de la compétence PLU a été mise en œuvre lors du précédent mandat par l’ensemble des 6 communes adhérant à Mauges Communauté. En effet, l’organisation territoriale du bloc communal de Mauges Communauté est fondée, en matière d’urbanisme, sur une répartition des outils de planification. L’EPCI, qui regroupe six communes, elles-mêmes créées sur le périmètre des ex-communautés de communes, est compétent pour le schéma de cohérence territoriale tandis que les communes conservent la planification locale en assurant l’élaboration de leur plan local d’urbanisme.17

Le plan local d’urbanisme emporte compétence pour :

▪ les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV),

▪ le droit de préemption urbain,

▪ l’affichage publicitaire (élaboration du règlement local de publicité).

Cette opposition au transfert de la compétence PLU à l’EPCI n’est valable que pour la durée d’un mandat. Ainsi, la loi ALUR prévoit, pour les communautés d’agglomération ne disposant pas de la compétence PLUi, comme c’est le cas actuellement pour Mauges Communauté, le transfert automatique de cette dernière, à compter du premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021.

Toutefois, si dans les 3 mois précédant cette date, soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, le transfert de la compétence obligatoire « plan local d’urbanisme » à Mauges Communauté ne sera pas réalisé.

Aussi, considérant que la commune a approuvé son PLU en date du 28 octobre 2020, il est proposé de faire opposition au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à Mauges Communauté, communauté d’agglomération créée au 1er janvier 2016, à laquelle la commune adhère.

Vu l’article 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 136 de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et L.2121-29, Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE S’OPPOSER au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à Mauges Communauté, - DE LE CHARGER de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Mauges Communauté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LE GROUPE GAMBETTA : avis du conseil municipal

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l'habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le groupe Gambetta est en cours d’élaboration d’un projet de convention d’utilité sociale (CUS) avec l’Etat sur la période 2021-2026. A cet effet, il a saisi la commune de Beaupréau-en-Mauges, le 12 octobre dernier, afin qu’elle donne son avis sur le plan de mise en vente de quatre logements locatifs sociaux.

La commune dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis. A défaut, l’avis est réputé favorable.

Les logements concernés sont les suivants :

▪ 10 rue des Moineaux à La Jubaudière,

▪ 9 rue des Moineaux à La Jubaudière,

▪ 7 allée du Belvédère à Gesté,

▪ 3 allée des Vrières à Villedieu-la-Blouère.

Mme Annick BRAUD rappelle également que la commune avait listé, dans l’année 2016, l’ensemble des logements sociaux sur le territoire, en indiquant notamment leurs caractéristiques. Le but était de voir quels logements pouvaient être autorisés à la vente et quels logements la commune souhaitait conserver en logement locatif social.18

Les critères pour garder les logements en locatifs étaient les suivants : ▪ proches des services et commerces (exemple : maison de retraite), ▪ plain-pied,

▪ taille : T3 min, T4,

ne s’agissant pas de critères cumulatifs, mais tendre vers ces 3 critères.

Mme Annick BRAUD indique enfin que les logements proposés à la vente sur La Jubaudière et Villedieu-la-Blouère ont été listés dans ceux devant être gardés, mais pas celui de Gesté.

Vu l’article L.445-1 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’avis de la commission Urbanisme-habitat en date du 10 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REFUSER à la SCIC d’HLM Gambetta de mettre en vente les logements locatifs sociaux situés :

▪ 10 rue des Moineaux à La Jubaudière,

▪ 9 rue des Moineaux à La Jubaudière,

▪ 3 allée des Vrières à Villedieu-la-Blouère,

- D’AUTORISER la SCIC d’HLM Gambetta à mettre en vente le logement locatif social situé : ▪ 7 allée du Belvédère à Gesté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE LA CHAPELLE-DU-GENET

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec l’association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt.

Il est proposé que cette convention soit validée pour une durée de 4 ans : 2020 – 2023.

La convention a pour objet de :

- déterminer les modalités de fonctionnement des services gérés par l’association, - déterminer les engagements de chacune des parties,

- de définir le montant global de la subvention, soit 29 000 € par an.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint référent, à signer la convention de partenariat avec l’association Familles Rurales de La Chapelle-du-Genêt pour les années 2020 à 2023, - D’ATTRIBUER une subvention de 29 000 € par an sur la période 2020 – 2023.

Les crédits nécessaires sont ouverts à l’exercice 2020 et seront prévus pour les exercices 2021 à 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

25 – SIEML : travaux de réparation du réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les opérations suivantes :19

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU –

remplacement de projecteur du terrain

synthétique suite à dégradation

023-20-179 1 838.28 € 1 378.71 €

BEAUPRÉAU –

rue des Hauts de l’Evre

dépose et remplacement de lanternes

023-20-184 2 039.36 € 1 529.52 €

BEAUPRÉAU –

avenue Henry de Gontaut Biron –

remplacement de l’horloge

défectueuse par une horloge

astronomique

023-20-191 818.63 € 613.97 €

BEAUPRÉAU –

dépose et repose de candélabres

dans le cadre de la démolition de

l’immeuble Hyper-Challenger rue du

Maréchal Foch

(Chiffrage revu à la baisse - annule

et remplace l’opération délibérée le

24/09/2020)

023-20-178 750.05 € 562.54 €

JALLAIS –

remplacement de l’ensemble lumineux

rue de la Douve

162-20-130 2 028.50 € 1 521.38 €

LA POITEVINIERE –

rue Perdriau - remplacement d’un

candélabre en fond de trottoir

243-20-36 1 199.45 € 899.59 €

LE PIN-EN-MAUGES –

déplacement de l’armoire L5 dans un

but curatif

239-20-55 1 866.63 € 1 399.97 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – SIEML : participation aux travaux d’éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau de l’éclairage public, le SIEML nous a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU –

Aménagement rue des Mauges et place

Leclerc

- Remplacement lanternes et

candélabres

023.19.33.01 17 114.87 € 12 836.15 €20

LA JUBAUDIERE –

Renforcement réseau rue Abbé Gautier

(Prog 2020)

- Renforcement

- Effacement éclairage public lié au

renforcement

- Rénovation liée à un effacement

023.20.10.01

023.20.10.02

023.20.10.04

147 784,08 €

43 733.43 €

123.63 €

0 €

21 866.72 €

61.82 €

LA JUBAUDIERE –

Effacement réseau rue Abbé Gautier :

- Génie civil – effacement réseaux

Télécom

023.20.10.03 42 831.58 € 42 831.58 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – SIEML : participation aux travaux de rénovation d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau de l’éclairage public, le SIEML nous a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU – Programme 2021

Modification éclairage piste d’athlétisme

et multi activités V3

- Fourniture et pose de 12 projecteurs

023.20.02 109 094.08 € 81 820.56 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ (PCRS) : convention à conclure avec Mauges Communauté

 Réception Sous-préfecture le 30-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre de la réforme « anti-endommagement des réseaux » en date du 1er juillet 2012, les gestionnaires de réseaux doivent depuis le 1er janvier 2020, présenter des plans de récolement de leurs réseaux d’une plus grande fiabilité sur la localisation précise des réseaux.

A cet effet, les statuts du SIEML ont été modifiés en 2016 afin d’intégrer cette nouvelle obligation et pour qu’il soit compétent pour l’établissement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) sur le Département de Maine-et-Loire.

Mauges Communauté, au même titre que l’ensemble des EPCI de Maine-et-Loire, a adhéré fin 2016 à cette démarche engagée par le SIEML et une délibération a été prise en ce sens le 6 juillet 2017 afin d’acter cette adhésion ainsi que la participation financière de Mauges Communauté au partenariat départemental pour la réalisation et la mise à jour du PCRS.21

Aujourd’hui, il est nécessaire d’établir une convention entre Mauges Communauté et Beaupréau-en- Mauges afin de déterminer les droits et obligations respectifs des deux collectivités dans le cadre de la mise en œuvre du PCRS, et notamment définir les informations nécessaires à la réalisation, à la mise en œuvre et à la mise à jour du PCRS.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre Mauges Communauté et Beaupréau- en-Mauges dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

29 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DE PROGRAMMATION LEADER  Réception Sous-préfecture le 01-12-2020

Le maire expose à l’assemblée que le programme européen LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale) soutient la stratégie de développement du territoire des Mauges. Les bénéficiaires potentiels de ce programme sont des porteurs de projets privés comme publics.

Le programme LEADER est géré par un comité de programmation à l’échelle de Mauges Communauté composé d’élus et de socioprofessionnels. Suite aux élections municipales, le renouvellement du collège public est nécessaire.

Un élu titulaire et un élu suppléant par la commune nouvelle doivent être désignés.

M. Didier LECUYER propose sa candidature en tant que titulaire et Mme Christelle ANNONIER en tant que suppléante.

Le maire propose sa candidature en tant que titulaire et celle de M. Christian DAVY en tant que suppléant.

M. Didier LECUYER propose sa candidature en tant que titulaire et celle de Mme Christelle ANNONIER en tant que suppléante.

Le maire soumet au vote les candidatures proposées.

Ont obtenu :

➢ la liste de M. Didier LECUYER : 4 voix.

➢ la liste de M. Franck AUBIN : 58 voix.

Vu les articles L.2113-1 et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Par conséquent, SONT DÉSIGNÉS comme représentants au sein du comité de programmation Leader :

▪ M. Franck AUBIN - représentant titulaire,

▪ M. Christian DAVY - représentant suppléant.

30 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION A LA COMMUNE

 Réception Sous-préfecture le 01-12-2020

M. Yves POHU, adjoint à l’entretien et à la gestion des cimetières, expose à l’assemblée que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : ▪ la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession ; les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, ▪ la concession doit être vide de tout corps.22

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme BARANGER Marie-Danielle née PIOU, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : ▪ concession n° 2019-04 située sur le cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière pour y fonder la sépulture de son époux, M. Gilles BARANGER, décédé le 8 décembre 2019, ▪ superficie de 2 m²,

▪ acquisition le 19 décembre 2019 pour une durée de 30 ans au prix de 116 euros,

Considérant que Mme BARANGER a déménagé sur Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau- en-Mauges, en septembre dernier et qu’elle souhaite transférer la sépulture de son mari dans le cimetière Notre-Dame,

Considérant qu’elle envisage donc l’acquisition d’une nouvelle concession dans ce cimetière et l’exhumation de son époux dans le cimetière de La Jubaudière,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la rétrocession de la concession funéraire n° 2019-04 du cimetière de La Jubaudière, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, à compter de la constatation de l’exhumation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

31 – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SIEML

 Réception Sous-préfecture le 01-12-2020

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 2 juillet dernier, elle a désigné deux représentants pour siéger au collège électoral du SIEML :

➢ M. Jean-Michel MARY - représentant titulaire,

➢ M. Joseph CHAUVIRÉ - représentant suppléant.

Cependant, la communauté d’agglomération Mauges Communauté envisage d’élire M. Joseph CHAUVIRÉ pour siéger au comité syndical en qualité de suppléant.

Par conséquent, il convient que le conseil municipal choisisse un nouveau suppléant pour le collège électoral.

Le maire propose la candidature de M. Christian LAURENDEAU.

M. David TERRIEN propose sa candidature.

Le maire soumet au vote les candidatures proposées.

Ont obtenu :

➢ M. David TERRIEN : 4 voix.

➢ M. Christian LAURENDEAU : 58 voix.

EST DÉSIGNÉ M. Christian LAURENDEAU, en qualité de suppléant.

32 – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h45.