Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020

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Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020

Compte-rendu publié et affiché le 24 décembre 2020

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020.

1- Décisions du maire,

2- Budget principal : utilisation des dépenses imprévues,

3- Budget Espaces commerciaux et locations : décision modificative n°1, 4- Clôture du budget annexe Espaces commerciaux et locations, et maintien de l’activité dans un service assujetti à la TVA dans le budget principal,

5- Clôture du budget annexe Locations de salles, et maintien de l’activité dans un service assujetti à la TVA dans le budget principal,

6- Subvention 2020 association Récréàmômes,

7- Avances sur les subventions aux associations – année 2021,

8- Ouverture anticipée des crédits 2021 pour le budget principal et le budget annexe Chaufferie bois Beaupréau,

9- Participation aux OGEC – année scolaire 2019-2020,

10- Facturation des frais de scolarisation des élèves extérieurs – année scolaire 2019-2020, 11- Subvention frais de restauration scolaire à l’OGEC de Beaupréau – année scolaire 2019-2020, 12- Participation financière commune de Vallet,

13- Participation financière OGEC Beaupréau,

14- Tableau des emplois : modification,

15- Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité, 16- Avenant service commun « Systèmes d’information et réseaux informatiques », 17- Acquisition et échange de terrains sur le site de la Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges, 18- Acquisition de terrain rue de la Haute Prée à Andrezé,

19- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°83,

20- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°7, 21- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°51,

22- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°31,

23- Lotissement Les Factières 3 à Beaupréau : dénomination des voies nouvelles, 24- OPAH : attribution de subventions aux particuliers,

25- Convention de gestion d’ouvrage d’art avec le Département de Maine-et-Loire, 26- Remboursement de concession - rachat d’un caveau issu de rétrocession et prix de revente, 27- Questions diverses.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 57 - Votants : 62

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia Marie-Ange DENÉCHÈRE X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LECUYER Didier X

BIDET Bernadette X LE TEIGNER Thierry X

BLANCHARD Régis X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X

BLANDIN Victor X LEBRUN Régis X

BRAUD Annick X LEMESLE Martine X

BREBION Martine Frédéric DAVY X LEON Claudie X

BREBION Valérie X LEROY Gilles X

BULTEL Kévin X MARTIN Luc X

CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X

CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X

CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X

COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X

COSNEAU Céline X MOUY Olivier X

COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X

COURPAT Philippe X OUVRARD Christine X

COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X

DAVY Christian X POHU Yves X

DAVY Frédéric X RETHORE Françoise Sylvie PINEAU X

DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X

DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X

DUPAS Charlène X SECHET Hélène X

DUPAS Olivier X TERRIEN David X

DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia Régis LEBRUN X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020 à l’unanimité.

M. Jérémy THOMAS est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2020-457 du 12/11/2020 : Bail de location signé avec Mme Martine POTIRON pour un appartement situé 4 bis rue Chantemerle à Jallais. La location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 16 novembre 2020. Le loyer mensuel sera de 301,01 €, révisable chaque année à la date anniversaire du présent contrat.

N°2020-461 du 12/11/2020 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour le balayage des voiries de Beaupréau-en-Mauges. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable deux années, avec un montant maximum annuel de 68 000 € HT – signature du marché avec le prestataire retenu après avis de la Commission d’achats en procédure adaptée, des avenants, ainsi que tout document relatif au dossier.3

N°2020-462 du 13/11/2020 : Contrat auprès de la société OTIS, 92800 PUTEAUX, pour la maintenance de la plateforme élévatrice de l'église de Gesté. Le montant annuel s'élève à 540 € TTC. Il est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2020.

N°2020-463 du 13/11/2020 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de renforcement et de sécurisation de la voirie communale sur les communes déléguées d’Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière et Villedieu-la-Blouère – le marché sera décomposé en 2 tranches : une tranche ferme de 308 334 € HT réalisée sur l’exercice 2020 et une tranche optionnelle de 276 666 € HT réalisée sur l’exercice 2021, pour un montant total estimé à 585 000 € HT – signature du marché avec l’entreprise proposée par la Commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif au dossier. N°2020-464 du 17/11/2020 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports de la commune déléguée d'Andrezé auprès du club de badminton. La convention est conclue pour une période d'un an, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

N°2020-465 du 17/11/2020 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle Cathelineau et de la salle du complexe du Prieuré de la commune déléguée de Jallais auprès de l'association Palet Club Jallaisien. La convention est conclue pour une période d'un an, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. N°2020-466 du 18/11/2020 : Convention avec le CAUE du Maine-et-Loire pour une mission d’étude de faisabilité de cellules commerciales en centre bourg de la commune déléguée de Jallais. Le montant de la prestation s'élève à 1 600 €.

N°2020-475 du 20/11/2020 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du 8 Mai et de la salle attenante à celle-ci de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Cyclo Club de Beaupréau. La convention est conclue pour une période d'un an, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. N°2020-483 du 23/11/2020 : Avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs pour l'année 2021 entre le lycée public Julien Gracq, la Région des Pays de la Loire et la Commune de Beaupréau-en-Mauges. Le présent avenant a pour objet de réévaluer les tarifs horaires d'utilisation des équipements sportifs.

N°2020-484 du 24/11/2020 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de création de trois aires de jeux multisports situées sur les communes déléguées de La Chapelle-du- Genêt, Saint-Philbert-en-Mauges et La Poitevinière, dont le montant est estimé à 145 000 € HT – signature des marchés avec les entreprises proposées par la Commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2020-448 du 09/11/2020 : rue du Moulin à Vent - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°10 d'une superficie de 464 m².

N°2020-449 du 09/11/2020 : 26 avenue Henry de Gontaut Biron - Beaupréau - section AM n°285 d'une superficie de 840 m².

N°2020-450 du 09/11/2020 : 1 rue de la Source - La Chapelle-du-Genêt - section 72AB n°35 d'une superficie de 1 476 m².

N°2020-451 du 09/11/2020 : lotissement Les Factières 2 - lot n°140 - Beaupréau - section E n°1577 d'une superficie de 653 m².

N°2020-452 du 09/11/2020 : lotissement Les Factières 2 - lot n°100 - Beaupréau - section E n°1537 et n°1602 d'une superficie de 829 m².

N°2020-453 du 10/11/2020 : lieudit La Factière - Beaupréau - section E n°1235 d'une superficie de 600 m². N°2020-454 du 10/11/2020 : 5 rue Berlioz - Jallais - section 162F n°955 d'une superficie de 1 082 m². N°2020-455 du 10/11/2020 : 29 rue d'Anjou - La Poitevinière - section 243AB n°89 d'une superficie de 161 m².

N°2020-456 du 10/11/2020 : 3 square de la Grande Ouche - Le Pin-en-Mauges - section B n°1877 d'une superficie de 502 m².

N°2020-458 du 12/11/2020 : Le Cerisier - Andrezé - section 6WD n°265 et section 6 B n°1417 d'une superficie de 965 m².

N°2020-459 du 12/11/2020 : 9 bis chemin de Bel Ebat - Gesté - section 151AC n°1023 d'une superficie de 600 m².

N°2020-460 du 12/11/2020 : 29 rue du Souvenir - Gesté - section 151AB n°895 et n°903 d'une superficie de 1 163 m².

N°2020-467 du 18/11/2020 : 8 rue de la Cité Beaupréau - section AN n°75 d'une superficie de 408 m². N°2020-468 du 18/11/2020 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°1259p d'une superficie de 6 000 m².

N°2020-469 du 18/11/2020 :1 et 3 impasse de l'Eglise - La Jubaudière - section 165AD n°188 d'une superficie de 396 m².4

N°2020-470 du 18/11/2020 : 3 rue des Eglantiers - Gesté - section 151AB n°669 d'une superficie de 569 m².

N°2020-471 du 18/11/2020 : 2 rue des Lilas - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1003 d'une superficie de 758 m².

N°2020-472 du 18/11/2020 : 7 et 7 bis rue de l'Aunaie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°983, n°1329 et n°1682 d'une superficie de 369 m².

N°2020-473 du 18/11/2020 : 1 rue de la Pièce du Moulin ZA de la Noblière - Villedieu-la-Blouère - section 375 ZD n°100 et n°101 d'une superficie de 3 481 m².

N°2020-474 du 18/11/2020 : 16 rue des Mauges - Andrezé - section 6AB n°284 et n°287 d'une superficie de 698 m².

N°2020-476 du 23/11/2020 : 18 place du Cardinal Luçon - La Jubaudière - section 165AB n°186 et n°188 d'une superficie de 862 m².

N°2020-477 du 23/11/2020 : 5 rue Notre Dame - Beaupréau - section AI n°168, n°173 et n°167 d'une superficie de 324 m².

N°2020-478 du 23/11/2020 : 1 rue St Nicolas - Beaupréau - section AM n°535 et n°91 d'une superficie de 285 m².

N°2020-479 du 23/11/2020 : quartier des Ayraults - Jallais - section 162AC n°136 d'une superficie de 225 m².

N°2020-480 du 23/11/2020 : 26 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°105, n°107, n°822 et n°825 d'une superficie de 111 m².

N°2020-481 du 23/11/2020 : rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°120 et n°119 d'une superficie de 28 m².

N°2020-482 du 23/11/2020 : 28 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°104p d'une superficie de 5 m². N°2020-485 du 25/11/2020 : 1 rue de l'Aunaie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°798, n°802, n°968, n°986 (à titre indivis), n°988 (à titre indivis) et n°1030 d'une superficie de 2 691 m² + 1/5 indivis de 134 m².

N°2020-486 du 25/11/2020 : 23 rue de l'Abbé Chupin - Notre Dame des Mauges - Jallais - section 162WN n°77 d'une superficie de 119 m².

2 – BUDGET PRINCIPAL : utilisation des dépenses imprévues

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’article L.2322-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les dépenses imprévues inscrites au chapitre 022 du budget 2020, Vu l’arrêté du maire n°SG2020-110 du 24/11/2020 pour l’utilisation de la ligne 022, dépenses imprévues pour financer la prestation « participation citoyenne » avec l’association Empreintes citoyennes d’un montant de 11 600 € ; cette dépense n’avait pas été prévue au budget 2020,

A la première séance du conseil municipal qui suit l’ordonnancement de cette dépense prise sur les dépenses imprévues, il doit être rendu compte à l’assemblée l’emploi de ces crédits.

Par conséquent, le maire rend compte au conseil municipal que pour engager cette dépense il a été procédé au virement des crédits suivants :

ARTICLE

DÉPENSES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

022 – Dépenses imprévues 11 600 €

611 – Prestations de service 11 600 €

TOTAL 11 600 € 11 600 €

TOTAL GÉNÉRAL 0,00 €

Le conseil municipal prend connaissance de l’utilisation faite des crédits des dépenses imprévues.5

3 – BUDGET ESPACES COMMERCIAUX ET LOCATIONS : décision modificative n°1  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que différents ajustements budgétaires sont nécessaires afin de préparer la clôture et d’apurer les comptes : - pour le sinistre du Bar-tabac à La Jubaudière ainsi que pour la provision pour risque, - des compléments d’amortissements sont à réaliser pour les biens ainsi que pour les subventions reçues,

- une subvention du FISAC pour le transfert du Bar-tabac et du salon de coiffure dans l’espace commercial de La Jubaudière,

- à la demande du trésorier, retracer dans le budget le transfert des zones d’activités et des bâtiments à Mauges Communauté ; ces différentes écritures n’avaient pas été prévues plus tôt car cette opération de transfert était neutre financièrement entre la commune et Mauges Communauté.

Ci-dessous, les mouvements comptables à opérer :

Section de fonctionnement :

ARTICLE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

615228 - Autres Bâtiments 3 500,00 €

6817 - Dotations aux provisions pour

dépréciations des actifs circulants 7 850,00 €

022 - Dépenses imprévues 2 000,00 €

6541 - Créances admises en non-

valeurs 4 813,69 €

678 - Autres charges exceptionnelles 13 011,00 €

6811 - 042 Dotations aux

amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles 43 671,00 €

71351 - 042 - Variation des stocks de

produits autres que terrains 39 726,00 €

7788 - Produits exceptionnels divers 1 110 236,47 €

777 - Quote-part des subventions

d'investissement transférée au compte

de résultat 925,95 €

71355 - 042 - Variation des stocks de

terrains aménagés 2 398 131,82 €

7015 - Vente de terrains aménagés 1 361 891,71 €

TOTAL 19 824,69 € 2 492 878,82 € 0,00 € 2 473 054,13 €

TOTAL GÉNÉRAL 2 473 054,13 € 2 473 054,13 €6

Section d’investissement

ARTICLE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

2041412 - Subvention d'équipement

commune pour des travaux de

bâtiments et installations 717 391,37 €

1327 - Subvention budget

communautaire et fonds structurels 34 285,78 €

1328 - Subvention autres 1 001 954,33 €

1641 - Emprunts 644 500,34 €

165 - Dépôts et cautionnements reçus 3 740,00 €

1641 - Emprunts 79 696,87 €

024 - Produits de cessions des

immobilisations 83 436,87 €

3555 - 040 - Terrains aménagés 2 398 131,82 €

275- Dépôts et cautionnements versés 500,00 €

3351 - 040 -Travaux en cours - Terrains 39 726,00 €

28031 - 040 - Amortissements des

immobilisations incorporelles - Frais

d’études 5 237,00 €

28041412 - 040 - Amortissements des

immobilisations incorporelles -

Bâtiments et installations 20 074,00 €

28132 - 040 Amortissements des

immobilisations corporelles -

Immeubles de rapport 18 360,00 €

1318 - Subventions d'investissement

rattachées aux actifs amortissables -

autres 40 724,89 €

13912 - Subventions d'investissement 109,28 €

13918 - Subventions d'investissement 816,67 €

2132 - Immeubles de rapports 123 695,94 €

TOTAL 0,00 € 2 606 190,58 € 0,00 € 2 606 190,58 €

TOTAL GÉNÉRAL 2 606 190,58 € 2 606 190,58 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget « Espaces commerciaux et locations » comme présenté ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 4 abstentions.7

4 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « ESPACES COMMERCIAUX ET LOCATIONS » ET MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ DANS UN SERVICE ASSUJETTI A LA TVA DANS LE BUDGET PRINCIPAL  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un budget annexe « Espaces commerciaux et locations » a été ouvert en nomenclature M14 à la création de la commune nouvelle regroupant les locations de bâtiments et de cellules commerciales des communes déléguées. Ce budget est assujetti à la TVA.

Il est possible d’intégrer les opérations comptables de ce budget annexe dans un service qui sera assujetti à la TVA dans le budget principal. Ceci permettra la clôture de ce budget annexe à la fin de l’exercice 2020, qui est la meilleure période pour procéder aux écritures d’intégrations comptables.

Le transfert se justifie à plusieurs égards :

▪ simplifier les tâches administratives de la collectivité et du trésor public, ▪ limiter le nombre de budgets annexes,

▪ permettre un équilibre budgétaire plus facilement.

La trésorerie de Beaupréau a émis un avis technique favorable à cette opération.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CLOTURER le budget « Espaces commerciaux et locations » au 31 décembre 2020, - DE MAINTENIR l’assujettissement des activités de locations de bâtiments et de cellules commerciales dans un service assujetti à la TVA dans le budget principal, à compter du 1er janvier 2021. - DE PROCÉDER aux écritures comptables nécessaires à cette clôture et d’intégration dans le budget principal.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

5 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « LOCATIONS DE SALLES » ET MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ DANS UN SERVICE ASSUJETTI A LA TVA DANS LE BUDGET PRINCIPAL  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un budget annexe « Locations de salles » a été créé à la commue nouvelle intégrant toutes les salles communales des dix communes déléguées, louées à des organismes privés et publics. L’activité globale de locations de salles rentre dans le champ concurrentiel et donc assujettie à la TVA. De plus, les recettes totales de ces locations de salles étaient supérieures à la franchise de 35 200 €, seuil à partir duquel le paiement de la TVA est dû.

Ce principe n’est pas adapté à la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, regroupant dix communes déléguées, disposant de salles polyvalentes, certaines louées très occasionnellement. Ces communes déléguées ne pouvaient pas toutes disposer d’un équipement dédié qu’à un usage de locations au vu de ses besoins et surtout du coût financier. Par ailleurs, pour ces salles polyvalentes, la location de salles est une activité dite accessoire, représentant moins de 20 % par rapport aux autres usages, et les recettes générées pour chacune de ces salles sont bien inférieures au seuil de franchise de 35 200 €. Sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges, deux salles sont identifiées comme activités à part entière « Locations de salles » : le Centre culturel de La Loge à Beaupréau et l’espace de La Thévinière à Gesté.

La gestion de ce budget annexe est compliquée, pas adaptée à la commune nouvelle et la TVA n’est pas optimisée. Par ailleurs, ce budget s’équilibre par une subvention d’équilibre du budget principal, les recettes étant insuffisantes.

C’est pourquoi, pour une meilleure efficacité dans la gestion de l’activité « Locations de salles » et pour optimiser les recettes fiscales au titre de la TVA et du FCTVA, il est proposé : ▪ de clôturer ce budget annexe « Locations de salles » au 31 décembre 2020, ▪ d’inclure les activités « locations de salles » dans un service assujetti à la TVA dans le budget principal à compter du 1er janvier 2021 pour le Centre culturel de La Loge de Beaupréau et l’Espace de La Thévinière à Gesté.8

La trésorerie de Beaupréau a émis un avis technique favorable à cette opération.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CLOTURER le budget « Locations de salles » au 31 décembre 2020, - DE CRÉER un service assujetti à la TVA dans le budget principal au 1er janvier 2021 pour les activités de locations de salles du Centre culturel de La Loge à Beaupréau et de l’Espace de La Thévinière à Gesté,

- DE PROCÉDER aux écritures comptables nécessaires à cette clôture et d’intégration dans le budget principal.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

6 – SUBVENTION 2020 ASSOCIATION RÉCRÉAMÔMES

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’association Récréàmômes participe aux actions liées à l’enfance et à la jeunesse sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges. La commune et l’association Récréàmômes sont liées par une convention d’objectifs pluriannuelle d’une durée de 4 ans, pour la période 2019-2022.

Les élus en charge de l’enfance-jeunesse et la commission Finances ont étudié par activité, les bilans 2019, les prévisionnels ainsi que la demande de subvention pour 2020 de 441 103 €, en augmentation de 17,98 % par rapport à celle versée en 2019. Cette augmentation est pour combler le déficit de l’année 2019 sur toutes les activités et est liée en partie à une erreur du cabinet comptable dans la masse salariale de l’activité « multi-accueil ». Par ailleurs, il y a une hausse des effectifs sur l’activité « accueil périscolaire » entraînant des besoins supplémentaires en personnel.

Il est proposé pour l’année 2020 d’attribuer à l’association la somme de 424 100 € correspondant aux crédits budgétaires alloués, en distinguant la subvention régulière et un besoin complémentaire exceptionnel.

En contrepartie, il sera suggéré à l’association Récréàmômes de mettre en place conjointement un tableau de bord de suivi de ses activités et de la masse salariale, avec des points réguliers trimestriels.

Ci-dessous la répartition :

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 24 novembre 2020,

Activités Subvention versée 2019 Résultat 2019

Subvention

2020

demandée

Subvention 2020 proposée

Régulière Exceptionnelle

Accueil de loisirs 119 743 € - 14 248 € 133 404 € 119 743 € 15 830 €

Accueil périscolaire 62 968 € - 21 474 € 80 740 € 62 968 € 9 581 €

Multi-accueil 173 327 € - 14 847 € 209 122 € 173 327 € 24 814 €

Coordination 17 837 € - 289 € 17 837 € 17 837 €

TOTAL 373 875 € - 50 858 € 441 103 € 373 875 € 50 225 €9

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER à l’association Récréàmômes, au titre de l’année 2020, suivant la répartition ci- dessus une subvention de 373 875 € et une subvention exceptionnelle de 50 225 € représentant un montant total de 424 100 €,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

7 – AVANCES SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2021  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune attribue des subventions à des associations employant du personnel.

Le vote des subventions 2021 interviendra plus tard dans l’année. Afin de faire face aux difficultés de trésorerie que les associations pourraient connaître en début d’année, il est proposé de voter des avances sur les subventions 2021.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Avances trimestrielles

CANTINE ST MARTIN - BEAUPRÉAU 13 436 €

CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES 148 974 €

FAMILLES RURALES - LA CHAPELLE-DU-GENET 7 250 €

FAMILLES RURALES - LE PIN- EN-MAUGES - PÉRISCOLAIRE 1 950 €

LES PHILOUS - SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES - PÉRISCOLAIRE 3 275 €

RÉCRÉAMÔMES - BEAUPRÉAU - ALSH 29 935 €

RÉCRÉAMÔMES - BEAUPRÉAU - PÉRISCOLAIRE 15 742 €

RÉCRÉAMÔMES - BEAUPRÉAU - MULTI-ACCUEIL 43 331 €

RÉCRÉAMÔMES - BEAUPRÉAU - COORDINATION 4 459 €

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Bénédicte COURBET, conseillère municipale, intéressée à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER pour 2021, aux associations concernées, des avances pour les montants indiqués ci-dessus en attendant le vote définitif des subventions.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 4 abstentions.

8 – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIE BOIS BEAUPRÉAU »

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales permet l’engagement et le mandatement des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

En revanche, aucune dépense d’investissement (hormis le remboursement du capital de la dette) ne peut être engagée ou mandatée avant le vote du budget, à l’exception des crédits reportés de l’exercice précédent.

Le conseil municipal peut toutefois autoriser le maire (article L.1612-1 du CGCT) à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ces dépenses ne viendront pas s’ajouter en surplus des crédits votés au budget primitif 2021 mais en font pleinement partie.10

Dans l’attente du vote du budget primitif 2021 et afin de permettre au comptable de payer les mandats du début d’année 2021, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement 2021 de la façon suivante sur le budget principal et le budget annexe « Chaufferie bois Beaupréau » :

Budget principal

Opération Libellé opération Imputation Détail de la ligne Ouverture crédits 2021

20 Espaces publics

2151 Travaux dépenses voiries imprévues 50 000 €

2031 Diagnostic sur les ponts 20 000 €

2031 Diagnostic sur plusieurs voiries 20 000 €

2031

Etude Zone d'Activités Concertée site de

La Loge 10 000 €

2151

Aménagement carrefour accès lotissement

Petit Anjou Le Pin-en-Mauges 280 000 €

2031

Frais de maîtrise d'œuvre pour travaux

d'aménagement aux abords de la résidence

autonomie St Jean 2 000 €

TOTA OPERATION 20 382 000 €

21 Bâtiments publics

21318 Travaux dépenses églises imprévues 50 000 €

21318 Travaux dépenses bâtiments imprévues 100 000 €

2031

Frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la

mise en place d'un système de contrôle d'accès

des bâtiments communaux 10 000 €

TOTAL OPERATION 21 160 000 €

22 Sport 21318

Travaux dépenses équipements sportifs

imprévus 50 000 €

TOTAL OPERATION 22 50 000 €

24 Culture 2031

Frais d'études projet médiathèque et école de

musique 70 000 €

2031

Frais d'études pour le site du Moulin de

Jousselin 20 000 €

TOTAL OPERATION 24 90 000 €

28

Environnement

et

développement

durable 2031

Frais d'études Maison commune des loisirs à

Andrezé 20 000 €

TOTAL OPERATION 28 20 000 €

30 Scolaire et extrascolaire

21318 Travaux d'extension école d'Andrezé 50 000 €

2031

Frais d'études restaurant scolaire-périscolaire

Le Pin-en-Mauges 30 000 €

2031 Frais d'études maison de l'enfance Beaupréau 30 000 €

2184

Achats matériels, mobiliers restaurant scolaire

imprévus 5 000 €

TOTAL OPERATION 30 115 000 €11

31 Aménagement

2031

Frais d'étude pour la gestion intégrée des eaux

pluviales sur plusieurs sites 10 000 €

2031

Frais d'études pour le site de Terrena à

Villedieu-la-Blouère et autres sites 22 000 €

2111 Réserves foncières (opportunité) 50 000 €

TOTAL OPERATION 31 82 000 €

32 Informatique 2183 Matériel informatique 5 000 €

TOTAL OPERATION 32 5 000 €

33

Techniques

opérationnels 2188 Achats matériels techniques/outillages imprévus 5 000 €

TOTAL OPERATION 33 5 000 €

MONTANT TOTAL 909 000 €

Budget annexe « Chaufferie bois Beaupréau »

Imputation Nature comptable Détail de la ligne Ouverture crédits 2021

215234 Travaux de réseaux

Etude et travaux de raccordement nouveaux

logements sociaux aux abords de la résidence

autonomie St Jean

15 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits par anticipation pour des dépenses d’investissement pour l’année 2021 comme indiqué ci-dessus pour le budget principal et le budget annexe « Chaufferie bois Beaupréau ».

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

9 – PARTICIPATION AUX OGEC – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe en charge des affaires scolaires, expose à l’assemblée que :

Vu l’article R.442-44 du Code de l'éducation qui stipule que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association est obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire et qu’elle est obligatoire pour les classes maternelles si la commune a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation qui stipule que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public,

Considérant que la commune dispose de 6 écoles publiques : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du- Genêt, Gesté, Jallais et Villedieu-la-Blouère sur son territoire, en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût moyen communal par élève. Ce coût moyen communal correspond à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles sur l’année scolaire 2019- 2020 divisée par le nombre d’élèves scolarisés sur son territoire :

 Coût moyen d’un élève maternel : 1 213 €

 Coût moyen d’un élève élémentaire : 264 €12

La participation de la commune versée à chaque Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) sur l’année civile 2020 s’obtient en multipliant ce coût moyen par le nombre d’élèves inscrits par école privée à la rentrée scolaire 2019-2020 et résidant sur Beaupréau-en-Mauges :

Participation

OGEC

Année 2020

Avance

mensuelle

Année 2021

OGEC SOURCES VIVES – ANDREZÉ 85 566,00 € 6 801,08 €

OGEC ST MARTIN/ST JOSEPH – BEAUPRÉAU 309 099,00 € 25 494,25 €

OGEC STE ANNE – LA CHAPELLE-DU-GENET 49 490,00 € 4 027,25 €

OGEC EAU VIVE – GESTÉ 137 696,00 € 10 322,92 €

OGEC ST FRANCOIS – JALLAIS 161 656,00 € 13 290,58 €

OGEC CHARLES DE FOUCAULD – LA JUBAUDIERE 78 716,00 € 5 975,17 €

OGEC JOSEPH GIRARD – LE PIN-EN-MAUGES 71 488,00 € 5 605,33 €

OGEC ST MICHEL – LA POITEVINIERE 76 440,00 € 5 328,25 €

OGEC SAINT PHILBERT-EN-MAUGES 17 410,00 € 1 235,58 €

OGEC ST JOSEPH – VILLEDIEU-LA-BLOUERE 90 218,00 € 7 711,42 €

1 077 779,00 €

La participation totale aux OGEC pour l’année 2020 est en légère diminution par rapport à celle de l’année scolaire précédente, de 2 %. Cela s’explique essentiellement par une baisse des effectifs maternels et primaires.

Par ailleurs, il a été constaté une erreur sur le nombre d’enfants pris en compte dans le calcul du coût élémentaire 2018-2019. Le coût élémentaire rectifié sur la période 2018-2019 est de 248 € contre 242 €, générant une régularisation de la participation 2018-2019 à verser aux OGEC de 7 428 €, et se répartissant comme suit :

Régularisation

OGEC

Année 2019

OGEC SOURCES VIVES - ANDREZÉ 516,00 €

OGEC ST MARTIN/ST JOSEPH - BEAUPRÉAU 1 986,00 €

OGEC STE ANNE - LA CHAPELLE-DU-GENET 420,00 €

OGEC EAU VIVE – GESTÉ 888,00 €

OGEC ST FRANCOIS - JALLAIS 1 212,00 €

OGEC CHARLES DE FOUCAULD - LA JUBAUDIERE 618,00 €

OGEC JOSEPH GIRARD - LE PIN-EN-MAUGES 522,00 €

OGEC ST MICHEL - LA POITEVINIERE 444,00 €

OGEC SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES 162,00 €

OGEC ST JOSEPH - VILLEDIEU-LA-BLOUERE 660,00 €

7 428,00 €

La proposition et la rectification détaillées ci-dessus ont été validées par les commissions aux Affaires scolaires et Finances de Beaupréau-en-Mauges.13

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER aux OGEC les montants indiqués ci-dessus au titre de l’année 2020, calculés à partir du coût moyen maternel et élémentaire des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges sur l’année scolaire 2019-2020,

- DE VERSER aux OGEC une participation pour la régularisation du coût élémentaire 2018-2019, - D’ACCORDER des avances mensuelles aux OGEC au titre de l’année 2021, calculées sur le coût moyen des écoles publiques 2019-2020 et en partant des effectifs de la rentrée 2020.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 contre.

10 – FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EXTÉRIEURS – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe en charge des affaires scolaires, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges accueille dans ses écoles publiques des élèves domiciliés dans d’autres communes.

Conformément à la législation en vigueur, le coût de scolarisation de ces élèves est facturé aux communes d’origine. Il est appliqué le coût moyen « maternel », « élémentaire » et « ULIS » d’un enfant scolarisé dans une école publique de la commune. Ce coût est revu tous les ans et repose sur l’ensemble des frais de fonctionnement, divisés par le nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2019-2020.

Les coûts moyens calculés pour l’année scolaire 2019-2020 sont les suivants : - coût d’un élève maternel : 1 213 €

- coût d’un élève élémentaire : 264 €

- coût d’un élève ULIS : 481 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER les coûts par élève des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges comme présenté ci- dessus au titre de l’année scolaire 2019-2020,

- DE L’AUTORISER à émettre les titres de recettes pour les communes concernées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – SUBVENTION FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE A L’OGEC DE BEAUPRÉAU – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que la commune a signé avec l’OGEC des écoles privées de Beaupréau une convention de subventionnement concernant la restauration scolaire de l’ensemble scolaire privé élémentaire et maternelle de la commune déléguée de Beaupréau.

La convention prévoit l’attribution d’une subvention de 1,57 € par repas pour un enfant déjeunant au restaurant scolaire St Martin, résidant Beaupréau-en-Mauges et en classe ULIS. Pour l’année scolaire 2019/2020, il a été servi 35 041 repas.

Par ailleurs, au déconfinement de mai 2020, il a été acté à l’échelle de Mauges Communauté la prise en charge des frais d’encadrement par les communes des enfants restant déjeuner au restaurant scolaire municipal avec leur pique-nique et sans demander de participation aux familles.

En concertation avec la commune, l’OGEC des écoles privées de Beaupréau a appliqué ces mêmes consignes et n’a donc pas facturé aux familles le temps d’encadrement des enfants pendant la pause méridienne alors qu’il avait mis du personnel à disposition.14

Le montant par repas pour ce temps d’encadrement est de 2,50 € et il convient de verser une participation en supplément de 430 € pour 172 repas encadrés durant le mois de mai.

Pour l’année 2020, la subvention reprend les critères suivants :

▪ objet : repas élèves année scolaire 2019/2020,

▪ bénéficiaires : élèves de Beaupréau-en-Mauges des écoles élémentaires et maternelles de l’ensemble scolaire privé et élèves des classes ULIS,

▪ dotation de 1,57 € par repas, soit pour 2019/2020, la somme de 55 014,37 € (35 041 repas X 1,57 € = 55 014,37 €),

▪ versée sur justificatif du nombre de repas.

Il s’ajoutera la participation exceptionnelle de 430 € pour les repas sur la période du mois de mai, soit une subvention totale de 55 444,37 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention de 55 444,37 € à l’OGEC de l’ensemble scolaire privé de Beaupréau pour le restaurant scolaire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 3 contre ; 1 abstention.

12 – PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNE DE VALLET

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges était scolarisé en classe de grande section à l’école Paul Eluard de Vallet, au titre de la continuité scolaire, pour l’année scolaire 2019-2020.

Elle informe le conseil municipal que la commune de Vallet sollicite la commune de Beaupréau-en- Mauges pour le versement d’une contribution financière.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 1 258,32 € par élève à la commune de Vallet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – PARTICIPATION FINANCIERE OGEC BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée que trois enfants de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés en classes ULIS à l’école Saint-Jean de Beaupréau pour l’année scolaire 2019-2020.

Elle informe le conseil municipal que l’OGEC de Beaupréau sollicite la commune de Beaupréau-en- Mauges pour le versement d’une contribution financière.

Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 495 € par élève à l’OGEC de Beaupréau.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 contre.15

14 – TABLEAU DES EMPLOIS : modification

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois pour finaliser l’intégration du poste de médiateur/médiatrice numérique au service de la Lecture publique. Le temps de travail de ce poste avait été réduit fin 2018, pour des raisons liées au titulaire d’alors. Le départ du titulaire permet de le remettre à temps complet afin de renforcer le service et de l’intégrer dans la filière culturelle (sans le changer de niveau hiérarchique).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2020, Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 26 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois

Temps

de

travail

Modification

(en ETP)

A compter

du Motif

Animateur 27/35e - 0,77 01.01.2021 Remise à temps complet du poste de médiateur/médiatrice numérique et

intégration dans la filière culturelle du

fait de son positionnement au service de

la Lecture publique

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

35/35e + 1 01.01.2021

Total des modifications + 0,23

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents

nécessaires à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’un renfort est nécessaire au service comptabilité pour compenser l’absence partielle d’un agent et aider le service à absorber la surcharge de travail prévue en début d’année 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Considérant le besoin d’un renfort en comptabilité,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER l’emploi non permanent suivant pour accroissement temporaire d’activité :16

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Aide-comptable Du 4 janvier au 28

février 2021

Grille indiciaire des adjoints

administratifs

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

16 – AVENANT SERVICE COMMUN « SYSTEMES D’INFORMATION ET RÉSEAUX INFORMATIQUES »  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Philippe COURPAT, adjoint au numérique et à l’informatique, rappelle à l’assemblée que par délibération du 26 mars 2019, le conseil municipal a validé la convention de service commun « informatique » entre la communauté d’agglomération Mauges Communauté, la Commune de Montrevault-sur-Evre et la Commune de Beaupréau-en-Mauges.

Après une année et demie de fonctionnement, un avenant à la convention est proposé entre les trois collectivités, les éléments de cet avenant sont :

- création d’un 5ème emploi en apprentissage,

- redéfinition de la quotité de travail mise à disposition de Mauges Communauté et de Montrevault- sur-Evre (transfert de l’assainissement pour Mauges Communauté, évolution des missions pour Montrevault-sur-Evre),

- prise en charge des heures supplémentaires réalisées sur des horaires atypiques (week-end hors astreintes classique et nuits),

- autres modifications d’organisation entre les collectivités.

Les modifications sont retranscrites dans l’avenant joint.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint au numérique et à l’informatique, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – ACQUISITION ET ÉCHANGE DE TERRAINS SUR LE SITE DE LA GAGNERIE A SAINT- PHILBERT-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que pour la création d’un nouveau lotissement à usage d’habitation, sur la commune déléguée de Saint- Philbert-en-Mauges, afin de faciliter la densification en centre bourg, à proximité immédiate des services, des négociations avaient été engagées entre le maire délégué et les propriétaires riverains.

Un accord a été conclu avec l’un d’eux et la commune est devenue propriétaire de terrains, pour une superficie de totale de 6 058 m², acquisition entérinée par acte notarié en date du 4 octobre 2017.

Une délibération du conseil municipal avait été prise le 18 décembre 2018 pour les autres terrains. Seulement, de nouveaux éléments sont intervenus depuis et cette délibération doit être modifiée. Un nouvel accord a été trouvé, étant précisé que les acquisitions se feront au prix de 17,33 €/m² comme pour l’acquisition du 4 octobre 2017.

Sont concernées les parcelles suivantes :

→ Parcelle B n° 947 d’une superficie de 266 m² au prix de 4609,78 €, appartenant à M. Jean- Marie DUPONT, Mme Jeannine BARRAUD et Mme Marie CHASSERIAU,17

→ Parcelles B n° 956 pour 275 m² et B n° 958 pour 15 m², soit une superficie totale de 290 m², au prix de 5 025,70 €, appartenant à M. Jean-Marie DUPONT, M. Laurent DUPONT et M. Stéphane DUPONT,

→ Parcelle B n° 949 d’une superficie de 234 m², au prix de 4 055,22€, appartenant à Mme Marie DUPONT et Mme Catherine GABOREAU,

En parallèle à ces acquisitions, un accord a été trouvé avec M. Jean-Marie DUPONT afin de procéder aux échanges de parcelles comme indiqué ci-dessous, avec le paiement d’une soulte au profit de M. Jean- Marie DUPONT, due par la différence de valeur des lots échangés, soit la somme de 3 916,58 € :

Echange au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges des parcelles suivantes :

→ Parcelles B n° 960 de 338 m², B n° 909 de 27 m² et B n° 910 de 9 m², soit une superficie totale de 374 m², d’une valeur de 6 481,42 €, appartenant à M. Jean-Marie DUPONT,

Echange au profit de M. Jean-Marie DUPONT de la parcelle suivante :

→ Parcelle B n° 954 d’une superficie totale de 148 m², d’une valeur de 2 564,84 €, appartenant à la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Vu le plan annexé à la présente délibération,

Vu l’avis des Domaines en date du 24 novembre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d’acquérir les parcelles désignées ci-dessus,

- DE FIXER le prix d’acquisition de ces parcelles à 17,33 €/m²,

- D’ÉCHANGER les parcelles indiquées ci-dessus, avec le paiement d’une soulte au profit de M. Jean-Marie DUPONT, d’un montant de 3 916,58 €,

- DE PRÉCISER que les frais d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER – LE CAM, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 18-12-14 du 18 décembre 2018.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – ACQUISITION DE TERRAIN RUE DE LA HAUTE PRÉE A ANDREZÉ  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, par acte notarié en date du 14 mars 2019, a entériné des échanges de terrains avec les Consorts VINCENT afin de permettre la densification en centre bourg. Cinq lots à bâtir ont donc été réalisés.

Un permis de construire a été depuis accordé pour la construction d’une maison individuelle. Les travaux de construction devant démarrer début 2021, il convient de procéder à l’accord de rétrocession de la parcelle cadastrée 06 AB n° 1074 d’une superficie de 32 m², donnant accès à la voie communale pour deux des lots.

Elle précise que cette acquisition se ferait au prix de 1 €, que les frais inhérents à ce dossier seraient à la charge du cédant.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée 06 AB n° 1074 d’une superficie de 32 m², appartenant aux Consorts VINCENT au prix de 1 €,18

- DE PRÉCISER que les frais d'actes notariés sont à la charge du cédant, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 83

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

83 3 508 m² 162 WE 574 29 972,00 € Mme et M. Claude PINEAU

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

▪ délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², ▪ délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², ▪ délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m²,

Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 83 du lotissement Brin de Campagne à Jallais à Mme et M. Claude PINEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 7

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

7 1 395 m² 239 B 1843 20 935,00 € Mme Viviane BOURSIER

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou, émis par le service des Domaines,19

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 7 du lotissement Le Petit Anjou à Mme Viviane BOURSIER, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 51  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

▪ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, ▪ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, ▪ modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

51 1 505 m² 23 E 1439 36 966,00 € Mme Pauline TRAINEAU

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 51 du lotissement La Dube n° 1 à Mme Pauline TRAINEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 31  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

▪ modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, ▪ modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.20

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

31 2 457 m² 23 E 1288 34 275,00 € Mme et M. Jean-Noël HUMEAU

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 31 du lotissement La Dube n° 2 à Mme et M. Jean-Noël HUMEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – LOTISSEMENT LES FACTIERES 3 A BEAUPRÉAU : dénomination des voies nouvelles  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La 1ère tranche du lotissement privé dénommé « Les Factières » à Beaupréau a été autorisée par arrêté du 15 mai 2017. Les voies de la 1ère tranche du lotissement ont été dénommées par délibération du 19 décembre 2017. La voie raccordant la 1ère tranche à la 3ème tranche du lotissement a été dénommée par délibération du 27 mars 2018.

La 2ème tranche du lotissement privé dénommé « Les Factières » à Beaupréau a été autorisée par arrêté du 23 janvier 2019.

La voie nouvelle de la 2ème tranche du lotissement a été dénommée par délibération du 25 juin 2019.

La 3ème tranche du lotissement privé dénommé « Les Factières » à Beaupréau a été autorisée par arrêté du 15 juillet 2020.

A cette occasion, des nouvelles voies ont été créées.

Il convient, dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d'identifier clairement ces voies.

La voie n° 1 constitue la continuité de la voie n° 7 de la 1ère tranche du lotissement, il convient en conséquence de reprendre la même dénomination soit « rue Ninette, Eugénie POILANE ».

En concertation avec le lotisseur, il est proposé de dénommer les voies nouvellement créées de la façon suivante :

- Voie 2 : rue Denyse JOSEPH

- Voie 3 : rue Jules MUSSET

- Voie 4 : rue Charles FOYER

- Voie 5 : rue Jean-Marie DUBOIS

- Voie 6 : rue CRUCY-DUVAU

- Voie 7 : rue Jeanne CLÉMOT

- Voie 8 : rue de MONTESPEDON.21

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan d'ensemble du lotissement,

Le maire propose au conseil municipal :

- de REPRENDRE pour la voie n° 1 la même dénomination que celle de la voie n° 7 de la 1ère tranche, puisqu’elle en est la continuité, soit « rue Ninette, Eugénie POILANE »,

- DE DÉNOMMER les voies nouvelles du lotissement Les Factières 3 à Beaupréau : - Voie 2 : rue Denyse JOSEPH

- Voie 3 : rue Jules MUSSET

- Voie 4 : rue Charles FOYER

- Voie 5 : rue Jean-Marie DUBOIS

- Voie 6 : rue CRUCY-DUVAU

- Voie 7 : rue Jeanne CLÉMOT

- Voie 8 : rue de MONTESPEDON,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 4 abstentions.

24 – OPAH : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 21 octobre 2013 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cette opération a été prolongée par délibération du 18 décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2019.

Par cette même délibération, le conseil municipal avait fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH, d'une valeur forfaitaire de 500 € pour les travaux relatifs à l’adaptation et de 1 000 € pour les rénovations d’habitat dégradé par des propriétaires bailleurs.

Il reste aujourd’hui à verser les subventions pour les particuliers dont les travaux ont été finalisés après le 30 juin 2019.

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels un rapport de fin de travaux a été produit par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH.

Vu les rapports de fin de travaux produits par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent une subvention forfaitaire d'un montant de 500 € pour les travaux d'adaptation à la personne qu'ils ont fait réaliser dans leur logement, et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Adresse Montant HT des travaux

134 Mme RAIMBAULT Marie-Josèphe 6 rue des Tilleuls

Commune déléguée du Pin-en-

Mauges

8 524,00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.22

25 – CONVENTION DE GESTION D’OUVRAGE D’ART AVEC LE DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE  Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que le Département assure, en pratique, la surveillance et la gestion des ouvrages d’art construits dans le cadre de rétablissement des voies communales et surplombant les routes départementales.

La jurisprudence considère que les ouvrages d’art appartiennent au propriétaire des voies portées et qu’ils font partie de son domaine public ce qui, en l’absence de convention, revient à considérer que la commune est seule gestionnaire des ouvrages d’art supportant les voies communales qui franchissent les routes départementales.

S’agissant de Beaupréau-en-Mauges, l’ouvrage d’art rétabli sur la voirie communale qui franchit la RD 752 est le PS de « La Petite Gobinière ».

Afin de lever toute ambiguïté, le Département de Maine-et-Loire présente une convention fixant la répartition de gestion et d’intervention en matière d’entretien et de surveillance de l’ouvrage précité.

Vu le projet de convention,

Vu le plan et le schéma annexés,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de gestion d’ouvrage d’art à passer avec le

Département de Maine-et-Loire pour fixer la répartition de gestion relative à l’ouvrage surplombant la

RD 752 au lieudit « La Petite Gobinière »,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – REMBOURSEMENT DE CONCESSION - RACHAT D’UN CAVEAU ISSU DE RÉTROCESSION ET PRIX DE REVENTE

 Réception Sous-préfecture le 21-12-2020

M. Yves POHU, adjoint à l’entretien et à la gestion des cimetières, rappelle à l’assemblée la délibération n° 20-11-30 en date du 26 novembre 2020 acceptant le principe de rétrocession de la concession funéraire n° 2019-04 du cimetière de La Jubaudière.

Il informe que cette concession contient un caveau 2 places qui est à présent vide de tout corps suite au transfert du corps de l’époux de Mme Marie-Danielle BARANGER dans le cimetière Notre Dame à Beaupréau. Mme Marie-Danielle BARANGER sollicite le rachat du caveau 2 places du cimetière de La Jubaudière qu’elle avait acquis auprès d’une société de pompes funèbres au prix de 1 260 € TTC en décembre 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de rachat de caveau présentée par Mme Marie-Danielle BARANGER, Considérant que le prix d’un caveau neuf sur la commune est de 1 240 € TTC,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROCÉDER au remboursement de la concession sur le temps non écoulé, soit 112,13 € (29/30ème),

- D’ACCEPTER le rachat du caveau 2 places issu de la rétrocession de la concession funéraire n°2019-04 du cimetière de La Jubaudière, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, sur la même base de calcul que la rétrocession de la concession, soit sur le temps non écoulé par rapport au prix de vente d’un caveau neuf sur la commune de 1 240 euros x 29/30ème, soit 1 198,67 €,23

- DE VERSER à Mme Marie-Danielle BARANGER la somme de 1 198,67 € pour le rachat du caveau,

- DE FIXER le prix de revente du caveau en place sur l’emplacement A1 H08 du cimetière de La Jubaudière à 1 198,67 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h45.