Procès Verbal - PV CM 30 09 2025

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Procès Verbal - PV CM 30 09 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Dombasle

% Meurthe

| PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 À 18H30

DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS

|

|

|

| SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Conseillers présents :

Absents excusés :

Absents non représentés :

Secrétaire de séance :

nn neo |

Monsieur David FISCHER, Madame Nathalie BOTRAN, Monsieur Olivier MAZUR, Madame Carole TERNARD, Madame Annick CESARI-VEBER, Monsieur Philippe BELLEVILLE, Madame Karine CHEVASSU, Monsieur Jean- Louis GEHIN, Madame Élodie D'ANDREA, Monsieur Vincent SOLASTIOUK, Madame Axelle BENOIT, Monsieur Alexandre MOUGEOT, Monsieur Olivier HASENFRATZ, Madame Éliane LEFEVRE, Monsieur Sébastien LAUBER, Madame Nadia HADDOU, Monsieur Maxime BLAISE, Madame Séverine THOMAS, Monsieur Guy VILLERMAUX, Monsieur Nicolas DI SCIULLO, Madame Sylvie GUERBER, Monsieur Christian VINCENT, Madame Catherine ONGARETTI, Monsieur Dominique GOSNET, Madame Jocelyne RUBIO.

Monsieur Thierry JAMBOIS (pouvoir à Madame Nathalie BOTRAN).

Madame Morgane SOUAILLAT (pouvoir à Madame Annick CESARI-VEBER), Madame Chantal ALLAIN (pouvoir à Monsieur Vincent SOLASTIOUK),

Monsieur Fabien MAIRE

Madame Axelle BENOIT

Le Maire Monsieur David FISCHER ouvre la séance à 18h30.

Signature de la Secrétaire de Séance :

HUE

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 1 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUR-MFUIRTHEAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2025 est adopté à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

Question n°1 - Délibération n°D2025-039

VERSEMENT DES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Ce dépôt conceme :

- Registres des naissances : 1853-1872, 1873-1882, 1883-1892, 1893-1897, 1898-1902 - Registres des mariages : 1853-1872, 1873-1882, 1883-1892, 1893-1902 - Registres des décès : 1853-1872, 1873-1882, 1883-1892, 1893-1902

Le classement, la conservation, la communication et la valorisation sont assurés par les archives départementales de Meurthe-et-Moselle.

La commune de Dombasle-sur-Meurthe pourra emprunter les documents confiés pour des besoins de gestion et de valorisation culturelle. Un bordereau listant les documents concemés et prévoyant une date de retour sera alors établi et signé par les parties au départ et au retour des documents.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à déposer une partie des archives de la commune de Dombasle-sur-Meurthe aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle.

Question n°2 — Délibération n°D2025-040

AVIS SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LE SUPERMARCHÉ MATCH

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle les dimanches pour l'année 2026 transmise par le supermarché MATCH en date du 23 juillet 2025,

Considérant la saisine de l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) en date du 24 juillet 2025,

Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :

- la règle des 12 dimanches par an s'est appliquée sur le territoire national pour la 1ère fois au titre de l'année 2016,

- les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie..) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire,

- pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Procès-verbal des délibérations et des déci

Séance du 30

ns du Conseil Municipal 2Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant:

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- l'Organe délibérant de la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois qui doit rendre un avis conforme, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Aussi, au vu de la demande effectuée par le supermarché MATCH, situé 1 Rue Victor Prouvé, 54110 Dombasle-sur-Meurthe, magasin de commerce de détail alimentaire s'y rattachant, au motif que la fréquentation élevée des magasins en ces périodes d'achats représente un chiffre d'affaires significatif pour ce type d'établissement, aux dates suivantes :

- Dimanche 4 janvier 2026, - Dimanche 22 novembre 2026,

- Dimanche 11 janvier 2026, - Dimanche 29 novembre 2026,

- Dimanche 28 juin 2026, - Dimanche 6 décembre 2026,

- Dimanche 30 août 2026, - Dimanche 13 décembre 2026,

- Dimanche 6 septembre 2026, - Dimanche 20 décembre 2026,

- Dimanche 13 septembre 2026, - Dimanche 27 décembre 2026.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la fixation des ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire pour l'année 2026 aux dates proposées.

Question n°3 — Délibération n°D2025-041

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS POUR L'ACHAT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES 2027-2030

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'assurances,

Considérant qu'eu égard à sa proposition, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Dans le cadre de la démarche globale de mutualisation des achats portée par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et ses communes, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour les prestations d'assurances (responsabilité civile et environnementale, dommages aux biens et risques annexes, flotte automobile et auto-mission, protection fonctionnelle, protection juridique et cyber risques).

Une convention de groupement de commande doit être signée entre la communauté de communes et les communes souhaitant participer à ce groupement de commandes, afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 3 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELe marché commencera le 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans, avec la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois désignée comme coordonnateur du groupement.

Le recrutement préalable au lancement de la procédure de marché d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), sous l'autorité de la communauté de communes, est prévu à cette convention. Dans le cas des frais afférents au fonctionnement du groupement,

Il est prévu une participation financière pour la rémunération de cette AMO, qui sera versée par les membres du groupement.

Nicolas DI SCIULLO : demande si la Collectivité a subi des hausses de cotisations d'assurance l'année passée. C'est un problème national pour la majorité des collectivités.

David FISCHER : précise qu'effectivement il y a eu une hausse de cotisations mais moins importante par rapport à d'autres collectivités.

Nicolas DI SCIULLO : approuve ce groupement de commandes vu les difficultés rencontrées Pour s'assurer.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'adhésion au groupement de

commandes pour l'achat des prestations d'assurances au titre des années 2027 à 2030,

"ACCEPTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, que la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois soit désignée comme coordonnateur du groupement constitué en application de sa délibération n°662025 du 25 juin 2025,

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la convention constitutive du Goupement de Commandes pour l'achat des prestations d'assurances,

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du Groupement de Commandes pour l'achat des prestations d'assurances.

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation financière de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe aux frais d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Question n°4 - Délibération n°D2025-042

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Vu le rapport annexé,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 4 Séanci 30 septembre 2025 à 18h30David FISCHER : précise que le rendement est de 60 % sur le territoire Sel et Vermois. Il a été remarqué une amélioration de ce rendement sur les premières années de prise de compétence.

Actuellement il est constaté une lègère diminution de rendement liée à de nombreuses fuites sur les branchements individuels en polyéthylène. Ces fuites nécessitent de nombreuses interventions d'urgence.

La CCPSV et les collectivités du territoire étudient la possibilité d'éventuels investissements afin de remédier aux problèmes de qualité des branchements. Installés il y a quelques années, ils ont été fabriqués avec des matériaux qui, dans le temps, se dégradent et ne resistent pas à la pression, et cela provoque des fuites.

Il est nécessaire et important de réfléchir à un plan prévisionnel d'investissements pour la maintenance du réseau d'eau potable sur tout le territoire Sel et Vermois.

Nicolas DI SCIULLO : approuve la nécessité d'investir au niveau de la CC et demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre, dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements, un plan « anti-fuites », afin d'éviter une majoration du taux de redevance versée à la CC.

David FISCHER : précise qu'effectivement plusieurs réunions ont été organisées en ce sens. La mise en place de ce plan pluriannuel d'investissements prend du temps mais l'ensemble des participants travaillent sur ce sujet. Il sera présenté dès que possible.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" PREND ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Question n°5 — Délibération n°D2025-043

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Vu le rapport annexé,

David FISCHER : précise que la CC entretient 200 km de réseau et dispose d'une astreinte 7 jours /7 et 24 heures / 24.

Nous avons une problèmatique avec les STEP, STation d'ÉPuration des eaux usées, surtout pour les communes urbaines. Il y a des optimisations de performances techniques à réaliser. Sur celle de Dombasle, des études, votées au budget, vont être réalisées, et d'importants investissements seront à effectuer. Cela engendrera des travaux notamment sur le terrain de football n°3 ainsi qu'une fermeture de celui-ci, le bassin de pollution étant installé sous ce terrain.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" PREND ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 5 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°6 — Délibération n°D2025-044

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Vu le rapport annexé,

David FISCHER : indique que l'optimisation de la gestion des déchets mise en place en 2024, a permis une diminution de 26 % des ordures ménagères résiduelles (bacs noirs), une augmentation de 13 % de la collecte des bacs à verre, et une augmentation de 38 % de la collecte sélective (bacs jaunes).

On a constaté également une augmentation du volume de dépôt à la déchetterie. Les travaux de la deuxième déchetterie ont débuté en avril 2025. Une ouverture est prévue au printemps 2026.

Nicolas DI SCIULLO : demande ce qu'il en est des bornes textiles qui ont été supprimées.

David FISCHER : indique que la société qui gérait ces bornes a été placée en liquidation. Un nouveau prestataire a été sélectionné et un nouveau bac sera installé devant la Communauté de Communes. Une caméra est installée pour éviter les problèmes rencontrés précédemment (dépôts sauvage....). En attendant, les textiles sont déposés à la déchetterie

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“PREND ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets.

Question n°7 — Délibération n°D2025-045

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Recrutement Pôle Cadre de Vie et Environnement

Considérant le départ à la retraite d'un agent au sein du Service Pôle Cadre de Vie et Environnement,

Il a été proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint Technique Principal 2ème classe à OUVERTURE 01/09/2025 temps complet

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 6 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Gaila di Raneail _ NOMBAGI EI ID MELIDTUEQuestion n°8 - Délibération n°D2025-046

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LE PETIT NAVIRE

Rapporteur : Carole TERNARD

Exposé des motifs et délibération :

Le règlement de fonctionnement de la structure Multi-accueil "Le Petit Navire" nécessite d'être actualisé régulièrement au regard des différents événements de la vie en collectivité et notamment en raison du changement de logiciel de facturation à la rentrée 2025.

Les modifications portent sur :

- la tarification :

1 enfant 2enfants |3 enfants De4à7 8 enfants et plus enfants

Au fer octobre 2025 0,0619 0,0516 0,0413 0,0310 0,026

Les ressources du tarif plafond PSU sont de 8 500 €

- Modalités de facturation :

En cas de dépassement des horaires prévus au contrat (7 minutes sur la journée), les heures sont facturées au même tarif horaire que le contrat. Le décompte du dépassement est comptabilisé par 4 d'heure (auparavent heure)

- Rupture de contrat à l'initiative de la direction :

- mise en danger des enfants ou du personnel (violences verbales et physiques)

- Médicaments :

Ajout de la phrase: En l'absence du référent santé aucun traitement ne sera administré si l'ordonnance n'a pas été validée précédemment.

- Restauration :

La société API exige de connaître les effectifs 48h à l'avance pour commander les repas ce qui justifie ce même délai de prévenance de la part des parents, et le jeudi pour la semaine suivante

- Divers :

Il est interdit de fumer aux abords de la crèche et dans l'enceinte de l'établissement (loi du 28 juin 2025).

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans l'établissement et doivent être attachés à l'extérieur de l'établissement.

- Horaires et conditions de départ des enfants :

Aucun départ ni arrivée ne sera accepté entre 12 heures 30 (auparavant 12 heures) et 14 heures pour préserver le calme et le sommeil des enfants (chez les pirates et les matelots).

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 7 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Règlement de fonctionnement de la structure Multi-accueil Le Petit Navire modifié.

Question n°9 — Délibération n°D2025-047

AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION : COLLÈGE JULIENNE FARENC DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE -— COMMUNE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET- MOSELLE

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

Considérant la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle n° 9684 du 24 juin 2019 relative à la tarification de la restauration scolaire relevant de la compétence du Département de Meurthe- et-Moselle,

Considérant les délibérations de l'Assemblée Départementale en date du 04 décembre 2023, du 12 février 2024 et du 08 septembre 2025,

Considérant la décision du Conseil d'Administration du collège Farenc de Dombasle-sur-Meurthe en date du 21 novembre 2023,

Considérant la décision du Conseil Municipal de la commune en date du 05 mars 2024,

Considérant que l'article 5 de la convention initiale est erroné, compte tenu de la non prise en compte, dans la tarification établie par le Département de Meurthe-et-Moselle, de la mise à disposition par la Commune de Dombasle-sur-Meurthe de 3.8 ETP (1 ETP pour 100 repas),

Considérant qu'il convient de modifier cette tarification à l'encontre de la commune, pour tenir compte de ce qui précède :

- du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2024 4.64 € au lieu de 5.50 € par repas,

- du 1er janvier 2025 au 31 août 2025 4.90 € au lieu de 7.50 € par repas,

- et à compter du 1er septembre 2025 à 5.12 € par repas, pour tenir compte de la diminution des ETP mis à disposition par la commune liée à la baisse du nombre de repas fournis par le Département de Meurthe et Moselle (-120 élèves), faisant suite à la création de la nouvelle cantine municipale (Alice Solvay).

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'avenant n°1 de la Convention ci-annexé,

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 8 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salla du Paneail _ NAMBAGI E GIID MEIIDTUEQuestion n°10- Délibération n°D2025-048

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2025

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe à l'intérêt public local

Association Objet Montant | Montant Ne prennent pas part Sollicité | Accordé au vote

MJC Jean-Monnet Aide exceptionnelle - 6 000 € Karine CHEVASSU- DENIS

Elodie D'ANDREA

Olivier HASENFRATZ

Eliane LEFEVRE

Sébastien LAUBER

Séverine THOMAS

ADEM Participation à l'opération 880 € 880 € - Duck Race

CLUB HANDBALL |Achat de ballons 1170€ 1170€ - DOMBASLE

DOMBASLE BOXE Récompenses très bons | 1500 € 1 500 € résultats

EMDD Aide trésorerie 5 800€ 5 800€ -

EMDD Subvention d'équilibre 4200€ 4 200 € -

TOTAL

Subventions exceptionnelles 2025 13 550€ | 19 550 €

Olivier MAZUR précise que la MJC bénéficie d'une subvention exceptionnelle. En effet, le licenciement économique de la directrice du Centre d'Ado a entraîné des frais,

Nicolas DI SCIULLO : demande si l'aide accordée à la MJC est juste pour une fois ou est-ce qu'ils rencontrent des difficultés au niveau de leur comptabilité qui nécessiteront d'autres aides ?

Olivier MAZUR : indique que cette subvention va leur permettre de terminer l'année correctement. Il ajoute que la situation financière n'est pas catastrophique et pour la collectivité, c'est important d'apporter cette aide.

Nicolas DI SCIULLO : souligne que, lors de la Commission Vie Associative et Vie Sportive, il a été évoqué d'autres demandes de subvention de quelques associations. Celles-ci n'apparaissent pas.

Olivier MAZUR : souligne que ces demandes ont été débattues en Commission e retenues. Soit en raison du dossier incomplet, soit parce que l'événement a di soit parce qu'il est nécessaire que l'association apporte des précisions sur le projet. Chaque association recevra un courrier notifiant cet avis.

nt pas été

té réalisé,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 9 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions exceptionnelles 2025 présentées ci-dessus.

Question n°11 — Délibération n°D2025-049

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LIÉES À SPORTS VACANCES 2025

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe à l'intérêt public local

Il a été proposé de verser une subvention exceptionnelle aux associations ayant participé à Sports Vacances 2025, d'un montant de 13 € par séance effectuée.

Le versement d'une subvention complémentaire de 50 € est également proposé pour les associations qui ne bénéficient pas d'un contrat aidé.

Associations Montant subvention Ne prennent pas part accordée au vote

Football Club Dombasle :Sports vacances 897 € - 69h (34h30 juillet - 34h30 août)

Club de Tir à l’Arc : Sports vacances 12h 206 € - (6h juillet — 6h août) + 50€

Club de Handball : Sports vacances 57h00 791 € = (28h30 juillet - 28h30 août) + 50€

Présence Dylan SINGLER coordinateur 8h / 1000 €

17h15 = 94h30 juillet et août

Société Tennis de Table Dombasle: 390 € - Sports vacances 30h (15h juillet — 15h août)

Club de Tennis Dombasle : Sports 440 € David FISCHER vacances 30h (15h juillet — 15h août) + 50€ mn Philippe BELLEVILLE

Olivier HASENFRATZ

Sébastien LAUBER

TOTAL 3724€

Décision du Conseil Municip:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions exceptionnelles 2025, liées à Sports Vacances 2025, présentées ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 10 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle dir Maneail - ROMRARI EI ID MEL IDTUEQuestion n°12 — Délibération n°D2025-050

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES POUR LA MJC JEAN MONNET DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE POUR L'ANNÉE 2025/2026

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

La Ville de Dombasle-sur-Meurthe, visant la mission et les actions de l'association, décide de la soutenir dans la poursuite d'objectifs communs, en mettant partiellement et gratuitement à sa disposition l'installation ci-après désignée, qui lui appartient.

Les installations concernées par l'autorisation sont les suivantes :

Bâtiment À : Salles n° 1-4

Bâtiment C :Salles n°1-2-3-4-5-6-7-8-11-12-14-1er étage

Site Jean-Monnet — 8 Rue St Don 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Les salles utilisées hors convention, avec l'accord de la commune, seront gérées par les services de la commune en fonction des besoins et non par l'association.

La MJC Jean-Monnet est autorisée à stationner le mini-bus dans l'enceinte de la cour.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la convention de mise à disposition des salles pour la MJC Jean Monnet de Dombasle-sur-Meurthe pour l'année 2025/2026,

"AUTORISER, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer la convention annexée, ainsi que tous actes s'y rapportant.

Question n°13 — Délibération n°D2025-051

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE-SUR- MEURTHE ET L'ÉTABLISSEMENT CAPS-CERMES DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE POUR L'ANNÉE 2025-2026

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le projet de convention entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et l'établissement CAPS- CERMES de Dombasle-sur-Meurthe

La Commune met à disposition de l'occupant le « DOJO » à la Salle des Sports Roger Boileau, bâtiment de type X de 2e catégorie (capacité 100 personnes) situé avenue Général Leclerc à DOMBASLE-SUR-MEURTHE, à usage exclusif du domaine sportif à destination des personnes porteuses du syndrome de Prader Will, pour un apprentissage et une découverte d'activités physiques, les mercredis durant la période scolaire de 14h30 à 15h30.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la signature de la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et l'établissement CAPS-CERMES de Dombasle-sur-Meurthe pour l'année 2025-2026.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 11 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°14 — Délibération n°D2025-052

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET LE COLLÈGE JULIENNE FARENC POUR 2025/2028

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Consic nt qu'il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés,

Considérant la demande de réservation des installations sportives municipales par le Collège Julienne Farenc implanté sur le territoire de Dombasle-sur-Meurthe,

Considérant la nécessité de conventionner avec lesdits établissements pour 2025/2028 afin de fixer les conditions d'utilisation et tarifaires.

La participation horaire s'élève à 16,50 € pour chaque année scolaire 2025/2028 pour l'utilisation du Gymnase de l'Embanie ou de la Salle Roger Boileau.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le projet de convention d'utilisation d'équipements sportifs communaux entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le collège Julienne Farenc pour 2025/2028,

*__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le tarif de 16,50 € pour 2025/2028,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°15 — Délibération n°D2025-053

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET LE COLLÈGE DE L'EMBANIE POUR 2025/2028

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant qu'il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés,

Considérant la demande de réservation des installations sportives municipales par le Collège de l'Embanie implanté sur le territoire de Dombasle-sur-Meurthe,

Considérant la nécessité de conventionner avec lesdits établissements pour 2025/2028 afin de fixer les conditions d'utilisation et tarifaires.

La participation horaire s'élève à 16,50 € pour chaque année scolaire 2025/2028 pour l'utilisation du Gymnase de l'Embanie ou de la Salle Roger Boileau.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le projet de convention d'utilisation d'équipements sportifs communaux entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le collège de l'Embanie pour 2025/2028,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 12 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le tarif de 16,50 € pour 2025/2028,

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°16 — Délibération n°D2025-054

CONVENTION EMPLOI AIDÉ 2025 AVEC LA SOCIÉTÉ DE TENNIS DE TABLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

STT Dombasle : bénéficiaire Marie SMOLARECK :

Tarif horaire : SMIC horaire brut : Tarif en vigueur au 1er janvier 2025. Durée hebdomadaire : 17 h 30 heures.

Aide de la Ville calculée sur la base de 80 % du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens salaires (réduction dite « Loi Fillon »), à compter du 1er septembre 2025.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le financement de l'emploi aidé pour la Société de Tennis de Table de Dombasle pour 2025.

Question n°17 — Délibération n°D2025-055

CONVENTION EMPLOI AIDÉ 2025 AVEC L'ÉCOLE DE MUSIQUE DE

DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur: Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

EMD Dombasle : bénéficiaire Cyril TURLA :

Tarif horaire : SMIC horaire brut : Tarif en vigueur au 1er janvier 2025. Durée hebdomadaire : 24 heures.

Aide de la Ville calculée sur la base de 80 % du SMIC brut chargé déduction faite des réductions de charges patronales sur bas/moyens salaires (réduction dite « Loi Fillon »), à compter du 1er septembre 2025.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le financement de l'emploi aidé pour l'École de Musique de Dombasle, pour 2025.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 13 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDavid FISCHER : précise que, pour accompagner l'École de Musique, un expert comptable a été missionné afin de maintenir un modèle économique viable et stable à long terme. L'association s'est réorganisée pour envisager un avenir plus serein.

Concernant la MJC Jean Monnet, il a également été demandé un budget prévisionnel équilibré. La priorité pour la collectivité est que l'association continue d'exister pour la Jeunesse dombasloise.

David FISCHER confirme que la collectivité soutient les associations. En cas de difficultés, il est nécessaire de se rencontrer en amont afin de trouver des solutions ensemble.

Question n°18 — Délibération n°D2025-056

ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil Général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l'un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Mame, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu'il s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 14 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEConsidérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé; que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concemé une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Dombasle-sur-Meurthe souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre ;

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'adhésion à la Société Publique

Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la

dématérialisation,

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'acquisition d'une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de Meurthe-et- Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située,

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de

15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

“ AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'emprunt d'une action au

Département de Meurthe-et-Moselle en attendant d'acquérir une action au capital

social, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de

convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire

de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des

prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de

l'Assemblée générale de la société et de l'Assemblée spéciale du département de

Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d'un représentant

au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.

Monsieur le Maire est désigné en qualité de délégué de la collectivité au sein de

l'Assemblée générale. Il sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée

spéciale.

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la représentation de la

Commune de Dombasle-sur-Meurthe au sein du Conseil d'administration de la société, par la commune de Laxou par l'intermédiaire de son maire, Monsieur Laurent GARCIA, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de

l'Assemblée spéciale de Meurthe-et-Moselle, après les dernières élections

municipales.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 15 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHECe représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre

de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités meurthe-et-mosellanes

actionnaires (autres que le Département) qu'il représente.

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, pleinement et entièrement les

modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.

“* ACCEPTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement chaque année à la

société, d'une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations

de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer les

statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements

fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que la convention de prestations

intégrées et la convention de prêt.

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à effectuer

toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers

permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale

SPL-Xdemat.

Question n° 19 - Délibération n°D2025-057B

PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ne répond plus de manière optimale aux enjeux actuels et futurs du territoire communal et aux dernières obligations législatives ;

Considérant que la nécessité de réviser le PLU afin de prendre en compte les nouveaux besoins en matière d'habitat, de mobilité, d'activités économiques, de préservation de l'environnement et de cadre de vie ;

Considérant la nécessité de rédiger un nouveau règlement écrit qui permet de mieux prendre en compte la réhabilitation énergétique des bâtiments.

Considérant que la révision générale permettra d'assurer la conformité du document d'urbanisme avec les orientations nationales et supra-communales, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) révisé.

Il a été proposé au Conseil Municipal :

- de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Dombasle-sur- Meurthe, dont les objectifs principaux sont:

-__ de réviser le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune ;

+ d'adapter les documents réglementaires aux nouveaux besoins et contraintes ;

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 16 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil = DOMRASI F-SUIR-MFLIRTHE+ d'intégrer les enjeux de transition écologique, de sobriété foncière, et de préservation de la biodiversité ;

+ de renforcer la cohérence avec les politiques publiques locales, départementales et régionales.

- de mettre en oeuvre les modalités de concertation afin d'informer et recueillir l'avis des habitants.

La présentation du projet sera portée à la connaissance des habitants grâce au site internet, grâce à une ou plusieurs réunions publiques et à un registre mis à disposition du public pour pouvoir y inscrire leurs suggestions et remarques tout au long de la procédure.

En fin de procédure, un bilan de la concertation sera réalisé.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ou son

représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la conduite de cette révision, à solliciter l'appui de tout prestataire ou bureau d'études, à consulter les personnes publiques associées et à signer tout document afférent à cette procédure.

Question n°20 -— Délibération n°D2025-058

TRANSFERT DE COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME » - EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme et d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle des 16 communes composant la communauté de communes ;

Considérant que la commune de Dombasle-sur-Meurthe souhaite s'engager volontairement dans cette démarche de planification urbaine à l'échelle intercommunale ;

Considérant que les communes membres d'une communauté peuvent transférer de façon volontaire la compétence en matière de PLU à la communauté avant les échéances prévues par la loi ;

Considérant le pacte politique déterminé en 2016 et 2017 ;

Considérant les orientations du PLH en cours de révision ;

Considérant les orientations du SCOT SUD 54 ;

Vu la nécessité de créer un document cohérent à l'échelle intercommunale et donc de permettre à la communauté de communes de lancer prochainement une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), le maire propose de transférer la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et de modifier les statuts en conséquence. A la suite du transfert de compétence, le Conseil Communautaire pourra décider d'établir un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l'ensemble de son périmètre.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 17 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEMonsieur le Maire expose que le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement et de développement durable, notamment par sa traduction spatiale. Les problématiques qui s'y rattachent doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à l'échelle territoriale où elles font sens, c'est-à-dire à l'échelle intercommunale.

Par une réflexion globale permettant d'identifier les enjeux du territoire Sel & Vermois, le PLU intercommunal (PLUÏ) constitue un document privilégié de planification pour répondre notamment aux défis du changement climatique.

En effet, pour traiter des questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources ou d'offres de logement, mais encore de mobilité, le niveau communal n'est plus le mieux approprié. Il s'agit d'assurer la cohérence de ce projet local avec les politiques supra- territoriales et de se donner les moyens concrets et efficaces utiles à l'urbanisme opérationnel (pouvoir de police du maire) à l'échelle territoriale.

Le PLUI est un document d'urbanisme qui permet de planifier l'aménagement à l'échelle de vie des habitants. L'essentiel des activités quotidiennes se déploie au-delà des frontières communales, notamment la gestion de l'eau, de l'assainissement, la collecte et le traitement des déchets ménagers, la mobilité, le développement économique, l'habitat. Le projet de territoire établi en 2021 à l'échelle intercommunale traduit cette volonté. Ainsi, planifier un projet intercommunal dans un document d'urbanisme permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser la complémentarité des communes, d'optimiser l'espace foncier disponible et d'assurer la durabilité du projet par sa cohérence.

Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que la mise en place d'un PLUI, a vocation à donner une vision prospective du développement envisagé sur le territoire, de son peuplement, de la qualité de vie et de la prospection des espaces agricoles et environnementaux.

Son élaboration se fait par et avec les élus communaux, en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Comme à l'échelle communale, il permet de mieux connaitre son territoire, de mieux cerner les enjeux globaux, pour mieux planifier l'évolution de l'aménagement.

Le PLUI permet de définir la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

L'élaboration d'un PLUI nécessite une collaboration étroite entre la communauté de communes compétente et ses communes membres. Concertation et collaboration sont indispensables et s'entendent comme devant être opérées tout au long de la procédure. Le législateur a conféré aux communes membres un rôle significatif à chaque étape de l'élaboration du PLUI, étayé par délibérations à chaque étape de la procédure, et particulièrement au moment de l'avis de chaque commune formulé lors de l'arrêt du projet de PLUI, avant sa mise à l'enquête publique.

Monsieur le Maire précise que la commune de Dombasle-sur-Meurthe dispose d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) publiée le 27 mars 2014, s'inscrit dans la réforme des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire.

Cette loi contient des mesures en matière d'urbanisme visant à accroître l'effort de construction de logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain.

Elle dispose que la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme est dévolue automatiquement aux communautés de communes à partir du 27 mars 2017, sauf avis contraire exprimé par les communes membres.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 18 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle di Cansail - DOMRASI F-SLIR-MELIRTHEDans les EPCI au sein desquels s'est exercée cette faculté d'opposition, le transfert de la compétence demeure toujours possible à tout moment, si l'EPCI délibère en ce sens et selon les mêmes règles d'opposition des communes. Pour mémoire, cette minorité de blocage a été constatée lors du renouvellement des conseils municipaux et communautaire en 2020.

A ce jour le territoire a évolué et à l'aube du renouvellement des conseils municipaux et communautaire prévu en 2026, il est envisagé de transférer cette compétence PLUI à la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

Monsieur le Maire précise que les principaux objectifs de la commune de Dombasle-sur-Meurthe pour la mise en place d'un PLU intercommunal sont :

- D'exprimer un projet d'aménagement et de développement durable communautaire globale et cohérent et sa traduction spatiale, il permet ainsi de traduire le projet de territoire adopté en 2021 dans un document de planification ;

- D'avoir un outil de planification adapté aux pratiques et au fonctionnement actuel et à venir du territoire ;

- D'assurer une cohérence de ce projet local avec les politiques supra-territoriales en s'inscrivant dans la continuité des orientations du SRADDET, SCOT sud 54... ;

- De renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur le plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire ;

- De favoriser le développement équilibré et renforcer l'esprit communautaire à travers le sentiment d'appartenance à un ensemble territorial homogène ;

- De mettre en place une capacité d'expertise capable de « faire vivre » et actualiser les documents d'urbanisme existants ou en cours de révision ou d'élaboration ;

- D'apporter une lisibilité vis-à-vis des habitants et des partenaires socioprofessionnels et institutionnels des grandes orientations de l'intercommunalité.

I s'agit également avec l'élaboration d'un document intercommunal de planification, de se donner les moyens d'actions pour:

- Permettre au territoire de prendre en main son développement;

- Mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le territoire sel & Vermois ;

- Enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires ;

- Mettre en œuvre la transition écologique, énergétique et maitriser l'urbanisation pour préserver la biodiversité ;

- Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ;

- Œuvrer à l'élaboration du PLUi et gérer la compatibilité du SCoT sud 54 et des dispositions législatives (loi Climat & Résilience).

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 19 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le transfert de compétence « plan local d'urbanisme », à la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, le 1er janvier 2026 ;

" ACCEPTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la modification des statuts de la

Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois en conséquence ;

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer la Charte

de gouvernance pour Accompagner le transfert de la compétence «Plan Local

d'Urbanisme » et élaborer un PLUI.

Question n°21 — Délibération n°D2025-059

ACQUISITION D'UNE PARCELLE CADASTRÉE AB N°747 DE 363 M° DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE EXPROPRIATION

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Le 24 novembre 2021, Monsieur Daniel PELTIER et Madame Thérèse TARON ont déclaré, par l'intermédiaire de Maître BERNEL, notaire à Saint-Nicolas-de-Port, leur intention d’aliéner l'immeuble sis 26 rue du Colonel Driant à Dombasle-sur-Meurthe, cadastré section AB n°451 pour une superficie de 688 m°, au profit de Monsieur Hyppolyte SIMONIN et Madame Aïcha CHEKKATTI.

Par courrier du 25 novembre 2021, la commune de Dombasle-sur-Meurthe a fait connaître sa décision de renoncer à son droit de préemption, tout en attirant l'attention du notaire sur la situation particulière d'une partie de la parcelle, inscrite à l'emplacement réservé n°10 du plan local d'urbanisme (PLU), destiné à la création d'un parking d'une superficie totale de 3.709 m°.

Le 28 janvier 2022, Monsieur Hyppolyte SIMONIN et Madame Aïcha CHEKKATTI sont devenus propriétaires du bien.

Par courrier reçu le 23 mai 2022, ces derniers ont mis en demeure la commune d'acquérir la partie de terrain située, nouvellement cadastré AB 747, sur l'emplacement réservé n°10, d'une superficie de 363 m2 au prix de 73.176 €.

Par courrier du 8 décembre 2022, ils ont refusé l'offre de la commune de 15.000 € et ont invité celle-ci à saisir le juge de l'expropriation pour fixation du prix.

En l'absence d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation par requête en date du 8 juin 2023 (reçue au greffe le 12 juin 2023).

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 15 novembre 2023 en présence des parties et de leurs conseils.

Par jugement contradictoire rendu le 26 juin 2024, le Tribunal a :

- Prononcé le transfert de propriété de 363 m? issue de la parcelle cadastrée section AB n°451 au profit de la commune de Dombasle-sur-Meurthe ;

- Fixé le prix à 42.870 €, dont 38.064 € au titre de l'indemnité principale et 4.806 € au titre de l'indemnité de remploi ;

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 20 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE- Rappelé que les frais de publication au service de la publicité foncière sont à la charge de la commune ;

- Condamné la commune à payer à Monsieur Hyppolyte SIMONIN et Madame Aïcha CHEKKATTI la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous

actes, documents et pièces relatives à l'acquisition de la parcelle cadastrée AB n°747

de 363 m° issue du plan de division de la parcelle AB n°451, établi par le géomètre

PIQUARD en date du 9 septembre 2025, conformément au jugement du 26 juin 2024.

Question n°22 — Délibération n°D2025-060

HABILITATION DE MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION

D'ABANDON MANIFESTE D'UN IMMEUBLE

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que la parcelle AH13 sise 18 rue de l'Hermiatte à Dombasle-sur-Meurthe se trouve à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune ;

Considérant que l'immeuble en question n'abrite aucun occupant à titre habituel ;

Considérant que cet immeuble n'est manifestement plus entretenu ;

Considérant que les articles L2243-1 et 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent le Maire à entreprendre une procédure d'expropriation à l'encontre des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains en état manifeste d'abandon ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette maison, vide de tout occupant en 2017, a été incendiée et n'a fait l'objet d'aucune mesure conservatoire de la part de l'indivision.

Un arrêté municipal a été pris afin d'interdire l'accès à la propriété privée cadastrée AH13 sise 18 rue de l'Hermiatte à Dombasle-sur-Meurthe.

Depuis, cette propriété dégradée, non habitée subit de nombreux actes d'effractions, de vandalismes et de squattes.

Ce bien, en état abandon manifeste, est une menace en matière de sécurité publique.

A défaut d'intervention des propriétaires, il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police chargée d'assurer la sécurité, d'engager, en cas de danger sérieux pour les personnes ou les biens, les mesures administratives en son pouvoir.

Monsieur le Maire précise qu'un courrier a été envoyé à l'indivision en date du 22 novembre 2021.

Devant l'inaction des propriétaires il est impératif d'engager une procédure d'immeuble abandonné.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 21 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* HABILITE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à engager une pro-

cédure de déclaration d'abandon manifeste concernant le bâtiment situé sur la parcelle

AH13 sise 18 rue de l'Hermiatte à Dombasle-sur-Meurthe.

Question n°23 — Délibération n°D2025-061

RD400 — CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER AVEC LE DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le projet de convention autorisant la commune de Dombasie-sur-Meurthe à exécuter des travaux d'aménagement de l'avenue de Lunéville le long de la RD400,

Considérant que cette convention définit les obligations respectives de la commune de Dombasle-sur- Meurthe et du département de Meurthe-et-Moselle pour l'entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les responsabilités de chacune des parties en cas de dommages liés aux aménagements,

Considérant que cette convention est établie pour une durée de 30 ans reconductible après accord entre les parties,

Déci du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la convention de gestion du

domaine public routier avec le Département de Meurthe-et-Moselle pour autoriser

l'exécution des travaux d'aménagement et définir les obligations et responsabilités de

chacune des parties ;

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°24 — Délibération n°D2025-062

RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION AU PROFIT DE L'ÉTAT POUR LA CASERNE DE GENDARMERIE

Rapporteur: Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le précédent bail de location approuvé par délibération en juin 2016,

Considérant que ce bail est arrivé à échéance le 30 juin 2025,

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de ce bail de location,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 22 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEIl est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le bail de location de la caserne de Gendarmerie située 100 avenue du Général Leclerc, est arrivé à son terme le 30 juin 2025.

Le bail a été conclu une première fois en 2007 puis renouvelé en 2016.

Le bail porte sur un immeuble communal comprenant six logements ainsi que des locaux de service, cadastré section AA, parcelles n° 165 et 166, d'une superficie totale de 3 391 m°,

Le bail est conclu pour 9 ans à compter du 1er juillet 2025, pour un loyer annuel de soixante-dix-neuf mille sept cent trente-neuf euros (79 739 €) hors charges et hors taxes, avec révision triennale.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le renouvellement de bail de loca-

tion de la caserne de gendarmerie, pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet

2025 pour un loyer annuel de soixante-dix-neuf mille sept cent trente-neuf euros

(79 739 €), avec révision triennale, tel qu'annexé,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer toutes

pièces se rapportant à ce dossier.

POINTS DIVERS

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 45.

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 14 octobre 2025

Le Maire, David FISCHER

QUESTIONS DIVERSES

Nicolas DI SCIULLO : demande la possibilité d'avoir le bilan de l'association Culture-Animation

David FISCHER: indique qu'une Assemblée Générale où les comptes sont présentés a lieu chaque année. La date de la prochaine leur sera communiquée par le Président de l'association.

Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal et donne la parole au public

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 23 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQUESTIONS DU PUBLIC

Véronique CHASSATTE: (Les P'tits Grains de Sel): est étonnée de n'avoir eu aucune Subvention ni aucun courrier pour l'informer d'un éventuel refus suite à sa demande.

Olivier MAZUR : indique que les courriers de refus sont envoyés aux associations concernées après le Conseil Municipal.

La procédure veut que le projet soit exposé avant sa réalisation. La demande est ensuite étudiée en Commission.

Karine CLEMENT MARTINS : demande les conditions d'attribution d'une aide pour un événement culturel auprès du tissu associatif ?

David FISCHER : précise que les demandes sont étudiées en commission. Il y a deux types de subvention , la subvention annuelle et la subvention exceptionnelle. Pour un événement culturel, il faut déposer le projet en amont auprès de la commission pour étude.

Olivier MAZUR : ajoute que la commission étudie les critères de l'association afin de savoir si elle est ou non éligible. Ensuite, la demande de subvention est étudiée.

La procédure de demande ainsi que les critères d'attribution sont expliqués dans le Règlement d'attribution et de versement des subventions communales, disponible sur le site de la Ville.

Le porteur peut être invité à la commission afin d'exposer le projet.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 24 Séance du 30 septembre 2025 à 18h30 Gaila des Panenil PAMBAGIE GP MELDTUE